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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20191115-0832019-DE Reçu
le
15/11/2019
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°083
/2019
OBJET
:
REGIE
DE
L'EAU
: Règlement
de
l’Assainissement
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le 13
du
mois
de
novembre
à 19
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 6 novembre
2019.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Philippe
MINEUR
/ Serge
DIGANI
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/
Françoise
DAMILANO
/ Caïherine
DINI
/Charles
BEVACQUA/
Nathalie
DIGANI
/ Sophie
ESPOSITO
/ Christine
DECORDIER/
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Eddie
DEGIOVANNI
/ Guy
GRANIER
/ Véronique
PINAI
/ Xavier
JARJANETTE
/
PROCURATIONS
:
Gracienne
DODAIN
à Catherine
DINI
/ Jérémy
GIBELLIN
à Serge
DIGANI
/ Jean-Luc
CAMBRA
à Robert
NARDELLI
/
Taoufick
FATFOUTA
à Romain
BIANCHI.
ABSENT
: Delphine
BOLLARO/
Marc
LEROY/
Régine
RODRIGUEZ
/ Sonia
CHAKROUNI
/ Mélanie
MORINI/
Jean-Yves
LESSATINI.
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
HA
CHA
HE OROR
EHESS
HR
6 2 2e
2e HE
6 2 2e
2e He
6 28
28 He
fe fe He
He ee
ke fe fe
fe fe
ke 2e
ke DK
2e He
6 8 ke
eee
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2334-42,
Considérant
la nécessité
de
gérer
le réseau
communal
d'assainissement
Considérant
la gestion
du
réseau
communautaire
par
le SICTEU,
Considérant
la nécessité
d'une
coordination
entre
la gestion
des
deux
réseaux,
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
présentation,
Il est
décidé
au
Conseil
municipal
de
valider
le
règlement
d'assainissement
pour
sa
partie
communale.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 17
Votants
: 21
Absents
:
6
Contre
: 0
Abstentions
:
0
Pour:
21
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
15/11/2019
Affichage
en
mairie
le :
18/11/2019
AR
PREFECTURE
006-210600540-20191115-0832019-DE Reçu
le
15/11/2019
RÈGLEMENT
D'ASSAINISSEMENT
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
COLLECTE
ET
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES
DE
LA
VALLEE
DU
PAILLON
CHAPITRE
| : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1 : OBJET
DU
RÈGLEMENT
L'objet
du
présent
règlement
est
de
définir
les
conditions
et
modalités
auxquelles
est
soumis
le déversement
des
eaux
usées
dans
le
réseau
d'assainissement
collectif
du
SICTEU-VP.
ARTICLE
2 : AUTRES
PRESCRIPTIONS
Les
prescriptions
du
présent
règlement
ne
font
pas
obstacle
au
respect
de
l'ensemble
des
réglementations
en
vigueur
ARTICLE
3 : CATÉGORIES
D'EAUX
ADMISES
AU
DÉVERSEMENT
Il
appartient
au
propriétaire
de
se
renseigner
auprès
des
Services
de
l'assainissement
sur
la
nature
du
système
desservant
sa
propriété.
Système
séparatif
Sont
susceptibles
d'être
déversées
dans
le réseau
des
eaux
usées
:
- les
eaux
usées
domestiques,
telles
que
définies
à l'article
7 du
présent
règlement
;
-
les
eaux
industrielles,
définies
à
l'article
17
par
les
conventions
spéciales
de
déversement
passées
entre
le
service
de
l'assainissement
et
les
établissements
industriels,
à l'occasion
des
demandes
de
branchement
au
réseau
public.
ARTICLE
4 : DÉFINITION
DU
BRANCHEMENT
Le
branchement
comprend,
depuis
la canalisation
publique
:
- un
dispositif
permettant
le raccordement
au
réseau
public
;
- une
canalisation
de
branchement,
située
tant
sous
le domaine
public
que
privé
:
- Un
ouvrage
dit
« regard
de
branchement
» où
« regard
de
façade
» placé
de
préférence
sur
le domaine
public,
Pour
le
contrôle
et
l'entretien
du
branchement,
si
la
disposition
du
branchement
le
permet.
Ce
regard
doit
être
visible
et
accessible
;
- un
dispositif
permettant
le raccordement
à l'immeuble.
ARTICLE
5 : MODALITÉS
GÉNÉRALES
DE
RACCORDEMEMENT
DU
BRANCHEMENT
La
collectivité
fixera
le nombre
de
branchement
à installer
par
immeuble
à raccorder.
Le
service
de
l'assainissement
détermine
en
accord
avec
le propriétaire
de
l'immeuble
à raccorder,
les
conditions
techniques
d'établissement
du
branchement,
au
vu
de
la
demande.
