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PLU - Annexes - Captages Rapport
PLU - Annexes - captage comboursiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Honoré.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liber
» Égaltt
« Fraterattl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'ISÈRE
Agence
régionale
de
santé
de
Rhône-Alpes
Détégation
Départementale
de
l'Isère
ARRETE
N°
2012282
-
0047
portant
déclaration
d'utilité
publique
:
+
des
travaux de dérivation
des
eaux
°
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autorisation
d'utiliser de
l'eau
en
vue
de
la consommation
humaine
pour
la production,
la
distribution
par
un
réseau
public ;
concernant
Commune
de
SAINT
HONORE
GCaptages
de
COMBOURSIERE
Le
Préfet
de
l'Isère
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63;
VU
le Code
de
l'Environnement
et notamment
les
articles
L.214-1,
L.
2%4-1
à
L. 244-6,
L.214-8,
L,
2158-13
et R.214-1
à R.214-60
;
vu
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utillsation
d'eau
destinée
à
la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à
R.
1321-12
et R.
1321-42
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
adopté
par
le
Comité
de
bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le 20
novembre
2008
;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT
HONORE
en
date
du
11
février
2010 ;
Comraune
de SAINT
HONORE
°
Ja
Ceptages
de
COMBOURSIERE
ARS
Délégation
Départementale
de
l'Isère
17-19
rue
Cdt
l'Herminier
38032
GRENOBLE
CEDEX vu
le
rapport
de
l'hydrogéotogue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
refatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
en
date
du
5 janvier
1998
;
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
21
mars
2012
au
21
avril
2012;
vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le
8 mai
2012
;
vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
ot
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'Isère
en
date
du
20
septembre
2012
;
CONSIDERANT
Que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
a
commune
de
SAINT
HONORE
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés
;
Qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation
les
Installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
sur
la
commune
de
SAINT
HONORE
;
Que
les
captages
de
Comboursière
sont
vulnérables
aux
pollutions
d'origine
superficielle,
étant
donné
qu'elles
exploitent
l'aquifère
des
fractures
du
substratum,
aquifère
peu
filtrant
et
à
temps
de
transfert
rapide
depuis
la
surface,
mais
aussi
des
circulations
d'eau
peu
profondes
dans
les
formations
superficielles
très
perméables
{faible
filtration)
;
Que
la
présence
de
pâturage
à
proximité
des
captages
est
susceptible
d'engendrer
un
risque
de
détérioration
de
la
qualité
de
la
ressource
en
eau
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
ARRETE
CHAPITRE
1 :
DÉCLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
ET
PRELEVEMENT
DE
L'EAU
ARTICLE
14 :
Déclaration
d'utilité
publique
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
SAINT
HONORE
:
Les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
à
partir
des
captages
de
COMBOURSIERE,
sis
sur
ladite
commune
;
La
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
des
ouvrages
de
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l'eau
;
La
cessibillté
et
l'acquisition
des
terrains
nécessaires
à
l'instauration
du
périmètre
de
protection
immédiate
du
captage
;la
commune
de
SAINT
HONORE
est
autorisée
à
acquérir
en
pleine
propriété
soit
à
l'amlable,
soit
par
voie
d'expropriation
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
ces
dits
terrain,
ARTICLE
2
:
Autorisation
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
La
commune
de
SAINT
HONORE
est
autorisée
à
prélever
et
à
dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
au
niveau
des
captages
de
COMBOURSIERE
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté. ARTICLE
3
:
Caractéristiques,
localisation
et
aménagement
du
captage
L'ensemble
des
ouvrages
de
captage
est
situé
sur
la
commune
de
SAINT
HONORE,
sur
les
parcelles
cadastrées
n°
26
et
28
section
B
et n°
754,
section
A.
