Arrêté - mairie arrete cessibilite ilot triangle beauchamp

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Arrêté - mairie arrete cessibilite ilot triangle beauchamp Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Beauchamp. Lien du pdf (Arrêté - mairie arrete cessibilite ilot triangle beauchamp)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, Es ee PREFET Mairie de BEAUCHAMP DU VAL-D'OISE |. Di ion dé I | | irection départementale pu | 2 2 JAN. 2024 des territoires Frarerié Régie — | em pa ae nm or, eo

Cergy.le 12 jaù di

Affaire suivie par : Romain ZUCCARELEI Le préfet, Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement Durable

Pôle Aménagement Opérationnel à

Mél. : romain.zuccarelli@val-doise.gouv.fr

Madame le maire

Hôtel de Ville

Place Camille Fouinat

95250 BEAUCHAMP

Objet : Arrêté déclarant cessibles, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), sur le territoire de la commune de Beauchamp, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de l‘îlot Triangle à Beauchamp.

PJ. : copie de l'arrêté portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet et ses annexes.

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli une copie de l'arrêté préfectoral n° 2023-17496 en date de ce jour ainsi que de ses annexes, déclarant cessible, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) et sur le territoire de la commune de Beauchamp, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot Triangle à Beauchamp.

Je vous informe par ailleurs que je transmets au juge de l'expropriation une copie de cet arrêté, accompagnée des pièces nécessaires à l'obtention de l'ordonnance d'‘expropriation qui actera le transfert de propriété.

L'ordonnance ne pourra être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.

En conséquence, il vous reviendra de notifier ladite ordonnance, lorsqu'elle aura été rendue, aux

propriétaires usufruitiers, locataires, fermiers et autres ayants-droits.

Outre le transfert de propriété, l'ordonnance a pour effet d'éteindre par elle-même, à sa date, tous droits réels et personnels existants sur les immeubles expropriés.

En vue de la fixation des indemnités d'expropriation par le juge, il conviendra que vous mettiez en œuvre les dispositions prévues par les articles L. 311-5 et suivants et R. 322-2 et suivants du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Une fois l'ordonnance d'expropriation rendue et notifiée, la prise de possession des biens expropriés ne pourra intervenir qu'après paiement ou consignation totale des indemnités.

Mes services restent à votre disposition pour toute précision complémentaire. Pour le Préfet,

La secrétaire Re

Laetitia CÉSARIÉTORDANI

Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable, S avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : O1 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet htto://mwuival-doise.gouv frPRÉFET Direction départementale

ro ne des territoires Égalité Fraternité

Arrêté n° 2023-17496

déclarant cessibles, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), et sur le territoire

de la commune de Beauchamp, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de llot Triangle à Beauchamp.

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M.Philippe COURT en qualité de préfet du Val- d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 septembre 2018 portant nomination de M. Nicolas MOURLON en qualité de directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;

Vu l'arrêté n°2022-056 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Nicolas MOURLON, directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;

Vu l'arrêté DCAT n°22135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;

Vu l'arrêté n°2023-17223 du 7 avril 2023, prescrivant, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de- France (EPFIF) et sur le territoire de la commune de Beauchamp, du mardi 9 mai au lundi 5 juin 2023 inclus, l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l’îlot Triangle à Beauchamp et à la cessibilité des parcelles des terrains nécessaires à l'aménagement dudit projet ;

Vu l'arrêté n° 2023-17492 déclarant d'utilité publique, au profit de l’Établissement public foncier d'Île- de-France (EPFIF), sur le territoire de la commune de Beauchamp, l'aménagement dudit projet ;

Vu le dossier parcellaire soumis à enquête;

Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95 et la Gazette du Val-d'Oise), respectivement le 26 avril 2023 pour la première parution, et le 10 mai 2023 pour le rappel ;

Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune de Beauchamp, au moins quinze jours avant le début des enquêtes publiques et pendant toute la durée de celles-ci, certifié par le maire de Beauchamp le 11 avril 2023 ;

Direction départementale des territoires - Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable, S avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX

Téléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41- courriel : ddt-suad@val-doise gouv.fr site internet http://wwwval-doise.gouv.fr/Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 9 mai 2023, date d'ouverture de l'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 07 juillet 2023, par lesquels celui-ci émet un avis favorable au titre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et au titre de l'enquête parcellaire ;

Vu le courrier du 24 août 2023 par lequel le maire de Beauchamp sollicite de monsieur le préfet, la prise d'un arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ilot Triangle à Beauchamp et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Sont déclarés cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'Établissement public d'Île-de-France (EPFIF), et sur le territoire de la commune de Beauchamp, les parcelles suivantes : - section Al n°524, sise 11 avenue de la Gare,

- sections AI n°921 et AI n°923, sur la chaussée Jules César au 135-137,

- section AI n°680, 15 av. de la Gare,

- section AI n°539, au 12 avenue Georges Clémenceau,

nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot Triangle.

Un plan parcellaire et l'état parcellaire sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Seules les personnes directement concernées peuvent contester la légalité du présent arrêté de cessibilité et saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, localisé aux 2-4 Bd de l'Hautil, 95000 Cergy, d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la notification de l'arrêté. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : httos:/wwwtelerecours.fr).

Elles peuvent également, au préalable, dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recours gracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. AU terme d'un délai de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejet implicite.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val- d'Oise, le directeur de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), et la maire de Beauchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.

1 2 JAN 2ù Cergy, le Le préfet,

Pour le Préfet,

Laëtitia CESARKGIORDANI

Arrêté n° 2023-17496

déclarant cessibles, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), et sur le territoire de la commune de Beauchamp, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de l'îlot Triangle à Beauchamp.ANNEXE

Annexe 1 : Plan parcellaire

Annexe 2 : Etat parcellaire

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Pour le Préfet ne à

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Arrêté n° 2023-17496

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déclarant cessible, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), et SIA ERA LOfORDAM Beauchamp, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de lot Triangle à Beauchamp.Vu pour être gnnaxé à

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Annexe 2 : / se Commune de BEAUCHAMP & Le (

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95250 BEAUCHAMP h

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Proprlétairets) réels} :

Mornieur RH Naceur Ben Mohamed, responsable de pizzeria. né à TATAOUINE [Tunisie] le 16 mars 1974, demeurant 11 avenue de la Gare à BEAUCHAMP (Val d'Oise - 95250) célibataire non soumis à un pacte civil de sobdarité

Commune de BEAUCHAMP

Désignation cadastrate ___ Ne | | | Emprise Hors emprise _ Propriétaire(s) inscrits) àla |

| | matrice cadastrale et /ou au |" Surface Ueudit | Nature fichier immobilier du SPF

S°etN° Surface S'etN”

13 | A1921 | 23%6m' | 135 chaussée Jules | Sol bâti A1921 236m # J HELLO BANK César 16 Bd des Haliens 75009 PARIS

14 | A1923 | 518m' | 337 chaussée Jules | Sol bäti A1923 Sin 4 { César

Propriétaire(s) réeWs} :

La société BNP PARIBAS, société anonyme ayant son sitge social 16 boulevard des italiens à PARIS 9% arrondissement (75008). identifiée au répertoire SIRENE sous le n° 662 042 449 et immatriculée au Repistre du Commerce et des Sociétés de PARIS. Commune de BEAUCHAMP

Désignation cadastrale |

Emprise __Hors emprise Propriétairets) inseritis} la | N°

de |S°etN° Surface Lieudit | Nature RER Leur Fu | StetN°_ Surface _S°etN° Surface

11 | Atée0 3m 15 av. dela Gsre |Soinonbäti| AI680 3m / # Département du Vai d'Oise 2 avenue du Parc

95032 CERGY-PONTOISE

Propriétaire(s} réeXs) :

Le DEPARTEMENT DU VAL D'OISE coliectivité territoriale. a son siège en l'Hôtel du Dépariement. 2 avenue du Parc à CERGY: PONTOISE (Val d'Oise) et est identifié au répertoire SIRENE sous le n°229 501 275

Commune de BEAUCHAMP

| | Hors | Propriétaire(s) inscrit(e à Ex | matrice cadastrale et /ou au S°etN° Surface Lleudit Nature fichles 1 biier du SPF

—Surtace Sein Surface

#S39 | 242m! 12 av. Georges Sol bit A 539 2420 / 4 Mme DE GRIGNIS Eda Clémenceau acqueline 5

|[$s+3 3 R

75017 PARIS

Propriétaire(s) réels} :

2° - Madame DE CRIGNIS Eda facquene, retraltée, néeà SANT JULIEN DU SAULT (Yonne) te 14 septembre 1937. demeurant 12 avenue Georges Clémenceau à BÉAUCHAMP {Val d'Oise » 952501. veuve de Monsieur PRESLEUX Jean Pau Edraond. non remariée. 2°- Madame PRESLEUX Valérie Myriam Augusta agent de comptoir. néeà MONTMORENCY {Val d'Oise) le 22 juin 1965. demeurant 93 rue Nollet à PARIS 17% arrondissement {750171 cékhataire non Kkée pas un pacte civil de sotidarité.

Arrêté n° 2023-17496

déclarant cessible, au profit de l'Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF), et sur le territoire de la commune de

Beauchamp, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de l'flot Triangle à Beauchamp.