Celle-ci
est
accompagnée
du
plan
de
masse
de
la
construction
sur
lequel
sera
indiqué
très
nettement
le
tracé
souhaité
pour
le
branchement,
ainsi
que
le
diamètre
et
une
coupe
cotée
des
installations
et
dispositifs
le
composant,
de
la
façade
jusqu'au
collecteur.
ARTICLE
6 : DÉVERSEMENTS
INTERDITS
Quelle
que
soit
la nature
des
eaux
rejetées
et
quelle
que
soit
la nature
du
réseau
d'assainissement,
il est
formellement
interdit
d'y
déverser
- le
contenu
des
fosses
fixes
;
- l'effluent
des
fosses
septiques
;
- les
ordures
ménagères
;
- tous
produits
toxiques
définis
- tous
rejets
industriels
dépassant
les
normes
prescrites
définies
à l’article
17
Le
Service
d'Assainissement
peut
être
amené
à effectuer,
chez
tout
usager
du
service
et
à tout
moment,
les
prélèvements
de
contrôle
qu'il
estimerait
utile,
pour
le
bon
fonctionnement
du
réseau.
Si
les
rejets
ne
sont
pas
conformes
aux
critères
définis
dans
ce
présent
règlement,
les
frais
de
contrôle
et
d'analyse
occasionnés
seront
à
la
charge
de
l'usager.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20191115-0832019-DE Reçu
le
18/11/2019
CHAPITRE
II
LES
EAUX
USÉES
DOMESTIQUES
ARTICLE
7 : DÉFINITION
DES
EAUX
USÉES
DOMESTIQUES
Les
eaux
usées
domestiques
comprennent
les
eaux
ménagères
(lessive,
cuisine,
toilette)
et
les
eaux
vannes.
ARTICLE
8 : OBLIGATION
DE
RACCORDEMENT
Comme
le prescrit
l'article
L 33
du
code
de
la santé
publique,
tous
les
immeubles
qui
ont
accès
aux
égouts
disposés
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
et
établis
sous
la voie
publique,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passage,
doivent
obligatoirement
être
raccordés
à ce
réseau
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la date
de
mise
en
service
de
l'assainissement
collectif.
Au
terme
de
ce
délai,
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L 35-5
du
code
de
la santé
publique,
tant
que
le propriétaire
ne
s’est
pas
conformé
à
cette
obligation,
il sera
astreint
au
paiement
d'une
somme
au
moins
équivalente
à la
redevance
d'assainissement
qu'il
aurait
payée
si son
immeuble
avait
été
raccordé
au
réseau,
et
pourra
être
majorée
dans
une
proportion
de
10
%,
fixée
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal,
il s'applique
dès
la
validation
par
la
Préfecture
(contrôle
de
la
légalité).
ARTICLE
9 : DEMANDE
DE
BRANCHEMENT
— CONVENTION
DE
DÉVERSEMENT
ORDINAIRE
Tout
branchement
doit
faire
l'objet
d'une
demande
adressée
au
Service
d'Assainissement.
Cette
demande
formulée
selon
le modèle
de
convention
de
déversement
ci-annexé,
doit
être
signée
par
le
propriétaire
ou
son
mandataire.
Elle
comporte
élection
de
domicile
attributif
de
juridiction
sur
le
territoire
desservi
par
le
Service
d'Assainissement
et
entraîne
l'acceptation
des
dispositions
du
présent
règlement
: elle
est
établie
en
2 exemplaires
dont
l'un
est
conservé
par
le Service
de
l'Assainissement
et
l'autre
remis
à
l'usager.
L'acceptation
par
le
Service
d'Assainissement
crée
la
convention
de
déversement
entre
les
parties.
ARTICLE
10
: MODALITÉS
PARTICULIÈRES
DE
RÉALISATION
DES
BRANCHEMENTS
Conformément
à l'article
34
du
code
de
la santé
publique,
la collectivité
exécutera
ou
pourra
faire
exécuter
d'office
les
branchements
de
tous
les
immeubles
riverains
(1),
partie
comprise
sous
le
domaine
public,
lors
de
la
construction
d'un
nouveau
réseau
d'eaux
usées
ou
de
l'incorporation
d'un
réseau
pluvial
disposé
pour
recevoir
les
eaux
usées
d'origine
domestique.
La
collectivité
peut
se
faire
rembourser
auprès
des
propriétaires
de
tout
ou
partie
des
dépenses
entraînées
par
les
travaux
d'établissement
de
la
partie
publique
du
branchement,
dans
les
conditions
définies
par
l'assemblée
délibérante.
La
partie
des
branchements
réalisée
d'office
est
incorporée
au
réseau
public,
propriété
de
la
collectivité.
Pour
les
immeubles
édifiés
postérieurement
à la
mise
en
service
de
l'égout
la partie
du
branchement
située
sous
le domaine
public,
jusque
et
y
compris
le
regard
le
plus
proche
des
limites
du
domaine
publie,
est
réalisée
à
la
demande
du
propriétaire
:
- par
une
entreprise
choisis
par
le propriétaire
sous
le contrôle
du
Service
d'Assainissement.
Cette
partie
du
branchement
est
incorporée
au
réseau
public,
propriété
de
la collectivité.
(1)
Raccordement
d'office
est
à la
charge
du
propriétaire
pour
les
immeubles
non
raccordés
et
situés
dans
la zone
de
l'assainissement
collectif.
ARTICLE
11
: CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
DES
BRANCHEMENTS
DES
EAUX
USÉES
DOMESTIQUES
Les
branchements
seront
réalisés
selon
les
prescriptions
des
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
: SURVEILLANCE,
ENTRETIEN,
RÉPARATIONS,
RENOUVELLEMENT
DE
LA
PARTIE
DES
BRANCHEMENTS
SITUES
SOUS
LE
DOMAINE
PUBLIC
La
surveillance,
l'entretien,
les
réparations
et
le renouvellement
de
tout
ou
partie
des
branchements
situés
sous
le domaine
public
sont
à la
charge
du
Service
de
l'Assainissement.
Dans
le cas
ou
il est
reconnu
que
les
dommages
y compris
ceux
causés
aux
tiers
sont
dus
à la
négligence,
à l'imprudence
ou
à la
malveillance
d'un
usager,
les
interventions
du
service
pour
entretien
où
réparation
sont
à
la
charge
du
responsable
de
ces
dégâts.
Le
Service
d'Assainissement
est
en
droit
d'exécuter
d'office,
après
information
préalable
de
l'usager
sauf
cas
d'urgence,
et
aux
frais
de
l'usager
s’il
y
a
lieu,
tous
les
travaux
dont
il serait
amené
à
constater
la
nécessité,
notamment
en
cas
d'inobservation
du
présent
règlement
ou
d'atteinte
à
la
sécurité
sans
préjudice
des
sanctions.
ARTICLE
13
: CONDITIONS
DE
SUPPRESSION
OU
DE
MODIFICATION
DES
BRANCHEMENTS
Lorsque
la démolition
ou
la transformation
d'un
immeuble
entraîneront
la suppression
du
branchement
où
sa
modification,
les
frais
correspondants
seront
mis
à
la
charge
de
la
personne
ou
les
personnes
ayant
déposé
le
permis
de
démolition
ou
de
construire.
La
suppression
totale
ou
la
transformation
du
branchement
résultent
de
la
démolition
ou
de
la
transformation
de
l'immeuble
et
sera
exécutée
par
le
Service
de
l'assainissement
ou
une
entreprise
agréée
par
lui,
sous
sa
direction.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20191115-0832019-DE Reçu
le
15/11/2019
ARTICLE
14
: REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
En
application
du
décret
n°
67-945
du
24
octobre
1967
et
des
textes
d'application,
l'usager
domestique
raccordé
à un
réseau
public
d'évacuation
de
ses
eaux
usées
est
soumis
au
paiement
de
la redevance
d'assainissement
indexé
au
m3
d'eau
et
un
forfait
pour
l'entretien
du
branchement
Fixée
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
de
sa
commune,
il s'applique
dès
la
validation
par
la
Préfecture
(contrôle
de
la
légalité).
ARTICLE
15
: PARTICIPATION
FINANCIÈRE
DES
PROPRIÉTAIRES
D'IMMEUBLES
NEUFS
OÙ
ANCIENS.
Conformément
à l'article
L 35-4
du
code
de
la santé
publique,
les
propriétaires
des
immeubles
édifiés
postérieurement
à la
mise
en
service
des
eaux
usées
auxquels
ces
immeubles
doivent
être
raccordés,
sont
astreints
à verser
une
participation
financière.
Les
montants
ainsi
que
la date
d'exigibilité
de
cette
participation
pour
financement
à l'assainissement
collectif
(art
1331-7
et
suivant
CSP)
sont
déterminés
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
et
s'applique
dès
la validation
par
la Préfecture
(contrôle
de
la
légalité).
CHAPITRE
II!
LES
EAUX
INDUSTRIELLES
ARTICLE
16
: DÉFINITION
DES
EAUX
INDUSTRIELLES
Sont
classés
dans
les
eaux
industrielles
tous
les
rejets
correspondants
à une
utilisation
de
l'eau
autre
que
domestique.
