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Arrêté - Préfecture - Hérault - EXTRAIT APC
Document publié le Mercredi 8 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - EXTRAIT APC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
E Direction des relations avec les collectivités locales,
PRÉFET Bureau de l'environnement
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : YR
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-collectivites-locales@herauit.gouv.fr
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOCIÉTÉ LANGUEDOC ROUSSILLON MATÉRIAUX (L.R.M) - SATURARGUES
EXTRAIT DE L'ARRÊTE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
N°2022-06-DRCL-0246 DU 8 JUIN 2022
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46, et
R.516-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-871 du 12 avril 2012 autorisant la société Languedoc Roussillon Matériaux (L.R.M.) à exploiter une carrière de matériaux calcaires sur le territoire de la commune de Saturargues aux lieux-dits "Lou Fieiraou", "Les Garrigues" et "Combe Blanque" :
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :
VU la demande du 22 avril 2022 présentée par la société LRM, représentée par son Directeur adjoint M. Pierre Ucciani, pour la modification de l’article 8.2 de l'arrêté préfectoral précité, relatif au montant des garanties financières :.
VU le rapport de l'inspection des installations classées UD34/H3/MT/2022/088 en date du 25 mai 2022 :
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 susvisé, toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état nécessite une révision du montant de référence des garanties financières :
CONSIDÉRANT que l'avancement de l'exploitation de la carrière exploitée par la société LRM sur la commune de Saturargues, ainsi que l'avancement de la remise en état, ne correspondent pas au phasage prévisionnel ayant conditionné les montants de garanties financières mentionnés à l’article 8.2 de l'arrêté préfectoral n°2012-I-871 du 12 avril 2012;
CONSIDÉRANT que la modification du montant des garanties financières ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46. du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification du montant des garanties financières ne rend pas nécessaires les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32, ni la sollicitation de l’avis de la commission départementale de ia nature, des paysages et des sites ;
Direction départementale de la protection des populations
Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cédex 4
Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi
1/2 de 9hà11h30etde14hà16h
ddpp@herault.gouv.fr ARRETE
Le présent arrêté complémentaire porte sur les modifications de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-1-871 du 12 avril 2012 relatif à l'exploitation de la carrière de la société Languedoc Roussillon Matériaux (L.R.M.) sur la commune de SATURARGUES.
ARTICLE 1: Prescription modifiée
ARTICLE 2 : Publicité - Affichage
ARTICLE 3 : Exécution
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté préfectoral peut être
consultée à la mairie de SATURARGUES
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré àla juridiction administrative
territorialement compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gräcieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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