Déliberation - n057 2017 regie de leau reglement interieur

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Déliberation - n057 2017 regie de leau reglement interieur Document publié le Jeudi 20 juillet 2017 par la commune de Drap. Lien du pdf (Déliberation - n057 2017 regie de leau reglement interieur)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,

AR PREFECTURE

06-2106 00540-20117 0727-0872017-DE

Recu le 28/07/2017

ALPES MARITIMES

COMMUNE DE DRAP

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 057/2017

OBJET : Régie de l'Eau : Règlement Intérieur.

L'an deux mille dix-sept, le 27 du mois de juillet à 19 heures

le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juillet 2017,

Françoise DAMILANO / Catherine DINI / Nathalie DIGANI/ Jean-Marc GIMENEZ / Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Sophie ESPOSITO / Régine RODRIGUEZ / Taoufik FATFOUTA / Eddie DEGIOVANNI / Jean-Yves LESSATINI

PROCURATIONS : Gracienne DODAIN à Serge DIGANI /Jean-Christophe CENAZANDOTTI à Philippe MINEUR/ Christine DECORDIER à Caïherine DINI / Philippe JANIN à Alexandra RUSSO/ Mélanie MORINI à Françoise DAMILANO/ Jean-Luc CAMBRA à Sophie ESPOSITO/ Charles BEVACQUA à Nathalie DIGANI/ Delphine BOLLARO à Jean-Yves LESSATINI, ABSENTS : Sonia CHAKROUNI/ Pierre VESTRI / Marc LEROY

Secrétaire de séance : Romain BIANCHI

eh EDR ke 2 ke 3e ke ee fee fe He 2e DH 8 A 2 8 D 6e 2 A 2e DK ee fe Re

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Commission de l'Eau du 24 juillet 2017,

Après avoir entendu le rapport de présentation,

Considérant la nécessité de porter des modifications au règlement intérieur validé lors de la séance du Conseil municipal

du 19 février 2015,

Considérant l'intérêt d'abroger la délibération N° 016/2075.

Considérant l'intérêt pour de pouvoir se référer à un règlement intérieur,

ll est décidé au Conseil municipal de valider le Règlement intérieur de la Régie de l'Eau proposé.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents ! 16

Votants h 24

Absents : 3

Pour : 24

Contre | 0

Abstentions : 0 L

AINSI FAIT EFDÉLIBERE ADRAPA 7") LES JOUR, MOIS ETAN og DESSUS

Et POUR NUE ORME

Robert NARDELU

Maire de DRAP

Compte rendu exécutolre après dépôt en préfecture le : 28/07/2017 et publicatlon en malrie le : 02/08/2017 Co

AR FREFECTURE

QOs-2106 00540-20117 0%27- 0572 017-0E

Recu le 25,107/2017

Règlement relatif aux conditions du service public de l’eau potable de la commune de DRAP pour | année 2017

AR PREFECTURE

n06-210600840-20170727-05#2017-0E

Fecu le 25-07-2017

REGIE DE L'EAU DE DRAP

SOMMAIRE Page 1

CHAPITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Page 2

ARTICLE 1: OBJET DU RÉGLEMENT

ARTICLE 2: ABONNEMENT

ARTICLE 3: MODALITÉS ET FOURNITURE DE L'EAU

ARTICLE 4: DÉFINITION DU BRANCHEMENT .

ARTICLE 5: CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT OU DE BRANCHEMENT

CHAPITRE Il : LES ABONNEMENTS Page 3

RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS ORDINAIRES

ARTICLE 7 : CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATION ET TRANSFERT ARTICLE 8 : ABONNEMENTS TEMPORAIRES : (forains, caravanes el entrepreneurs) ARTICLE 9: PRIMES FIXES

ARTICLE 6 :

CHAPITRE Ill : BRANCHEMENTS COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTÉRIEURES Page 4

ARTICLE 10 : INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L'ABONNE « FONCTIONNEMENT RÈGLES GÉNÉRALES

! INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L'ABONNE - CAS PARTICULIER

ARTICLE 12 : INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L'ABONNE - INTÉRDICTIONS DIVERSES ARTICLE 13 : MANOEUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE A CLÉ ET

DÉMONTAGE DES BRANCHEMENTS

ARTICLE 14 : COMPTEURS - FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN

ARTICLE 15 : COMPTEURS VÉRIFICATIONS

ARTICLE 11

CHAPITRE IV : PAIEMENTS Page 6

ARTICLE 16 : PAIEMENT DU BRANCHEMENT

ARTICLE 17 : PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU

ARTICLE 18 : FRAIS DE RÉOUVERTURE DE BRANCHEMENT

ARTICLE 19 : PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FOURNITURES D'EAU

RELATIVES AUX BRANCHEMENTS TEMPORAIRES

CHAPITRE V : INTERRUPTIONS ET RECTIFICATIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION Page 7

ARTICLE 20 : INTERRUPTIONS RÉSULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE ET DE TRAVAUX

ARTICLE 21 : RESTRICTIONS A L'UTILISATION DE L'EAU ET

MODIFICATIONS DES CARACTÉRISTIQUES DE DISTRIBUTION

ARTICLE 22 : CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

CHAPITRE VI : PÉNALITÉS Page 7

ARTICLE 23 : PENALITES

HR PREFECTURE

QOE-2 106 (US US T (27-0521 7-C0E

Pesu le LEP /2UiT

HAPITRE |

L N CHAPITRE I L

11

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : OBJET DU RÉGLEMENT

Le présent réglement a pour oblet de définir les conditions el modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau polable du réseau de distribution, il annule el remplace lous les documents el réglements antérieurs.

ARTICLE 2 : ABONNEMENT

Tout usager évenluel désireux d'êlre alimenté en eau potable doil souscrire auprès de | é DRAP, une demande d'abonnement conforme au modèle annexé, qui entraîne acceplalion des présent règlement. . | .

Les abonnements sont accordés aux propriélaires, aus-propriélaires et ysufruillers des immeubles.

a régie de l'Eau, Mairie de

dispositions du

L'abonnement est subordonré à l'acceplalion du Conseil Municipal,

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET FOURNITURE DE L'EAU

La fournilure de l'eau se ail unlquement au moyen de branchement munis de compleurs el de robinets Anti- fraudo,

ARTICLE 4 : DÉFINITION DU BRANCHEMENT

Le branchement comprend depuls la canalisation publique en suivant le lrajel lé plus cou .

la prise d'eau sur la conduits de distribulion publique,

le robinet sous bouche à clé,

la canalisation de branchement siluée tant sous le domaine public que privé,

le robinet anll fraude d'arrêt avant compleur,

le regard ou la niche abritant la compteur (1),

le cas échéant le réducteur de presslon,

le comptaur,

le cas échéant, le robinel de purge après compteur,

le (errassement à sa charge s'il y a lieu,

Le module de télé relève

Pour lès installations existantes - compteur à l'nlérieur da là propriété privée, inaccassible de la voie publique - le délenteur de l'abonnement el à ses frais, a le choix entre :

.

,

+

+

+

,

.

,

,

+

(1)

la réalisation, d'un regard ou d'une niche accessible de la voie publique abrilant le compleur,

ARTICLES : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT OÙ DE BRANCHEMENT

La régie de l'Eau, au vu de la demande d'abonnement, fixe :

le tracé et le dlamètre du branchement,

le calibre et l'emplacement du compleur, qui doil être situé au plus près du domaine public.

Si, pour des raisons de convenance personnelle, l'abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service de l'Eau, celle-cl peut lui donner salisfaction sous réserve que l'abonné prenne à sa charge le supplément de dépenses d'installation et d'entretien en résultant. |

La régie de l'Eau demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d'exploltation et d'entretien du branchement,

Tous les travaux d'installation de branchement sont exécutés par La régle de l'Eau, ou sous sa direction, par une entreprise agréée par elle el par la Commune,

Le coût do ces travaux est à la charge du nouvel nbonñé-après

Les branchements jusqu'au compteur Inclus, y compris le roblnel de purge s'il est contigu au compteur, mais non compris, le cas échéant le regard ou la niche abritant le compleur, sont la propriété de la Commune et font partie

intégrante du réseau,

Nota; Pour les anciennes installations (compleurs 4 l'intérieur des habitalions), la conduile d'eau jusqu'au compleur, à l'intérieur de l'immeuble et jusqu'à la limite du domaine public, appartient à l'abonné,

ution du devis,

Les travaux d'entrelien el de renouvellement des branchements dans la consislance ci-dessus définie sonl exéculés par La régie de l'Eau, ou sous sa direcllon, par une entreprise ou Un organisme agréé par elle ou par la Commune,

Î

HF PREFECTURE

0E-2106010640-20170727-0572017-0E

Recu le 26/07/2017

CHAPITRE II

ARTICLE 6 : RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS ORDINAIRES

Les abonnements ordinaires sont souscrits pour UN AN. Ils sont renouvelables par lacile reconduction par période d'une année à compter du fer janvier.

ARTICLE 7 : CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATION ET TRANSFERT DES ABONNEMENTS ORDINAIRES

L'abonné ne peul renoncer à son abonnement qu'en averissant par lettre Le Service de l'Eau au plus tard un ssé, À défaut de cet avertissement, mois avant la fin de son abonnemenl ; La Régie de l'Eau en donne un récépis

l'abonnement se renouvelle de plein droit par lacite reconduction. Lors de la cessalion de son abonnement, le branchement est fermé et le compteur enleve. , . :

L'ancien abonné ou en cas de décès, ses hériliers ou ayanis - droit restent responsables vis à vis de la Régie de l'Eau de loutes sommes dues en vertu de l'abonnement inilial, .

L'abonnement n'est pas transférable d'un immeuble à un autre, || en est de même en cas de division de l'immeuble chacune des fractions devant alors faire l'objel d'un abonnement distinct,

ARTICLE 8 : ABONNEMENTS TEMPORAIRES : lorains, abris de jardin, caravanes el entrepreneurs

Des abonnements temporaires peuvent être consentis à titre exceptionnel,

Dans ce cas le prix fera l'objet d'une délibération.

ARTICLE 9 : ABONNEMENTS = PRIMES FIXES-TARIF DE L'EAU- FACTURATION - PARTICIPATIONS- FUITES

Le montant de l'abonnement est arrêté par le Conseil Municipal, | . oo.

Révisé en fonction de l'évolution des condilions économiques, il intègre l'entretien de l'inslallation jusqu'au

compleur comme défini au Nota de l'article 5 et le montant de la prime fixe de base.

La facture est délalllée par l'annexe 1,

- ABONNEMENTS

Volr article 2 chapitre 1

-: PRIME FIXE

Voir article 5 chapitre 1

La consommation d'eau est facturée au mètre cube, le tarif est fixé par une délibéralion du Conseil Municipal, il s'applique dès la validalion par la Préfeclure (contrôle de la légalité).

= FACTURATION

La facture d'eau fera apparaitre lés index anciens el nouveaux, l8 nombre de mèlres cube, son tarif, les laxes obligatoires, l'abonnement, Sil y a lieu les mètres cubes d'assainissement, son tarif et l'abonnement el la TVA,

- PARTICIPATIONS REDEVANCE

Les pariclpälions sont fixées par délibéralion du Conseil Municipal chaque années, elle s'applique dès la validation par la Préfecture (contrôle de la légalité).

-CONSOMMATION SUITE À DES FUITES APRES COMPTEUR

La faclurallion ne peut excéder le double de la consommation précédente sous certaines conditions. Voir Décret du 26 septembre 2012

HR PREFECTURE

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26-07-2017 Recu le

CHAPITRE II! |

BRANCHEMENTS COMPTEURS ET INSTALLATIONS. INTÉRIEURES

ARTICLE 10 : MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS. DISPOSITIONS TECHNIQUES

La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu'après paiement à la Régie de l'Eau des sommes éventuellement dues pour son exécution, conformément à l'article 17 ci-après.

Les compteurs sont fournis, posés et plombés,

ps aux agenls de la Régie de l'Eau.

lu branchement située dâns ce bâliment en aval du

Le compteur doil être accessible facilement et en toul lem

isse s'assurer à chaque visite qu'aucun

Si le compleur est placé dans un bâtiment, la parlie €

compleur doit être visible et dégagée, afin que le Service de l'Eau pu

piquage lllicite n'a été effeciué sur ce tronçon de conduite,

Le calibre des compleurs esl fixé comme suil :

Diamètres : — 20 m/m — 25 mm - 32 m/m - 40 m/m - 60 m/m, - 80 m/m-150 m/m.

Le Service de l'Eau se réserve le droit de limiter le calibre du compteur et d'imposer la construclion d'un réservoir parlieulier à loul usager dont le régime de consommation risquerail de nuire à la distribulion. L'abonné doil signaler sans relard au Service de l'Eau lout indice d'un fonctionnement défeclueux du branchement et du complieur,

ARTICLE 11 : REDEVANCE D'ENTRETIEN DU BRANCHEMENT

L'entretien du branchement jusqu'au compteur ou jusqu'au robinet d'arrêt avant compteur, s’il existe, est assuré par la Régie des Eaux moysnnant une redevance forfaitaire annuelle incluse dans la prime fixe ( ART 9).

ARTICLE 12 : INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L'ABONNE + FONCTIONNEMENT RÈGLES GÉNÉRALES

Tous les travaux d'élablissement et d'entretien de canalisations après le compteur sonl exéoulès par les inslallaleurs particuliers cholsis par l'abonné el à ses frais, La Régie de l'Eau est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonclionnement normal de la

distribution. L'abonné est seul responsable de (ous les dommages causés à la Commune ou aux liers, Lanl par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins. Toul apparell défectueux qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, doit élre immédiatement remplacé sous pelne de fermelure du branchemenl,

Le Régie de l'Eau se réserve expressément le droit de vérifier à loute époque les installations Inlérieures en ce qui concerne les actions nuisibles qu'elles pourraient avoir sur la distribution publique sans que les vérificalions engagent sa responsabilité lan( auprès des tiers que des abonnés, qui doivent facililer ces opérations sous pelné de fermeture de leur branchement.

Pour éviler les préjudices qui peuvent résuller des ruptures de tuyaux pendant l'absence prolongée des usagers, les abonnés peuvent demander au Service de l'Eau, avant leur dépan, la fermelure de leur branchement aux conditions fixées par l'article 7.

ARTICLE 12 bis : INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L'ABONNE - CAS PARTICULIER

L'emploi d'appareils pouvant créer une aspiralion dans la canalisallon publique à travers le branchement esl interdit.

En particulier, les abonnés possesseurs de généraleurs d'eau chaude doivent munir la canalisation amenant l'eau froide à ces apparells, de clapels de retenue entretenus en bon élal pour éviler, en loules circonstances, le relour de l'eau chaude dans le compteur,

Toules infraclions aux dispositions de cet article entraînent la responsabililé de l'abonné et la fermeture de son branchement,

Pour raison de sécurité, l’utilisation des installations Inlérieures et du branchement comme dispositif de mise à la terre des inslallations el apparelllages éleciriques de l'abonné ne peul êlre tolérée.

AR PREFECTURE

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Fecu le 26/07/2017

ARTICLE 12 ter : INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE L'ABONNE - INTERDICTIONS DIVERSES

I est formellement interdit à l'abonné sous peine de résiliation de son abonnement et sans préjudice de

poursuites que la Régie de l'Eau pourrait exercer contre lui:

1, d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, d'en disposer soil

graluilement, soil à prix d'argent, en faveur de tout autre pariculier où intermédiaire sauf en cas d'incendie,

de pratiquer aucun piquage, ni aucun arlifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compleur,

3, de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, de briser les cachets en plomb ou assimilé de cel appareil,

de faire sur son branchement aucune opéralion autre que la fermelure ou l'ouverture d'arrêt ou de robinel de purge,

ARTICLE 13 : MANOEUVRE DES ROBINETS SOUS BOUCHE À CLÉ ET

DÉMONTAGE DES BRANCHEMENTS

La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement és! uniquement réservée au Service de l'Eau el intérdile aux usagers,

En cas de fuile dans l'installalion intérieure, l'abonné dloil, en ce qui éoncerne son branchement, se borner à fermer le robinet d'arrét avant le compleur. . . | Le Service de l'Eau ou l'entreprise agrèée Le démontage partiel ou lolal du branchement ne peut être fail que par

el aux frais du demandeur, Les matériaux à provenir du démontage restent la propriélé du Service de l'Eau.

ARTICLE 14 : COMPTEURS - FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN

Lcalculée sur la base de consomimalion

t ï

En vas _d'orrdl_du compleur, la consommation pendant l'arrêt es ase do là

léfaut sur celle da l'année en cours, Si y a eu pendant la période correspondante ! écédente ou, à défat measure de consommation pendant un dans de (ombs netlerrent déterminé,

Dans le cas où l'abonné refuse de laisser faire les réparallons jugées nécessaires au compleur el a roblnel d'arrêt avant compleur, lé Service de l'Eau supprime Immédiatement la fourniture de l'eau lout en élant en droil d'exiger le paiement de la redevance annuelle d'abonnement, jusqu'à la fin de l'abonnement. L'abonné doit prendre à ses risques el périls, loules les précautions utiles pour garantir son compteur contre le gel, les retours d'eau chaude, les chocs etles accidents divers,

En revanche, les accessoires de robinelterie qui entourent le compteur (robinet d'arrêt, purge, réducteur de pression...) sont sous la responsabliilé de l'äbonné, qui doit en assurer l'eñtrelien et la réparalion en cas de

casse,

Les dépenses ainsi engagées par la Régie de l'Eau pour le compte d'un abonné, foni l'objet d'un mémolre dont le montant est recouvré dans la mème forme que les divers produits de la fourniture d'eau,

ARTICLE 15 : COMPTEURS VÉRIFICATIONS

L'abonné a le droit de demander à tout moment la vérification et l'exactitude des Indications de son compleur, Le conlrôle est effeclué par la Régie de l'Eau en présence de l'abonné. a

Si les indications du compleur sont reconnues exactes à moins de 5 % près, les frais de vérificalions sonl à la charge de l'abonné, . .

Ces frais sont fixés lorfaitairement à la valeur de 50 m3 d'eau, si le compleur esl vérifié par une sociélé, les frais seront alors les frals réels.

AR PREFECTURE

UD6-2106 0084-2017 0727-0572017-0E

Recu Le 2607/2017

TREIV

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ARTICLE 16 : PAIEMENT DU BRANCHEMENT

Toute installation de branchement donne lieu au paiement, par le dernandeur, du coil réel majoré de 20 % pour les frais généraux sur la base des prix en vigueur à la dale des travaux, _ .

Conformément à l'anicle 10 ci-dessus, la mise en service du branchement n'a lieu qu'après paiement des sommes dues,

ARTICLE 17 : PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU

Les primes fixes sont payables deux fois par an él d'avance. Les redevances de consommation, faclurées aux mètres cube, sont payables dès conslatalion. Lo.

Le montant de la prime fixe d'abonnement est dû en tout étal de cause el n'est pas remboursé si la consommalion effective es nulle.

Lorsque la mise en service a lieu dans le courant de l'année, la prime fixe est proportionnelle à la durée de la jouissance décomptée par mois indivisibles,

I pourra être effectué plusieurs relevés par an.

Toules facilitées doivent êlre accordées au Service de l'Eau pour le relevé des compteurs, | Si à l'époque d'un relevé le Service de l'Eau ne peut accéder au compleur, il est laissé sur place un avis de passage que l'abonné doil remplir el adresser au Service de l'Eau, sous son entière responsabilité. Lorsque le relevé ne peul avoir lieu une deuxième fois, un courrier sera adressé à l'intéressé pour prendre rendez-vous afin de permellre le relevé par un membre du Service de l'Eau.

Nola_1 : En cas de non réponse ou dans l'impossibilité de rendez-vous dans un délai de 15 jours, le compleur d'eau sera placé d'aulorilé dans un endroil au plus près du domaine public el accessible au releveur à lous moments et ce, aux frais exclusifs de l'äbonné,

Les frais de réouverture du branchement sont à la charge de l'abonné, | LL

La fermeture du branchement ne suspend pas le palement de la prime fixe, tant que ce dernier n'a pas été résilié, L'abonné renonce à opposer à la demande de palement loute réclamation sur la quantité d'eau consommée, En conséquence, le montant des redevances doil êlre acquillé dans le délai maximal d'un mois suivant la noliflcalion.

Toute réclamation doil être adressée par éorit au Service de l'Eau dans le délal de 15 jours suivant le palemenl et le Service de l'Eau s'engage à lenir comple, dans les paiements ullérleurs de toute différence qui aurait eu lieu au préjudice de l'abonné, _"

L'abonné qui fait Une réclamallon non justifiée par les faits est tenu au versement des frais de vérificalion prévus à l'article 16 ci-dessus,

L'abonné n'est Jamais fondé de solliciter une réduclion de consommation en raison de fuite dans ses installations intérieures, l'abonnié pouvant toujours contrôler lui-même la consommation indiquée par son compleur, SI les redevances no sont pas payées dans un délai de 15 jours à partir de la notificalion, après une mise en demeure restée sans effel après 15 jours, le branchement peul êlre fermé jusqu'à paiement des sommes dues sans préjudice des poursuiles qui peuvent étre exercées contre l'abonné,

La jouissance de l'abonnement n'est rendue au fitulaire qu'après juslificalion par l'abonné auprès du Service de l'Eau, du paiement de l'arriéré,

S'IL y 8 récidive la Survice de l'Euu gai un droit de résilier l'abonnement. (1) Les rodevances sont mises en recouvrement par le Trésorier de la Commune, habilité à en faire poursuivre le

versement par (ous moyens de droit,

Die 2: En cas de difficullés de paiement, la situation sera étudiée ponctuellement par un correspondant en airle,

ARTICLE 18 : FRAIS DE FERMETURE OÙ DE RÉOUVERTURE DE BRANCHEMENT,

Les dépenses de fermelure et de réouverture de branchement, conséculive à une impossibilité de releve du Compteur où au non paiement des redevances, sont à la charge de l'abonné,

Lo montant de ces dépenses esi fixé pour chaque opéralion à 100 fois le prix du mètre cube. Ce montant est réduit de moitlé lorsque la fermeture est opérée à la demande de l'abonné en applicalion du dernier alinéa de l'anicla 11 ci-dossus.

