Procès Verbal - 1955658

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Procès Verbal - 1955658 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grane. Lien du pdf (Procès Verbal - 1955658)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, PV CM 31/03/25

1

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq mars a 19h00, le Conseil municipal legalement convoque en date du onze fevrier deux mil vingt-cinq, s’est re uni en seance ordinaire a la mairie de GRANE sous la pre sidence de Mr Jean-Paul XATARD, Maire.

Présents : Christine MARION, Marc ESTRANGIN, Beatrice BRETON-GENTE, Jean-Louis REYNAUD, Robert ARNAUD, Laurence JOLY, Erwin TAUBER, Michel VALLET , Cynthia BRIZARD,

Absent(s) excusé(s): Laure Haillet de Longpre (donne procuration à B. Breton-Gente), Jean LONGEOT (donne procuration à M. Vallet), Ste phanie NICOLAS- TESTARD, Ludovic DUBOST , Frederic ROLLET, Mallory ALLIGIER, Thibault RASPAIL, Rajae DAHMANI, Camille YVOREL-QUINCARD.

Secrétaire de séance : Beatrice BRETON-GENTE

N°01 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNQIUE (DCM250331-01)

Vu le code ge neral des collectivites territoriales (CGCT) ;

Vu le souhait de la collectivite de passer au syste me du Compte Financier Unique des le 1er janvier 2025 pour la comptabilite 2024,

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Grane ;

Considerant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par derogation aux dispositions legislatives et re glementaires re gissant ces documents ;

Considerant que le CFU met en evidence des informations cle s sur la situation financie re de la collectivite , en particulier sur la pre sentation des re sultats, du bilan et le compte de re sultat synthe tiques et des taux des contributions et produits affe rents ;

Considerant que le CFU est une procedure entierement de mate rialisee, permettant la mise en place de controles automatises entre les donnees de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Conformement a l’article L. 2121-14 du code ge neral des collectivites territoriales, dans les seances ou le compte administratif du maire est debattu, le conseil municipal e lit son pre sident. En conse quence, M. le Maire s’etant retire, sous la pre sidence de Mme Christine MARION.

Apres s’e tre fait pre senter le budget primitif de l’exercice 2024, et les decisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

definitifs des cre ances a recouvrer, le detail des depenses effectue es et celui des mandats delivre s, les bordereaux de

titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dresse par le Receveur municipal. Apre s s’e tre assure

que le Receveur municipal a repris dans ses e critures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice

2024, celui de tous les titres de recettes e mis et celui de tous les mandats de paiement ordonnances et qu’il a procede a

toutes les operations d’ordre qu’il lui a e te prescrit de passer dans ses ecritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des ope rations effectuees du 1er janvier 2024 au 31 de cembre 2024, y compris celles relatives a la journee comple mentaire,

2°) Statuant sur l’exe cution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les diffe rentes sections budge taires et budgets annexes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

M. le maire n’ayant pas pris part au vote,

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 MARS 2025PV CM 31/03/25

2

- APPROUVE et ARRETE le Compte Financier Unique 2024 de la commune comme suit,

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédents

Résultats reportés 1 211 381,71 € 47 715,99 €

Opérations de

l'exercice

(réelles et d'ordre)

1 409 232,59 € 1 778 059,18 € 596 601,74 € 225 017,82 € 2 005 834,33 € 2 003 077,00 €

Part affectée à

l'investissement

TOTAUX 1 409 232,59 € 2 989 440,89 € 596 601,74 € 272 733,81 € 2 005 834,33 € 3 262 174,70 €

Résultats de clôture 1 580 208,30 € -323 867,93 € 1 256 340,37 €

Résultats de l'exercice 368 826,59 € -276 151,94 €

- DONNE pouvoir a M. le Maire pour prendre toutes mesures ne cessaires a l’exe cution de la pre sente de liberation.

