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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 017 recueil des actes administratifsMG
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 017 recueil des actes administratifsMG)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aviation,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2016-017
PUBLIÉ LE 8 MARS 2016 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2016-02-29-001 - AP campagne prophylaxies 2015-2016 V2 (12 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 (14 pages) Page 17
65-2016-03-02-002 - ARR-ALLIANZ (2 pages) Page 32
65-2016-02-23-005 - ARR-BAREGES-AROVEN (3 pages) Page 35
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atterrissements sur le LYS à Caixon (2 pages) Page 73
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fiscal du responsable du SIP-SIE de Lannemezan (3 pages) Page 107
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2 65-2016-02-18-006 - AP modificatif agrément de l'auto-école LEADER (2 pages) Page 114
65-2016-02-22-003 - AP portant modification de la composition de la CDSR (6 pages) Page 117
65-2016-02-22-002 - AP portant retrait de l'agrément d'un centre pour l'organisation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 124
65-2016-02-29-004 - AP retrait agrément AADER et à la SR (2 pages) Page 127
65-2016-02-29-003 - APC SAS RAZEL-BEC à MAUBOURGUET 2016 (2 pages) Page 130
65-2016-03-01-003 - Arrêté n°2016-01-03-A portant renouvellement de l'agrément
accordé à la délégation départementale du Secours Populaire Français des Hautes-Pyrénées
pour la domiciliation postale des demandeurs d'asile (1 page) Page 133
65-2016-03-01-004 - Arrêté n°2016-01-03-B portant renouvellement de l'agrément accordé
à la délégation départementale du Secours Catholique des Hautes-Pyrénées pour la
domiciliation postale des demandeurs d'asile (1 page) Page 135
65-2016-02-22-005 - Arrêté portant autorisation de travail aérien - société "AVENIR
AVIATION" (6 pages) Page 137
65-2016-02-29-002 - ARRETE RELATIF AU PRIX DES COURSES EN TAXI EN 2016
DANS LES HAUTES-PYRENEES MODIFIANT L'ARRETE DU 8 JANVIER 2016 (2
pages) Page 144
65-2016-02-22-004 - NOUVEL AP MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 28
AOUT 2014 MODIFIE PORTANT DESIGNATION DES DELEGUES DE
L'ADMINISTRATION AUX COMMISSIONS DE REVISION DES LISTES
ELECTORALES POUR LA COMMUNE DE LOUIT (1 page) Page 147
3 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2016-02-29-001
AP campagne prophylaxies 2015-2016 V2
Arrêté fixant les modalités des prophylaxies collectives au titre de la campagne 2015-2016
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-001 - AP campagne prophylaxies 2015-2016 V2 4 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et ARRETÉ PREFECTORAL
de la Protection des Populations N°2016
fixant les modalités techniques des prophylaxies
Service Santé et Protection Animales collectives réalisées par les vétérinaires sanitaires au
et Environnement titre de la campagne 2015-2016
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre Il partie législative et réglementaire
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU l'arrêté du 1° mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret
n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique:;
VU l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins.
VU l'arrêté du 27 novembre 2006 modifié fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite
infectieuse bovine (IBR);
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés:;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus«indemnes de
maladie d'Aujeszky »;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine
VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie
d'AujeszkY ;
Horaires d'ouverture : 8430 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi
Cité administrative Reffye BP 41740 65017 TARBES cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 46 42 18
courriel : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-001 - AP campagne prophylaxies 2015-2016 V2 5 VU l'arrêté du 31 octobre 2012 instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégories pour les espèces animales
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine
VU l'arrêté préfectoral n°2004-254-9 du 10 septembre 2004 modifié par l'arrêté préfectoral n°2005-256-21
fixant les mesures techniques et administratives relatives à la transhumance ovine et caprine dans le
département des Hautes-Pyrénées
VU l'arrêté préfectoral n°2005-256-16 relatif à la transhumance des bovins
VU l'arrêté préfectoral N°2007-277-4 relatif au génotypage obligatoire des béliers vis-à-vis de la tremblante
VU l'arrêté préfectoral n°2015279-0003 portant application de l'arrêté n°2014244-0015 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE, Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (DDCSPP65)
VU les notes de service 2010-8305 du 08 novembre 2010 et 2013-8162 du 8 octobre 2013 relatives à certaines dispositions techniques en application de | ’arrêté du 15 septembre 2003 modifié
VU la note de service modifiée DGAL/SDSPA/N2006-8051 en date du 21 février 2006 modifiée par NS
2011-8209 du 15 septembre 2011 relative à la dérogation aux tests de dépistage brucellose et tuberculose
lors de mouvements de bovins
VU la délibération de la commission bipartite en date du 21 octobre 2015 entre les représentants des
vétérinaires sanitaires et des éleveurs pour établir une convention des tarifs des prophylaxies animales, en application notamment des articles R203-14 et L201-4 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les règlements sanitaires d'estive, établis annuellement dans les Hautes-Pyrénées, relatifs aux prescriptions sanitaires obligatoires et recommandées pour la transhumance dans les Hautes-Pyrénées compte tenu des risques sanitaires inhérents au mélange des troupeaux et à la nécessité de préserver les cheptels de toute contagion ou de maladies et de confusion de statut sanitaire des cheptels
CONSIDERANT le foyer de tuberculose bovine détecté en 2014 sur la commune de TROULEY
LABARTHE et les liens épidémiologiques entre les cheptels bovins de cette commune et le cheptel
reconnu infecté
CONSIDERANT le classement, par la cellule interrégionale d’épidémiologie vétérinaire, des communes
de FERRIERES, SALLES et SAINT PE DE BIGORRE en zone secondaire en lien avec le constat que ces
communes sont limitrophes à des communes des Pyrénées Atlantiques sur lesquelles des blaireaux
capturés ont été trouvés positifs à la tuberculose bovine
CONSIDERANT la réponse du conseil départemental, en date du 29 février 2016, annonçant le maintien
de ses participations financières forfaitaires pour certains actes vétérinaires
CONSIDERANT la demande en date du 28 août 2012 formulée par le Groupement de défense sanitaire APLMA65, le Groupement technique vétérinaire, le Centre de ressources sur le pastoralisme et la gestion
de l’espace, l'Association des gestionnaires d’estive, pour une réglementation départementale reprenant
les prescriptions des règlements sanitaires d’estive appliquées par la majorité des gestionnaires d'estive dans l'intérêt sanitaire de tous les cheptels transhumants sur les estives des Hautes-Pyrénées
CONSIDERANT la nécessité de soumettre les cheptels transhumants et leurs animaux à des mesures de
contrôle adaptées évitant la propagation de dangers sanitaires lors de mélanges de cheptels en estives
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-001 - AP campagne prophylaxies 2015-2016 V2 6 ARRETE
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE BOVINES
ARTICLE 1°'- Durée de campagne de prophylaxie :
Sur le territoire des Hautes-Pyrénées, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires s'effectuent
du 1°’ octobre 2015 au 30 avril 2016 dans les troupeaux de bovinés.
À contrario, les contrôles individuels des animaux à la sortie ou à l'introduction sont effectués tout au long
de l'année selon la typologie et les mouvements d'animaux.
ARTICLE 2 -Modalités de dépistages collectifs de la tuberculose:
Le dépistage de la tuberculose bovine est effectué:
— Selon un rythme quinquennal sur l'ensemble du département,à l'exception de la zone géographique
définie à l'annexe 2, par intradermotuberculination simple sur les bovins de plus de 24 mois. Les
communes concernées par ce dépistage pour la campagne 2015-2016 sont listées à l'annexe 1.
Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle
des troupeaux officiellement indemnes, la prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés
qualifiés à risque tuberculose est effectuée selon les modalités suivantes :
> Pendant une période de dix années selon un rythme annuel pour les troupeaux ayant retrouvé
leur qualification officiellement indemne de tuberculose après un épisode infectieux
par intradermotuberculination simple sur les bovins de plus de 24 mois
> Pendant une période d'une durée maximale de 5 ans, selon un rythme annuel, dans les
troupeaux de bovinés pour lesquels un lien épidémiologique a été établi avec un foyer de
tuberculose, dans lesquels l'infection tuberculeuse n’a pas été confirmée et dont la qualification a
été rétablie par intradermotuberculination simple sur les bovins de plus de 24 mois;
> Pendant cette campagne 2015-2016, sur les bovins de plus de 24 mois détenus dans la zone à
risque précisée à l'annexe 1 par intradermotuberculination simple où comparative
Le classement en cheptel à risque est notifié par la direction en charge de la protection des populations
aux éleveurs concernés, assorti des mesures et durées applicables: Durée d'obligation de dépistages
collectifs annuels, durée d'obligation de dépistages des animaux lors de vente ou d'introduction.
Cette liste est maintenue à jour et tenue à disposition du groupement de défense sanitaire concerné.
ARTICLE 3 -Modalités de dépistages collectifs de la brucellose, leucose et IBR:
Le dépistage de la brucellose bovine dans les ateliers allaitants est annuel. || est effectué par épreuve de
laboratoire sur des prises de sang réalisées sur 20 % des bovins de plus de 24 mois avec un minimum de
10 animaux
Le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les ateliers allaitants est effectué selon un rythme
quinquennal dans les communes listées à l'annexe 2. Il est réalisé par épreuve de laboratoire sur des
prises de sang effectuées sur 20 % des bovins de plus de 24 mois avec un minimum de 10 animaux.
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est annuel. Il est effectué par épreuve de
laboratoire sur des prises de sang réalisées sur tous les bovins de plus de 24 mois, non positifs et non
vaccinés. Toutefois, dans les élevages détenant au moins un bovin positif, le dépistage pourra porter sur
les bovins à partir de 12 mois.
Les contrôles à l'introduction relatifs à la tuberculose, la brucellose et à la rhinotrachéite bovines sont
effectués selon les modalités prescrites par les arrêtés et l'instruction du ministre sus-visés.
Horaires d'ouverture : 8430 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi
Cité administrative Reffye BP 41740 65017 TARBES cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 46 42 18
courriel : ddcspp(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
3
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-001 - AP campagne prophylaxies 2015-2016 V2 7 Pour les cheptels laitiers dont le lait est collecté par une laiterie, la brucellose, la leucose et l'l'IBR sont
dépistées par contrôles sur le lait.
ARTICLE 4 -Modalités de dépistages individuels:
Le dépistage individuel de la brucellose est à réaliser sur les bovins âgés de plus de 24 mois
Le dépistage individuel de la tuberculose est à réaliser sur les bovins âgés de plus de 6 semaines
+ dans les 30 jours qui précèdent le départ d'animaux de cheptels à risque sanitaire particulier
(risque lié à l'existence d'un foyer ancien de tuberculose ou de brucellose ou en lien
épidémiologique par proximité de voisinage avec un foyer) quelle que soit la durée du
transfert
+ dans les 30 jours qui suivent la livraison si le transit de l’animal entre les 2 exploitations a duré
plus de 6 jours
+ dans les 30 jours suivant l'arrivée dans un cheptel à fort taux de rotation (> 40 %) pour tous les
animaux en provenance des départements suivants: 09-13-16-2A-2B-21-24-30-34-40-47-64
Dépistage IBR: prises de sang à réaliser dans les 15 jours précédant où les 10 jours suivant l'introduction
quel que soit l’âge de l'animal introduit.
Par dérogation, ces dépistages ne sont pas obligatoires pour les bovins introduits dans un cheptel déroga-
taire aux prophylaxies entretenu en bâtiment fermé, et les bovins dont la vaccination IBR est certifiée par
un vétérinaire.
ARTICLE 5 - |. La bonne exécution des opérations de dépistage décrites à l’article 2 à 4 dans les délais
décrits à l’article 1 donne lieu, lorsque l'identification des animaux, les tests de dépistage éventuels sur le
lait et d'introduction des animaux ont été effectués conformément à la réglementation et sans qu'il soit mis
en évidence d'infection, au maintien de la qualification officiellement indemne du cheptel pour la
tuberculose, la brucellose et la leucose. Une Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée (ASDA) est alors
délivrée par le groupement de défense sanitaire, maître d'œuvre par délégation, pour l'ensemble des
bovins identifiés du cheptel.
Il. La non réalisation des opérations de dépistage décrites aux articles 1,2,3 et 4 précités, dans un délai
de 14 mois après la prophylaxie de |’ année précédente, entraîne la suspension ou le retrait de la
qualification du troupeau après avertissement préalable du détenteur de ce troupeau et non mise en
œuvre des actions correctives nécessaires.
Il. L'attribution ou le retrait de la qualification par rapport à la rhinotrachéite infectieuse bovine est gérée
par le groupement de défense sanitaire selon le cahier des charges et les procédures de l'Association
pour la certification de la santé animale en élevage (ACERSA).
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX D'OVINS ET DE CAPRINS
ARTICLE 6 -Sur le territoire des Hautes-Pyrénées, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires
s'effectuent du 1° octobre 2015 au 30 avril 2016 dans les troupeaux d'ovins et de caprins.
ARTICLE 7 - Le dépistage de la brucellose sur les ovins et caprins est effectué :
+ selon un rythme annuel pour les élevages transhumants
* selon un rythme quinquennal pour les élevages non transhumants
et ,par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées :
-pour les caprins : sur tous les boucs, toutes les femelles (si moins de 50 femelles)
ou 25 % avec un minimum de 50
-pour les ovins : sur tous les béliers, toutes les femelles (si moins de 50 femelles)
ou 25 % avec un minimum de 50
Horaires d'ouverture : 8430 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi
Cité administrative Reffye BP 41740 65017 TARBES cedex 9 -— Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 46 42 18
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4
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-001 - AP campagne prophylaxies 2015-2016 V2 8 ARTICLE 8 -I .La bonne exécution des opérations de dépistage décrites à l’article 7 dans les délais
décrits à l'article 6, sans qu'il soit mis en évidence d'infection donne lieu, lorsque l'identification des
animaux est conforme à la réglementation en vigueur, au maintien de la qualification officiellement
indemne de brucellose pour l'ensemble des caprins et ovins identifiés du cheptel.
Il. La non réalisation des opérations de dépistage décrites aux articles 6 et 7 précités, dans un délai de 14
mois après la prophylaxie de l’année précédente, entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du
troupeau après avertissement préalable du détenteur de ce troupeau et non mise en œuvre des actions
correctives nécessaires.
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX TRANSHUMANTS
ARTICLE 9 — Sans préjudice des arrêtés préfectoraux susvisés relatifs à la transhumance bovine, ovine
caprine et au génotypage des béliers et des règlements intérieurs des estives, les animaux transhumants
dans les Hautes-Pyrénées doivent répondre aux prescriptions réglementaires les concernant relatives à la
tuberculose, la brucellose, la leucose et l'IBR ainsi qu'aux conditions réglementaires de mouvements sur
le territoire national; ces dispositions sont reprises annuellement dans les règlements sanitaires pour les
cheptels transhumants complétées par des dispositions complémentaires de recommandations au regard
d'autres dangers sanitaires
Les cheptels bovins doivent être Officiellement Indemnes de Brucellose, Leucose et Tuberculose. Le
dépistage doit être réalisé entre le 1° janvier 2016 et le départ en estives pour les éleveurs non engagés
au schéma Territorial de Certification (STC) IBR et, au cours de la campagne pour les éleveurs adhérents
au STC IBR.
En matière de Fièvre Catarrhale Ovine, les animaux doivent répondre aux conditions nationales de
mouvement fixées par instruction du Ministère de l'Agriculture ;
Ne peuvent transhumer sur des estives collectives que les bovins issus de cheptels dans lesquels les ani-
maux de plus de 24 mois, soumis au dépistage annuel, présentent une sérologie IBR négative (Attesta-
tion de l'APLMA fournie à l'éleveur). Les taureaux même négatifs, issus de cheptels positifs en IBR, ne
peuvent pas transhumer, Les bovins non négatifs et/ou vaccinés et leurs produits de l’année ne pourront
éventuellement transhumer que sur des estives sanitaires spécifiques si elles existent et après avis favo-
rable des autorités sanitaires : DDCSPP-GTV-GDS
Les cheptels ovins caprins sont soumis à l'obtention d'une autorisation de transhumance délivrée par la
DDCSPP avant la montée en estive.
Ces cheptels doivent être Officiellement Indemnes de Brucellose.
Le dépistage doit être réalisé entre le 1°’ janvier 2016 et le départ en estive,
Seuls les béliers présentant un génotypage au regard de la Tremblante conforme aux dispositions de
l'Arrêté préfectoral du 4 octobre 2007 et un résultat négatif à l'ECB (épididymite contagieuse du bélier)
datant au plus tôt du début de la campagne de prophylaxie en cours sont autorisés à transhumer.
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES CHEPTELS PORCINS Y COMPRIS LES ÉLEVAGES DE SANGLIERS
ARTICLE 10 -— Durée de campagne de prophylaxie :
Sur le territoire des Hautes-Pyrénées, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans les
cheptels porcins s'effectuent du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016. A contrario, les contrôles des
animaux pour la sortie ou pour l'introduction sont effectués tout au long de l’année selon la typologie des
élevages et les mouvements d'animaux.
Horaires d'ouverture : 8430 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi
Cité administrative Reffye BP 41740 65017 TARBES cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 46 42 18
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5)
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-001 - AP campagne prophylaxies 2015-2016 V2 9 ARTICLE 11- Modalités de dépistages collectifs de la Maladie d’Aujeszky et de la Peste Porcine
Classique
Maladie d'Aujeszky :
Dans les élevages plein air ( y compris élevages de sangliers) et élevages de sélection multiplication
conformément aux exigences réglementaires spécifiques aux types d'élevage :
Par dépistage sérologique :
Dans les élevages plein air : 15 reproducteurs/an ou 20 porcs charcutiers/an
Dans les élevages de sélection multiplication :15 reproducteurs ou futurs reproducteurs tous les 3 mois sur
tubes
secs
Peste Porcine Classique
Dans les élevages de sélection multiplication ,par dépistage sérologique sur 15 reproducteurs ou
futurs reproducteurs 1 fois/an sur tubes secs
ARTICLE 12 — La non réalisation des opérations de dépistage décrites aux articles 10 et 11 précités,
dans un délai de 14 mois après la prophylaxie de l’année précédente, entraîne la suspension ou le retrait
de la qualification du troupeau après avertissement préalable du détenteur de ce troupeau et non mise en œuvre des actions correctives nécessaires.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 13 — La demande de changement de vétérinaire sanitaire fait l’objet d’une information au préfet avant le 1° septembre de l'année en cours pour être éventuellement prise en compte pour la campagne
suivante. Ce changement doit intervenir en dehors des périodes d'exécution et de contrôle des mesures
de surveillance ou de prévention ou de lutte prescrites par l’autorité administrative en application de
l’article L201-4, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée déterminée.
