Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CRCM 25.03.22
Déliberation - CRCM 13.12.21
Compte-Rendu - CRCM 6.12.21
Conseil Municipal - CM 13.09.2024 page 0001
Déliberation - CRCM 10.03.2023
Déliberation - CRCM 09.06.2023
Déliberation - CRCM 29.03.2023
Déliberation - CRCM 08.09.2023
Déliberation - CRCM 8 12 2023
Déliberation - CRCM 19.06.2024
Compte-Rendu - CRCM 9.02.24
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune d'Étouy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 9.02.24)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de CLERMONT
MAIRIE D'ETOUY
83, rue de l’église 60600 ETOUY
Tél: 03 447897 82 E-Mail: contact@etouy.fr
Réunion du Conseil Municipal du 9 février 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le 9 février 2024 à 18h30 sous la présidence de M. RANDON,
Maire;
Etaient présents: MM. DAMETTE, LEGUEN, CARETTE, WICART FORSTER, DEGOURNAY,
FLOURY, BEEUWSAERT, SARAZIN ;
Etaient absents :
Mme MATHYS SARAZIN ayant donné pouvoir à M. LEGUEN :
MM. MONTEL MARQUIS, LEFEVRE ;
Lecture du compte rendu de la séance du 8 décembre 2023
Le compte rendu de la séance du 8 décembre 2023 est adopté à l'unanimité par le Conseil
Municipal.
Désignation du secrétaire de séance
Mme DAMETTE est élue secrétaire
ORDRE DU JOUR :
1) Acquisition d'un bien sans maître situé au 111 rue de la forêt
2) Frais kilométriques du personnel
3) Point d'étape sur les travaux
4) Présentation « Panneau Pocket »
5) Questions diverses
1) Acquisition d'un bien sans maître au 111 rue de la forêt
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1123-1 alinéa 1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui
dispose : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de
l'article L.1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun
successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à 10 (dix) ans lorsque les biens se situent
dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.312-3 du code de
l'urbanisme où d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L.303-2 du
code de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de
l'article 1465 À du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la ville au sens
de l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droits
civil relatives à la prescription (...) »
Vu l'article L1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose :
« Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L.1123-1 sont fixées
par l'article 713 du code civil. »,
Vu le Code Civil notamment l'article 713 qui dispose: « Les biens qui n'ont pas de maître
appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés (...) »,
Considérant que les biens situés 111, rue de la Forêt cadastré section C numéro 1018 et lieu-
dit « La Planesse » cadastré section € numéro 161 appartenaient à Monsieur MINOT Louis né
à Etouy le 11 septembre 1929 et décédé à Etouy le 9 juin1985,
Considérant que ces biens font donc partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans,
Considérant qu'il résulte de l'enquête mené qu'aucun successible ne s'est présenté,
Considérant que ces biens sont donc sans maître au sens de l'article L1122-1 du code de la
Propriété des Personnes Publiques et appartiennent donc à la commune d'Etouy
conformément à l'article 713 du code civil,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'exercer ses droits en application de l'article 713 du code civil,
D'autoriser M. le Maire où son représentant à appréhender les biens sans maître situés 111,
rue de la Forêt cadastré section € numéro 1018 et lieu-dit « La Planesse » cadastré section C
numéro 161 et à acter de la prise de possession desdits biens par procès-verbal.
D'incorporer ces biens dans le domaine privé communal.
Dit que le procès-verbal de prise de possession des biens sans maître situés 111, rue de la Forêt
cadastré section C numéro 1018 et lieu-dit « La Planesse » cadastré section C numéro 161 fera
l'objet d'un affichage en mairie. 2) Frais kilométriques du personnel
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord à la prise en charge des frais
kilométriques de déplacement selon le barème en vigueur des agents dans les cas suivants :
Agent en mission
Agent en stage
Agent en formation
3) Point d'étape sur les travaux
Le maire informe le Conseil Municipal de la liquidation de la société de M. David HERLEM, un
de nos assistants maître d'œuvre.
La société JPR INGENIERIE, co-maître d'œuvre, va reprendre la totalité de la poursuite et de la
responsabilité du chantier.
Cet aléa a retardé l'achèvement des travaux qui reprennent dès à présent.
Les derniers compléments de travaux sont en train d'être lancés. Il s’agit notamment de la
finalisation de l'électricité dans la salle communale et dans les vestiaires du foot, de
l'organigramme des clés, de la pose d'un nouveau sol dans le préau de l’école, de la réfection
des gouttières du bâtiment CE-CM, le PPMS, la porte de la classe des CE donnant sur le
couloir et enfin le store du bureau de la directrice.
Nous rencontrons nos assistants maître d'ouvrage et maître d'œuvre ce lundi 12 février matin
afin d'établir un nouveau planning.
L'inauguration reste fixée au samedi 23 mars 2024 à 11h00.
4) Présentation « Panneau Pocket »
Nous vous rappelons que la commune utilise l'application « PANNEAU POCKET » pour
communiquer avec nos citoyens.
Nous avons pu constater son efficacité pour gérer les crises notamment lors de la dernière
coupure électrique. Cette application rentre dans notre dispositif de plan de sauvegarde.
5) Questions diverses
Zone d'accélération des énergies renouvelables
Madame la Sous-Préfète a réuni les élus locaux le 18 décembre 2023 pour rappeler
l'obligation des communes à définir les ZAER pour le 31 décembre 2023. Il nous a été précisé
que cette date n'était pas une date butoir mais que les conseils municipaux devaient statuer
rapidement pour définir ces zones en organisant préalablement des consultations publiques.
l'est rappelé que l'objectif est de maintenir la souveraineté énergétique de la France.
Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour accélérer les actions en ce sens.
Nous devons identifier sur notre commune les lieux d'implantation possibles de chaque
énergie renouvelable : photovoltaïque, méthanisation, éoliennes, géothermie. Un portail spécifique est ouvert. Suite à l'échange de ce jour, le Conseil Municipal d'Etouy décide les modalités suivantes pour
organiser la consultation sur ce sujet :
- Réunion de la Commission des Travaux
- Réunion d'information à la population
- Conseil Municipal pour définir les zones
Enquête PLUi-HM diagnostic
Nous vous rappelons que dans le cadre de l'élaboration du PLUi-HM, un diagnostic est
consultable en mairie et un registre y est ouvert.
Ce registre sera disponible durant les trois premières étapes d'élaboration du PLUi-HM à
savoir : étape 1 : le diagnostic — étape 2 : le projet politique - étape 3 : la traduction
réglementaire. Il est ouvert à tous les habitants, n'hésitez pas à en parler autour de vous.
Résiliation du baïl logement de Mme LANGROGNET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Séverine LANGROGNET a
donné congé du logement qu'elle occupe, 145 rue de l'église, pour le 30 avril 2024.
Révision libre des attributions de compensation
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C point V 1°bis en
vertu duquel la révision libre des attributions de compensation doit tenir compte du
dernier rapport de la Commission Locales d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du
30 janvier 2020,
Vu le projet de territoire et le pacte fiscal et financier approuvés par le Conseil
communautaire de la communauté de communes du Clermontois en date du 23 mars 2023
et actualisé en date du 25 janvier 2024,
Vu l'article L5211-28-4 - III du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°2024_ 01_09 de la communauté de communes du Clermontois relative
à la révision libre des attributions de compensation,
Considérant qu'afin d'augmenter la capacité financière des communes pour qu'elles
puissent investir davantage sur le territoire, il a été proposé par l'EPCI de diminuer les
attributions de compensation d'un montant de 137 500 €, en diminuant l'enveloppe des
fonds de concours annuel d'autant et de répartir cette somme selon le nombre d'habitants
de chacune des communes concernées,
Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur le
montant des attributions de compensation proposé par l'EPCI la concernant,
Considérant que cette question a été présentée à la commission fonds de concours du 14
novembre 2023 et à la conférence des maires du 21 novembre 2023,
Considérant qu'un pacte financier et fiscal a été conclu le 23 mars 2023, permettant de
réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes membres, Le Conseil municipal décide, à l'unanimité,
D'approuver la révision libre de l'attribution de compensation à verser à l'EPCI pour la somme
de 42 925.80 €.
La séance est levée à 20h15.