Compte-Rendu - CRCM 9.02.24

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Compte-Rendu - CRCM 9.02.24 Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune d'Étouy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 9.02.24)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de CLERMONT

MAIRIE D'ETOUY

83, rue de l’église 60600 ETOUY

Tél: 03 447897 82 E-Mail: contact@etouy.fr

Réunion du Conseil Municipal du 9 février 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni le 9 février 2024 à 18h30 sous la présidence de M. RANDON,

Maire;

Etaient présents: MM. DAMETTE, LEGUEN, CARETTE, WICART FORSTER, DEGOURNAY,

FLOURY, BEEUWSAERT, SARAZIN ;

Etaient absents :

Mme MATHYS SARAZIN ayant donné pouvoir à M. LEGUEN :

MM. MONTEL MARQUIS, LEFEVRE ;

Lecture du compte rendu de la séance du 8 décembre 2023

Le compte rendu de la séance du 8 décembre 2023 est adopté à l'unanimité par le Conseil

Municipal.

Désignation du secrétaire de séance

Mme DAMETTE est élue secrétaire

ORDRE DU JOUR :

1) Acquisition d'un bien sans maître situé au 111 rue de la forêt

2) Frais kilométriques du personnel

3) Point d'étape sur les travaux

4) Présentation « Panneau Pocket »

5) Questions diverses

1) Acquisition d'un bien sans maître au 111 rue de la forêt

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L1123-1 alinéa 1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui

dispose : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de

l'article L.1122-1 et qui :1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun

successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à 10 (dix) ans lorsque les biens se situent

dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.312-3 du code de

l'urbanisme où d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L.303-2 du

code de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de

l'article 1465 À du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la ville au sens

de l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la

cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droits

civil relatives à la prescription (...) »

Vu l'article L1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose :

« Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L.1123-1 sont fixées

par l'article 713 du code civil. »,

Vu le Code Civil notamment l'article 713 qui dispose: « Les biens qui n'ont pas de maître

appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés (...) »,

Considérant que les biens situés 111, rue de la Forêt cadastré section C numéro 1018 et lieu-

dit « La Planesse » cadastré section € numéro 161 appartenaient à Monsieur MINOT Louis né

à Etouy le 11 septembre 1929 et décédé à Etouy le 9 juin1985,

Considérant que ces biens font donc partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans,

Considérant qu'il résulte de l'enquête mené qu'aucun successible ne s'est présenté,

Considérant que ces biens sont donc sans maître au sens de l'article L1122-1 du code de la

Propriété des Personnes Publiques et appartiennent donc à la commune d'Etouy

conformément à l'article 713 du code civil,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'exercer ses droits en application de l'article 713 du code civil,

D'autoriser M. le Maire où son représentant à appréhender les biens sans maître situés 111,

rue de la Forêt cadastré section € numéro 1018 et lieu-dit « La Planesse » cadastré section C

numéro 161 et à acter de la prise de possession desdits biens par procès-verbal.

D'incorporer ces biens dans le domaine privé communal.

Dit que le procès-verbal de prise de possession des biens sans maître situés 111, rue de la Forêt

cadastré section C numéro 1018 et lieu-dit « La Planesse » cadastré section C numéro 161 fera

l'objet d'un affichage en mairie.2) Frais kilométriques du personnel

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord à la prise en charge des frais

kilométriques de déplacement selon le barème en vigueur des agents dans les cas suivants :

Agent en mission

Agent en stage

Agent en formation

3) Point d'étape sur les travaux

Le maire informe le Conseil Municipal de la liquidation de la société de M. David HERLEM, un

de nos assistants maître d'œuvre.

La société JPR INGENIERIE, co-maître d'œuvre, va reprendre la totalité de la poursuite et de la

responsabilité du chantier.

Cet aléa a retardé l'achèvement des travaux qui reprennent dès à présent.