ARTICLE 14 - la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie
organisées par l'État est fixée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 15 — Les infractions aux dispositions de cet arrêté sont réprimées par l’article R228-1 du Code
rural
ARTICLE 16 -Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative
territorialement compétente dans les 2 mois suivant sa notification.
ARTICLE 17 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Pyrénées, les maires des communes du département des Hautes-Pyrénées, les vétérinaires
sanitaires intervenant dans le département des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 29 février 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice BÉCRER entale de la Cohésion Sociale
et de la Protéction-des Populations
Horaires d'ouverture : 8430 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi
Cité administrative Reffye BP 41740 65017 TARBES cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 46 42 18
courriel : ddespp@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
6
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-001 - AP campagne prophylaxies 2015-2016 V2 10 ANNEXE 1
CAMPAGNE 2015 — 2016 — Liste communes Dépistage
TUBERCULOSE
CODE POSTAL, COMMUNE |CODE POSTAL COMMUNE
65230 DEVEZE 65330 HOUEYDETS
65350 DOURS 65350 HOURC
65170 ENS 65420 IBOS
65470 ESBAREICH 65590 ILHAN
65250 ESCALA 65410 ILHET
65500 ESCAUNETS 65540 ILHEU
65140 ESCONDEAUX 65370 IZAOURT
65130 ESCONNETS 65250 IZAUX
65130 ESCOTS 65350 JACQUES
ESCOUBES
65100 POUTS 65100 JARRET
65130 ESPARROS 65240 JEZEAUX
65130 ESPECHE 65290 JUILLAN
65130 ESPIEILH 65100 JULOS
ESQUIEZE
65120 SERE 65100 JUNCALAS
LA BARTHE DE
65400 ESTAING 65250 NESTE
65220 ESTAMPURES 65200 LABASSERE
65510 ESTARVIELLE 65130 LABASTIDE
LABATUT
65170 ESTENSAN 65700 RIVIERE
65120 ESTERRE 65130 LABORDE
65700 ESTIRAC 65140 LACASSAGNE
65470 FERRERES 65700 LAFITOLE
65390 LAGARDE
65220 FONTRAILLES 65300 LAGRANGE
65220 FRECHEDE 65130 LAHITTE
LAHITTE
65130 FRECHENDETS 65700 TOUPIERE
65240 FRECHET AURE 65230 LALANNE
FRECHOU
65190 FRECHET 65220 LALANNE TRIE
65400 GAILLAGOS 65310 LALOUBERE
LAMARQUE
65330 GALAN 65530 PONTACQ
LAMARQUE
65330 GALEZ 65220 RUSTAING
65620 GARDERES 65140 LAMEAC
65540 GAUDENT 65240 LANCON
65230 GAUSSAN 65190 LANESPEDE
65120 GAVARNIE 65450 LANNE
65390 GAYAN 65300 LANNEMEZAN
65250 GAZAVE 65350 LANSAC
65100 GAZOST 65220 LAPEYRE
65120 GEDRE 65230 LARAN
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-001 - AP campagne prophylaxies 2015-2016 V2 11 ANNEXE 1
65540 GEMBRIE 65700 LARREULE
65150 GENEREST 65230 LARROQUE
65510 GENOST 65700 LASCAZERES
65140 GENSAC 65350 LASLADES
65100 GER 65230 LASSALES
65200 GERDE 65400 LAU BALAGNAS
65510 GERM 65450 LAYRISSE
GERM SUR
65200 L'OUSSOUET 65100 LES ANGLES
65100 GEU 65140 LESCURRY
65400 GEZ 65200 LESPONNE
65350 GONNEZ 65190 LESPOUEY
65440 GOUAUX 65100 LEZIGNAN
65190 GOUDON 65190 LHEZ
65130 GOURGUE 65140 LIAC
65170 GRAILHEN 65330 LIBARROS
65440 GREZIAN 65200 LIES
65120 GRUST 65350 LIZOS
65170 GUCHAN 65150 LOMBRES
65440 GUCHEN 65130 LOMNE
65230 GUIZERIX 65250 LORTET
65230 HACHAN 65100 LOUBAJAC
65700 HAGEDET 65200 LOUCRUP
65200 HAUBAN Zones à Risque
TROULEY-
65150 HAUTAGET 65140 LABARTHE
65250 HECHES 65560 FERRIERES
SAINT PE DE
65700 HERES 65270 BIGORRE
SALLES
65450 HIBARETTE 65400 ARGELES
65200 HIIS
65200 HITTE
65360 HORGUES
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-001 - AP campagne prophylaxies 2015-2016 V2 12 ANNEXE 2
CAMPAGNE 2015 — 2016 Liste communes Dépistage LEUCOSE
CODE POSTAL COMMUNE CODE POSTAL COMMUNE
65260 ADAST 65130 ASQUE
65100 ADE 65200 ASTE
65580 ADERVIELLE 65200 ASTUGUE
65400 AGOS VIDALOS 65350 AUBAREDE
65360 ALLIER 65400 AUCUN
| 65440 ANCIZAN 65240 AULON
65390 ANDREST 65800 AUREILHAN
65150 ANERES 65390 AURENSAN
65100 LES ANGLES 65700 AURIEBAT
65690 ANGOS 65240 AVAJAN
65370 ANLA 65660 AVENTIGNAN
65140 ANSOST 65380 AVERAN
65370 ANTICHAN 65370 AVEUX
65220 ANTIN 65130 AVEZAC PRAT
65200 ANTIST 65400 AYROS ARBOUIX
65170 ARAGNOUET 65400 AYZAC OST
65560 ARBEOST 65380 AZEREIX
65360 ARCIZAC ADOUR 65170 AZET
65100 ARCIZAC EZ ANGLES 65200 BAGNERES DE BIGORRE
65400 ARCIZANS AVANT 65200 BANIOS
65400 ARCIZANS DESSUS 65140 BARBACHEN
65240 ARDENGOST 65690 BARBAZAN DEBAT
65200 ARGELES BAGNERES 65360 BARBAZAN DESSUS
65400 ARGELES GAZOST 65120 BAREGES
65230 ARIES ESPENAN 65240 BAREILLES
65240 ARMENTEULE 65100 BARLEST
65670 ARNE 65240 BARRANCOUEU
65400 ARRAS EN LAVEDAN 65380 BARRY
65100 ARRAYOU LAHITTE 65230 BARTHE
65240 ARREAU 65250 LA BARTHE DE NESTE
65400 ARRENS MARSOUS 65100 BARTRES
65130 ARRODETS 65130 BATSERE
65100 ARRODETS EZ ANGLES 65460 BAZET
65500 ARTAGNAN 65140 BAZILLAC
65400 ARTALENS SOUIN 65670 BAZORDAN
65130 ARTIGUEMY 65170 BAZUS AURE
65100 ARTIGUES 65250 BAZUS NESTE
65240 ASPIN AURE 65400 BEAUCENS
65100 ASPIN EN LAVEDAN 65710 BEAUDEAN
65190 BEGOLE
65380 BENAC
65130 BENQUE
65100 BERBERUST LIAS
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-001 - AP campagne prophylaxies 2015-2016 V2 13 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-001 - AP campagne prophylaxies 2015-2016 V2 14 00'8c 00'8c (snjoul
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-001 - AP campagne prophylaxies 2015-2016 V2 15 Part forfaitaire PartPart forfaitaire ETATforfaitaireConseilPart| AREPSA Départemental Eleveur Tarifs 2015-2016 adhérents -adhérents GDS Visite au cabinet du vétérinaire 7,007,00 Prélèvement sanguin 1,07 1,07 INATION FCO pour les seuls animaux échangés ou exportés ( hors fourniture vaccin) vaccination non autorisée actuel Forfait visite sp O (2 AMV) indemne Forfait visite avec visite prophylaxie Tar r arrêté ministériel Forfait visite avec visite prophylaxie ovine a (Forfait vaccination bovin primo vaccination ( 2 injections) Bree Forfait vaccination bovin rappel Pan Forfait vaccinationovin primo va injections) hr Forfait vacc rappel Re ru INS — PROPHYLAXIE AUJESZKY (AMV 2013) Forfait visite 2 AMV Prise de sang uniquement de0à3 1,22 0,2 AMV de4à5 1,22] 0,175 AMV supérieur à 5 1,22] 0,15 AMV ERADICATION DU VARRON Visite hors prophylaxie 27,38 271,38 Interventionvétérinaire 1,331,33 Prix microdose 0,13 0,13 Prix pleine dose (le ml ou cm3, prix recommandé) 0,930,93 VISITES DES ATELIERS D'ENGRAISSEMENT (BOVINS,OVINS) 0,00 Visite initiale 83,9783,97 Visite de suivi 41,9941,99 OPERATIONS CONTROLE SANITAIRE OFFICIEL TREMBLANTE 0,00 Visite initiale 42,0042,00 Visite de suivi 28,0128,01 OPERATIONS CONTROLE SANITAIRE OFFICIEL CAEV 0,00 Visites 14,1714,17 Prélèvements sang et lait 1:07 1,07 INFLUENZA AVIAIRE : visite de confinement 50,2350,23 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-001 - AP campagne prophylaxies 2015-2016 V2 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-19-002
aps step pouyastruc 20160219
Arrêté de prescriptions spécifiques création et exploitation des ouvrages d'assainissement
Pouyastruc
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 17 Liberté « Égalité » Fratsrnäté
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale
des territoires N° 2016 -
Service environnement,
à Arrêté fixant les prescriptions spécifiques ressources en eau et forêt
pour la création et l’exploitation des
Bureau de la qualité de l’eau ouvrages d’assainissement de
l’agglomération de POUYASTRUC
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment le livre II, titre 1er, chapitre IV;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à
1,2 kg/j de DBOS;
VU le SDAGE Adour-Garonne et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particuhères applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées
soumises à déclaration au titre du chapitre IV du Code de l'Environnement ;
£ le dossier de déclaration présenté le 26 octobre 2015 par Monsieur le Maire de Pouyastruc ;
. le récépissé de déclaration n° 65-2015-00267 établi par la Préfète des Hautes-Pyrénées le 30 novembre 2015 ;
VU l'instruction du dossier par le Service chargé de la Police de l’eau de la direction
départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées et les dernières précisions sur ce
dossier reçues le 10 décembre 2015:
VU le courrier rédigé par le Service chargé de la Police de l’eau de la direction départementale
des Territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées du 25 janvier 2016, avisant le pétitionnaire des
prescriptions spécifiques envisagées ;
VU Ia réponse du pétitionnaire du 05 février 2016;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires :
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pvrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.souv.fr
Y'j eauÿ2 qualte\22 assainissement\j22 040 par station\STEP_Pouyastruciaps_new-step POUYASTRUC. 20160219 vfdoc
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 18 ARRÊTE
Article 1° — Objet de l’arrêté
La création d’un réseau d’assainissement collectif et d’une station d’épuration à Pouyastruc au lieu-
dit « Bernata » section WB, parcelle cadastrale n° 73 commune de Pouyastruc, a fait l’objet d’une
déclaration au titre du livre I — titre 1° — chapitre 4 — du code de l’Environnement (article 10 de
la Loi sur l'Eau), en date du 26 octobre 2015.
Cette déclaration a fait l’objet, en date du 30 novembre 2015, d’un récépissé de déclaration référencé 65-2015-00267.,
Cette station d’épuration est créée et exploitée par la commune de Pouyastruc qui est le pétitionnaire
de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d'ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 sont consignés dans l’arrêté du 21 juillet 2015, relatif
aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exclusion de celles recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBOS).
Ces prescriptions ont été transmises au pétitionnaire lors de l’établissement du récépissé de
déclaration.
Article 2 — Agoelomération desservie
Les réseaux de collecte desservira le centre bourg de Pouyastruc, le long des rues principales étendu
aux écarts à habitat dense. Les 5 postes de relevage situés sur le réseau seront équipés de sonde de
niveau et d’une télésurveillance avec renvoi d’alarmes.
Cette zone agglomérée constitue l’agglomération de Pouyastruc au sens de l’article R2224-6 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute modification conséquente du périmètre de l’agglomération (raccordement de nouveaux
villages et écarts...) devra être notifiée par le pétitionnaire au service chargé de la Police de l’Eau.
La commune de Pouyastruc assure le service d’assainissement de la collecte des eaux usées sur son
territoire.
La pollution entrante est estimée en 2015 à 690 équivalents habitants.
Article 3 — Prescriptions techniques spécifiques aux réseaux de collecte
Un diagnostic des installations devra ête établi au minimum tous les 10 ans et devra être suivi
d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements. Une synthèse devra être
transmise au service de police de l’eau et de l’agence de l’eau.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 19 Les plans du réseau devront être tenus à jour et transmis au service de contrôle. | Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et
les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à
son débit de référence.
Déversoirs d’orage et rejets directs:
Chaque poste de relevage sera équipé d’un trop plein et d’une télésurveillance avec renvoi
d’alarmes en cas de dysfonctionnement.
Le trop plein du poste de relevage de « La Hount » et du poste de relevage de la station d’épuration
(flux de pollution supérieur à 12 kgrs de DBOS) seront munis d’un caisson avec seuil de
déversement équipé d’une sonde de mesure permettant de connaître les volumes déversés dans le
mileu naturel.
Localisation du trop | Cours d’eau concerné [Pollution collectée Equipement / plein / et point de rejet / | (DBOS en kgrs/j) métrologie coordonnées X et Y | coordonnées X et Ÿ
PR Chemin des crêtes Fossé RD 632 2 Alarme
X: 468928,91 X: 468919,1
Y: 6244705,74 V: 6244736,08
PR La Fontaine Fossé rue de la 1,2 Alarme
fontaine
X: 469687,47 X:460688,58
Y: 6245402,95 V: 6245409,43
PR Pic du Midi Fossé RD 632 0,9 Alarme
X: 470678,46 X: 470690,9
Y: 6245715,84 Y: 6245722,35
PR La Hount Ruisseau de Lahount 16,2 Alarme/mesure débit
X: 470705,31 X: 470707,04
Y: 6245278,09 Y:6245271,51
PR Lassadé Ruisseau du Lassadet 3 Alarme
X: 470699,39 X: 470700,04
Y: 644492,07 Y: 6244485,85
PR Entrée STEP Ruisseau Estéous 40,2 Alarme/mesure débit
(rejet STEP)
Les déversoirs ou un trop-plein avec rejet seront conçus et exploités de manière à ce qu'aucun
déversement ne soit constaté par temps sec ou en dessous de son débit de référence, ou à défaut de
la pluie de référence retenue pour la station d’épuration. Il sera aménagé de manière à éviter les
érosions du milieu au point de rejet.
Quelque soit la charge brute collecté par le déversoir ou poste équipé de trop-plein, un dossier
« porter à connaissance » devra être transmis au service chargée de la police de l’eau pour toute
création nouvelle.
S’il est situé sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps
sec supérieure à 120 kg/j de DBOS, sa réalisation fera l’objet du dépôt d’un dossier de déclaration
au titre de la rubrique 2.1.2.0. de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'Environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 20 Ce dossier définira la localisation précise de l’ouvrage et de son point de rejet dans le milieu naturel
en coordonnées X et Y « Lambert 93 », les caractéristiques de son fonctionnement et les
équipements de surveillance prévus permettant d’estimer le nombre de jours annuel de
déversements et les volumes rejetés.
Nouveaux ouvrages de collecte :
La commune s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art et
des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines
très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les branchements doivent être équipés d’une boite de raccordement située en limite de propriété et
raccordés à la canalisation principale au moyen de dispositifs conformes aux normes en vigueur.
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception prononcée par la commune. A cet
effet, celle-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise
chargée des travaux avant leur mise en fonctionnement.
Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et
de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et Le dossier de récolement.
Le cahier des charges de cette réception comportera au minimum :
- l’inspection par caméra sur l’ensemble des tronçons de canalisation,
- la réalisation de tests d’étanchéité à l’eau (protocole interministériel du 16 mars 1984) ou à l’air
sur l’ensemble des tronçons après remblaiement complet de la fouille,
- la réalisation de tests d’étanchéité à l’eau ou à l’air sur les branchements ou les regards.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par la commune à l'entreprise chargée des travaux, au
service chargé de la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau.
Police des branchements :
La commune assure la police des branchements selon les modalités définies dans le règlement du
service d’assainissement.
Le service chargé de la Police de l’Eau peut demander des informations sur les opérations de
contrôle des branchements particuliers prévu à l'article L.1331-4 du code de la santé publique.
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des
eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse de la commune.
La commune instruit les autorisations de déversement mentionnées à l’article L1331-4 du code de
PEnvironnement pour tout raccordement sur le réseau de collecte d'effluents non domestiques.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des
boues produites ;
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 21 Article 4 — Prescriptions techniques spécifiques à la station d’épuration
La station d'épuration dont le numéro SANDRE est 0565369V001 est exploitée par la commune de
Pouyastruc, 2 place de la Mairie 65350 POUYASTRUC..
Les coordonnées Lambert 93 (RGF 93) de la station d’épuration sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
471 262 6 244 663
Débits et charges de référence :
Les débits et les charges de référence de la station d'épuration sont :
Paramètres :
Débit de référence 128 m°/j
Débit horaire de pointe traitement | 21 m°/h
DBOS 51 kg/]
Filière :
La filière de traitement retenue sera du type « filtres plantés de roseaux »
Les prescriptions suivantes seront retenues :
- Les eaux usées brutes seront dégrillées,
- le dimensionnement et la conception des systèmes de diffusion hydraulique devront
permettre un bonne répartition des eaux sur les différents bassins, notamment en ce qui
concerne le deuxième étage où il n’y a pas de dépôt de boues, donc pas de colmatage
superficiel,
- les bassins du premier étage seront conçus avec une revanche suffisante afin de permettre le
stockage des boues,
- une circulation accessible aux engins lourds sera prévue autour des bassins afin d’intervenir
sur ces ouvrages et de permettre l’évacuation des boues,
- les canalisations apparentes seront réalisées dans des matériaux résistants aux rayons ultra-
violets,
- le point de prélèvement en entrée sera situé après dégrillage si l’espacement de l’entrefer est
de 10 mm minimum. Dans le cas contraire, ce point de prélèvement devra être situé en
amont du dégrilleur afin que les échantillons soient le plus représentatif possible.
- le point de prélèvement en sortie devra être situé dans un regard, avec chute minimale de 20
cm, positionné en aval de toute jonction de canalisation (by-pass et eaux traitées) afin de
permettre un bon mélange des eaux.
Aucun rejet ne devra être effectué entre le point prélèvement sortie et le milieu naturel.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 22 Cette filière sera composée :
d’un regard équipé d’un système de chute permettant la prise d’échantillons en entrée de de
station, .
d’un prétraitement assuré par un dégrilleur automatique d’entrefer de 10 mm avec conteneur de
stockage des déchets posé sur une dalle béton et un by-pass muni dune grille manuelle d’entrefer
de 40 mm.Un point d’eau sera aménagé à proximité immédiate du dégrilleur,
- d’un poste de relevage pour l’alimentation du 1% étage de filtration équipé de débitmetres
électromagnétique avec trop plein équipé d’une lame déversante avec sonde US permettant de
mesurer les volumes by-passés,
- d’un ler étage de filtration composé de 6 filtres de 170 m2 chacun dont l’alimentation sera
assurée par un jeu de vannes manuelles,
- d’un by-pass en sortie des lits du ler étage,
- d’un ouvrage de chasse pour l’alimentation du 2ème étage équipé d’un compteur de bâchées
mécanique,
- d’un second étage de filtration composé de 4 filtres de 170 m2 chacun,
- d’un regard équipé d’un système de chute permettant la prise d'échantillons en sortie de
traitement et en aval des by-pass,
- d’un canal de comptage de type venturi.
Sa capacité de traitement est de 850 équivalents habitants
Caractéristiques du rejet :
Le rejet se fera dans le ruisseau de l’Estéous faisant partie du bassin hydrologique de l’ Adour.
Ce cours d’eau est réalimenté par le barrage réservoir de l’Arrêt Darré. Un débit minimum de
réalimentation est fixé à partir de cet ouvrage.
Les coordonnées Lambert 93 (RGF 93) du rejet sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
472 022 6 244 672
La réalisation de l’ouvrage de rejet devra être conçue de manière à ne pas faire saillie, ni entraver
l'écoulement des eaux, ni retenir des corps flottants.
Elle devra limiter l’érosion au droit du rejet et permettre une bonne dilution du panache des
effluents dans le cours d’eau.
On pourra, dans ce sens, se référer aux préconisations de la CATER 65 ( cf. « Note technique sur les
exutoires de STEP »),
La canalisation de rejet au droit du ruisseau devra être positionnée, voire équipée, de sorte que cette
dernière soit accéssible, ne puisse pas se mettre en charge en période de crue et permette une bonne
dilution du rejet dans le cours d’eau.
Le plan d’exécution de l’ouvrage sera soumis pour avis préalable au service de Police de F’Eau.
Protection contre les risques naturels et technologiques :
La commune de Pouyastruc est classée réglementairement en zone de sismicité 4 (moyenne)
(décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risque sismique et
portant délimitation des zones de sismicité). Ce risque doit également être pris en compte dans les
constructions au titre du Code de la construction et de l'habitation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 23 Niveau de rejet :
Au vu des éléments fournis dans le dossier de déclaration et de la filière de traitement retenue, le
niveau de rejet requis est le niveau A3 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral 2008-177-09,.
En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration maximale Rendement minimum
(échantillons moyens journaliers) (échantillons moyens journaliers)
— DBOS 25 mg /1 60%
— DCO 125 mg/l 60 %
— MES 50 %
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBO5, DCO et
MES:
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL prélevés dans l’année d'échantillons non conformes < 3 0
3-7 l
Autres contraintes :
La température de l'effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Entretien et fiabilité :
La commune ou son exploitant doivent affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service chargé de la Police de l’Eau.
Afin de limiter les nuisances, ils devront :
° veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser régulièrement,
régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
«fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
e entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et des
passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du décennal,
+ enlever régulièrement Les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au maximum ;
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatibles avec les termes du présent
arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d'entretien et de
réparations prévisibles.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 24 A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l'enregistrement de l'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de b
réactifs et d'énergie, production de boues, ....).
L'exploitant informe le service chargé de la police de l’eau au minimum 15 jours à l’avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
L’exploitant élabore, en accord avec le maître d'ouvrage et le service chargé de la Police de l’eau,
un plan d’alerte en cas de panne des installations. Ce plan permet d’informer rapidement les à principaux usagers de l’eau situés à l’aval des incidents qui surviennent de façon à ce qu’ils
prennent leurs dispositions et préviennent la population concernée.
Article 5 — Règles d'implantation
Les ouvrages de la station seront implantées à plus de 100 ml des habitations, à plus de 35 ml d’un
puits privé et d’un périmètre de captage d’eau, hors zone inondable et hors zone humide.
Article 6 - Mesures compensatoires
Nuisances sonores :
Les émergences de bruit en limite de l’emprise de la station ne devront pas dépasser 5db(A) en
période diurne et 3 db{A) en période nocturne.
Biodiversité :
Les ripisylves et boisements riverains seront maintenus le long du ruisseau « Estéous ».
La piste créée pour la pose de la canalisation de rejet sera utilisable pour l’exploitation forestière. La
canalisation de rejet, entérrée sous cette piste, devra en toute circonstance résister aux passages des
engins forestiers (tracteurs, camions...).
Nuisances visuelles :
Les zones non utilisées seront enherbées et entretenues.
Nuisances olfactives :
Les refus de dégrillage devront être ensachés et stockés dans des conteneurs étanche puis évacués
régulièrement afin de pas générer une source de nuisance olfactive.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 25 Article 7 — Dispositions applicables lors des travaux
Le chantier devra être clos et l’accès interdit aux personnes extérieures au chantier.
Les engins de chantier utilisés devront respecter la norme NF31010 relative aux bruits émis.
Les camions seront nettoyés en sortie de chantier de manière à maintenir propre les voiries
publiques.
Les déblais de terrassement seront évacués dans des décharges de classe 3,
S’il y a mise en place temporaire d’une centrale béton, elle devra être installée sur une surface
étanche équipée d’un dispositif de récupération des laitances.
Les travaux devront être réalisés dans les horaires habituels de travail.
Article 8 — Dispositions techniques applicables aux boues et autres sous-produits
Déchets de dégrillage
Les effluents bruts seront dégrillés et les refus stockés dans des bacs étanches avant évacuation.
Traitement des boues
La production de la station est estimée à 11 tonnes de matière sèche/an.
Les boues produites auront une siccité d’environ 15 % de matière sèche après mise au repos du
filtre.
Stockage
Le stockage des boues se fera sur le premier étage de filtration. Le temps de retour entre deux
chantiers de vidange peut être estimé à 8 ans par filtre.
Des circulations accessibles aux engins ( pelles mécaniques, camions ... ) seront prévues sur le
pourtour de ces bassins afin de permettre l'évacuation de ces boues.
Evacuation
Tout chantier de vidange avant épandage agricole devra faire l’objet du dépôt préalable d’un plan
d'épandage ( travaux soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 }) respectant les principes
de l’arrêté du 8 janvier 1998 sur l’épandage des boues sur les sols agricoles.
En cas d’évacuation vers une installation de traitement autorisée ( unité de compostage, de
méthanisation, d’incinération ... } des analyses préalables doivent être réalisées afin de vérifier la
compatibilité de ces boues avec la filière de traitement envisagée.
L’exploitant tient à jour un registre comportant les éléments définis à l’article 9 du décret du 8
décembre 1997 sur l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées. Il est tenu de le
conserver pendant dix ans. I] le tient à disposition des agents du service de police des eaux.
Article 9 —- Surveillance des ouvrages
La commune doit mettre en place une surveillance du fonctionnement des ouvrages de collecte et de
traitement afin d’en vérifier l’efficacité. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et celle
de son exploitant.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 26 9-1 Equipements :
. Les postes de refoulement seront équipés au minimum de deux pompes et d’une alarme avec report
et stockage de l’information, notamment le débit et la durée de déversement accidentel vers le milieu naturel.
Tout branchement sur le réseau d’eau potable devra être équipé d’un disconnecteur ou dispositif
équivalent.
La station sera équipée, au minimum, du matériel d’autosurveillance suivant :
"un dispositif de comptage permettant de connaître le volume entrant dans la station avec
report et stockage de l’information,
=“ d’un dispositif de comptage sur le by-pass général en entrée de station équipé d’une sonde de
niveau permettant de connaître le nombre et le volume by-passé, avec report et stockage de
l'information,
“ de deux points de prélèvements « entrée et sortie », sur plate-forme béton pOur l'installation
de préleveurs portables nécessaires à la réalisation des bilans,
Les dispositifs de comptage seront équipés d’enregistreur et les points de prélèvements seront
aménagés conformément aux recommandations de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Les points de prélèvements entrée et sortie seront situés dans un regard équipé d’un système de
chute de 20 cm minimum afin de faciliter les prises d'échantillons.
Le schéma de mise en place des équipements de surveillance ainsi que les points de
prélèvements devront être validés par le service chargé de la police de l’eau et par l’agence de
l’Eau Adour-Garonne, une fois défini les circuits hydrauliques internes de la station.
9-2 Surveillance de la station
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra un suivi journalier des flux
hydrauliques en lien avec la pluviométrie et la réalisation de 1 bilan par an sur les paramètres
DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO2, NO3, PT sur les eaux brutes et les eaux traitées.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions fixées par l’ Agence de l’Eau et le service chargé de la
Police de l'Eau.
Le phasage des mesures est envoyé pour acceptation, au début de chaque année au service chargé de
la Police de l'Eau et à l'Agence de l'Eau.
Le service chargé de la police de l'eau s’assurent par des visites périodiques de la bonne
représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
9-3 Surveillance des ouvrages de collecte :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d'assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitement.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l'environnement pour Les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 27 _ H effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles ( trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l'estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets. | Lee ee
9-4 Transmission des données relatives à l’autosurveillance
Les résultats de l’autosurveillance prévue par le présent arrêté et réalisée durant le mois N, sont
transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la Police de l’Eau ainsi qu'à l'Agence de
l'Eau. Cette transmission s’effectuera dans le cadre du format informatique SANDRE.
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée par voie électronique,
conformément au scénario d'échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement
en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau
(SANDRE).
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/. La
commune est alors réputé s’être conformé aux obligations prévues au premier alinéa du présent
article.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
9-5 Liste des documents à produire
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé et mis à jour par la commune.
Ce cahier de vie mentionné ci-dessus est compartimenté en trois sections et comprend a minima les
éléments suivants :
Pour la section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :
1) Une description du système d’assainissement, comprenant notamment la liste des raccordements
non domestiques sur le système de collecte ;
2) Un programme d’exploitation sur dix ans du système d’assainissement ;
3) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
Pour la section « organisation de la surveïllance du système d'assainissement » :
1) Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;
2) Les règles de transmission des données d’autosurveillance ;
3) La liste des points équipés ou aménagés pour l’autosurveillance et le matériel utilisé :
4) Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier.
5) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
Pour la section « suivi du système d'assainissement » :
1) L'ensemble des actes datés effectués sur le système d’assainissement ;
2) Les informations et résultats d’autosurveillance obtenus en application du présent arrêté ;
3) La liste des événements majeurs survenus sur le système d’assainissement (panne, situation
exceptionnelle...) ;
4) Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ;
5) Les documents justifiant de la destination des boues.
Le cahier de vie, et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service
chargé de la police de l’eau et à FPagence de l’eau.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 28 . Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement est adressé au service chargé de
la police de l’eau avant le ler mars de l’année suivante.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
1) Un bilan du fonctionnement du système d’assainissement, y compris le bilan des déversements et
rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, flux volumiques et, le cas échéant, de pollution
déversés) ;
2) Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d’assainissement (produits curage
réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...)
3) Les éléments relatifs à la gestion d’éventuels apports extérieurs (quantité, qualité) : matière de
vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels. Etc.
4) La consommation d'énergie et de réactifs ;
5) Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d’entretien, pannes,
situations inhabituelles, ......) ;
6) Une synthèse annuelle des informations et résultats d’autosurveillance de l’année N ;
7) Un bilan des contrôles des équipements d’autosurveillance réalisés par le maître d’ouvrage :
8) Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant
l’année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
9) Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
10) Une autoévaluation des performances du système d’assainissement au regard des exigences du
présent arrêté ;
11) La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation Iorsqu’elle est
connue.
Article 10 — Contrôles inopinés des effluents
Indépendamment de l'auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
Police de l'Eau. A cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de
ce service et plus particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de
prélèvement. ....).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l'échantillon est remis à l'exploitant.
Le service chargé de la Police de l'Eau examine la conformité des résultats de l'autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1* juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de la station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l'exploitant doit prendre toutes dispositions pour y remédier.
Article 11 - Modification des ouvrages ou des conditions d’exploitation
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
- une modification de l’identité du maîtred’ouvrage ou de son exploitant ;
- une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
- une évolution de la filière de traitement des eaux ;
- une évolution de la filière de traitement des boues,
doit être portée à la connaissance du service chargé de la Police de l’Eau conformément à l'article
R214-40 du Code de l’Environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 29 Article 12 — Réserve des droïts des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Frais
Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition auxquels le présent arrêté pourrait donner lieu
seront supportés par le pétitionnaire.
Article 14 — Délai(s) et voie(s) de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Pau dans les conditions
prévues par l’article KR. 514-3-1 du code de l’environnement.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur ou à
l'exploitant.
Pour les tiers, personnes physiques où morales, communes intéressées ou leurs groupements, ce
délai est de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Article 15 — Publication et exécution
| Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Sous-Préfet de l’arrondissement de Tarbes,
Monsieur le Maire de la commune de Pouyastruc,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Responsable du service départemental de l'ONEMA, l
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins de Madame la Préfèête des Hautes-Pyrénées, publié sur le site internet et au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affiché en Mairie de Pouyastruc et mis à disposition du public pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Fait à Tarbes, le 19 février 2016
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef du service environnement, ressources en
eau et forêt,
ss
Benoit GANDON
7
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 30 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-002 - aps step pouyastruc 20160219 31 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-03-02-002
ARR-ALLIANZ
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-02-002 - ARR-ALLIANZ 32 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Départementale ARRETE N°
des Territoires
Service Énergie, Risques,
Conseil en Aménagement
Durable
Unité Aménagement et Solidarité
Territoriale
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, les articles R.581-9 à
R.581-13, l'article R.581-16 et les articles R.581-58 à R.581-65 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 258 0001 en date du 15 septembre 2014 donnant délégation de
signature de Madame Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc, Préfète des Hautes-Pyrénées à Monsieur Sagnard
Jean-Luc, Directeur Départemental des Territoires :
VU la demande d'autorisation préalable en date du 20 janvier 2016, enregistrée à la DDT le 29 janvier
2016 sous le n°065 375 16 J001 présentée par Madame Perrais Magali représentant la SAS
« Stratégie Identification Bâtiments » pour le compte de Allianz. Cette demande a pour objet
l'installation trois nouvelles enseignes, deux enseignes murales et une enseigne drapeaux double-face
sur la même façade. Dans la demande d'autorisation, deux enseignes sur trois sont déclarées
lumineuses. Ces nouvelles enseignes seront installées au n° 4 rue Montaut, 65140, commune de
Rabastens de Bigorre ;
VU l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 10 février 2016, sur le projet
d'installation de trois nouvelles enseignes, deux enseignes murales et une enseigne en drapeaux
double-face sur la même façade. Ces nouvelles enseignes seront installées au n°4 rue Montaut,
65140, commune de Rabastens de Bigorre,
CONSIDERANT que le projet d'installation de trois nouvelles enseignes sur façade dont une en
drapeaux double face, est situé dans le champ de visibilité des immeubles inscrits au titre des
monuments historiques — église «Saint-Louis»
CONSIDERANT que le projet d'installation de nouvelles enseignes est constitué de deux enseignes
lumineuses. La déclaration d'autorisation préalable précise que les enseignes seront éclairées par
projection ou par transparence (rétro éclairée avec rampe lumineuse) et le marquage des lettres en
blanc sur fond bleu,
CONSIDERANT que le projet de mise en place d’une nouvelle enseigne drapeau double-face
lumineuse est perpendiculaire au mur qui la supporte, la hauteur libre que dessus du niveau du sol se
trouvant à 2,94 mètres et la saillie sur la façade de 0,80 mètres,
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt{@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-02-002 - ARR-ALLIANZ 33 ARRETE
ARTICLE 1 -
L'autorisation pour l'installation de trois nouvelles enseignes, deux enseignes murales et une enseigne
en drapeaux double-face, dont deux lumineuses, sur la même façade, située au n°4 rue Montaut,
65140, commune de Rabastens de Bigorre, objet de la demande susvisée est accordée à Madame
Perrais Magali représentant la SAS, « SIB » pour le compte Allianz, au vu des articles L581-18 et
R.581-16 du code de l’environnement et de l’article L.621-30 du code du patrimoine.
ARTICLE 2 -
L'autorisation pour le projet d'installation d’une nouvelle enseigne murale et la mise en place d’une
enseigne en drapeau double-face lumineuse sur la même façade, située au n°4 rue Montaut 65140,
commune de Rabastens de Bigorre, devra respecter les prescriptions des articles R.581-58, R.581-60
et R.581-63 du Code de l’environnement, et notamment l’article R.581-59 relatif aux obligations
d'extinction des enseignes lumineuses.
* Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, lorsque l’activité
signalée a cessé.
+ _ Lorsque une activité cesse où commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes
sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent
être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Il peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté
municipal ou préfectoral.
ARTICLE 3 -
L'autorisation pour le projet de mise en place d’une nouvelle enseigne drapeau double-face
lumineuse perpendiculaire au mur qui la supporte situé au n°4 rue Montaut 65140, Commune de
Rabastens de Bigorre, devra respecter les prescriptions de l’article R.581-61 relatif à l'obligation que
cette enseigne drapeau ne devra pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième
de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si le règlement de la voirie plus
restrictif en dispose autrement. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres.
Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.
ARTICLE 4-
Une copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le Maire de Rabastens de Bigorre qui procédera à
son affichage en mairie. ,
ARTICLE5 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
Rabastens de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE6 -
Délais et voies de recours.
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois.
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant
la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai
de recours contentieux.