- DECLARE toutes les ope rations de l’exercice 2024 de finitivement closes

N°02 AFFECTATION DES RESULTATS 2024 (DCM250331-02)

Monsieur le Maire donne la parole a Mr Estrangin, Adjoint aux finances qui expose au Conseil Municipal qu'il convient

d'affecter les resultats du compte financier unique 2024, faisant apparaître un excedent de fonctionnement cumule de 1

580 208,30€ et un deficit d'investissement cumule de -323 867,93 €. Ce qui repre sente un excédent global de clôture

de + 1 256 340,37 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- DÉCIDE d’affecter le re sultat 2024 du budget principal comme suit :

 SECTION D'INVESTISSEMENT :

Ligne budge taire D001- resultat (deficit) d’investissement reporte : - 323 867,93€

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Ligne budge taire 002 - re sultat (excedent) de fonctionnement reporte : + 1 580 208,30€

N°03 VOTE DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2025 (DCM250331-03)

Monsieur le Maire donne la parole a Monsieur Estrangin, Adjoint aux finances, qui pre sente l’e tat 1259 comportant les

bases previsionnelles, les produits previsionnels de refe rence, les allocations compensatrices et mecanismes d’e quilibre

des re formes fiscales. Il rappelle que le taux de la taxe d’habitation ne concerne plus que les re sidences secondaires, les

locaux meubles non affectes a l’habitation principale et, sur delibe ration, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Il est propose de maintenir a l’identique les taux pour l’annee 2025 :PV CM 31/03/25

3

Bases

d’imposition

prévisionnels

2025

Taux 2024 votés

par la commune

Taux 2025

proposés

Produit à venir

2025 (avant

application du

coefficient

correcteur)

Foncier bâti part

communale 2 489 000 31.11% 31.11% 774 328€

Foncier non bâti 122 100 50,37% 50,37% 61 502€

Taxe d’Habitation 253 100 10,95% 10.95% 27 714€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- DIT que les taux vote s pour 2025 pour la commune de Grane sont les suivants :

- TFPB: 31,11%

- TFPNB: 50,37%

- TH : 10,95%

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition de terminee par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque anne e, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixe e par la loi de finances.

- PRECISE que la somme previsionnelle des impots locaux perçus par la commune au titre de l’annee 2025 s’e leve donc a 802 795€, apres application du coefficient correcteur (0,923904, soit - 60 749€).

- CHARGE Monsieur le Maire de proceder a la notification de cette deliberation a l'administration fiscale.

- AUTORISE Monsieur le Maire a signer l’e tat fiscal correspondant

N°04 VOTE DU BUDGET GENERAL 2025 (DCM250331-04)

Monsieur le Maire donne la parole a Mr Estrangin, Adjoint aux finances, qui pre sente au conseil municipal les travaux et

projections re alises pour monter la maquette budge taire 2025. Il est demande au conseil municipal de se prononcer sur

le budget primitif 2025 evoque lors des commissions finances des 3 fevrier et 24 mars 2025 :PV CM 31/03/25

4

Vu la commission des finances des 3 février et 24 mars 2025,

Vu le projet de budget primitif 2025,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif principal 2025 arre te comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 359 702,30€ 3 359 702,30€

Section d'investissement 2 373 216,47 € 2 373 216,47 €PV CM 31/03/25

5

N°05 MODIFICATION DES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU SUR LES FACTURES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT : DELIBERATION DE LA COMMUNE (DCM250331-05)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- MET a disposition de l’association « Les jardins de Grane », dans le cadre de son objet associatif de jardins partage s, la parcelle communale numerote e ZI 23, situe e chemin de Beaune.

- PRECISE que les termes et conditions de cette mise a disposition sont contenus dans la convention ci-annexe e.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention, et d’en informer l’association.

N°07 DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE

Vu les dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT,

Vu les délibérations du 25 mai 2020 et du 16 septembre 2024, portant délégations consenties par le conseil municipal au Maire,

N°06 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

-Prochain conseil municipal le 14/04/2025

SEANCE LEVEE a 20h30