Arrêté - 1222a permission de voirie avenue saint didier

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Arrêté - 1222a permission de voirie avenue saint didier Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 1222a permission de voirie avenue saint didier)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, monté mar 9,

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ARRETE MUNICIPAL

AUTORISATION DE VOIRIE

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

AVENUE SAINT-DIDIER

---=000=---

DIRECTION DE LA GESTION DE L'ESPACE PUBLIC

Nos Réf. :JC/GJ/PP/LC/JPM

Numéro : 2022.11.1222A

Le Maire de la ville de Montélimar

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2273-6, L3221-4 et

L32217-5,

Vu le code de la voirie routière.

Vu la demande en date du 28/11/2022 par laquelle SAUR MONTELIMAR demeurant Chemin de la Fonderie 26200 MONTELIMAR représentée par Monsieur Thomas MONTAGNIER demande l'autorisation

pour la réalisation de travaux sur le domaine public 18 AVENUE SAINT-DIDIER

ARRÊTE

ARTICLE 1- AUTORISATION :

Pour permettre à SAUR MONTELIMAR demeurant Chemin de la Fonderie 26200 MONTELIMAR représentée par Monsieur Thomas MONTAGNIER d'effectuer la reprise d'un branchement en plomb. la circulation et le stationnement AVENUE SAINT-DIDIER seront réglementés du 12/12/2022 au 20/01/2023. Des mesures particulières non précisées dans le présent arrêté mais en rapport avec la circulation et le stationnement pourront être prises en cas de besoin nécessité par l'avancement des travaux.

ARTICLE 2- REFECTION :

La réfection sera réalisée à l'identiqueSi le marquage au sol venait à être endommagé il devra être repris à l'identiqueLorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée sauf accord entre les parties.Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que. de ce fait, il u a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation düment motivéeLe pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine publicil doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations. l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art, etc... En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire, le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirieToute fouille de plus de 130 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur devra être blindée conformément au Code du Travail article 66 modifié par décret n°95-608 du 6 mai 1995. et article 6/Toutes les surfaces de chaussée ou trottoir dégradés seront réparés aux frais du permissionnaireSi le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé. il devra être reconstitué à l'identiqueL'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE AVEC REFECTION DÉFINITIVE

Le découpage des enrobés devra être exécuté à la scie à disque. à la bêche mécanique, à la rouetronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites à la trancheusePour l'exécution

des travaux, la circulation ne devra en aucun cas être interrompueLes tranchées transversales, seront réalisées par demi-chaussée.

Remblayage de la tranchée : La hauteur de recouvrement au-dessus des matériaux d'enrobage sera au minimum égale à 080m.Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 030 mètre au-dessus de la canalisation.

ARTICLE 3 - IMPLANTATION ET OUVERTURE DE CHANTIER :

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de

40 jour(s) à compter du 12/12/2022, date prévisionnelle d'ouverture du chantierLa conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantierLa date d'ouverture de chantier sera

fixée par l'arrêté de circulation.

ARTICLE 4 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER :

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte

notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministérielElle doit en outre respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation.Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter

les travaux de nuit.

En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les

travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en placeLe pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant

survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuitEn cas de danger pour les Usagers, Les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de

police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence. même

en l'absence de décision de l'autorité de police.

ARTICLE 5 - STOCKAGE

Aucun réceptable destiné à stocker du matériel, des matériaux ou gravats ne sera autorisé sur la voie.

ARTICLE 6- DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la règlementation en vigueur£lle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut étre cédéeLe pétitionnaire doit avertir l'autorité compétente des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de communications électroniques.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'éxecution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions

techniques définies précédemment. le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à luiLes frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directesil se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêtéLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 - TRAVAUX SUR LA VOIRIE

Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque. à la roue tronçonneuse. Le compactage sera effectué à la dame vibrante et la remise en l'état sera réalisée à l'identique sauf prescription contraire de la Direction du cadre de vieLa tranchée sera recouverte de tôles pendant la durée des travauxSi le marquage au sol venait à être endommagé il devra étre repris à lidentiqueL'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la Ville de Montélimar n'a pas effectué de recherche d'HAP ou d'amiante dans les revêtements et matériaux de chaussée, sur la section objetde la demande de travaux. IL incombe au bénéficiaire d'effectuer ces investigations. En cas de présence d'amiante oÙ d'HAP il devra prendre toutes les mesures pour éffectuer les travaux suivant la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9- DELAIS DE GARANTIE

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et selon le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessairesLa durée de garantie est d'une année Elle court à compter de la réception de l'avis d'achèvement des travaux (procès

verbal où constat contradictoire d'achèvement)La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulementLorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de

l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année étant précisé que cette reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.

ARTICLE 10- VALIDITÉ

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse

résulter pour ce dernier de droit à indemnité.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 11_EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Monsieur le Directeur de la Protection des Populations, sont chargés chacun ce qui les concerne de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montélimar, le 29/11/2022

Le Maire

Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrété considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

mi Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - cabinet maire@montelimar.fr