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Convocation - n096 2016 regie de leau tarifs de leau 2017
Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Convocation - n096 2016 regie de leau tarifs de leau 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Union Européenne,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
Absents : 2
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
N° 96/2016
OBJET : Régie de l'Eau
Tarifs de la Régie de
l'Eau et de
l'Assainissement pour
l'année 2017.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DEL:BERATIONS
DU CONSEIL MUNICI?AL
L'an deux mille seize
le 6 du mois de décembre à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à ‘a Müïie, sous la
présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Daie de convocation du Conseil Municipal : 30 novembre 2016.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTT /
Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Charles BEVACQUA / Philippe JANIN / Jean-Luc CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ / Taoutik FATFOUTA/ Régine RODRIGUEZ/ Christine DECORDIER/ Eddie DEGIOVANNI/
Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN
PROCURATIONS : Christine DECORDIER à Alexandra RUSSO, Sophie ESPOSITO à
Romain BIANCHI Pierre VESTRI à Jean-Yves LESSATINI, Sonia CHAKROUNI à
FATFOUTA Taoufik, Marc LEROY à RODRIGUEZ Régine
ABSENTS : Delphine BOLLARO, Mélanie MORINI
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
O0000000000000000000000000000000000000
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire expose au conseil municipal qu'en séance du 22 novembre 2016, la
Commission Eau et Assainissement a élaboré les propositions de tarifs de la Régie pour l'année 2017.
Ces propositions sont les suivantes :
1) Pour ce qui concerne les tarifs des mètres
cube d'eau et d'assainissement :
- 1,25 euros hors taxes le mètre cube d'eau.
- 0,90 euros hors taxes le mètre cube d'assainissement.
2) Pour ce qui concerne les montants forfaitaires d'abonnement :
- compteurs jusqu'à 20 mm de diamètre : 63.71 euros HT
- compteurs de 25 mm de diamètre : 113.82 euros HT
- compteurs de 32 mm de diamètre : 159.28 euros HT
- compteurs de 40 mm de diamètre : 477.87 euros HT
- compteurs de 60 mm de diamètre : 1251.47 euros HT
- compteurs de 80 mm de diamètre : 2503.10 euros HT
- compteurs de 150 mm de diamètre : 5610.00 euros HT
3) Montant forfaitaire d'abonnement pour l'assainissement collectif. -20 euros Hors taxe pour un logement particulier.
-240 euros Hors taxe pour les immeubles collectifs
Jusqu'à 18 logements.
- 600 euros Hors taxe pour les immeubles collectifs
de 19 logements à 30 logements.
Compte-rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
le : 08.12.2016
et publication en mairie
le : 08.12.2016
- 1200 euros Hors taxe pour les immeubles collectifs
de 31 logements à 60 logements.
- 550C euros Hors taxe pour les immeubles collectifs
de 61 logements à 120 logements.
Le Maire irdique que la redevance pour prélèvement d'eau sera portée sur les factures au taux de 0.16 euros par m3.
Le Maire indique que la redevance pour l'anti-pollution sera portée sera portée sur les factures au taux de 0.29 euros par m3.
Le Maire indique que la redevance pour la modernisation des réseaux sera
portée sera portée sur les factures au taux de 0.20 euros par ms.
I rappelle que c'est redevances sont des prélèvements obligatoires, reversés à
l'agence de l'eau.
Les participations.
1) Participations aux branchements d'eau
Pour une construction nouvelle.
- 12.00 euros hors taxes par mètre carré de surface de plancher.
Pour une construction existante
- 500.00 euros hors taxes pour le forfait deuxième compteur.
2) Particinations au raccordement à l'assainissement collectif.
Pour Une construction nouvelle.
- 3000.00 euros hors taxes pour un branchement neuf
(par appartement)
Pour une construction existante
- 1067,15 euros hors taxes pour Un branchement sur installation individuelle existante (par appartement)
3) Pour ce qui concerne la construction d'habitations collectives professionnelle, le constructeur paye la somme d'un raccordement unique au tarif en vigueur soit :
3000.00 euros hors taxes
Et d'une participation de 15.00 euros hors taxes par mètre carré de surface
de plancher.
Le Maire indique que toutes ces participations ne concernent pas les
équipements püblics de la Commune de DRAP.
l'invite le Conseil Municipal à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OU l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Approuve les propositions de tarifs de la Régie pour l'année 2017.
AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP