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Déliberation - 2025DE077 Mise à disposition du domaine public communal Place de la Capelle pour l’APE Jules Ferry
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE077 Mise à disposition du domaine public communal Place de la Capelle pour l’APE Jules Ferry)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DECISION N° 2025/077 envoi PREFECTURE 1! An
à AVR. 202
Mise à disposition du domaine public communal
Place de la Capelle pour l'APE JULES FERRY
Service Affaires |
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
Considérant la demande de mise à disposition du domaine public communal sur la place de la Capelle parcelle AI 1049
par l'école JULES FERRY en vue d'y organiser une parade irlandaise le lundi 31 mars 2025 de 9 :30 à 11 :30.
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de l'école JULES FERRY domiciliée à Millau selon les termes et descriptifs faits
dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située sur la place de la Capelle
pour y organiser sa parade annuelle dans l'idée de créer une animation.
e La présente mise à disposition est consentie le lundi 31 mars 2025.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée àla présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit compte tenu de son objet.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat
en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/4/25 Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l'école JULES FERRY
Fait à Millau, le 21.03.2025
Par délégation du Conseil municipal
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/4/25