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Déliberation - 2026DE146 Mise à disposition du domaine public Place de la Capelle pour l’Office du Commerce de L’ARTISANAT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE146 Mise à disposition du domaine public Place de la Capelle pour l’Office du Commerce de L’ARTISANAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, PME, commerce et artisanat,
DECISION N° 2026 / 146 ns
PRIS Mise à disposition du domaine public communal
MiLLau Place de la Capelle pour l'OFFICE DU COMMERCE DE L'ARTISANAT
Service Affaires (0.C.A)
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
Le Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/039 en date du 2 avril 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/0185 en date du 17 décembre 2025 concernant l'adoption des tarifs des services publics,
Considérantla demande de mise à disposition du domaine public communal sur la place de la Capelle parcelle AI 1049
par l'association « OFFICE DU COMMERCE DE L'ARTISANAT » en vue d'y organiser une animation le samedi 6 juin
2026 de 10:00 à 19 :00,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de l'O.C.A. domiciliée à Millau selon les termes et descriptifs faits dans la
convention et plans annexés, une partie du domaine public située sur la place de la Capelle pour y organiser un
« bowling géant » dans l'idée de créer une animation en centre-ville.
e La présente mise à disposition est consentie pour le samedi 6 juin 2026 de 10:00 à 19:00,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition afférente,
Article 2 :
Compte tenu du caractère associatif du bénéficiaire et de l'objet de la manifestation, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentaux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
AR envoi PREFECT
04 JUIN 2026
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 09/06/2026 Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l'association “OFFICE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
Fait à Millau, le 02 juin 2026
Par délégation du Conseil municipal
Christophe SAINT-PIERRE
Publiée le :
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 09/06/2026