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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 11 DRCL 0566 du
Arrêté - Préfecture - Hérault - APC du 16.10.23
Arrêté - Préfecture - Hérault - APC
Document publié le Mercredi 8 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET sont : ‘vité DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
Liberté Bureau de l'environnement Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM
tel : 0467616161
mail : pref-collectivites-iocales@herault.gouv.fr Montpellier, le 8 juin 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
N° 2022-06-DRCL- 0247 du 8 juin 2022
Autorisant la société Carrières & Matériaux du Sud-Est (C.M.S.E.) à modifier les conditions de remise en état de sa carrière de matériaux calcaires implantée sur la
commune de BRISSAC
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de l'Environnement, Livre 1°, Titre VHII :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées :
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34-11-03547 du 12 novembre 2013 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le renouvellement de la carrière S.T.P.C. à Brissac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-01-2378 du 20 décembre 2013 autorisant la société S.T.P.C. à exploiter une carrière de calcaires sur le territoire de la commune de Brissac, au lieu-dit « Devois de la Vernède », des installations de traitement de matériaux, et une station de transit de
matériaux;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020/01/695 du 11 juin 2020 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière et autorisant sur le site l'exploitation d'une activité de recyclage de déchets inertes ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021/01/250 du 18 mars 2021 portant changement d'exploitant de S.T.P.C. à C.M.C.A. ;
Vu le courrier de C.M.S.E. en date du 17 mai 2021 informant le préfet du changement de dénomination de C.M.C.A. en C.M.S.E. ;
Vu la demande de la société C.M.S.E. transmise à l'inspection de l'environnement par courriel le 21 décembre 2021 portant sur une modification des conditions de remise en état de la carrière s'appuyant sur une prestation paysagère réalisée en décembre 2021 par la société Durand Paysage:
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 25 avril 2022 ;
ConsipéranT l’article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020/01/695 du 11 juin 2020 susvisé détermine les conditions sous lesquelles la société CMSE pouvait demander le maintien du stock central de stériles, à savoir la remise d’une étude paysagère proposant les conditions de remise en état final de ce dépôt ; ConsipéranT que le dossier de porter à connaissance remis le 21 décembre 2021 par l'exploitant, relatif à la modification des conditions de remise en état de la carrière, répond à ces conditions ;
ConsipéranT que l'acceptation de là modification apportée sur les conditions de remise en état est justifiée par l'étude paysagère réalisée en décembre 2021 par le Cabinet Durand Paysage :
ConsipéranT que cette modification est la seule apportée aux prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 juin 2020 ;
ConsIDÉRANT que le caractère non substantiel est retenu pour la modification sollicitée sur les conditions de remise en état du site ;
ConsipéranT QU'il n’y a pas lieu de procéder aux consultations prévues par les articles R 181-18 et R 181-21 à R 181-32 :
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 — OBJET DE L'AUTORISATION
La société Carrières & Matériaux du Sud-Est (C.M.S.E.) dont le siège social est situé 855 rue René Descartes à Aix-en-Provence (13100), est autorisée, sur son site du lieu-dit « Devois de la Vernède » sur la commune de Brissac, à maintenir le stock central de stériles dans le cadre de la poursuite de l'exploitation, et à modifier les conditions de remise en état.
L'exploitant est autorisé à poursuivre sur son site l'activité, initialement autorisée par l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2020/01/695 du 11 juin 2020, de recyclage de déchets inertes issus de chantiers du bôtiment et de travaux publics avec utilisation de la fraction non-recyclable aux fins de remblayage de la carrière dans le cadre de son réaménagement.
Les dispositions et activités ci-dessus doivent respecter les conditions fixées par le présent arrêté, qui modifie et complète l'arrêté préfectoral d'autorisation de la carrière n° 2013-01-2378 du 20 décembre 2013, et adapte les conditions de remise en état en fin d'exploitation.
Le présent arrêté remplace et abroge les prescriptions de l’arrêté préfectoral compiémentaire n° 2020/01/695 du 11 juin 2020.
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES EXERCÉES SUR LE SITE
Les tableaux ci-dessous remplacent le tableau de classement des activités du Titre 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 :
Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
Rubrique | Désignation de l'activité | Capacité de l'activité Classement |
2510-1 Exploitation de carrières | Production maximale annuelle de A
calcaire : 500 000t : |
2515-1 Installations de broyage, Installations primaires et installations E
concassage, criblage, ensachage, de chaulage : 775 kW
pulvérisation, lavage, nettoyage, Installations secondaires : 775 KW
| tamisage, mélanges de pierres, : Installations tertiaires : 250 kW
cailloux, minerais et autres produits | minéraux naturels ou artificiels ou Puissance totale : 1800 kW de déchets non dangereux inertes
| en vue de là production de
| matériaux destinés à une utilisation, |
la puissance maximale des | | machines étant : |
a) supérieure à 200 kW,
2517 Station de transit, regroupement ou |Superficie des stockages de E
tri de produits minéraux ou de matériaux : 45 000 m2
déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres
rubriques
la superficie de l'aire de transit
étant :
| ln supérieure à 10 000 m2
Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) :
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux |Le bassin versant correspond à A
| douces superficielles ou sur le sol ou |l'emprise de la zone des installations
dans le sous-sol, la surface totale du |S0it21 ha
| projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont |
interceptés par le projet, étant :
1°) supérieure ou égale à 20ha
ARTICLE 3 - ADMISSION DES DECHETS INERTES
31. Déchéts admissibles et déchets interdits
Les seuls matériaux admissibles sont les déchets inertes, notamment ceux issus des chantiers du bêtiment et des travaux publics ou d'unités de fabrication (béton, parpaings, .), dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517.
