Compte-Rendu - Compte Rendu du 11 JUIN 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION SIRP DU 18 JUIN 2020

Compte-Rendu - compte rendu du 29 juin 2020

Procès Verbal - CPTE RENDU DU 11 JUIN 2015

Compte-Rendu - compte rendu du 5 Juin 2025

Compte-Rendu - compte rendu du 18 JUIN 2026

Compte-Rendu - cpte rendu du 23 mai 2020

Compte-Rendu - compte rendu du conseil decole du 7 juin 2022

Compte-Rendu - compte rendu du 21 juin 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL DU 11 AVRIL 2023

Compte-Rendu - compte rendu du 31 mars 2022

Compte-Rendu - Compte Rendu du 11 JUIN 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Coulommes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 11 JUIN 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Page 1

COMMUNE

DE COULOMMES

DÉPARTEMENT

DE SEINE-ET-MARNE

Canton de SERRIS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 Juin 2020

L’an deux mille vingt le jeudi onze juin, le Conseil Municipal de la commune de COULOMMES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Françoise BERNARD, Maire.

PRESENTS : Mme BERNARD Françoise, Maire – DELINOTTE Jean-Marie – DELAGARDE Laurent, Adjoints – Mrs BURGOT Pierre-Alain – GIBERT Pascal – GUILLAUME Thierry – ROSSIGNOL Roger – Mme VANHUYSE Bernadette, Conseillers Municipaux

ABSENT EXCUSE : M. MARTINS Didier

ABSENT : M. THYOUX Laurent

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame VANHUYSE Bernadette

La séance est ouverte à 20h35.

Les procès-verbaux des séances du 20 Février et du 23 Mai 2020, n’ayant fait l’objet d’aucune observation, sont adoptés à l’unanimité des membres présents.

Madame le Maire annonce au Conseil municipal la démission de Monsieur Bernard PIOT ainsi motivée « l’emploi proposé ne correspondant pas à mes opinions politiques et personnelles ». Elle dit regretter vivement cette décision mais en prend acte.

Délégation du Maire – Délibération 11-2020

Vu les articles L.2122-22 et L.21122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 constatant l’élection de Madame AUDUREAU épouse BERNARD en qualité de Maire, Considérant que le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, Article 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents de confier au Maire les délégations suivantes :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) De fixer, dans les limites d’un vote favorable du Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3) De procéder, dans les limites d’un vote favorable du Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;Page 2

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9) De décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4600 euros ; 10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 12) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 13) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 14) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au 1er alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions d’un vote favorable du Conseil Municipal ;

15) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, sans limite du Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €

16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limite du Conseil Municipal ;

17) De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18) De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 19) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ;

20) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21) D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du Code de l’Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

22) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

25) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;Page 3

26) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 27) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3 du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2

Conformément à l’article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées au Maire par le Conseil Municipal feront l’objet d’une transmission au premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.

Article 3

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération

Délégations de signature aux Adjoints - Délibération 12-2020

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 constatant l’élection de Monsieur DELINOTTE Jean-Marie en qualité de 1er adjoint au Maire, Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 constatant l’élection de Monsieur DELAGARDE Laurent en qualité de 2ème adjoint au Maire, Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service des finances communales, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonction aux adjoints au Maire,

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil Municipal DESIGNE :

Mr DELINOTTE Jean-Marie, délégué aux affaires financières, à la communication et à l’aménagement numérique, à la petite enfance, jeunesse, vie scolaire,

Mr DELAGARDE Laurent, délégué à l’urbanisme, à la voirie, aux espaces verts, à la vie associative et animation communale, au sport, au tourisme et patrimoine, à l’Etat Civil.

Désignation des délégués à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des charges transférées) de la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie – Délibération 13-2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le scrutin du 15 Mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 constatant l’élection de Madame AUDUREAU épouse BERNARD Françoise en qualité de Maire, Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation des délégués de cette commission,

DESIGNE

- Mme BERNARD Françoise, titulaire

- M. DELINOTTE Jean-Marie, suppléant

Et TRANSMET cette délibération au Président de la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie.

Election des représentants à COVALTRI77- Délibération 14-2020 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le scrutin du 15 Mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipauxPage 4

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 constatant l’élection de Madame AUDUREAU épouse BERNARD Françoise en qualité de Maire, Considérant qu’il convient de désigner un délégué,

Le Conseil Municipal désigne

M. DELINOTTE Jean-Marie,

Et TRANSMET cette délibération au Président de la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie.

Nomination des membres de la CAO (Commission d’Appel d’Offres)- Délibération 15-2020 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le scrutin du 15 Mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 constatant l’élection de Madame AUDUREAU épouse BERNARD Françoise en qualité de Maire, Considérant qu’outre le Maire, son Président, cette commission est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants,

Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité de nommer les membres titulaires et suppléants de la C.A.O. :

Présidente : Mme BERNARD Françoise

Titulaires : M. DELINOTTE Jean-Marie

M. DELAGARDE Laurent

M. ROSSIGNOL Roger

Suppléants : Mme VANHUYSE Bernadette

M. GUILLAUME Thierry

M. BURGOT Pierre-Alain

ELECTION DE MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) - Délibération 16-2020

Vu l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Famille,

Vu la délibération n° 12/2008 du 1er avril 2008 fixant à huit le nombre des membres élus par le Conseil Municipal au conseil d’administration du CCAS,

Vu le scrutin du 15 Mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux portant à 11 le nombre de sièges pourvus,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 constatant l’élection de Madame AUDUREAU épouse BERNARD Françoise en qualité de Maire, Considérant que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal,

Considérant que le Maire est Président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DESIGNE les délégués titulaires suivants : - M. BURGOT Pierre-Alain

- M. GUILLAUME Thierry

- M. ROSSIGNOL Roger

- Mme VANHUYSE Bernadette

COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES DESIGNATION DU CONSEILLER MUNICIPAL- Délibération 17-2020

La réforme des listes électorales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, avec mise en place, par commune, d’une commission de contrôle (lois n° 2016-1046, 1047 et 1048 du 1er août 2016 et circulaire du 12 juillet 2018).

Vu le scrutin du 15 Mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux portant à 11 le nombre de sièges pourvus,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 constatant l’élection de Madame AUDUREAU épouse BERNARD Françoise en qualité de Maire,Page 5

Madame le Maire rappelle que la commission de contrôle des listes électorales est composée de trois membres :

- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ; - d’un délégué de l’administration désigné par le Préfet ;

- d’un délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire.

Monsieur GUILLAUME Thierry se proposant, il est désigné pour participer au titre de conseiller municipal aux travaux de ladite commission

DESIGNATION DES DEUX (2) DELEGUES TITULAIRES ET UN DELEGUE SUPPLEANT REPRESENTANT LA COMMUNE AU COMITE DE TERRITOIRE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE- Délibération 18-2020 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013-31 du 18 mars 2013 portant création du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart ;

Considérant les statuts du SDESM et plus précisément l’article 10.2.2 : « Les conseils municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant. » ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : ELIT comme délégués représentant la commune de COULOMMES au sein du comité de territoire n°8 « COULOMMIERS PAYS DE BRIE » du SDESM.

Titulaires : M. Laurent DELAGARDE

M. Laurent THYOUX

Suppléant : M. Thierry GUILLAUME

Désignation des délégués au SMAAEP (Syndicat Mixte d’Assainissement et d’Alimentation en Eau Potable de CRECY LA CHAPELLE BOUTIGNY ET ENVIRON- Délibération 19-2020 Vu l’arrêté préfectoral n°2019/DRCL/BLI n°73 du 3 juillet 2019,

Vu la délibération 44-2019 du mardi 8 octobre 2019,

Vu le scrutin du 15 Mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux portant à 11 le nombre de sièges pourvus,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 constatant l’élection de Madame AUDUREAU épouse BERNARD Françoise en qualité de Maire, Considérant qu’il est nécessaire de désigner deux délégués titulaires et deux suppléants

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents DESIGNE Titulaires : M. GIBERT Pascal

M. ROSSIGNOL Roger

Suppléants : M. BURGOT Pierre-Alain

M. GUILLAUME Thierry

Désignation des délégués au SIRP (Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de COULOMMES, SANCY-LES-MEAUX ET VAUCOURTOIS) - Délibération 19- 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le scrutin du 15 Mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux portant à 11 le nombre de sièges pourvus,Page 6

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 constatant l’élection de Madame AUDUREAU épouse BERNARD Françoise en qualité de Maire, Considérant qu’il convient de désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants de la commune auprès du SIRP de Coulommes, Sancy les Meaux et Vaucourtois, Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation des délégués de ce syndicat, DESIGNE

TITULAIRES SUPPLEANTS

Françoise BERNARD Laurent DELAGARDE

Jean-Marie DELINOTTE Didier MARTINS

Pierre-Alain BURGOT Bernadette VANHUYSE

Et TRANSMET cette délibération au Président du SIRP de Coulommes, Sancy les Meaux et Vaucourtois

Election des délégués au Syndicat Intercommunal du CES de Crécy la Chapelle- Délibération 20-2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le scrutin du 15 Mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux portant à 11 le nombre de sièges pourvus,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 constatant l’élection de Madame AUDUREAU épouse BERNARD Françoise en qualité de Maire, Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et

deux délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat

Intercommunal du CES de Crécy la Chapelle,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation

des délégués de ce syndicat,

DESIGNE

- Mme Françoise BERNARD, titulaire

- Mme Bernadette VANHUYSE, titulaire

- M. Pascal GIBERT, suppléant

- M. Laurent DELAGARDE, suppléant

Et TRANSMET cette délibération au Président du Syndicat

Intercommunal du CES de Crécy la Chapelle.

Election des délégués Syndicat Intercommunal du CES d’ESBLY- Délibération 21-2020 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral BAG/VG/11/20 du 3 mars 2011 en vue de

procéder à l’élection de 5 conseillers municipaux à pourvoir,

Vu le scrutin du 15 Mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux portant à 11 le nombre de sièges pourvus,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 constatant l’élection de Madame AUDUREAU épouse BERNARD Françoise en qualité de Maire, Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat Intercommunal du CES d’Esbly,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation des délégués de ce syndicat,

DESIGNEPage 7

- Mme Françoise BERNARD, titulaire

- Mme Bernadette VANHUYSE, titulaire

- M. Pascal GIBERT, suppléant

- M. Laurent DELAGARDE, suppléant

Et TRANSMET cette délibération au Président du Syndicat Intercommunal du CES d’Esbly.

FIXATION DES MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE A L’EGARD DES AGENTS AYANT ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 - Délibération 22-2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale pour avoir assuré la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020- 290 du 23 mars 2020, pour avoir assuré la continuité du fonctionnement des services,

Considérant le plan de continuité d’activité de la collectivité ;

Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de COULOMMES au profit des agents suivants : BRECHET Jérémy et HUBERDEAU Annie particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle à l’égard des agents pour avoir assuré la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

D’instaurer une prime exceptionnelle d’un montant 750,00€ pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence

sanitaire. Cette prime sera attribuée aux agents territoriaux ayant assuré la continuité des services durant la période

de crise sanitaire.

D’autoriser le Maire à fixer, par arrêté, à titre individuel, le montant alloué à chaque bénéficiaire et les modalités de

versement de cette prime.

Cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à

l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures

supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes, soit notamment :

Les deux primes composant le RIFSEEP ;

Les indemnités compensatoires des heures supplémentaires, des astreintes

et interventions dans le cadre de ces astreintes (IFTS, IHTS…).

La prime exceptionnelle sera exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette prime fera l’objet d’un versement unique au mois de juin.

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA C.C.I.D- Délibération 23-2020Page 8

Madame le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) présidée par le Maire, laquelle sera composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la Commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms ci-après :

DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE- Délibération 24-2020 Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation des correspondants défense dans les Conseils Municipaux, Suite au renouvellement des Conseils Municipaux le 15 Mars 2020

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, le Conseil Municipal DESIGNE : - Jean-Marie DELINOTTE : Correspondant défense

Et TRANSMET cette délibération à :

- Monsieur le Préfet de Seine et Marne,

- Monsieur le Secrétaire Général au Ministère de la défense.

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DUE PAR ERDF- Délibération 25-2020

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire

1) Mme Ismène CELERIER

2) M. Didier CHARPENTIER

3) M. Laurent DELAGARDE

4) M. Jean-Marie DELINOTTE

5) M. Marc DEVILLERS (Vaucourtois)

6) Mme Bernadette DHENIN épouse

VANHUYSE

7) M. Didier FRAPIER

8) M. Patrice FRAS

9) M. Christophe GAUTHIER

10) M. Pascal GIBERT

11) Mme Sophie GOGET épouse BARRE M.

12) M. Alain JUMEAU

13) Maxime JUTEAU

14) M. Philippe LEFEBVRE

15) M. Jean-Pierre MAHE

16) M. Didier MARTINS

17) Mme Sophie MEUNIER épouse

ALLARD

18) M. Claude MOTTE

19) M. Pascal PIEDELOUP

20) M. Jean-Pierre PHILIPPE

21) M. Roger ROSSIGNOL

22) Mme Claudine SOUDIN épouse

GODDE

23) M. Philippe SUINOT

24) Laurent THYOUXPage 9

de prendre une délibération concernant le versement par ERDF de la redevance d’occupation du domaine public.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article R.2333-105 du Code Général de Collectivité Territorial (CGCT) relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ERDF

Considérant la population de la commune de COULOMMES

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine au taux maximum DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.23333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

QUESTIONS DIVERSES

Dératisation : il semble que certains Coulommois soient plus ou moins confrontés à la présence de nuisibles (rats, souris).

La mairie n’a plus de blé à leur fournir, l’intégralité du stock qui nous est alloué étant livré en novembre. Un complément sera demandé à l’entreprise prestataire ces prochains jours.

Remplacement du camion municipal : des demandes de devis sont en cours ; décision sera prise et votée lors du prochain conseil municipal.

Poubelles, COVALTRI : les poubelles neuves ont été livrées, la nouvelle organisation du ramassage se met peu à peu en place et notamment prochainement l’obligation de regrouper nos poubelles d’un seul côté de rue. Des emplacements commencent à être marqués sur les trottoirs. Quelques problèmes nous sont d’ores et déjà signalés ; merci de faire remonter toutes les remarques via le site de la mairie : un formulaire a été créé à cette intention. Monsieur DELINOTTE, en relation étroite avec la société COVALTRI, ne manquera pas de faire remonter les difficultés et d’essayer d’y trouver les solutions.

Station d’épuration : depuis le 1er janvier 2020, les communes sont dessaisies de la compétence « assainissement » qui revient à la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie. Face au manque d’entretien de notre nouvelle station, la visite de celle-ci et une réunion ont été organisées mercredi 10 juin avec tous les interlocuteurs concernés : commune, assistance maîtrise d’ouvrage, communauté d’agglomération, Véolia, Agent technique, secrétariat de mairie. La rencontre a été fructueuse et des solutions aux problèmes posés sont en passe d’être trouvées.

La séance est levée à 22h30.