Arrêté - Arrêté de police 825 Arrêté relatif à la lutte contre les bruits du voisinage 25 08 2022

Documents similaires

Arrêté - Arrêté de police 825 Arrêté relatif à la lutte

Arrêté - Arrete relatif a la lutte contre les bruits de voi

Arrêté - arrete relatif a la lutte contre les bruits de voi

Arrêté - arrete prefectoral relatif a la lutte contre les b

Arrêté - ARRETE RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT

Arrêté - arrete relatif a la lutte contre les bruits de voi

Arrêté - 2023 103 Arrete municipal relatif a la lutte contr

Arrêté - arrete prefectoral relatif a la lutte contre les b

Arrêté - Arrêté lutte contre les bruits de voisinage

Arrêté - 32.2023 Arrete relatif a la lutte contre les bruit

Arrêté - Arrêté de police 825 Arrêté relatif à la lutte contre les bruits du voisinage 25 08 2022 Document publié le Mardi 19 avril 2005 par la commune de Val Suran. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de police 825 Arrêté relatif à la lutte contre les bruits du voisinage 25 08 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Sécurité publique, VILLE DE PONTARLIER

REGION DE FRANCHE-COMTE

DEPARTEMENT DU DOUBS

ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER

CANTON DE PONTARLIER

Extrait Du Registre des Arrêtés du Maire

Arrêté relatif à la lutte contre les bruits du voisinage

LE MAIRE DE LA VILLE DE PONTARLIER,

VU le Code l'Environnement et notamment ses articles L. 571-1 à L.571-26 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-24, L.2212-2, et L.2214-4;

VU le Code Pénal, et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2 ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1421-4, L.1422-1, et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2005 1904 01841, du 19 avril 2005 ;

CONSIDERANT que les bruits excessifs par leur intensité, leur durée ou leur répétition constituent une atteinte à la santé, à l’environnement et à la qualité de la vie et qu'il convient de prendre les mesures pour lutter contre les atteintes à la tranquillité publique ;

CONSIDERANT que le Maire a la possibilité de compléter ou de préciser les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en la matière et notamment de fixer le cadre des autorisations exceptionnelles ;

ARRETE

ARTICLE 1 -

Le présent arrêté municipal abroge le précédent arrêté municipal relatif à la lutte contre les bruits du voisinage du 12 mars 2009.

ARTICLE 2 -

Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits du voisinage. Sont généralement considérés comme bruits du voisinage liés aux comportements, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir notamment :

-__ Des cris d'animaux domestiques et de basse-cour ;

-__ Des appareils domestiques de diffusion du son et de la musique ;

Arrêté n° 825- Des outils de bricolage, de jardinage ;

- Des pétards et pièces d'artifice ;

- Des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;

- De l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolement acoustique ;

- De certains équipements fixes intérieurs ou extérieurs, individuels ou collectifs, tels que chauffage, climatisation, ventilation mécanique, filtration des piscines familiales, alarmes.

LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC

ARTICLE 3 -

Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et les lieux

publics, y compris les parkings, sont interdits les bruits nuisant par leur

intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif quelle que soit leur

provenance, notamment ceux produits par :

- La publicité par cris où chants ;

- L'utilisation d'appareils de diffusion de musiques (radios, lecteur CD, etc...) sans écouteurs ;

- L'usage sans nécessité de tous appareils de diffusion sonore tels que les sifflets, cornes de brume, ou autres objets similaires à l'exception des haut-parleurs, installés de manière fixe et temporaire, soumis à l'autorisation du Maire ;

- La production de musique électroacoustique (instruments de musique équipés d’amplificateur) ;

- La réparation ou le réglage de moteurs de véhicules ou de tout autre appareil mécanique ou électronique, qu'elle qu'en soit la puissance, à l'exception des réparations permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ; - L'utilisation de deux-roues avec des échappements modifiés ; - Les appareils, machines, dispositifs de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergie ;

- L'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice tels que les tirs et jets d'armes à feu.

