Arrêté - 2021 05 12 Ap16306 ESOD

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Arrêté - 2021 05 12 Ap16306 ESOD Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Arrêté - 2021 05 12 Ap16306 ESOD)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports, PRÉFET | Direction départementale

DU VAL-D OISE des territoires

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2021- 16306

fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, livre IV; titre il ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'articie 7 de la charte de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles ;

VU le décret du 29 mai 2019 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val- d'Oise ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 mars 2021:

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 1° au 21 avril 2021:

CONSIDÉRANT l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales,

ferroviaires et aéroportuaires, ainsi que pour prévenir les dommages importants aux cultures et aux récoltes agricoles causés par le lapin de garenne;

CONSIDÉRANT les dégâts notables que les fortes populations de pigeon ramier occasionnent sur les semis de printemps, notamment de pois, colza et tournesol, et aux cultures maraîchères, céréales versées et dans un intérêt de prévention ;

Service de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penb@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise gouv.frCONSIDÉRANT la présence significative de toutes ces espèces dans le département du Val-d'Oise et qu'il n'existe pas de mesure alternative efficace et durable pour prévenir ces dégâts ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1° : sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le Val-d'Oise pour la campagne comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 :

- Sur la totalité du département :

- le pigeon ramier (2) (Colomba palumbus)

- le sanglier (1,2,3,4) (Sus scrofs)

- Sur une partie du département définie ci-dessous :

- le lapin de garenne (2,4) (Oryctolagus curiculus),

- sur les emprises des aéroports, les emprises ferroviaires y compris non grillagées et autoroutières, les emprises fluviales, les emprises routières départementales et nationales et les sites du réseau de transport d'électricité (RTE) ;

- sur les communes suivantes: Arnouville, Beauchamp, Bessancourt, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Chennevières-lès-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Eragny-sur-Oise, Frepillon, Garges-les- Gonesse, Gonesse, Goussainville, Louvres, Roissy en-France, Saint-Ouen-l'Aumone, Le Thillay, Vaudherlan, Vemnars, Villeron, Villiers-le-Bel.

(1) - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,

(2) - pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, (3) - pour la protection de la faune et de la flore,

(4) - pour prévenir des dommages importants à d'autres formes de propriétés.

Article 2 : Les destructions à tir des espèces classées espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont autorisées en dehors des périodes de chasse générales ou spécifiques, sous réserve des dispositions de l’article R. 427-8 du code de l’environnement, des formalités définies dans le tableau ci- dessous et celles mentionnées ci-après.

ESPÈCE CONCERNÉE PÉRIODES DE FORMALITÉS LIEUX DE DESTRUCTION DESTRUCTION

Dans les cultures à protéger,

Sur autorisation | notamment de pois, de colza,

individuelle de céréales à pailles versées,

de betteraves, de maïs et de

cultures maraîchères

Du 1€f juillet 2021 au 31

juillet 2021 ®

Avec délégation du

Du 21 février 2022 au 28 droit de | Pigeon ramier © février 2022 destruction par En tout lieu écrit

Dans les cultures à protéger,

4. notamment de pois, de colza, Sur autorisation ze : . ’

Du 1 mars 2022 au 30 individuelle de céréales à pailles versées,

juin 2022 ® de betteraves, de maïs et de cultures maraîchères

2

ARRÊTÉ n° 2021- 16306 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022Prolongation de la

chasse du 1° au 31 mars

Sanglier prévue dans l'arrêté Sans formalité En tout lieu préfectoral d'ouverture

générale de la chasse ©

Dans les cultures

particulièrement exposées

aux dégâts et à leur proximité.

entre le 15 août 2021 et

la date d'ouverture

générale de la chasse Sur autorisation

Lapin de garenne * individuelle : . Uniquement sur les emprises

entre la fermeture d'infrastructures et sur les générale de la chasse et communes mentionnées à le 31 mars 2022 l'article 1*.

(1) Le tir dans les nids est interdit - Le piégeage du pigeon ramier est interdit.

(2) Toute action de destruction à partir du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2021 et du 1° mars 2022 au 30 juin 2022, du pigeon ramier n'est autorisée qu'au-dessus d'un champ muni d'un système d'effarouchement et à condition que des dégâts puissent être constatés. Elle ne peut s'effectuer qu'à partir d'installations fixes (postes fixes) matérialisés de main d'homme implantées dans les cultures à protéger, à raison d'une hutte par tranche de 5 hectares (une personne et un fusil par installation) ou fraction de 5 hectares supplémentaires, à 100 mètres minimum de leurs limites ou, à défaut au centre si la parcelle ensemencée est trop étroite. Aucun poste fixe n'est autorisé en lisière des bois et des haies. La limite des 5ha peut être dérogée pour les seules cultures maraîchères, dont l’éffarouchement n'est pas possible.

Les tirs effectués à partir des installations fixes en direction des lieux de réunions publiques et habitations particulières, ainsi qu'en direction des routes et chemins publics où en direction des emprises ou enclos dépendant des chemins de fer (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi qu'en direction des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, ne pourront être réalisés qu'au sol sur des oiseaux posés.

Pour se rendre à ces installations ou les quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou

placé sous étui.

(3) Arrêté n° 2021-16303 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département du Val-d'Oise

(4) Pour la destruction du lapin de garenne, sur les communes citées et les emprises d'infrastructures, la capture par bourses et furet et le piégeage est autorisée toute l’année et en tout lieu.

L'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des lapins et oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l’auteur de la destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou de son délégué, ou des tireurs auxiliaires dûment autorisés.

Article 3 : Modalités de demande d'autorisation individuelle de destruction

La délégation éventuelle du droit de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ne peut être accordée qu’à quinze (15) personnes maximum par exploitation agricole, titulaires du permis de chasser visé et validé, nommément désignées sur la demande d'autorisation. Ce formulaire « demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts - saison 2021/2022 - Val-d'Oise », est à compléter par voie dématérialisée https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/destruction-a-tir-pigeon-lapin-groupe-3

Un exemplaire de l'attestation d'autorisation est à transmettre à la fédération interdépartementale des chasseurs (julien.peynet@ficif.com) et Un autre conservé par le pétitionnaire. 3

ARRÊTÉ n° 2021- 16306 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022Chaque tireur devra être porteur d'une copie de l'autorisation et de son permis de chasser validé pour la saison en cours.

Article 4: Tout déclarant d'une destruction et tout bénéficiaire d'une autorisation de destruction doivent transmettre par voie dématérialisée à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise, dans les 10 jours suivant la période de destruction, un bilan mentionnant le nombre d'oiseaux ou de mammifères détruits. Ce formulaire «bilan de destruction par tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts - saison 2021/2022 » est disponible sur le site de la préfecture du Val-d'Oise : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan_de_destruction_animaux_nuisibles

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service de la délégation régional Île-de-France de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Fait à Cergy-Pontoise, le Î 2 MAI 2021

e préfet,

S SAINT-QUENTIN

4

ARRÊTÉ n° 2021- 16306 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par Un arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022