Arrêté - 2021 05 12 AP16307 plan gest sanglier

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Arrêté - 2021 05 12 AP16307 plan gest sanglier Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Arrêté - 2021 05 12 AP16307 plan gest sanglier)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET | Direction départementale DU VAL-D'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 2021-16307

approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2021-2022 dans le département du Val-d'Oise

Le Préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, livre IV, titre Il;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions èt départements ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;

VU le décret du 29 mai 2019 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val- d'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral 2016-13019 du 29 février 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Val-d'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-16303 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département du Val-d'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-16304 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2021-2022 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe dans le département du Val-d'Oise ;

VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise du sanglier ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 mars 2021;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 1° au 21 avril 2021;

CONSIDERANT la nécessité de mobiliser et d'organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de territoires et les forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions ;

CONSIDERANT qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de contrôler l'évolution des populations ;

CONSIDERANT la nécessité d'encourager comme mode de prévention des dégâts, les prélèvements de sangliers à partir du 1er juin 2021;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

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Arrêté 2021-16307 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2021-2022 dans le département du Val-d'OiseARRÊTE

Article 1° : Le présent plan de gestion répond aux objectifs de la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier. Ce plan de gestion s'applique à tous les territoires de chasse, groupements et associations du département du Val- d'Oise,

Article 2 : Modalités de chasse - Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s'il ne s'est pas acquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage, participation à l'hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.

Les modalités des dates de chasse et des conditions sont définies dans l'arrêté n° 2021-16304 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2021-2022 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe dans le département du Val-d'Oise

Article 3 : Dispositif de marquage - Préalablement à tout transport, tout adhérent de la FICIF doit

procéder au marquage de chaque sanglier mort dont les rayures ne sont plus visibles. Ce dispositif de marquage doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour et mois de sà capture. Il est fixé sur une patte arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.

Article 4 : Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le

dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la fédération des chasseurs sur présentation du bon signé par le conducteur.

Article 5 : Tout sanglier prélevé devra faire l'objet d'une déclaration à la FICIF dans les 48 heures suivant sa capture grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet de la FICIF.

Article 6 : Gestion des repeuplements - Tout lâcher de sanglier est interdit en tous lieux et en tous temps dans le département, sauf dans les cas de dérogation prévus par l'article L. 424-11 du code l'environnement.

Article 7 : Objectif de prélèvement

Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles, des perturbations de l'ordre public et des risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvement minimum sont définis annuellement et validés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par unité de gestion en fonction des prélèvements de sangliers effectués et corrélés avec les dégâts déclarés.

Le président de la FICIF notifie en début de saison cynégétique, aux unités de gestions, les objectifs minimums à réaliser et les invite à acheter les bracelets sangliers correspondant au minimum défini. Le quota minimum d'animaux prélevés ne s'applique pas au sanglier dont les rayures sont encore visibles. Une copie du courrier est transmise à l'OFB et à la DDT.

Lorsque l'unité de gestion est classée « point noir » dans sa totalité, le président de la FICIF notifie en début de saison cynégétique, un minimum de prélèvement à l'échelle des territoires pour la totalité de la saison de chasse ou seulement en période de chasse anticipée qui concentrent les populations de sangliers et transmet une copie à la DDT et à l’OFB. La responsabilité financière du bénéficiaire est engagée si l'objectif de 80 % du minimum fixé n'est pas réalisé.

Le SDGC prévoit dans son orientation N°2.41, que dans les communes classées « point noir », les territoires de chasse devront obligatoirement réaliser au moins une journée de battue par mois, d'octobre à mars. La totalité du territoire devra être parcourue une fois par mois. Le calendrier des battues sera communiqué à la FICIF en début de saison.

Unité de gestion Montreuil (UG1-point noir) : soit Un minimum à réaliser de 220 sangliers. Unité de gestion Villers-Moisson (UG2-point noir) : soit Un minimum à réaliser de 250 sangliers. Unité de gestion Vigny-Lainville (UG3-point noir) : soit Un minimum à réaliser de 120 sangliers. Unité de gestion Triel-Jouy (UG4) : soit un minimum à réaliser de 5 sangliers Unité de gestion Vallée de la Viosne (UG5-point noir) : soit Un minimum à réaliser de 140 sangliers.

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Arrêté 2021-16307 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2021-2022 dans le département du Val-d'OiseUnité de gestion Centre-Val-d'Oise (UG6-point noir) : soit Un minimum à réaliser de 550 sangliers. Unité de gestion Carnelle-Chaumontel (UG7) : soit un minimum à réaliser de 300 sangliers. Unité de gestion L'Isie-Adam (UG8) : soit Un minimum à réaliser de 80 sangliers.

Unité de gestion Montmorency (UG9-point noir) : soit Un minimum à réaliser de 250 sangliers. Unité de gestion Plaine de France (UG10) : soit un minimum à réaliser de 5 sangliers.

Unité de gestion Survilliers (UG11) : soit un minimum à réaliser de 30 sangjliers.

Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'environnement : « tout animal ou partie destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation ».

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante https://www.telerecours.fr).

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service de la délégation régional Île-de France de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- d'Oise et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Fait à Cergy-Pontoise, le { ? MAI 2021

préfet,

Amäuly de SAINT-QUENTIN

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Arrêté 2021-16307 approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2021-2022 dans le département du Val-d'Oise| 545 if +LL'ON-SHAITIANNS

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