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Document publié le Mardi 9 septembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 150914 P21)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
D
Metz AN | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
mbres Membres Absents .
Nombre de membres Membres nee one Absents : 2 Pouvoir : 1 élus au Bureau: 47 en fonction : 47 présents: 39 excusés : 6
Vote(s) pour : 40
Date de convocation : 9 septembre 2014. Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : O
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du lundi 15 septembre 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 21 : Retrait de la subvention accordée à la SCI Chabert. Rapporteur : Madame LOGIN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation au Bureau, VU la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 24,
VU le Règlement Particulier d'intervention de Metz Métropole du 22 mars 2010, version en vigueur à la date de la décision de subventionnement litigieuse,
VU la délibération du Bureau en date du 22 novembre 2010 portant sur l'octroi d'une subvention de 22 796,87 euros à la SCI Chabert pour la réhabilitation de sept logements conventionnés sis 12, rue Ausone à Metz,
VU la décision de l'ANAH du 2 avril 2013 portant sur le retrait de sa subvention,
VU le courrier de Metz Métropole en date du 10 avril 2014 invitant la SCI Chabert, dans le cadre de la démarche de constat contradictoire, à formuler ses observations sur les baux frauduleux, CONSIDERANT l'absence de toute justification pertinente au sujet des baux litigieux dans le courrier de réponse de la SCI Chabert en date du 5 juin 2014,
CONSIDERANT que les baux remis par la SCI Chabert à l'appui de sa demande de subvention pour la réhabilitation de logements conventionnés sont des faux et que le montant des loyers pratiqués est supérieur aux plafonds autorisés,
CONSIDERANT que cette manœuvre frauduleuse sur le conventionnement constitue une violation des conditions d'octroi de la subvention fixées par le Règlement Particulier d’Intervention de Metz Métropole, CONSIDERANT qu'un acte obtenu par fraude ne crée pas de droits définitifs et intangibles au profit de son bénéficiaire et peut être retiré à tout moment par l'autorité compétente,
DECIDE du retrait de la subvention de 22 796,87 € octroyée à la SCI Chabert par délibération du Bureau du 22 novembre 2010 pour la réhabilitation de sept logements conventionnés sis 12, rue Ausone à Metz, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à procéder au recouvrement auprès de la SCI Chabert de la somme indûment perçue.
Pour extrait conforme
Metz, le 16 septembre 2014__
Pour le Président et par délégäHon,
Le Directeht SÉrvi Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : CS-LOGCHABERT21 Page 1 of1
Acte à classer
CS-LOGCHABERT21
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçli < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASC 2 2014-09-17T08-00-09.00 ( MI866934908 )
identifiant unique de 057-245700240-20140915-CS-LOGCHABERT21-DE { Voir l'accusé de réception associé } Facte :
SEE au
Objet de l'acte: Retrait de la subvention accordée à la SCI Chabert /S \É. n:
Date de décision: 15/09/2014 AS Certifié Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
Acte: erdp21 PDF
Préparé Date 17/09/14 à 09:09 Par DEELES Catherine
Transmis Date 17/09/14 à 09:08 Par DELLES Catherine
Accusé de réception Date 17/09/14 à 09:13
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=289226747625345... 17/09/2014