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Déliberation - D15 F 09
Déliberation - D15 F 15
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D15 F 15)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
24 SEPTEMBRE 2015
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Exploitation des marchés
forains — attribution du
contrat de délégation de
service public
En vertu de Particle L.2131-1
duCGCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 28 septembre 2015
par voie d'affichages
Retifiéle
transmis en sous-préfecture
le 25 sepiembre 2015
et qu’il est donc exécutoire,
Le 28 septembre 2013
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Générai Adjoint
des Services
% 2 Aïine RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L’an deux mille quinze, le 24 septembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 17 septembre deux mille
quinze, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY,
Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Monsieur AUDURIER#*,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD,
Madame CERIGHELLI**, Monsieur LEBRAY, Madame
PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX,
Monsieur BATTISTELLI, Monsieur JOLY, Monsieur
PETROVIC, Madame ADAM, Madame MACE, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET,
Madame TÉA, Madame LIBESKIND, Madame NASRI
Madame CLECH, Monsieur LEGUAY, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Madame ANDRÉ, Madame DUMONT,
Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur
DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE,
Madame SILLY, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
*Monsieur AUDURIER (sauf pour le dossier 15 F 00, les
procès-verbaux des séances du 25 juin 2015 et 9 juillet 2015 et
le compte-rendu des actes administratifs)
*#*Madame CERIGHELLI (sauf pour le dossier 15 F 00, les
procès-verbaux des séances du 25 juin 2015 et 9 juillet 2015, le
compte-rendu des actes administratifs, les dossiers 15 F 01,
ISF 02et15F 03)
Avaient donné procuration :
Madame RICHARD à Monsieur LAMY
Monsieur COMBALAT à Monsieur SOLIGNAC
Madame LANGE à Madame BOUTIN
Madame VANTHOURNOUT à Madame NASRI
Secrétaire de séance :
Madame AGUINET N° DE DOSSIER : 15F 15
OBJET: EXPLOITATION DES MARCHÉS FORAINS - ATTRIBUTION DU
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RAPPORTEUR : Madame MACÉ
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La société Lombard et Guérin exploite les marchés forains de la Ville de Saint-Germain-en-
Laye depuis le 1” novembre 2007 dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.
Son échéance initiale était le 31 octobre 2014. Par un avenant n°2 du 16 octobre 2014, ce
contrat a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2015.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Commission Consuitative des Services Publics Locaux a été consultée le 19 mars 2015 pour
avis sur ce projet de délégation de service public. Les membres présents lors de la
commission ont émis un avis favorable à l’unanimité pour l’exploitation des marchés forains
en délégation de service public.
Lors de sa séance du 2 avril 2015, le Conseil Municipal a tenu compte de cet avis et validé le
principe d’une nouvelle délégation de service public.
Le Comité technique a également émis un avis favorable lors de sa séance du 24 juin 2015.
A la suite de l’avis d’appel public à candidature publié au « BOAMP », au « MONITEUR » et
sur le site internet « Marchés-publics », deux entreprises ont déposé un dossier : Lombard &
Guérin et Somarep.
Suite à l’avis de la Commission des délégations de service public du 11 juin 2015, Monsieur
le Maire a retenu ces deux sociétés pour la phase de négociations.
Lors de cette étape, la saciété Lombard & Guérin a présenté une offre globale plus favorable
(cf. le rapport du Maire) permettant notamment d’assurer une meilleure attractivité des
marchés de la Ville, permettant un partage équilibré des risques financiers et une optimisation
des conditions d’exploitation.
L'exploitation des marchés forains comprend notamment :
e L’exploitation des marchés de la Ville :
© Place du Marché Neuf : les mardis, vendredis et dimanches matins
o Place Christiane Frahier : de manière transitoire les samedis matins pendant la
durée de l’opération Lisière Pereire, dont le nettoyage
© Place des Rotondes : les vendredis après-midi, au plus tard en mars 2016
e L'installation des marchés (montage, démontage et stockage du matériel),
e L'entretien du matériel en bon état de fonctionnement et son remplacement le cas
échéant,
e Le nettoyage des marchés, à l'exception du marché Central,
e Le placement des commerçants,
e La perception des droits de places, de la DBIC, des recettes de promotion des marchés
et des « charges Ville »,
e La promotion des marchés. A titre de rémunération, la société Lombard & Guérin est autorisée à percevoir directement
sur les commerçants les droits de place. En contrepartie, le futur délégataire versera à la Ville
une redevance annuelle dont le détail est le suivant :
e Une redevance forfaitaire d’un montant de 50 200 € HT par an ;
e Un intéressement de 60% des droits de places (abonnés et volants) au-delà de
328 000€ HT de recettes,
e Un intéressement de 60% des recettes annexes (Supersoldes et Brocantes) au-delà de
12 000€ HT de recettes.
Après négociation avec la société Lombard & Guérin, une nouvelle grille tarifaire sera
appliquée en lieu et place de celle adoptée lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 :
e Création d’un droit de place abonnés « Premium », dont le tarif sera de 5% supérieur
par rapport au tarif existant/normal (hors DBIC),
e Création d’un tarif « Promotion des marchés » de 3€ par commerçant (abonnés et
volants) et par marché, qui se substitue à la perception préexistante d’une provision
par l’association des commerçants forains
s Création d’un tarif « Charges Ville », Ce tarif sera initialement de 2€ par commerçant
(abonnés et volants) et par marché, et correspond aux coûts liés à la fourniture des
fluides aux commerçants forains (eau et électricité).
Le Délégataire rend compte chaque année de son activité avec la remise d’un rapport
d'activité à la Ville, au plus tard le 1° juin de l’année.
Conformément aux dispositions des articles L.1411-5 et L.1411-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a saisi le Conseil Municipal quinze jours francs
avant la séance du Conseil Municipal, pour présenter le choix du délégataire et l’économie
générale du contrat.
Au vu de l'avis consultatif de la Commission des délégations de service public, des
motivations du choix de l’exécutif et de l’économie générale du contrat, il est proposé au
Conseil Municipal de :
e désigner la Société « Lombard & Guérin » délégataire en vue de l’exploitation des
marchés forains
approuver la grille tarifaire annexée à la présente délibération
e approuver le projet de contrat de délégation de service public relatif à cette
exploitation
e autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents s’y
rapportant DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPALE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE la Société « Lombard & Guérin » délégataire en vue de l’exploitation des marchés
forains,
APPROUVE la grille tarifaire annexée à la présente délibération,
APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public relatif à cette exploitation,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Cd
Emmènuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye Mardi
Vendredi Dimanche
Mardi
Vendredi Dimanche
Mardi
Vendredi Dimanche
Mardi
Vendredi Dimanche
db db db dh dh ch (up)
FE 3 € > € 3 € € ) € ) €
1% 1% 1% 1% 1%
on
db db db db dh ch
FE FE |
€ 7€ € ) € ) €
1% 1% 1% 1% 1%
on
db db ch cd ch dd db db ch db db dh db ch
7€ |€ > € FE 2€ |€ } € } € 3 € FE > € } € € ) € ) €
1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1%
on
OBJET
PRESTATIONS
TARIFS 2015
TARIFS 2015 à compter du 01/11
VARIATION
OBSERVATIONS
Marchés
* Marché central
Forains
~ Abonnés zone 1 (premium)
Création
- le mètre linéaire avec couverture
2,04 €
2,14 €
5,00%
- l'angle avec couverture
3,84 €
4,03 €
5,00%
- le mètre linéaire sans couverture
1,11 €
1,16 €
5,00%
- l'angle sans couverture
2,17 €
2,28 €
5,00%
- DIC - le mètre linéaire
1,05 €
1,05 €
0,00%
- charges Ville (forfait par marché)
0,00 €
2,00 €
Création
- Promotion des marchés (forfait par marché)
0,00 €
3,00 €
Création pour la Ville, mais versement
préexistant par les commerçants auprès de
l'association des commerçants
~ Abonnés zone 2 (simple)
Création
- le mètre linéaire avec couverture
2,04 €
2,04 €
0,00%
- l'angle avec couverture
3,84 €
3,84 €
0,00%
- le mètre linéaire sans couverture
1,11 €
1,11 €
0,00%
- l'angle sans couverture
2,17 €
2,17 €
0,00%
- DIC - le mètre linéaire
1,05 €
1,05 €
0,00%
- charges Ville (forfait par marché)
0,00 €
2,00 €
Création
- Promotion des marchés (forfait par marché)
0,00 €
3,00 €
Création pour la Ville, mais versement
préexistant par les commerçants auprès de
l'association des commerçants
~ Commerçants volants le mètre linéaire avec couverture
Mardi
3,27 €
3,27 €
0,00%
Vendredi
3,41 €
3,41 €
0,00%
Dimanche
3,56 €
3,56 €
0,00%
l'angle avec couverture
Mardi
1,84 €
1,84 €
0,00%
Vendredi
1,92 €
1,92 €
0,00%
Dimanche
2,01 €
2,01 €
0,00%
le mètre linéaire sans couverture
Mardi
2,19 €
2,19 €
0,00%
Vendredi
2,29 €
2,29 €
0,00%
Dimanche
2,38 €
2,38 €
0,00%
l'angle sans couverture
Mardi
0,54 €
0,54 €
0,00%
Vendredi
0,56 €
0,56 €
0,00%
Dimanche
0,59 €
0,59 €
0,00%
- DIC - le mètre linéaire
1,05 €
1,05 €
0,00%
- charges Ville (forfait par marché)
0,00 €
2,00 €
Création
- Promotion des marchés (forfait par marché)
0,00 €
3,00 €
Création pour la Ville, mais versement
préexistant par les commerçants auprès de
l'association des commerçants
TARIFS MARCHES FORAINS APPLICABLE AU 1
er
NOVEMBRE 2015
- 1 - ) €
1%
db db dh db db db db dh ch
€ € 3 € ) € ) € 3 € € 3 € ) € ) €
1% 1% 1% 1% 1% 1%
on on
OBJET
PRESTATIONS
TARIFS 2015
TARIFS 2015 à compter du 01/11
VARIATION
OBSERVATIONS
TARIFS MARCHES FORAINS APPLICABLE AU 1
er
NOVEMBRE 2015
* Brocante marché central
- le mètre linéaire
14,00 €
14,00 €
0,00%
* Place Christiane Frahier ~ Abonnés
- le mètre linéaire avec couverture
1,85 €
1,85 €
0,00%
- l'angle
0,45 €
0,45 €
0,00%
- DIC - le mètre linéaire
0,98 €
0,98 €
0,00%
- charges Ville (forfait par marché)
0,00 €
2,00 €
Création
- Promotion des marchés (forfait par marché)
0,00 €
3,00 €
Création
~ Commerçants volants
- le mètre linéaire avec couverture
2,08 €
2,08 €
0,00%
- l'angle
0,45 €
0,45 €
0,00%
- DIC - le mètre linéaire
0,98 €
0,98 €
0,00%
- charges Ville (forfait par marché)
0,00 €
2,00 €
Création
- Promotion des marchés (forfait par marché)
0,00 €
3,00 €
Création pour la Ville, mais versement
préexistant par les commerçants auprès de
l'association des commerçants
* Place des rotondes
Les tarifs seront inscrits pour le 1er janvier 2016. Ils seront identiques à ceux du marché Frahier
- 2 - À à
Saint.
Germain
En a
PROJET DE CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
PROJET DE CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Saint-Germain-en-Laye, dont l’hôtel de Ville est sis 16 rue Pontoise, à Saint Germain en Laye, représenté par son Maire Monsieur Emmanuel LAMY, habilité par délibération du conseil municipal du 24 septembre 2015,
Ci-après désignée « la Ville »
D’une part,
ET
La société LOMBARD ET GUERIN GESTION, gérante de la SEP LOMBARD ET GUERIN
Ci-après désignée « le Délégataire »
D’autre part, 3
SOMMAIRE
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................... 5 ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT ........................................................................................ 5 ARTICLE 2 – ATTRIBUTION DU CONTRAT ..................................................................................... 5 ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT .................................................................................................. 5 ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT ...................................... 6 ARTICLE 5 – EXCLUSIVITE DU SERVICE ....................................................................................... 6 ARTICLE 6 – CESSION DU CONTRAT ............................................................................................. 6 ARTICLE 7 – SUB DELEGATION ...................................................................................................... 6 CHAPITRE II – CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION ................................................................... 7 ARTICLE 8 – REGLEMENT ET POLICE DES MARCHÉS ................................................................ 7 ARTICLE 9 – JOURS DE MARCHÉ ................................................................................................... 9 ARTICLE 10 – IMPLANTATION DES MARCHÉS ............................................................................ 10 ARTICLE 11 – CAPACITÉS DES MARCHÉS FORAINS ................................................................. 12 ARTICLE 12 – RÉPARTITION DES COMMERÇANTS PAR ACTIVITÉ .......................................... 12 ARTICLE 13 – FICHIER DES ABONNES ........................................................................................ 12 ARTICLE 14 – PLACEMENT DES COMMERÇANTS ...................................................................... 13 ARTICLE 15 – INFORMATION DE LA VILLE .................................................................................. 13 ARTICLE 16 – EAU ET ELECTRICITE ............................................................................................ 13 ARTICLE 17 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES DES COMMERCANTS ............................... 15 ARTICLE 18 – CAMPAGNES DE COMMUNICATION ET DE PROMOTION DES MARCHES ...... 15 ARTICLE 19 - SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE .................................................................. 15 ARTICLE 20 - MATERIEL D'EXPLOITATION .................................................................................. 16 ARTICLE 21 – ENTRETIEN, REPARATION ET RENOUVELLEMENT ........................................... 17 ARTICLE 22 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS ............................................ 18 ARTICLE 23 – HORAIRES ............................................................................................................... 18 ARTICLE 24 – NETTOYAGE DES MARCHES ................................................................................ 18 ARTICLE 25 – OBLIGATIONS DU REGISSEUR-PLACIER EN FIN DE MARCHE ......................... 19 ARTICLE 26 – MANIFESTATIONS .................................................................................................. 19 CHAPITRE III – CONDITIONS D’EXPLOITATION DU MARCHE «CENTRAL» ........................................... 21 ARTICLE 27 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS ............................................ 21 ARTICLE 28 – COUVERTURE DE L’ALLEE CENTRALE ............................................................... 21 ARTICLE 29 – PLACEMENT DES COMMERCANTS ...................................................................... 21 ARTICLE 30 – NAVETTE ENTRE LE PARKING ET LE MARCHÉ «CENTRAL» ............................ 21 ARTICLE 31 – NETTOYAGE DU MARCHE «CENTRAL» ............................................................... 22 ARTICLE 32 – PROTECTION DE LA FONTAINE............................................................................ 22 ARTICLE 33 – MANIFESTATIONS .................................................................................................. 22 CHAPITRE IV– CONDITIONS D’EXPLOITATION DU MARCHE «FRAHIER» ............................................. 24 ARTICLE 34 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS ............................................ 24 ARTICLE 35 – PLACEMENT DES COMMERCANTS ...................................................................... 24 ARTICLE 36 – NETTOYAGE DU MARCHE ..................................................................................... 24 CHAPITRE IV– CONDITIONS D’EXPLOITATION DU MARCHE «ROTONDES» ......................................... 25 ARTICLE 37 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS ............................................ 25 ARTICLE 38 – PLACEMENT DES COMMERCANTS ...................................................................... 25 ARTICLE 39 – NETTOYAGE DU MARCHE ..................................................................................... 25 CHAPITRE V– REGIME DU PERSONNEL ................................................................................................. 26 ARTICLE 40 – RECRUTEMENT DU PERSONNEL ......................................................................... 26 ARTICLE 41 – STATUT DU PERSONNEL ...................................................................................... 26 ARTICLE 42 – ETAT DU PERSONNEL ........................................................................................... 26 ARTICLE 43 - CONDITIONS DE TRAVAIL ............................................................................... 26 CHAPITRE VI – ASSURANCES ................................................................................................................. 27 ARTICLE 44 –ASSURANCES DU DÉLÉGATAIRE .......................................................................... 27 CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINANCIERES ........................................................................................ 28 ARTICLE 45 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE .................................................................... 28 4
ARTICLE 46 – FIXATION DES TARIFS ........................................................................................... 28 ARTICLE 47 – PERCEPTION DES RECETTES .............................................................................. 29 ARTICLE 48 – REDEVANCE DUE A LA VILLE ............................................................................... 30 ARTICLE 49 – REGIME FISCAL ...................................................................................................... 30 CHAPITRE VIII – CONTROLE ET RAPPORTS ANNUELS.......................................................................... 31 ARTICLE 50 – CONTROLE EXERCE PAR LA VILLE ..................................................................... 31 ARTICLE 51 – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ................................................................ 31 ARTICLE 52 - RAPPORT ANNUEL – PARTIE FINANCIERE .......................................................... 32 ARTICLE 53 - RAPPORT ANNUEL – PARTIE TECHNIQUE .......................................................... 33 ARTICLE 54 - RAPPORT ANNUEL – QUALITE DU SERVICE ....................................................... 33 ARTICLE 55 – MODIFICATION DES METHODES D’ELABORATION OU DE LA PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL ................................................................................................................... 33 CHAPITRE IX – GARANTIES – SANCTIONS – CONTESTATIONS .............................................................. 34 ARTICLE 56 - CAUTIONNEMENT ................................................................................................... 34 ARTICLE 57 –LES PENALITES ....................................................................................................... 34 ARTICLE 58 – LA MISE EN REGIE PROVISOIRE .......................................................................... 35 ARTICLE 59 –LA DECHEANCE ...................................................................................................... 35 ARTICLE 60 – MESURES D’URGENCE .......................................................................................... 35 ARTICLE 61 - ELECTION DE DOMICILE ....................................................................................... 36 ARTICLE 62 – REGLEMENT DES DIFFERENDS ........................................................................... 36 CHAPITRE X – FIN DU CONTRAT ........................................................................................................... 37 ARTICLE 63 – FIN ANTICIPEE DU CONTRAT ............................................................................... 37 ARTICLE 64 – CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT ............................................... 38 ARTICLE 65 – REMISE DES INSTALLATIONS ET DES BIENS EN FIN CONTRAT ..................... 38 ARTICLE 66 – FIN DE CONTRAT - REPRISE DU PERSONNEL ................................................... 39 ARTICLE 67 – ANNEXES ................................................................................................................. 39 5
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT
Par une délibération du 10 avril 2014 (annexe n°1), le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à convoquer la Commission consultative des services publics locaux. Celle-ci s’est réunie le 19 mars 2015 et a émis un avis favorable à l’unanimité pour lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence et conclure un contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation des marchés forains.
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 2 avril 2015, a tenu compte de cet avis et a validé le principe d’une nouvelle délégation de service public (annexe n°2).
ARTICLE 2 – ATTRIBUTION DU CONTRAT
Au terme de la procédure de mise en concurrence organisée conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville, par délibération du 24 septembre 2015 (annexe n°3):
• d'une part, s'est prononcée sur le choix de la société Lombard et Guérin Gestion en tant que Délégataire,
• d'autre part, a approuvé le projet de contrat et l'ensemble de ses annexes, • enfin, a autorisé Monsieur le Maire à signer le présent contrat.
La Société Lombard et Guérin Gestion dont le siège social est 3 avenue Paul DOUMER, 92500 Rueil Malmaison représentée par Mr Didier FERAL, Président, dûment habilité à cet effet, accepte de prendre en charge les prestations définies ci-dessous selon les conditions fixées par le présent contrat.
ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, la Ville confie au Délégataire qui l’accepte, la délégation de service public portant sur l’exploitation des marchés forains de la Ville.
Le Délégataire a la charge de l’exploitation des marchés forains qui consiste notamment en : - l’installation des marchés (montage, démontage et stockage du matériel), - l’entretien du matériel en bon état de fonctionnement et son remplacement le cas échéant,
- le nettoyage des marchés, à l’exception du marché Central,
- le placement des commerçants,
- la perception des droits de places, de la DBIC, des recettes de promotion des marchés et des « charges directes Ville »
- la promotion des marchés.
Il exploitera le service à ses risques et périls et selon les conditions définies aux présentes.
A la date d’entrée en vigueur du présent contrat, le Délégataire assure l’exploitation du marché « Central » et du marché « Frahier ».
