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Document publié le Jeudi 12 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - EXTRAIT APC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET #
DE 1 HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales, Égalité Bureau de l'environnement Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
INSTALLATION DE COMPOSTAGEALLIANCE ENVIRONNEMENT _- MONTELS
EXTRAIT DE L'ARRÊTE COMPLEMENTAIRE: NATURE DES DECHETS NON TRAITES
N° 2022-05-DRCL-0213 DU 12 MAI 2022
Vu letitre ler du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le récépissé de déclaration n°06.049 du 31/05/2006 :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-I-1201 du 24/05/2011 ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-I-1314 du 26/07/2014 ; Vu le décret n° 2018-458 du 06/06/18 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20/04/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;
Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société Alliance Environnement par courrier daté du 26/01/2021 complété par transmission du 07/07/2021 ;
Vu le porter à connaissance reçu le 08/04/2019 en préfecture de l'Hérault et complété par transmissions des 06/08/2019 et 15/11/2021 ; Vu le courrier préfectoral du 18/11/2019 accordant une autorisation temporaire de traitement de boues industrielles ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 6 janvier 2022 ; Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier daté du 02/12/2021;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 08/12/2021 ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y à lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
ARRETE
Le présent arrêté prend acte de la modification de l’article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-1-1314 du 26 juillet 2014. Les activités de l'installation de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation, sont classées sous le rubrique 2780-3.b de la nomenclature des installations classées. Article 1 - Identification
Article 2 - Article modifié
Article 3 - Publicité
Article 4 - Exécution
Article 5 - Délais et voies de recours
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté préfectoral peut être consultée à la mairie de MONTELS
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. || peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181- 3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou de la püblication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr