Compte-Rendu - 4869ba02

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Compte-Rendu - 4869ba02 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Nans-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4869ba02)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Démocratie, Ville de .

Nans-les-Pins

Compte rendu du Conseil

Municipal

Lundi 7 février 2022

Hôtel de Ville - 83860 Nans-Les-Pins

Tél : 04 94 37 21 41 - Fax : 04 94 37 2147

Mail : elus@mairie-nanslespins.fr -— Site : WwWw.mairie-nanslespins.frREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE NANS LES PINS

Avenue Julien Jourdan - 83860 NANS-LES-PINS

TEL: 04.94.37.21.41

TELECOPIE : 04.94.37.21.47

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 7 FÉVRIER 2022

Nombre de membres

Afférents au Conseil : 27

En exercice : 27

Qui ont pris part : 19 + 7 Pouvoirs

Date de convocation : 02/02/2022

Date d'affichage : 02/02/2022

L'an deux mille vingt-deux, et le septième jour du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes des Vignerons, sous la présidence de monsieur Ollivier ARTUPHEL, Maire.

Etaient présents: Ollivier ARTUPHEL, Jean-Claude HOOG, Michel FINK, Frédéric SIMONIAN,

Josiane FALCONE, Lysiane LEROI, Aurore PADOVANI, Franck BARBET, Stéphane CLEMENT,

Lydie BERTIN PATOUX, Monique CHAMLA, Jocelyne D'ANTONI, Pascal GORNIKOWSKI, Jean-

Paul HOLLE, Alice DE ANTONIO, Yoan FALCONETTI, Bruno DERBAY, Christine GASTEL, Valérie

FERNANDEZ.

Pouvoirs : Céline HENRY (ayant donné pouvoir à Lydie BERTIN PATOUX), Loïc LAPIERRE (ayant

donné pouvoir à Lysiane LEROI), Fabien LAMIRAULT (ayant donné pouvoir à Jean-Claude HOOG), Marie-Catherine FABRE (ayant donné pouvoir à Josiane FALCONE), Gilles HANRIOT {ayant donné pouvoir à Michel FINK), Sophie MULLER (ayant donné pouvoir à Jocelyne D'ANTONI), Karine MEDA (ayant donné pouvoir à Alice DE ANTONIO).

Absent : Cédric BOTTERO.

Lydie BERTIN PATOUX a été désignée secrétaire de séance.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire procède à l'appel nominal et constate que le quorum

est atteint.

Approbation du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu et le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021.Les membres du Conseil Municipal présents à cette séance approuvent le compte rendu et

le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021, à l'exception des trois membres

de l'opposition qui se sont abstenus.

22-01 - Séjour scolaire « classe de neige » 2022 pour une classe de CM] de l’école de la Ferrage

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une classe de 28 élèves de CMI de l'école élémentaire La Ferrage (madame DELENEUVILLE) souhaite organiser un séjour scolaire à la neige, avec nuitées, à BARATIER (05) du lundi 31 janvier au vendredi 4 février 2022 (5 jours). Le coût total du séjour s'élève à 11 451 euros, soit 409 euros par élève.

Afin de contribuer à la charge financière pour les familles, et permettre à tous les enfants de participer à ce séjour, l'enseignante sollicite Une participation financière de la Mairie de cent cinquante euros par élève, soit Un montant total de quatre mille deux cents euros (4 200 €).

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents ou représentés :

- __ Emet un avis favorable à l'organisation d'un séjour scolaire à BARATIER du 31 janvier au

4 février 2022;

-__ Décide d'attribuer une enveloppe budgétaire de quatre mille deux cents euros (4 200 €) pour cette classe de neige;

-__ Dit que la participation communale est plafonnée à 150 € par élève participant au séjour scolaire ;

-__ Dit que ce montant sera prévu au budget communal 2022;

-__ Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce séjour scolaire.

22-02 - Participation aux voyages scolaires pour l'année 2022

Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de fixer pour l'année 2022 le montant de la participation financière de la commune aux frais engagés par les familles des élèves domiciliés à Nans les Pins, participant à des Voyages pédagogiques organisés par les collèges ou lycées.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents ou représentés :

e Décide de contribuer financièrement aux frais de participation à des voyages

pédagogiques organisés par les collèges ou lycées pour les élèves domiciliés à Nans les

Pins,

e Fixe à 60 euros le montant de sa contribution par enfant pour l'année 2022,

e Dit que cette aide sera versée directement aux familles sur présentation d'une

attestation de participation au voyage établie par l'établissement scolaire à la fin du

séjour,

e Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2022.22-03 - Aide aux colonies pour l’année 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin de fixer pour l'année 2022 le

montant des aides à attribuer pour la participation aux frais de séjour en stages {avec hébergement) ou en colonies de vacances.

Considérant qu'une participation financière est allouée chaque année aux familles d'enfants de la commune qui fréquentent différents centres de vacances durant les grandes Vacances d'été,

Considérant qu'il serait souhaitable de reconduire cette opération pour l'année 2022,

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

e Décide d'allouer aux enfants scolarisés, âgés de 3 à 18 ans, une participation aux frais de séjour en stages (avec hébergement) ou en colonies de vacances d'été, e Fixe cette participation pour l'année 2022 à:

70 € pour un séjour de 6 à 15 jours,

90€ pour un séjour d'une durée supérieure à 15 jours,

e Dit que cette participation sera allouée une seule fois par an, e Charge Monsieur le Maire où son représentant de prendre toutes dispositions et signer tous documents s'y rapportant,

e Dit que les crédits seront inscrits au budget 2022.

22-04 : Modification du règlement intérieur des restaurants scolaires

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de modifier le règlement intérieur des restaurants scolaires à compter du 1° mars 2022, notamment en raison de la création d'un moyen de paiement supplémentaire des factures par prélèvement automatique « SEPA », via le site internet de la Mairie. L'espace famille permet la dématérialisation des procédures d'inscription, de réservation et de paiement de la restauration. Les familles pourront se connecter directement à l'espace famille grâce à leurs identifiants (code famille et mot de passe).

Les modifications concernent la possibilité de payer les factures par prélèvement

automatique.

L'article IV du règlement intérieur portant sur les modes de paiement, est ainsi modifié :

… « Le paiement devra être effectué dès réception de la facture: e AU service restauration scolaire de la Mairie, pendant les horaires d'ouverture,

e Enligne par carte bancaire via le « portail familles » sur le site internet de la commune www.mairie-nanslespins.fr

e En adhérant au prélèvement automatique des factures

e Ou dans la boite aux lettres de la mairie, uniquement par chèque bancaire à l'ordre de

la « régie cantine et étude surveillée de Nans-les-Pins », accompagné des références de la facture. » …

Oui cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents ou représentés :. Approuve les modifications ci-dessus exposées, apportées au règlement intérieur des restaurants scolaires à compter du 1° mars 2022.

22-05 - Modification du tableau des effectifs - création de postes

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer des emplois destinés à répondre aux

besoins permanents de la collectivité, afin de permettre la nomination d'agents au titre de la

promotion interne et des besoins des services.

Il convient par conséquent de modifier le tableau des effectifs afin de créer un poste de Rédacteur territorial et deux postes d'Agents de Maitrise pour permettre à des agents de bénéficier de la promotion interne ainsi qu'un poste d'Adjoint technique pour permettre renforcer l'équipe des ATSEM à l'école maternelle et intégrer un agent suite à l'ouverture d'une classe en maternelle.

A cet effet, le Maire propose de modifier le tableau des effectifs aux fins de créer les emplois

suivants :

- 1] poste de Rédacteur territorial

- 2 postes d'Agent de Maîtrise territorial

-__ 1 poste d'Adjoint Technique territorial

Considérant les listes d'aptitudes dressées par le centre de gestion du Var en date du 8

décembre 2021 des candidats promouvables par voie de promotion interne pour l'année 2021

dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et des rédacteurs territoriaux,

Considérant que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés,

Considérant le bien-fondé de la proposition du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, complétée et modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 21012-294 du 30.07.2012 portant statut particulier des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

agents de maîtrises territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des Adjoints Techniques Territoriaux,

Oui cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-__ Décide de créer:

1) Autitre de la promotion interne (catégories B et C):

- 1 poste de rédacteur à temps complet répondant aux dispositions prévues par les textes susvisés, à savoir :

e Cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux

e Catégorie:B

e Echelle territoriale de rémunération: B1

- 2 postes d'Agent de Maîtrise à temps complet, répondant aux dispositions prévues par

les textes susvisés, à savoir :

e Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise territoriaux

5e Catégorie:C

e Echelle territoriale de rémunération : C2

2) Au titre des besoins du service (catégorie C):

- 1 poste d'Adjoint Technique territorial permanent à temps complet répondant aux dispositions prévues par les textes susvisés, à savoir :

e Cadre d'emplois des Adjoints Techniques territoriaux

e Catégorie: C

e Echelle territoriale de rémunération : CI

-_ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité.

-__Décide de conserver les emplois d'adjoint administratif principal de 1° classe, d'adjoint technique principal de 1** classe et d'adjoint technique principal de 2ème classe existants aux fins de pourvoir à d'éventuels avancements de grade futurs;

- Charge Monsieur le Maire où son représentant de prendre toutes dispositions d'ordre

réglementaire se rapportant à la création de ces emplois.

VOTE : Pour : 23 (16 + 7 pouvoirs) Contre : O Abstentions : 3 (J-P HOLLE - B. DERBAY - V. FERNANDEZ)

22-06 - Signature d'une convention de délégation avec la CAPV pour l'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines au Îer janvier 2022

VU la loi n° 2015-2991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 66 confiant aux Communautés d'agglomération le soin d'assurer les compétences «eau» et «assainissement» à titre obligatoire, à compter du 1° janvier 2020 ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand, et notamment son article 3 qui sépare distinctement les compétences « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » assurées par les Communautés d'agglomération, tout en maintenant leur caractère obligatoire dès 2020;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2227 et

suivants et D.2224-5 et suivants, relatifs aux services publics industriels et commerciaux de

l'eau et de l'assainissement, L.5211-18, précisant la notion de substitution de l'Agglomération

aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes pris antérieurement à un transfert de compétence,et L5216-5 fixant les compétences des Communautés d'agglomération ;

VU la délibération communautaire 2021-394 du 10 décembre 2021, relative aux conventions de délégation entre les communes membres concernées et l'agglomération Provence Verte pour l'exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du ler janvier 2022;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article 66 de la loi NOTRe, modifiées par l'article 3 de la Loi Ferrand, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est assurée par l'Agglomération depuis le 1°’ janvier 2020 ;

CONSIDERANT, compte-tenu de la complexité pour l'Agglomération de disposer d'un service

de gestion des eaux pluviales urbaines opérationnel dès le 1% janvier 2020, qu'un

6fonctionnement par «convention de gestion» a été mis en place avec chacune des communes-membres sur l'année 2020 pour réaliser les études nécessaires (techniques, juridiques et financières) à la prise en charge complète des missions;

CONSIDERANT, en raison de la crise sanitaire liée l'épidémie de COVID 19 et de ses impacts sur le fonctionnement des collectivités, les retards des études menées par l'Aggiomération entraînant l'impossibilité de proposer aux élus communautaires le périmètre d'application de la compétence « eaux piuviales urbaines » qui sera assuré par l'Agglornération, d'engager des discüssions avec les services des communes et la nécessité absolue de poursuivre l'exercice de la compétence par voie de convention de gestion en 2021:

CONSIDERANT les résultats de l'étude de recensement de l'ensemble des ouvrages impactés par les eaux pluviales obtenus mi-juillet 2021, les ajustements avec les communes jusqu'à mi- septembre 2021 et que le sujet demande encore Un certain nombre de réflexions et d'échanges avec les communes afin d'avoir une validation des mécanismes opérationnels et financiers assurant des équilibres financiers en concordance avec les objectifs de qualité de service associés à l'exercice de cette compétence ;

CONSIDERANT les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2018, notamment l'article 14 qui introduit, après le 10° du 1 de l'article L. 5216-5 du CGCT, « la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées à l'une de ses communes membres »,

CONSIDERANT, par conséquent, la nécessité de proposer un nouveau modèle de convention de délégation pour cette année 2022, redéfinissant le cadre générique des modalités d'exécution de la convention entre l'Agglomération et la Commune de Nans-Les-Pins ;

CONSIDERANT qu'en application de cette convention, la commune procède, en lieu et place de l'Agglomération Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service «eaux pluviales urbaines » et que le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin de sa durée d'application ;

CONSIDERANT que cette convention sera conclue pour une durée d'un an, à compter du ler janvier 2022, et qu'elle pourra être modifiée, par voie d'avenant, dans son étendue et ses modalités d'exécution, et dont les effets pourront être stoppés par décision conjointe de la Commune et de l'Agglomération ;

