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Document publié le Mardi 13 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 190617 P21)
Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie,
Metz VX MARMONT PAR Solde PS0 70 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ 'AGGLOMERATION 7 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | wmww.metzmetropole.fr \ | (METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 37 excusé(s) : 6 ° 2 47
Date de convocation : 13 juin 2017 Vote(s) pour: 39 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): O0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 juin 2017,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2017-06-19-BD-21 :
Projet d'acquisition-amélioration par l'OPH de Montigny-lès-Metz d'un logement PLUS, 5 rue des Martyrs à Montigny-lès-Metz : demande de financement.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le projet de l'OPH de Montigny-lès-Metz de procéder à l'acquisition-amélioration d'un logement PLUS — 5 rue des Martyrs à Montigny-lès-Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 105 135 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :
Financements portés par l'OPH de Montigny-lès-Metz :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts et Consignations 75 000 € (71 %)
Fonds Propres 27 135€ (26 %) Financements extérieurs à l'opération :
Metz Métropole 3000€ (3%)
VU la notification d'agrément de l'Etat en date du 2 mai 2017,
CONSIDERANT que l'OPH de Montigny-lès-Metz assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération,
DÉCIDE de participer à l'acquisition-amélioration d'un logement PLUS — 5 rue des Martyrs à Montigny-lès-Metz à hauteur de 3 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 3 000 € sur l'autorisation de programme 2017 de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de réhabilitation précitée en 2017 avec un versement unique des crédits de paiement, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 20 juin 2017 VA Metz Métropol CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Relative au projet d'acquisition-amélioration d'un logement PLUS par l’'OPH DE MONTIGNY-LES-METZ - 5 rue des Martyrs
à Montigny-lès-Metz
Entre
L'Office Public de l'Habitat de Montigny-lès-Metz, dont le siège est situé à Montigny-lès-Metz, 9, rue Pougin, représenté par son Directeur Général, Christian LACOUR, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 19 avril 2016,
dénommée ci-après : «'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ» d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 19 juin 2017, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet d'acquisition-amélioration d'un logement PLUS, destinés à la location par l'OPH DE MONTIGNY-LÉS-METZ, situé 5 rue des Martyrs à Montigny-lès-Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 105 135 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par l'OPH de Montigny-lès-Metz :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts et Consignations 75 000 € (71 %)
Fonds Propres 27 135€ (26%)
Financements extérieurs à l'opération :
Metz Métropole 3000€ (3%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 3 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ dans les conditions
suivantes :
- versement unique, soit 3 000 €, à la fin des travaux sur présentation d’un état financier récapitulant l'ensemble
des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. L'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour l'OPH DE MONTIGNY-LÈS-METZ Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Christian LACOUR François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Metz VX COMAUHAUTÉ D'AGGLOMERATION 7
BORDEREAU D'ENVOI
METZ MÉTROROLE COMMUNAUTÉ L'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK [T1 bd Soldorité{ 88 55028 j 57071 METZ CEDEX 3
1.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmatropoto.fs
Destinataire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité —
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de la Préfecture - BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 -
Désignation des pièces Nombre Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 19 juin 2017.
Point 19 - Projet d'acquisition en VEFA par la Société
Foncière d'Habitat et Humanisme de 15 logements ZAC
des Sansonnets à Metz : garantie d'emprunt. «
Annexe : Contrat de prêt 62476.
Annexe : Convention financière.
Point 20.1 — Subvention aux travaux de réhabilitation de
la copropriété "Bernadette" - 1-3 rue du Béarn à Metz.
Metz.
Point 21 — Projet d'acquisition-amélioration par l'OPH
de Montigny-lès-Metz d'un logement 5 rue des Martyrs à
Montigny-lès-Melz : demande de financement. 4
Annexe : Convention financière,
Point 22 — Subventions aux opérations de réhabilitation
du parc privé conventionné.
Annexe : Tableau récapltulatif.
Point 23 — Marché subséquent 6 de l'accord-cadre 1301
relatif à la fourniture de gaz naturel et services associés.
Point 24.1 — Tableau des effectifs, CAP, avancements
de grades et promotlans internes 2017. X
Annexe : Tableaux.
Point 24.2 - Tableau des effectifs au 19 juin 2017. x
Annexe : Tableaux.
Point 25 — Recrutement d'un chargé de mission "Natura Xe
2000".
Point 26 — Mise à disposition d'un agent auprès de
l'association TCRM-BLIDA. x
Annexe : Convention.
Point 27 — Mise à disposition d'un agent auprès de ta
Ville de Metz, À Annexe : Convention
Nombre total des actes transmis :
12 délibérations dont7 accompagnées d'annexes. _
Polnt 20.2 — Subvention aux travaux de réhabilitation de
la copropriété "Gabriel Pierné" - 1-9 rue Gabriel Pierné à |X
Metz.
Point 20.3 — Subvention aux travaux de réhabilitation de
la copropriété "Fantenotte" — 25 boulevard d'Alsace à x
K_
x
7
Contrôle de légalité
PRÉFECTURE DE LA MOSELLE
D.C.L.
2 2 JUN 2077
ARRIVÉE CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ
H
Fait à Melz, le 20 juin 2017
Pour le Président
Le Rep Général des Service
iL-
Hélène KISSEL