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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°203 du 13 Aout 2020
Document publié le Jeudi 13 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°203 du 13 Aout 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 203 DU 13 AOUT 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°203 DU 13 AOUT 2020
PREFECTURE DU NORD AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté du 12 août 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de for- mation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
+Annexe
Arrêté du 12 août 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de for- mation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
+Annexe
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant habilitation N°11-59-2020-08-11 de la SAS POLYGONE sise 16 al- lée de la Mer d’Iroise à SAINT NAZAIRE (44600) en application du premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du centre des f inances publiques de DUNKERQUE municipale et de la CUD
En date du 03 août 2020
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2020
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CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision du 11 août 2020 portant ouverture d’un concours interne et externe sur titres de Cadre de santé -Filière infirmière
TABLE DES MATIÈRES E
=
PRÉFET DU
NORD
Lihute Foali4 Fatemie ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OU EN COURS DE FORMATION DANS LE
CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ; Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; Vu
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France ; Vu
le décret du
17 juillet 2019
portant
nomination
du
directeur général
de
l'agence
régionale de
santé
Hauts-de-France - M.CHAMPION (Etienne) ; Vu
le
décret
du
31 juillet
2018
nommant
Madame Violaine
DEMARET,
en
qualité
de
sous-préfète
hors
classe, secrétaire générale de la Préfecture du Nord ; Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé, et notamment son article 48 ; Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ; Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ; Considérant
les
mesures générales
prescrites
pour faire face
à
l'épidémie
de
covid-19 dans
les territoires
sortis
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
notamment
les
mesures
liées
à
la
mise
en
œuvre
d'opérations
de
dépistage,
à
l’organisation
du
contact-tracing
et à
la
mise en
place
de
lieux d'hébergement adaptés à
la
mise
en
œuvre
des
consignes
sanitaires
dans
le
cadre
des
mesures
de
mise
en
quarantaine
ou
de
placement et de maintien en isolement ; Considérant les besoins de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France pour la
mise en œuvre de ces
mesures
;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ; Considérant qu’il convient donc d'organiser la mobilisation du
personnel dans le cadre de la lutte contre la
propagation du virus Covid-19 ; Considérant que ces éléments justifient de
recourir aux dispositions de
l’article 48 du
décret n°2020-860
susvisé
habilitant
le
préfet
de
département
à
ordonner,
par des
mesures
générales
ou
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement
des
agences
régionales de santé
;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ; ARTICLE
1
:
La
personne
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
est
réquisitionnée
pour
faire
face
à
l'épidémie du coronavirus covid-19
dans le lieu, à la date et aux heures précisés dans l'annexe.
ARTICLE
2
:
La
personne
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
exercera
ses fonctions
avec
les
moyens
matériels nécessaires, dont la mise à disposition est organisée par l'agence régionale de santé. ARTICLE 3
:
La
personne figurant en annexe du
présent arrêté
bénéficiera
dans le cadre de la
présente
réquisition
des
dispositions
de
l'arrêté
du
28
mars
2020
susvisé
relatives
notamment
aux
modalités
d'indemnisation et de prise en charge des éventuels frais de déplacement et d'hébergement. ARTICLE 4 :
La
personne figurant en
annexe du
présent arrêté
bénéficiera
des dispositions de
l'article
L.
3133-6 du code de
la santé
publique
relatives
à
la couverture en
responsabilité médicale et à la
prise en
charge en cas de dommages. ARTICLE 5
:
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 6
: La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le
directeur de la sécurité publique départementale du Nord, et le directeur général de l’agence régionale de santé
Hauts-de-France, sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui
sera
notifié
à
chacune
des
personnes
dont
les
services
sont
requis
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord. Fait à Lille, le
12
AOUT
2020
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
L-
Violaife
DEMARET 41
po
FAIVRE
Florence
Equipe de
prélèvement
QPV- médecin
Médecins remplaçants
ARS
59
Parcdes
Sports, 589
rue de Lannoy, Roubaix
10/08/2020
à
14h30
10/08/2020
à
18h00) En PRÉFET DU NORD Libre Poalii4 Fe ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OU EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6
;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le
décret du
21 avril
2016 portant
nomination du
préfet de la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de défense
et
de sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors classe)
-
M.
LALANDE (Michel)
;
Vu
le décret n°2016-1265 du
28 septembre 2016 portant fixation du nom
et du chef-lieu de la
région
Hauts-de-France
;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Hauts-de-France — M.CHAMPION (Etienne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Violaine DEMARET, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la Préfecture du Nord ; Vu le décret n° 2020-860 du
10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, et notamment son article 48 ; Vu
l'arrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels
de santé
en
exercice,
retraités ou
en
cours de formation
réquisitionnés dans
le
cadre
de
l'épidémie covid-19
; Vu
l’arrêté
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il a
été prorogé
;
Considérant
les
mesures
générales
prescrites
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
notamment
les
mesures
liées
à
la
mise
en
œuvre
d'opérations
de
dépistage,
à
l’organisation
du
contact-tracing
et
à
la
mise
en
place
de
lieux
d'hébergement adaptés à la mise en œuvre des consignes sanitaires dans le cadre des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement ; Considérant les besoins de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France pour la mise en œuvre de ces mesures
;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ; Considérant qu’il convient donc d'organiser la mobilisation du
personnel dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus Covid-19 ; Considérant
que
ces
éléments
justifient
de
recourir
aux
dispositions
de
l’article
48
du
décret
n°2020-860 susvisé habilitant le préfet de département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement des agences régionales de santé
;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
12
AT
2020
Pour
le
Préfet
et
gar
délé
La Secrékipé
&
Violafré
DÉMAF ARRETE
ARTICLE
1
; La
personne
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
est
réquisitionnée
pour
faire
face
à
l'épidémie du coronavirus covid-19
dans le lieu, à la date et aux heures précisés dans l'annexe.
ARTICLE 2
;
La
personne figurant en
annexe
du
présent arrêté
exercera
ses fonctions avec les
moyens matériels nécessaires, dont la mise à disposition est organisée par l'agence régionale de santé, ARTICLE 3
: La
personne figurant en
annexe
du
présent arrêté
bénéficiera
dans le cadre de
la
présente réquisition des dispositions de l'arrêté du 28 mars 2020 susvisé relatives notamment aux modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. ARTICLE 4
:
La
personne figurant en
annexe
du
présent arrêté
bénéficiera
des dispositions
de
l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et à la prise en charge en cas de dommages. ARTICLE 5
: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal
administratif territorialement compétent dans
un
délai
de
deux
mois à
compter de
sa
notification. ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du
Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord,
le
directeur de
la
sécurité
publique
départementale
du
Nord,
et
le
directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Fait à Lille, le nomde
llétablissement
Hieude
[Nobjetdela réquisition
danslequel
réquisition
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début)
fin)
personne
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|
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Equipe
de
ESS
et
Sports,
589
(poste)
10/08/2020
à
FAIVRE
| Florence
| Médecins
remplaçants
à
“à
ARS
59
rue
de
do
|20/08/2020à 18h00
:
Lannoy,
médecin
Roubaix E
=
PRÉFET DU NORD Libre Fealii4 Fe ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OU EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet
du
Nord
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ; Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du
21 avril
2016 portant nomination
du
préfet de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet de
la
zone
de
défense
et de sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors classe)
-
M.
LALANDE (Michel)
;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation
du nom
et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ; Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Hauts-de-France — M.CHAMPION (Etienne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Violaine DEMARET, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la Préfecture du Nord ; Vu le décret
n° 2020-860 du
10 juillet 2020 prescrivant les
mesures générales
nécessaires
pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, et notamment son article 48 ; Vu
l'arrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels
de santé en
exercice,
retraités ou
en cours
de formation
réquisitionnés dans
le
cadre de l'épidémie covid-19 ; Vu
l’arrêté
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de covid-19
dans
les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il
a
été prorogé ; Considérant
les
mesures
générales
prescrites
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
notamment
les
mesures
liées
à
la
mise
en
œuvre
d'opérations
de
dépistage,
à
l’organisation
du
contact-tracing
et
à
la
mise
en
place
de
lieux
d'hébergement adaptés à la mise en œuvre des consignes sanitaires dans le cadre des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement ; Considérant les besoins de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France pour la mise en œuvre de ces mesures ; Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ; Considérant qu’il convient donc d'organiser la mobilisation du
personnel dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus Covid-19 ; Considérant
que
ces
éléments
justifient
de
recourir
aux
dispositions
de
l’article
48
du
décret
n°2020-860 susvisé habilitant le préfet de département à ordonner, par des mesures générales ou individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
bien,
service
où
personne
nécessaire
au
fonctionnement des agences régionales de santé
;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ; ARTICLE 1 : La personne figurant en annexe du présent arrêté est réquisitionnée pour faire face à l'épidémie du coronavirus covid-19
dans le lieu, à la date et aux heures précisés dans l’annexe.
ARTICLE
2
:
La
personne
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
exercera
ses
fonctions
avec
les
moyens matériels nécessaires, dont la mise à disposition est organisée par l'agence régionale de santé, ARTICLE
3
;
La
personne
figurant en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficiera
dans
le
cadre
de
la
présente réquisition des dispositions de l'arrêté du 28 mars 2020 susvisé relatives notamment aux modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. ARTICLE 4
:
La
personne
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficiera
des
dispositions
de
l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et à la prise en charge en cas de dommages. ARTICLE 5
: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture du
Nord,
le directeur de cabinet du préfet du
Nord,
le
directeur
de
la
sécurité
publique
départementale
du
Nord,
et
le
directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Fait à Lille, le
12
AOUT
2020
Pour
le
Préfé
La
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08h00
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en santé
02/07/2020
-20h00 En PRÉFET DU NORD Liste Fealii4 Fons ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OU EN COURS DE
FORMATION DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet
du
Nord
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ; Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE (Michel) ; Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Hauts-de-France — M.CHAMPION (Etienne) ;
Vu
le décret du
31 juillet
2018
nommant
Madame Violaine
DEMARET,
en
qualité
de
sous-
préfète hors classe, secrétaire générale de la Préfecture du Nord ; Vu le
décret
n°
2020-860 du
10 juillet 2020
prescrivant les
mesures générales
nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, et notamment son article 48 ; Vu l'arrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ; Vu l'arrêté du
10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été
prorogé
;
Considérant les mesures générales prescrites pour faire face à
l'épidémie
de covid-19 dans
les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire,
notamment les mesures liées à la
mise en
œuvre d'opérations de dépistage, à l’organisation du contact-tracing et à la mise en place de lieux d'hébergement adaptés à la mise en œuvre des consignes sanitaires dans le cadre des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement ; Considérant les besoins de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France pour la mise en œuvre de ces mesures ; Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ; Considérant qu’il convient donc d'organiser la mobilisation du
personnel dans le cadre de la
lutte contre la propagation du virus Covid-19 ; Considérant que ces éléments justifient de recourir aux dispositions de l’article 48 du décret n°2020-860
susvisé
habilitant
le
préfet
de
département
à
ordonner,
par
des
mesures
générales
ou
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé
;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ; ARRETE
ARTICLE 1 ;
Les personnes figurant en annexe du
présent arrêté sont réquisitionnées pour
faire face à l'épidémie du coronavirus covid-19
dans les lieux, aux dates et heures précisés
dans
l’annexe.
ARTICLE 2
; Les personnes figurant en annexe du présent arrêté exerceront leurs fonctions
avec les moyens matériels nécessaires, dont la mise à disposition est organisée par l'agence régionale de santé, ARTICLE 3 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront dans le cadre de la
présente
réquisition
des
dispositions
de
l'arrêté
du
28
mars
2020 susvisé
relatives
notamment
aux
modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement.
ARTICLE
4
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
des
dispositions de l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et à la prise en charge en cas de dommages. ARTICLE 5
: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 6
: La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet
du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, et le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Fait à Lille, le
17
AQUIT
2000 Hôtel
IBIS
-
Le
"|
4
Hadjab
Nadia
Infirmiers
libéraux
[hébergement
ARS
59
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15/08/2020
16/08/2020
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Cottignies
-
Wasquehal Hôtel
IBIS
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Le
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Parc
de
l'Ecluse
+
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Avenue
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Bahri
Leila
Infirmiers
libéraux
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17/08/2020
18/08/2020
ID
EN
Cottignies
-
Wasquehal Hôtel IBIS - Le
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Kamel
Infirmiers
libéraux
hébergement
ARS
59
Ga
: d
19/08/2020
21/08/2020
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Cottignies
-
Wasquehal En PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
N°
11-59-2020-08-11
de
la
SAS
POLYGONE
sise
16
allée
de
la
Mer
d’Iroise
à
SAINT
NAZAIRE
(44600)
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-23
et
suivants
et
R.752-44-2
et
suivants
;:
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2020
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DÉMARET,
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord,
délégation
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord sous
le
numéro
147
du
12
juin
2020
:
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Aymeric
BOURDEAUT
en
vue
d'obtenir
l'habilitation
de
la
SAS
POLYGONE
sise
16
allée
de
la
Mer
d'iroise
à
SAINT
NAZAIRE
(44600)
afin
de
délivrer
le
certificat
de
conformité prévu
à
l’article
L.752-23
du
code de
commerce
:
Considérant
que
la
SAS
POLYGONE
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre
à
cette
habilitation ; Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1
:
La
SAS
POLYGONE
dirigée
par
M.
Aymeric
BOURDEAUT
sise
16
allée
de
la
Mer
d'Iroise
à
SAINT
NAZAIRE
(44600)
est
habilitée
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code de
commerce
sous
le
numéro
11-59-2020-08-11.
Article
2
:
La
présente
habilitation
est
valable
5
ans,
sans
renouvellement
tacite
possible,
sur
l'ensemble
du
territoire
du département
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
:
La
présente
habilitation
peut
être
retirée
si
l'organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnées
à
l’article
R.752-44-2
du
code
de
commerce. -2-
L'organisme
bénéficiaire
de
l'habilitation
est
informé
préalablement
des
motifs
susceptibles
de
fonder
le
retrait,
avec
possibilité
de
présenter
des
observations
écrites.
Il
peut
être
mis
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
de
deux
mois
maximum,
ou
de
cesser
toute
activité
de
certification
jusqu'à
régularisation.
Article
4
:
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
11
août
2020
Pour
le
Préfet
du Nord
et
par
délégation
La
Secrétaire
Générale
VOIES
ET
DÉLAIS
DE RECOURS
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
—
Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services
;
_ Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de Monsieur
le
ministre
de
l'économie
et
des
finances
/ Direction
générale
des
entreprises
(adresse
postale
: 67
rue
Barbès
- BP
80007 94201
Ivry-sur-Seine
Cedex
)
En
l'absence
de
réponse de
l'administration
dans
un
délai
de deux mois à
compter de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
=
Un
recours
contentieux
peut
être
formé devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse postale
: 5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62
039,
59 014
LILLE
CEDEX)
Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de deux mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. 751-SD
Ex F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
po CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Fraternité DUNKERQUE MUNICIPALE ET DE LA CUD 3 B RUE FOCKEDEY - BP 36354
59140 DUNKERQUE
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
de Dunkerque Municipale et de la CUD
3 B rue Fockedey - BP 36354
59140 Dunkerque
Téléphone : 03 28 51 98 60
Mél. : t059408@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : Lundi - Mercredi -
Jeudi et Vendredi
de 8h45 à 11h45 et 13h30 à 16h00
Réception : avec où sans RDV
Affaire suivie par : Jean-Paul RAPY
Téléphone : 03 28 51 98 68
Courriel : jean-paul.rapy@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : Délégation de signature
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CENTRE
DES FINANCES PUBLIQUES DE DUNKERQUE MUNICIPALE ET DE LA CUD
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Je soussigné, Jean-Paul RAPY, Chef de service comptable, nommé comptable public, à compter du 1° août
2020, du Centre des finances publiques de Dunkerque Municipale et de la CUD par arrêté du 12 février 2020,
fixe comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 1* : Délégations générales et permanentes
M. Jean-Paul RAPY, Chef de service comptable, comptable public du Centre des finances publiques de
Dunkerque Municipale et de la CUD, donne procuration générale et permanente à Mme Marie-Ange REDOR,
inspectrice des finances publiques et à M. Nicolas DURLIN, inspecteur des finances publiques, avec mandat :
- de gérer et d'administrer le Centre des finances publiques de Dunkerque Municipale et de la CUD :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quel que titre que ce
soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée ;
- d'exercer toutes poursuites ;
- d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d'apurement du passif ;
- d'agir en justice en lieu et place du payeur ;
- _ d'acquitter tous mandats :
- d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements :
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
- de signer les récépissés, quittances et décharges ;
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
- de représenter le comptable public auprès des régisseurs dans le cadre des opérations de contrôle et se
faire remettre l'encaisse, les valeurs, les documents comptables et les pièces justificatives de la régie :
- de prendre l'engagement de ratifier tout ce que les mandataires du payeur auront pu faire en vertu de la
présente procuration. Eu F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
En conséquence, M. Jean-Paul RAPY donne pouvoir à Mme Marie-Ange REDOR, inspectrice des finances
publiques et à M. Nicolas DURLIN, inspecteur des finances publiques, de passer tous actes, d'élire domicile et
de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des finances
publiques de Dunkerque Municipale et de la CUD, entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les
pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer où administrer
tous les services qui lui sont confiés.
Article 2 : Délégations spéciales
1 - Une procuration spéciale est accordée aux personnes suivantes :
- Maryse BOONE, Contrôleuse principale des Finances Publiques,
- Catherine GODEFROY, Contrôleuse des Finances Publiques,
- Chantal NONNEZ, Contrôleuse principale des Finances Publiques,
- Marie Hélène RUYSSEN, Contrôleuse des Finances Publiques.
Afin :
-__ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quel que titre que ce
soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée ;
- d'exercer toutes poursuites ;
- agir en justice en lieu et place du payeur ;
- d'acquitter tous mandats ;
- d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées :
- de signer les récépissés, quittances et décharges ;
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.
2 - Procuration spéciale en matière de procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises :
Mme Maryse BOONE, Contrôleuse principale des finances publiques, reçoit procuration aux fins de signer les
bordereaux de déclaration de créances ainsi que tous documents relatifs aux procédures de redressement et de
liquidations judiciaires des entreprises prévus par les articles L 620-1 et suivants du code de commerce.
3 - Procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux :
Mme Marie Ange REDOR, inspectrice des finances publiques, et M. Nicolas DURLIN, inspecteur des finances
publiques reçoivent procuration aux fins de :
- représenter M. Jean-Paul RAPY aux audiences des tribunaux ;
- donner reçu et signer toutes minutes ou autres documents relatifs à ces audiences ;
- argumenter, acquiescer et, d'une manière générale, procéder à tous les actes nécessaires à
l'accomplissement du mandat ainsi défini. E 5) RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
4 - Procuration spéciale en matière d'actes de poursuites et d'octroi de délais de paiement :
Mme Marie Ange REDOR, inspectrice des finances publiques, M. Nicolas DURLIN, inspecteur des finances
publiques, Maryse BOONE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Nathalie THUET, contrôleuse
des finances publiques, M. Ludovic CHARLES, contrôleur des finances publiques, M. Eric PERON, contrôleur
des finances publiques et M. François LEBLANC, Agent des finances publiques, reçoivent procuration aux fins
de signer les actes de poursuites et les octrois de délais de paiement dans la limite fixée en interne par M. Jean-
Paul RAPY.
5 - Procuration spéciale en matière de représentation aux conseils d'administration et autres instances
consultatives :
Mme Marie-Ange REDOR, inspectrice des finances publiques, et M. Nicolas DURLIN, inspecteur des finances
publiques reçoivent procuration aux fins de représenter M. Jean-Paul RAPY aux conseils d'administration et
autres instances consultatives relevant du périmètre de compétence du Centre des finances publiques de
Dunkerque Municipale et de la CUD.
6- Procuration spéciale en matière de dépense pour la signature des ordres de paiement :
M. Christophe DURIEUX, contrôleur principal des finances publiques, Mme Nathalie THUET, contrôleuse des
finances publiques et M. Ludovic CHARLES, contrôleur des finances publiques, reçoivent procuration pour
signer les ordres de paiement afin de régulariser les opérations de dépense dans la limite fixée en interne par
M. Jean-Paul RAPY.
7 - Procuration spéciale en matière d'acquit :
Mme Nathalie THUET, contrôleuse des finances publiques, M. Ludovic CHARLES, contrôleur des finances
publiques et M. François LEBLANC, Agent des finances publiques, reçoivent procuration pour effectuer toutes
les opérations de caisse et délivrer les quittances.
Fait à Dunkerque, le 3 août 2020
Le cémptable E =
RÉPUBLIQUE Légifrance FRANÇAISE e Liberté Ç Le service public de la diffusion du droit Égalité Fraternité
JORF n°0198 du 13 août 2020
texte n° 122
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2020
NOR: ECOE2016188V
ELI: Non disponible
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020 a autorisé au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2020
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 33.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ;
1 poste à la direction des services informatiques Centre-Ouest ; 1 poste à la direction des services informatiques Ile-de-France ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 14 septembre 2020. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 21 et le 30 septembre 2020. L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 1er au 12 octobre 2020.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
1 sur 2 13/08/2020 à 15:34 - aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ; - aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou - revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 14 septembre 2020. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 14 septembre 2020. Le dossier de candidature comprend :
- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; - un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir. La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2020 d'un contrat de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'economie, des finances et de la relance :
- Pôle emploi : www.pole-emploi.fr accueil Pôle emploi actualités de l'emploi candidat vos recherches préparer votre candidatures le PACTE ;
- ministère : www.economie.gouv.fr lien pratique bas de page d'accueil : recrutement recrutement sans concours PACTE En savoir plus et consulter les offres DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2020.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
2 sur 2 13/08/2020 à 15:34 sum - Égrns - frames
QUTTPAÆ EL ET ET]
Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 82 Avenue Kennedy
Commune : LILLE CEDEX
Code postal : 59 033
SIRET
13000725500016
Téléphone
drfip59.ppr.personnel@d
gfip.finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Philippe HACCART
Christine DELMOTTE
Responsable adjoint de la Division RH
Responsable du service RH Carrières
Téléphone
philippe.haccart@dgfip.fi
nances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent technique des Finances publiques
Date de début 20 01 12
Date de fin 21 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 539 €
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection 82 avenue Kennedy à Lille
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2020 14 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
2 emplois à LILLE
1 emploi à DENAIN
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
3 Nombre de postes ouverts
Courriel
03 20 62 42 42
03 20 62 81 18
03 20 62 40 18
Les missions exercées peuvent être la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la manutention, les travaux d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents et éventuellement la conduite du véhicule de service. E =
RÉPUBLIQUE Légifrance FRANÇAISE e Liberté Ç Le service public de la diffusion du droit Égalité Fraternité
JORF n°0198 du 13 août 2020
texte n° 121
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2020
NOR: ECOE2016180V
ELI: Non disponible
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020 a autorisé au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2020
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 107.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
1 sur 3 13/08/2020 à 15:35 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; 1 poste au service d'appui aux ressources humaines ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents ;
3 postes à la direction des services informatiques Ile-de-France ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 14 septembre 2020. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 21 et le 30 septembre 2020. L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 1er au 12 octobre 2020.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ; - aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou - revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 14 septembre 2020. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 14 septembre 2020. Le dossier de candidature comprend :
- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
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2 sur 3 13/08/2020 à 15:35 - un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir. La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2020 d'un contrat de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'economie, des finances et de la relance :
- Pôle emploi : www.pole-emploi.fr accueil Pôle emploi actualités de l'emploi candidat vos recherches préparer votre candidatures le PACTE ;
- ministère : www.economie.gouv.fr lien pratique bas de page d'accueil : recrutement recrutement sans concours PACTE En savoir plus et consulter les offres DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2020.
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3 sur 3 13/08/2020 à 15:35 Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 82 Avenue Kennedy
Commune : LILLE CEDEX
Code postal : 59 033
SIRET
13000725500016
Téléphone
drfip59.ppr.personnel@d
gfip.finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Philippe HACCART
Christine DELMOTTE
Responsable adjoint de la Division RH
Responsable du service RH Carrières
Téléphone
philippe.haccart@dgfip.fi
nances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 20 01 12
Date de fin 21 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 539 €
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection 82 avenue Kennedy à Lille
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2020 14 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
LILLE
De notions en bureautique seraient appréciées.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
1 Nombre de postes ouverts
Courriel
03 20 62 42 42
03 20 62 81 18
03 20 62 40 18
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc). N°identification : 59 0 00061
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CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision d'ouverture d’un concours interne et externe
sur titres de Cadre de Santé - filière infirmière
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu la publication sur le site de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France, de la vacance de postes de Cadres de Santé en date du 29/06/2020,
Considérant que cinq postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Cadre de Santé - filière infirmière, au sein du Centre Hospitalier de Valenciennes, à l'issue de la procédure,
DECIDE
ARTICLE 1° : Un concours interne et externe sur titres pour l'accès au grade de Cadre de Santé — filière infirmière aura lieu en vue de pourvoir les cinq postes vacants dans cet emploi au sein du Centre Hospitalier de Valenciennes, selon la répartition ci-dessous :
- Filière infirmière : 5 postes de cadres de santé paramédicaux (quatre postes en interne et un poste en externe)
ARTICLE2 : Le concours se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier de Valenciennes.
ARTICLE3 : Ce concours sur titres est ouvert :
- pour le concours interne : aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1° janvier de l'année du concours au moins 5 ans de services
Avenue Désandrouin — C.S. 50479
59322 VALENCIENNES CEDEX
Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)
http:fwww.ch-valenciennes.fr effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
- pour le concours externe : aux candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets des 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins 5 ans à temps plein ou une durée de 5 ans d'équivalent temps plein.
ARTICLE 4 :_L’appréciation du jury sera basée sur la consultation des dossiers individuels constitués par les candidats (possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux et analyse des qualités générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions du cadre de santé paramédical).
ARTICLE5 : Les candidatures, composées :
- d'une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
- d'un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les travaux réalisés, les actions de formation suivies et accompagné d'attestations d'emploi (ou un état des emplois occupés mentionnant les descriptifs des fonctions occupées),
- du descriptif du projet professionnel,
- de la photocopie du diplôme de Cadre de Santé, titres de formation, certifications et équivalences,
- d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des états membres de l'Union Européenne,
- le cas échéant, d'un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour les candidats n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- et de tout autre document professionnel pouvant valoriser la candidature,
sont à adresser, en cinq exemplaires, pour le 12 octobre 2020 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à Madame Anne Claude GRITTON - Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Valenciennes, Avenue Désandrouin, BP 479, 59 322 VALENCIENNES.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution de la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
Fait à Valenciennes, le 11 août 2020
Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur-Adjoint
chargé des Ressources Humaines
DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES