Procès Verbal - d37ebc3c

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Procès Verbal - d37ebc3c Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Nans-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - d37ebc3c)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Transports, VIE UE .

Nans-les-Pins

Procès-Verbal du Conseil

Municipal

Mardi 7 février 2023

Hôtel de Ville - 83860 Nans-Les-Pins

Tél : 04 94 37 21 41 - Fax : 04 94 37 21 47

Mail : elus@mairie-nanslespins.fr - Site : WWw.mairie-nanslespins.frREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE NANS LES PINS

Avenue Julien Jourdan - 83860 NANS-LES-PINS

TEL : 04.94.37.21.41

TELECOPIE : 04.94.37.21.47

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 7 FÉVRIER 2023

Nombre de membres

Afférents au Conseil : 27

En exercice : 27

Qui ont pris part : 21 + 4 Pouvoirs

Date de convocation : 31/01/2023

Date d'affichage : 31/01/2023

L'an deux mille vingt-trois, et le septième jour du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes des Vignerons, sous la présidence de monsieur Ollivier ARTUPHEL, Maire.

Etaient_ présents: Ollivier ARTUPHEL, Jean-Claude HOOG, Michel FINK, Frédéric SIMONIAN, Josiane FALCONE, Lysiane LEROI, Aurore PADOVANI, Franck BARBET, Stéphane CLEMENT, Lydie BERTIN PATOUX, Monique CHAMLA, Jocelyne D'ANTONI, Pascal GORNIKOWSKI, Loïc LAPIERRE, Gilles HANRIOT, Jean-Paul HOLLE, Yoan FALCONETTI, Bruno DERBAY, Christine GASTEL, Valérie FERNANDEZ, Céline HENRY (arrivée à 19h09 - point n°3).

Pouvoirs : Sophie MULLER (ayant donné pouvoir à Jocelyne D'ANTONI), Alice DE ANTONIO (ayant donné pouvoir à Lydie BERTIN PATOUX), Karine MEDA (ayant donné pouvoir à Céline HENRY), Marie-Catherine FABRE (ayant donné pouvoir à Jean-Claude HOOG).

Absent: Fabien LAMIRAULT, Cédric BOTTERO.

Lydie BERTIN PATOUX a été désignée secrétaire de séance.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire procède à l'appel nominal et constate que le quorum est atteint.

En début de séance, Monsieur le Maire informe l'assemblée que le point n°10 « constitution de provisions

pour risque et charges des contentieux », est retiré de l'Ordre du Jour. En effet, suite à une entrevue avec le Trésorier Général, il nous a informé que depuis le décret du 19 juillet 2022 le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires qui relèvent désormais d'une décision du Maire.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la municipalité s'est dotée d'un nouvel enregistreur pour éviter toute polémique.Approbation du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée si des observations sont à formuler sur le procès-verbal du

Conseil Municipal 12 décembre 2022.

Les membres du Conseil Municipal présents à la séance du Conseil Municipal 12 décembre 2022

approuvent le procès-verbal, à l'exception des trois membres de l'opposition qui se sont opposés.

23-01 - Participation aux voyages scolaires pour l'année 2023

Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de fixer pour l'année 2023 le montant de la participation financière de la commune aux frais engagés par les familles des élèves domiciliés à Nans les Pins, participant à des voyages pédagogiques organisés par les collèges ou lycées.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés:

e Décide de contribuer financièrement aux frais de participation à des Voyages pédagogiques organisés par les collèges ou lycées pour les élèves domiciliés à Nans les Pins, e Fixe à 60 euros le montant de sa contribution par enfant pour l'année 2023, e Dit que cette aide sera versée directement aux familles sur présentation d'une attestation de participation au voyage établie par l'établissement scolaire à la fin du séjour, e Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023.

23-02 - Aide aux colonies pour l’année 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de fixer pour l'année 2023 le montant des aides à attribuer pour la participation aux frais de séjour en stages (avec hébergement) ou en colonies de vacances.

Considérant qu'une participation financière est allouée chaque année aux familles d'enfants de la commune qui fréquentent différents centres de vacances durant les grandes vacances d'été, Considérant qu'il serait souhaitable de reconduire cette opération pour l'année 2023,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés:

e Décide d'allouer aux enfants scolarisés, âgés de 3 à 18 ans, une participation aux frais de séjour en stages (avec hébergement) ou en colonies de vacances d'été,

e Fixe cette participation pour l'année 2023 à:

70 € pour un séjour de 6 à 15 jours,

90€ pour un séjour d'une durée supérieure à 15 jours,

+ Dit que cette participation sera allouée une seule fois par an, Charge Monsieur le Maire où son représentant de prendre toutes dispositions et signer tous documents s'y rapportant,

e Dit que les crédits seront inscrits au budget 2023.

23-03 - Signature convention avec le garage de la Plaine pour la concession d’une fourrière municipale pour automobiles

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n°22-46 en date du 20 juin 2022, le Conseil Municipal a signé le renouvellement d'un contrat de concession avec le garage BC AUTO à Brignoles pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction où accidentés sur le territoire de la commune pour une durée d'un an renouvelable 3 fois par reconduction expresse.Par courrier en date du 13 décembre 2022, le garage BC AUTO nous a informé cesser son activité pour

des raisons économiques et dénonce la convention susvisée.

Après consultation d'autres fourrières automobiles, et compte tenu de la nécessité de disposer de ce service, il convient de signer une convention fourrière municipale pour automobiles pour la même durée. La convention fixe les conditions d'enlèvement, de gardiennage et de rétrocession des véhicules abandonnées ou gênant la circulation sur les voies publiques de la commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de concéder le service de fourrière de véhicules au garage de la Plaine à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à compter du 6 janvier 2023 pour une durée de1 an, renouvelable 3 fois par reconduction expresse.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés:

- Approuve la signature d'une convention avec le garage de la Plaine, Route de Barjols à Saint- Maximin-la-Sainte-Baume, comme gestionnaire de la fourrière municipale; - Approuve les tarifs des frais d'enlèvement, de transfert et de gardiennage en fourrière perçus par le garage en contrepartie de ses obligations contractuelles ; - Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention correspondante et tous documents se rapportant à cette opération.

Jean-Paul HOLLE : c'est dommage qu'ils aient déposé le bilan, d'ailleurs c'est surprenant, parce qu'ils

faisaient l'autoroute et les accidents. C'est curieux qu'ils aient déposé le bilan.

Ollivier ARTUPHEL : Is n'ont peut-être pas déposé le bilan, ils nous ont juste informé qu'ils dénonçaient

le marché suite à la cessation de l'activité « fourrière ». Après on ne sait pas s'ils ont déposé le bilan. Fred

va faire des recherches.

Ollivier ARTUPHEL : Pour information, la société n'a pas déposé le bilan. Elle a juste dénoncé le marché,

monsieur SIMONIAN vient de vérifier.

Jean-Paul HOLLE : Oui mais, ce n'est pas pour polémiquer, dans la délibération il est indiqué que le

garage BC AUTO nous a informé cesser son activité pour des raisons économiques.

Ollivier ARTUPHEL : Cesser son activité de fourrière.

Jean-Paul HOLLE: ha bon !

23-04 - Modification des droits de Place pour les commerçants sédentaires ou non sédentaires et de l'Occupation du Domaine Public dans le cadre de travaux ou d'occupation diverses

Le Maire expose:

Par délibération n° 21-32 en date du 12/02/2021 le Conseil Municipal avait approuvé la nouvelle tarification des droits de place pour les commerçants sédentaires où non sédentaires et de l'Occupation du Domaine Public dans le cadre de travaux où d'occupation diverses, regroupant tous les tarifs d'occupation du domaine public.

Suite à une demande d'emplacement de stationnement « réservé au médecin pompier », il convient d'ajouter un stationnement réservé pour l'occupation du domaine public s'y rapportant.

Il convient également de fixer le montant du droit d'occupation des stands pour le marché de Noël à 15€.

L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation où utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Ainsi, les emplacements occupés par un commerçant pour l'installation d'une terrasse de café ou d'un kiosque à journaux, ou les locaux communaux accueillant des activités sportives où de loisirs font l'objet d'une redevance au titre de l'occupation du domaine.

L'occupation du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance, dont le montant est préalablement établi par le Conseil Municipal.Il est proposé de délibérer pour proposer, à compter de l'année 2023, de procéder à l'actualisation des Droits de Place pour les commerçants sédentaires ou non sédentaires et de l'Occupation du Domaine Public dans le cadre de travaux où d'occupation diverses conformément au tableau qui suit.

Cette évolution modérée des tarifs prend en compte la variation des indices I.N.S.E.E et des coûts des prestations internes et externes.