De plus, le Délégataire organisera la création, la mise en service puis l’exploitation du futur marché « Rotondes ». 6
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er novembre 2015, sous réserve de sa notification au Délégataire après transmission au représentant de l’Etat.
Le présent contrat ne pourra être prolongé que conformément aux dispositions de l’article 1411-2 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 – EXCLUSIVITE DU SERVICE
Pendant toute la durée du présent contrat, le Délégataire dispose du droit exclusif : - d’assurer l’exécution auprès des usagers de la mission de service public qui lui est déléguée, - d’utiliser les ouvrages et installations du service.
La Ville est tenue de lui en assurer une jouissance paisible.
Le Délégataire est seul et unique contractant de la Ville et à ce titre, le seul et unique responsable de la parfaite et complète exécution du contrat de délégation de service public.
ARTICLE 6 – CESSION DU CONTRAT
Toute cession partielle ou totale des droits liés au présent contrat, ayant pour effet de confier l’exécution du contrat à une personne morale distincte du titulaire initial, est soumise à une autorisation expresse et préalable de l’organe délibérant de la Ville qui en autorisera le principe et les conditions dans un avenant.
La cession n’ouvre droit à aucune renégociation de nature à modifier les éléments substantiels du
contrat.
ARTICLE 7 – SUB DELEGATION
La subdélégation totale ou partielle du présent contrat est soumise à une autorisation expresse et préalable de l’organe délibérant de la Ville qui en autorisera le principe et les conditions dans un avenant. 7
CHAPITRE II – CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION
ARTICLE 8 – REGLEMENT ET POLICE DES MARCHÉS
8.1 - Règlement des marchés
L’organisation générale des marchés de la Ville est régie par l’arrêté en vigueur portant règlement des marchés joint en annexe n°4. Ce règlement, destiné à assurer le bon fonctionnement du service public, arrête notamment les horaires des marchés, les modalités d’attribution des emplacements et d’installation des commerçants, la perception des droits, les règles de sécurité, de circulation et d’hygiène, les sanctions des infractions et la consultation éventuelle de la Commission consultative des marchés (cf annexe n°5).
Le Délégataire s’engage à respecter et à faire respecter le règlement des marchés en faisant appel, le cas échéant, à l’autorité municipale.
Lors de l’entrée en vigueur du présent contrat ou d’une modification du règlement, le Délégataire le notifie à chaque commerçant abonné et volant.
Ce règlement peut être modifié en cours d’exécution du présent contrat après accord entre la Ville et le Délégataire et après consultation des représentants des commerçants. Il fait alors l’objet d’un nouvel arrêté municipal.
8.2 - Respect des normes
Le Délégataire s’engage à respecter et faire respecter par les commerçants l’ensemble des normes relatives à l’exploitation des marchés forains et notamment celles relatives à l’hygiène, la sécurité et à l’accessibilité ainsi que précisé dans le règlement des marchés.
Le Délégataire veille au respect des règles de sécurité par les commerçants et notamment des branchements sur les installations électriques de la Ville ainsi que précisé dans le règlement des marchés.
8.3 - Police des marchés
La Police des Marchés relève de la compétence du Maire conformément au Code général des collectivités territoriales à laquelle le Délégataire pourra faire appel pour faire valoir et respecter les stipulations du présent contrat et du règlement des marchés.
En cas d’infraction au règlement comme à tout arrêté, décrets, lois ou ordonnances se rapportant à la police, à la tenue ou à l'hygiène des marchés, les commerçants peuvent être exclus des marchés à titre provisoire ou définitif.
La Ville réglemente la circulation et le stationnement sur les voies et passages situés dans le périmètre des marchés, ainsi que sur les trottoirs et sur les abords. 8
8.4 - Attribution des places
Les demandes de nouvel abonnement sont gérées par la Ville après avis de la Commission consultative des Marchés.
L’attribution des emplacements des abonnés se fait annuellement en concertation avec la Ville après avis de la Commission consultative des marchés.
Les emplacements des commerçants abonnés sont déterminés chaque année en fonction des demandes de renouvellements et des nouvelles demandes reçues par le Délégataire. Le nombre de places dévolues aux abonnés et leur emplacement sont déterminés chaque année par un accord entre le Délégataire et la Ville après avis de la commission consultative des marchés, au vu du compte-rendu d’activité de l’année précédente.
Le Délégataire est libre d’attribuer les emplacements des commerçants volants. En cas de litige entre le Délégataire et un commerçant volant, la Commission consultative des Marchés propose une solution qui est soumise pour arbitrage à la Ville.
La Ville se réserve le droit de vérifier la régularité sur pièce (communication des registres d’attribution) et/ou sur place de toute opération de placement. Pour ce faire, le Délégataire tiendra un registre d’attribution électronique des places consultable à distance par la Ville.
8.5 - Interdiction de vente ambulante
La vente ambulante est interdite en dehors de l’emprise de chacun des marchés, sauf autorisation spécifique de la Ville.
8.6 - Déontologie
Le Délégataire s’engage à mettre en œuvre et à respecter des règles de transparence et d’équité dans le cadre de l’exploitation des marchés forains. Cet engagement s’applique notamment aux conditions de placement des commerçants volants.
Le Délégataire s’assure que s’exerce une saine concurrence par les prix entre les commerçants.
Le Délégataire s’engage à faire respecter par ses salariés et notamment le placier une attitude irréprochable dans la perception des recettes auprès des commerçants, en particulier l’interdiction d’accepter tout pourboire dans le cadre de leurs fonctions. Le Délégataire s’engage à communiquer à la Ville copie du contrat de travail ou d’une charte signée par le personnel concerné, et spécifiant ces règles déontologiques. 9
ARTICLE 9 – JOURS DE MARCHÉ
Le Délégataire assure le fonctionnement des marchés aux heures et jours indiqués dans l’arrêté municipal portant règlement des marchés en vigueur.
9.1. Marché « Central »
Le marché « Central » se déroule 3 fois par semaine : les mardis, vendredis et dimanches y compris les jours fériés.
9.2. Marché « Frahier »
Le marché « Frahier » se déroule une fois par semaine : les samedis y compris les jours fériés.
9.3. Marché « Rotondes »
Le marché « Rotondes » sera mis en place au plus tard le 31 mars 2016.
Il se déroulera tous les vendredis après-midis, de 16h00 à 20h00, y compris les jours fériés.
9.4. Modifications occasionnelles
Sous réserve d’une information du Délégataire 15 jours avant, et sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité, la Ville se réserve la possibilité :
- de supprimer occasionnellement la tenue d’un ou plusieurs marchés, - de décider ponctuellement la tenue d’un ou plusieurs marchés supplémentaires les jours fériés ou veilles de grandes fêtes,
- de modifier ponctuellement les conditions de montage/démontage des matériels nécessaires à l’exploitation des marchés (montages/démontages partiels, changement dans les horaires de montages/démontages, …),
- de décider ponctuellement d’avancer ou de reporter la tenue d’un ou plusieurs marchés.
En application du principe de précaution et en vue d’assurer la sécurité des personnels, des commerçants et des usagers, et en concertation avec le Délégataire, la Ville peut décider sans préavis d’annuler la tenue d’un ou plusieurs marchés. A titre indicatif, les motifs d’annulation peuvent être des conditions climatiques (température, vent, neige, …), des mesures de sécurité édictées par les autorités publiques compétentes, … Dans ce cadre, le Délégataire ne peut prétendre à aucune indemnité. 10
ARTICLE 10 – IMPLANTATION DES MARCHÉS
10.1 – Emplacement des marchés
Le domaine public nécessaire à la tenue de chaque marché est mis à la disposition du Délégataire sous sa seule responsabilité de l’heure de début d’installation des abris mobiles jusqu’à la réouverture du domaine public. Hors de ces périodes, le domaine public reste sous la garde exclusive de la Ville. Le Délégataire ne peut user du domaine public pour un autre exercice que celui du service public dont la gestion lui est confiée.
10.2 - Marché « Central »
Le Marché «Central» se déroule exclusivement sur la Place du Marché Neuf les mardis et vendredis. Les dimanches, ce périmètre est élargi selon les plans fournis en annexe n°6.
L’ensemble des plans d’implantation du marché «Central» sont joints en annexe n°6.
10.3 - Marché « Frahier »
Le Marché « Frahier » se déroule à proximité de la Place Christiane Frahier et de la Gare de la Grande Ceinture Ouest / Pereire.
Le plan du marché « Frahier »est joint en annexe n°7. 11
10.4 - Marché « Rotondes »
Le plan du marché « Rotondes » est joint en annexe n°8
10.5 – Modifications occasionnelles
10.5.1 Changement d’implantation
Sous réserve d’une information du Délégataire 15 jours avant, et sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité, la Ville se réserve le droit de modifier le lieu d’implantation habituel des marchés à l’occasion de cérémonies, fêtes, manifestations diverses ou de travaux à effectuer sur la voie publique ou les édifices riverains.
La Ville devra tenir à la disposition du Délégataire un emplacement susceptible d’accueillir techniquement et commercialement le marché et de minimiser au maximum la gêne occasionnée. La publicité de cette modification est du ressort de la Ville. Toutefois, le Délégataire en informera directement les commerçants concernés.
10.5.2 Réduction du nombre d’emplacements
La Ville se réserve le droit de réduire le nombre d’emplacements des marchés en cas de travaux à effectuer sur la voie publique ou les édifices riverains ou pour tout besoin d’intérêt général.
Le Délégataire supportera ces réductions sans réclamation ni indemnité sous réserve que restent à sa disposition au moins 80% de la superficie prévue pour la tenue du marché, si nécessaire par extension du périmètre du marché à un ou plusieurs emplacements voisins. Le Délégataire informera les commerçants concernés.
Si cette réduction de surface devait dépasser une durée de plus de 2 semaines, la Ville et le Délégataire se concerteront pour convenir des incidences financières éventuelles sur l’économie du contrat.
10.6 – Création d’un nouveau marché
La Ville se réserve le droit d’envisager et de demander au Délégataire, dans le cadre d’un avenant au présent contrat, la mise en place d’un nouveau marché et de déterminer le jour et les horaires les plus adaptés. 12
ARTICLE 11 – CAPACITÉS DES MARCHÉS FORAINS
11.1 - Marché «Central»
La capacité du Marché «Central» est d’environ :
le mardi et le vendredi : 688 mètres linéaires
le dimanche : 767 mètres linéaires et environ 36 mètres linéaires d’emplacements supplémentaires rue de Poissy
En cours d’exécution du présent contrat et après concertation avec le Délégataire, la Ville se réserve la possibilité d’augmenter le linéaire mis à disposition des commerçants dans les rues adjacentes à la place du Marché Neuf.
11.2 - Marché «Frahier»
La capacité du Marché «Frahier» est d’environ 100 mètres linéaires.
11.3 - Marché «Rotondes»
La capacité du Marché «Rotondes» est d’environ 132 mètres linéaires.
ARTICLE 12 – RÉPARTITION DES COMMERÇANTS PAR ACTIVITÉ
Afin d’offrir une variété de produits alimentaires et divers aux usagers des marchés, le Délégataire s’engage à accueillir les types de commerces suivants :
- Fruits – Légumes
- Fleuriste
- Poissonnier
- Beurre – Œufs – Fromages
- Boucherie – Charcuterie - Triperie
- Epicerie fine :
o Fruits secs
o Confiserie – Biscuiterie
o Café, Epices
- Boucherie chevaline, Volailler
- Autres types de commerces, en concertation avec la commission consultative des marchés
Le Délégataire, en concertation avec la Commission consultative des Marchés doit veiller au maintien d’une grande diversité d’offres et d’un bon niveau de qualité des produits proposés à la vente.
Pour le nouveau marché « Rotondes », le Délégataire veillera à ce que l’offre de commerçants soit en harmonie avec les attentes des habitants du quartier.
ARTICLE 13 – FICHIER DES ABONNES
Le Délégataire tient à jour un fichier des abonnés et un plan des abonnements par marché. Le fichier précise le nom et l’adresse du commerçant, son numéro d’inscription au Registre du Commerce, la nature du commerce, la date d’origine de l’abonnement, le linéaire occupé couvert ou découvert…
Le fichier doit être disponible sur supports informatiques exploitables avec les logiciels courants du commerce. Le Délégataire communique annuellement le fichier à la Ville. Le Délégataire met à 13
disposition de la Ville un moyen d’accéder aux fichiers abonnés en temps réel et au format électronique
La Ville et le Délégataire s’engagent à utiliser le fichier des abonnés conformément à toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection privée, et notamment à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.
ARTICLE 14 – PLACEMENT DES COMMERÇANTS
La configuration générale des marchés est établie par la Ville, après avis de la Commission consultative des Marchés.
Le Délégataire, responsable de l’organisation des marchés assure le respect des emplacements attribués aux abonnés et l’installation des commerçants volants aux emplacements disponibles.
Le Délégataire a l’obligation de communiquer un relevé hebdomadaire des commerçants volants présents sur les marchés de la Ville dans un délai maximum de 48 heures après la semaine écoulée (allant du mardi au dimanche). Ce relevé comprend les mentions suivantes : - le nom et l’adresse du commerçant
- la nature du commerce
- le linéaire occupé
- le tarif appliqué.
La non-communication de cet état hebdomadaire entraîne l’application de la pénalité prévue à l’article 58 du présent contrat.
Le régisseur-placier doit être sur place :
- Pour le Marché «Central» du mardi et vendredi, pour le Marché «Frahier» du samedi et pour le marché « Rotondes » du vendredi :
Avant et pendant l’installation des commerçants,
ainsi qu’à leur départ pour veiller à l’occupation en bon ordre des emplacements, à leur libération dans les délais prescrits et à la vérification de l’état de l’espace public après le remballage.
- Pour le Marché «Central» du dimanche :
avant et pendant l’installation des commerçants,
tout au long du Marché,
ainsi qu’à leur départ pour veiller à l’occupation en bon ordre des emplacements, à leur libération dans les délais prescrits, et à la vérification de l’état de l’espace public après le remballage.
ARTICLE 15 – INFORMATION DE LA VILLE
Le Délégataire s’engage à informer immédiatement par téléphone la Direction de l’Environnement de la Ville les jours ouvrés, et le standard de la Ville les week-ends de toute anomalie ou incident constaté lors des marchés de la Ville, notamment dans le placement des commerçants.
Le Délégataire confirme l’information par voie électronique le jour même ou le lendemain d’un jour non ouvré.
ARTICLE 16 – EAU ET ELECTRICITE
Les abonnements pour les consommations d’eau et d’électricité sont à la charge de la Ville.
En vue d’une transparence des coûts, la Ville envisage de faire supporter tout ou partie des frais liés aux consommations précitées à tous les commerçants des marchés sous la forme d’un tarif spécifique « Charges directes Ville » dans les conditions définies à l’article 46.4 du présent contrat. 14
La Ville informera le Délégataire de la date de mise en place de ce tarif « charges directes Ville ». Ce dernier l’encaissera et le reversera dans les mêmes conditions que la DBIC.
Les installations électriques et d’approvisionnement d’eau sont mises à la disposition des commerçants par la Ville. La Ville a la charge de l’entretien des installations jusqu’au point de livraison de l’électricité.
Le Délégataire veille au respect par les commerçants d’une utilisation de ces branchements conforme à la réglementation en vigueur. Le Délégataire veille également à la sécurité des installations électriques des commerçants (vérification annuelle prévue par le Code du Travail) au- delà du point de livraison électrique fourni par la Ville.
A ce titre, le Délégataire communique à la Ville annuellement l’ensemble des attestations de conformité des installations électriques des commerçants lors de la remise du rapport annuel prévu à l’article 54. 15
ARTICLE 17 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES DES COMMERCANTS
17.1 – Mise à disposition, entretien du parking et conditions d’accès
La Ville met à la disposition du Délégataire un parking destiné au stationnement de l’ensemble des commerçants des marchés de la Ville, abonnés et volants.
La Ville assure la mise à disposition d’une zone de stationnement et son entretien.
17.2 – Utilisation du parking
Le Délégataire informe les commerçants de l’obligation qui leur incombe de se stationner exclusivement sur le parking défini par la Ville.
En cas de non-respect par un commerçant de cette obligation, le Délégataire est tenu d’informer dans les plus brefs délais la Ville et la Commission consultative des marchés et ainsi demander l’application des sanctions (suspension, exclusion ..) prévues dans le règlement des marchés.
ARTICLE 18 – CAMPAGNES DE COMMUNICATION ET DE PROMOTION DES MARCHES
Le Délégataire a la charge de la mise en place d’actions de communication et de promotion des marchés de la Ville.
Le Délégataire s’engage à organiser des actions de communication/animations en concertation préalable et systématique avec l’Association des Commerçants du Marché et la Ville. A ce titre, le Délégataire demandera à la Ville de réunir si besoin une Commission consultative des marchés spécifique, au plus tard six semaines avant la date prévisionnelle de l’action de communication/promotion envisagée.
A ce titre, il perçoit auprès des commerçants une contribution dans les conditions définies à l’article 46.2 du présent contrat.
Les actions communication et de promotion ainsi entreprises font l’objet d’un budget spécifique. En fin de contrat, le solde de ce compte revient à l’Association des Commerçants du Marché qui ne pourra l’utiliser qu’à des fins de communication et de promotion.
ARTICLE 19 - Sauvegarde environnementale
Le Délégataire fournit aux commerçants à prix coûtant les sacs destinés à la clientèle avec la mention « Les Marchés de Saint-Germain-en-Laye » en matériau biodégradable, dont le modèle sera choisi en accord avec la Ville.
Le Délégataire s’engage à limiter autant que possible l’usage des sacs plastiques par les commerçants des marchés en prenant toute initiative visant à l’utilisation de matériels de substitution. 16
ARTICLE 20 - MATERIEL D'EXPLOITATION
La Ville apporte une attention toute particulière à la qualité des matériels. Ceux-ci doivent permettre de garantir la continuité du service public et l’esthétique d’ensemble des marchés.
L’ensemble du matériel d’exploitation devra être utilisé par le Délégataire pour tous les marchés de la Ville (« Central », « Frahier » et « Rotondes »).
20.1 – Mise à disposition du matériel en début de contrat
Dès la prise d’effet du présent contrat, la Ville remet au Délégataire l’ensemble des matériels dont elle a la propriété. Cette liste est précisée en annexe n° 9.
L’ensemble de ces matériels de couverture mis à disposition par la Ville, constitués de pannes, piquets et bâches, peuvent également être nommés sous le terme « d’abris mobiles ».
20.2 – Inventaire du matériel en début de contrat
La remise des matériels par la Ville au Délégataire fait l’objet d’un inventaire contradictoire. Un inventaire du matériel est joint en annexe n°10 à la date d’entrée en vigueur du contrat. Cet inventaire comporte tous les biens et équipements dont dispose le Délégataire pour exercer sa mission.
Un état de mise à jour de l’inventaire est établi une fois par an par le Délégataire lors de la production du rapport annuel. Il tient compte s’il y a lieu :
des nouveaux ouvrages, installations ou biens acquis depuis l’inventaire initial, des évolutions significatives concernant les ouvrages, installations ou biens déjà répertoriés à l’inventaire,
des ouvrages, installations, ou biens mis hors service, démontés ou abandonnés.
20.3 – Acquisition du matériel
La Ville ne mettant pas à disposition les bâches arrières, les tables et les tréteaux, le Délégataire mettra à disposition des commerçants demandeurs du matériel nécessaire à l’exploitation des marchés par vente:
Les bâches arrières sont uniformes, de même couleur que les bâches de couverture (couleur blanche ou blanc cassé) et ne doivent pas assombrir la perspective générale du marché.
Pour les bâches arrières, les tables et les tréteaux, le Délégataire veille à ce que les commerçants en assure l’entretien régulier.
Le Délégataire s’assure tous les matériels nécessaires à l’exploitation des marchés forains soient esthétiques et représentent un ensemble homogène (en matière de qualité, coloris et d’état)
20.4 Stockage et transport du matériel de couverture
Le Délégataire a la charge du stockage du matériel qui comprend l’acquisition ou la location d’un local, ainsi que celle du transport du matériel entre ledit local et les marchés. 17
ARTICLE 21 – ENTRETIEN, REPARATION ET RENOUVELLEMENT
Les opérations d’entretien, réparation et renouvellement concernent l’ensemble des matériels nécessaires à l’exploitation des marchés. Les matériels mis à disposition par la Ville au Délégataire en début de contrat ainsi que les biens acquis par le Délégataire entrent dans ce cadre.
Le Délégataire s’assure tous les matériels nécessaires à l’exploitation des marchés forains soient esthétiques et représentent un ensemble homogène (en matière de qualité, coloris et d’état)
21.1 - Travaux d’entretien et de réparation
Les travaux d’entretien et de réparations sont à la charge du Délégataire.
Ils comprennent toutes les opérations permettant d’assurer le maintien en état de fonctionnement des installations et des biens mis à disposition par la Ville jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de remplacement ou de rénovation, ainsi que toutes les opérations de nettoyage permettant de garantir l’hygiène et la propreté des installations et de leurs abords.
Le Délégataire devra attacher une importance toute particulière à l’entretien des bâches de couverture.
21.2 - Défaut d’entretien et exécution d’office des travaux d’entretien et de réparations
Faute pour le Délégataire de pourvoir aux opérations d'entretien et de réparation des matériels et installations du service qui lui incombent, la Ville pourra faire procéder, aux frais et risques du Délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après mise en demeure restée sans effet.
21.3 – Renouvellement
Le Délégataire assure l’entretien du matériel de couverture et le restitue à la ville à l’échéance du contrat en état d’usage, avec une usure normale. Le cas échéant, le Délégataire remplace les matériels défectueux à sa charge. 18
ARTICLE 22 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS
Le Délégataire assure le montage et démontage du matériel de couverture (piquets, pannes et toiles).
Pour ce faire, le Délégataire fournit et met en place des abris mobiles afin de couvrir les emplacements prévus.
22.1 - Ancrage au sol des abris
La Ville met à la disposition du Délégataire les douilles existantes nécessaires à l’installation des abris mobiles.
22.2 - Entretien et Renouvellement des abris mobiles
Les abris mobiles mis à disposition des commerçants doivent être maintenus propres et en bon état par le Délégataire pendant toute la durée du présent contrat.
Le Délégataire assure l’entretien des abris mobiles conformément au planning prévisionnel des travaux d’entretien et de nettoyage joint en annexe 11 du présent contrat.
.
ARTICLE 23 – HORAIRES
Le Délégataire veille au respect des horaires d’arrivée, de remballage et de fin du marché fixés dans le règlement des marchés de la Ville.
ARTICLE 24 – NETTOYAGE DES MARCHES
24.1 - Distribution de sacs à déchets
Le Délégataire distribue à chaque commerçant des sacs à déchets en quantité suffisante afin que ces déchets ne soient pas déposés au sol pendant la tenue du marché.
24.2 –Propreté des lieux au cours des marchés
Le Délégataire s’assure en permanence du respect des conditions d’hygiène et de propreté par les commerçants. Il veille notamment à ce que tout au long du marché les commerçants utilisent effectivement leurs sacs à déchets et à la préservation du sol.
24.3 - Regroupement des sacs en fin de marché.
Le Délégataire veille à ce que les sacs remplis de déchets et les cageots des denrées périmées soient déposés proprement par les commerçants à chaque extrémité des rangées d’étalages ou sur les points de regroupement définis par les services municipaux.
En cas de non-respect de l’une de ces dispositions préalables au nettoyage du marché (distribution de sacs, surveillance des commerçants et regroupement des sacs en fin de marché …), le Délégataire sera sanctionné par l’application de la pénalité prévue à l’article 52. 19
24.4 – Nettoyage en fin de marché
Le nettoyage des marchés « Frahier » et « Rotondes » est à la charge du Délégataire.
Dès la fin du marché, le Délégataire procède au nettoyage et au lavage de chacun des sites dans les plus brefs délais, afin de rendre aux lieux leurs destinations et états initiaux.
La Ville met à disposition la benne à ordures ménagères.
Le traitement des déchets est pris en charge par la Ville.
Article 24.5 Bio déchets
En prévision de l’application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 favorisant la valorisation des bio-déchets, le délégataire s’engage à proposer des actions concrètes pour la collecte des bio déchets des commerçants.
La Ville de son côté mettra à disposition une benne de collecte compartimentée dès qu’un exutoire (méthaniseur) sera opérationnel dans un rayon d’action satisfaisant afin que le transport des bio- déchets depuis Saint Germain vers l’unité de méthanisation reste économiquement cohérent.
ARTICLE 25 – OBLIGATIONS DU REGISSEUR-PLACIER EN FIN DE MARCHE
25.1 – Départ des commerçants
Le régisseur-placier a l’obligation d’être présent à chaque fin de marché afin de veiller à la libération par les commerçants des emplacements dans les délais prescrits et de vérifier leur bon état de propreté.
25.2 – Etat des lieux contradictoire du mobilier urbain de la Ville
A chaque fin de marché, le régisseur-placier procède en présence du contremaître de la Ville, à un état des lieux du mobilier urbain de la Ville (poteaux électriques …). Cet état des lieux contradictoire fait l’objet d’un procès verbal signé par les deux parties en cas de dégradation constatée.
Toute absence du régisseur-placier sera sanctionnée par l’application de la pénalité prévue à l’article 58.
En cas de constat de dégradations lors des tenues de marchés dont le ou les auteurs n’ont pu être identifiés, le Délégataire prend à sa charge les réparations consécutives.
ARTICLE 26 – MANIFESTATIONS
En concertation avec le Délégataire, la Ville peut organiser des manifestations sur chacun des marchés de la Ville. Dans ce cadre, le Délégataire effectue notamment les actions gracieuses suivantes :
• Maintien en place de tout ou partie des installations après la tenue d’un marché • Montage des installations en tout ou partie avant la tenue d’un marché • Démontage à l’issue de la manifestation ou du marché suivant
Au cours de l’année, certaines manifestations se déroulant le samedi nécessitent l’utilisation des installations du marché «Central», (marché aux fleurs, marché européen, forum des associations, Super soldes …). Sont concernées les animations reprises en en annexe n°12. 20
Pour ce faire, en concertation avec les services municipaux, après le marché du vendredi, le Délégataire devra laisser gracieusement en place tout ou partie des installations du Marché «Central».
La gestion précise de ces manifestations se fera en concertation avec la Direction de l’Environnement, en charge de prévenir le Délégataire au moins 15 jours avant la date de l’évènement.
D'autres animations peuvent venir de façon ponctuelle ou imprévue s'ajouter à cette liste. Leur organisation sera également faite en concertation avec la Direction de l’Environnement.
Les animations Super soldes et Brocante aux dates mentionnées en annexe n°12 sont organisées par le Délégataire en application du présent contrat. 21
CHAPITRE III – CONDITIONS D’EXPLOITATION DU MARCHE «CENTRAL»
ARTICLE 27 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS
Le Délégataire assure le montage et démontage du matériel de couverture (piquets, pannes et toiles). Ce montage ne pourra commencer que les veilles de marché à partir de 19 heures, sauf exception à la demande de la Ville.
Durant les mois de mai à septembre, le Délégataire assure le montage du matériel de couverture les samedis à partir de 20 heures, sauf demande expresse de la Ville.
La Place du Marché Neuf devra être rendue à sa destination initiale entre 15h30 et 16h00 le jour même du marché, quelle que soit la saison.
Dans le cadre de cette prestation, le Délégataire assure le déplacement des végétaux.
ARTICLE 28 – COUVERTURE DE L’ALLEE CENTRALE
Le Délégataire garantit la couverture de l’allée centrale du Marché «Central» à chaque tenue de marché en veillant à l’esthétique d’ensemble de la Place du Marché Neuf et au bon écoulement des eaux de pluie via l’installation de gouttières ou tout autre moyen qu’il juge utile afin de ne pas gêner le bon déroulement du marché.
ARTICLE 29 – PLACEMENT DES COMMERCANTS
Sans préjudice de l’application de l’article 14 du présent contrat, le Délégataire s’engage à maintenir les 2.20 m de largeur dans les allées intermédiaires et 2.50 m dans l’allée centrale.
Aucune installation complémentaire en dehors des espaces dédiés n’est tolérée. Dans le cas contraire, la Ville se réserve le droit d’appliquer une pénalité telle que prévue à l’article 52 du présent contrat.
ARTICLE 30 – NAVETTE ENTRE LE PARKING ET LE MARCHÉ «CENTRAL»
Une navette est mise à disposition des commerçants par la Ville, chaque jour de tenue du Marché «Central» (les mardis, vendredis et dimanches) en début et en fin de marché.
Cette navette effectue des allers et retours entre le Marché «Central» et le parking réservé aux véhicules des commerçants. 22
ARTICLE 31 – NETTOYAGE DU MARCHE «CENTRAL»
Le nettoyage du marché «Central» est à la charge de la Ville.
Dès la fin du marché, les agents des services municipaux procèderont au nettoyage de la Place du Marché, les mardis et vendredis à compter de 14h et les dimanches à compter de 14h30.
Les sacs de déchets et les cageots ou cartons déposés en périphérie de la Place : rue de Pologne, rue de Poissy, côtés Poste et Arcades seront évacués dans la benne à ordures ménagères mise à disposition par la Ville. Le traitement des déchets est à la charge de la Ville.
Les opérations de démontage réalisées par le Délégataire, pourront se dérouler simultanément avec le nettoyage des détritus, le lavage et la collecte des déchets sans toutefois perturber leur déroulement.
ARTICLE 32 – PROTECTION DE LA FONTAINE
Toutes les précautions devront être prises afin de ne pas générer de nuisances sur la fontaine et ne pas boucher les arrivées et évacuations d’eau.
ARTICLE 33 – MANIFESTATIONS
33.1- Journées super soldes
Chaque semestre, le Délégataire devra organiser une journée super soldes, sous la responsabilité du régisseur-placier, le deuxième samedi suivant la date d’ouverture légale des soldes. La date définitive sera communiquée par la Direction de l’Environnement.
Pour ce faire, après le Marché «Central» du vendredi, le Délégataire laissera en place tout ou partie des installations du marché.
Le périmètre sera établi par la Ville pour chaque opération. L’emprise sera néanmoins, au minimum, d’une demi-place.
Sous le contrôle de la Ville, le déroulement de cette journée et la perception des droits de place votés par le Conseil Municipal sont à la charge du Délégataire.
Le remballage par les commerçants devra être réalisé pour 19h30. 23
33.2- Brocante
Cette animation est réservée à des commerçants professionnels.
Elle devra avoir lieu au minimum deux fois par an (printemps et automne).
Le Délégataire transmet à la Ville au moins 15 jours avant la date de la brocante la liste prévisionnelle et les informations détaillées des commerçants pour validation.
Pour ce faire, après le Marché «Central» du vendredi, le Délégataire laissera en place tout ou partie des installations du marché.
Le périmètre sera établi par la Ville pour chaque opération. L’emprise sera néanmoins, au minimum, d’une demi-place.
Sous le contrôle de la Ville, le déroulement de cette journée et la perception des droits de place votés par le Conseil Municipal sont à la charge du Délégataire.
Le remballage par les commerçants devra être réalisé pour 19h30. 24
CHAPITRE IV– CONDITIONS D’EXPLOITATION DU MARCHE «FRAHIER»
ARTICLE 34 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS
Le Délégataire assure le montage et démontage du matériel de couverture (piquets, pannes et toiles). Ce montage ne pourra commencer que les veilles de marché à partir de 19 heures, sauf exception à la demande de la Ville.
L’emplacement du marché devra être rendu à sa destination initiale entre 15h30 et 16h00 le jour même du marché, quelle que soit la saison.
ARTICLE 35 – PLACEMENT DES COMMERCANTS
Aucune installation complémentaire en dehors des espaces dédiés n’est tolérée, sauf accord préalable de la Ville. Dans le cas contraire, la Ville se réserve le droit d’appliquer une pénalité telle que prévue à l’article 57 du présent contrat.
ARTICLE 36 – NETTOYAGE DU MARCHE
Le nettoyage du marché et la mise en bac des déchets est à la charge du Délégataire.
La collecte des déchets est réalisée par la Ville, dans le cadre du circuit de collecte des autres déchets du territoire municipal. 25
CHAPITRE IV– CONDITIONS D’EXPLOITATION DU MARCHE «ROTONDES»
ARTICLE 37 – MONTAGE ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS
Le Délégataire assure le montage et démontage du matériel de couverture (piquets, pannes et toiles). Ce montage ne pourra commencer que le jour du marché à partir de 15h30 et 16h00, sauf exception à la demande de la Ville.
L’emplacement du marché devra être rendu à sa destination initiale entre 21h00 et 21h30 le jour même du marché, quelle que soit la saison.
ARTICLE 38 – PLACEMENT DES COMMERCANTS
Aucune installation complémentaire en dehors des espaces dédiés n’est tolérée, sauf accord préalable de la Ville. Dans le cas contraire, la Ville se réserve le droit d’appliquer une pénalité telle que prévue à l’article 57 du présent contrat.
ARTICLE 39 – NETTOYAGE DU MARCHE
Le nettoyage du marché et la mise en bac des déchets est à la charge du Délégataire.
La collecte des déchets est réalisée par la Ville, dans le cadre du circuit de collecte des autres déchets du territoire municipal. 26
CHAPITRE V– REGIME DU PERSONNEL
ARTICLE 40 – RECRUTEMENT DU PERSONNEL
Le Délégataire recrute et affecte le personnel en nombre et qualification suffisants afin de remplir sa mission.
Le personnel est choisi en priorité parmi le personnel antérieurement affecté à l’exploitation conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail. Aucune indemnité n’est versée au Délégataire du fait de cette reprise.
ARTICLE 41 – STATUT DU PERSONNEL
Les agents employés par le Délégataire sont placés sous le régime de la convention collective et/ou de l’accord d’entreprise ou selon toute disposition conforme aux statuts légaux applicables au Délégataire.
Le Délégataire fournit à la Ville dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat, la convention collective et/ou l’accord d’entreprise applicable à son personnel.
ARTICLE 42 – ETAT DU PERSONNEL
L'état du personnel prévu pour l'exploitation des marchés forains sera fourni dans un délai de un mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat, en faisant apparaître la répartition des emplois avec les qualifications correspondantes, en indiquant les emplois à temps complet et à temps partiel, ainsi que les grilles de rémunération applicables.
La liste des effectifs figure en annexe 13 du présent contrat.
ARTICLE 43 - CONDITIONS DE TRAVAIL
43.1 – Conditions de travail du personnel du Délégataire
Le Délégataire est tenu d’exploiter les ouvrages et installations du service en conformité avec la
législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.
Le Délégataire reconnaît que les ouvrages et installations qui lui sont remis à la date de signature
du contrat sont conformes aux dispositions en vigueur, en matière d’hygiène et de sécurité.
43.2. Evolution de la réglementation en cours de contrat
Le Délégataire informe la Collectivité des travaux de mise en conformité des ouvrages et
installations du service rendus nécessaires par l’évolution de la législation et de la réglementation
en vigueur en cours de contrat, dès qu’il en a connaissance, par lettre recommandée avec accusé
de réception, en fournissant tous les éléments en sa possession.
Ces travaux incombent au Délégataire. La Ville et le Délégataire se concerteront si la situation
remet en cause l’équilibre économique du contrat. 27
CHAPITRE VI – ASSURANCES
ARTICLE 44 –ASSURANCES DU DÉLÉGATAIRE
44.1 - Risques liés à l’exercice des activités
Il est convenu dès à présent que les compagnies d’assurances respectives des parties auront communication des termes spécifiques du présent contrat, afin le cas échéant de modifier leurs garanties.
Il est précisé que la Ville et le Délégataire ainsi que leurs compagnies d’assurances renoncent à tout recours l’un envers l’autre, sauf le cas de malveillance de l’une des parties.
Le Délégataire devra assurer à ses frais en sa qualité sa responsabilité civile, pour les montants maximaux admis par les compagnies d’assurance pour tous les dommages corporels ou matériels pouvant être causés à des tiers soit du fait de l’occupation, soit du fait de ses dirigeants, de ses préposés ou de bénévoles, soit du fait de l’usage des aménagements ou des installations à sa charge.
44.2 - Obligations à l’égard de la ville
Le Délégataire devra fournir, à première demande, à la Ville toutes justifications concernant la signature des polices visées ci-dessus et du règlement des primes correspondantes.
Il devra immédiatement informer la Ville de tout sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
44.3 - Déchéance de la couverture
Les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du Délégataire qu’un mois après la notification à la Ville de ce défaut de paiement.
Dès connaissance par la Ville de la déchéance du Délégataire, celui-ci dispose d’un mois pour justifier d’une nouvelle police d’assurance couvrant l’ensemble des dommages définis à l’article A défaut, la Ville se réserve le droit de procéder à la résiliation du présent contrat, sans que le Délégataire ne puisse prétendre à aucune indemnité.
La Ville aura la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre le défaillant. 28
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 45 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
En contrepartie de ses obligations, le Délégataire perçoit une rémunération comprenant : - les droits de places acquittés par les commerçants abonnés et volants, - les recettes au titre des activités annexes (brocante et journées super soldes).
Le Délégataire ne percevra aucune subvention de la Ville.
ARTICLE 46 – FIXATION DES TARIFS
Les tarifs applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat, soit le 1er novembre 2015, sont joints en annexe n°14.
46.1 – Droits de place
Les tarifs des droits de places sont fixés par délibération du Conseil Municipal, après concertation avec le Délégataire.
Les nouveaux tarifs sont notifiés au Délégataire, dans les 15 jours précédant la date d’application souhaitée.
Aucun tarif complémentaire au tarif voté par le Conseil Municipal ne peut être perçu par le Délégataire et ses représentants.
46.2 – Recettes de promotion des marchés
Dès sa création par la Ville, le Délégataire est chargé de collecter pour le compte de la Ville le tarif spécifique « promotion des marchés ». Ce tarif sera fixé par délibération du Conseil municipal.
Chaque année, la Ville et le Délégataire se concerteront pour fixer le nouveau tarif « promotion des marchés ».
46.3 – Déchets banals industriels et commerciaux
Le Délégataire est chargé de collecter pour le compte de la Ville la taxe sur les déchets banals industriels et commerciaux, fixée par délibération du Conseil municipal dans les conditions définies à l’article 42.3 du présent contrat.
Les nouveaux tarifs sont notifiés au Délégataire, dans les 15 jours précédant la date d’application souhaitée.
46.4 – Charges directes Ville
Dès sa création par la Ville, le Délégataire est chargé de collecter pour le compte de la Ville le tarif spécifique « Charges directes Ville ». Ce tarif sera fixé par délibération du Conseil municipal. 29
ARTICLE 47 – PERCEPTION DES RECETTES
Le Délégataire a la charge et le monopole de percevoir tous les droits de place et taxes dus par les commerçants des marchés forains.
Le Délégataire s’efforcera, par tous moyens incitatifs, de limiter les paiements en espèces et de favoriser les paiements par chèques, virements ou cartes bancaires.
La Ville peut vérifier à tout moment la régularité des perceptions effectuées.
47.1 – Droits de place des commerçants abonnés
La perception des droits de place des commerçants abonnés se fait par quatorzaine et d’avance. Cette perception donne lieu à la délivrance d’une quittance tirée d’un carnet à souches numérotées ou de tout autre procédé permettant la traçabilité du reçu et qui doit obligatoirement comporter : le nom de la Ville, le nom du client et sa profession, la somme due, le montant de la TVA et la date d’émission.
A l’occasion de chaque changement de tarifs, une facture détaillée reprenant les éléments constitutifs de la somme due est établie.
47.2 - Droits de place des commerçants volants
Les perceptions journalières se font au moyen de tickets détachés de carnet à souches numérotées faisant apparaître : le nom du client, le métrage, le prix, le montant de la TVA et la date d’émission, ou de tout autre procédé permettant la traçabilité du reçu. Un récapitulatif nominatif des perceptions journalières sera transmis, chaque semaine, à la Ville.
47.3 – Taxe sur les déchets banals industriels et commerciaux, tarif de promotion des marchés et tarif « Charges directes Ville »
La périodicité et les modalités de perception pour les abonnés et pour les volants sont identiques à celles des droits de place. 30
ARTICLE 48 – REDEVANCE DUE A LA VILLE
48.1 – Partie forfaitaire
En contrepartie de l’occupation du domaine public et de la mise à disposition des ouvrages et installations, le Délégataire verse à la Ville une redevance annuelle forfaitaire garantie de 50 200 € HT.
Le Délégataire verse la partie forfaitaire par douzième le dernier jour de chaque mois.
48.2 – Intéressement de la Ville aux recettes de l’exploitation
Le Délégataire verse à la Ville un intéressement égal à 60 % de la part des recettes des droits de place (abonnés et volants) excédant le seuil de 328 000 € HT.
Le Délégataire verse à la Ville un intéressement égal à 60 % de la part des recettes annexes (Supersoldes, Brocantes) excédant le seuil de 12 000 € HT.
Chaque intéressement est versé à la Ville le 1er juillet de l’année suivant l’exercice concerné.
A défaut de versement de la partie forfaitaire de la redevance et des intéressements à la date convenue, la Ville est libre de prélever sur le cautionnement fixé à l’article 56 les sommes dues, nonobstant le fait qu’elle pourra réclamer le reliquat en cas d’insuffisance de la caution. En outre, le non-respect par le Délégataire de ses obligations au versement de la redevance au profit de la Ville, pour quelque motif que ce soit, rendra exigible, en sus du principal dû, un intérêt calculé au taux d’intérêt légal majoré de deux points.
Les comptes d’exploitation prévisionnels de l’ensemble des marchés, et pour la durée totale du présent contrat sont joints en annexe n°15.
ARTICLE 49 – REGIME FISCAL
Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation des marchés et établis par l’Etat, le département ou la Ville sont à la charge du Délégataire. 31
CHAPITRE VIII – CONTROLE ET RAPPORTS ANNUELS
ARTICLE 50 – CONTROLE EXERCE PAR LA VILLE
50.1 - Objet du contrôle
La Ville dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution du présent contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.
50.2 - Exercice du contrôle
La Ville organise librement et à tout moment à ses frais le contrôle prévu au § 1 du présent article. Elle pourra faire appel à un organisme de contrôle de son choix.
50.3 - Obligations du Délégataire
Le Délégataire facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
- autoriser à tout moment l’accès des installations du service délégué aux personnes mandatées par la Ville.
- fournir à la Ville le rapport annuel prévu à l’article 47 du présent contrat et répondre à toute demande d’information de sa part consécutive à une réclamation d’un usager ou de tiers.
- conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué.
- adresser un état nominatif, hebdomadaire et chiffré des commerçants volants.
ARTICLE 51 – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales
et au décret n°2005-236 du 14 mars 2005, le Délégataire est tenu de fournir à la Ville, pour chaque
exercice, et avant le 1er juin de l’année suivante, un rapport annuel comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service
public ainsi qu’une analyse de la qualité du service, et devant être conforme aux spécifications
définies ci-après.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Délégataire à la
disposition de la Ville dans le cadre de son droit de contrôle. 32
ARTICLE 52 - RAPPORT ANNUEL – PARTIE FINANCIERE
La partie financière du rapport annuel doit permettre de retracer la totalité des opérations
afférentes au présent contrat et de rappeler les conditions économiques et générales de l’année
écoulée afin d’assurer une parfaite transparence de la situation économique et comptable.
52.1 - Produits de l’exploitation
La partie financière du rapport annuel contiendra au moins les informations suivantes :
1) le montant des recettes totales perçu par le Délégataire auprès des commerçants (montant total ; répartition entre commerçants volants et abonnés, par marché et pour l’ensemble des deux marchés ; évolution par rapport aux exercices précédents) ; 2) les recettes de la brocante et des super-soldes ;
3) les recettes pour la promotion des marchés.
52.2 - Charges de l’exploitation
La partie financière du rapport annuel contiendra au moins les informations suivantes :
1) les dépenses directes d’exploitation propres au service et leur évolution par rapport aux exercices précédents ;
2) la comptabilité détaillée des frais généraux et leur évolution par rapport aux exercices précédents ;
3) les charges financières et leur évolution par rapport aux exercices précédents.
Les dépenses directes d’exploitation seront ventilées selon les rubriques suivantes et sont présentées en fournissant les bases de calcul :
- personnel et charges sociales (montage-démontage, régisseur-placier, secrétariat, brocante et super-soldes : détaillé) ;
- entretien matériel roulant ;
- amortissement matériel roulant ;
- achats de fournitures et matériels (détail) ;
- nettoyages ;
- bureau de contrôle ;
- essence ;
- dépenses de publicité (détail) ;
- locaux et assurances ;
- impôts et taxes ;
- frais de siège ;
- redevance ;
- autres dépenses de fonctionnement (le détail sera à mentionner).
Pour les frais de siège, le Délégataire indiquera la méthode utilisée pour les répartir entre les différents sites d’exploitation.
52.3 – Comptes spéciaux
La partie financière du rapport annuel indiquera également :
- le solde du compte en fin d’exercice ;
- le compte d’exploitation prévisionnel pour l’exercice suivant.
Ce rapport respecte les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des
méthodes retenues pour l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison
entre l’année en cours et l’année précédente. 33
ARTICLE 53 - RAPPORT ANNUEL – PARTIE TECHNIQUE
Le rapport annuel fourni par le Délégataire contiendra au moins les informations suivantes :
1) les statistiques de fréquentation des marchés (volants et abonnés), ainsi que par catégorie de commerces ;
2) l’évolution générale de l’état des installations et du matériel ; 3) un état des travaux d’entretien et de maintenance du matériel avec mention des dates d’interventions et indication de leurs coûts ;
4) un état des travaux à envisager ;
5) la liste des principaux incidents techniques survenus ainsi que les mesures correctives apportées ;
6) la liste des effectifs affectés aux marchés, la répartition des tâches et du temps de travail ; 7) une analyse des éventuelles insuffisances des installations ou du matériel pour satisfaire à l’évolution des besoins des usagers ou à une nouvelle réglementation et les propositions du Délégataire pour y remédier ;
8) L’ensemble des attestations de conformité des installations électriques des commerçants.
ARTICLE 54 - RAPPORT ANNUEL – QUALITE DU SERVICE
Le rapport annuel du Délégataire contiendra au moins les informations suivantes sur la qualité du service rendu aux usagers et sur les mesures prises pour améliorer cette qualité :
1) le nombre et l’origine des incidents techniques, leurs conséquences sur les usagers ; 2) le nombre de réclamations adressées au Délégataire (liste, analyse des réclamations et mesures prises) ;
3) un état des rapports avec les commerçants.
4) un rappel des actions communication et de promotion mises en œuvre et des sommes perçues et engagées à ce titre.
ARTICLE 55 – MODIFICATION DES METHODES D’ELABORATION OU DE LA PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL
En cas de modification significative de la méthode d’élaboration ou de la présentation la partie financière de son rapport annuel, le Délégataire doit :
Etablir deux versions complètes de ce document pour l’exercice suivant la modification :
- une version conforme à la présentation antérieure ;
- une version correspondant à la nouvelle présentation.
Joindre une note exposant les motifs de la modification, et expliquant à la Ville les différences qui en résultent. 34
CHAPITRE IX – GARANTIES – SANCTIONS – CONTESTATIONS
ARTICLE 56 - CAUTIONNEMENT
Dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat, le Délégataire fournira un cautionnement de 5 000 €, déposé à la Trésorerie Principale.
Sur le cautionnement seront prélevés le montant des pénalités et les sommes restant dues à la Ville par le Délégataire en vertu du présent contrat.
Seront également prélevées sur le cautionnement les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du Délégataire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l’exploitation en cas de mise en régie provisoire, ainsi que la remise en état des installations en fin de contrat.
Toutes les fois qu’une somme aura été prélevée sur le cautionnement, le Délégataire devra le compléter à nouveau dans un délai de 15 jours, sauf si l’exécution du contrat a pris fin à cette date.
La non-reconstitution du cautionnement, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, ouvrira droit pour la Ville à prononcer la déchéance.
ARTICLE 57 –LES PENALITES
Dans les cas prévus ci-après, faute pour le Délégataire de remplir ses obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers ou de l’application des mesures coercitives de mise en régie ou de déchéance.
Les pénalités seront prononcées au profit de la Ville après mise en demeure assortie d’un délai non suivie d’effet par son représentant :
Manquement aux obligations d’exploitation du service 500 € par jour Non production des documents prévus 300 € par jour de retard Mauvais état d’un abri mobile ou des bâches de couverture 50 € par jour de marché et par matériel
Mauvais état d’un abri mobile ou des bâches de couverture entraînant un danger pour la sécurité des commerçants ou des clients
Non-respect des dispositions préalables au nettoyage du marché prévues à l’article 24
Absence du placier pour le contrôle contradictoire du mobilier urbain de la Ville en fin de marché en présence du contremaître
150€ par jour de marché
et par matériel
100€ par emplacement
200€ par marché
Manquement aux obligations d’entretien et de nettoyage régulier du matériel d’exploitation
300€ par jour de marché
Non-respect des engagements pris pour la distribution des sacs les jours de marché
80€ par jour de marché
Regroupement des déchets non-réalisés 100€ par emplacement Manquement à l’obligation de nettoyage et de lavage des marchés 500€ par jour de marché Retard dans la remise des états des volants/indisponibilité de l’accès en temps réel et au format électronique aux fichiers des commerçants Non-respect des circulations libres dans le placement des commerçants conformément aux plans annexés au présent contrat
100 € par jour de retard
ou d’indisponibilité
150 € par jour de
marché
Le montant de ces sanctions pécuniaires ne peut pas être porté au compte d’exploitation. 35
Les pénalités doivent être payées dans un délai de un mois suivant leur notification par la Ville. La Ville est libre de prélever sur le cautionnement fixé à l’article 51 du présent contrat les sommes dues, nonobstant le fait qu’elle pourra réclamer le reliquat en cas d’insuffisance de la caution.
ARTICLE 58 – LA MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Délégataire, et notamment si la sécurité ou l’hygiène viennent à être compromises ou si le service n’est exécuté que partiellement, la Ville peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire et notamment décider la mise en régie provisoire, dans les conditions définies ci-après.
Après mise en demeure restée sans effet, notifiée au Délégataire, d’avoir à remédier aux fautes constatées, sauf cas d’urgence dûment constaté par la Ville, cette dernière pourra se substituer ou substituer toute personne désignée par elle dans les droits et obligations du Délégataire.
La Ville ou la personne qu’elle aura subrogée au Délégataire, aura accès aux ouvrages nécessaires au fonctionnement du service.
Durant la période de mise en régie, il sera interdit au Délégataire de poursuivre son exploitation ou de faire entrave à l’accès aux installations nécessaires à l’exploitation.
Dans l’hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaîtrait du fait de la diligence du Délégataire, ce dernier sera autorisé, après constat contradictoire établi entre les Parties, à reprendre l’exploitation du service et bénéficiera à nouveau de tous les droits attachés au présent contrat.
ARTICLE 59 –LA DECHEANCE
En cas de faute du Délégataire d’une exceptionnelle gravité, la Ville peut, après avoir mis le Délégataire en mesure de présenter ses observations et suite à une mise en demeure restée sans effet, prononcer elle-même la résiliation du présent contrat, notamment dans les cas suivants :
- dans le cas d’une suspension non motivée de l’exploitation pour l’un des marchés ou les deux ; - dans le cas où le régisseur-placier percevrait indûment des recettes non prévues au présent contrat ;
- dans le cas de non exécution de mises en demeure adressées par la Ville ; - en cas de cession du présent contrat sans accord de la Ville.
Le Délégataire sera tenu de répondre dans le délai imparti en indiquant les moyens qu’il compte mettre en œuvre. Si à l’expiration du délai imparti, le Délégataire n’a pas remédié à ses manquements, la Ville pourra notifier au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de prononcer la déchéance sous réserve des dispositions ci-dessus.
La déchéance s’accompagnera du remboursement par la Ville, de la part non amortie de tous les investissements réalisés par le Délégataire, en référence au tableau d’amortissement, suivant une estimation amiable ou à dire d’expert.
ARTICLE 60 – MESURES D’URGENCE
Sans préjudice des mesures prévues par les articles 58, 59 et 60, le Maire ou l’autorité compétente pourra prendre d’urgence en cas de carence grave du Délégataire ou de menace à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire et immédiate du service.
Les conséquences financières d’une telle décision seront à la charge du Délégataire. 36
ARTICLE 61 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, le Délégataire fait élection de domicile à son siège social.
ARTICLE 62 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parties conviennent de se réunir, préalablement à tout contentieux, afin de trouver une solution négociée à leurs différends.
Les contestations qui s’élèveront entre le Délégataire et la Ville au sujet du présent contrat et qui ne pourraient être réglées amiablement seront soumises au tribunal administratif de Versailles.
Toutefois, lorsqu’une procédure d’expertise ou de conciliation dans le cadre d’une commission spéciale est prévue, le recours au tribunal administratif n’est permis qu’après que ladite commission a remis son avis, sauf si l’une des parties fait obstacle au déroulement normal de la procédure. 37
CHAPITRE X – FIN DU CONTRAT
ARTICLE 63 – FIN ANTICIPEE DU CONTRAT
Le présent contrat est susceptible de prendre fin de manière anticipée dans l’une des hypothèses suivantes :
- déchéance du Délégataire prévue à l’article 54;
- résiliation pour motif d’intérêt général ;
- liquidation judiciaire du Délégataire.
63.1 – Résiliation pour motif d’intérêt général
La résiliation anticipée sans faute du Délégataire ne pourra être prononcée par la Ville que pour un motif d’intérêt général. La décision de résiliation anticipée devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, six (6) mois au moins avant la date de sa prise d’effet.
Dans ce cas, le Délégataire aura droit à être indemnisé intégralement du préjudice subi.
Le montant des indemnités sera défini d'un commun accord par les parties, il comprendra
notamment les éléments suivants :
- part non amortie des investissements relatifs aux équipements et aux matériels à la charge
du Délégataire à la date de la résiliation; l'amortissement sera linéaire et calculé sur une
durée correspondant aux usages dans la profession,
- autres frais et charges engagés par le Délégataire pour assurer l'exécution du présent
contrat pour la partie non couverte à la date de prise d'effet de la résiliation,
- montant des pénalités liées à la résiliation anticipée de contrats de prêts ou de crédit-bail,
- frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la
suite de cette résiliation, dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue
chez le nouveau Délégataire.
63.2 - Redressement ou mise en liquidation judiciaire
En cas de redressement judiciaire du Délégataire, la déchéance pourra être prononcée si
l'administrateur judiciaire ne demande pas la continuation du présent contrat dans le mois suivant
la date du jugement.
En cas de dissolution de la personne morale du Délégataire, la résiliation du contrat interviendra de
plein droit, dès le jugement prononçant la liquidation judiciaire et sans que le Délégataire puisse
prétendre à une quelconque indemnité. 38
ARTICLE 64 – CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT
La Ville aura la faculté, sans qu’il puisse en résulter un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant les douze derniers mois du contrat, toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulterait pour le Délégataire
D’une manière générale, la Ville pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif du présent contrat au nouveau régime d’exploitation.
Dans cette perspective, le Délégataire devra fournir à la Ville tous les éléments d’information qu’elle jugera utile.
Un an avant l’expiration du présent contrat, le Délégataire transmettra notamment à la Ville au format électronique de type « office » les éléments suivants :
1)- Inventaire détaillé
2)- Liste des abonnés
3)- Personnel du Délégataire
Un an avant la date d’expiration du présent contrat, le Délégataire communique à la Ville les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service délégué : - âge ;
- niveau de qualification professionnelle ;
- tâche assurée ;
- temps d’affectation sur le service ;
- convention collective ou statuts applicables ;
- montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) ; - existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert du contrat de l’intéressé à un autre délégataire.
ARTICLE 65 – REMISE DES INSTALLATIONS ET DES BIENS EN FIN CONTRAT
65.1 – Biens de retour
A l'expiration du contrat, le Délégataire est tenu de rétrocéder gracieusement à la Ville, en état
normal d'entretien, tous les biens, installations, matériels et équipements qui font partie intégrante
du service.
A minima, les biens concernés sont ceux remis par la Ville au Délégataire lors de la prise d’effet du
présent contrat, et ayant fait l’objet d’un inventaire contradictoire dans les conditions précisées à
l’article 21 du présent contrat.
Cette remise est faite sans indemnité.
Ces biens reviennent obligatoirement à la Ville en bon état d’entretien et de fonctionnement.
Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, s'il y a lieu, après expertise,
les travaux à exécuter sur les ouvrages et équipement du service, qui ne sont pas en état normal
d'entretien : le Délégataire est tenu d’exécuter les travaux correspondants avant l'expiration du
contrat. 39
65.2 – Biens de reprise
Six mois avant la date d’expiration du présent contrat ou sans délai à compter de la date de
notification de la décision de résiliation ou de déchéance, le Délégataire communique à la Ville la
liste et la valeur des biens et stocks susceptibles d’être repris, dans les conditions prévues au
présent article.
A minima, les biens concernés sont les matériels roulants.
En cas de contestation sur le montant de cette somme, ce montant pourra être estimé par un
expert désigné par le Président du Tribunal administratif saisi à cet effet par la partie la plus
diligente et statuant en la forme des référés.
ARTICLE 66 – FIN DE CONTRAT - REPRISE DU PERSONNEL
A l’expiration du présent contrat pour quelle que cause que ce soit, la Ville et le Délégataire conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels concernés, au regard des règles du Code du Travail.
Dans le cas de la poursuite de l’exploitation par un tiers, public ou privé, il est expressément convenu qu’il sera fait application des dispositions légales en matière de reprise du personnel. A cette fin, la Ville s’engage à faire figurer cette obligation dans les documents de consultation lancée par elle.
ARTICLE 67 – ANNEXES
Sont annexés au présent contrat, les documents suivants :
1. Délibération du 10 avril 2014 en vue de la convocation de la CCSPL 2. Délibération de principe du 2 avril 2015
3. Délibération finale du 24 septembre 2015
4. Arrêté municipal portant Règlement des marchés
5. Délibération du 10 juillet 2014 concernant la Commission consultative des marchés 6. Plan d’implantation du Marché «Central»
7. Plan d’implantation du Marché « Frahier »
8. Plan d’implantation du Marché « Rotondes »
9. Liste du matériel mis à disposition par la Ville en début de contrat 10. Inventaire du matériel d’exploitation mis à disposition par la Ville (annexe ultérieure) 11. Planning prévisionnel des travaux de nettoyage et d’entretien
12. Manifestations récurrentes
13. Liste des effectifs (annexe ultérieure)
14. Grille tarifaire
15. Comptes d’exploitation prévisionnels
Fait à Saint-Germain-en-Laye, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville Pour le Délégataire
Monsieur Emmanuel LAMY, Monsieur Didier FERAL Maire de Saint-Germain-en-Laye. Président de la société Lombard et Guérin Gestion EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
Annexe n°1 – Délibération du 10 avril 2014 en vue de la convocation de la CCSPL DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
19 AVRIL 2014
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Délégation du Conseil
Municipal au Maire pour
la convocation de la
commission consultative
des services publics
locaux
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 14 avril 2014
par voie d'affichages
Botifédte
transmis en sous-préfecture
le 14 avril 2014
et qu'il est donc exécutoire.
Le 14 avril 2014
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
des Services
A2 Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVYE
L’an deux mille quatorze, le 10 avril à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 3 avril deux miile quatorze, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous Ja
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
PERICARD, Madame CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur
PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI, Monsieur JOLY,
Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame MACE,
Monsieur COMBALAT, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAURBES, Monsieur JOUSSE,
Madame AGUINET, Madame TÉA, Madame LIBESKIND, Madame NASRI Madame CLECH, Monsieur LEGUAY, Madame VENOT, Madame LANGE, Madame
VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAIÏILLEAU, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LÉVÊQUE, Madame SILLY, Madame ROULY, Monsieur
ROUXEL
Secrétaire de séance :
Monsieur PRIOUX N° DE DOSSIER: 14 C 04
OBJET : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA CONVOCATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
RAPPORTEUR : Madame de CIDRAC
Mesdames, Messieurs,
La commission consultative des services publics locaux est consultée pour avis par l’assemblée
délibérante sur tout projet de délégation de service public, de création d’une régie dotée de
l’autonomie financière, de contrat de partenariat et de participation du service de l’eau ou de
l’assainissement à un programme de recherche et de développement.