Tarbes, le - 2 HARS 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
éparter Le Directelr
des|Te
î Q Sagnard Jean-L
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-02-002 - ARR-ALLIANZ 34 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-23-005
ARR-BAREGES-AROVEN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-005 - ARR-BAREGES-AROVEN 35 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction départementale
des territoires 5 é de demande d’autorisation de travaux
Service énergie, risques et conseil en comportant une demande de dérogation aux
A | règles constructives relatives à l’accessibilité des Affaire suivie par : Claude Martin hand r
Tél : 05 62 51 41 38 personnes handicapées Mél : claude.martin@hautes-pyrenees.gouv.fr
IDENTIFICATION PÉTITIONNAIRE
Dossier n° : 065 481 15 00006
N° urbanisme :
Commune : BAREGES
Demandeur : AROEVEN POITOU CHARENTES
Adresse du demandeur : 9, avenue Georges POMPIDOU -— POITIERS 86 -
Nom de Etablissement : CHALET SOLITUDE
Adresse des travaux : Plateau du Lienz - BAREGES -
Références Cadastrales :
Type/Catégorie ERP : O/5ème
Nature des travaux : Demande dérogation
Demande d’Agenda d’accessibilité programmée :
Nombre d’années demandées :
Coût global (Euro) :
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-7 à L.111-8-4 et
les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi 2015-988 du 5 août 2015 ;
Horaires : 8h30 12h00 - 14h00 17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-005 - ARR-BAREGES-AROVEN 36 Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatifs à
l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation :
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du 1‘ août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret
n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et
de l'habitation :
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les
agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté n° 2012 068-0002 du 8 mars 2012 fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la voirie :
Vu la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement
recevant du public déposé par monsieur Alain, FLEURY, le 13 octobre 2015, comportant une
demande de dérogation au titre de l’accessibilité :
Vu le dossier ajourné, en première instance de la sous-commission départementale d’accessibilité
du 26 janvier 2016, pour non présence du maire de la commune concernée, ou de son
représentant désigné et faute d’avis écrit motivé :
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 4 février 2016 à
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-005 - ARR-BAREGES-AROVEN 37 Considérant que le dossier présenté est incomplet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er :
La demande d’autorisation de travaux n°065 481 15 00006 relative à un chalet de montagne,
"chalet solitude", situé au plateau du Lienz à Barèges, comportant une demande de dérogation
aux règles constructives relatives à l’accessibilité des personnes handicapées est rejetée, en
l’absence des pièces justificatives qui la motivent.
Article 2 :
Le pétitionnaire dispose d’un délai de six mois, pour présenter une nouvelle demande
d’autorisation de travaux.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées
ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
de Barèges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità TARBES, le 23 FEV. 296
Pour la Préfète et pendélégation,
Le Secrétai néral
Alain ER
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-005 - ARR-BAREGES-AROVEN 38 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-03-03-001
ARR-BOURLON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-03-001 - ARR-BOURLON 39 DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction départementale
des territoires ; ; de demande d’autorisation de travaux
Service énergie, risques et conseil en comportant une demande de dérogation aux
aménagement durable | règles constructives relatives à l’accessibilité des Affaire suivie par : Marie-Annie PAYET . r Tél : 05 62 51 40 26 personnes handicapées
Mél : marie-annie.payet@hautes-
pyrenees.gouv.fr
IDENTIFICATION PÉTITIONNAIRE
Dossier n° : 065 031 15 J0019
N° urbanisme :
Commune : ARREAU
Demandeur : Madame Anne-Marie BOURLON
Adresse du demandeur : 8, quai de la Neste — 65 240 ARREAU
Nom de l'Etablissement : ADMR
Adresse des travaux : 8, quai de la Neste - 65 240 ARREAU
Siret: 777 102 583 00013
Références Cadastrales :
Type/Catégorie ERP : W / 5ème catégorie
Nature des travaux : Demande de dérogation
Demande d’Agenda d’accessibilité programmée :
Nombre d’années demandées :
Coût global (£uro) :
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-7 à L.111-8-4 et
les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi 2015-988 du 5 août 2015 ;
Horaires : 8h30°12h00 - 14h00 17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-03-001 - ARR-BOURLON 40 Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatifs à
l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du 1° août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret
n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public :
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les
agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté n° 2012 068-0002 du 8 mars 2012 fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public déposé par madame Anne-Marie BOURLON, le 3 novembre 2015,
comportant une demande de dérogation financière, sur la mise en accessibilité :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 18 février 2016 3
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-03-001 - ARR-BOURLON 41 ARRÊTE
Article 1er :
La demande d’autorisation de travaux n° 065 031 15 J0019 relative à une association d’aide à
domicile, "A.D.M.R.", située au 8, quai de la Neste à ARREAU, comportant une demande de
dérogation aux règles constructives relatives à l’accessibilité des personnes handicapées est
autorisée, sous réserve de réalisation des prescriptions particulières suivantes :
- Obligation de mise en accessibilité de la rampe donnant l’accés au bâtiment ;
- Obligation de mettre en place une sonnette, avec signalétique, pour permettre à la personne
handicapée de signaler sa présence au personnel de l’établissement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées
ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
d’Arreau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TARBES, le 3 MARS 2016
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-03-001 - ARR-BOURLON 42 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-23-003
ARR-CAUTERETS-BOURGEOIS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-003 - ARR-CAUTERETS-BOURGEOIS 43 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction départementale
des territoires . . de demande d’autorisation de travaux
Service énergie, risques et conseil en comportant une demande de dérogation aux
aménagement durable règles constructives relatives à l’accessibilité des Affaire suivie par : Marie-José Marzoli hand: ”
Tél : 05 62 51 40 92 PETSORNES RANGICAPEES
Mél : marie-josee.marzoli@@hautes-
pyrenees.£gouv.fr
IDENTIFICATION PÉTITIONNAIRE
Dossier n° : 065 138 15 A0025
N° urbanisme :
Commune : CAUTERETS
Demandeur : Madame Patricia, BOURGEOIS
Adresse du demandeur : 25, rue RICHELIEU — 65 110 CAUTERETS
Nom de l’Etablissement : BOURGEOIS PATRICIA
Adresse des travaux : 6, rue de Belfort — 65 110 CAUTERETS
Siret : 341 069 359 00022
Références Cadastrales : AI n° 319
Type/Catégorie ERP : M / 5ème catégorie
Nature des travaux : Demande de dérogation
Demande d’Agenda d’accessibilité programmée :
Nombre d’années demandées :
Coût global (£uro) :
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-7 à L.111-8-4 et
les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi 2015-988 du 5 août 2015 ;
Horaires : 8h30 12h00 - 14h00 17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-003 - ARR-CAUTERETS-BOURGEOIS 44 Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatifs à
l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du 1° août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret
n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les
agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté n° 2012 068-0002 du 8 mars 2012 fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la voirie :
Vu la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement
recevant du public déposé par madame BOURGEOIS, Patricia, le 25 septembre 2015,
comportant une demande de dérogation au titre de l’accessibilité :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 4 février 2016 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-003 - ARR-CAUTERETS-BOURGEOIS 45 ARRÊTE
Article 1er :
La demande d’autorisation de travaux n° 065 135 15 A0025 relative à un commerce de détail
d'habillement en magasin spécialisé, "BOURGEOIS PATRICIA", situé au 6, rue de Belfort à
Cauterets, comportant une demande de dérogation aux règles constructives relatives à
l’accessibilité des personnes handicapées est autorisée sous réserve de réalisation des
prescriptions particulières suivantes :
- Obligation d’installer une rampe amovible afin de compenser les 8cm de la marche donnant
l’accès à son établissement ;
- Obligation de mettre à disposition des personnes handicapées, un dispositif de signalement
conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014 :
Toutefois, pour garantir la sécurité des déplacements sur l’espace public, le gestionnaire doit
impérativement veiller à mettre en place cette rampe sur demande et à la retirer immédiatement
après l’entrée ou la sortie du client de son espace commercial.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées
ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
de Cauterets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità TARBES, le 2 3 FEV. 201
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-003 - ARR-CAUTERETS-BOURGEOIS 46 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-23-004
ARR-CAUTERETS-DUCHENE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-004 - ARR-CAUTERETS-DUCHENE 47 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction départementale
des territoires ; é de demande d’autorisation de travaux
Service énergie, risques et conseil en comportant une demande de dérogation aux
RENE | règles constructives relatives à l’accessibilité des Affaire suivie par : Marie-José Marzoli handi »
Tél : 05 62 51 40 92 personnes handicapées Mél : marie-josee.marzoli(@hautes-
pyrenees.gouv.fr
IDENTIFICATION PÉTITIONNAIRE
Dossier n° : 065 138 15 A0039
N° urbanisme :
Commune : CAUTERETS
Demandeur : Madame DUCHENE, Sylvie
Adresse du demandeur : Lieu-dit LA RAILLERE à CAUTERETS 65 110
Nom de l’Etablissement : LE RELAIS DU PONT D’ESPAGNE
Adresse des travaux : Lieu-dit LA RAILLERE à CAUTERETS 65 110
Siret : 509 808 168 00017
Références Cadastrales : AK n°36
Type/Catégorie ERP : N / 5ème catégorie
Nature des travaux : Demande de dérogation
Demande d’Agenda d’accessibilité programmée :
Nombre d’années demandées :
Coût global (Euro) :
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-7 à L.111-8-4 et
les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi 2015-988 du 5 août 2015 ;
Horaires : 8h30 12h00 - 14h00 17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-004 - ARR-CAUTERETS-DUCHENE 48 Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatifs à
l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation :
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du 1° août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret
n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les
agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté n° 2012 068-0002 du 8 mars 2012 fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public déposé par madame Sylvie, DUCHENE, le 26 septembre 2015, comportant
