Compte-Rendu - Compte Rendu cm 10 07 2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 10 JUIN 2020

Compte-Rendu - Compte Rendu cm 10 07 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Ballon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 10 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi, 1/8

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt, le 10 juillet,

Le conseil municipal de la commune de Ballon dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, JOBIN Emmanuel.

Date de convocation : 4 juillet 2020

Présent(e)s : Messieurs JOBIN Emmanuel, FARDOUX Laurent, FRENEAU Patrick, LOREC Gildas, JAMET Steve, et mesdames TAROT Sylvie, DURRIEU Françoise, AUGUIN Catherine, DOUET Emilie, ROBIGO Magdalena, BOULINEAU Cécile et BAUDRY Mireille.

Absent(e)s excusé(e)s : Madame BRET-CARRER Virginie (pouvoir donné à Monsieur JOBIN Emmanuel) et Messieurs BEGAUD Yann (pouvoir donné à Madame TAROT Sylvie) et RICHARD Guillaume.

Secrétaire de séance : Madame ROBIGO Magdalena

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 12

Nombre de conseillers municipaux absents : 3

Nombre de conseillers municipaux votants : 14 (dont 2 pouvoirs)

Ouverture de la séance à 20h30

ORDRE DU JOUR

1) Validation du procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020

Monsieur le Maire Emmanuel JOBIN rappelle que le procès-verbal a été envoyé en même temps que la convocation par e-mail et demande s’il a été lu en amont de cette séance par les élus et reprend de manière synthétique l’ordre du jour du conseil du 8 juin 2020 avec les délibérations qui en découlent. Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou contestations. Personne ne se manifeste.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 8 juin et Monsieur le Maire invite les élus à le signer à la fin de la séance.

Madame ROBIGO Magdalena est élue secrétaire de séance

2) Election des délégués et suppléants au collège des élections sénatoriales

Monsieur le Maire rappelle la circulaire INTA2015957J reçue le 2 juillet : il est imposé de réunir le conseil municipal pour élire 3 délégués et 3 suppléants pour le collège aux élections sénatoriales. En application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral de cette élection sera présidé par le maire et comprendra les deux conseillers municipaux les plus âgés soit Mesdames Mireille BAUDRY et Françoise DURRIEU et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, soit Mesdames Magdalena ROBIGO et Cécile BOULINEAU. Monsieur le Maire rappelle qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. Les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent, ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). L’élection sénatoriale se déroulera le dimanche 27 septembre 2020.

Monsieur le Maire explique la procédure et propose de prendre les candidats dans l’ordre du tableau du conseil municipal s’il n’y a pas de candidature et explique que les années précédents, la désignation se faisait ainsi. Il2/8

demande s’il y a des candidatures, personne ne se présente ; par conséquent il reprend les 3 premiers noms pour les titulaires et les 3 autres noms suivants pour les suppléants, prenant en compte l’absence de Madame BRET- CARRER Virginie, qui ne peut être candidate, car elle ne s’est pas déclarée.

Le conseil municipal passe au vote des 3 délégués.

M Emmanuel JOBIN 14 voix : pour 0 voix : contre 0 abstention Mme Françoise DURRIEU 14 voix : pour 0 voix : contre 0 abstention Mme Sylvie TAROT 14 voix : pour 0 voix : contre 0 abstention

Monsieur Emmanuel JOBIN, et mesdames Françoise DURRIEU et Sylvie TAROT Sylvie sont élus à la majorité dès le 1er tour.

Le conseil municipal procède ensuite au vote des délégués suppléants.

M Laurent FARDOUX 14 voix : pour 0 voix : contre 0 abstention M Patrick FRENEAU 14 voix : pour 0 voix : contre 0 abstention M Gildas LOREC 14 voix : pour 0 voix : contre 0 abstention Messieurs Laurent FARDOUX, Patrick FRENEAU et Gildas LOREC sont élus à la majorité dès le 1er tour. Monsieur le Maire félicite l’ensemble des candidats élus.

3) Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres de

la Commission communale des impôts directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, pour les communes de moins de 2 000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité la liste des candidats à la CCID suivante :

NOM – Prénom Adresse

1 Mme DURRIEU Françoise 39 rue des Rampots

2 Mme TAROT Sylvie 12 rue des Rampots

3 M FARDOUX Laurent 11 chemin des Henrys, La Fondelay 4 Mme BRET-CARRER Virginie 16 bis rue de la Madeleine, La Fondelay 5 M FRENEAU Patrick 21 rue de la Cure

6 M LOREC Gildas 9 rue de la Cure

7 Mme AUGUIN Catherine 10 rue du Canada

8 M BEGAUD Yann Fief des Routes

9 Mme DOUET Emilie 19 rue de la Cure

10 Mme ROBIGO Magdalena 5 Le Grand Agère

11 Mme BOULINEAU Cécile 26 rue des Gros Hommes

12 Mme BAUDRY Mireille 17 rue de Ballon

13 M JAMET Stève 16 rue du Canada

14 M RICHARD Guillaume 7 rue du Marais

15 M GAUNET Noël 6 rue des Soupirs

16 M BARBARIT Maurice La Tublerie

17 Mme BOUCHAUD Danièle 20 rue du Stade

18 M GAILLOT Stéphane 22 rue du Stade

19 Mme DARGERE Micheline 9 rue des Rampots

20 M RUPPIN Christian 12 Le Grand Agère

21 M FOULADOUX Jean-Paul 21 Le Grand Agère3/8

22 M GOURVENNEC Joël 8 rue de la Madeleine, La Fondelay 23 Mme DELABRE Régine 5 rue de la République

24 M BOULINEAU Jannick 12 rue des Gros Hommes

4) Délégation accordée au maire par le conseil municipal : rectification point n°15

sur la délégation d’intenter en justice, de la délibération 05/2020-04

Monsieur le Maire explique que sur les recommandations du cabinet d’Avocats Philippe PETIT et Associés, il convient de rectifier une erreur de plume, afin de favoriser la gestion des dossiers de justice, notamment le dossier de Mme BRAUD. Pour cela, il convient de modifier le point n°15 de la délibération 05/2020-04 relative à la délégation d’intenter en justice accordée au maire suivante :

[15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;]

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, pour la durée du présent mandat, de modifier le point n°15 de la délibération 05/2020-04 relative à la délégation d’intenter en justice de la façon suivante :

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

5) Délégation accordée au maire par le conseil municipal : Autorisation de signer tout

document concernant l’extension du cimetière

Monsieur le Maire explique que le cimetière devient trop petit et qu’un projet d’extension est à l’étude. Pour cela, lors du précédent mandat, un terrain adjacent au cimetière a été acheté. La suite de la procédure étant de faire des études avec un cabinet d’expert en hydromorphie du sol notamment, puis de lancer les travaux. Monsieur le Maire explique que la réglementation d’un cimetière est très rigoureuse avec une juridiction complexe et des points sensibles. Il explique que selon le référentiel de 2017, une commune se doit d’avoir un nombre de concession multiplié par 5 par rapport au nombre de décès dans l’année, et en l’occurrence, la commune de Ballon a besoin théoriquement de 50 places, qu’elle ne dispose pas à l’heure actuelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à signer tout document concernant l’extension du cimetière et d’en rendre compte au Conseil municipal.

6) Validation du principe de mise en œuvre du schéma communal Défense Extérieure

Contre l’Incendie et délégation accordée par le conseil municipal au maire de signer tout document concernant la DECI.

Monsieur le Maire explique que les vérifications de l'état de fonctionnement de bornes à incendie relèvent du service de lutte contre l'incendie et sont donc susceptibles, en cas d'absence de contrôle, d'engager la responsabilité de la commune. Le pouvoir de police du maire engage la responsabilité civile de la commune, en cas notamment d'inadaptation du réseau de distribution d'eau au matériel de lutte contre l'incendie.

Au regard de ces éléments, il simplifie en expliquant qu’il s’agit de poteaux d’incendie et quand il n’y en a pas il faut d’autres systèmes où les pompiers peuvent se raccorder pour prélever de l’eau, en quantité suffisante, en cas d’intervention. Monsieur le Maire explique que pour le cas de la collectivité de Ballon, comme toutes les autres, la DECI est un prérequis pour les permis de construire ; et qu’une fois cette délibération prise, la RESE fera une étude, posera un diagnostic et proposera un plan d’actions.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et pour faciliter la gestion de la Défense Extérieure Contre l’Incendie ; le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de : - Mettre en place un schéma communal de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et par conséquent autorise le Monsieur le Maire à entreprendre les démarches associées : Etat des lieux, diagnostic, mise en place d’un plan d'action et sollicitation des aides nécessaires.

- Confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, la délégation suivante : Autorisation de signer tout document concernant la Défense Extérieure Contre l’Incendie.4/8

7) Délégation accordée au maire par le conseil municipal : Autorisation de signer tout

document concernant une rupture conventionnelle

Monsieur le Maire explique que Monsieur GAILLOT Stéphane, agent technique à 20/35ème au sein de la commune, souhaite quitter la collectivité. Il rappelle qu’il est titulaire depuis le 1er janvier 2011, qu’il est en arrêt maladie depuis le 1er juin 2020 jusqu’au 17 juillet 2020. Monsieur GAILLOT souffre de douleurs au bras et ne peut plus assurer les activités liées son poste. La crainte pour lui est d’être en arrêt longue durée. Etant proche de la retraite, Monsieur GAILLOT a, par conséquent, fait part de son souhait de démissionner. Monsieur le Maire explique qu’avec Françoise DURRIEU, 1ère adjointe, ils ont pris l’attache du Centre de Gestion. Suite à cela, ils ont informé Monsieur GAILLOT de ses droits et notamment de son nouveau droit (01 janvier 2020) à la rupture conventionnelle s’il souhaite en faire la demande.

Monsieur le Maire demande l’avis du conseil : à l’unanimité le conseil est favorable à la rupture conventionnelle et accorde au maire la délégation de signer tout document y afférent.

8) Fermeture du poste de 2.5/35ème pour l’entretien de la mairie et autres bâtiments

communaux.

Monsieur le Maire explique qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Au regard de son poste à l’accueil collectif des mineurs et de celui au service entretien de la commune, cette double casquette n’était plus possible et compatible avec ses activités principales. Madame BOUCHAUD Danièle a donc remis sa démission en main propre le 23/06/2020. Sur les recommandations du centre de Gestion, il est nécessaire de supprimer le poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non-complet à raison de 2,5. heures hebdomadaires au service Entretien des locaux qu’elle occupait. Toutefois, après réception d’un mail du centre de Gestion, il convient d’attendre l’avis du comité technique qui se tiendra le 10 septembre 2020 avant de délibérer. C’est pourquoi, la délibération est reportée.

9) Ouverture d’un poste de 6/35ème pour l’entretien de la mairie et autres bâtiments

communaux et publication d’une vacance de poste.

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité doit attendre l’avis du comité technique pour supprimer le poste de Mme BOUCHAUD à 2,5 heures hebdomadaires. Toutefois, il est possible de délibérer pour ouvrir un nouveau poste afin de pouvoir faire sa publication sur le site Emploi Territorial. En effet, il est nécessaire de recruter sur une base horaire hebdomadaire supérieure à 2.5/35ème, afin de répondre aux besoins de la collectivité. Il convient donc, de créer un emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 6 heures hebdomadaires au service Entretien des locaux communaux à compter du 1er octobre

2020 (considérant la séance du comité technique en

date du 10/09/2020) ; et d’inscrire au budget les

crédits correspondants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,

à l’unanimité :

La création d’un emploi d’adjoint technique à temps

non complet à raison de 6 heures hebdomadaires au

service Entretien des locaux communaux à compter

du 1er octobre 2020 ; et d’inscrire au budget les

crédits correspondants.

De publier une vacance de poste sur le site emploi-

territorial pour un emploi d’adjoint technique à

temps non complet à raison de 6 heures

hebdomadaires au service Entretien des locaux

communaux à compter du 1er octobre 2020.

De modifier ainsi le tableau des emplois :5/8

10) Délibération sur la demande de mutation de Mme BRAUD.

Monsieur le Maire annonce que la mairie a reçu par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2020, par Mme BRAUD, titulaire adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à Ballon, une demande du mutation pour le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal de Soubise à compter du 1er septembre 2020 ainsi qu’un courrier du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal de Soubise en date du 29 juin 2020, sollicitant le recrutement par voie de mutation de Mme BRAUD Delphine à compter du 1er septembre 2020. L’ensemble des élus du conseil municipal exprime leur étonnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’accepter la demande de mutation externe de Mme BRAUD Delphine, auprès du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal de Soubise à compter du 1er septembre 2020,

- D’autoriser la radiation de l’agent, au vu de la décision prise ci-dessus.

- De transmettre dans son intégralité le dossier individuel de Mme BRAUD au nouvel employeur de l’agent, en vertu du principe de « Carrière unique », une fois la mutation effective.

- De confier à Monsieur le Maire la délégation suivante : Autorisation de signer tout document concernant la mutation de Mme BRAUD, afin favoriser une bonne administration du dossier.

11) Signature de la convention pour la conception et la réalisation des travaux

d’aménagement de voirie du Pôle Enfance entre la commune de ballon et le syndicat mixte départemental de la voirie des communes de la Charente-Maritime

Monsieur le Maire rappelle que la commune délègue les travaux de sa voirie au Syndicat de la voirie départementale qui gère les marchés publics à cet effet : la collectivité fait une demande et le syndicat se charge de tout, sauf de la participation financière. Il rappelle également le projet de construction du Pôle Enfance Ballon- Ciré sur la commune de BALLON et la nécessité de refaire la voirie permettant l’accès sécurisé au futur Pôle Enfance.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer en faveur de la convention proposée par le syndicat mixte départemental de la voirie des communes de la Charente-Maritime concernant la rue du stade et du chemin de la Pointe. L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à l’opération serait de 320 000 € HT . Le montant de l’étude représente environ 1% des travaux, soit une convention portant sur un montant de 3 130 € HT . Il explique qu’il s’agit de l’aménagement de l’ensemble de l’espace public inscrit dans l’emprise du projet, notamment la circulation des véhicules, la mise en accessibilité et la sécurisation des piétons ; le reprofilage de la chaussée ; l’aménagement des cheminements piétons ; le traitement des eaux de ruissellement ; la mise en place d’une signalisation verticale et horizontale ; la prise en compte du ramassage scolaire ; le recalibrage du chemin rural.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de se prononcer favorable à la convention du syndicat de la voirie départementale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention au nom de la commune.

12) Procès-verbal de transfert portant sur les biens remis au SIVOS

Monsieur le Maire explique qu’il convient pour les communes membres du SIVOS de procéder aux mises à disposition des biens immobiliers et mobilier le cas échéant afin de permettre une correcte imputation des travaux à venir . Lorsque les biens immobiliers sont mis à disposition suite à un transfert de compétence, ils sont inscrits dans un compte 217 de la collectivité bénéficiaire. Il convient pour les communes membres d'établir un PV DE TRANSFERT portant détail des bien remis au SIVOS à sa création, entendu que les biens (mobiliers) qui n'y figurent plus parce que usés ou détruits, restent dans le patrimoine de la commune qui établira un certificat de réforme en vue de leur sortie de sa comptabilité. Pour information, les bien mis à disposition restent la propriété de la commune qui n'en transmet que l'usage.

Le transfert des biens remis au SIVOS requiert un travail préalable approfondit. De ce fait, il convient d’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de transfert de biens remis au SIVOS afin de pouvoir l’envoyer avant le prochain conseil municipal de septembre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès- verbal de transfert de biens remis au SIVOS afin de pouvoir l’envoyer avant le prochain conseil municipal de septembre. Ce PV sera envoyé au trésorier afin qu’il réalise les opérations d'ordre non budgétaire.6/8

13) Autorisation d’acquisition de matériels d’occasion pour le projet Enfance-Jeunesse

(skate parc)

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Emilie DOUET, élu participante à ce projet. Elle explique qu’en continuité avec le projet de construction du Pôle Enfance Ballon-Ciré sur la commune de Ballon, un projet de création d’une zone de loisirs Enfants-adolescents est envisagé sur Ballon. Dans ce cadre, la commune a la possibilité de racheter au TIGERS de Rochefort des anciennes structures du skate parc d’Echillais pour la somme de 200 € (valeur de la ferraille du matériel). La structure est en bon état (avec quelques accros et soudures à revoir). Madame Emilie DOUET s’est renseignée auprès de la SOCOTEC sur les points de vigilances des structures qu’il faudra appliquer. Ce projet n’est qu’à sa phase d’étude et il est judicieux de saisir cette opportunité, quitte à revendre le matériel si le projet n’aboutit pas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’acheter le matériel de skate parc au club de Rollers pour la somme de 200 €.

14) Sollicitation de l’aide du Département au titre du Fonds Départemental de

Péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement sur les Mutations à Titre Onéreux, Travaux sur voirie communale accidentogène

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le besoin de réaliser des travaux sur certaines voies communales afin de sécuriser la circulation des usagers. De ce fait, il informe le Conseil Municipal que ces travaux sont éligibles au titre du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement sur les Mutations à Titre Onéreux – Travaux sur voirie communale accidentogène.

Monsieur le Maire propose les 3 travaux de voiries accidentogènes suivants :

- La nécessité de faire intervenir le Syndicat Départemental de la Voirie pour appliquer du point à temps automatique ; une technique qui a pour objet la réparation des couches de roulement des chaussées en des points où celles-ci ont subi des dégradations de surfaces potentiellement dangereuses ; - L’état accidentogène de la voirie communale Rue des Marais, Petit Agère, 17290 BALLON, au niveau de l’embranchement avec le route départementale 266, récemment refaite et la nécessité de réaliser des travaux de réfection de cette section,

- Les problèmes d’évacuation des eaux de pluies Rue des Rampots, 17290 BALLON et la nécessité de créer une traverse pluviale afin d’éviter des dégâts d’inondations pour les habitations.

Monsieur le Maire indique que les devis présentés par le Syndicat Départemental de la Voirie, s’élèvent à : N° DEVIS TRAVAUX MONTANT HT MONTAN TTC N° D2004-7079 Campagne de point à

temps automatique

2020

4 999,47 € 5 999,36€

N° D2006-7525 Rue du Marais

(réalisation d’une

poutre de rive et pose

de bordures)

6 606,29 € 7 927,55€

N° D2007-8073 Rue des Rampots –

Création traverse

pluviale

6 111,91 € 7 334,29 €

TOTAL 17 717,67 € 21 261,20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter, au titre du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement sur les Mutations à Titre Onéreux, l’aide financière Départementale pour les travaux réalisés sur voirie communale accidentogène susdits. Et le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.7/8

15) Autorisation permanente des poursuites accordée au comptable public et

détermination des seuils de poursuites

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire pour la collectivité de délivrer une autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales. Pour cela, il convient de délibérer pour donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies ; ainsi que fixer le seuil d’émission des titres de recettes et les seuils d’engagement de poursuites effectuées par le receveur municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- De donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre dessaisie à tiers détenteur et de saisies ventes.

- De fixer le seuil d’émission des titres de recettes et les seuils d’engagement de poursuites effectuées par le receveur municipal à : - saisie vente : 500 €

- ouverture forcée des portes :1500 €

- Ventes : 1500 €

16) Délibération sur le don de l’écharpe de maire mandat 2014 - 2020 à M Emmanuel

DEVAUD

Monsieur le Maire souhaite offrir à Monsieur Emmanuel DEVAUD, ancien maire de Ballon, l’écharpe de maire qu’il a porté durant son mandat 2014/2020, en remerciement pour ses services rendus à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser le don de l’écharpe du Maire à M DEVAUD selon les conditions suivantes : Nature du matériel : Echarpe du Maire ; Quantité : 1 ; Valeur vénale : 66€ (état neuf)

17) Délibération sur la demande d’un nouveau marchand ambulant de Pizza Monsieur le Maire rappelle que cet ordre du jour a été transformé en Question Diverse afin de faire, dans un premier temps, un sondage des avis du conseil municipal, compte tenu du peu d’informations à disposition.

18) Décisions modificatives budgétaires :

Monsieur le Maire explique qu’il convient de faire des modifications budgétaires afin d’approvisionner des comptes sur lesquels il n’y a pas assez de fonds pour régler des factures. Il rappelle l’instruction budgétaire et comptable M 14 ainsi que le budget 2020 de la commune de Ballon.

Monsieur le Maire présente le tableau suivant :

ARTICLE DESIGNATION Montant

avant DM

DECISION

MODIFICATIVE

Montant

après DM

6237 Publications 1500€ + 150€ 1650€ 6281 Concours divers (cotisations...) 160.28€ -150€ 10.28€

6068 Autres matières et fournitures 0€ +553.88€ 553.38€ 6288 Autres services extérieurs 671€ - 553.88€ 117.62€

21311 Hôtel de Ville 0€ +1245.67€ 1245.67€ 022 Dépenses Imprévues 2000€ -1245.67€ 754.33€

6226 Honoraires 0€ +1944€ 1944€ 615221 Bâtiments publics 12267€ -1944€ 10323€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser les décisions modificatives sus- énoncées.8/8

Questions diverses

• Information sur le recrutement de M AIMON Régis jusqu’au 30/08/2020

Sujet qui a été finalement abordé durant le conseil à l’ordre du jour de la rupture conventionnelle

• Retour GazBio

Madame Emilie DOUET explique le concept : GazBio a passé un contrat avec des agriculteurs locaux notamment laitier pour valoriser leurs déchets. Ces derniers sont récupérés et traités et en ressort du gaz et du produit épandable pour les agriculteurs ; cela permet également aux producteurs laitiers d’avoir un complément de revenu

• Subvention des aînés

Madame Françoise DURRIEU rappelle que la collectivité a obtenu des subventions et que sera mis en place pour les aînés de 60 ans et plus deux activités : une consacrée au code de la route et la conduite et une seconde sur la mémoire.

• Formation élus : non abordé

• Réunion de tous les élus à programmer (24 ou 31 août) pour échanger et partager sur les projets des différentes commissions : Information communiquée

• Information sur la mise en place d’un tarif pour l’occupation du domaine public pour les marchands ambulants

Monsieur le Maire explique que des calculs vont être fait pour mettre en place des tarifs qui seront appliqués lors du nouvel arrêté des marchands ambulants. Il faut prendre en compte l’occupation du domaine public ainsi que l’utilisation du courant électrique et la mise en place d’une prise électrique extérieure adaptée. Monsieur le Maire fait un sondage sur la demande d’un nouveau camion à Pizza. Le débat est partagé parmi les élus ; la plupart pense qu’il serait dommage de faire de la concurrence à Sam Pizza dont ils sont contents.

Séance levée à 23h50