LIBELLE Unité /

périodicité

1- LE COMMERCE SEDENTAIRE

1-1- TERRASSE & STRUCTURES DE CAFES ET RESTAURANTS, ET AUTRES COMMERCES

1-1-1 Terrasses fermées/m?/an, toutes zones m?/an 13 euros

1-1-2 Terrasses couverte/m?/an, toutes zones m?/an 10 euros

1-1-3 Terrasses ouvertes/m?/an, toutes zones m2/an 9 euros

1-2 MATERIEL ET ENCOMBREMENTS COMMERCIAL

1-2-1 Encombrement de la voie publique pour les éléments

suivants :

1-2-1-1 Etal extérieur, tourniquet et produits destinés à la k m?/an 52 euros

vente posés au sol/le m2/an

1-2-1-2 Distributeur de bonbons/l'unité/mois u/mois 3,75 euros

rss =: bliau PET TRE | 2 1 3 Distributeur sur voie publique (banque réirigérée, un 52 aUrSE

rôtissoire, journaux où prospectus, glaces, etc...) /l'unité /an

11 - LE COMMERCE NON SEDENTAIRE

11-1 LES FLUIDES (eau, électricité)

11-1-1 Utilisation de l'eau, forfait journalier Forfait/jour 1euro

11-1-2 Alimentation électrique simple (luminaire guirlande, so 5 ; Forfait/jour leuro

balance), forfait journalier

11-2 LES MARCHES FORAINS

11-2-1 Passagers la semaine /le m1 par marché pour 3 m de . . ml/ 1,60 euros

profondeur maximum

11-2-2 Passagers le weekend end /le ml par marché pour 3m . 5 ml/j 1,60 euros

de profondeur maximum

11-2-1 Abonnés la semaine /le ml par marché pour3 m de . ml/an 52 euros

profondeur maximum11-2-2 Abonnés le weekend end /le ml par marché pour 3m : m/an 52 euros

de profondeur maximum

11-3 VENTES EXCEPTIONNELLES, FOIRES ET BRADERIES

11-3-1 Ventes exceptionnelles le ml/jour pour un étal Loc k ml/j 6 euros

inférieur à 3m de profondeur

11-3-2 Ventes exceptionnelles le ml/jour pour un étal Forfait /] 1EBUrES

inférieur à 3m de profondeur (marché de Noël) J

11-3-3 Supplément forfaitaire pour alimentation gp L . , forfait/) 1euros

électrique/jour par branchement

I1-3-4 Forfait caution/désistement sur foire forfait 50 euros

11-4 BROCANTES ET VIDE- GRENIERS

1l-4-1 Foire à la Brocante

I-4-1-1 Foire à la Brocante et à l'Artisanat, sans électricité, mi . À forfait/j 10 euros

par jour de présence

11-4-2 Vide Greniers

I-4-2-1 Vide greniers exceptionnels et braderies forfait/) 5 euros

11-4-2-2 Vide greniers, association à but non lucratif, euro

évaluation de la subvention ville par une convention

111 - ENCOMBREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE

111-1 CONSTRUCTIONS, REPARATIONS OÙ RAVALEMENTS

111-1-1 Redevance Travaux

Toute délivrance d'une autorisation de voirie pour travaux

(v compris renouvellement et prolongation, sauf cas 48 euros

particulier de gratuité, donne lieu au paiement d'un droit

fixe

ml/) 1,10 euros 1111-1-1 Echafaudage de tous types, le ml par jour

111-1-1-2 Palissade, étais ou tout dispositif de confortement :

emprise projetée au sol (minimum de perception 1 mois, m?2/sem 3,75 euros

tout mois commencé est dû, le m?/semaine

111-1-1-3 Benne ou container à décombres ou goulottes

ms/j 3,5 euros d'évacuation ou dépôt de matériaux sur le domaine public,

avec demande d'autorisation, le m“/jour111-1-1-4 Locaux de chantier, bungalows de chantier (mini

km par an

perception 1 semaine, toute semaine commencée est due), m?/sem 7,40 euros

le m? par semaine

111-1-1-5 Occupation d’ | de stationnement (forfait, . SUR ne PSRE eee ( forfait 20,70 euros

durée, jour)

111-1-1-6 Amende pour défaut de paiement : astreinte

journalière pour occupation du DP sans autorisation + forfait 162 euros

majoration du tarif autorisé en vigueur

111-2 REDEVANCE D'OCCUPATION SUR DOMAINE PUBLIC ROUTIER

111-2-1 Convention avec concessionnaire, forfait le m2 de O euro

voirie : (opérateurs téléphonie,

111-2-2 O: rture d é i ï 2 uvel e de chaussée ou trottoir, forfait au m? par nzfän 26,70 euros

an pour chambre, armoire et tampon (regard)

111-2-3 Ouverture de chaussé trottoir, pour mise en à Aussee ou ro °! P km/an 39,35 euros

place de fourreau où câble ou canalisation par km par an

-2- tion du d ine public routier en aérien par 111-2-4 Occupation du domaine p outie p ban 52:35 euros

(hors EDF, GDF, Pluvial & Adduction eau Potable,

Assainissement : occupants de droit)

111-3 REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC

gaz

Pour les chantiers sur les ouvrages de réseaux de transports et de distribution d'électricité et de

11-3-1 pour tout chantier réalisé sur le territoire de la

commune ml 0,36 euro

1-3 OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE

I11-3-2 Taxis stationnement / par an (toutes zones par

voiture) Forfait/an 220 euros

I11-3-3 Stationnement réservé médecin pompier (parking

Ferrage, à côté taxis) Gratuit

IV = ATTRACTIONS DIVERSES

IV —1 CIRQUES ET AUTRES SPECTACLES

IV-1-1 Structures & chapiteaux 1 mat unité/par jour de ï >: é : sue . u/j 27 euros

représentation, sans électricité, eau fournie

1V-1-2 Structures & chapiteaux 1 mat unité/par jour de : à L D Hi 2 : u/j 15 euros

relâche, sans électricité, eau fournieIV--3 Structures & chapiteaux 2 mats unité/par jour de

représentation, sans électricité, eau fournie ui 35 euros

1V-1-4 Structures & chapiteaux de + de 2 mats unité/par jour . à . j Lune : u/i 50 euros

de représentation, sans électricité, eau fournie

IV-1-5 Structures & chapiteaux 2 mats et + jour de relâche, . À Lee : uk . u/j 18 euros

sans électricité, eau fournie, unité/par jour

IV-1- t È Î éà 1-6 Structures au res que cirques et théâtres de ul 3120 euros marionnettes

1V-1-7 Théâtres de marionnettes, petites attractions an neTtes, P lpar forfait/ 21,20 euros

jour

IV-1-8 Forfait installation électricité/ période forfait/ Période 21,20 euros

IV = FOIRES INDUSTRIELLES: FÊTES FORAINES

IVI-TFÊTES SAINT ELOI

IV -17-1 Manège gros métier diamètre entre 12m et 20 dcr , 3 , gr ’ 1e ren ere ! 1 Unité/période 310 euros

mètres l'unité / pour la période de la fête

IV-1-2 Manège gros métier diamètre > 20 mètres l'unité , snegeg 2: AT r ° l'unité / Unité/période 328 euros

pour la période de la fête

IV -1-3 Manè ros métier longueur <15 mètres l'unité ge gros métier longueur <18 mètres l'unité] | jé période 143 euros

pour la période de la fête

IV - anège étier | ueur entre 15 t 20 cha À M 3 ;gros metre engue ñ à me Unité/période 276 euros

mètres l'unité / pour la période de la fête

V-1- 5 Manè étier | > è ‘unité IV anège gros mé ier ongueur > 20 mètres l'unité / Unité/période 336 euros pour la période de la fête

IV-1-6 Manège petit métier diamètre < 12m l'unité I : se P . Ÿ smee pour la Unité/période 115 euros

période de la fête

V-1-7 Manè ti étier lon <12m l'unité V-1 anège petit mé er gueur m l'unité / pour la Unité/période 9 euros

période de le fête :

IV -1-8 Manè etit métier ton u tre 12m et 16 à °ge pe L igue ren e et] Unité / période 127 euros

mètres l'unité / pour la période de la fête

IV 1-9 Manège petit métier | r>16m l'unité / pour | dcpirs snége P + l ongueu pour la Unité/période 9 euros

période de la fête

IV 1-10 Baraque jusqu'à 7m l'unité / pour la période de cha aus usa m #/p p s'a Unité/période 9 euros

fête

IV-1-11 Forfait stationnement caravane ou habitation ei ml/période 9 euros

mobile/ par caravane / pour la période de la fête

IV1-2 FÊTES ET EVENEMENTS HORS SAINT ELOIIV -1-2-1 Manège gros métier diamètre entre 12m et 20

mètres

Unité/péri Hêtre nité/période 93 euros

IV -1-2-2 Manège gros métier diamètre > 20 mètres Unité/période 150 euros

IV -1-2-3 Manège gros métier longueur <15 mètres Unité/période 60 euros

IV -1- 2-4 Manège gros métier longueur entre 15 m et 20 Ses g Unité/période 82,50 euros

IV -1-2- 5 Manège gros métier longueur > 20 mètres Unité/période 100,50 euros

mobile/ par caravane

IV -1-2-6 Manège petit métier diamètre < 12m Unité/période 34,5 euros

IV -1-2-7 Manège petit métier longueur < 12m Unité/période 7,50 euros

IV -1-2- 8 Manège petit métier longueur entre 12m et 16 Unité / période ZoEUTEE

mètres

IV -1-2-9 Manège petit métier longueur > 16m Unité/période 7,50 euros

IV -1-2-10 Food Truck, remorque, baraque jusqu'à 7m Unité/période 7,50 euros

IV -1- 2-11 Ventes exceptionnelles pour un étal forfait/)j 5 euros

1V-1-2- 12 Forfait stationnement caravane où habitation Unité/période 3 euros

V = INSTALLATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE

V-1 FOURGONS AMENACGES, PIZZA & ASSIMILES

Emplacement sur toutes zones autorisées

{avec licence) / par jour

VI -OCCUPATIONS DIVERSES.