Dans toutes ces prérogatives, l'assemblée délibérante peut charger le Maire, par délégation, de saisir
directement la commission consultative des services publics locaux.
Il est proposé au Conseil Municipal de charger Monsieur le Maire, par délégation, de convoquer la
commission consultative des services publics locaux pour avis dans les domaines susmentionnés.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
CHARGE Monsieur le Maire, par délégation, de convoquer la commission consultative des services
publics locaux dans le cadre de la consultation pour avis sur tout projet de délégation de service
publie, de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, de contrat de partenariat et de
participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de
développement.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
|
Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
Annexe n°2 – Délibération de principe du 2 avril 2015 DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ana tianmene,
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVYE
SÉANCE DU
2 AVRIL 2015
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Lancement d’une
procédure de délégation
. de service public pour
l’exploitation des marchés
forains
En vértu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 7 avril 2015
par voie d'affichages
‘transmis en sous-préfecture L
le 7 avril 2015
et qu’il est donc exécutoire.
Le 7 avril 2015
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
des Services
Cole 2 Aline RIDET
_ Madime PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE,:
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille quinze, le 2 avril à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 26 mars deux mille quinze, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Monsieur
PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Madame
CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY, Madame PEUGNET,
Monsieur ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX, Monsieur
BATTISTELLI, Monsieur JOLY, Monsieur :PE L
Madame ADAM, Madame MACE, Moñsieut MI A]
, : Madame
AGUINET, MadameTÉA, Madame LIBES! ND, Madame
NASRI, Madame CLECH, Monsieur LEGTIAY, Madame
VENOT, Madame LANGE, Madame VANTÉOURNOUT.
LAZARD,Monsieur DEGEORGE, Monsiets” CAR ASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame SILLY, Monsieit ROBE FE
Avaient donné procuration: sé
Madame BOUTIN à Madame LANGE
Monsieur COMBALAT à Monsieur LAMY
Madame GOMMIER à Madame DUMONT
Madame ROULY à Monsieur PIVERT
Etait absent :
Monsieur MIGEON
Secrétaire de séance :
Madame PEYRESAUBES N° DE DOSSIER: 15 B 07
OBJET : LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC POUR L’'EXPLOITATION DES MARCHÉS FORAINS
RAPPORTEUR : Madame MACÉ
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La société Lombard et Guérin exploite les marchés forains de la Ville de Saint-Germain-en-
Laye depuis le Ter novembre 2007 dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.
Son échéance initiale était le 31 octobre 2014. Par un avenant n°2 du 16 octobre 2014, ce
contrat a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2015.
L’exploitation actuelle de ces marchés forains comprend notamment :
e L’exploitation des marchés de la Ville :
o Place du Marché Neuf : les mardis, vendredis et dimanches matins
o Place Christiane Frahier : les mercredis et samedis matins
Le placement des commerçants abonnés et volants
+ La perception des droits de place et de la redevance DBIC (Déchets Banals industriels et Commerciaux), conformément aux tarifs votés par le Conseil Municipal qd 00 e La promotion des marchés ce, ee :
A titre de rémunération, le Délégataire est autorisé à percevoir directement Sur les
commerçants les droits de place et verse une redevance à la Ville en contrepartie. e 9,0
Il est envisagé de reconduire globalement les mêmes missions ainsi que la cééätion, d'un
nouveau marché Place des Rotondes. ce 0
La Ville conservera la maîtrise des tarifs, du règlement des marchés et Le contrôie ai
délégataire pendant toute l’exécution du contrat. eo e
Au regard des faibles investissements requis, la durée du futur contrat serait fixée à4ts.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Commission Consultative des Services Publics Locaux a été consultée le 19 mars 2015 pour
avis sur ce projet de délégation de service public. Elle a émis un avis favorable à l’unanimité
pour l’exploitation des marchés forains en délégation de service public.
Conformément à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, le Comité Technique Paritaire sera également
consulté pour avis sur le mode d’exploitation de ces marchés, lors de sa prochaine séance.
En application des articles L.1411-4 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales et vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, il est
proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur le principe de l’exploitation
des marchés forains en délégation de service public et d’autoriser Monsieur le Maire à mener
la procédure de mise en concurrence et à signer tous les documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
SE PRONONCE favorablement sur le principe de l’exploitation des marchés forains en
délégation de service public,
AUTORISE Monsieur le Maire à mener la procédure de mise en concurrence et à signer tous
les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS,
Maire de Saint-Germain-en-Laye on EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
Annexe n°3 – Délibération finale du 24 septembre 2015 N° DE DOSSIER : (projet de délibération)
OBJET : EXPLOITATION DES MARCHÉS FORAINS – ATTRIBUTION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RAPPORTEUR : Madame MACÉ
_______________
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La société Lombard et Guérin exploite les marchés forains de la Ville de Saint-Germain-en- Laye depuis le 1er novembre 2007 dans le cadre d'un contrat de délégation de service public. Son échéance initiale était le 31 octobre 2014. Par un avenant n°2 du 16 octobre 2014, ce contrat a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2015.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a été consultée le 19 mars 2015 pour avis sur ce projet de délégation de service public. Les membres présents lors de la commission ont émis un avis favorable à l’unanimité pour l’exploitation des marchés forains en délégation de service public.
Lors de sa séance du 2 avril 2015, le Conseil Municipal a tenu compte de cet avis et validé le principe d’une nouvelle délégation de service public.
Le Comité technique paritaire a également émis un avis favorable lors de sa séance du 24 juin 2015.
A la suite de l’avis d’appel public à candidature publié au « BOAMP », au « MONITEUR » et sur le site internet « Marchés-publics », deux entreprises ont déposé un dossier : Lombard & Guérin et Somarep.
Suite à l’avis de la Commission des délégations de service public du 11 juin 2015, Monsieur le Maire a retenu ces deux sociétés pour la phase de négociations.
Lors de cette étape, la société Lombard & Guérin a présenté une offre globale plus favorable (cf. le rapport du Maire) permettant notamment d’assurer une meilleure attractivité des marchés de la Ville, permettant un partage équilibré des risques financiers et une optimisation des conditions d’exploitation.
L’exploitation des marchés forains comprend notamment :
• L’exploitation des marchés de la Ville :
o Place du Marché Neuf : les mardis, vendredis et dimanches matins
o Place Christiane Frahier : les samedis matins, dont le nettoyage
o Place des Rotondes : les vendredis après-midi, à partir du printemps 2016 • L’installation des marchés (montage, démontage et stockage du matériel), • L’entretien du matériel en bon état de fonctionnement et son remplacement le cas échéant,
• Le nettoyage des marchés, à l’exception du marché Central,
• Le placement des commerçants,
• La perception des droits de places, de la DBIC, des recettes de promotion des marchés et des « charges directes Ville »,
• La promotion des marchés. A titre de rémunération, la société Lombard & Guérin est autorisée à percevoir directement sur les commerçants les droits de place. En contrepartie, le futur délégataire versera à la Ville une redevance annuelle dont le détail est le suivant :
• Une redevance forfaitaire d’un montant de 50 200 € HT par an ;
• Un intéressement de 60% des droits de places (abonnés et volants) au-delà de 328 000€ HT de recettes,
• Un intéressement de 60% des recettes annexes (Supersoldes et Brocantes) au-delà de 12 000€ HT de recettes.
Après négociation avec la société Lombard & Guérin, une nouvelle grille tarifaire sera appliquée en lieu et place celle adoptée lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 : • Création d’un droit de place abonnés « Premium », dont le tarif sera de 5% supérieur par rapport au tarif existant/normal (hors DBIC),
• Création d’un tarif « Promotion des marchés » de 3€ par commerçant (abonnés et volants) et par marché, qui se substitue à la perception préexistante d’une provision par l’association des commerçants forains
• Création d’un tarif « Charges directes Ville ». Ce tarif sera initialement de 2€ par commerçant (abonnés et volants) et par marché, et correspond aux coûts liés à la fourniture des fluides aux commerçants forains (eau et électricité).
Le Délégataire rend compte chaque année de son activité avec la remise d’un rapport d’activité à la Ville, au plus tard le 1er juin de l’année.
Conformément aux dispositions des articles L.1411-5 et L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a saisi le Conseil Municipal quinze jours francs avant la séance du Conseil Municipal, pour présenter le choix du délégataire et l’économie générale du contrat.
Au vu de l’avis consultatif de la Commission des délégations de service public, des motivations du choix de l’exécutif et de l’économie générale du contrat, il est proposé au Conseil Municipal de :
• désigner la Société « Lombard & Guérin » délégataire en vue de l’exploitation des marchés forains
• approuver la grille tarifaire annexée à la présente délibération
• approuver le projet de contrat de délégation de service public relatif à cette exploitation
• autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents s’y rapportant
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil Municipal :
• désigne la Société « Lombard & Guérin » délégataire en vue de l’exploitation des marchés forains
• approuve la grille tarifaire annexée à la présente délibération
• approuve le projet de contrat de délégation de service public relatif à cette exploitation • autorise Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents s’y rapportant Mardi
Vendredi Dimanche
Mardi
Vendredi Dimanche
Mardi
Vendredi Dimanche
Mardi
Vendredi Dimanche
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OBJET
PRESTATIONS
TARIFS 2015
TARIFS 2015 à compter du 01/11
VARIATION
OBSERVATIONS
Marchés
* Marché central
Forains
~ Abonnés zone 1 (premium)
Création
- le mètre linéaire avec couverture
2,04 €
2,14 €
5,00%
- l'angle avec couverture
3,84 €
4,03 €
5,00%
- le mètre linéaire sans couverture
1,11 €
1,16 €
5,00%
- l'angle sans couverture
2,17 €
2,28 €
5,00%
- DIC - le mètre linéaire
1,05 €
1,05 €
0,00%
- charges directes Ville (forfait par marché)
0,00 €
2,00 €
Création
- Promotion des marchés (forfait par marché)
0,00 €
3,00 €
Création pour la Ville, mais versement
préexistant par les commerçants auprès de
l'association des commerçants
~ Abonnés zone 2 (simple)
Création
- le mètre linéaire avec couverture
2,04 €
2,04 €
0,00%
- l'angle avec couverture
3,84 €
3,84 €
0,00%
- le mètre linéaire sans couverture
1,11 €
1,11 €
0,00%
- l'angle sans couverture
2,17 €
2,17 €
0,00%
- DIC - le mètre linéaire
1,05 €
1,05 €
0,00%
- charges directes Ville (forfait par marché)
0,00 €
2,00 €
Création
- Promotion des marchés (forfait par marché)
0,00 €
3,00 €
Création pour la Ville, mais versement
préexistant par les commerçants auprès de
l'association des commerçants
~ Commerçants volants le mètre linéaire avec couverture
Mardi
3,27 €
3,27 €
0,00%
Vendredi
3,41 €
3,41 €
0,00%
Dimanche
3,56 €
3,56 €
0,00%
l'angle avec couverture
Mardi
1,84 €
1,84 €
0,00%
Vendredi
1,92 €
1,92 €
0,00%
Dimanche
2,01 €
2,01 €
0,00%
le mètre linéaire sans couverture
Mardi
2,19 €
2,19 €
0,00%
Vendredi
2,29 €
2,29 €
0,00%
Dimanche
2,38 €
2,38 €
0,00%
l'angle sans couverture
Mardi
0,54 €
0,54 €
0,00%
Vendredi
0,56 €
0,56 €
0,00%
Dimanche
0,59 €
0,59 €
0,00%
- DIC - le mètre linéaire
1,05 €
1,05 €
0,00%
TARIFS MARCHES FORAINS APPLICABLE AU 1
er
NOVEMBRE 2015
- 1 - €
on
€
) €
€
) €
)%
€
> €
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€
> €
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€
3 €
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€
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on
€
3 €
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€
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€
3 €
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€
) €
€
) €
OBJET
PRESTATIONS
TARIFS 2015
TARIFS 2015 à compter du 01/11
VARIATION
OBSERVATIONS
TARIFS MARCHES FORAINS APPLICABLE AU 1
er
NOVEMBRE 2015
- charges directes Ville (forfait par marché)
0,00 €
2,00 €
Création
- Promotion des marchés (forfait par marché)
0,00 €
3,00 €
Création pour la Ville, mais versement
préexistant par les commerçants auprès de
l'association des commerçants
* Brocante marché central
- le mètre linéaire
14,00 €
14,00 €
0,00%
* Place Christiane Frahier ~ Abonnés
- le mètre linéaire avec couverture
1,85 €
1,85 €
0,00%
- l'angle
0,45 €
0,45 €
0,00%
- DIC - le mètre linéaire
0,98 €
0,98 €
0,00%
- charges directes Ville (forfait par marché)
0,00 €
2,00 €
Création
- Promotion des marchés (forfait par marché)
0,00 €
3,00 €
Création
~ Commerçants volants
- le mètre linéaire avec couverture
2,08 €
2,08 €
0,00%
- l'angle
0,45 €
0,45 €
0,00%
- DIC - le mètre linéaire
0,98 €
0,98 €
0,00%
- charges directes Ville (forfait par marché)
0,00 €
2,00 €
Création
- Promotion des marchés (forfait par marché)
0,00 €
3,00 €
Création pour la Ville, mais versement
préexistant par les commerçants auprès de
l'association des commerçants
* Place des rotondes
Les tarifs seront inscrits pour le 1er janvier 2016. Ils seront identiques à ceux du marché Frahier
- 2 - EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
Annexe n°4 – Arrêté municipal portant Règlement des marchés cons
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL PORTANT
REGLEMENT DES MARCHES FORAINS
Nous, Emmanuel LAMY, Maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2212 – 1, L 2212 – 2 et des articles L 2224 – 18 à 2224 – 21,
Vu le règlement sanitaire départemental notamment les articles du titre VII sur l’hygiène alimentaire,
Vu l’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, l'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant,
Vu l’arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférentes à leurs produits,
Vu l’arrêté municipal du 3 Avril 2007 portant règlement des marchés,
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 4 Février 1987 instituant une redevance d’enlèvement des ordures ménagères supportée par les commerçants du Marché Central,
Vu l’arrêté municipal du 27 Novembre 2002, réglementant l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets banals industriels et commerciaux,
Vu la délibération du 10 Juillet 2014, portant création d’une Commission Consultative des Marchés Forains,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Marchés Forains, en présence des représentants des organisations professionnelles intéressées.
ARRETONS 2
Sommaire
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................. 3
Article 1 : Lieux et jours ......................................................................................................... 3 Article 2 : Horaires ................................................................................................................ 3 Article 3 : Modification, suppression partielle ou totale d’un marché .................................. 3 Article 4 : Rôle de la Commission Consultative des Marchés Forains ................................. 4
TITRE 2 – ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ............................................................. 4
Article 5 : Principe généraux d’attribution des emplacements .............................................. 4 Article 6 : Les places à l’abonnement .................................................................................... 4 Article 7 : Modalités d’attribution des emplacements aux abonnés ...................................... 6 Article 8 : Les pièces à fournir par les commerçants “abonnés” et “volants” ..................... 6
TITRE 3 – DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS ......................................... 6
Article 9 : Identité des commerçants ...................................................................................... 6 Article 10 : Installation et matériel des commerçants ........................................................... 6 Article 11 : Installation et conditions d’utilisation d’appareils de cuisson ........................... 7 Article 12 : Matériel des marchés .......................................................................................... 8 Article 13 : Equipements électriques et d’eau des commerçants ........................................... 8 Article 14 : Sanitaires ............................................................................................................ 8 Article 15 : Protection de la fontaine et de grilles d’aération du parking ............................. 8 Article 16 : Respect de l’environnement ................................................................................ 9 Article 17 : Agrandissement, changement ou adjonction de commerce ................................ 9 Article 18 : Droit de présentation d’un successeur ................................................................ 9 Article 19 : Absences ............................................................................................................ 10 Article 20 : Dégradations ..................................................................................................... 10 Article 21 : Responsabilités.................................................................................................. 10
TITRE 4 – DROITS DE PLACE ............................................................................................. 10
Article 22 : Droits de place .................................................................................................. 10 Article 23 : Paiement des droits de place............................................................................. 11 Article 24 : Tarification du marché central ......................................................................... 11 Article 25 : Charges de la Ville ............................................................................................ 12 Article 26 : Redevance d’enlèvement des déchets ................................................................ 12
TITRE 5 – POLICE DES MARCHES ..................................................................................... 12
Article 27 : Prescriptions de police générale des marchés .................................................. 12 Article 28 : Déchargement, rechargement et stationnement des véhicules des commerçants .............................................................................................................................................. 13 Article 29 : Stationnement des véhicules des personnels et des employés des commerçants .............................................................................................................................................. 14 Article 30 : Propreté et hygiène des marchés ...................................................................... 14
TITRE 6 – ANIMATIONS ET PUBLICITE ........................................................................... 15 TITRE 7 – SANCTIONS ......................................................................................................... 15
Article 31 : Sanctions dispositions générales ...................................................................... 15 Article 32 : Sanctions à l’égard des abonnés ....................................................................... 16 Article 33 : Sanctions a l’égard des volants ........................................................................ 17 Article 34 : Application du règlement .................................................................................. 17 3
Préambule :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal du 3 Avril 2007, portant règlement des marchés de Saint-Germain-en-Laye. Il entrera en application le 1er novembre 2015.
Le fait d’exercer sur un marché sous-entend que le commerçant a pris connaissance du règlement des marchés et qu’il s’engage à le respecter.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Lieux et jours
Les marchés publics d’approvisionnement de la Ville de Saint Germain en Laye se tiennent : Place du Marché Neuf
Place Christiane Frahier
Place des Rotondes
Article 2 : Horaires
Les horaires des marchés sont les suivants:
Marché central : les mardis, vendredis et dimanches.
Catégories de
commerçants
Horaire
d’arrivée
Attribution
des places
Heure limite
de déballage
Arrêt des
ventes
Heure limite
de remballage
Abonnés
/ 5 h 30 7 h 45 13 h 00 14 h 00
13 h 30 le
dimanche
14 h 30 le
dimanche
Volants 7 h 30 7 h 30 8 h 00 13 h 00 14 h 00 13 h 30 le
dimanche
14 h 30 le
dimanche
Marché Frahier : les samedis
Catégories de
commerçants
Horaire
d’arrivée
Attribution
des places
Heure limite
de déballage
Arrêt des
ventes
Heure limite
de remballage
Abonnés / 6 h00 7 h 00 13 h 00 14 h 00 Volants 7 h 30 7 h 30 8 h 00 13 h 00 14 h 00
Marché Rotondes : les vendredis
Catégories de
commerçants
Horaire
d’arrivée
Attribution
des places
Heure limite
de déballage
Arrêt des
ventes
Heure limite
de remballage
Abonnés 15h00 15h00 16h00 20h00 21h00 Volants 15h30 15h30 16 h00 20h00 21h00
Article 3 : Modification, suppression partielle ou totale d’un marché
La Ville se réserve expressément le droit d’apporter, après avis de la Commission Consultative des Marchés Forains, toute modification qu’elle juge utile aux lieux, jours et heures sus désignés, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour les occupants des emplacements. mn
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4
Article 4 : Rôle de la Commission Consultative des Marchés Forains
La Commission Consultative des Marchés Forains a pour mission de donner son avis sur les différends pouvant survenir dans l’application du présent règlement, ainsi que sur toute autre question concernant le fonctionnement des marchés. Elle laisse entiers les pouvoirs du Maire.
Le règlement de la Commission Consultative des marchés forains est joint en annexe.
TITRE 2 – ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Article 5 : Principe généraux d’attribution des emplacements
L’attribution d’un emplacement concerne une parcelle du domaine public. L’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Les attributions d’emplacements sont prononcées en application de l’article L 2212 -1 et L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, en fonction des critères tirés de l’ordre public de la sécurité ou de la salubrité publique. Elles sont également prononcées en fonction de considérations tirées d’une meilleure utilisation du domaine public.
Les emplacements sont attribués à des personnes physiques. Ils peuvent être attribués à l’abonnement (places dites abonnés) ou à la journée (places dites volantes).
Les emplacements à la journée de «commerçants volants» sont attribués par le préposé du délégataire. Ces emplacements à la journée sont constitués par des emplacements non abonnés et par les emplacements abonnés restés inoccupés aux horaires d’attribution abonnés définis à l’article 2.
Le titulaire d’un emplacement à l’abonnement ou volant ne saurait en aucun cas se considérer comme propriétaire de sa place qui ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque. Il est interdit d’exercer d’autres commerces que celui pour lequel l’emplacement a été attribué.
Nul ne peut prendre un emplacement sur le marché ou ses dépendances s’il n’en n’est pas titulaire par abonnement ou autorisé par le préposé du délégataire à occuper une place volante.
Les places ne peuvent être tenues que par les titulaires d’un emplacement ou leur conjoint collaborateur ou un employé déclaré auprès du délégataire et de la Mairie.
Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir, à tout moment et devant toute autorité compétente, répondre de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.
Article 6 : Les places à l’abonnement
Les emplacements des commerçants abonnés sont déterminés chaque année en fonction des demandes de renouvellement et des nouvelles demandes reçues par le Délégataire. Le nombre et la nature des places dévolues aux abonnés et leur emplacement sont déterminés chaque année par un accord entre le Délégataire et la Ville après avis de la Commission Consultative des Marchés, au vu du compte-rendu d’activité de l’année précédente. dd 0 D?
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5
Les commerces alimentaires sont obligatoirement abonnés. Certaines exceptions pourront être accordées par le Maire, notamment pour les commerçants qui proposent des produits alimentaires peu représentés sur le marché.
Le Maire a le monopole de l’attribution des places après avis de la Commission Consultative des Marchés.
Il peut être mis fin à un abonnement à tout moment sur décision unilatérale du Maire, après avis de la Commission Consultative des Marchés Forains, pour motif d’intérêt général ou de bonne administration du marché. La notification est faite par courrier du Maire, et prend effet dans un délai de deux mois suivant sa réception. Les commerçants concernés ne peuvent ni s’y opposer ni prétendre à aucune indemnité.
Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur les marchés de Saint-Germain- en-Laye dépose une demande écrite à Monsieur le Maire. Le formulaire et la liste des pièces à fournir (cf. annexe 1) sont disponibles à l’accueil de la direction de l’Environnement ou sur simple demande par courriel à l’adresse suivante : courrier@saintgermainenlaye.fr
La Ville procède à la notification de l’attribution après avis de la Commission Consultative des Marchés Forains et décision du Maire.
La durée de l’abonnement est d’un an, du 1er novembre au 31 octobre. Si l’emplacement est accordé en cours d’année, l’abonnement prend effet à la date d’attribution jusqu’au 31 octobre de l’année en cours.
L’abonnement est renouvelable chaque année par tacite reconduction. Le 30 septembre au plus tard, chacune des parties peut faire connaître par courrier sa décision de ne pas renouveler l’abonnement pour l’année à venir. Le délégataire doit également être informé de cette décision.
Le commerçant n’occupant pas l’emplacement attribué dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la lettre d’abonnement est réputé ne pas donner suite et l’emplacement redevient vacant.
Toute nouvelle attribution reste probatoire pour une durée de 6 mois maximum (3 mois renouvelable une fois) pour permettre au Maire, après consultation de la Commission Consultative des Marchés Forains, de juger des réclamations éventuelles qui pourraient se présenter, de trancher les différends le cas échéant, mais aussi juger de la qualité du commerce, la discipline et l’assiduité du nouveau commerçant. Toutes les décisions du Maire, appliquées par le délégataire ou son représentant, sont sans appel et n’ouvrent aucun droit à indemnité. A l’issue de la période probatoire, le silence vaut acceptation de l’abonnement de la part de l’autorité municipale.
En cas de non tenue d’un emplacement durant 5 marchés consécutifs, le délégataire en avertit les services de la Ville. Le bénéfice de l’abonnement peut être supprimé sur décision du Maire, après avis de la Commission Consultative des Marchés Forains.
Le titulaire d’un emplacement désireux de mettre un terme à son activité transmet à la Ville ainsi qu’au délégataire sa démission par écrit avec accusé de réception avec un délai de préavis de deux mois qui restera dû même si ce préavis n’est pas réalisé. 6
Article 7 : Modalités d’attribution des emplacements aux abonnés
Sur l’ensemble des marchés de la Ville, les emplacements couverts sont réservés en priorité aux commerces alimentaires.
Sur le Marché central, les commerçants alimentaires sont prioritaires pour l’attribution des emplacements en bordure de l’allée centrale.
Lors du renouvellement annuel d’un emplacement, une nouvelle localisation peut être proposée par la Ville à l’abonné, en fonction de considérations tirées d’une meilleure utilisation du domaine public occupé.
Le linéaire de place occupée par un commerçant ne peut être inférieur à 4 mètres ni dépasser 12 mètres de façade marchande (sauf autorisation exceptionnelle et particulière du Maire) afin de favoriser la cohérence d’organisation spatiale du marché.
Les emplacements alloués doivent servir exclusivement à l’exposition, à l’étalage et à la vente des marchandises pour lesquels ils ont été attribués. En aucun cas, ils ne peuvent servir de dépôt, de passage ou être inoccupés même partiellement. Tout manquement pourra entrainer, à titre provisoire ou définitif, la résiliation de l’attribution de l’emplacement par abonnement ou, le cas échéant, l’interdiction pour le « commerçant volant » de se présenter à l’avenir sur les marchés de la Ville. Par simple constat, la ville peut procéder à l’enlèvement du matériel sans indemnisation.
Les modalités de présentation d’un successeur sont énumérées à l’article 18 du présent règlement.
Article 8 : Les pièces à fournir par les commerçants “abonnés” et “volants” La liste des pièces à fournir est précisée en annexe I et jointe au formulaire de demande de place disponible à la Direction de l’Environnement.
TITRE 3 – DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
Article 9 : Identité des commerçants
Les commerçants mettent en évidence sur leur emplacement une plaque indiquant le nom de la société et leur numéro d’inscription aux Registres du Commerce.
Ils présentent sur réquisition leurs papiers d’identité ou de commerce à tous les agents de la Ville ou du délégataire ou représentants de ces derniers.
Les commerçants informent la Ville et le délégataire de tout changement intervenant dans leur situation pour permettre au délégataire de tenir à jour la liste des noms et adresses de tous les commerçants fréquentant les marchés.
Article 10 : Installation et matériel des commerçants
Les appareillages de sécurité ou de secours doivent rester dégagés de toute entrave.
La présentation des étals sur les marchés respecte la bonne tenue générale ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité du marché.
Pour les installations, chaque commerçant doit respecter les dispositions réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité pour ce qui se rapporte à son activité, notamment celles D)
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dictées par le Paquet Hygiène (règlementation européenne) fixant les exigences relatives à l’hygiène et à la sécurité des denrées alimentaires, complété par les arrêtés ministériels du 21 décembre 2009 et 8 octobre 2013 relatifs aux règles sanitaires applicables aux denrées alimentaires.
Les étals et stands respectent les limites autorisées par l’emplacement attribué ainsi que les alignements et ne doivent ni empiéter ni déborder sur les passages et allées.
Tous les étals ou stands sont réalisés en éléments séparés et mobiles pour en assurer un éventuel déplacement. La façade des étals sous le plateau de vente est fermée jusqu’à 0,20 m du sol par panneaux de tissus, plastique ou autre matière propre et en bon état. Les cageots en bois ou en plastique et les cartons ne peuvent servir comme plateaux de vente, sauf en cas de dispositions légales contraires. La nature des matériaux utilisés doit être désignée et répondre aux normes en vigueur dans les établissements recevant du public (ERP), notamment en matière d’ignifugation.
Les commerçants désireux de réaliser des installations particulières pour l’exercice de leur métier le font dans le strict respect des dispositions du présent article.
Toutes les installations personnelles faites sans autorisation ou non conformes seront retirées ou modifiées aux frais du commerçant dans un délai maximum d’un mois après notification de la Ville.
A la fin de chaque marché, les commerçants débarrassent complètement leurs places de tout matériel, toute marchandise, déchets et emballages de toute nature.
La Ville en concertation avec les commerçants et le délégataire réfléchira à l’opportunité de mise en place de bâches arrière. Si ce projet venait à se concrétiser, chaque commerçant acquerra auprès du concessionnaire des bâches arrière dont le design aura été validé par la Ville en concertation avec la commission consultative des marchés. Les commerçants installeront leur bâche à chaque tenue de marché.
Ils auront la charge de leur entretien et de leur conservation.
Les poissonniers doivent être munis de récipients étanches pour récupérer l’eau de ruissellement provenant de la fonte des glaces.
Article 11 : Installation et conditions d’utilisation d’appareils de cuisson
Les commerçants ont l’obligation de respecter et faire respecter par leur personnel les dispositions du règlement en matière de protection contre l’incendie, entre autres l’article GC17 du code du travail concernant les règles de sécurité dans les établissements recevant du public.
Les commerçants désirant faire cuire des denrées sollicitent obligatoirement et préalablement par écrit l’autorisation du Maire en fournissant toutes indications sur les caractéristiques techniques de l’installation envisagée. Celle-ci doit répondre aux normes en vigueur, notamment ne pas dépasser la puissance électrique autorisée.
Les commerçants veillent à ne pas émettre de nuisances olfactives à l’encontre de la clientèle et des autres commerces du marché. A
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Les changements de récipients mobiles sont effectués en dehors de la présence du public.
Appareils de cuisson gaz
Les commerçants volaillers/rôtisseurs disposent d’un emplacement pour les rôtissoires à gaz.
Les bouteilles de gaz et les appareils de cuisson doivent être installés à une distance minimale de 50 cm des parois des stands, dans un volume largement ventilé directement sur l’extérieur et de manière à ce que le public n’y ait pas accès. Les canalisations et les organes de détente sont placés à l’abri des chocs. Le matériel utilisé doit être conforme aux normes NF-Gaz Habitation et l’arrêté du 2 août 1997 modifié.
Article 12 : Matériel des marchés
Le délégataire est responsable du matériel lui appartenant ou appartenant à la Ville, fourni, installé ou laissé en place par lui, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des marchés sur les emplacements réservés à cet effet, ainsi qu’à l’occasion de son utilisation les jours de marché.
En aucun cas, la Ville ne saurait être tenue responsable des accidents pouvant survenir avec les matériels de marchés placés sous la responsabilité du délégataire.
Article 13 : Equipements électriques et d’eau des commerçants
Les demandes doivent désigner les équipements envisagés (éclairage et appareillage : nature, puissance unitaire, nombre)
L’ensemble des installations électriques personnelles des commerçants (raccordements, câblages, appareillages, machines) doivent être et rester en conformité avec les normes de sécurité en vigueur. Chaque année, les commerçants font procéder à un contrôle de leurs installations et fournissent au délégataire une attestation de conformité délivrée par un bureau de contrôle certifié. Le délégataire en transmet un exemplaire à la Ville. A défaut, leur raccordement sur les installations sera supprimé.
Dans un souci de bonne tenue générale du marché, chaque commerçant veille à l’uniformité des modèles d’ampoules et au bon éclairage de son étalage.
Article 14 : Sanitaires
Pour le marché central, la Ville met à la disposition des commerçants des sanitaires dans le parking. L’accès se fait à l’aide d’un code remis à chaque commerçant. Les commerçants prennent toutes les précautions afin de maintenir ces lieux dans un bon état de fonctionnement et de propreté. Il y est interdit de fumer. Ces sanitaires sont exclusivement réservés aux commerçants. Il est interdit de communiquer le code à la clientèle.
Article 15 : Protection de la fontaine et de grilles d’aération du parking
Les commerçants installés autour de la fontaine doivent prendre des précautions particulières afin de ne pas obstruer les buses de cette dernière et endommager son fonctionnement. Si la Ville constate des anomalies en la matière, elle se verra contrainte de déplacer le commerçant sans que ce dernier puisse s’opposer à cette décision.
Les commerçants installés sur les grilles d’aération du parking prennent toutes les précautions particulières afin d’y éviter l’accumulation et la chute des déchets. Aucun liquide ou huile usagée ne doit y être déversé. Chaque commerçant devra prendre ses dispositions pour l’évacuation des liquides et huiles usagées. 9
Article 16 : Respect de l’environnement
Dans un souci du respect de l’environnement, les commerçants proposent à leur clientèle des sacs biodégradables ou des cabas réutilisables pour emporter leurs achats.
Conformément à l’article 204 de la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, les bio-déchets doivent être collectés de manière séparée. Aussi au regard de l’évolution de la politique de la ville en la matière, lorsqu’une collecte de bio-déchets sera mise en place, les commerçants devront respecter les modalités prescrites par la Ville et effectuer le tri de leurs déchets.
Article 17 : Agrandissement, changement ou adjonction de commerce
En cas de vacance momentanée d’une place, aucun commerçant ne pourra par mitoyenneté rallonger son étal sans l’accord du placier et de la Commission Consultative des Marchés Forain. Le placier dispose momentanément de l’emplacement et le fait tenir par un volant d’une autre profession.
Les commerçants désireux d’agrandir ou de changer leur emplacement en font la demande par écrit à la Ville.
Si un commerçant abonné souhaite changer la nature du commerce pour laquelle il a reçu un emplacement, ou y adjoindre la vente d’articles nouveaux, il en fait la demande d’autorisation spécifique à la Ville.
Après un premier avertissement notifié par écrit, et sans réaction de l’intéressé dans un délai de 15 jours, toute modification ou adjonction non autorisée entraîne le retrait de la place et la résiliation de l’abonnement.
Article 18 : Droit de présentation d’un successeur
Conformément à l’article L. 2224 – 18 – 1 du code général des collectivités territoriales :
En cas d’arrêt d’activité, le commerçant abonné exerçant son activité sur le marché depuis 3 ans au moins peut présenter au Maire une personne pour lui succéder dans son activité. Le candidat bénéficie uniquement d’un droit de priorité dans l’examen de sa candidature.
En cas de décès du titulaire d’un emplacement, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc.
En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
Le successeur proposé devra être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, en cas d'acceptation par le Maire, subrogé dans ses droits et ses obligations.
La décision du Maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. 10
Toute décision de refus concernant un successeur doit être motivée par le Maire, par des considérations circonstanciées et précises liées notamment à l’intérêt général et au bon fonctionnement du marché.
Article 19 : Absences
Absences pour congés
Le titulaire d’un abonnement avertit le délégataire ou son représentant 15 jours avant son absence. L’absence pour congés ne dispense pas le commerçant du paiement de son abonnement.
Absences pour maladie grave ou incapacité temporaire
Le remplacement temporaire est interdit sur les marchés sauf autorisation du Maire, en cas de maladie ou d’incapacité temporaire, sur présentation d’un justificatif. Ce remplacement ne peut dépasser 6 mois. Une démission doit être présentée au plus tard dans ce délai. A défaut de démission, l’emplacement redevient disponible de fait.
Article 20 : Dégradations
Toute dégradation peut faire l’objet d’une sanction conformément au Titre 7 du présent règlement.
Les commerçants seront personnellement responsables des dégradations commises par eux ou par leurs préposés, à la suite d’un acte volontaire ou d’une négligence, aux installations au sol, au matériel des marchés et aux sanitaires. Ils seront tenus de payer les réparations ou de constituer provision dans ce but, à la première demande de la Ville ou des préposés du délégataire. Le non paiement de ces sommes sera assimilé au non paiement des droits de place.
Article 21 : Responsabilités
La Ville et le délégataire déclinent toute responsabilité pour les accidents, vols ou dégradations causés aux marchandises, matériels et véhicules des commerçants se trouvant sur les marchés ou à leur proximité ainsi que sur les emplacements de stationnement réservés et désignés par l’autorité municipale ou conforme aux consignes du placier, avant, pendant ou après les heures d’ouverture des marchés.
La Ville et le délégataire rejettent formellement toute responsabilité en cas d’indisponibilité totale ou partielle des emplacements des marchés qui serait la conséquence d’évènements fortuits ou travaux.
Il est précisé que le versement des droits de place n’implique aucun droit de garde ou responsabilité quelconque, les commerçants devant veiller sur leurs biens en permanence.
TITRE 4 – DROITS DE PLACE
Article 22 : Droits de place
Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le Conseil Municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil Municipal. Le délégataire ou son représentant a la charge exclusive du recouvrement de ces droits dus par les commerçants. [|
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Le tarif des droits de place est disponible auprès du placier à chaque tenue de marché. Les droits de place sont majorés des taxes fiscales en vigueur.
Un justificatif du paiement des droits de place est remis à tout occupant d’emplacement. Il est établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le nom du délégataire, l’emplacement, le nombre de mètres linéaires, le prix au mètre linéaire d’occupation et le montant total.
Les droits de place sont facturés au mètre linéaire de façade marchande et tout mètre entamé est entièrement dû.
Article 23 : Paiement des droits de place
Le représentant du délégataire, en charge du recouvrement des droits, est toujours porteur d’un exemplaire ou d’un extrait du tarif. Il le produit sur la demande du (des) redevable(s)ou en cas de contestation.
Les emplacements «à l’abonnement» sont payables d’avance et par quatorzaine le premier jour de leur période de validité.
Les emplacements «à la journée» appelés également « places volantes » sont payables immédiatement.
Toutes les sommes sont à régler au représentant qualifié du délégataire au comptant, à première réquisition, contre remise de justificatifs numérotés, d’un montant égal à la somme due.
Pour les abonnés, le paiement des droits de place se fera par chèque ou carte bleue ou espèces.
Pour les volants, le paiement des droits de place se fera exclusivement par carte bleue ou en espèces.
Les commerçants concernés par un défaut de paiement s’exposent aux dispositions du présent règlement. Toutes les sommes restant dues après l’échéance, seront majorées de plein droit de 10 %, après une mise en demeure préalable restée sans effet dans un délai de 8 jours. Le non paiement à l’échéance peut entraîner, au terme de la mise en demeure, la résiliation de plein droit de l’abonnement.
Il est formellement interdit de verser un pourboire au placier tant lors de l’attribution d’un emplacement que lors de la perception des droits de place. En cas de non respect, le commerçant fera l’objet d’une sanction conformément au Titre 7 du présent règlement.
Article 24 : Tarification du marché central
Les emplacements du marché central sont divisés en deux zones :
La Zone 1, dite « premium »,
La Zone 2, dite « standard»
La zone 1 premium regroupe les emplacements bénéficiant d’un fort potentiel marchand (Cf. plan joint en annexe). Celle-ci est soumise à une tarification majorée votée annuellement par le Conseil Municipal. NX Y
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Les commerçants disposant de tout ou partie de leur étalage dans la zone 1 premium se voient appliquer le tarif « premium » pour l’ensemble de leur emplacement.
Article 25 : Charges de la Ville
Les facturations de charges acquittées par la Ville au titre du fonctionnement des marchés forains seront répercutées auprès de tous les commerçants (abonnés et volants) en même temps que les droits de place. Cette contribution aux charges payées par la Ville au titre du fonctionnement des marchés forains sera réajustée chaque année en fonction des frais réels et de l’augmentation des tarifs. Elle est fixée dans les tarifs votés par le Conseil municipal.
Article 26 : Redevance d’enlèvement des déchets
La redevance d’enlèvement des déchets a pour objet de couvrir les frais de gestion de traitement des déchets. Les commerçants sont redevables d’une somme proportionnelle à la surface occupée, le prix au mètre linéaire étant fixé par délibération en Conseil Municipal. Le versement est prélevé par le Concessionnaire ou son représentant à chaque règlement par quatorzaine pour les abonnés et à chaque règlement journalier pour les volants.
TITRE 5 – POLICE DES MARCHES
Article 27 : Prescriptions de police générale des marchés
La police générale des marchés est du ressort de l’autorité municipale, ainsi qu’il résulte du Code général des collectivités territoriales. Le délégataire ou son représentant qualifié fait respecter les dispositions du présent règlement avec l’aide de la police municipale. Pendant les heures d’ouverture du marché, la vente ambulante dans les rues riveraines ou sur les places est interdite dans un rayon de 100 mètres, autour des marchés.
Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel.
De fumer derrière leurs étalages,
De rester dans les allées réservées au public après 8h30,
De venir sur les marchés avec des animaux,
D’installer des étals ou déposer des marchandises contre ou sur les bouches d’incendie ou appareils de secours,
De limiter l’entrée des magasins riverains ainsi que les portes de service des propriétés riveraines qui devront être laissées libre d’accès par les commerçants des marchés,
D’aller au devant des passants pour vendre les marchandises, leur barrer le chemin ou les attirer par le bras ou les vêtements près des étalages,
De faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons, dans des proportions troublant le commerce voisin et l’ordre public,
D’annoncer par des cris abusifs et répétés, la nature, le prix ou la qualité des marchandises, 13
De faire dépasser des étals, leur couverture, une enseigne, du matériel ou de la marchandise en saillie au delà des limites d’alignement autorisées (à l’exception des autorisations accordées par la Ville /le délégataire),
De masquer les étalages voisins ou les vitrines des emplacements par des toiles, des emballages ou de la marchandise,
De placer ou jeter des cageots ou emballages sur les toits des abris ou devant les bouches de ventilation,
D’employer des «compères» ou «barons» (personnes destinées à attirer la clientèle en achetant et en vantant les marchandises qu’elles rapportent ensuite aux vendeurs),
De distribuer en dehors de son point de vente sur le marché des prospectus vantant son commerce ou un article, ou annoncer une vente publicitaire à une heure précise sur les marchés sauf autorisation en cas d’animation des marchés,
L’entrée des marchés est interdite aux musiciens, chanteurs ambulants, etc. sauf ceux autorisés dans le cadre d’animation du marché.
Les jeux de hasard ou d’argent et tous autres commerces où le prix demandé ne correspondrait pas à la valeur commerciale échangée sont interdits.
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police a la faculté d’exclure des marchés toute personne troublant l’ordre public.
Les professionnels installés sur le marché doivent respecter la réglementation concernant leur profession, notamment les règles d’hygiène de salubrité et d’information du consommateur.
Article 28 : Déchargement, rechargement et stationnement des véhicules des commerçants Immédiatement après le déchargement, les véhicules des commerçants ainsi que ceux de leurs employés éventuels, doivent libérer les lieux des marchés et leurs abords pour être conduits sur les emplacements de stationnement définis par l’autorité municipale ou à se conformer à toute autre consigne du placier.
Il est interdit de laisser les véhicules sur les trottoirs périphériques.
Les places de parking sont à laisser disponible pour la clientèle.
Toute infraction au présent article fera l’objet d’une sanction prévue au titre 7 du présent règlement.
La Ville se réserve le droit d'organiser un transport alternatif pour les commerçants et leurs personnels, pour relier des emplacements de stationnement définis par l'autorité municipale aux lieux de marché
Prescriptions pour le marché central
Rechargement des véhicules k
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Les véhicules des commerçants ne peuvent revenir sur la place du Marché Neuf qu’après 12 heures 45, les mardis et vendredis, et 13 heures 15 le dimanche et doivent avoir quitté leur stationnement à 14 heures les mardis et vendredis et à titre dérogatoire et exceptionnel 14 heures 30 le dimanche. Tout dépassement de ces horaires sera sanctionné.
Stationnement des véhicules autour de la place
Les commerçants stationnent leur véhicule pour toutes les opérations liées à la logistique du marché parallèlement à la place du marché. Le stationnement en épis est interdit sauf aux endroits équipés de potelets rabattables.
Les commerçants s’organisent entre eux afin de planifier les arrivées et les départs afin de générer le moins de nuisances possibles au niveau de la circulation des véhicules.
Cette planification est appliquée sous la responsabilité du placier qui doit être présent lors de toutes les opérations de logistique liées au fonctionnement du marché.
Le chargement et le déchargement terminé, les véhicules doit quitter la place du marché afin de permettre aux autres commerçants de s’affairer à leur tour.
Il est interdit aux commerçants d’obstruer les rues aboutissant au marché en mettant leurs véhicules en double file pour attendre l’heure autorisée afin d’accéder à la place du marché.
Les véhicules devront être proportionnés au besoin réel et à la configuration du site. Si les commerçants utilisent des véhicules de gabarit trop important, le Maire pourra par arrêté fixer l’encombrement maximum autorisé.
Article 29 : Stationnement des véhicules des personnels et des employés des commerçants Ils doivent respecter les mêmes dispositions que l’article 28.
Article 30 : Propreté et hygiène des marchés
Les commerçants doivent toujours maintenir et laisser leur emplacement vide et en parfait état de propreté en procédant au lavage et à la désinfection de celui-ci. Ils respectent notamment les dispositions du règlement sanitaire départemental et de l’arrêté du 8 octobre 2013 réglementant l’hygiène des aliments remis directement aux consommateurs.
L’encrassement des sols sur les emplacements des commerces ne sera pas toléré, les sols doivent rester nets.
Les commerçants recueillent et entreposent dans des récipients personnels, dès le déballage et en cours de vente, au fur et à mesure de leur production ,tous les déchets, détritus, ainsi que tous les papiers ,frises, débris ,sacs et emballages légers, afin d’éviter leur dispersion. Il est interdit de déposer ou de jeter à terre les détritus quelconques provenant de poissons, gibiers, volailles, viandes de boucherie et tous les résidus organiques. A la fin des marchés, ils déposent tous les déchets aux endroits de regroupement indiqués, en vue de leur enlèvement. Leur abandon sur les emplacements mêmes ou dans les allées des marchés est interdit.
Le gestionnaire est chargé d’attribuer aux commerçants des sacs à déchets. Les commerçants déposent dans ces sacs leurs déchets. Dans le cas où une collecte des bio-déchets sera mise en place conformément à une nouvelle règlementation en vigueur, le délégataire mettra à la disposition des commerçants des sacs spécifiques et adaptés à la collecte des bio-déchets. 15
Des bacs à déchets sont fournis aux poissonniers. En cas de dégradation des bacs, ils le signalent au concessionnaire qui en fait son affaire. Le concessionnaire, en fonction des besoins demande des bacs auprès de la Direction de l’Environnement.
A la fin du marché, la ville se charge de faire collecter les sacs.
Les commerçants entreposent sur leur stand, les cageots, caisses (bois ou polystyrène), boîtes en carton, etc. tout en respectant les conditions d’hygiène et en veillant à ne pas entraver la libre circulation des allées du marché.
L’apport et le dépôt de marchandises avariées ,autres que celles en provenance de la vente du jour sont interdits.
Le balayage des stands, le regroupement des déchets sous la responsabilité du délégataire est à la charge de chaque commerçant.
L’enlèvement des déchets regroupés est à la charge de la Ville.
TITRE 6 – ANIMATIONS ET PUBLICITE
Compte tenu de la nécessité de dynamiser et promouvoir les marchés pour renforcer leur attractivité, la Ville a instauré le principe d’un tarif « promotion des marchés de la Ville » délibérée par le Conseil Municipal, et qui se substitue à la contribution versée auparavant par les commerçants forains à l’association des commerçants forains.
Le budget de promotion des marchés sera géré par le délégataire. Les animations seront choisies et mises en place par les commerçants en concertation avec le délégataire et la Ville lors des réunions de la commission consultative des marchés forains. Le tarif promotion des marchés sera revu chaque année en commission consultative des marchés en fonction du bilan de l’année passée, des réalisations et des perspectives à venir avant le vote des tarifs municipaux qui se tient au mois de décembre.
Au cours du trimestre suivant la fin de chaque exercice, le délégataire présentera à la commission Consultative, le récapitulatif comptable des opérations et dépenses de l’exercice écoulé.
TITRE 7 – SANCTIONS
Article 31 : Sanctions dispositions générales
Les infractions suivantes feront l’objet de sanctions temporaires ou définitives (résiliation de l’abonnement, exclusion des marchés ou interdiction de déballage) selon les formalités ci- dessous définies :
Sans préavis
Non présentation au régisseur des documents de commerce en cours de validité, les autorisant exercer personnellement sur les marchés, 16
Non respect de l’ordre public par des insultes, menaces ou agressions envers la clientèle ou les autres commerçants, les services de la Ville, le délégataire, la police ou leurs représentants, et d’une manière générale pour toute infraction pénale,
Obtention irrégulière ou usage non conforme d’une place,
Tout commerçant volant qui n’aurait pas payé un droit de place,
Avec mise en demeure remise en mains propres ou en recommandé avec AR restée sans effet sous 2 semaines,
Non-conformité aux normes en vigueur de leurs installations personnelles, de la signalétique de leur stand,
Non paiement du droit de place d’un commerçant abonné,
Refus par le commerçant de faire réparer à ses frais les dégradations dont il est responsable,
Non respect des règles de sécurité, installations et branchements,
Non respect répété de l’obligation de présence à chaque marché prévu et à l’abonnement,
Non respect des horaires de fonctionnement des marchés,
Non respect du présent règlement des marchés.
Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
Le délégataire et ses préposés sont habilités à interdire le déballage à tout commerçant tombant sous le coup de ces infractions selon les modalités décrites.
Article 32 : Sanctions à l’égard des abonnés
Le Maire peut suspendre provisoirement ou définitivement tout abonnement pour atteinte à l’ordre public, manquement aux obligations du présent règlement ou tout autre motif d’intérêt général.
La commission consultative des marchés donnera son avis sur l’exclusion provisoire ou définitive après avoir invité le commerçant à présenter ses observations.
La sanction prise à l’égard du contrevenant lui sera notifiée par LR/AR ou remise en main propre.
En cas d’exclusion définitive, les droits acquittés ne seront pas remboursés. En cas d’exclusion temporaire, les droits d’occupation des places sont entièrement dus.
Toutes les infractions au présent règlement pourront entraîner les sanctions ci-dessous, applicables sur 12 mois glissants : 17
Premier constat d’infraction : mise en demeure,
Deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire du marché pendant deux semaines,
Troisième constat d’infraction : exclusion définitive du marché.
L’exclusion provisoire n’interrompant pas le paiement des abonnements, les commerçants faisant l’objet de cette sanction et désireux de conserver leur emplacement, devront effectuer le règlement des abonnements à leur échéance.
Le premier constat d’infraction sera effectué par le délégataire qui en informera la Ville, l’exclusion des marchés étant prononcée par le Maire sur proposition du délégataire.
Article 33 : Sanctions a l’égard des volants
Toute infraction au présent règlement sera constatée et sanctionnée par les agents Municipaux habilités et les préposés du délégataire qui sont habilités à interdire le déballage de tout commerçant volant.
Article 34 : Application du règlement
Tout commerçant installé ou sollicitant une place sur les marchés, devra avoir pris connaissance du règlement, accepter sans recours ni restriction ou réserve toutes les clauses et conditions du présent règlement et se conformer aux prescriptions de la législation et de la réglementation relative à la tenue des marchés ainsi qu’aux consignes données par les régisseurs.
Le délégataire sera chargé de s’assurer que les dispositions du règlement des marchés seront respectées au besoin avec l’aide de la police municipale. Il devra afficher le règlement dans l’enceinte des marchés et devra remettre, contre récépissé, un exemplaire de ce règlement à chaque commerçant abonné.
Les services de police ainsi que les agents communaux seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent règlement ou arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye,
Le
Emmanuel LAMY
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux (2) mois, à compter de sa notification, pour les personnes intéressées ou de son affichage, pour tout tiers ayant un intérêt à agir. EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
Annexe n°5 – Délibération du 10 juillet 2014 concernant la Commission consultative des marchés DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
10 JUILLET 2014
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Création d’une
Commission Consultative
des marchés forains
En vertu de l'article L.2133.1
du CG.CT.
Le Maire de Sant-Germain.en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 15 juillet 2014
par vois d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 1} juillet 2014
et qu'il est donc exécutoire.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
Û
L'an deux mille quatorze, le 10 juillet à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire Le 3 juiliet deux mille quatorze, s'est réuni à
PHôêtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire,
Etaient présents :
Madame de CIDRAC. Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Madame
HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Madame
CERIGHELLI, Monsieur LEBRAYŸ, Madame PEUGNET,
Monsieur ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX, Monsieur JOLY ;
Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame MACE,
Monsieur COMBALAT, Monsieur MIRABELLI Monsieur
MIGEON, Madame PEVRESAUBES, Monsieur JOUSSE,
Madame TÉA, Madame LIBESKIND, Madame NASRI,
Madame CLECH, Monsieur LEGUAY, Madame LANGE,
Madame VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAUS,
Madame DÜMONT*, Monsieur LAZARD, Madame
GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES,
Madame SILLVY, Madame ROULVY, Monsieur ROUXEL
*Monsieur VILLEFAILLEAU (sauf pour le dossier 14 F 00, le
procès-verbal de la séance du 19 juin 2014, le compte-rendu
des actes administratifs, les dossiers 14 F 01, 14 F 02 et 14F
03)
“Madame DUMONT quitte la salle à 22h (présente pour le
dossier 14 F 00, le procès-verbal de la séance du 19 juin 2014,
le compte-rendu des actes administratifs, les dossiers 14 F O1,
14 F 02, 14 F 03 et 14 F 04)
Avaient donné procuration :
Monsieur AUDURIER à Monsieur PIVERT
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur LAMY
Madame AGUINET à Monsieur ROUSSEAU
Madame VENOT à Madame de CIDRAC
*Monsieur VILLEFAILLEAU à Monsieur JOUSSE
Monsieur LÉVÊQUE à Madame SILLY
Secrétaire de séance :
Madame ADAM N°DE DOSSIER : 14F 06
OBJET: CRÉATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHÉS
FORAINS
RAPPORTEUR : Madame MACÉ «
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Afin de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants non
sédentaires des marchés, la Ville s’est dotée depuis plusieurs années d’une Commission
Consultative des Marchés Forains. Constituée en application de l’article L.2143.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, cette Commission est consultée sur les questions
relatives à l'organisation et au fonctionnement des marchés, à leur synergie et leur
complémentarité avec le tissu commercial de la Ville, aux modifications liées au règlement de
ces marchés ainsi qu’à la création où la suppression éventuelies d’un marché.
Dans une perspective d'accroissement de la transversalité et de la proximité, il est proposé de
refondre la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission, La présidence
sera assurée par le Maire ou son représentant. Elle sera composée de manière permanente du
Maire ou de son représentant désigné par arrêté, de trois élus municipaux également nommés
par arrêté du Maire, d’un représentant de la société délégataire, de représentants des
commerçants des marchés, d’un représentant de l’Association Générale des Familles (AGF) et
d'un représentant des conseils de quartier concernés.
D'autres personnalités pourront être associées ponctuellement aux travaux de la Commission
consultative, sur invitation du Président.
Les avis émis par la Commission seront strictement consultatifs, la compétence décisionnelte
revenant au Maire, à son représentant ou au Conseil Municipal dans son ensemble, selon je
sujet en débat.
Elle se réunira autant de fois que nécessaire.
H est demandé au Conseil Municipal :
+ de renouveler la Commission consultative des marchés foraine
+ d'adopter le règlement fixant la composition et les modalités de fonctionnement
de la Commission consultative des Marchés forains tel qu’annexé à la présente
délibération Règlement de la Commission Consultative des Marchés Forains
SECTION 1 : OBJET
ARTICLE 1: La Commission Consultative des Marchés Forains est une commission
consultative créée par le Conseil municipal en application de article L.2143-2 du code
général des collectivités territoriales. Afin de maintenir un dialogue permanent entre ja
municipalité et les commerçants non sédentaires des marchés, la Commission est consultée
sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des marchés, à leur synergie
et leur complémentarité aVec le tissu commercial de la Ville, aux modifications liées au
règlement des marchés ainsi qu’à la création ou la suppression éventuelles d’un marché.
Elle permet aussi à la Ville de recueillir l'avis de ses membres sur des décisions prises ou à
envisager, les améliorations à mettre en œuvre ou les difficultés rencontrées par les
commerçants, les clients ou toute autre partie prenante.
SECTION 2 : COMPOSITION
ARTICLE2 : La Commission Consultative des Marchés Forains est présidée par le Maire ou
son représentant. Elle comprend les personnes suivantes :
“ Le Maire ou son représentant, Président de droit de a Commission,
# Trois (3) élus municipaux,
* Un (1) représentant de la société délégataire en charge de la gestion des marchés
forains de la Ville,
“Le Président de l’Union des Commerçants non Sédentaires de Saint-Germain-en-Laye (UCNSSG) ou de son représentant,
* Quatre (4) représentants des commerçants des marchés représentatifs de la diversité
des marchés,
"Un (1) représentant de l’Association Générale des Familles (UGF),
“Un (1) représentant du Conseil de quartier de chaque marché forain,
ARTICLE 3 : Les services municipaux concernés peuvent participer aux séances et travaux de
la Commission consultative. Ils n’ont cependant pas la qualité de membre de la Commission.
Peuvent ainsi participer aux commissions, la Direction Générale, des agents de la Direction de
l'Environnement et du Cadre de Vie, du service Développement Economique et de la
Direction de la Police Municipale.
ARTICLE 4 : le Président de la Commission peut solliciter à titre consultatif, selon la nature
de Fordre du jour, toute autre personne es qualité. Ces personnes n’ont pas la qualité de
membre de la Commission.
SECTION 3 : MODALITES DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
ARTICLE5 : Le représentant du Maire ainsi que les élus municipaux sont désignés par arrêté
du Maire pour toute la durée du mandat électoral (6 ans). D'autres représentants pourront
néanmoins s’y substituer en toute ou partie en cours de mandat, de manière provisoire ou
pérenne, par simple arrêté du Maire. ARTICLE 6 : Les représentants des commerçants des marchés sont désignés par le président
de PUCNSSG qui se sera assuré que ceux-ci sont représentatifs de la diversité des marchés.
Leur mandat a une durée de trois ans renouvelable sans pouvoir dépasser la durée de la
mandature du Conseil municipal. Le président de 'UCNSSG fera connaître à Monsieur le
Maire par courrier les noms, qualité, adresse postale et électronique des représentants qu'il
aura désignés. Le remplacement des représentants démissionnaires ou empêchés est effectué
dans les mêmes conditions par le président de UCNSSG.
ARTICLE 7: Les autres membres que sont le représentant du délégataire en charge de la
gestion des marchés forains de la Ville, le représentant de l'UGF, les réprésentants des
Conseils de quartier ainsi que les représentants des services de la Ville sont librement
désignés selon les modalités déterminées en leur sein par chacune de ces entités. Ces dernières
s'engagent néanmoins à veiller à la stabilité de cette représentation.
SECTION 4 : DEROULEMENT DES SEANCES
ARTICLE 8 : Le secrétariat de la Commission consultative des Marchés forains est assuré par
les services de la Ville — Direction de l’Environnement.
ARTICLE 9 : Les membres de ia Commission sont convoqués, 7 jours calendaires à l'avance,
par courrier simple qui mentionne l’ordre du jour de la séance. La convocation est délivrée à
ladrèsse postale ou électronique communiquées par chaque représentant immédiatement
après sa désignation. En cas d'urgence, les membres de la Commission peuvent être
convoqués sous 3 jours.
Le Président est libre d’ajouter au cours de la séance tout point qu'il juge nécessaire.
La date de la séance, sans son ordre du jour, est affichée sur les marchés de la Ville, le
premier jour de marché suivant l’envoi de la convocation.
ARTICLE 10 : Toute question d’un membre de la Commission sur l’un des points soumis à
l'ordre du jour devra être communiquée à la Ville (Direction de Environnement) au plus tard
le matin (avant 12h00) du dernier jour ouvré précédent la séance de la Commission.
ARTICLE 11 : Les séances de la Commission Consultative des Marchés Forains ne sont pas
publiques. Elles se déroulent sans contraintes de quorum.
Le Président de séance veille à la sérénité des débats dont il assure le bon déroulement. Les
propos doivent être mesurés et respectueux. En cas de comportement agressif ou diffamant,
ou plus globalement, incompatible avec la bonne marche de la séance, le Président peut
suspendre la séance en cours. Il peut également exclure temporairement l’intéressé(e) de la
séance.
En cas de récidive, Pexclusion de l’intéressé(e) pourra être prononcée par le Président après
avis de la Commission et mention faite au procès-verbal.
ARTICLE 12 : Le déroulement de la Commission, les débats et les décisions seront consignés
sur un procès-verbal, lequel sera adressé aux membres par courrier ou par voie électronique
ou remis lors de la séance suivante pour approbation. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ, :
RENOUVELLE la Commission consultative des marchés forains,
ADOPTE le règlement fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la
Commission consultative des Marchés forains tel qu'annexé à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmahuel LAMY
N-Germain-en-Laye RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAE
ARRETE MUNICIPAL Saint
DIRECTION DE L’ ENVIRONNEMENT Germain
ARRETE MUNICIPAL
DE DESIGNATION DES ELUS LOCAUX MEMBRES DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DES MARCHES FORAINS
Nous, Emmanuel LAMY, Maire de fa ville de Saint-Germain-en-Lave, Officier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2143-2
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2014, portant renouvellement de la
Commission Consultative des Marchés Forains de la Ville de Saint Germain en Laye et approbation de
son règlement intérieur.
Considérant qu'il convient en application de la délibération susvisée de nommer le représentant du
Maire au titre de la présidence de cette Commission Consultative, ainsi que trois élus membres du
Conseil Municipal en charge de la représentation de la Ville.
Article 1 : La présidence de la Commission Consultative des Marchés Forains est confiée à Madame
Marillys MACE, Conseillère Municipale, missionnée sur des questions d'urbanisme et de marchés
forains.
Article 2 : Désigne également les trois Conseillers Municipaux suivants afin de représenter la Ville au
sein de cette Commission Consultative :
"Madame Mary-Claude BOUTIN, Maire-Adjointe chargée du Développement Durable,
“Monsieur Philippe PIVERT, Maire-Adjoint, chargé de la Prévention, de la Sécurité, de la Vie
associative, de la Jeunesse et des Sports.
“Monsieur Gilles COMBALAT, Conseiller Municipal, missionné au Commerce Sédéntaire: .
Article 3 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa transmission et de soi affiéhage: ou
publication. Il sera notifié pour information à l’intéressée.
Fait à Saint-Germain-en-Laye,
Re 6er xt
Emmènuel LAMV
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux (2) mois, à compter de
sa notification, pour les personnes intéressées ou de son affichage, pour fout fiers ayant un intérêt à agir.
www.saintgermainentaye.fr
re Administratif : 86/88, rue Léon Désover - Standard : 01 30 87 20 00
P 10 107 - 78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex
Pontoise
> postale :
Hôtel de Ville : 16, rue
adres EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
Annexe n°6 – Plan d’implantation du Marché « Central » VILLEDESAINT-GERMAIN-EN-LAYE Directiondel'EnvironnementetduCadredevie
POTENTIELMARCHANDDESEMPLACEMENTS EMPLACEMENT"PREMIUM"
“ EXTENSION EMPLACEMENT "PREMIUM"(MAXIMUM I2ML) Placedu MarchéNeuf - Potentiel marchanddes emplacements EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
Annexe n°7 – Plan d’implantation du Marché « Frahier » EXISTA
| Â) / VA Ve NL 7
VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE - Projet d'implantation du Marché Frahier durant) juin 2015
Direction de l'Environnement et du Cadre de vie les travaux de la Lisière Pereire - 74 ml 1/200 EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
Annexe n°8 – Plan d’implantation du Marché « Rotondes » ”
7 \
VILLEDESAINT-GERMAIN-EN-LAYE Directiondel'Environnement EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
Annexe n°9 – Liste du matériel mis à disposition par la Ville en début de contrat Matériels Utilisé Stock secours
Grands piquets 219 6
Petits piquets 219 2
Pannes de 4 m 314 6
Pannes de 3 m (allée centrale) 44 4
Pannes de 2 m 28 4
Bâches de 3,17 x 4,2 m 153 4
Bâches de 3,17 x 2,2 m 14 2
Bâches de 3,2 x 2,7 m 22 3
DOSSIER DE CONSULTATION - EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
LISTE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
Annexe n°10 – Inventaire du matériel d’exploitation mis à disposition par la Ville (annexe ultérieure) EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
Annexe n°11 – Planning prévisionnel des travaux de nettoyage et d’entretien PLANNING PREVISIONNEL
DES TRAVAUX DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN
Pannes, Piquets.
Contrôle du fonctionnement toutes les semaines.
Réparations (rivetage, redressement, changement des crochets) une fois par mois
Bâches
Contrôle de l’état toutes les semaines
Réparations (clouage des bois, soudure des déchirures, pose de rustine) une fois par mois.
Nettoyage (rotobrossage des bâches) tous les deux ans, soit un nettoyage de 100 bâches par an. EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
Annexe n°12 – Manifestations récurrentes O
OOO©O©
O
Manifestations récurrentes de la Ville
Place du Marché Neuf
A titre indicatif, les manifestations récurrentes organisées tout au long de l'année sur la place du
Marché Neuf sont les suivantes :
• Janvier : Journée Super soldes, organisée par le Délégataire (samedi : 8h30 – 18h30) • Mars : Brocante professionnelle, organisée par le Délégataire (samedi : 8h30 – 18h30) • Mai :
o Marché européen (samedi 10h – 18h30)
o Marché aux fleurs (samedi 9h – 19h)
• Juin :
o Brocante du Rotary et du Lions Club (samedi 9h – 18h)
o Marché de l'Art (samedi 10h – 18h)
o Fête de la musique (selon calendrier, en général à minuit)
o Nuit des artistes (samedi : 16h – 23h)
• Juillet : Journée super soldes, organisée par le Délégataire (samedi : 8h30 – 18h30) • Septembre :
o Forum des associations (samedi : 9h – 18h)
o Journée cadre de vie (samedi : 10h – 18h30)
• Octobre : L'estival (selon planning d’organisation de la semaine concernée) • Novembre : Brocante professionnelle, organisée par le Délégataire (samedi : 8h30 – 18h30)
D'autres animations peuvent venir de façon ponctuelle ou imprévue s'ajouter à cette liste. EEE
Sn
EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
Annexe n°13 – Liste des effectifs
(Annexe ultérieure) EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
Annexe n°14 – Grille tarifaire Mardi
Vendredi Dimanche
Mardi
Vendredi Dimanche
Mardi
Vendredi Dimanche
Mardi
Vendredi Dimanche
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OBJET
PRESTATIONS
TARIFS 2015
TARIFS 2015 à compter du 01/11
VARIATION
OBSERVATIONS
Marchés
* Marché central
Forains
~ Abonnés zone 1 (premium)
Création
- le mètre linéaire avec couverture
2,04 €
2,14 €
5,00%
- l'angle avec couverture
3,84 €
4,03 €
5,00%
- le mètre linéaire sans couverture
1,11 €
1,16 €
5,00%
- l'angle sans couverture
2,17 €
2,28 €
5,00%
- DIC - le mètre linéaire
1,05 €
1,05 €
0,00%
- charges directes Ville (forfait par marché)
0,00 €
2,00 €
Création
- Promotion des marchés (forfait par marché)
0,00 €
3,00 €
Création pour la Ville, mais versement
préexistant par les commerçants auprès de
l'association des commerçants
~ Abonnés zone 2 (simple)
Création
- le mètre linéaire avec couverture
2,04 €
2,04 €
0,00%
- l'angle avec couverture
3,84 €
3,84 €
0,00%
- le mètre linéaire sans couverture
1,11 €
1,11 €
0,00%
- l'angle sans couverture
2,17 €
2,17 €
0,00%
- DIC - le mètre linéaire
1,05 €
1,05 €
0,00%
- charges directes Ville (forfait par marché)
0,00 €
2,00 €
Création
- Promotion des marchés (forfait par marché)
0,00 €
3,00 €
Création pour la Ville, mais versement
préexistant par les commerçants auprès de
l'association des commerçants
~ Commerçants volants le mètre linéaire avec couverture
Mardi
3,27 €
3,27 €
0,00%
Vendredi
3,41 €
3,41 €
0,00%
Dimanche
3,56 €
3,56 €
0,00%
l'angle avec couverture
Mardi
1,84 €
1,84 €
0,00%
Vendredi
1,92 €
1,92 €
0,00%
Dimanche
2,01 €
2,01 €
0,00%
le mètre linéaire sans couverture
Mardi
2,19 €
2,19 €
0,00%
Vendredi
2,29 €
2,29 €
0,00%
Dimanche
2,38 €
2,38 €
0,00%
l'angle sans couverture
Mardi
0,54 €
0,54 €
0,00%
Vendredi
0,56 €
0,56 €
0,00%
Dimanche
0,59 €
0,59 €
0,00%
- DIC - le mètre linéaire
1,05 €
1,05 €
0,00%
TARIFS MARCHES FORAINS APPLICABLE AU 1
er
NOVEMBRE 2015
- 1 - €
on
€
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€
) €
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€
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€
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€
3 €
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€
) €
€
) €
OBJET
PRESTATIONS
TARIFS 2015
TARIFS 2015 à compter du 01/11
VARIATION
OBSERVATIONS
TARIFS MARCHES FORAINS APPLICABLE AU 1
er
NOVEMBRE 2015
- charges directes Ville (forfait par marché)
0,00 €
2,00 €
Création
- Promotion des marchés (forfait par marché)
0,00 €
3,00 €
Création pour la Ville, mais versement
préexistant par les commerçants auprès de
l'association des commerçants
* Brocante marché central
- le mètre linéaire
14,00 €
14,00 €
0,00%
* Place Christiane Frahier ~ Abonnés
- le mètre linéaire avec couverture
1,85 €
1,85 €
0,00%
- l'angle
0,45 €
0,45 €
0,00%
- DIC - le mètre linéaire
0,98 €
0,98 €
0,00%
- charges directes Ville (forfait par marché)
0,00 €
2,00 €
Création
- Promotion des marchés (forfait par marché)
0,00 €
3,00 €
Création
~ Commerçants volants
- le mètre linéaire avec couverture
2,08 €
2,08 €
0,00%
- l'angle
0,45 €
0,45 €
0,00%
- DIC - le mètre linéaire
0,98 €
0,98 €
0,00%
- charges directes Ville (forfait par marché)
0,00 €
2,00 €
Création
- Promotion des marchés (forfait par marché)
0,00 €
3,00 €
Création pour la Ville, mais versement
préexistant par les commerçants auprès de
l'association des commerçants
* Place des rotondes
Les tarifs seront inscrits pour le 1er janvier 2016. Ils seront identiques à ceux du marché Frahier
- 2 - EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS
Annexe n°14 – Comptes d’exploitation prévisionnels CADRE DE REPONSE FINANCIER - GLOBAL (sans nettoyage marché "Central")
ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4
PRODUITS
Droits de place commerçants abonnés 229 378 233 965 238 645 243 418
Droits de place commerçants volants 100 867 102 703 104 668 106 672
Sous-total Droits de place 330 245 336 668 343 313 350 090
Supersoldes 4 000 4 080 4 162 4 245
Brocantes 8 000 8 160 8 323 8 490
Sous-total Activités annexes 12 000 12 240 12 485 12 735
Redevance d'animation 46 582 46 582 46 582 46 582
Charges directes ville 18 928 19 307 19 693 20 087
DIC 125 600 128 112 130 675 133 288
TOTAL 533 355 542 909 552 748 562 781
CHARGES
Redevance Ville
Forfait 50 200 51 204 52 228 53 273
Intéressement 2 (60% au delà de 328 000 €) 1 347 1 265 1 237 1 208
Charge directe ville 18 928 19 307 19 693 20 087
DIC 125 600 128 112 130 675 133 288
Sous-total Part Ville 196 075 199 887 203 833 207 855
Salaires et charges du placier et des agents de montage 198 090 202 052 206 093 210 215
Coût de personnel direction opérationnelle des marchés 21 000 21 000 21 000 21 000
Sous-total Masse salariale 219 090 223 052 227 093 231 215
Frais d'animation et de publicité 46 582 46 582 46 582 46 582
Entretien et renouvellement du matériel de couverture 10 001 10 201 10 405 10 613
Entretien du matériel roulant et/ou vhl 4 500 4 590 4 682 4 775
Divers 2 000 2 000 2 000 2 000
Sous-total Entretien et Contrôles 16 501 16 791 17 087 17 389
Sacs poubelle et divers 640 653 666 679
Essence 2 600 2 652 2 705 2 759
Achats 2 001 2 041 2 082 2 123
Autres charges
Sous-total Achats - Divers 5 241 5 346 5 453 5 562
Location du local de stockage 6 600 6 600 6 600 6 600
Amortissement du matériel et du camion 2 600 2 600 2 600 2 600
Frais généraux / siège 32 100 32 742 33 397 34 065
Assurances et taxes 8 000 8 160 8 323 8 490
TOTAL 532 789 541 760 550 967 560 357
TOTAL DES PRODUITS 533 355 542 909 552 748 562 781
TOTAL DES CHARGES 532 789 541 760 550 967 560 357
RESULTAT AVANT IMPOTS 566 1 149 1 781 2 425
PROVISION POUR IMPOTS 187 379 588 800
RESULTAT NET 379 770 1 193 1 625
DOSSIER DE CONSULTATION - EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS CADRE DE REPONSE FINANCIER - "CENTRAL" (sans nettoyage marché "Central")
ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4
PRODUITS
Droits de place commerçants abonnés 222 272 226 717 231 252 235 877
Droits de place commerçants volants 91 558 93 208 94 983 96 794
Sous-total Droits de place 313 830 319 925 326 235 332 671
Supersoldes 4 000 4 080 4 162 4 245
Brocantes 8 000 8 160 8 323 8 490
Sous-total Activités annexes 12 000 12 240 12 485 12 735
Redevance d'animation 42 819 42 819 42 819 42 819
CHARGES DIRECTES VILLES 16 848 17 185 17 529 17 879
DIC 110 898 113 116 115 379 117 686
TOTAL 496 395 505 285 514 446 523 790
CHARGES
Redevance Ville
Forfait - - - -
Intéressement
Charges diectes ville 16 848 17 185 17 529 17 879
DIC 110 898 113 116 115 379 117 686
Sous-total Part Ville 127 746 130 301 132 908 135 565
Salaires et charges du placier et des agents de montage 166 108 169 430 172 819 176 275
Coût de personnel direction opérationnelle des marchés 11 000 13 000 15 000 17 000
Sous-total Masse salariale 177 108 182 430 187 819 193 275
Frais d'animation et de publicité 42 819 42 819 42 819 42 819
Entretien et renouvellement du matériel de couverture 9 375 9 563 9 754 9 949
Entretien du matériel roulant et/ou vhl 2 700 2 754 2 809 2 865
Divers 1 000 1 000 1 000 1 000
Sous-total Entretien et Contrôles 13 075 13 317 13 563 13 814
Sacs poubelle et divers 568 579 591 603
Essence 1 750 1 785 1 821 1 857
Achats 1 813 1 849 1 886 1 924
Autres charges
Sous-total Achats - Divers 4 131 4 213 4 298 4 384
Location du local de stockage 6 187 6 187 6 187 6 187
Amortissement du matériel et du camion 1 560 1 560 1 560 1 560
Frais généraux / siège 29 000 29 580 30 172 30 775
Assurances et taxes 7 500 7 650 7 803 7 959
TOTAL 409 126 418 057 427 128 436 338
TOTAL DES PRODUITS 496 395 505 285 514 446 523 790
TOTAL DES CHARGES 409 126 418 057 427 128 436 338
RESULTAT AVANT IMPOTS 87 269 87 228 87 319 87 452
PROVISION POUR IMPOTS 28 799 28 785 28 815 28 859
RESULTAT NET 58 470 58 443 58 504 58 593
DOSSIER DE CONSULTATION - EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS CADRE DE REPONSE FINANCIER - "FRAHIER"
ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4
PRODUITS
Droits de place commerçants abonnés 7 106 7 248 7 393 7 541
Droits de place commerçants volants 1 908 1 946 1 985 2 024
Sous-total Droits de place 9 014 9 194 9 378 9 565
Supersoldes - - - -
Brocantes - - - -
Sous-total Activités annexes - - - -
Redevance d'animation 2 058 2 058 2 058 2 058
Charges directes ville 1 040 1 061 1 082 1 104
DIC 8 462 8 631 8 804 8 980
TOTAL 20 574 20 944 21 322 21 707
CHARGES
Redevance Ville
Forfait
Intéressement
Charges directes ville 1 040 1 061 1 082 1 104
DIC 8 462 8 631 8 804 8 980
Sous-total Part Ville 9 502 9 692 9 886 10 084
Salaires et charges du placier et des agents de montage 15 991 16 311 16 637 16 970
Coût de personnel direction opérationnelle des marchés 5 000 4 000 3 000 2 000
Sous-total Masse salariale 20 991 20 311 19 637 18 970
Frais d'animation et de publicité 2 058 2 058 2 058 2 058
Entretien et renouvellement du matériel de couverture 313 319 326 332
Entretien du matériel roulant et/ou vhl 900 918 936 955
Divers 500 500 500 500
Sous-total Entretien et Contrôles 1 713 1 737 1 762 1 787
Sacs poubelle et divers 36 37 37 38
Essence 425 434 442 451
Achats 94 96 98 100
Autres charges
Sous-total Achats - Divers 555 566 577 589
Location du local de stockage 206 206 206 206
Amortissement du matériel et du camion 520 520 520 520
Frais généraux / siège 1 800 1 836 1 873 1 910
Assurances et taxes 250 255 260 265
TOTAL 37 595 37 181 36 780 36 389
TOTAL DES PRODUITS 20 574 20 944 21 322 21 707
TOTAL DES CHARGES 37 595 37 181 36 780 36 389
RESULTAT AVANT IMPOTS 17 021 - 16 237 - 15 458 - 14 683 -
PROVISION POUR IMPOTS
RESULTAT NET
DOSSIER DE CONSULTATION - EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS CADRE DE REPONSE FINANCIER - "ROTONDES"
ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 ANNEE 4
PRODUITS
Droits de place commerçants abonnés 12 285 12 531 12 781 13 037
Droits de place commerçants volants 7 401 7 549 7 700 7 854
Sous-total Droits de place 19 686 20 080 20 481 20 891
Supersoldes
Brocantes
Sous-total Activités annexes
Redevance d'animation 1 705 1 705 1 705 1 705
Charges directes ville 1 040 1 061 1 082 1 104
DIC 6 240 6 365 6 492 6 622
TOTAL 28 671 29 210 29 761 30 322
CHARGES
Redevance Ville
Forfait
Intéressement
Charges directes ville 1 040 1 061 1 082 1 104
DIC 6 240 6 365 6 492 6 622
Sous-total Part Ville 7 280 7 426 7 574 7 726
Salaires et charges du placier et des agents de montage 15 991 16 311 16 637 16 970
Coût de personnel direction opérationnelle des marchés 5 000 4 000 3 000 2 000
Sous-total Masse salariale 20 991 20 311 19 637 18 970
Frais d'animation et de publicité 1 705 1 705 1 705 1 705
Entretien et renouvellement du matériel de couverture 313 319 326 332
Entretien du matériel roulant et/ou vhl 900 918 936 955
Divers 500 500 500 500
Sous-total Entretien et Contrôles 1 713 1 737 1 762 1 787
Sacs poubelle et divers 36 37 38 39
Essence 425 434 442 451
Achats 94 96 98 100
Autres charges
Sous-total Achats - Divers 555 567 578 589
Location du local de stockage 206 206 206 206
Amortissement du matériel et du camion 520 520 520 520
Frais généraux / siège 1 300 1 326 1 353 1 380
Assurances et taxes 250 255 260 265
TOTAL 34 521 34 052 33 595 33 148
TOTAL DES PRODUITS 28 671 29 210 29 761 30 322
TOTAL DES CHARGES 34 521 34 052 33 595 33 148
RESULTAT AVANT IMPOTS 5 850 - 4 842 - 3 834 - 2 826 -
PROVISION POUR IMPOTS
RESULTAT NET
DOSSIER DE CONSULTATION - EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS redevances Redevance Ville
ANNEE 1
ANNEE 2
ANNEE 3
ANNEE 4
Total annuel
Moyenne an.
Forfait
50 200
51 204
52 228
53 273
206 905
51 726
Intéressement 2 (60% au delà de 328 000 €)
1 347
1 265
1 237
1 208
5 057
1 264
Charges directes ville
18 928
19 307
19 693
20 087
DIC
125 600
128 112
130 675
133 288
Sous-total Part Ville
196 075
199 887
203 833
207 855
211 962
52 990
Redevance Hors DIC