Procès Verbal - 1668803

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Procès Verbal - 1668803 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Grane. Lien du pdf (Procès Verbal - 1668803)Thèmes du document : Budget, Culture et patrimoine, Fiscalité, PV CM 08/04/24

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L’an deux mil vingt-quatre, le huit avril à 19h, le Conseil municipal légalement convoqué en date du quatre avril deux mil vingt-quatre, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de GRANE sous la présidence de Mr Jean-Paul XATARD, Maire. Présents : Christine MARION, Marc ESTRANGIN, Béatrice BRETON-GENTE, Jean-Louis REYNAUD, Laure Haillet de Longpré, Jean LONGEOT, Cynthia BRIZARD, Michel VALLET, Erwin TAUBER, Laurence JOLY, Robert ARNAUD, Camille YVOREL-QUINCARD, Rajae DAHMANI, Thibault RASPAIL

Absent(s) excusé(s): Stéphanie NICOLAS- TESTARD, Ludovic DUBOST, Mallory ALLIGIER (donne pouvoir à C. Brizard), Frédéric ROLLET (donne pouvoir à JL Reynaud).

Secrétaire de séance : Christine Marion

N°01 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 DE LA COMMUNE (DCM240408-01)

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres

de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal. Après s’être assuré que

le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023,

celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes

les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité:

- APPROUVE le compte de gestion pour l’année 2023 dressé par la Receveuse Municipale, présenté à la Chambre Régionale des comptes faisant apparaître les résultats définitifs ci-dessous indiqués :

Budget Général

Fonctionnement + 1 211 381,71€

Investissement + 47 715,99 €

Clôture 2023 + 1 259 097,70€

- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par la Receveuse municipale, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N°02 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (DCM240408-02)

Monsieur Marc Estrangin, Adjoint aux finances, est élu par l’assemblée pour présider le vote des comptes administratifs. Monsieur le Maire quitte la séance au moment des votes.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 pour le budget principal, dressé par Monsieur le Maire. Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1°: donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget principal ; lequel peut se résumer ainsi :

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2024PV CM 08/04/24

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2° : Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° : Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Hors de la présence de Mr Jean-Paul XATARD, Maire, le Conseil municipal, et à l’unanimité:

- APPROUVE le compte administratif du budget principal de l’exercice 2023.

N°03 AFFECTATION DES RESULTATS 2023 (DCM240408-03)

Monsieur le Maire donne la parole à Mr Estrangin, Adjoint aux finances qui expose au Conseil Municipal qu'il convient

d'affecter les résultats du compte administratif général 2023, faisant apparaître un excédent de fonctionnement cumulé

de 1 211 381,71€ et un excédent d'investissement cumulé de 47 715,99 €.

Ce qui représente un excédent global de clôture de + 1 259 097,70 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- DÉCIDE d’affecter le résultat 2023 du budget principal comme suit :

 SECTION D'INVESTISSEMENT :

Ligne budgétaire 001- résultat d’investissement reporté: + 47 715,99€

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Ligne budgétaire 002 - résultat de fonctionnement reporté : + 1 211 381,71€PV CM 08/04/24

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N° 04 VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2024 (DCM240408-04) Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Estrangin, Adjoint aux finances, qui présente l’état 1259 comportant les

bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre

des réformes fiscales. Il rappelle que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté en 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et,

sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant que les taux ont été modifiés en 2022, et considérant que la revalorisation nationale de 7,5% des bases

d’imposition a pris effet en 2023, il est proposé de maintenir à l’identique les taux pour l’année 2024 :

Bases

d’imposition

prévisionnels

2024

Taux 2023 votés

par la commune

Taux 2024

proposés

Produit à venir

2024 (avant

application du

coefficient

correcteur)

Foncier bâti part

communale 2 410 000 31.11% 31.11% 749 751€

Foncier non bâti 120 000 50,37% 50,37% 60 444€

Taxe d’Habitation 232 200 10,95% 10.95% 25 426€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- DIT que les taux votés pour 2024 pour la commune de Grâne sont les suivants :

- TFPB: 31,11%

- TFPNB: 50,37%

- TH : 10,95%*

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

- PRECISE que la somme prévisionnelle des impôts locaux perçus par la commune au titre de l’année 2024 s’élève donc à 777 000€, après application du coefficient correcteur (0,923904, soit 58 834€).

