Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°205 du 24 Août 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°205 du 17 Aout 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°114 du 19 Aout 2011
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°197 du 10 Aout 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°303 du 27 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°247 du 14 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°203 du 13 Aout 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°274 du 2 août 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°210 sp du 7 août 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil 223 du 19 août 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°205 du 19 août 2022
Document publié le Vendredi 19 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°205 du 19 août 2022)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Travail et emploi,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 205 DU 19 AOÛT 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°205 DU 19 AOÛT 2022
PRÉFECTURE DU NORD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
- Arrêté préfectoral portant habilitation N° 02-59-2022-02-08 de la SARL Commerce Conseil sise la Chiennais à Angrouay-sur-Rance (22490) afin de réaliser les études d’impact prévues au III de l’article L. 752-6 du code du commerce
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- Arrêté portant nomination de l’agent comptable de l’Établissement public foncier des Hauts-de- France
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
- Décision N° 75/2022 portant autorisation d’une manifestation nautique - Décision N° 76/2022 portant mesure temporaire de restriction de navigation - Décision N° 77/2022 portant mesure temporaire de restriction de navigation - Décision N° 78/2022 portant mesure temporaire de restriction de navigation
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne enregistré sous le N° 914222856 – organisme = la ROUVILLA ?
- Récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne enregistré sous le N° 917867095 – organisme = K-Line Home ?
CENTRE HOSPITALIER LE QUESNOY
- Délégation de signature à Mme Christelle CAUCHIES pour le centre hospitalier de Le Quesnoy - Délégation de signature à Mme Laëtitia MILLEVILLE pour le centre hospitalier de Le Quesnoy - Délégation de signature à Mme Laëtitia MILLEVILLE pour l’EHPAD = la résidence Florence Nightin- gale ?
- Délégation de signature à Mme Véronique LEFEBVRE pour le centre hospitalier de Le Quesnoy - Délégation de signature à Mme Séverine VASSEUR pour le centre hospitalier de Le Quesnoy
TABLE DES MATIÈRES Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation N° 02-59-2022-02-08 de la SARL COMMERCE CONSEIL sise
La Chiennais à LANGROLAY-SUR-RANCE (22490) afin de réaliser les études d'impact
prévues au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et suivants et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la demande présentée par Madame Marie-Christine GAHINET en vue d'obtenir l'habilitation de
la SARL COMMERCE CONSEIL, La Chiennais à LANGROLAY-SUR-RANCE (22490), afin de réaliser les
études d'impact prévus à l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que la SARL COMMERCE CONSEIL répond aux conditions requises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1: La SARL COMMERCE CONSEIL dirigée par Madame Marie-Christine GAHINET sise La
Chiennais à LANGROLAY-SUR-RANCE (22490) est habilitée en application du Il! de l’article L.752-6
du code de commerce sous le numéro 02-59-2022-02-08. Article 2: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, sur
l’ensemble du territoire du département à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même
ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou s'il a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire, une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à
l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de
fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. I| peut être mis en demeure
de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu'à régularisation.
Article 5 : voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises
(adresse postale : 67 rue Barbès - BP 80001 94201 Ivry-sur-Seine Cedex )
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale :
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE CEDEX)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 02 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenn ŒE = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Établissement
public foncier des Hauts-de-France
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 321-21 modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le courrier du 3 décembre 2021 du directeur général des finances publiques demandant l'avis du
directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sur la
nomination à compter du 1” janvier 2022 de M. Frédéric BOUZAT, inspecteur des finances publiques, en
qualité d'agent comptable de l'Établissement public foncier des Hauts-de-France ;
Vu le courrier du 18 mars 2022 de la DRFIP des Hauts-de-France et du département du Nord donnant
un avis favorable à la nomination de M. Frédéric BOUZAT, en qualité d'agent comptable de
l'Établissement public foncier des Hauts-de-France ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1°: M. Frédéric BOUZAT, inspecteur des finances publiques, est nommé, à compter de sa date
d'installation, agent comptable de l'Établissement public foncier des Hauts-de-France. Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois suivant sa notification ou
sa publication, soit à titre gracieux auprès de M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,