Commune
da
SAINT
HONORE
219
Captages
de
COMBOURSIÈRE
ARS
Délégation
Départementale
de
l'isère
17-19
rue
Cdt
l'Herminier
28032
GRENOBLE
CEDEX Les
coordonnées
topographiques
Lambert
I étendu
de
l'ouvrage
sont
:
Sources
X
(km)
Y
{km}
Z{m)
1
876,4
3301,7
1500
2
875,3
33016
1440
3
876,45
3301,5
4470
Les
captages
de
Comboursière
exploitent
l'aquifère
des
fractures
de
la
couverture
sédimentaire
{calcaires
du
Carixlen
—
Lofharingien),
mais
aussi
l'aquifère
très
perméable
des
formations
superficielles
(cône
mixte
d’éboulis
remanlés).
Le
captage
n°1
est
réalisé
par
un
drain
probablement
court,
orlenté
Nord-Est,
qui
débouche
à 2
m
de
profondeur
dans
une
chambre
maçonnée
de
1,5
m
de
coté
et
de
2,5
m
de
profondeur,
fermée
par
un
capot-foug. Le
captage
n°2
est
réalisé
par
un
drain
orlenté
au
Sud-est
qui
débouche
à
1
m
de
profondeur
dans
une
chambre
maçonnée
cubique
de
1,6
m
de
coté,
fermée
par
un
capot-foug,
Le
captage
n°3
capte
des
venues
d'eau
provenant
du
Sud-est,
à
prés
de
3
m
de
profondeur
à
travers
le
mur
amont
de
la
chambre.
Cette
dernière
de
1,5
m
de
coté
et
de
3
m
de
profondeur,
est
fermée
par
un
capoit-foug.
L'ensemble
des
captages
est
équipé
d'un
trop-plein
—
vidange.
Leur
conduite
d'adduction
achemine
les
eaux
vers
la
chambre
de
réunion.
ARTICLE
4
:
Conditions
de
prélèvement
Les
débits
maximum
d'exploitation
autorisés
sont :
- _
débit
de
prélèvement
instantané
maximum
: 7,2
m°/h
-
débit
de
prélèvement
journalier
maximum
: 170
m°/
-
volume
annuel
maximum
: 62
050
m°
Les
installations
doivent
disposer
d'un
système
de
comptage
permettant
de
vérifier
en
permanence
ces
valeurs
conformément
à l'article
L.214-8
du
Code
de
l'environnement,
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
3
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
les
tenir
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative.
Les
résultats
de
ces
mesures
doivent
être
communiqués
annuellement
au
service
de
la
police
de
l'eau
du
département.
ARTICLE
8
:
Indemnisations
et drolts
des
tlers
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concernés
par
la
déclaration
d'utilité
publique
des
captages
de
COMBOURSIERE
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
SAINT
HONORE.
ARTICLE
6
:
Périmètres
de
protection
du
captage
(plans
joints
en
annexe)
Des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
du
plan
joint
au
présent
arrêté.
ARTICLE
6.1
: Dispositions
communes
aux
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
l._
Postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d'un
terrain,
d'une
Installation,
d'une
activité,
d'un
ouvrage
ou
d'une
occupation
du
sol
réglementé
qui
voudrait
y
apporter
une
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
à
la
Délégation
Départementale
de
l'Isère
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ci-après
dénommée
DD38
de
l'ARS)
en
précisant
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
directement
à
la qualité
de
l'eau
ainsi
que
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Il aura
à
fournir
tous
les
renseignements
susceptibles
de
lui
être
demandés,
en
particulier
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé
au
frais
du
pétitionnaire.
Commune
de SAINT
HONORE
3/9
Captages
de COMBOURSIÈRE
ARS
Délégation
Départementale
de
l'Isère
17-19
rue
Cdt
l'Herminier
38032
GRENOBLE
CEDEX 1.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
que
la
commune
de
SAINT
HONORE
et
la
DD38
de
l'ARS
solent
avisées
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
dévérsement
de
substances
liquides
ou
solubles
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection,
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
Il.
La
création
de
tout
nouveau
captage
destiné
à
l'alimentation
en
eau
potable
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
au
titre
des
Codes
de
l'Environnement
et
de
la
Santé
Publique
et
d'une
nouvelle
déclaration
d'utilité
publique.