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état fiscal correspondant

N°05 VOTE DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS (DCM240408-05) Monsieur le Maire donne la parole à Mme Béatrice Breton-Gente, Adjointe en charge de la vie associative qui expose. Les

dossiers de demandes de subventions des associations ont été étudiés en commission, et sur lesquels il convient

désormais de délibérer. Les conseillers municipaux membres du conseil d’administration d'une association ne prendront

pas part au vote concernant ladite association. Depuis 2015, la commune n’attribue plus de subventions aux associations

extérieures. Les aides de la commune ne sont pas systématiques et peuvent prendre plusieurs formes :

- une aide au démarrage

- une aide sur projet spécifique, organisé sur la commune, proposant une animation de la vie locale - une aide aux associations qui portent des actions assimilées à une délégation de service public ou qui ont conventionné avec la commune et/ou le département.PV CM 08/04/24

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Madame Breton-Gente présente les aides que propose d’accorder la commission « vie associative » et le conseil est sollicité

pour entériner ces propositions.

Association Montant subvention 2024 Observations Conseillers membres d’un conseil

d’administration ne prenant pas part

au vote

A.D.M.R. Cf le CCAS Aide aux devoirs (Le CCAS a

délibéré et a accordé les 750 euros

sollicités.)

-

A.P.E.L. Notre Dame 725€ 29 enfants grânois

Demande soutien piscine et

théâtre

-

ASG Rugby 5.000€ T. Raspail

Bois de la Dame 250€ Contribution fiches d’édition des

flyers VTT

-

Café associatif 600€

Danse Plaisir 500€

Ecole de Musique des

Ramières

4.500€ Convention tripartite -

Grâne Initiatives 3.750€ Soutien pour toutes les animations, brocantes, marchés de producteurs, visite

du clocher etc

-

Médiathèque 4.136€ 2€ par habitant convention

départementale

-

Les Arts Déclinés 1.700€ Festival philigrâne et soutien salle -

UNRPA 200€ Soutien collations du jeudi

Total subvention

fonctionnement

21.361€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer les subventions à hauteur du tableau présenté : 21 361€ au titre des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2024.

- CHARGE Mme Breton-Gente, Adjointe déléguée, d’en informer les présidents d’associations concernées.

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 à l’article 65748.

N°06 VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL 2024 (DCM240408-06)

Monsieur le Maire donne la parole à Mr Estrangin, Adjoint aux finances, qui présente au conseil municipal les travaux et

projections réalisés pour monter la maquette budgétaire 2024. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur

le budget primitif 2024 évoqué lors de la commission finances du 18 mars 2024 :PV CM 08/04/24

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DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 845 832,71€ 2 845 832,71€

Section d'investissement 1 568 919,76 € 1 568 919,76 €

Vu la commission des finances du 18 mars 2024,

Vu le projet de budget primitif 2024,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité:

- APPROUVE le budget primitif principal 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 845 832,71€ 2 845 832,71€

Section d'investissement 1 568 919,76 € 1 568 919,76 €

N°07 DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS (DCM240408-07)

Afin de se conformer à l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, Monsieur le Maire sollicite le conseil

pour l’autoriser à recruter, le cas échéant, des agents en contrat : les besoins du service pouvant justifier le remplacement

rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles, notamment en cas d’arrêt maladie.PV CM 08/04/24

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Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par

décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité:

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code

général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indispo-

nibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des can-

didats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

- PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de la commune.

N°08 ANNULATION DE LA DELIBERATION N°8 DU 28/06/2021 (DCM240408-08)

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil du 28 juin 2021, le conseil a acté la vente de principe d’une partie des

parcelles communales ZE 337 et ZE 338 à la CCVD pour finaliser la commercialisation d’un lot sur la zone artisanale à la

société Phytoleader. Depuis la vente s’est annulée avec Phytoleader, et la commune a son projet de création de services

techniques. Il convient d’annuler la délibération en question, tout en précisant que l’accès suffisant à la parcelle de la

CCVD a été conservée afin de ne pas pénaliser une future vente.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité:

- ANNULE sa délibération n°8 du 28 juin 2021 en ce que les terrains concernés ne seront plus vendus.

- PRECISE qu’un accès est maintenu dans le projet des services techniques afin de garantir la desserte de la parcelle privée

adjacente.

N°09 AVENANT N°1 À LA CONVENTION CUISINE CENTRALE : PRIX DES REPAS ADULTES (DCM240408-09)

Monsieur le Maire rappelle que, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au service mutualisé de confection de livraison

de repas locaux et bio, proposé par la CCVD à travers la création d’une cuisine centrale. Une convention a été signée avec

la CCVD pour valider cette adhésion. La cuisine centrale intercommunale a démarré son activité le 6 novembre 2023 enPV CM 08/04/24

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confectionnant et livrant quotidiennement près de 400 repas aux écoliers issus de 15 communes adhérant en direct au

service ou dans le cadre d’un regroupement pédagogique (SIVOS, association).

Auparavant, les communes et SIVOS proposaient principalement aux ATSEM, enseignants, et parfois à des adultes de la

commune de manger à la cantine et souhaitent continuer ce fonctionnement dans le cadre du service mutualisé. La

convention de mutualisation et le règlement intérieur ne prévoient pas à ce jour de tarif pour les repas vendus aux adultes

dans les cantines scolaires.

Pour répondre à cette demande il a été proposé de fixer le prix de remboursement des repas à 6,50 € TTC pour les adultes

qui consomment les repas dans les cantines et que ce prix puisse être réajusté en janvier 2025 en fonction du budget

réalisé sur l’année 2024. Cette proposition a été calculée à partir du coût des matières premières et en fonction des

quantités (différentes pour les adultes et les enfants). Elle a été présentée en comité de suivi en présence des représentants

de l’ensemble des gestionnaires de cantine concernés par le service mutualisé, le 7 décembre 2023. Ce prix pour les

adultes sera le prix unitaire remboursé par les communes et les SIVOS dans le cadre du service mutualisé. Les communes

et les SIVOS fixeront librement leur prix de vente aux adultes et pourront y inclure toutes les charges jugées nécessaires

(charges liées aux bâtiments etc.).

Le conseil communautaire de la CCVD a approuvé cette proposition, la délibération est en annexe de la présente

délibération.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient d’approuver cette proposition pour que des adultes puissent

consommer des repas dans la cantine. Cette proposition sera intégrée au règlement de fonctionnement qui est joint à la

présente délibération.

Monsieur le Maire demande ainsi à être autorisé à signer l’avenant n°1 à la convention de mutualisé portant sur le prix

unitaire de remboursement des repas des adultes dans les cantines par les bénéficiaires du service mutualisé.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité:

- APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement ci-annexé de la cuisine centrale intercommunale de la com- munauté de communes du val de Drôme en Biovallée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet d’avenant n°1 portant sur le prix de remboursement des repas pour les adultes qui consomment des repas dans les cantines.

- ABROGE en tant que de besoin, toute disposition antérieure contraire à la présente délibération

N°10 CHANTIER JEUNES VACANCES D’AVRIL 2024 (DCM240408-10) Monsieur le Maire informe les conseillers, que comme à chaque période de vacances, la Communauté de Communes remet

en place pour les vacances de printemps 2024 les chantiers à destination des jeunes âgés de 15 à 18 ans, ayant pour

objectif d’améliorer le cadre de vie de leur commune. Le chantier proposé à Grâne consistera à peindre les barrières autour

du champ de mars, et reconstruire des jardinières en pierres dans les ruelles du vieux village. En sus des 55€ par jeune

déjà pris en charge par la Communauté de Communes (correspondant à la prise en charge de deux places de cinéma, dePV CM 08/04/24

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deux places pour un spectacle, et d’une descente en canoé-kayak de la Drôme), la Commune finance une somme forfaitaire

de 100€ par jeune participant au chantier.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité:

- VALIDE la participation communale pour les chantiers jeunes d’avril 2024.

- PRECISE que le montant pour 2024 s’élève à 100€ (cent euros) pour chacun des jeunes du territoire de la CCVD qui

se montrerait intéressé par le projet proposé par la commune.

N°11 ADHESION COMMUNE VAUNAEYS LA ROCHETTE AU SIGMA (DCM240408-11) Monsieur le Maire indique que la commune de Vaunaveys la Rochette a demandé son adhésion au SIGMA. Cette demande

a été validée à l’unanimité lors de la réunion de Comité Syndical sous la formulation suivante : délibération n°

06_03_2024_13 « Adhésion de la commune de Vaunaveys La Rochette».

Il rappelle que, conformément à l'article L.5211-18 du CGCT, les conseils des collectivités membres doivent se prononcer

sur la délibération correspondante dans un délai de 3 mois et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision

sera réputée favorable. Monsieur le Maire présente la délibération correspondante du SIGMA.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l’unanimité:

- APPROUVE la demande d’adhésion de VAUNAVEYS LA ROCHETTE au SIGMA,

- APPROUVE la délibération n°06_03_2024_13 « Adhésion de la commune de la Vaunaveys la Rochette»,

- AUTORISE Monsieur le Maire à adopter toutes mesures, à signer tout document, et à accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente décision.

N°12 AVIS SUR LE SCOT VALLEE DE LA DROME AVAL (DCM240408-12)

Monsieur le Maire rappelle l’exposé sur le SCOT lors du dernier conseil municipal de mars. Par délibération n°16/2023

du 14 décembre 2023, le Conseil syndical a approuvé le bilan de concertation et l’arrêt du projet du SCoT conformément

aux articles R143-7 et L103-6 du code de l’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L.143-20 du code de

l’urbanisme, l'organe délibérant de l'établissement public arrête le projet de SCoT et le soumet pour avis aux communes

membres de l'établissement public. Au terme de la consultation de l’ensemble des personnes publiques associées, le projet

du SCoT sera soumis à enquête publique, conformément à l’article L143-22 du Code de l’Urbanisme. Conformément aux

dispositions de l’article R.143-4 du Code de l’urbanisme, la Commune doit émettre un avis au plus tard trois mois à

compter de la transmission du projet de SCoT. Madame Haillet expose au conseil municipal le contenu général de ce

document et ses objectifs. Il ressort des éléments du dossier que le croquis de l’enveloppe urbaine définie sur Grâne, ne

correspond pas aux besoins de la commune : en effet le tracé défini n’englobe qu’une petite partie du centre bourg, et

laisse de côté tout un secteur actif, dynamique et en développement de la commune.PV CM 08/04/24

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Monsieur le Maire propose aux conseillers ce nouveau croquis de l’enveloppe urbaine, qu’il soumet au vote pour délibération :

Le zonage du futur PLUi est également redéfini comme suit :PV CM 08/04/24

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à 16 voix pour, et 1 abstention :

– VALIDE le nouveau croquis de l’enveloppe urbaine à définir dans le SCOT Drôme Aval

- SOUMET le nouveau zonage pour le centre bourg pour le document du PLUi

- SOUMET le nouveau croquis de l’enveloppe urbaine pour l’enquête publique liée au SCOT.

N°13 SOLLICITATION D.E.T.R. et D.S.I.L. 2024 POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DU BATIMENT DES SERVICES TECHNIQUES : VALIDATION DE l’AVANT PROJET DEFINITIF ET PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PRECISÉ (DCM240408-13)

Monsieur le Maire fait part aux conseillers de l’avancée du comité de pilotage avec l’équipe d’architectes retenue pour la

construction du nouveau bâtiment des services techniques rue Raymond Chartoir, à proximité immédiate de la Zone des

Grandes Vignes. Le projet architectural a été validé, et il combine tous les éléments demandés dans le cahier des charges

initial.

Le bâtiment retenu comprend 4 entités complémentaires :

1- Un espace tertiaire de 55m² comprenant :

- Un bureau / accueil de 11m²

- Deux bureaux joignables / salle de réunion de 11m² chacun

- Un espace de convivialité / kitchenette de 16m²

2- Un espace hangar / stationnement couvert traversant implanté Nord / Sud représentant 291m² permettant de dégager à l'Est et à l'Ouest 2 espaces de stockage extérieurs.

3- Un espace atelier représentant 100m² adjacent et communiquant avec le hangar

4- Un espace vestiaires / sanitaires / locaux annexes représentant 50m² desservant la partie tertiaire et la partie atelier/ hangar.

La parcelle clôturée sur la totalité de sa périphérie dégage au Nord une réserve foncière d'une largeur de 3m destinée à

terme à créer un cheminement piéton entre la zone d'activité et le chemin du stade. Les circulations et stationnement

poids lourds seront réalisés en enrobé. Les stationnements véhicules légers seront réalisés en stabilisé ainsi que le parvis

d'accès à la zone tertiaire incluant le stationnement PMR. Les zones résiduelles destinées au stockages extérieurs ne

seront pas traitées dans un premier temps.

Les bâtiments seront réalisés en ossature bois labellisé « Bois des Alpes » et structure lamellé collé. Les murs ossature

bois porteurs seront isolés pour la partie bureaux / sanitaires et atelier et ils seront non isolés pour la partie hangar. Les

couvertures seront réalisées en bac acier et seront posées pour recevoir à terme une installation photovoltaïque. La toiture

intégrera un éclairage naturel.PV CM 08/04/24

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Les coûts à prévoir ont ainsi pu être estimés et détaillés :

Espace hangar/stationnement (291m²) 180 863€ HT

Atelier (100m²) 90 924€ HT

Espace tertiaire et vestiaires/sanitaires (100m²) 157 678,50€ HT

Système chauffage atelier et tertiaire 15 000€ HT

VRD/extérieurs 114 995€ HT

Option retenue 1: auvent nord 60m² 15.000€ HT

Option retenue 2 : bassin enterré eau pluie 15.000€ HT

Option retenue 3 : mise sous alarme 4.000€ HT

Sous-total travaux 593 460,50€ HT

Maîtrise d’œuvre s/travaux hors options (559 460,50€) 49 512,25€ HT

Etudes (géomètre, SPS, bureau technique, étude sol) 18 500€ HT

TOTAL GENERAL 661 472,75€ HT

Un dossier de subventions au titre de la DETR et de la DSIL a été déposé sur la plateforme dédiée aux collectivités en

janvier : eu égard aux coûts ainsi redéfinis, il convient de compléter et d’affiner le dossier de subvention. Il en sera de

même pour le dossier de subvention déposé auprès du département. Le plan prévisionnel des recettes est ainsi actualisé :

Recettes Détail / libellé Montant Taux

Union européenne - - -

DETR - 165 368,18€ 25 %

Bonus eau, sol et confort

d’été (cf notice explicative)

66 147,27€ 10 %

DSIL - 165 368,18€ 25 %

Conseil régional - - -

Conseil départemental - 132 294,55€ 20 %

Fonds de concours CC - - -

Autre (préciser) - - -

Sous-total aides

publiques 529 178,18€ 80 %

Autofinancement (fonds

propres ou emprunt)

132 294,57€ 20 %

Aide privée - - -

Total prévisionnel €

HT 661 472.75€ 100 %PV CM 08/04/24

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- ADOPTE l’opération de construction du bâtiment des services techniques municipaux, et les modalités de financement définies ci-dessus.

- SOLLICITE une subvention au titre de la DETR d’un montant de 165 368,18€ + 66 147,27€ de bonus écologique, pour 661 472,75€ de travaux prévisionnels HT. Soit un montant total de DETR bonifiée à 231 515,45€.

- SOLLICITE une subvention au titre de la DSIL d’un montant de 165 368,18€, pour 661 472,75€ de travaux prévisionnels HT.

- VALIDE les plans de dépenses et de financements prévisionnels, tels que présentés ci-dessus, issus de l’avant-projet définitif proposé par la maîtrise d’oeuvre.

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à cette opération.

N°14 SOLLICITATION DE LA DCP POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DES SERVICES TECHNIQUES (DCM240408-14)

Monsieur le Maire informe les conseillers que la commune peut solliciter une aide auprès du département concernant le

projet de construction des services techniques. Un pré-dossier a été déposé auprès de services du département, mais il

convient de reprendre une délibération comme pour le dossier DETR.

Comme vu dans la précédente délibération, la commune peut solliciter 20% de la dépense prévisionnelle, soit 132

294,55€ de subvention DCP. Pour l’année 2024, les dossiers semblent clos, mais Monsieur le Maire souhaite déposer dès

à présent le dossier de la commune, soit qu’une enveloppe s’annule sur 2024, soit que la demande intervienne au titre de

2025.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- ADOPTE l’opération de construction du bâtiment des services techniques municipaux, et les modalités de financement définies ci-dessus.

- SOLLICITE une subvention au titre de la DCP d’un montant de 132 294,55€, pour 661 472,75€ de travaux prévisionnels HT, soit 20% de subvention sollicitée.

- VALIDE les plans de dépenses et de financements prévisionnels, tels que présentés ci-dessus, issus de l’avant-projet définitif proposé par la maîtrise d’oeuvre.

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à cette opération.

N°15 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Les terrains appartenant au département vers le magasin U ont bien été cédés l’euro symbolique à la commune. - Tenue des bureaux de vote pour les prochaines élections européennes. - Le Velum au théâtre de verdure est en phase croquis final, tout comme le projet roulotte qui avance bien. Un nom est sollicité par l’artisan pour baptiser la roulotte.

- Exposition au temple de Grâne pendant les vacances d’avril sur les camps de concentration en France, expositions et conférence par des historiens.

SEANCE LEVÉE à 21h45