CONSIDERANT la proposition de convention de délégation annexée à la présente délibération ;

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représentés :

-__ Approuve les modalités de la convention de délégation permettant à la Communauté d'agglomération de déléguer à la Commune de Nans-Les-Pins, l'exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines », à compter du 1er janvier 2022: -__ Approuve le fait que la Commune de Nans-Les-Pins procèdera, en lieu et place de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, au règlernent des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines » pendant la durée d'application de la Convention,

-__ Approuve le fait que le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin des conventions,

-__ Autorise Monsieur le Maire où son représentant à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.22-07 : Tarification pour la capture des animaux errants par les agents municipaux, avant leur mise en fourrière

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n° 21-84 en date du 8

novembre 2021, il a été décidé la signature d'un contrat de fourrière animale auprès du Chenil des Lavandes.

Il convient de fixer un tarif pour les frais engendrés par la commune pour la capture des animaux

ainsi:

- Frais de capture par les agents municipaux d'un animal errant: 70 € par animal capturé ; - Frais si le propriétaire se manifeste avant le départ du véhicule pour la fourrière animale : 30 € par animal capturé;

Vu les articles L.211-22, L.211-25 et L.211-26 du code rural

Oui cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les tarifs ci-dessus exposés pour la capture des animaux errants par les agents

municipaux, avant la mise en fourrière.

VOTE : Pour : 23 (16 +7 pouvoirs) Contre : 1 (J-P HOLLE)

Abstentions : 2 (B. DERBAY - V. FERNANDEZ)

22-08 - Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales : dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été

adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité

territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les

recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget 2022, le Maire peut, sur autorisation du Conseil

Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits.

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :Désignation Crédits ouverts en

2021 hors restes à

Montant autorisé

avant le vote du BP

réaliser 2022 (25%)

Chapitre 10 - dotations, fonds divers et 1 664,00 € 416,00 €

réserves

Chapitre 20 _ immobilisations 184 118,00 € 46 029,50 €

incorporelles

Chapitre 21- immobilisations corporelles 1369 261,97 € 342 315,50 € Chapitre 23 - immobilisations en cours 1396 745,00 € 349 186,25 € Totaux 2 951 788,97 € 737 947,25 €

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu'à l'adoption du budget 2022 les dépenses d'investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits en 2021, comme précisé ci-dessus,

e Précise que ces crédits seront inscrits au budget 2022.

VOTE : Pour : 23 (16 + 7 pouvoirs) Contre : O0

Abstentions : 3 (J-P HOLLE -B. DERBAY - V. FERNANDEZ)

22-09 : Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du plan concerté pour

la valorisation du patrimoine Provence Verte Verdon pour la restauration du lavoir de Fontvieille

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'afin de préserver le patrimoine public

communal il convient de prévoir la restauration du lavoir de Fontvieille.

Il précise que des devis ont été sollicités et que le montant des travaux s'élève à trente-neuf

mille huit cent quatre-vingt-deux euros hors taxes (39 882 € HT).

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Dépenses:

Montant HT des travaux 39 882 €

Recettes:

Subvention attendue de la Région (40 %) 15952 €

Autofinancement 23 930 €

En conséquence, Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de la Région PACA une

subvention d'un montant de quinze mille neuf cent cinquante-deux euros (15 952 €), soit 40 %

du coût de l'opération, dans le cadre du Plan Concerté de Valorisation du Patrimoine Provence

Verdon.

Oui cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents ou représentés :

-__ Approuve les travaux de réhabilitation du lavoir de Fontvieille, -__ Sollicite une aide financière de 15 952 € auprès de la Région PACA -__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération22-10 : Demande d’un fonds de concours auprès de la CAPV pour la création d'un espace

sportif à la Ferrage

Le Maire expose :

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et

notamment son article 35;

VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de la Provence verte ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5 ;

VU la délibération n° 2020-384 du Conseil de Communauté du 11 décembre 2020 portant approbation du règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours communautaires au profit des Communes-membres ;

CONSIDERANT que la Commune de Nans les Pins souhaite créer au quartier de la Ferrage un espace sportif comprenant un Pumptrack et un espace fitness extérieur, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;

CONSIDERANT qu'en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours

demandé n'excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune

bénéficiaire du fonds de concours;

CONSIDERANT le plan de financement correspondant ci-après :

Plan de financement pour la création d’un espace sportif à la Ferrage

DEPENSES HT. RECETTES

Département 0€ %

Montant des 13144707 € FERGEr 0€ % travaux ' CA Provence Verte 65 723,00 € 50%

Autofinancement 65 724,07 € 50 %

TOTAL 131 447,07 € | TOTAL 131 447,07 € | 100%

Oui cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents ou représentés :

-__ Approuve le plan de financement ci-dessus exposé,

-__ Décide de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération

Provence Verte à hauteur de 65 723 €, correspondant à 50% du montant des dépenses subventionnables

- Autoriser monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte afférant à cette demande.

1022-11 : Demande d’un fonds de concours à la CAPV pour la création du Bike Park de

Rondoline

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35;

VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de la Provence verte ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5 ;

VU la délibération n° 2020-384 du Conseil de Communauté du 11 décembre 2020 portant

approbation du règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours communautaires au profit des Communes-membres ;

CONSIDERANT que la Commune de Nans les Pins souhaite créer sur son territoire un bike

park, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte:

CONSIDERANT qu'en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours

demandé n'excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune

bénéficiaire du fonds de concours;

CONSIDERANT le plan de financement correspondant ci-après :

Plan de financement pour la création du Bike Park de Rondoline

DEPENSES HT. RECETTES

Département 0€ %

Feader 0€ %

eva . 75 960,88 € CA Provence Verte 34 277,00 € 45 %

Autofinancement A1 683,88 € 55%

TOTAL ‘75 960,88 € | TOTAL ‘75 960,88 € | 100%

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représentés :

-__ Approuve le plan de financement ci-dessus exposé,

-__ Sollicite un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Provence

Verte à hauteur de 34 277 €, correspondant à 45% du montant des dépenses subventionnables

-__ Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte afférant à cette demande.

LL22-12 : Demande de subvention Départementale - Travaux d'extension du groupe

scolaire maternelle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient d'effectuer des travaux d'extension du groupe scolaire de la maternelle.

L'estimatif établi en janvier 2022 par notre maître d'œuvre, le cabinet Arc'h de Brignoles a

permis de chiffrer le montant de cette opération à 927 340 € HT.

Afin de financer ce projet, Monsieur le Maire propose de solliciter l'aide du Département et rappelle que de la DETR et de la DSIL ont déjà été demandées.

Oui cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- Adopte le projet désigné ci-dessus pour un montant de 927 340 € HT, - Sollicite une subvention du Département de 120 000 € au titre de l'aide aux communes,

- Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération.

22-13 : Débat d'Orientation Budgétaire - budget principal de la commune et budget annexe : caveaux du cimetière

Monsieur le Maire rappelle le cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB),

notamment l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et l'article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d'Orientation Budgétaire doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, en vue de compléter l'information de l'assemblée délibérante et de renforcer ainsi la démocratie participative. Il constitue un acte politique majeur et marque une étape fondamentale du cycle budgétaire. Ce débat doit être assorti d'un rapport d'orientation budgétaire, prévu à l'article L. 2312-1 du CGCT pour les communes de 3500 habitants et plus.

Ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'appréhender les conditions d'élaboration

du budget primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires, sur la base d'éléments d'analyse rétrospective et prospective.

Après une présentation des grandes lignes du budget primitif 2022 pour le budget principal de la Commune et le budget annexe caveaux du cimetière par l'adjoint aux finances (Voir le

rapport introductif au débat d'orientation budgétaire 2022 en annexe), le Maire ouvre le Débat

d'Orientation Budgétaire.

Le Conseil Municipal prend acte du Débat d'Orientation Budgétaire 2022.

Questions ou informations diverses

Communication des décisions

En application de la délibération n°20-20 du 30 maï 2020, le Conseil Municipal de Nans-les-

Pins a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre un certain nombre de décisions en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

12Conformément à l'article L.2122-23, Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal la liste des décisions qu'il a été amené à prendre :

1) Autitre de l'alinéa 8° qui permet au Maire de prononcer la délivrance et la reprise des

concessions dans les cimetières :

a. Accord portant sur Une concession trentenaire pleine terre (concession n°428) au nouveau cimetière d'une surface de 3,72 m°?.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 heures 45.

Fait à Nans-les-Pins, le 8 février 2022.

Le Maire,

Ollivier ARTUPHEL.

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