Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 03 16 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 04 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 05 12 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 04 33 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 12 13 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 03 15 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 04 15 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 15 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 11 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 12 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 12 15 delib modification reglt inter PLH Seignanx
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 12 15 delib modification reglt inter PLH Seignanx)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
17/12/2024
ID
: 040-244000659-20241211-2024
12
15-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 5 décembre
2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
11
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le onze
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 30
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: A l’'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 30
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Jérôme
NOBLE;
Pierre
PASQUIER;
Sandrine
COELHO
;
Nadine
DURU;
Alain
CALIOT - SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO ;
Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 1
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX :
Elise
FLAMENT
a
donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
Absents
: 2
-TARNOS
: Antoine
ROBLES
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance :
Julien
FICHOT
2024-12-15
Modification
du
règlement
d'intervention
communautaire
du
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
2020-2025
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
règlement
d'intervention
communautaire
relatif
aux
aides
financières
attribuées
par
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
aux
bailleurs
sociaux
pour
la mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
a été
modifié
par
délibération
du
1°
mars
2023.
Madame
la
Présidente
indique
la volonté
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
d’accentuer
et
de
poursuivre
le soutien
à
la
production
de
logements
sociaux
sur
le territoire
du
Seignanx,
tant
en
locatif social
qu’en
accession
sociale,
en
neuf
ou
réhabilitation
au
travers
notamment
de
son
règlement
d'aides
communautaires. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
17/12/2024
ID
: 040-244000659-20241211-2024
12
15-DE
Lors
de
l’évolution
du
règlement
d'intervention
votée
en
mars
2023,
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
ouvert
la
possibilité
d’octroyer
sa
garantie
d'emprunt
aux
opérations
en
locatif
social
réalisées
par
les
organismes
de
logement
social
dont
la Communauté
de
communes
ou
les
communes
membres
de
l’EPCI
participent
à
la
gouvernance,
en
complémentarité
de
la
quotité
garantie
par
le
Département
des
Landes.
D'autre
part,
cette
garantie
est
également
accordée
aux
opérations
réalisées
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
par
les
Organismes
de
Foncier
Solidaire
agréés
(OFS)
en
complémentarité
de
la quotité
garantie
par
le
Département
des
Landes
en
la
matière.
Aujourd’hui,
il convient
de
proposer
une
modification
de
ce
règlement
d'intervention
en
vigueur
afin
de
préciser
les types
de
prêts
qui
peuvent
être
garantis
par
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
complémentarité
avec
le
Département
des
Landes,
tant
pour
les
opérations
réalisées
en
locatif
social
qu'en
Bail
Réel
Solidaire.
En
particulier,
il s’agit
d'apporter
une
modification
aux
articles
3.2.3
et
4.2.3
du
règlement
d'intervention
en
vigueur,
comme
précisé
dans
le
document
joint
à
la
présente
délibération. VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
notamment
l’article
L.
301-4,
VU
les statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et notamment
sa
compétence
en
matière
de
«
politique
du
logement
et
cadre
de
vie
»,
VU
la délibération
du
19
février
2020
relative
à l'adoption
du
PLH
du
Seignanx
2020-2025,
VU
la
délibération
du
1%
mars
2023
adoptant
le
règlement
d'intervention
des
aides
communautaires
en
faveur
du
développement
de
l'offre
de
logements,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
habitat
réunie
le
28
novembre
2024,
CONSIDÉRANT
le
diagnostic
du
PLH,
les
orientations
définies
et
les
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre,
notamment
les
actions
n°5
et
n°6
destinées
à
favoriser
le
développement
d’une
offre
locative
sociale
et
d’une
offre
en
accession
sociale
sur
le territoire,
CONSIDÉRANT
la
politique
locale
engagée
depuis
plusieurs
années
en
matière
de
soutien
à
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
et
en
accession
sociale
sur
le
territoire
et
qu’il
convient
de
poursuivre
ce
développement,
CONSIDÉRANT
les
modifications
de
rédaction
des
articles
3.2.3
et
4.2.3
proposées
dans
le
projet
de
règlement
joint
à la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
APPROUVE
le
projet
de
modification
du
règlement
d'aides
communautaires
en
faveur
du
développement
de
l'offre
de
logements
sociaux
en
locatif
et
en
accession
sur
le Seignanx
annexé
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier;
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la Communauté
de
communes ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
17/12/2024
ID
: 040-244000659-20241211-2024
12
15-DE
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
12
décembre
2024.
La
Pré
idente,
—1sabelle
DUFAU
1
e
Seignanx Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2024
Publié
le
17/12/2024
ID
: 040-244000659-20241211-2024
12
15-DE