L'établissement ne peut ni admettre ni stocker :
- des déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe | de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, notamment des déchets contenant de l'amiante comme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, les matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d'enrobé relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets :
- des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- des déchets dont la température est supérieure à 60 °C :
- des déchets non-pelletables ;
-_ des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent :
- des déchets radioactifs.
Est également interdite la réception des déchets suivants :
- déchets inertes en mélange avec des déchets non inertes ;
-__enrobés bitumineux ; - déchets majoritairement composés de plâtres.
3.2. Procédure d'acception préalable
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable telle que définie par l'arrêté du 12 décembre 2014, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation.
Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés.
Les déchets entrant dans les catégories mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont admissibles dans l'installation, sans test de lixiviation et analyses.
| Code Déchets [ Description | Restriction
17 0101 Béton Uniquement les déchets de
| jsommercialisation ainsi que les 17 01 03 |Tuiles et céramiques déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
| 17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et Uniquement les déchets de
| céramiques ne contenant pas de construction et de démolition
substances dangereuses ine provenant pas de sites
| |contaminés, triés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de
fenêtres
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de |A l'exclusion de la terre
substance dangereuse végétale, de la tourbe et des
terres et cailloux provenant de
sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de
jardins et de parcs et à
l'exclusion de la terre végétale
et de la tourbe
10 11 03 Déchets de matériaux à base de fibre Seulement en l'absence de liant
de verre organique
150107 Emballage en verre Triés
19 12 05 Verre Triés
Si les déchets entrent les catégories mentionnées dans le tableau ci-dessus, l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans le tableau ci-dessus, l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe Il de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.
l'est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou
produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés ci-dessus.
3.3. Bordereaux et suivi des déchets
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur de déchets un document préalable indiquant : - le nom et les coordonnées du producteur de déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; - le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nomet les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets :
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la nomenclature des codes déchets du Code de l'environnement susvisé :
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 3.2 ci-dessus.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
3.4. Contrôles et réception des déchets inertes
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par un employé de l'exploitant.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée de la carrière et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document mentionné à l'article 3.3 ci-dessus par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise exprimée en tonnes :
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
La réception des déchets inertes extérieurs est réalisée sur une aire spécifique.
3.5. Registre d'admission
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- là date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le nomet les coordonnées du producteur de déchets :
-__le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à la nomenclature des codes déchets du Code de l'environnement susvisé : - la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes :
- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif du refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
ARTICLE 4 - REMBLAYAGE DE LA CARRIÈRE
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Les déchets utilisables pour le remblayage sont les déchets d'extraction inertes provenant de la
carrière, et les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les conditions
d'admission à l’article 3.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés. |! tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines et les sols. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
ARTICLE 5 - PHASAGE D'EXPLOITATION
Le phasage de l'exploitation de la carrière tel qu'autorisé dans l'arrêté préfectoral n°2013-01-2378
du 20 décembre 2013 est modifié, et doit être conduit selon les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 6- REMISE EN ÉTAT DU SITE
Les dispositions de l’article 7.3.9 « Remise en état du site » de l'arrêté préfectoral n°2013-01-2378
du 20 décembre 2013 relatives aux conditions de remise en état du site sont remplacées par les
dispositions suivantes :
Les travaux de remise en état du site consistent à réintégrer le site dans son environnement, tout en assurant la mise en sécurité de l’excavation, par retalutage partiel des fronts d'exploitation et plantation d'espèces locales. La remise en état est coordonnée aux travaux d'extraction.
La remise en état de la carrière est réalisée conformément aux dispositions du dossier de demande d'autorisation n°E18345063 de janvier 2013, et aux modifications apportées par le dossier, selon les modalités suivantes :
A mise en place de talus significatifs pour adoucir l'angle droit dans la zone nord (au sud-est des installations } de la carrière ; un ensemencement et des plantations permettront d'accélérer la reprise de la végétation dans cet angle nord ;
À création de talus avec éboulis afin de relier les terrains des alentours au carreau de la
Carrière ;
À dans le cadre du réaménagement des fronts de taille la création d’éboulis et des talutages par tirs doit être réalisée uniquement entre le 1° août et le 31 octobre :
À les fronts de taille doivent faire l'objet éventuellement d’un pré-découpage et être systématiquement purgés ;
À chaque banquette dispose d’un pendage légèrement incliné vers le front de taille. Un merlon est créé sur la banquette, du côté du gradin inférieur, afin de constituer un pare- bloc efficace et de contenir de façon optimale les eaux pluviales :
À la largeur résiduelle de là banquette résultant de l'exploitation doit être au minimum de 8 mètres ;
À au minimum tous les 400 mètres de linéaire de front de taille, un élargissement de banquette sera réalisé à une largeur minimale de 15 mètres sur une longueur minimale de 30 mètres ;
À chaque front de taille doit être taluté, au moyen de stériles d'exploitation et de terres végétales, sur une hauteur minimale de 2,5 mètres. Par exception, pour éviter un aspect trop linéaire et géométrique des banquettes qui auront été constituées au fur et à mesure de l'exploitation de la carrière, la hauteur du talutage pourra ne pas être identique sur toute la banquette. Dans cette configuration, sur tout le linéaire des fronts, une alternance est réalisée entre des zones où le talutage est réduit à 1 mètre avec des zones où ce talutage est plus conséquent, de l'ordre de 4 à 5 mètres, notamment au niveau des banquettes où la largeur minimale prescrite est de 15 mètres : À les travaux de remise en état du carreau ultime de la carrière consistent à remblayer le substrat calcaire avec les matériaux issus de l’activité de recyclage des déchets inertes, recouvrir ces remblais par une couche de 1 mètre minimum de stériles provenant du site, puis par de la terre végétale avant ensemencement: le remblaiement est réalisé selon les plans et coupes figurant en annexe, de manière à donner aux terrains un aspect vallonné : des rampes d'accès sont conservées pour pouvoir intervenir sur les zones revégétalisées :
À La végétalisation est effectuée par ensemencement d'espèces pionnières de flore locale, en respectant les préconisations du Conservatoire botanique national (CBN) méditerranéen et de la Direction de l'Ecologie de la DREAL ; des contrôles réguliers, a minima une fois par an sont réalisés par un écologue botaniste, afin de détecter l'apparition d'espèces exotiques envahissantes ; le cas échéant les mesures adaptées (confinement des terres contaminées, arrachage, suivi) sont prises dans les meilleurs délais afin :e ne pas créer un foyer de contamination des milieux naturels alentours depuis la carrière :
Le stock central de matériaux stériles est maintenu à la cote maximale 374 mètres NGF ;
Le merlon paysager situé en partie Sud-Ouest est constitué à la cote de 350 mètres NGF.
La remise en état coordonnée aux travaux d'extraction et la restructuration écologique et paysagère font l'objet d'un bilan périodique par un bureau d'étude spécialisé tous les 3 ans et un rapport détaillé sera adressé à l'inspection des installations classées.
Conformément à l'article R.512-39-4 du code de l'environnement, à tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
La remise en état du site doit être achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation, sauf dans le cas de renouvellement de l'autorisation d'exploiter, et doit être conforme au plan de remise en état joint au présent arrêté et aux études paysagères annexées aux dossiers cités au 3ème paragraphe du présent article.
Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L. 514-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 - GARANTIES FINANCIÈRES
Les montants des garanties financières de l'article 10.2 de l'arrêté préfectoral n°2013-01-2378 du 20 décembre 2013 sont remplacés par les suivants, les échéances ci-dessous étant fixées à la date anniversaire de l'arrêté préfectoral précité :
Période T2 : jusqu'au 20/12/22 614 716 € TIC
Période T3 : 2022 à 2027 590 707 € TTC
Période T4 :2027 à 2032 415 865 € TTC
Période T5 : 2032 à 2036 285 386 € TIC
Les coûts sont fixés selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières (indice TPO1 publié le 27 juin 2018 : 107,7).
ARTICLE 8 - CONFORMITÉ AUX AUTRES LEGISLATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
ARTICLE 9 - PUBLICITE
En vue de l'information des tiers : Une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de BRISSAC et pourra y être consultée. Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois. L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, Monsieur le Maire de Brissac,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie conforme leur est notifiée administrativement ainsi qu'à l'exploitant.
Le préfet,
Pour le préfet ct par délégation,
Le sçsrétaire sénéral
Ÿ WA,
Thicrry LAURENT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai
de deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de
deux mois à compter de la date d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr Annexe 1 : plans de phasage
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| S1:Surfsce des Infraructures
52 : Surface en charier découverte et
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ul Surface réamanagée se
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RETREUES
ï. # B 1:4900 È Ë Annexe 2 : plans de réaménagement final de la carrière
REMISE EN ÉTAT FINALE
1/3000€
La végétation naturelle cts déni de
siéder et consenée 21 que
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à
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N3
35134
N.-
"27
z
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