VI-1 TOURNAGES, PRISES DE VUE SUR LE DOMAINE PUBLIC

ml/jour 1,20 euros

V-2 EMPLACEMENT VOIE PUBLIQUE

Vente exceptionnelle de passage sur le domaine public (ex:

camion magasin d'outillage, vaisselle, linge, autres u/) 50 euros

structures publicitaires, etc.) l'unité / par jour

V-3 BUVETTES

V-3-1 Buvette exceptionnelle sur voie publique / par jour forfait / jour 30 euros

V-3-2 Buvette exceptionnelle dans bâtiment communal ee Has forfait / jour 10 eurosVI -1-1 Forfait par jour en extérieur forfait/Jour 300 euros

VI-1-2 Tournage dans un bâtiment municipal / par jour forfait/jour 500 euros

VI-2 HYDROCARBURES

VI-2-1 Dépôt d'hydrocarbures forfait/an 292 euros

Glossaire : 1 Période = 1 à 5 jours

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- Adopte les nouveaux tarifs des droits de place pour les commerçants sédentaires ou non sédentaires et l'Occupation du Domaine Public dans le cadre de travaux où d'occupation diverses détaillés dans le tableau ci-dessus.

Bruno DERBAY : Juste une petite question, au niveau des fluides pour les commerces non sédentaires, eau et électricité, l'utilisation forfait journalier, donc le 2-1, le forfait/jour à Teuro, c'est juste pour savoir, le tarif l euro c'est pour avoir le droit d'utiliser de l'eau ou c'est le prix au litre ou au watt/heure ? Ollivier ARTUPHEL : c'est forfaitaire

Bruno DERBAY : : Oui maïs forfait de quoi, ce n'est pas précisé, c'est pour ça que je pose la question. Ollivier ARTUPHEL : C'est un forfait pour le branchement.

23-05 - Signature d’un avenant à la convention avec AIST 83 pour la Médecine du travail - convention de prestation de service 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération n°11-87 en date du 29/1/2011, le Conseil Municipal a signé, sur proposition du Centre de Gestion de Var, une convention avec l'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail du Var (AIST 83). Ce service assure toutes les prestations prévues par les textes relatifs à la santé au travail, tant en matière de suivi médical des agents qu'en matière d'action en milieu de travail, en particulier par le décret n° 85-603 rectifié, notamment :

1) Pour le personnel communal:

- La visite d'embauche,

-__ La visite annuelle obligatoire de 20 minutes en moyenne,

- La visite biannuelle pour les agents à risque,

-__ Des visites particulières, à la demande de l'agent ou de l'administration ou du médecin du travail (en raison de l'état de santé, .),

-__ Les visites de reprise du travail en cas d'arrêt de maladie supérieur à 21 jours où d'un accident du travail,

-__ Une surveillance médicale des agents travaillant sur écran, -_ Des examens complémentaires (radio, analyses, électrocardiogrammes, ….) en vue de déterminer une aptitude,

-__ Un contrôle de vaccinations professionnelles.

2) Alégard des locaux :

- Une visite des locaux professionnels avec appréciation des conditions de travail. 3) Aide aux Comités Techniques Paritaires et aux Comités Médicaux: -__ Participation aux réunions, exposés, rédactions de notes d'informations, au sujet de l'hygiène et de la sécurité.

L'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail AIST 83, nous soumet un avenant ainsi que la convention de prestation de service 2023 s'y rapportant, fixant les nouveaux tarifs de cotisation annuelle forfaitaire par agent inscrit à l'effectif au 1% janvier 2023 à:

- 98,00 € HT soit 117,60 € TTC par agent, incluant toutes les prestations liées aux missions de l'AIST 83;

- 83,00 € HT soit 99,60 € TTC par agent embauché après la date du 1° janvier 2023;

10- 41,00 € HT soit 49,20 € TTC pour par agent saisonnier embauché après la date du 1° janvier 2023 au sein de l'établissement ;

- 41,00 € HT soit 49,20 € TTC pour la facturation de pénalités suite à l'absence non excusée d'un agent deux jours ouvrés avant la date du rendez-vous.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés:

-__ Approuve l'avenant à la convention avec l'AIST 83 à compter du 1°' janvier 2023

- Dit que la convention avec l'AIST 83 sera renouvelée chaque année par tacite reconduction

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant et la convention de prestation de service 2023 s'y rapportant.