soit à titre contentieux devant le tribunal administratif de Lille par courrier (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
— CS 62039 - 59014 Lille cedex) ou via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site
internet https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille,le + 2 AQUT 2027
Le préfet du Nord par suppléance
S-Xavier THIRODE ul Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DER ETRD erritoire:
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 75/2022
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 18 juillet 2022 par M. BUNIET Jean-Michel, Président de
l'association Gravelines Triathlon à Gravelines en vue d'être autorisé à organiser une manifestation
nautique sur le canal de Bourbourg sur la commune de Bourbourg ;
Considérant l'avis favorable du directeur de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l’autorisation sollicitée par M. BUNIET Jean-Michel, Président de l'association Gravelines
Triathlon à Gravelines d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée
« Triathlon» le 4 septembre 2022 de 13h00 à 18h00 dans le département du Nord sur le canal de
Bourbourg au PK 3.140 sur la commune de Bourbourg est accordée. Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 4 septembre
2022 de 13h00 à 18h00. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en
matière de navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se feront :
-en amont de l'écluse du Guindal en rive droite au PK 0.000
- en aval de l'écluse de Bourbourg en rive droite au PK 3.950.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables, Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
‘intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Monsieur le maire de Bourboug, Monsieur le chef de la brigade fluviale de la
‘Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs pompiers, Monsieur BUNIET Jean-Michel,
Président de l'association Gravelines Triathlon à Gravelines, qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
49 AOUT 2022 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
_
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 58
mairie de Bourbourg
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. BUNIET jean-Michel, Président de l'association Gravelines Triathlon à Gravelines
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wmwinord.gouv.fr EM Direction départementale PRÉFET itoires et de | DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 76/2022
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 19 mai 2022 de M. KHITER Farid, du conseil départemental du Nord
relative à une inspection détaillée sur le canal de la Sambre à l'Oise sur la commune de Landrecies ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l’aide d’une passerelle négative, les 1“, 2 et 5
septembre 2022 de 08h00 à 18h00 au PK 0.280 sur le canal de la Sambre à l'Oise sur la commune de
Landrecies. Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment Une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et de
faire preuve de vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 4:
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-
de-Calais de Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le
chef des sapeurs pompiers, le maire de Landrecies, M. KHITER Farid, du conseil départemental du
Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai,le {9 AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
-
Sylvain ZENGERS
v
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Landrecies
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid, du conseil départemental du Nord
DOTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 SIGNALISATIONS FLUVIALES AVEC NEUTRALISATION DE PASSE
Lespanneaux A10 sont munis de déflecteurs
radar " + rétroéclairage
' se[ ï E Ju
ñ
.
a | E11
EE
f Ë
|
|
A =
850
mêtres ACCORD CADRE INSPECTIONS DETAILLEES N°
201701745 h
” ANNEXE3 : SIGNALISATIONS FLUVIALES
Les panneaux A10 sont munis de déflecteurs radar + rétroéclairag:
___ s8slif"}ee
350
.m
BATEAUX MONTANTS
300...
50 mêtres
_.
[ui sl
350
nm
NME |
ET ‘
B8, B11b
Département du Nord -DGAD-DV-SOA ANNEXE 3 dû CCTP- signallsationsres - Accord cadres Inspections Page 2 sur $ Détaillées 2018-2
Version 0 RER ao. panvielea.doe E 3 Direction départementale nt
des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 77/2022
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 :
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord H
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 19 mai 2022 de M. KHITER Farid, du conseil départemental du Nord
relative à une inspection détaillée sur la rivière de la Sambre canalisée sur la commune de Maubeuge ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l’aide d’une passerelle négative, les 2, 5 et 6 septembre 2022
de 08h00 à 18h00 au PK 43.615 sur la rivière de la Sambre canalisée sur la commune
de Maubeuge. Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article
A4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et de
faire preuve de vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-
Calais de Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef
des sapeurs pompiers, le maire de Maubeuge, M. KHITER Farid, du conseil départemental du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 9 AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Maubeuge
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid, du conseil départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accuell téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à T1h30 et de 14h00 à 16h00 SIGNALISATIONS FLUVIALES AVEC NEUTRALISATION DE PASSE
| GR PE | |
| 5 B2b | |
“HUsens de vision | !
Êen | ! El
. AVAL ACCORD CADRE INSPECTIONS DETAILLEES N° 201701745
ANNEXE3 : SIGNALISATIONS FLUVIALES
Les panneaux A10 sont munis de déflecteurs radar + rétroéclairage
| a MEev
350 rm.
| BATEAUX HONTANTS
7
. RIVE GAUCHE
| |
| ä |
3 T4
|
+
=
Département du Nord -DGAD-DV-SOA ANNEXE 3 du CCTP — #lgnalisations fluviales - Accord cadres Inspections Page 2 sur3
Détaillées 2018-2021—
VADVRSOAMRCHIVES 20 Bunspec tons détaléetDCE3.3 - CCTP - igrairaionsfluviales doc Version 0 EX Direction départementale PRÉFET s territoires et de la mer DU NORD des ter
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 78/2022
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau; .
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande en date du 19 mai 2022 de M. KHITER Farid, du conseil départemental du Nord
relative à une inspection détaillée sur la rivière de la Sambre canalisée sur la commune d’ Haumont ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu, à l'aide d'une passerelle négative, les 2, 5 et 6
septembre 2022 de 08h00 à 18h00 au PK 35.440 sur la rivière de la Sambre canalisée sur la commune
d'Hautmont. Article 2 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article
A4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et de
faire preuve de vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-
Calais de Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef
des sapeurs pompiers, le maire d'Hautmont, M. KHITER Farid, du conseil départemental du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 9 AQUT 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie d'Hautmont
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. KHITER Farid, du conseil départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 SIGNALISATIONS FLUVIALES AVEC NEUTRALISATION DE PASSE
Les panneaux A10 sont munis de déflecteurs
radar +rétroéclairage
En —_ [ME
| Aou | |
El | E11
Lo} (Bateaux avalants
| & }
ns
| . 10 ao,
A
A0 QUE | Î
| Sens de vit | Î
|
|
IB3b |
Î
AVAL. ACCORD CADRE INSPECTIONS DETAILLEES N° 201701745
ANNEXE 3 : SIGNALISATIONS FLUVIALES
Lespanneaux A10 sont munis de déflecteurs radar + rétroéclairage
à E11 8 BATEAUX NONTANTS
| Ë
|
É
| 10 A10!
— ——
—— —) © _N===
fa 7
ue D ave mure
i u TT FT == | QC
FI | Aî0 |
| |
|
. BATEAUX AVALANT: a |
£ En | &
è | £
a à |
Mes |
| |
=. _ De;
° B8 B11b
ES]
Département du Nord-DGAD-DV-SOA ANNEXE 3du CCTP — Signalisations fluviales - Accord cadres Inspections Page 2 sur 3
Détaillées 2018-2021—
Version O VADVISOAARDHMES A0 AInmparions détaïéesDEV 3 - COTP -Signalisation fines doc we
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP
90045
59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP-2022-131 Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.qouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° 914222856
Siret : 914222856 00017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-
1
à D.7233-5;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
1
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
:
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Vu
le
Décret du 30 juin 2021,
nommant Monsieur Georges-François
LECLERC,
Préfet de la
région
Nord - Pas-
de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France : Vu
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi,
du travail,
des solidarités et de
la protection des
populations ; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du
premier ministre et du
ministre de
l'intérieur du 22
mars 2021
portant nomination
de Mme
Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord : Vu l'arrêté préfectoral
du
14 février 2022
portant délégation de signature à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du
13 juillet 2022
portant modification de
la
subdélégation
de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux
agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Lille le 04 juillet 2022 par Madame Florence ROUVILLAIN en qualité de responsable pour l'organisme LA ROUVILLA SAP dont le siège social est situé 26 rue de la Mairie — 59390 SAILLY LEZ LANNOY.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme LA ROUVILLA au 26 rue de la Mairie —- 59390 SAILLY LEZ LANNOY sous le numéro SAP 914222856. Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes sous peine de retrait du récépissé. 1 en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Accompagnement des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Assistance administrative à domicile Assistance aux personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Assistance informatique à domicile Collecte et livraison de linge repassé Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH) Coordination et délivrance des SAP Entretien de la maison et travaux ménagers Livraison de courses à domicile Livraison de repas à domicile Maintenance et vigilance temporaires de résidence Petits travaux de jardinage Préparation de repas à domicile Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes
e
Travaux de petit bricolage
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 04 juillet 2022, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Art.
5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la pppoire du Nord.
