Compte-Rendu - compte rendu du cm du 11 12 2020 1

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 11 12 2020 1 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Chalautre-la-Petite. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 11 12 2020 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, Page 1 sur 6

CONSEIL MUNICIPAL

De CHALAUTRE LA PETITE

Séance du VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2020

COMPTE-RENDU

Le conseil municipal de CHALAUTRE LA PETITE s’est réuni le vendredi 11 décembre 2020 à 18 heures 30 dans la salle polyvalente communale.

Étaient présents:

Étaient absents :

▪ Monsieur GOMES PÉNÉTRA (pouvoir donné à madame BELLACHE) ; ▪ Mademoiselle ROLLET (pouvoir donné à Madame ROLLET) ;

▪ Monsieur RUEL (pouvoir donné à Monsieur MILLET).

Conseillers en exercice 15

Quorum 7

Conseillers présents 12

Conseillers absents 3

Conseillers représentés 3

Votants 12+3

➢ SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Monsieur Fontaine est élu secrétaire de séance.

➢ APPROBATION DU COMPTE RENDU du 11 septembre 2020

Le compte-rendu de la séance du 11 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

Votants 15

Abstentions 0

Contre 0

Pour 15

Mme BELLACHEX Mme GALLAY X

M. FONTAINE X M. HUCK X Mme DOMINGUES J X

M. GRANDET X Mme CEPA X Mme ROLLET M.C X

M. MILLET X M. LECOZE X

M. DUBOIS X Mme ROULET XPage 2 sur 6

Il est procédé à l’examen des dossiers suivants :

1. Droits de voirie pour stationnement sur le domaine public

Le stationnement d'un véhicule sur le domaine public communal à des fins commerciales est soumis à la délivrance par le maire d'un permis de stationnement sur le domaine public.

Cependant, cette autorisation de stationnement ne peut être délivrée à titre gratuit. Le commerçant bénéficiaire doit donc s'acquitter d'une redevance d'occupation temporaire du domaine public ou droit de voirie.

Conformément aux dispositions des articles L2125-1 et suivants du code général des propriétés des personnes publiques, il revient au conseil municipal de la commune de fixer par délibération le montant et les modalités de perception de ces droits de voirie.

Les lois et règlements en vigueur prévoient que les conseils municipaux fixent librement les droits de voirie. Il n'existe donc pas de prix plancher ou de prix plafond s'imposant au conseil municipal.

Néanmoins, l'article L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La redevance due pour l'occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».

En d'autres termes, le niveau de la redevance doit tenir compte de l'usage fait de la dépendance du domaine public, de la nature des commerces exercés et de l'avantage procuré par cette jouissance privative du domaine public. Il peut aussi prendre en compte le bénéfice retiré par la collectivité et ses habitants de la présence d'un tel commerce dans la commune. A l'inverse il faut s'assurer que le montant n'est pas disproportionné par rapport à ces critères sous peine de voir la décision du conseil municipal entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Enfin, il convient aussi de tenir compte des tarifs qui sont en vigueur dans les communes limitrophes pour que la commune de Chalautre la petite reste au regard des commerçants intéressés, à un niveau d'attractivité comparable à celui de ses voisines les plus proches. Ainsi, la commune de Sourdun a fixé la redevance pour stationnement sur le domaine public à 50 euros /an.

À Gouaix, le commerçant (pizza) doit s'acquitter de 100 euros /an.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de fixer comme suit les droits de voirie : - redevance pour stationnement sur le domaine public : 36 euros par an.

Après débat, il est procédé au vote.

La fixation à 32 € par an de la redevance pour stationnement sur le domaine public communal est adoptée à l’unanimité.Page 3 sur 6

2. Décision Modificative du budget communal 2020

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par le conseil municipal, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Suite à un avenant pour des travaux complémentaires de sécurisation non prévus par le marché initial passé dans le cadre d’un contrat rural pour le réaménagement des rues du 27 août 1944, de la Croix blanche et du stade, il apparaît nécessaire d’abonder le chapitre 23 de la section investissement par prélèvement sur les chapitres 20 et 21 de cette même section.

INVESTISSEMENT : DÉPENSES RECETTES

2031 - 1017 Frais d'études -6000.00

2152 Installations de voirie -10000.00

2315 - 1017 Installat°, matériel et outillage techni- Contrat CoR +16 000.00

TOTAL : 0.00 0.00

Après débat, il est procédé au vote.

La modification budgétaire proposée est adoptée à l’unanimité.

3. Mise en place d’une mission de garde particulier chargé de la police de

la conservation du domaine public routier de la commune

Selon les dispositions combinées du code général de la propriété des personnes publiques (articleL2111- 14 et 2132-1) et du code de la voirie routière (articles L116-1 et suivants), le domaine public routier communal est l’ensemble des biens appartenant à la commune qui sont affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.

La constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est opérée sur les voies de toutes catégories, par les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés.

Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier communal sont transmis au procureur de la République et pour information, au maire. Ces contraventions sont poursuivies, à la requête du maire, devant les tribunaux judiciaires. Le tribunal de police peut infliger à l’auteur de l’infraction et aux personnes civilement responsables une amende de 5ème classe, voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive.

Le garde particulier du domaine public routier communal n’est pas un fonctionnaire de la police municipale ou nationale. Il peut être bénévole ou salarié de la commune en qualité d’agent contractuel. Le garde particulier du domaine public routier est agréé par le préfet sur la base d’un dossier constatant qu’il a suivi les formations définies par l’arrêté ministériel du 30 août 2006, notamment le module n° 5 relatif à la police du domaine routier. Avant son entrée en fonctions, il prête serment devant le tribunal d’instance dont relève la commune concernée.Page 4 sur 6

Il doit faire figurer sur sa tenue de façon visible la mention « garde particulier » de manière à éviter toute confusion avec les agents assermentés en matière de police (policiers municipaux, nationaux, gendarmerie). Il ne peut être armé.

Les compétences du garde particulier du domaine public routier communal sont limitées territorialement, en vertu d’une part de l’article R*116-2 du code de la voirie routière, d’autre part de sa décision d’agrément et de son commissionnement.

Selon le code de la voirie routière, le garde particulier peut notamment constater les infractions suivantes et dresser procès-verbal à l’encontre de leurs auteurs :

- Empiètement sans autorisation sur le domaine public routier ou commission d’un acte portant atteinte à l’intégrité de ce domaine ou de ses dépendances ;

- Vol de matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;

- Déversement ou abandon sur les voies publiques de substances susceptibles de nuire à la salubrité et la sécurité publiques ou d’incommoder le public ;

- Implantation sans autorisation d’arbres ou de haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de mettre en place au sein de la commune une mission de garde particulier du domaine public routier communal.

Au cours du débat qui suit cette présentation, plusieurs membres de l’assemblée appellent l’attention sur les risques que pourrait générer la mise en place d’une telle mission : - Risque d’interférence entre l’action du garde particulier et les interventions réalisées par les services de police et de gendarmerie nationale dans le cadre de leur mission de surveillance générale du territoire et de constatation des infractions au code de la route ; - Risque pour l’intégrité physique du garde particulier lors de la verbalisation d’infraction.

Il apparaît nécessaire au conseil, avant de se prononcer sur cette proposition, de disposer de plus de précisions sur le périmètre précis d’intervention du garde particulier, tant sur le plan territorial que juridique.

Le conseil décide par conséquent de reporter l’examen de ce dossier à une prochaine séance.

4. Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2019

Après débat, le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’année 2019 est adopté à l’unanimité.Page 5 sur 6

5. Règlement des dépenses d’investissement 2021 au-delà de la date du 31 décembre 2020

En application des dispositions de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, jusqu’à l’adoption du budget de l’année 2021, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Madame le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater en 2021, les dépenses d’investissement inscrites au budget principal de la commune 2020 et au budget annexe de l’assainissement 2020, dans la limite des crédits suivants :

• Budget principal de la commune 2020 : 129 959,32 €

Ces crédits sont répartis dans les chapitres 20, 204, 21 et 23 en fonction des restes à réaliser et des besoins prévisibles en investissement en début d’année. Ils seront inscrits au budget principal de la commune 2021 lors de son adoption.

• Budget annexe de l’assainissement 2020 : 50 328,03 €

Ces crédits sont répartis dans les chapitres 20, 204, 21 et 23 en fonction des restes à réaliser et des besoins prévisibles en investissement en début d’année. Ils seront inscrits au budget annexe « assainissement » de la commune 2021 lors de son adoption.

Après débat, cette proposition est adoptée à l’unanimité.

6. Désignation d’un conseiller(ère) municipal(e) délégué(e) à la communication

Conformément aux engagements pris lors des élections municipales de mars 2021, en matière de transparence, il apparaît nécessaire d’améliorer et de renforcer la communication entre la commune et les habitants. A cet effet, outre le maintien du journal « Le Chalautrier » dont il convient d’améliorer la qualité et la présentation, il est apparu nécessaire de doter la commune d’un site internet permettant de diffuser rapidement toute information utile auprès des chalautriers et ouvrant aux administrés la possibilité de faire les principales démarches administratives en ligne et de faire remonter vers l’administration communale leurs souhaits et besoins.

Pour accomplir efficacement les démarches nécessaires à la mise en place de ces moyens de communication, il convient de nommer au sein du conseil municipal,Page 6 sur 6

un de ses membres qui sera chargé d’animer et de coordonner le projet puis, une fois qu’il sera opérationnel, d’assurer son administration quotidienne.

Il est donc proposé au conseil municipal de désigner en son sein, le (la) conseiller(ère) municipal (e) délégué (e) à la communication.

Madame CEPA se déclare candidate.

Il est procédé au vote (Madame CEPA se retire).

Vote

Votants 14

(mad

ame

CEPA

ne

prend

pas

part

au

vote

Abstentions 0

Contre 0

Pour 14

Madame CEPA est désignée conseillère municipale déléguée à la communication.

➢ AFFAIRES DIVERSES

1) Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau 2019

Ce rapport établi par le Syndicat de l’eau de l’Est Seine-et-marnais (S2e77), compétent depuis le 1er janvier 2019 pour la distribution de l’eau potable sur le territoire communal, est présenté au conseil municipal, en application des dispositions de l’article D.2224-3 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal prend acte de cette présentation.

2) Prolongation du contrat à durée déterminée d’un agent de l’équipe technique

communale

Le conseil municipal est informé de la nécessité de procéder à la prolongation jusqu’au 30 juin 20201, du contrat de travail à durée déterminée d’un agent de l’équipe technique communale qui arrive à échéance le 31 décembre 2020. Cet agent contractuel a été recruté pour faire face à l’indisponibilité, pour motif de santé, de l’un des deux fonctionnaires territoriaux composant l’équipe technique.

La séance est levée à 20heures 30.