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Déliberation - 2025DE161 Mise à disposition du domaine public communal Place de la Capelle pour l’Office du Commerce de L’ARTISANAT O.C.A
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE161 Mise à disposition du domaine public communal Place de la Capelle pour l’Office du Commerce de L’ARTISANAT O.C.A)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
DECISION N°2025 / 161 LT JUIN 202:
Mise à disposition du domaine public communal
Place de la Capelle pour l'OFFICE DU COMMERCE DE L’ARTISANAT
(O.CA)
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, L 2125-1 à 4, R 2122-1et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2025/004 du 20 février 2025 portant sur les tarifs des services publics 2025, nouveaux services et optimisation des tarifs du service évènementiel,
Considérantla demande de mise à disposition du domaine public communal sur la place de la Capelle parcelle AI 1049
par l'association « OFFICE DU COMMERCE DE L'ARTISANAT » en vue d'y organiser une animation le samedi 4 octobre
2025 de 11 :00 à 19 :00.
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de l'O.C.A. domiciliée à Millau selon les termes et descriptifs faits dans la
convention etplans annexés à la présente décision, une partie du domaine public située surla place de la Capelle
pour y organiser un « bowling géant » dans l'idée de créer une animation.
e La présente mise à disposition est consentie le samedi 4 octobre 2025 de 11h00 à 19h00.
e _ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Conformément à la délibération du 20 février 2025 et tenant le caractère associatif du bénéficiaire, la présente mise à
disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire etsera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat
en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Fi
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 16/6/25 Article 4 :
Conformémentaux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association “OFFICE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT *
Faità Millau, le 04/06/2025
Par délégation du Conseil municipal
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 16/6/25