18 août 2022
Fait
à
Valenciennes,
|
Pour
le Préfée
par
délégation
Le responsäble
du
sérvice
inclusion
Brahim BOUKFILE
Voies et délais de recours : En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS)- site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Economie - Direction générale des entreprises -Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 Paris cedex13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal Administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cédex. Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Direction Départementale de l'Emploi,
E
l
Jus
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP-2022-130 Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° 917867095
Siret : 917867095 00015
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23
juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-
1
à D.7233-5;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
1
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
:
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Vu
le
Décret du
30 juin 2021,
nommant Monsieur Georges-François LECLERC,
Préfet de
la région
Nord - Pas-
de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du
Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des
directions départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des solidarités et de
la
protection
des
populations ; Vu l'arrêté du
Premier ministre et du
ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté du
premier ministre et du
ministre de
l'intérieur du 22
mars 2021
portant nomination
de Mme
Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14 février 2022
portant délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
du
13 juillet 2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du
Nord
Site de
Lille le 28 juillet 2022
par Madame VASSEUR
Kateline
en
qualité
de
responsable
pour
l'organisme
K-line
Home
dont
le
siège
social
est
situé
156
rue
des
Phalempins — 59200 TOURCOING
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
madame
VASSEUR
Kateline
pour
l'organisme K-Line Home au
156 rue
des Phalempins sous le numéro SAP 9178670965.
Art.
2.
— Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées devra faire
l'objet d'une
déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes sous peine de retrait du récépissé.
Il
en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation Art. 3. — L'activité déclarée, en mode prestataire, est la suivante à
l'exclusion de toute autre :
e
Entretien de la maison et travaux ménagers
Art.
4.
- Les effets de la déclaration courent à compter du 28 juillet 2022,
conformément à
l'article R.7232-20 du
code du travail. Art.
5.
-
L'enregistrement de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la pré PEUTE du Nord.
Pour le Préfetet
par
délégation
Le ET
du sérvice inclusion
Brahim BOUKFILE
Voies et délais de recours : En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS)- site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Economie - Direction générale des entreprises -Mission des services à la personne - 6,
rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours
contentieux peut également être formé contre la décision initiale,
dans un délai de deux mois à compter de la notification
dudit rejet,
devant le
Tribunal Administratif de Lille,
sis
5 rue
Geoffroy Saint Hilaire
-
CS 62039 -
59014 Lille
Cédex.
Le tribunal administratifpeut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Centre hospitalier
= Le Quesnoy Le Quesnoy, le 16 août 2022 =
Le Directeur
DECISION DU DIRECTEUR
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU QUESNOY, EHPAD FLORENCE
NIGHTINGALE DE SOLESMES ET EHPAD PAYS DE MORMAL LANDRECIES,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions dans
lesquelles le directeur d’un établissement public de santé peut déléguer sa signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu la décision du Directeur Général de l’ARS Hauts-de-France du 29 juin 2022 relative à la
nomination de Monsieur Serge GUNST en qualité de Directeur par intérim du Centre
Hospitalier du Quesnoy, EHPAD Florence Nightingale de Solesmes, EHPAD Pays de Mormal
de Landrecies, |
Vu les attributions confiées à l’intéressée par l’organigramme du Centre Hospitalier du
Quesnoy,
DECIDE
Article 1 :
Madame Christelle CAUCHIES est chargée de la gestion des services économiques et
logistiques. A ce titre, elle reçoit délégation de signature des engagements de dépenses de
l’ensemble des comptes des services relevant de ses attributions, à l’exception des crédits de la
section d’investissement et de la signature des marchés.
+ Hôpital
L. Schwartzenberg
- Clinique Gériatrique
+ Pavillon Laurent THIRIONET
+ C.L.I.C. du Plateau de Mormal - Relais Autonomie
+ Unité de Soins de Longue Durée - Résidence Les Chênes
* Plateforme d'Accompagnement et de Répit des Aidants Familiaux
+ SPA.S.AD : Service Polyvalent d'Aide et de Soins À Domicile - LE QUESNOY - BAVAY
+ Résidence Vauban et Accueil de Jour - Résidence Léonce BAJART et Accueil de Jour CAUDRY
Siège : 90 rue du 8 mai 1945 - B.P.20061 - 59530LE QUESNOY - Tél.:0327 148614 - Fax:0327 148659 - www.ch-lequesnoy.fr Article 2 :
Conformément à l’article D.6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation, qui
prend effet au 16 août 2022, sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise sans
délai au comptable de l’établissement lorsqu'elle concerne des actes liés à la fonction
d’ordonnateur du budget. Elle sera également notifiée à l’intéressée et publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par
affichage au sein de l’établissement.
Le Directeur délé Le délégataire,
_— à =
Niiss Cas 7 Serge GUNST Christelle CAUCHIES
Diffusion :
- _ Monsieur Serge GUNST
- Madame Eline GEROME
- Madame Séverine VASSEUR
- Madame Véronique LEFEBVRE
- Monsieur Marc-Antoine HAMRIT
- Madame Laëtitia MILLEVILLE
- _ Monsieur Alfred LIENARD
- Madame Christelle CAUCHIES
- Madame Carole CUINGNET
- Monsieur le Trésorier
- Conseil de Surveillance
- Agence Régionale de Santé des Hauts-De-France
- Préfecture du Nord
-__ Tableaux d'affichage
- Dossier Centre hospitalier
—= Le Quesnoy Le Quesnoy, le 22 août 2022
=.
Le Directeur
DECISION DU DIRECTEUR
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU QUESNOY, EHPAD FLORENCE
NIGHTINHGALE DE SOLESMES ET PAYS DE MORMAL LANDRECIES,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions dans
lesquelles le directeur d’un établissement public de santé peut déléguer sa signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu le recrutement de Madame Laëtitia MILLEVILLE en qualité de Directeur d’Etablissement
Sanitaire Social et Médico-Social de classe normale à dater du 1° février 2017,
Vu la décision du Directeur Général de l’ARS Hauts-de-France du 29 juin 2022 relative à la
nomination de Monsieur Serge GUNST en qualité de Directeur par intérim du Centre
Hospitalier du Quesnoy, EHPAD Florence Nightingale de Solesmes, EHPAD Pays de Mormal
de Landrecies,
Vu les attributions confiées à l’intéressée par l’organigramme du Centre Hospitalier du
Quesnoy,
DECIDE
Article 1 :
Madame Laëtitia MILLEVILLE, directeur adjoint en charge de la Résidence Léonce Bajart à
Caudry, est chargée de signer au lieu et place du directeur tous les engagements dans la limite
des crédits alloués, la facturation, les courriers à destination des résidents ou de leur famille de
l’'EHPAD « Résidence Léonce Bajart », tous les actes de gestion courante des personnels, à
l’exclusion des contrats de travail et des décisions de nomination.
+ Hôpital
L. Schwartzenberg
+ Clinique Gériatrique
* Pavillon Laurent THIRIONET
+ C.L.I.C. du Plateau de Mormal - Relais Autonomie
+ Unité de Soins de Longue Durée - Résidence Les Chênes
* Plateforme d'Accompagnement et de Répit des Aidants Familiaux
+ S.PA.S.A.D : Service Polyvalent d'Aide et de Soins À Domicile - LE QUESNOY - BAVAY.
+ Résidence Vauban et Accueil de Jour - Résidence Léonce BAJART et Accueil de Jour CAUDRY
Siège : 90 rue du 8 mai 1945 - B.P.20061 - 59530 LE QUESNOY - Tél.:0327 148614 - Fax:0327 148659 - www.ch-lequesnoy.fr Article 2 :
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, une délégation de signature est
consentie à Madame MILLEVILLE pour toutes les décisions et les mesures justifiées par
l’urgence, notamment les actes conservatoires nécessaires à la continuité du service, à la
sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations
de l’établissement.
Article 3 :
Conformément à l’article D.6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation, qui prend
effet au 22 août 2022, sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise sans délai au
comptable de l’établissement lorsqu'elle concerne des actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget.
Elle sera également notifiée à l’intéressée et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage
au sein de l’établissement.
Le Directeur délégant, Le délégataire,
Serge GUNST aëtitia MILLEVILLE
Diffusion :
- Monsieur Serge GUNST
- Madame Carole CUINGNET
- Madame Eline GEROME
- Madame Laëtitia MILLEVILLE
- Monsieur Marc-Antoine HAMRIT
- Monsieur Alfred LIENARD
- Madame Christelle CAUCHIES
- _ Madame Véronique LEFEBVRE
- Madame Séverine VASSEUR
- Monsieur le Trésorier
- Conseil de Surveillance
- Agence Régionale de Santé des Hauts-De-France
- Préfecture du Nord
- Tableaux d'affichage
- Dossier Directeur par interim
Solesmes, le 22 août 2022
Résidence
IGHTINGALE
DECISION
DU DIRECTEUR
Le Directeur de l’'EHPAD FLORENCE NIGHTINGALE DE SOLESMES,
Vu Particle L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions dans
lesquelles le directeur d’un établissement public de santé peut déléguer sa signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 05 janvier 2017 nommant Madame Laëtitia
MILLEVILLE Directrice d’Etablissement Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale de classe normale, avec
prise d’effet au 1° février 2017,
Vu la décision du 1° juillet 2019 de mise à disposition de Madame Laëtitia MILLEVILLE par le Centre
Hospitalier du Quesnoy auprès de l’'EHPAD Résidence Florence NIGHTINGALE de Solesmes,
Vu la décision du Directeur Général de l’ARS Hauts-de-France du 29 juin 2022 relative à la nomination
de Monsieur Serge GUNST en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Quesnoy,
EHPAD Florence Nightingale de Solesmes, EHPAD Pays de Mormal de Landrecies,
DECIDE
Article 1° :
Dans le cadre de ses attributions, une délégation est consentie à Madame Laëtitia MILLEVILLE pour
signer en lieu et place du Directeur, en son absence ou en cas d’empêchement, tous les engagements
dans la limite des crédits alloués, la facturation, les courriers à destination des résidents ou de leurs
familles, la correspondance générale, les notes d’information à caractère général, tous les actes de
gestion courante des personnels et ceux relatifs à l’organisation du travail, à l’exclusion des contrats de
travail à durée indéterminée, des décisions de nomination et d’avancement. Article 2 :
Conformément à l’article D.6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation, qui prend
effet au 22 août 2022, sera communiquée au Conseil d'Administration et transmise sans délai au
comptable de l’établissement lorsqu’elle concerne des actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget.
Elle sera également notifiée à l’intéressée et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage
au sein de l’établissement.
Le Directeur délêi ant, Le délégataire,
Serge GUNST
Résidence Florence NIGHTINGALE = 57 rue du Général De Gaulle — B.P.6 - 59730 SOLESMES 9,30.61 - = 03.27.79.38.20 - direction(& ehpad-solesmes.fr 3977 , * Centre hospitalier
Le Quesnoy Le Quesnoy, le 22 août 2022
Le Directeur
par intérim
DECISION DU DIRECTEUR
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU QUESNOY, EHPAD FLORENCE NIGHTINHGALE
DE SOLESMES ET PAYS DE MORMAL LANDRECIES,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions dans
lesquelles le directeur d’un établissement public de santé peut déléguer sa signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le recrutement de Madame Véronique LEFEBVRE en qualité d’Attachée d’Administration
Hospitalière en date du 17 septembre 2007,
Vu la décision du Directeur Général de l’ARS Hauts-de-France du 29 juin 2022 relative à la nomination
de Monsieur Serge GUNST en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Quesnoy,
EHPAD Florence Nightingale de Solesmes, EHPAD Pays de Mormal de Landrecies,
Vu les attributions confiées à l’intéressée par l’organigramme du Centre Hospitalier du Quesnoy,
DECIDE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique LEFEBVRE, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour l’ensemble des actes et documents relatifs au personnel médical, notamment ceux qui
sont relatifs aux congés, aux attestations diverses et aux bordereaux d’envoi, à l’exclusion, des décisions
et contrats de travail, des tableaux de gardes et astreintes et des procès-verbaux d’installation et des
déclarations de vacances de postes du personnel médical.
ARTICLE2 :
La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du
signataire devront suivre sa signature.
+ Hôpital
L. Schwartzenberg
* Clinique Gériatrique
* Pavillon Laurent THIRIONET
* C.L.I:C. du Plateau de Mormal - Relais Autonomie
+ Unité de Soins de Longue Durée - Résidence Les Chênes
-+ Plateforme d'Accompagnement et de Répit des Aidants Familiaux
* S.PAS.AD : Service Polyvalent d'Aide et de Soins À Domicile - LE QUESNOY - BAVAY
* Résidence Vauban et Accueil de Jour - Résidence Léonce BAJART et Accueil de Jour CAUDRY
Siège : 90 rue du 8 mai 1945 - B.P.20061 - 59530LE QUESNOY - Tél.:0327 148614 - Fax:0327 148659 - www.ch-lequesnoy.fr ARTICLE3 :
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au délégant, dans les
plus brefs délais.