ARTICLE 4 -

De dérogations individuelles ou collectives aux dispositions du paragraphe

précédent peuvent être accordées, par arrêté, pour une durée limitée, en ce qui concerne la production de musique électroacoustique, et/ou après avoir

recueilli l'avis du centre de secours principal, l’utilisation de pétards ou autres

pièces d'artifice sur la voie publie publique lors de circonstances particulières

telles que des manifestations culturelles, commerciales ou sportives.

Les demandes écrites doivent parvenir au Maire, un mois au moins avant la

date de la manifestation.

En cas de non-respect des prescriptions relatives à la durée et/ou à l'intensité

fixées dans l'arrêté dérogatoire ou en cas de trouble manifeste à l'ordre

publie, l'autorisation pourra faire l’objet d’une révocation immédiate.

Une dérogation permanente est accordée pour le Jour de l’An, la Fête de la

Musique, la Fête Nationale du 14 juillet, et la Saint-Pierre.

Arrêté n° 825PROPRIETES PRIVEES

ARTICLE 5 -

Les propriétaires, en particuliers de chiens, ou ceux qui en ont la garde, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à empêcher que la tranquillité des habitants ne soit troublée par les hurlements, aboiements, miaulements ou autres cris provoqués par leurs animaux, ceci de jour comme de nuit, sans pour cela porter atteinte à la santé de l'animal. L'usage de dispositifs tels que les colliers anti-aboiement, dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive, est prescrit.

ARTICLE 6 -

Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations en fonctionnement et le comportement des personnes ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage.

BRUITS LIES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 7 -

Sont considérées comme relevant d’une activité professionnelle, les activités énoncées dans l'arrêté préfectoral N° 2005 1904 01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs.

Par conséquent, les activités relevant de missions de service public ne sont pas concernées par le présent arrêté municipal.

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils, des véhicules, des appareils de chantiers, des équipements ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des Vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention d'utilité publique en urgence ou en période de déneigement pour les engins concernés. Ces cas devront être signalés à l'autorité municipale.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par l'arrêté sur demande écrite et motivée, formulée un mois au moins à l'avance ou en cas d'urgence, trois jours avant s’il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent. Les arrêtés dérogatoires pourront prescrire des précautions spécifiques ou des limitations d’horaire.

L'arrêté portant dérogation devra être affiché de façon visible sur les lieux du chantier durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 8 -

Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules automobiles sont tenus de prendre toutes dispositions afin que le bruit émanant de ces établissements ou résultant de leur exploitation ne

Arrêté n° 825puisse, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ce, de jour comme de nuit.

ARTICLE 9 -

Les propriétaires, directeurs ou gérant d'établissement ouverts au public, tels que les cafés, bars, bars à ambiance musicale, restaurants, bals, salles de spectacles, discothèques, cinémas, campings, hôtelleries de plein air, … doivent prendre toutes les mesures utiles pour que le bruit émanant de ces établissements ou résultant de leur exploitation ne puisse, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ce, de jour comme de nuit. En aucun cas, le bruit ne doit être audible de l'extérieur des établissements.

ARTICLE 10 -

De même, les exploitants de snacks, boulangeries, pizzerias, et autres établissements de vente de produit à consommer sur place ou à emporter, doivent également prendre toutes les dispositions pour que l'exploitation de leur commerce ne soit pas de nature à troubler la tranquillité publique.

ARTICLE 11 -

Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 3°" classe (450€ au plus).

ARTICLE 12 -

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police, ses agents, Messieurs les Gardiens de Police Municipale et tous agents assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

PONTARLIER, le 25 août 2022

Le Maire,

1 ex. Dos. Arrêtés

1 ex. Police Municipale

1 ex. Police

1 ex. Sous-Préfecture

1 ex. Pompiers

1 ex. Pôle Citoyenneté

Patri£k GENRE

Arrêté n° 825