ARTICLE
6,2
: Périmètre
de
protection
immédiate
{PPI)
:
Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
composé
de
trois
parties
distinctes
:
-
Une
première
partie
constituée
de
la parcelle
n°
28
(en
parle),
section
B
du
cadastre
de
la
commune
de SAINT
HONORE
;
-
Une
deuxième
partle
constituée
des
parcelles
n° 690
(en
partie),
691
(en
partie)
et 754
(en
partie),
section
À
du
cadastre
de
la commune
de
SAINT
HONORE
;
-
Une
troisième
partie
constituée
des
parcelles
n°
737
(en
partie),
738
(en
partie),
739
{en
partie),
section
À
et de
la
parcelle
n°
26
(en
partie),
section
B
de
la commune
de
SAINT
HONORE.
1 a
pour
superficie
approximative
totale
2679
m°.
Des
servitudes
sont
instifuées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
sulvant
les
prescriptions
mentionnées
en
annexe
| du
présent
arrêté.
La
mise
à jour
des
arrêtés
préfectoraux
des
installations,
activités
et
autres
ouvrages
soumis
à
autorisation
sera
effectuée
au
regard
des
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
définies dans
ie présent arrêté.
Les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
doivent
être
et
demeurer
la
propriété
de
la
commune
de
SAINT
HONORE
où
faire
l'objet
d'une
convention
de
gestlon
si
ces
terrains
dépendent
d'une
ou
de
collectivité(s)
publique(s).
ARTICLE
6.3
: Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
:
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
suivantes
de
la
commune
de
SAINT
HONORE
et a pour
superficie
approximative
88
292
m?:
-
parcelles
690
{en
parte),
691
(en
partie),
692
{en
partie),
693,
736,
737
{en
partie),
739
{en
partie),
738
(en
partie),
754
(en
partie),
section
À ;
-
parcelles
n°
26
(en
partie),
28
(en
partie),
section
B.
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
rapprochée
suivant
les
prescriptions
mentionnées
en
annexe
I!
du
présent
arrêts.
La
mise
à jour
des
arrêtés
préfectoraux
des
installations,
activités
et
autres
ouvrages
soumis
à
autorisation
sera
effectuée
au
regard
des
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
définies
dans
ie
présent
arrêté.
CHAPITRE
2 : TRAÎTEMENT,
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
ET
AUTORISATION
ARTICLE
7 :
Modalités
de
la distribution
La
commune
de
SAINT
HONORE
est
autorisée
à
utiliser
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
des
captages
de
COMBOURSIERE
pour
la
distribuer
au
publie,
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
:
-
le
réseau
de
distribution
et
ies
réservoirs
doivent
âtre
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la régiementation
en
vigueur,
-
les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
te code
de
la santé
publique
et
ses
textes
d'application,
-
le
captage
el
le
périmètre
de
protection
immédiate
sont
aménagés
conformément
au
présent
arrêté.
Commune
de SAINT
HONORE
4/9
GCaptayes
de COMBOURSIERE
ARS
Délégation
Départementale
de
l'Isère
17-19
rue
Cdt
l'Herminier
38032
GRENOBLE
CEDEX ARTICLE
8
:
Protaction
des
ouvrages
de
distribution
Les
ouvrages
de
distribution
(réservoirs,
etc)
sont
conçus,
réalisés
et
entretenus
de
manière
à
empêcher
l'introduction
ou
l'accumulation
de
micro-organismes,
de
parasites
ou
de
substances
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'une
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau.
Les
surverses
des
réservoirs
doivent
être
munies
d'un
grillage
où
un
clapet
antl-retour
afin
d'éviter
Pintrusion
des
petits
animaux.
ARTICLE
9:
Traltement
de
l'eau
Compte
tenu
de
la
qualité
des
eaux
brutes
prélevées,
définie
par
les
analyses
et
études
figurant
au
dossier
d'enquête,
le
traitement
de
potabilisation
de
ces
eaux
comporte
une
désinfection
par
rayonnements
Ultraviolets
au
réservoir
de
Comboursière.
Tout
projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement
ou
des
produits
utilisés
devra
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
préalable
auprès
de
la
DD38
de
l'ARS.
ARTICLE
10
:Surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
La
commune
de
SAINT
HONORE
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
En
cas
de
difficultés
particulières
où
de
dépassements
des
exigences
de
qualité,
la
commune
prévient
la
DD38
de
l'ARS
dès
qu'elle
en
a
connaissance.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
l'exploitant.
Tout
dépassement
des
normes
de
qualité
devra
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
l'autorisation
pourra
être
retirée,
ARTICLE
11
:Contrôle
sanitaire
de
la
qualité
de
l'eau
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
collectivité
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur. CHAPITRE
3 :
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
12
:Respect
de
l’application
du
présent
arrêté
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
de
déclaration
d'utilité
publique
et
d'autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
SAINT
HONORE
devra
être
déclaré
au
préfet,
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
ARTICLE
13
: Délai
et durée
de
validité
Les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupatlons
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
2
ans,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
particle
à
l'approvislonnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
ARTICLE
14
:
Servitudes
de
passage
Compte
tenu
de
l'enclavement
des
terrains,
un
accès
aux
captages
de
Comboursière
sera
établi
à
partir
de
fa
route
de
la
station
de
la
Chaud.
Cet
accès
sera
créé
par
tout
moyen
légal
à
la
convenance
du
maître
d'ouvrage
:
acquisition
d'emprise
ou
blen
servitude
de
passage.
ARTICLE
46
: Notifications
et
publicité
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
demandeur
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet
arrêté
et
de
sa
nofification
sans
délai
aux
propriétaires
ou
ayants
droit
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection.
Communs
de
SAINT
HONORE
519
Captages
de
COMBOURSIERE
ÀRS
Délégation
Départementale
de
l'Isère
17-19
rue
Cdt
l'Herminier
38032
GRENOBLE
CEDEX Le
présent
arrêté
est
transmis
à
la
commune
de
SAINT
HONORE
en
vue
de
son
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
deux
journaux
locaux.
Les
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
seront
annexées,
le
cas
échéant,
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
précédemment
citée
et
le
droit
de
préemption
urbain
pourra
être
institué,
si
besoin,
même
en
l'absence
de
plan
local
d'urbanisme.
Cette
mise
à
jour
doit
être
effective
dans
un
délai
maximum
de
trois
mols
après
la
date
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
du
malre
de
la
commune
de
SAINT
HONORE.
Le
maître
d'ouvrage
transmet
à
la
DD38
de
l'ARS
dans
un
délai
de
six
mols
après
la
date
de
la
signature
de
Monsieur
le
Préfet,
une
note
sur
l'accomplissement
des
formalités
concernant
fa
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
Toute
collectivité
publique
propriétaire
de
terrains
situés
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
devra
informer
un
éventuel
preneur
des
modes
d'utilisation
du
sol
qu'elle
entend
lui
prescrire
afin
de
préserver
la
qualité
de
la
ressource
en
eau.
Les
formalités
ci-dessus
énumérées
seront
effectuées
dans
les
formes
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
16
:Sanctions
applicables
en
cas
de
non-respect
de
la
protection
des
ouvrages
En
application
de
l'article
L.1324-3
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
dés
actes
portant
déclaration
d'utilité
pubilique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende.
En
application
de
l'article
L.1324-4
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
où
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité,
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à
l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
46
000
€
d'amende.
ARTICLE
17
: Droits
do
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'oblet,
dans
un
délai
de
deux
mols
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(2
place
de
Verdun,
Boîte
Postale
1135,
38022
Grenoble
Cedex).
ARTICLE
18
:Mesures
exécutoires
Le
Préfet de
l'Isère,
Le
Maire
de
la commune
de SAINT
HONORE,
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administrailfs
de
la
préfecture
de
l'Isère,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
Grenoble,
le
8
OCT.
2012
le Secrétaire Générel
CT
Page
F
(
Peur
te
Fraïék,
par
délégation
D
rare
DL
RECENT
u
2
Frédéric
PERISSAT
Liste
des
annexes :
+
Annexe
1: servitudes
instituées
dans
le périmètre
de
protection
Immédiate
+
Annexe!
: servitudes
instituées
dans
le périmètre
de
protection
rapprochée
+
Annexe
Iil:
Plan
parcellaire
délimitant
le périmètre
de
protection
immédiate
et rapprochés
-
page
Commune
de
SAINT
HONORE
6/9
Captages
de
COMBOURSIERE
ARS
Délégation
Départementale
de
l'Isère
17-19
rue
Cdt
l'Herminier
38032
GRENOBLE
CEDEX Ann6xe
| -
PRESCRIPTIONS
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
1.
Afin
d'empêcher
efficacement
l'accès
des
périmètres
de
protection
immédiate
à
des
tiers,
ces
périmètres
sont
maintenus
clos
et
matérialisés
par
des
clôtures
infranchissables
par
l'homme
et
les
animaux,
munies
de
portail
de
même
hauteur
fermant
à clef,
Compte
tenu
du
risque
avalancheux
de
la
zone,
le
système
d'encrage
de
la
clôture
du
périmètre
de
protection
Immédiate
de
l'ouvrage
n°3
sera
adapté
pour
permeltre
son
retrait
pendant
ta
période
de
risque. 2.
À
l'intérieur
de
ces
périmètres,
sont
strictement
interdits
toutes
activités,
Installations
et
dépôts,
à
l'exception
des
activités
d'exploitation
et
de
contrôle
du
point
d'eau.
8.
Les
terrains
compris
dans
les
périmètres
devront
être
soigneusement
entretenus
alnsi
que
toutes
les
Installations
(clôtures,
ouvrages.)
qui
devront,
en
outre,
être
contrôlées
périodiquement.
4.
La
végétation
présente
sur
le
site
doit
être
entretenue
régulièrement
(taïle
manuelle
ou
raécanique)
;l'emploi
de
produits
phytosanitaires
est
Interdit.
La
végétation
une
fois
coupée
doit
être
extraite
de
l'enceinte
des
périmètres
de
protection
immédiate.
5.
Les
travaux
suivants
devront
être
réalisés
:
-
Etanchélfication
de
l'ensemble
des
ouvrages
de
captage
de
Comboursière
et
de
la
chambre
de
réunion,
afin
d'éviter
toute
infiltration
d'eaux
superficielles
dans
les
ouvrages
;
-
Reprise
de
la
dalle
de
couverture
de
l'ouvrage
n°1
en
réalisant
un
enduit
étanche
;
-
Ouvrage
n°2
:
reprise
de
la
maçonnerie
des
murs
de
l'ouvrage,
changement
de
la
crépine
de
la
conduite
de
départ,
suppression
des
queues
de
renard
qui
risquent
d'obstruer
le
drain,
débroussaillage
et
nettoyage
des
abords
de
l'ouvrage
:
-
Réparation
du
capot-foug
de
l'ouvrage
n°3
de
manière
à
ce
qu'il
puisse
rester
ouvert
:
-
Mise
en
place
d'une
clôture
autour
de
la
chambre
de
réunion
afin
d'empêcher
le
passage
des
animaux
sur
l'ouvrage.
Annexe
IE -
PRESGRIPTIONS
PERIMETRE
DE PROTECTION
RAPPROCHEE
À
l'intérleur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
interdits
:
4.
Toute
nouvelle
construction,
superficielle
ou
souterraine.
Peuvent
néanmoins
être
autorisés,
sous
réserve
que
le
maître
d'ouvrage
prenne
des
dispositions
appropriées
aux
risques
y compris
ceux
crées
par
les
travaux
:
les
bâtiments
strictement
liés
à
l'exploitation
du
réseau
d'eau,
les
équipements
et
travaux
liés
au
transport
d'énergie
électrique
et
aux
télécommunications,
D
Les
rejets
d'eaux
usées
d'origine
domestique,
Industrielle
ou
agricole.
ss
La
pose
de
canalisations
de
transport
d'eaux
usées
et
de
tout
produit
susceptible
d'altérer
la
qualité
des
eaux.
4.
Les
stockages,
même
temporaires,
de
tous
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux
:
produits
Commune
de
SAINT
HONORE
719
Captages
de
COMBOURSIERE
ARS
Délégation
Départementale
de
l'Isère
17-19
rue
Cdt
l'Herminier
38032
GRENOBLE
CEDEX chimiques
(fuel...),
fermentescibles
(fumier,
lisier...).
5.
Les
dépôts
de
déchets
de
tous
types
(organiques,
chimiques,
radioactifs...)
y
compris
les
déchets
Inertes,
s
La
création
d'aires
de
camping.
Les
affouillements,
les
exhaussements
et
les
extractions
de
matériaux
du
sol
et
du
sous-sol,
ainsi
que
le
renouvellement
ou
l'extension
de
carrières.
nl 8.
L'implantation
d'éollenne.
8.
La
création
de
nouvelles
voies
de
communication
routières
et ferroviaires.
10.
La
création
de
parkings,
ainsi
que
l'infilration
d'eaux
de
ruissellement
issues
d'aires
imperméabilisées.
11.
Les
compétitions
et
passages
d'engins
à
moteur
tout
terrain
de
loisirs
sur
les
voies
non
revêtues.
42,
Tout
nouveau
point
de
prélèvement
d'eau
d’origine
superficielle
au
souterraine
à
l'exception
de
ceux
au
bénéfice
de
la
collectivité
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
après
autorisation
préfectorale.
Les
prélèvements
existants
devront
être
mis
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
et
aménagés
de
façon
à éviter
tout
risque
de
contamination
des
eaux
souterraines.
43.
La
création
de
cimetière,
14,
La
création
de
pian
d'eau,
mare,
étang
ou
retenue,
18,
Le
pacage.
16.
L'abreuvement
du
bétail
directement
à
un
point
d'eau
naturel,
les
abreuvoirs,
les
aires
d'affouragement
destinées
au
bétail
et
taute
zone
de
concentration
du
bétail
favorisant
le
lessivage
des
déjectlons.
17.
L'épandage
de
lisiers,
purins,
boues
de
stations
d'épuration,
fumiers,
engrais
chimiques,
produits
phytosanitaires.
18,
Les
préparations,
rinçages,
vidanges
de
produits
phytosanitaires
et
de
tout
produit
polluant,
ainsi
que
l'abandon
des
emballages.
19,
La
création
de
chemins
d'exploitation
forestière
et
de
chargeoïrs
à
bols,
le
déboisement
"à
blanc",
20.
La
suppression
de
l'état
boisé
(défrichage,
dessouchage).
21.
Le
retournement
des
pralries
naturelles.
22.
La
création
de
dispositif
d'irrigation.
Et
tout
fait
susceptible
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
de
l'eau.
À
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
réglementés
:
28.
L'apport
de
fertillsants
organiques,
hormis
ceux
interdits
au
paragraphe
17,
dont
la
dose
annuelle
ne
devra
pas
dépasser
170
kg
d'azote
organique
à l'hectare
épandu.
Commune
de
SAINT
HONORE
8/9
Captages
de
COMBOURSIERE
ARS
Délégation
Départementale
de
l'Isère
17-19
rue
Cdt
l'Herminler
38032
GRENOBLE
CEDEX 24,
L'exploitation
forestière
:
en
complément
des
interdictions
prévues
au
paragraphe
20,
l'exploitation
des
bois
devra
se
faire
après
avis
et
sous
contrôle
de
la
commune
de
SAINT
HONORE.
A
ce
fitre
il
lui
sera
fourni,
préalablement
aux
activités
d'exploitation,
un
plan
d'intervention
qui
prendra
en
compte
les
impératifs
de
protection
de
la
ressource
en
eau:
prévention
des
risques
d'éroslon,
limitation
de
la
durée
de
la
coupe,
choix
du
Heu
de
Stationnement
des
engins
et
des
stockages
de
carburant
en
dehors
du
périmètre.
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
n°
2
O12
288-017
Grenoble,
le‘.
g
pCT,
2017
PT Depréfet
À
Pour
le Préfet,
par délégation
le Secrflalre
Général
Frédéric PERISSAT
Commune
de
SAINT
HONORE
99
Captages
de
COMBOURSIERE
ARS
Délégation
Départementale
de
l'Isère
17-19
rue
Cdt
l'Herminier
38032
GRENOBLE
CEDEX r
006Z/ 1 212404
7 sagooïddey -
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