ARTICLEÀ :
Conformément à l’article D.6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation, qui prend
effet au 22 août 2022, sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise sans délai au
comptable de l’établissement lorsqu'elle concerne des actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget.
Elle sera également notifiée à l’intéressée et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage
au sein de l’établissement.
irecteur délégant) Le délégatairl
ST Véronique LEFEBVRE
Diffusion :
- _ Monsieur Serge GUNST
- Madame Véronique LEFEBVRE
- Madame Séverine VASSEUR
- Monsieur Marc-Antoine HAMRIT
- Madame Laëtitia MILLEVILLE
- Monsieur Alfred LIENARD
- Madame Christelle CAUCHIES
- Madame Carole CUINGNET
- Monsieur le Trésorier
- Conseil de Surveillance
- Agence Régionale de Santé des Hauts-De-France
- Préfecture du Nord
- Tableaux d'affichage
- Dossier MOu# Centre hospitalier
Le Quesnoy Le Quesnoy, le 22 août 2022
Le Directeur
par intérim
DECISION DU DIRECTEUR
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU QUESNOY, EHPAD FLORENCE NIGHTINHGALE
DE SOLESMES ET PAYS DE MORMAL LANDRECIES,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions dans lesquelles le directeur d’un établissement public de santé peut déléguer sa signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le recrutement de Madame Séverine VASSEUR en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers en date du 06 décembre 2021,
Vu la décision du Directeur Général de l’ARS Hauts-de-France du 29 juin 2022 relative à la nomination
de Monsieur Serge GUNST en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Quesnoy,
EHPAD Florence Nightingale de Solesmes, EHPAD Pays de Mormal de Landrecies,
Vu les attributions confiées à l’intéressée par l’organigramme du Centre Hospitalier du Quesnoy,
DECIDE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Séverine VASSEUR, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
pour l’ensemble des actes et documents relatifs au personnel non médical, notamment ceux qui sont
relatifs à la gestion des carrières, à la rémunération, à l’évaluation annuelle des personnels, à la formation continue et à la formation professionnelle, à la médecine préventive, à l’exclusion des décisions de recrutement à durée indéterminée du personnel titulaire et contractuel, des promotions de grade des personnels titulaires.
Délégation de signature électronique est également donnée à Madame Séverine VASSEUR pour les
bordereaux de paie.
* Hôpital
L. Schwartzenberg
* Clinique Gériatrique
+ Pavillon Laurent THIRIONET
+ C.L.I.C. du Plateau de Mormal - Relais Autonomie
+ Unité de Soins de Longue Durée - Résidence Les Chênes
+ Plateforme d'Accompagnement et de Répit des Aidants Familiaux
* SPA.S.AD : Service Polyvalent d'Aide et de Soins À Domicile - LE QUESNOY - BAVAY
+ Résidence Vauban et Accueil de Jour - Résidence Léonce BAJART et Accueil de Jour CAUDRY.
Siège : 90 rue du 8 mai 1945 - B.P.20061 - 59530 LE QUESNOY - Tél. :0327 1486 14 - Fax:0327 1486 59 - www.ch-lequesnoy.fr ARTICLE2 :
La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du
signataire devront suivre sa signature.
ARTICLE3 :
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au délégant, dans les
plus brefs délais.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article D.6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation, qui prend
effet au 22 août 2022, sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise sans délai au
comptable de l’établissement lorsqu’elle concerne des actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget.
Elle sera également notifiée à l’intéressée et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage
au sein de l’établissement.
#
Le délégataire,
4
NNY N Nb
\ Serge GUNST Séverine VASSEUR
Diffusion :
- Monsieur Serge GUNST
- Madame Séverine VASSEUR
- Madame Véronique LEFEBVRE
- Monsieur Marc-Antoine HAMRIT
- Madame Laëtitia MILLEVILLE
- _ Monsieur Alfred LIENARD
- Madame Christelle CAUCHIES
- Madame Carole CUINGNET
- Monsieur le Trésorier
- Conseil de Surveillance
- Agence Régionale de Santé des Hauts-De-France
- Préfecture du Nord
- _ Tableaux d'affichage
- Dossier