Les derniers compléments de travaux sont en train d'être lancés. Il s’agit notamment de la

finalisation de l'électricité dans la salle communale et dans les vestiaires du foot, de

l'organigramme des clés, de la pose d'un nouveau sol dans le préau de l’école, de la réfection

des gouttières du bâtiment CE-CM, le PPMS, la porte de la classe des CE donnant sur le

couloir et enfin le store du bureau de la directrice.

Nous rencontrons nos assistants maître d'ouvrage et maître d'œuvre ce lundi 12 février matin

afin d'établir un nouveau planning.

L'inauguration reste fixée au samedi 23 mars 2024 à 11h00.

4) Présentation « Panneau Pocket »

Nous vous rappelons que la commune utilise l'application « PANNEAU POCKET » pour

communiquer avec nos citoyens.

Nous avons pu constater son efficacité pour gérer les crises notamment lors de la dernière

coupure électrique. Cette application rentre dans notre dispositif de plan de sauvegarde.

5) Questions diverses

Zone d'accélération des énergies renouvelables

Madame la Sous-Préfète a réuni les élus locaux le 18 décembre 2023 pour rappeler

l'obligation des communes à définir les ZAER pour le 31 décembre 2023. Il nous a été précisé

que cette date n'était pas une date butoir mais que les conseils municipaux devaient statuer

rapidement pour définir ces zones en organisant préalablement des consultations publiques.

l'est rappelé que l'objectif est de maintenir la souveraineté énergétique de la France.

Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour accélérer les actions en ce sens.

Nous devons identifier sur notre commune les lieux d'implantation possibles de chaque

énergie renouvelable : photovoltaïque, méthanisation, éoliennes, géothermie. Un portail spécifique est ouvert.Suite à l'échange de ce jour, le Conseil Municipal d'Etouy décide les modalités suivantes pour

organiser la consultation sur ce sujet :

- Réunion de la Commission des Travaux

- Réunion d'information à la population

- Conseil Municipal pour définir les zones

Enquête PLUi-HM diagnostic

Nous vous rappelons que dans le cadre de l'élaboration du PLUi-HM, un diagnostic est

consultable en mairie et un registre y est ouvert.

Ce registre sera disponible durant les trois premières étapes d'élaboration du PLUi-HM à

savoir : étape 1 : le diagnostic — étape 2 : le projet politique - étape 3 : la traduction

réglementaire. Il est ouvert à tous les habitants, n'hésitez pas à en parler autour de vous.

Résiliation du baïl logement de Mme LANGROGNET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Séverine LANGROGNET a

donné congé du logement qu'elle occupe, 145 rue de l'église, pour le 30 avril 2024.

Révision libre des attributions de compensation

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C point V 1°bis en

vertu duquel la révision libre des attributions de compensation doit tenir compte du

dernier rapport de la Commission Locales d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du

30 janvier 2020,

Vu le projet de territoire et le pacte fiscal et financier approuvés par le Conseil

communautaire de la communauté de communes du Clermontois en date du 23 mars 2023

et actualisé en date du 25 janvier 2024,

Vu l'article L5211-28-4 - III du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°2024_ 01_09 de la communauté de communes du Clermontois relative

à la révision libre des attributions de compensation,

Considérant qu'afin d'augmenter la capacité financière des communes pour qu'elles

puissent investir davantage sur le territoire, il a été proposé par l'EPCI de diminuer les

attributions de compensation d'un montant de 137 500 €, en diminuant l'enveloppe des

fonds de concours annuel d'autant et de répartir cette somme selon le nombre d'habitants

de chacune des communes concernées,

Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur le

montant des attributions de compensation proposé par l'EPCI la concernant,

Considérant que cette question a été présentée à la commission fonds de concours du 14

novembre 2023 et à la conférence des maires du 21 novembre 2023,

Considérant qu'un pacte financier et fiscal a été conclu le 23 mars 2023, permettant de

réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes membres,Le Conseil municipal décide, à l'unanimité,

D'approuver la révision libre de l'attribution de compensation à verser à l'EPCI pour la somme

de 42 925.80 €.

La séance est levée à 20h15.