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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 17 delib acquisition xlhabitat)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 24/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/07/2024
Publié
le
25/07/2024
ID
: 040-244000659-20240717-2024
07
17-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
:
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 11 juillet 2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
17
juillet
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le dix-sept
juillet à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 20
Nombre
de
votants
: 29
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 20
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Arnaud
LEPROUX
qui
représente
Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET;
Marc
MABILLET
; Aurélie
ORDUNA;
Elisabeth
MOUNIER
Pouvoirs
: 9
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a
donné
pouvoir
à
Nadine
DURU
;
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ
;
Philippe
POURTAU
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
;
Gilles
PEYNOCHE
a donné
pouvoir
à Jean-Marc
LARRE
- TARNOS
: Anne
DUPRÉ
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU ;
Francis
DUBERT
a
donné
pouvoir
à Jean-
Marc
LESPADE
; Christian
GONZALES
a donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET
; Maryse
SAINT-AUBIN
a donné
pouvoir
à
Nicolas
DOMET;
Emmanuel
SAUBIETTE
a donné
pouvoir
à Aurélie
ORDUNA
Absents
: 4
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
; Bertrand
LATAILLADE
Secrétaire
de
séance :
Julien
FICHOT
2024-07-17
Commune
de
Saint-André-de-Seignanx
- Pôle
de
Santé
et
de
Solidarité
- Acquisition
à XL
HABITAT
de
lots
de
volume
à usage
de
pôle
médical
et de
salle
d’activités
Madame
la
Présidente
rappelle
le contexte
de
l'opération
dans
le cadre
de
sa
compétence
obligatoire
de
développement
économique.
En
2017,
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
Saint-
André-de-Seignanx
ont
sollicité
XL
HABITAT
afin
d'étudier
la faisabilité
d'une
opération
d'ensemble
en
lieu
et
place
de
deux
maisons
d'habitation
en
centre
bourg
de
Saint-André-de-Seignanx.
Il
a
été
envisagé
d'y
réaliser
des
logements
locatifs
à destination
des
personnes
âgées,
une
salle
pluriactivités
et
un
pôle
médical. Envoyé
en
préfecture
le 24/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/07/2024
Publié
le
25/07/2024
ID
: 040-244000659-20240717-2024
07
17-DE
XL
Habitat
a
donc
fait
l'acquisition
des
parcelles
bâties
pour
un
euro.
Afin
de
réaliser
un
projet
d'ensemble
cohérent
et
compte
tenu
de
l'imbrication
des
différents
modules
qui
composent
le projet,
il avait
été
convenu
qu'XL
HABITAT
réaliserait
l'ensemble
de
la construction.
Cela
imposait
donc
que
la
Communauté
de
communes
transfère,
de
façon
temporaire,
sa
maîtrise
d'ouvrage
pour
cette
opération
à
XL
Habitat.
Pour
cela
une
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
a
été
signée
entre
XL
Habitat
et
la
Communauté
de
communes
fixant
les
conditions
de
ce
transfert.
Il était
convenu,
qu’à
l'issue
de
la
construction,
XL
HABITAT
aurait
la
propriété
et
l'usage
de
la partie
logements
tandis
que
la
partie
pôle
médical
et salle
pluriactivités
serait
vendue
à la Communauté
de
communes. VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
la
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
d’une
maison
de
santé,
d’une
salle
d'activités
et
de
logements
sur
la
commune
de
Saint-André-de-Seignanx
signée
entre
XL
HABITAT
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvée
ce
jour
en
conseil
communautaire,
VU
le
projet
de
division
en
volumes
établie
par
Premier
Plan
en
date
du
24
mai
2024,
VU
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
n°2024-40248-02012
en
date
du
22
février
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'acquisition
auprès
de
XL
HABITAT
des
volumes
n°V1,
V2,
V3
et V5
en
pleine
propriété,
au
sein
de
l’état
descriptif
du
projet
de
division
en
volumes
ci-annexé
ayant
pour
assiette
les
parcelles
situées
328
Route
du
Bourg
à Saint-André-de-Seignanx
et
cadastrées
section
D
n°
83-765,
B n°892-893
pour
une
surface
de
2
567
m? ;
DECIDE
que
cette
acquisition
aura
lieu
moyennant
le
prix
de
746
280
€
HT
soit
895
536
€
TTC
correspondant
au
montant
des
dépenses
réalisées
pour
les
travaux
de
construction
du
pôle
de
santé
et
de
la
salle
d'activités
;
PRECISE
que :
-
le
prix
a été
payé
dès
avant
ce jour
à concurrence
de
572
400
€ TTC,
en
nature,
par
la prise
en
charge
desdits
travaux,
au
fur
et
à
mesure
de
leur
avancement,
dans
le
cadre
d’une
convention
signée
entre
les
parties
;
-
le
surplus,
soit
la
somme
de
323
136
€ TTC,
non
productive
d'intérêts,
sera
payé
au
plus
tard
dans
les
12
mois
de
la
signature
de
l’acte
définitif
à
première
demande
d’XL
HABITAT
;
-
les
modalités
de
paiement
seront
précisées
dans
l’acte
authentique
à
recevoir.
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tout
document
se
référant
à cette
opération ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen justiciable
pourra
saisir le tribunal
administratif
par dépôt
de
sa
requête
sur
le site www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Envoyé
en
préfecture
le 24/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/07/2024
Publié
le
25/07/2024
ID
: 040-244000659-20240717-2024
07
17-DE
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
18
juillet
2024.