Tout abonnement résilié par le Service des Eaux, en applicallon de l'article 13 ci-dessus, es frappé d'un droil do réouverture fixé par délibération du conseil municipal.

AR PREFECTURE

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Recu le 26-07-2017

ARTICLE 19 : PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FOURNITURES D'EAU

RELATIVES AUX BRANCHEMENTS TEMPORAIRES

ail { l

Les frais de pose el d'entreliën des luyaux el du compteur, pour les abonnements temporaires font l'objet de convanllons spéciales avec la Régie de l'Eau et sont à la charge de l'abonné (Forains, caravanes el entrepreneurs), | | | ,

La fourniture de l'eau est faclurée et payable dans les condilions fixées par les diles conventions ou, à défaut, par applicalion de celles fixées à l'article 18,

CHAPITRE V

INTERRUPTIONS ET RECTIFICATIONS DÙ SERVICE DE DISTRIBUTION

ARTICLE 20 : INTERRUPTIONS RÉSULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE ET DE TRAVAUX

Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité à la Régie de l'Eau pour les interruptions momentanées de la fourniture d'eau résultant de gelée, de sécheresse, de réparation d'urgence ou de tout autre cause analogue, considérées comme cas de force majeure. Il en esl de même pour les variations de pression et la présence d'air dans l8s conduiles publiques, | : | .

La Régie de l'Eau avertit les abonnés 24 heures à l'avance lorsqu'il procède à des réparations ou à des travaux d'entrelien prévisible, . | . |

En cas d'interruplion de la distribution excédant 10 jours conséeulits par le fail du Service des Eaux, la prime fixe est réduile au prorala du nombre du jours de non - ulilisalion,

ARTICLE 21 : RESTRICTIONS A L'UTILISATION DE L'EAU ET

MODIFICATIONS DES CARACTÉRISTIQUES DE DISTRIBUTION

En cas de force majeure, (fuile d'eau où canicule) le Service de l'Eau à, le droil d'interdire à loul moment l'utilisation de l'eau par les abonnés pour lous aulres usages que les besoins ménagers et de limiter la consommallon en fonctlon des possibilités dé la distribulion. .

En outre le Service de l'Eau se réserve le droit, dans l'intérél général, après consullation au Service du Contrôle, de procéder à la modification du réseau de distribution alnsl que de la pression de service, fnême sites candilions de desserts des abonnés doivent en être modifiées el sans ceux-ci puissent réclamer une indemnllé ou une réduction du prix de l'abonnement, sous réserve que le Service de l'Eau ail, en lemps opportun averti les abonnés des conséquences des dites modiflcations,

ARTICLE 22 : CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

En cas d'incendie ou de lutte contre l'incendie, les abonnés dolvent, sauf cas de force majeure s'abslenir d'uiiliser

leur branchement,

En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduiles du réseau de dislribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir Un droit quelconque à dédommagement, . La manœuvre des robinets sous bouche à clé el des bouches et poleaux d'incendie incombe aux seuls Service de l'Eau el Service de Protection contre l'incendie,

CHAPITRE VI

PÉNALITÉS

ARTICLE 23 : PENALITES

Indépendamment du droit que le Service de l'Eau se réservé par les précédents articles de suspendre les fermetures d'eau el de résiller d'office l'abonnement sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, les Infractions au présent règlement sont, en tani que de besoin constatées, soit par les agenls du Service de l'Eau, soit par le Maire ou son délégué et peuvent donner lieu à des poursuites devant les trlbunaux compétents, Lorsque le Service constate que le plomb de scellement a été arraché pour fausser le comptage ou pour loul autre cause ne correspondanl pas à une Intervention du Service de l'Eau, l'abonné fera l'objel : el ou

4, d'un avertissement,

2. d'une pénalité, dont le montant sera égal au paiement d'une année complète d'abonnement, réactualisée,

3, abstraclion faite des poursuites devanle les tribunaux compétents,