Leurs
natures
quantitatives
et
qualitatives
sont
précisées
dans
les
conventions
spéciales
de
déversement
passées
entre
le
Service
d'Assainissement
et
l'établissement
désireux
de
se
raccorder
au
réseau
d'évacuation
public.
Toutefois,
les
établissements
industriels
dont
les
eaux
peuvent
être
assimilées
aux
eaux
usées
domestiques
et
dont
le
rejet
ne
dépasse
pas
annuellement
6
000
m3
pourront
être
dispensés
de
conventions
spéciales.
ARTICLE
17
: CONDITIONS
DE
RACCORDEMENT
POUR
LE
DÉVERSEMENT
DES
EAUX
INDUSTRIELLES
Le
raccordement
des
établissements
déversant
des
eaux
industrielles
au
réseau
public
n'est
pas
obligatoire,
conformément
à l'article
L
35-8
du
code
de
la
santé
publique.
Toutefois
ceux-ci
peuvent
être
autorisés
à
déverser
leurs
eaux
industrielles
au
réseau
public
dans
la
mesure
où
ces
déversements
sont
compatibles
avec
les
conditions
générales
d'admissibilité
des
eaux
industrielles
aux
normes
prescrites
par
le
SICTEU.
Aucun
rejet
chargé
en
métaux
lourds
ne
sera
acceptés.
ARTICLE
18
: DEMANDE
DE
CONVENTION
SPÉCIALE
DE
DÉVERSEMENT
DES
EAUX
INDUSTRIELLES
Les
demandes
de
raccordement
des
établissements
déversant
des
eaux
industrielles
se
font
sur
un
imprimé
spécial
établi
entre
les
deux
parties. Toute
modification
de
l'activité
industrielle
sera
signalée
au
service
et
pourra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
demande
de
raccordement.
ARTICLE
19
: CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
DES
BRANCHEMENTS
INDUSTRIELS
Les
établissements
consommateurs
d'eau
à des
fins
industrielles
devront,
s'ils
en
sont
requis
par
le Service
d'Assainissement,
être
pourvus
d'au
moins
deux
branchements
distincts
:
- un
branchement
eaux
domestiques
- un
branchement
eaux
industrielles
Chacun
de
ces
branchements,
ou
le branchement
commun,
devra
être
pourvu
d'un
regard
agréé
pour
y effectuer
des
prélèvements
et
mesures,
placé
à la
limite
de
la propriété,
de
préférence
sur
le domaine
public,
pour
être
facilement
accessible
aux
agents
du
Service
d'Assainissement
et
à
toute
heure.
Un
dispositif
d'obturation
permettant
de
séparer
le réseau
public
de
l'établissement
industriel,
peut
à l'initiative
du
service
être
placé
sur
le
branchement
des
eaux
industrielles
et
accessibles
à
tout
moment
aux
agents
du
Service
d'Assainissement.
Les
rejets
d'eaux
usées
domestiques
des
établissements
industriels
sont
soumis
aux
règles
établies
au
Chapitre
II.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20191115-0832019-DE Reçu
le
15/11/2019
ARTICLE
20
: PRÉLÈVEMENTS
ET
CONTRÔLE
DES
EAUX
INDUSTRIELLES
indépendamment
des
contrôles
mis
à la
charge
de
l'industriel
aux
termes
de
la convention
de
déversement,
des
prélèvements
et
contrôles
pourront
être
effectués
à
tout
moment
par
le
Service
d'Assainissement
dans
les
regards
de
visite,
afin
de
vérifier
si
les
eaux
industrielles
déversées
dans
le
réseau
public
sont
en
permanence
conformes
aux
prescriptions
et
correspondent
à
la
convention
spéciale
de
déversement
établie.
Les
analyses
seront
faites
par
tout
laboratoire
agréé
par
le
Service
d'Assainissement.
Les
frais
d'analyse
seront
supportés
par
le
propriétaire
de
l'établissement
concerné
si
leur
résultat
démontre
que
les
effluents
ne
sont
pas
conformes
aux
prescriptions,
sans
préjudice
des
sanctions
prévues
à
l'article
44
du
présent
règlement.
ARTICLE
21
: OBLIGATION
D'ENTRETIEN
DES
INSTALLATIONS
DE
PRE
-TRAITEMENT
Les
installations
de
pré
traitement
prévues
par
les
conventions
devront
être
en
permanence
maintenues
en
bon
état
de
fonctionnement.
Les
usagers
doivent
pouvoir
justifier
au
Service
d'Assainissement
du
bon
état
d'entretien
de
ces
installations.
En
particulier,
les
séparateurs
à hydrocarbures,
huiles
et
graisses
fécules,
les
débourbeurs
devront
être
vidangés
chaque
fois
que
nécessaire. L'usager,
en
tout
état
de
cause,
demeure
seul
responsable
de
ces
installations.
ARTICLE
22
: REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
APPLICABLE
AUX
ÉTABLISSEMENTS
INDUSTRIELS
En
application
du
décret
n°
67-945
du
24
octobre
1967,
les
établissements
déversant
des
eaux
industrielles
dans
un
réseau
public
d'évacuation
des
eaux,
sont
soumis
au
paiement
de
la redevance
d'assainissement
sauf
dans
les
cas
particuliers
visée
à l'article
24
ci-
après. ARTICLE
23
: PARTICIPATIONS
FINANCIÈRES
SPÉCIALES
Si
le rejet
des
eaux
industrielles
entraîne
pour
le réseau
et
la station
d'épuration
des
sujétions
spéciales
d'équipement
et
d'exploitation,
l'autorisation
de
déversement
pourra
être
subordonnée
à des
participations
financières
aux
frais
de
premier
équipement,
d'équipement
complémentaire
et
d'exploitation,
à la
charge
de
l'auteur
du
déversement,
en
application
de
l'article
L 35-8
du
code
de
la santé
publique.
Celles-ci
seront
définies
par
la
convention
spéciale
de
déversement
si
elles
ne
l'ont
pas
été
par
une
convention
antérieure.
CHAPITRE
IV
.
LES
INSTALLATIONS
SANITAIRES
INTÉRIEURES
ARTICLE
24
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
SUR
LES
INSTALLATIONS
SANITAIRES
INTÉRIEURES
Les
articles
du
règlement
sanitaire
départemental
sont
applicables.
ARTICLE
25
: RACCORDEMENT
ENTRE
DOMAINE
PUBLIC
ET
DOMAINE
PRIVE
Les
raccordements
effectués
entre
les
canalisations
posées
sous
le domaine
public
et
celles
posées
à l’intérieur
des
propriétés
sont
à la
charge
exclusive
des
propriétaires.
Les
canalisations
et
les
ouvrages
de
raccordement
doivent
assurer
une
parfaite
étanchéité.
ARTICLE
26
: SUPPRESSION
DES
ANCIENNES
INSTALLATIONS,
ANCIENNES
FOSSES,
ANCIENS
CABINETS
D’AISANCE
Conformément
à l'article
L 35-2
du
code
de
la santé
publique,
dès
l'établissement
du
branchement,
les
fosses
et
autres
installations
de
même
nature
seront
mises
hors
d'état
de
servir
ou
de
créer
des
nuisances
à venir,
par
les
soins
et
aux
frais
du
propriétaire.
En
cas
de
défaillance,
le Service
d'Assainissement
pourra
se
substituer
aux
propriétaires,
agissant
alors
aux
frais
et
risques
de
l'usager,
conformément
à l'article
35-3
du
code
de
la santé
publique.
Les
dispositifs
de
traitement
et
d'accumulation
ainsi
que
les
fosses
septiques
mis
hors
service
ou
rendus
inutiles
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
sont
vidangés
et
curés.
Ils
sont
désinfectés
s'ils
sont
destinés
à une
autre
utilisation.
ARTICLE
27
: INDÉPENDANCE
DES
RÉSEAUX
INTÉRIEURS
DE
L'EAU
POTABLE
ET
DES
EAUX
USÉES
Tout
raccordement
direct
entre
les
conduites
d'eau
potable
et
les
canalisations
d'eaux
usées
est
interdit
; sont
de
même
interdits
tous
les
dispositifs
susceptibles
de
laisser
les
eaux
usées
pénétrer
dans
la conduite
d'eau
potable,
soit
par
aspiration
due
à une
dépression
accidentelle
soit
par
refoulement
dû
à une
suppression
créée
dans
la canalisation
d'évacuation.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20191115-0832019-DE Reçu
le
18/11/2019
ARTICLE
28
: ÉTANCHÉITÉ
DES
INSTALLATIONS
ET
PROTECTION
CONTRE
LE
REFLUX
DES
EAUX
Conformément
aux
dispositions
du
règlement
sanitaire
départemental
pour
éviter
le reflux
des
eaux
usées
et
pluviales
d'égout
public
dans
les
caves,
sous-sols
et
cours,
lors
de
leur
élévation
exceptionnelle
jusqu'au
niveau
de
la
chaussée,
les
canalisations
intérieures
et
notamment
leurs
joints,
sont
établis
de
manière
à
résister
à
la
pression
correspondant
au
niveau
fixé.
De
même,
tous
orifices
sur
ces
canalisations
ou
sur
les
appareils
reliés
à
ces
canalisations,
situés
à
un
niveau
inférieur
à
celui
de
la
voie
vers
laquelle
se
fait
l'évacuation,
doivent
être
normalement
obturés
par
un
tampon
étanche
résistant
à
ladite
pression.
Enfin,
tout
appareil
d'évacuation
se
trouvant
à
un
niveau
inférieur
à
celui
de
la
chaussée
dans
laquelle
se
trouve
l'égout
public
doit
être
muni
d'un
dispositif
anti-refoulement
contre
le
reflux
des
eaux
usées
et
pluviales.
Les
frais
d'installation,
l'entretien
et
les
réparations
sont
à
la
charge
totale
du
propriétaire.
ARTICLE
29
: POSE
DE
SIPHONS
Tous
les
appareils
raccordés
doivent
être
munis
de
siphons
empêchant
la sortie
des
émanations
provenant
de
l'égout
et
l'obstruction
des
conduites
par
l'introduction
de
corps
solides.
Tous
les
siphons
sont
conformes
à
la
règlementation
en
vigueur.
Le
raccordement
de
plusieurs
appareils
à
un
même
siphon
est
interdit.
Aucun
appareil
sanitaire
ne
peut
être
raccordé
sur
la
conduite
reliant
une
cuvette
de
toilettes
à
la
colonne
de
chute.
ARTICLE
30
: TOILETTES
Les
toilettes
seront
munies
d'une
cuvette
siphonnée
qui
doit
pouvoir
être
rincée
moyennant
une
chasse
d'eau
ayant
un
débit
suffisant
pour
entraîner
les
matières
fécales.
ARTICLE
31
: COLONNES
DE
CHUTES
D EAUX
USÉES
Toutes
les
colonnes
de
chutes
d'eaux
usées,
à l'intérieur
des
bâtiments,
doivent
être
posées
verticalement,
et
munies
de
tuyaux
d'évent
prolongés
au-dessus
des
parties
les
plus
élevées
de
la construction.
Les
colonnes
de
chutes
doivent
être
totalement
indépendantes
des
canalisations
d'eaux
pluviales.
Ces
dispositifs
doivent
être
conformes
aux
dispositions
du
règlement
départemental
relatives
à la
ventilation
des
égouts
lorsque
sont
installés
des
dispositifs
d'entrée
d'air.
ARTICLE
32
: BROYEURS
D ’ÉVIERS
L'évacuation
par
les
égouts
des
ordures
ménagères
même
après
broyage
préalable
est
interdite.
ARTICLE
33
: DESCENTE
DES
GOUTTIÈRES
Les
descentes
des
gouttières
qui
sont,
en
règle
générale,
fixées
à
l'extérieur
des
bâtiments,
doivent
être
complètement
indépendantes
et
ne
doivent
servir
en
aucun
cas
à l'évacuation
des
eaux
usées.
Au
cas
où
elles
se
trouvent
à l'intérieur
de
l'immeuble,
les
descentes
de
gouttière
doivent
être
accessibles
à tout
moment.
ARTICLE
34
: RÉPARATIONS
ET
RENOUVELLEMENT
DES
INSTALLATIONS
INTÉRIEURES
L'entretien,
les
réparations
et
le renouvellement
des
installations
intérieures
sont
à la
charge
totale
du
propriétaire
de
la construction
à
desservir
par
le
réseau
public
d'évacuation.
ARTICLE
35
: MISE
EN
CONFORMITÉ
DES
INSTALLATIONS
INTÉRIEURES
Le
Service
d'Assainissement
a le
droit
de
vérifier,
avant
tout
raccordement
au
réseau
public,
que
les
installations
intérieures
remplissent
bien
les
conditions
requises.
Dans
le
cas
où
des
défauts
sont
constatés,
le
propriétaire
doit
y
remédier
à
ses
frais.
.. CHAPITRE
V
CONTROLE
DES
RÉSEAUX
PRIVES
ARTICLE
36
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
POUR
LES
RÉSEAUX
PRIVES
Les
articles
1 à 35
inclus
du
présent
règlement
sont
applicables
aux
réseaux
privés
d'évacuation
des
eaux.
En
outre,
les
conventions
spéciales
de
déversement
visées
à l'article
18
préciseront
certaines
dispositions
particulières.
ARTICLE
37
: CONDITIONS
D ’INTÉGRATION
AU
DOMAINE
PUBLIC
Lorsque
des
installations
susceptibles
d'être
intégrées
au
domaine
public
seront
réalisées
à l'initiative
d'aménageurs
privés
:
La
collectivité,
au
moyen
de
convention
conclues
avec
les
aménageurs,
se
réserve
le droit
de
contrôle
du
Service
d’Assainissement.
ARTICLE
38
: CONTRÔLES
DES
RÉSEAUX
PRIVES
Le
Service
d'Assainissement
se
réserve
le droit
de
contrôler
la conformité
d'exécution
des
réseaux
privés
par
rapport
aux
règles
de
l'art,
ainsi
que
celle
des
branchements
définis
dans
le
présent
règlement.
Dans
le
cas
où
des
désordres
seraient
constatés,
la
mise
en
conformité
sera
effectuée
par
le
propriétaire
ou
l'assemblée
des
copropriétaires.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20191115-0832019-DE Reçu
le
15/11/2019
CHAPITRE
VI
ARTICLE
39
: INFRACTIONS
ET
POURSUITES
Les
infractions
au
présent
règlement
sont
constatées,
soit
par
les
agents
du
Service
d'Assainissement,
soit
par
le représentant
légal
ou
mandataire
de
la
collectivité.
Elles
peuvent
donner
lieu
à
une
mise
en
demeure
et
éventuellement
à
des
poursuites
devant
les
tribunaux
compétents.
ARTICLE
40
: VOIES
DE
RECOURS
DES
USAGERS
En
cas
de
faute
du
Service
d'Assainissement,
l'usager
qui
s'estime
lésé
peut
saisir
les
tribunaux
judiciaires,
compétents
pour
connaître
des
différents
entre
les
usagers
d’un
service
public
industriel
et
commercial
de
ce
service,
ou
les
tribunaux
administratifs
si
le
litige
porte
sur
l'assujettissement
à la
redevance
d'assainissement
ou
au
montant
de
celle-ci.
Préalablement
à
la
saisine
des
tribunaux,
l'usager
peut
adresser
un
recours
gracieux
au
Maire,
responsable
de
l'organisation
du
Service.
L'absence
de
réponse
à ce
recours
dans
le délai
légal
vaut
décision
de
rejet.
ARTICLE
41
: MESURES
DE
SAUVEGARDE
En
cas
de
non-respect
des
conditions
définies
dans
les
conventions
de
déversement
entre
le Service
d'Assainissement
et
des
établissements
industriels,
troublant
soit
l'évacuation
des
eaux
usées,
soit
le
fonctionnement
des
stations
d'épurations,
ou
portant
atteinte
à
la
sécurité
du
personnel
d'exploitation,
la
réparation
des
dégâts
éventuels
et
du
préjudice
subi
par
le
service
est
mise
à
la
charge
du
signataire
de
la
convention.
Le
Service
d'Assainissement
pourra
mettre
en
demeure
l'usager
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
cesser
tout
versement
irrégulier
dans
un
délai
de
48
heures.
En
cas
d'urgence,
ou
lorsque
les
rejets
sont
de
nature
à constituer
un
danger
immédiat,
le branchement
peut
être
obturé
sur
le champ
et
sur
constat
d'un
agent
du
Service
d'Assainissement.
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS
D’
APPLICATION
ARTICLE
42
: MODIFICATIONS
DU
RÈGLEMENT
Des
modifications
au
présent
règlement
peuvent
être
décidées
par
la collectivité
et
adoptées
selon
la même
procédure
que
celle
suivie
pour
le règlement
initial.
Toutefois,
ces
modifications
doivent
être
portées
à la
connaissance
des
usagers
du
service
trois
mois
avant
leur
mise
en
application
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal,
il s'applique
dès
la validation
par
la Préfecture
(contrôle
de
la légalité).
ARTICLE
43
: CLAUSES
D 'EXÉCUTION
Le
Président
du
SICTEU-VP,
Les
Maires
du
SICTEU-VP,
les
agents
du
Service
d'Assainissement
habilités
à cet
effet
et
le Trésorier
en
tant
que
de
besoin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
règlement.
AR
PREFECTURE
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le
18/11/2019
CHAPITRE
I
ARTICLE
1 :
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4 :
ARTICLE
5
:
ARTICLE
6 :
CHAPITRE
II :
ARTICLE
7
:
ARTICLE
8 :
ARTICLE
9 :
ARTICLE
10
:
ARTICLE
11
: : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
OBJET
DU
RÈGLEMENT
AUTRES
PRESCRIPTIONS
CATÉGORIES
D’EAUX
ADMISES
AU
DÉVERSEMENT
DÉFINITION
DU
BRANCHEMENT
MODALITÉS
GÉNÉRALES
DE
RACCORDEMEMENT
DU
BRANCHEMENT
DÉVERSEMENTS
INTERDITS
LES
EAUX
USÉES
DOMESTIQUES
DÉFINITION
DES
EAUX
USÉES
DOMESTIQUES
OBLIGATION
DE
RACCORDEMENT
|
DEMANDE
DE
BRANCHEMENT
— CONVENTION
DE
DÉVERSEMENT
ORDINAIRE
MODALITÉS
PARTICULIÈRES
DE
RÉALISATION
DES
BRANCHEMENTS
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
DES
BRANCHEMENTS
EAUX
USÉES
DOMESTIQUES
BRANCHEMENTS
SITUES
SOUS
LE
DOMAINE
PUBLIC
ARTICLE
12
:
ARTICLE
13
:
ARTICLE
14
:
ARTICLE
15
:
CHAPITRE
Ill : LES
EAUX
INDUSTRIELLES
ARTICLE
16
ARTICLE
17
:
ARTICLE
18
:
ARTICLE
19
:
ARTICLE
20
:
ARTICLE
21
:
ARTICLE
22
:
ARTICLE
23
:
CHAPITRE
1V
ARTICLE
24
:
ARTICLE
25
:
ARTICLE
26
:
SURVEILLANCE,
ENTRETIEN,
RÉPARATIONS,
RENOUVELLEMENT
DES
BRANCHEMENTS
CONDITIONS
DE
SUPPRESSION
OÙ
DE
MODIFICATION
DES
BRANCHEMENTS
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
DES
PROPRIÉTAIRES
D'IMMEUBLES
NEUFS
: DÉFINITION
DES
EAUX
INDUSTRIELLES
CONDITIONS
DE
RACCORDEMENT
POUR
LE
DÉVERSEMENT
DES
EAUX
INDUSTRIELL
DEMANDE
DE
CONVENTION
SPÉCIALE
DE
DÉVERSEMENT
DES
EAUX
INDUSTRIELLES
CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
DES
BRANCHEMENTS
INDUSTRIELS
PRÉLÈVEMENTS
ET
CONTRÔLE
DES
EAUX
INDUSTRIELLES
OBLIGATION
D'ENTRETIEN
DES
INSTALLATIONS
DE
PRE
-TRAITEMENT
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
APPLICABLE
AUX
ÉTABLISSEMENTS
INDUSTRIELS
PARTICIPATIONS
FINANCIERES
SPÉCIALES
: LES
INSTALLATIONS
SANITAIRES
INTÉRIEURES
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
SUR
LES
INSTALLATIONS
SANITAIRES
INTÉRIEURES
RACCORDEMENT
ENTRE
DOMAINE
PUBLIC
ET
DOMAINE
PRIVE
SUPPRESSION
DES
ANCIENNES
INSTALLATIONS,
ANCIENNES
FOSSES,
ANCIENS
CABINETS
D'AISANCE
ARTICLE
27
:
ARTICLE
28
:
ARTICLE
29
:
ARTICLE
30
:
ARTICLE
31
:
ARTICLE
32
:
ARTICLE
34
ARTICLE
35
:
CHAPITRE
V :
ARTICLE
36
:
ARTICLE
37
:
ARTICLE
38
:
CHAPITRE
VI
ARTICLE
39
:
ARTICLE
40
:
ARTICLE
41
:
INDÉPENDANCE
DES
RÉSEAUX
INTÉRIEURS
DE
L'EAU
POTABLE
ET
DES
EAUX
USÉES
ÉTANCHÉITÉ
DES
INSTALLATIONS
ET
PROTECTION
CONTRE
LE
REFLUX
DES
EAUX
POSE
DE
SIPHONS
TOILETTES
.
COLONNES
DE
CHUTES
D’'EAUX
USÉES
BROYEURS
D'ÉVIERS
: RÉPARATIONS
ET
RENOUVELLEMENT
DES
INSTALLATIONS
INTÉRIEURES
MISE
EN
CONFORMITÉ
DES
INSTALLATIONS
INTÉRIEURES
CONTRÔLE
DES
RÉSEAUX
PRIVES
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
POUR
LES
RÉSEAUX
PRIVES
CONDITIONS
D'INTÉGRATION
AU
DOMAINE
PUBLIC
CONTROLES
DES
RÉSEAUX
PRIVES
INFRACTIONS
ET
POURSUITES
VOIES
DE
RECOURS
DES
USAGERS
MESURES
DE
SAUVEGARDE
CHAPITRE
VII
: DISPOSITIONS
D'APPLICATION
ARTICLE
42
:
ARTICLE
43
:
MODIFICATIONS
DU
RÈGLEMENT
CLAUSES
D’EXECUTION