23-06 - Création d'un poste d’adjoint d'animation non permanent à temps non complet chargé de l'accompagnement d'enfant en situation de handicap pendant la pause méridienne

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1';

VU le décret n" 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir le recrutement d'un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir l'accompagnement d'enfants en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne, à compter de l'année scolaire 2022-2023, hors période de congés scolaires ;

Afin de favoriser l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, des accompagnants d'élèves

en situation de handicap (AESH) ont été recrutés et affectés, sur le temps scolaire, auprès d'élèves des établissements scolaires de la commune.

Par son implication dans une relation spécifique auprès des enfants en situation de handicap, l'AESH apporte son aide pour favoriser l'inclusion scolaire des enfants et contribuer au développement de leurs capacités de scolarisation, d'autonomie et d'apprentissage. || assure un accompagnement des enfants, tant sur le plan de | ‘assistance éducative que sur celui de l'accompagnement périscolaire.

Dans la continuité de cet accompagnement, pour compenser les difficultés rencontrées par l'enfant, et compte tenu de la fonction éducative que représente également le temps du repas, il est proposé au Conseil Municipal de prévoir le recrutement d'un agent contractuel, à temps non complet, pour accompagner cet enfant sur le temps de la pause méridienne, sous réserve que la préconisation d'accompagnement soit stipulée dans la notification de décision de la MDPH.

Ces agents interviendraient tous les jours, hors mercredis et Vacances scolaires, pour la restauration et/ou la surveillance lors des activités de la pause méridienne, soit maximum 8 heures par semaine.

Les agents recrutés seraient rémunérés sur la base d'un indice du ler grade du cadre d'emploi d'adjoint d'animation.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représentés:

- Décide le recrutement d'un agent contractuel au grade d'adjoint d'animation pour faire face aux besoins liés à Un accroissement temporaire d'activité.

- Dit que cet agent assurera des fonctions d'accompagnement d'enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service maximale de 8 heures.

- Fixe la rémunération de l'agent recruté par référence à l'indice brut du 1°" échelon du grade d'Adjoint d'Animation Territorial.

fn- Autorise Monsieur le Maire à inscrire au budget de chaque année la dépense correspondant si nécessaire et à signer tout document relatif à ce recrutement.

23-07 - Instauration de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

Monsieur le Mairie expose à l'assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1' alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Conformément à l'article 2 du décret 91-875 précité, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail,

Considérant que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les fonctions de Directeur Général des Services,

Considérant que cette prime est fixée à 15% maximum du traitement brut de l'agent.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ Décide d'adopter la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi proposée ; -__ Dit qu'elle prendra effet à compter du 158 mars 2023 et sera applicable au fonctionnaire occupant les fonctions de Directeur Général des Services ;

- _ Décide de fixer cette prime à 10 % du traitement brut de l'agent; - Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Vote: Pour :22 (18 + 4 pouvoirs) Contre : 0

Abstention : 3 (Jean-Paul HOLLE, Bruno DERBAY, Valérie FERNANDEZ)

Jean-Paul HOLLE : Ça correspond à une augmentation significative, et à fortiori compte tenu de la taille de Nans-Les Pins, je pense que ça ne va pas manquer d'interpeller beaucoup de monde. Jean-Claude HOOG : Ça vous interpelle vous, apparemment.

Jean-Paul HOLLE : Ben je me suis laissé dire, parce que je me suis renseigné à Paris, qu'en général ce genre de prime est réservé dans les grandes villes, également dans les villes moyennes, mais pas dans les petits villages.

Jean-Claude HOOG : C'est votre avis et c'est ce qu'on vous a informé depuis Paris, mais nous pensons que 10 % il le mérite et ça doit être fait, même dans un village comme Nans-les-Pins qui n'est plus un village maïs une petite ville.

12Jean-Paul HOLLE : Oui quand on exerce effectivement de hautes responsabilités. Mais je pense qu'il y avait une personne qui était là avant, et elle ne l'a jamais eu elle. Ollivier ARTUPHEL : Cette disposition est récente, le législateur vient de l'instaurer.

23-08 - Convention de mise à disposition d'équipements sportifs municipaux destinés à la pratique du tennis et du padel consentie au « Tennis Club de Nans »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Ville de Nans-les-Pins est propriétaire de toutes les installations sportives, dont les courts de tennis et les courts de padel, lesdits terrains sont assortis d'un ensemble immobilier mis à disposition à titre gratuit à l'association du « Tennis Club de Nans ».

Les tennis sont exploités par le biais d'une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit signée avec le Tennis Club, lui confiant à titre exclusif la gestion et l'exploitation des équipements sportifs tennis afin de développer la pratique sportive dans les meilleures conditions. L'association du Tennis Club, en tant qu'occupant principal, fait affaire du déroulement et de l'encadrement de ses activités.

Considérant la création par la commune en septembre 2022 de deux terrains de padel dans l'enceinte du tennis club ;

Considérant la demande effectuée par l'association du Tennis Club de Nans de disposer de l'usage des courts de tennis ainsi que des deux courts de padel;

Il est convenu d'abroger la convention signée avec le Tennis Club de Nans et de conclure une unique convention de mise à disposition des installations de tennis situé au tennis club, ainsi que des deux courts de padel.

Vu article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés:

- Abroge la convention de mise à disposition des équipements sportifs des tennis municipaux signée avec l'association Tennis CIUb de Nans en date du 13 janvier 2022; - Adopte la convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux du complexe tennis / padel de Nans-les-Pins à l'association Tennis Club de Nans;

- Dit que la mise à disposition est consentie à titre gracieux pour une durée d'un an allant du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, puis renouvelée deux fois par reconduction expresse sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.

- Dit qu'à l'expiration de son terme, et sous réserve que le club ait satisfait à toutes ses obligations, la présente convention pourra faire l'objet d'un renouvellement par voie d'avenant. - Dit que l'association devra transmettre à la commune chaque début d'année le rapport d'activité N-1 comprenant la situation financière et morale de l'association,

- Dit que la subvention annuelle attribuée à l'association sera estimée selon le bilan et les résultats financiers de l'association

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec l'ensemble des professionnels concernés par l'exercice libéral de l'enseignement du tennis / padel au Tennis Club de Nans-les-Pins.

23-09 - Adoption du règlement budgétaire et financier

Le Maire expose :

Le Conseil Municipal a validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57 par délibération n° 21- 62 du Conseil Municipal du 14 septembre 2021 avec une mise en œuvre à compter du ler janvier 2022.

La délibération prévoyait alors les principales évolutions pour la ville de Nans-les-Pins avant régularisation dans un règlement budgétaire et financier :

13- L'instruction comptable M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis dès la mise en service de l'immobilisation ou la date du mandatement pour les subventions d'équipement versées ;

- Application de la fongibilité des crédits entre chapitre (sauf dépenses de personnel) dans la limite de 75 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57. Il fixe notamment les modalités d'adoption du budget par l'organe délibérant et définit les règles de gestion par l'exécutif des Autorisations de Programme et Autorisations d'engagement.

Toutefois son adoption n'est pas systématiquement concomitante à l'adoption du référentiel.

Le règlement budgétaire et financier reprend :

- Le cadre juridique du budget communal [les orientations budgétaires, le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives, le compte administratif, le compte de gestion et le compte financier unique),

- L'exécution budgétaire (l'exécution des dépenses avant l'adoption du budget, le circuit comptable des dépenses et des recettes, le délai global de paiement, les dépenses obligatoires et imprévues),

- Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année (la gestion patrimoniale, les amortissements, les provisions, les opérations de fin d'exercice),

- La gestion de la dette et de la trésorerie (dette propre, dette garantie et gestion de la trésorerie).

Ce règlement est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé. Le règlement proposé pour cette mise en œuvre est joint en annexe.

VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 janvier 2023,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés:

- Approuve le Règlement Budgétaire et Financier de la ville de Nans-les-Pins annexé à la présente délibération.

23-10 - Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section. de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget 2023, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits.

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :

14Désignation Crédits ouverts en Montant autorisé avant 2022 hors restes à le vote du BP 2023 (25%)

réaliser

Chapitre 10 - dotations, fonds divers et 644€ 161€

réserves

Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 43 928 € 10 982 € Chapitre 21- immobilisations corporelles 1584 520 € 396 130 € Chapitre 23 - immobilisations en cours 1279 691 € 319 923 € Totaux 2908 783€ 727195 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 janvier 2023,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu'à l'adoption du budget 2023 les dépenses d'investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits en 2023, comme précisé ci-dessus,

e Précise que ces crédits seront inscrits au budget 2023.

Vote: Pour:22 (18 + 4 pouvoirs) Contre : O

Abstention : 3 (Jean-Paul HOLLE, Bruno DERBAY, Valérie FERNANDEZ)

23-11 - Modification des AP/CP - Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ouverture d'une Autorisation de Programme s'effectue par délibération du Conseil Municipal. Elle fixe le montant prévisionnel de la dépense (Autorisation de Programme - AP) et la répartition de cette dépense sur les différentes années (Crédits de Paiements -

CP).

En fin d'année, l'AP est ajustée au regard des crédits mandatés dans l'année. Les CP non consommés sont à cette occasion soit annulés soit répartis sur les exercices suivants en fonction de l'évolution du calendrier de réalisation de l'opération et/ou de l'évolution de son coût.

Par délibération en date du 4 avril 2022 le Conseil Municipal a adopté les répartitions des programmes 2022-AP1, 2022-AP2 et 2022 AP3.

Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé les ajustements des programmes 2022-API et 2022-AP3.

En fonction de l'avancée des travaux, des derniers estimatifs de travaux et des dernières écritures de fin d'année 2022, il convient d'ajuster les autorisations de programme et crédits de paiement 2022 - APlet

2022 - AP3

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 janvier 2023,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les ajustements suivants :

2022 API - Extension groupe scolaire maternelle

Montant de l'Autorisation Répartition des Crédits de Paiements de Programme

2022 2023 2024

1163 981,46 € 74 390,35 € 1077 952,11 € 11639,00 €

2022 AP3 — Réhabilitation Boulevard de la Mecque

Montant de l'Autorisation Répartition des Crédits de Paiements De Programme 2022 2023 2024

15383 797,26 € 12154,06 € 337 845,94€ 33 797,26 €

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

° Approuve les ajustements du programme 2022-AP1 susvisé par la modification de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement,

e Approuve les ajustements du programme 2022 - AP3 susvisé par la modification des crédits de paiement.

Vote: Pour :22 (18 + 4 pouvoirs) Contre :0

Abstention : 3 (Jean-Paul HOLLE, Bruno DERBAY, Valérie FERNANDEZ)

23-12 - Modification des tarifs des photocopies

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la délibération n° 01-167 du 6 décembre 2001 portant sur la conversion et l'application de l'arrondi des tarifs en euros,

VU l'avis favorable de la commission des finances qui s'est réunie le 30 janvier 2023.

Considérant qu'il est nécessaire de revaloriser les tarifs appliqués aux photocopies en noir et blanc de documents de taille A4 et A3, mais aussi d'instaurer un tarif pour les copies en couleur de documents de taille A4 et A3,

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

A4-simple copie 015€ 0,20 € 0,50 € A4 - copie recto/verso 0,30 € 0,40 € 1,00 € A3 - simple copie 0,30 € 0,40 € 1,00 € A3 - copie recto/verso 0,60 € 0,80 € 00 €

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés:

- Approuve les tarifs des photocopies tels que détaillés sur le tableau ci-dessus.

23-13 - Présentation du rapport sur le Débat d'Orientation Budgétaire 2023 - budget principal de la commune et budget annexe : caveaux du cimetière

Monsieur le Maire rappelle le cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), notamment l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et l'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d'Orientation Budgétaire doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, en vue de compléter l'information de l'assemblée délibérante et de renforcer ainsi la démocratie participative. Il constitue un acte politique majeur et marque une étape fondamentale du cycle budgétaire. Ce débat doit être assorti d'un rapport d'orientation budgétaire, prévu à l'article L. 2312-17 du CGCT pour les communes de 3 500 habitants et plus.

Ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'appréhender les conditions d'élaboration du budget primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires, sur la base d'éléments d'analyse rétrospective et prospective.

16Après une présentation des grandes lignes du budget primitif 2023 pour le budget principal de la Commune et le budget annexe Caveaux Cimetière par l'Adjoint aux Finances (Voir le rapport introductif au débat d'orientation budgétaire 2023 en annexe), le Maire ouvre le Débat d'Orientation Budgétaire.

Le Conseil Municipal prend acte du Débat d'Orientation Budgétaire 2023.

Débat d'Orientation Budgétaire:

Jean-Paul HOLLE : C'est arithmétique, on lit qu'il y à 49 fonctionnaires titulaires dont seulement 3 cadres A et 2 cadres B; c'est la page 14. Après on nous donne le détail, et c'est très bien, mais cadre B il ny en a qu'un ? le budgétisé et pourquoi la différence ?

Frédéric SIMONIAN : I! me semble que l'an passé on en à déjà parlé, ce sont les postes ouverts, ce ne sont pas les postes pourvus. Donc il y a 2 postes ouverts en cadre B, mais il y en a qu'un qui est pourvu. Jean-Paul HOLLE : Puisqu'on en est aux bonnes questions, il y à 3 cadres de catégorie À, il y a madame RAOUL, monsieur MORANDEAU bien sûr, qui est la F7 personne ? Frédéric SIMONIAN : C'est la responsable du service Financier, c'est madame SCOGNAMIGLIO. Tu l'as déjà vu à la mairie ? ça fait 3. D'autres questions ? Merci.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée et informe que la date du prochain Conseil Municipal est prévue le 27 mars 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 heures 45.

Fait à Nans-les-Pins, le 8 février 2023

La Secrétaire de séance

Lydie BERTIN

Le Maire,

Ollivier ARTUPHEL

Annexe : Rapport de présentation du Débat d'Orientation Budgétaire 2023

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