une demande de dérogation, sur la mise en accessibilité :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 4 février 2016 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-004 - ARR-CAUTERETS-DUCHENE 49 ARRÊTE
Article 1er :
La demande d’autorisation de travaux n° 065 138 15 A0039 relative à un restaurant et débit de
boissons, "Le relais du pont d’Espagne", situé au lieu-dit La raillere à Cauterets, comportant une
demande de dérogation aux règles constructives relatives à l’accessibilité des personnes
handicapées est autorisée, sous réserve de réalisation des prescriptions particulières suivantes :
- Obligation d’installer une rampe amovible afin de compenser les 11 cm de la marche donnant
l’accès à son établissement ;
- Obligation de mettre à disposition des personnes handicapées un dispositif de signalement
conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014 :
Toutefois, pour garantir la sécurité des déplacements sur l’espace public, le gestionnaire doit
impérativement veiller à mettre en place cette rampe sur demande et à la retirer immédiatement
après l’entrée ou la sortie du client de son espace commercial.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées
ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
de Cauterets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TARBES, le 23 FEV, 2016
Pour la Préfète
Le Secréi
pAr délégation,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-004 - ARR-CAUTERETS-DUCHENE 50 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-23-002
ARR-GAVARNIE-GEDRE-FABRE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-002 - ARR-GAVARNIE-GEDRE-FABRE 51 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction départementale
des territoires “ ë
de demande d’autorisation de travaux
Service énergie, risques et conseil en comportant une demande de dérogation aux
eménspenent durable règles constructives relatives à l'accessibilité des Affaire suivie par : Claude Martin haudi 2 Tél : 05 62 51 41 38 personnes
handicapées
Mél : claude.martin@hautes-pyrenees.gouv.fr
IDENTIFICATION PÉTITIONNAIRE
Dossier n° : AT 065 188 15 J0005
N° urbanisme :
Commune : GAVARNIE-GEDRE
Demandeur : Monsieur Christophe FABRE
Adresse du demandeur : Les Espécières, 65120 GAVARNIE
Nom de l’Etablissement : Station de ski de Gavarnie
Adresse des travaux : Les Espécières, 65120 GAVARNIE
Références Cadastrales :
Type/Catégorie ERP :
Nature des travaux : Demande de dérogation
Demande d’Agenda d’accessibilité programmée :
Nombre d’années demandées :
Coût global (£uro) :
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-7 à L.111-8-4 et
les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi 2015-988 du 5 août 2015 ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00 17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-002 - ARR-GAVARNIE-GEDRE-FABRE 52 Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatifs à
l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation :
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du 1 août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret
n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les
agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté n° 2012 068-0002 du 8 mars 2012 fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la voirie :
Vu la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public déposé par monsieur Christophe FABRE, le 5 octobre 2015, comportant une
demande de dérogation, sur la mise en accessibilité ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 4 février 2016 :
Considérant qu’une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles
auxquelles il est demandé de déroger, les éléments du projet auxquels elles s’appliquent et leur
justification doit être jointe au dossier, pour l’application de l’article R.111-19-10 du code de la
construction et de l’habitation ;
Considérant le manque de justificatifs motivant la demande de dérogation et l’absence de la
fiche détaillée ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-002 - ARR-GAVARNIE-GEDRE-FABRE 53 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
La demande d’autorisation de travaux n°065 188 15 J0005 relative à la Station de Ski, située au
lieu-dit les espécières à Gavarnie, comportant une demande de dérogation aux règles
constructives relatives à l’accessibilité des personnes handicapées est rejetée. Le dossier est
imcomplet en l’absence des pièces justificatives, motivant la demande de dérogation.
Article 2 :
Le pétitionnaire dispose d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande
d’autorisation de travaux.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées
ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
de Gavarnie-Gedre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TARBES, le 2 3 FEV. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-002 - ARR-GAVARNIE-GEDRE-FABRE 54 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-23-006
ARR-LANNEMEZAN-CHAUMONT
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-006 - ARR-LANNEMEZAN-CHAUMONT 55 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction départementale
des territoires . .
de demande d’autorisation de travaux
Service énergie, risques et conseil en comportant une demande de dérogation aux
a - momnpenprl règles constructives relatives à l’accessibilité des Affaire suivie par : Marie-Annie PAYET handi r
Tél : 05 62 51 40 26 personnes handicapées
Mél : marie-annie.payet(@hautes-
pyrenees.gouv.frr
IDENTIFICATION PÉTITIONNAIRE
Dossier n° : 065 258 15 J0O027
N° urbanisme :
Commune : LANNEMEZAN
Demandeur : Me CHAUMONT Réjane
Adresse du demandeur : 160, rue Louis GEOFFRIN
Nom de Etablissement : CHAUMONT Réjane Avocat
Adresse des travaux : 160, rue Louis GEOFFRIN
Références Cadastrales :
Type/Catégorie ERP : W/5
Nature des travaux : Demande dérogation
Demande d’Agenda d’accessibilité programmée :
Nombre d’années demandées :
Coût global (Euro) :
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-7 à L.111-8-4 et
les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi 2015-988 du 5 août 2015 :
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00 17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-006 - ARR-LANNEMEZAN-CHAUMONT 56 Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatifs à
l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :;
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du 1° août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret
n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les
agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté n° 2012 068-0002 du 8 mars 2012 fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public déposé par Maître CHAUMONT, Réjane, le 28 septembre 2015, comportant
une demande de dérogation, sur la mise en accessibilité de son cabinet de consultation ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 26 janvier 2015 ;
Considérant qu’une fiche détaillée, rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles
auxquelles 1l est demandé de déroger, les éléments du projet auxquels elles s’appliquent et leur
justification, pour l’application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de
l’habitation ;
Considérant le manque de justificatifs liés à la dérogation et l’absence de la fiche détaillée ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-006 - ARR-LANNEMEZAN-CHAUMONT 57 Considérant que les mesures de substitution, proposées dans l’autorisation de travaux, ne
peuvent être évoquées que s’il existe une impossibilité à respecter les règles d’accessibilité sur la
base des quatre motifs de dérogations prévues par le code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
La demande d’autorisation de travaux n°065 258 15 J0027 relative au cabinet d’avocat, situé au
160, rue Louis Geoffrin à Lannemezan, comportant une demande de dérogation aux règles constructives
relatives à l’accessibilité des personnes handicapées n’est pas autorisée, en l’absence
des pièces justificatives, qui la motivent.
Article 2 :
Le pétitionnaire dispose d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande
d’autorisation de travaux.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées
ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
de Lannemezan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TARBES, le 95 ffY 205
Pour la Préfäta
Âlaig CHARRIER
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-006 - ARR-LANNEMEZAN-CHAUMONT 58 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-23-007
ARR-LANNEMEZAN-SOGNO
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-007 - ARR-LANNEMEZAN-SOGNO 59 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction départementale
des territoires . . de demande d’autorisation de travaux
Service énergie, risques et conseil en comportant une demande de dérogation aux
aménagement durable règles constructives relatives à l’accessibilité des Affaire suivie par : Marie-Annie PAYET handi . Tél : 05 62 51 40 26 personnes nan Icapees
Mél : marie-annie.payet(@hautes-
pyrenees.gouv.fr
IDENTIFICATION PÉTITIONNAIRE
Dossier n° : Non déposé en mairie
N° urbanisme :
Commune : LANNEMEZAN
Demandeur : Monsieur SOGNO Mathieu
Adresse du demandeur : 144, rue Alsace-Lorraine
Nom de l’Etablissement : AXA ASSURANCES - AGENCE SOGNO
Adresse des travaux : 144, rue Alsace-Lorraine
Références Cadastrales :
Type/Catégorie ERP : W/5
Nature des travaux : Demande dérogation
Demande d’Agenda d’accessibilité programmée :
Nombre d’années demandées :
Coût global (£uro) :
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-7 à L.111-8-4 et
les articles R.111-18 à R.111-19-47 :
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi 2015-988 du 5 août 2015 :
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-007 - ARR-LANNEMEZAN-SOGNO 60 Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatifs à
l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation 5
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu l'arrêté du 1% août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création à
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret
n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les
agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté n° 2012 068-0002 du 8 mars 2012 fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement
recevant du public non déposée en mairie, par monsieur SOGNO Mathieu, comportant une
demande de dérogation au titre de l’accessibilité :
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 26 janvier 2016 ;
Considérant qu’une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles
auxquelles il est demandé de déroger, les éléments du projet auxquels elles s’appliquent et leur
justification doit être jointe au dossier, pour l’application de l’article R.111-19-10 du code de la
construction et de l’habitation ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-007 - ARR-LANNEMEZAN-SOGNO 61 Considérant le manque de justificatifs motivant la demande de dérogation et l’absence de la
fiche détaillée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
La demande d’autorisation de travaux, non déposée à la mairie de Lannemezan, relative à une
agence d’assurance, "AXA assurances ", agence SOGNO, située 144 rue Alsace-Lorraine à
Lannemezan, comportant une demande de dérogation aux règles constructives relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées est rejetée, en l’absence des pièces justificatives qui la
motivent.
Article 2 :
Le pétitionnaire dispose d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande
d’autorisation de travaux.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées
ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
de Lannemezan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TARBES, le 23 FFy
2016
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-007 - ARR-LANNEMEZAN-SOGNO 62 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-03-02-001
ARR-SARL-LA-CORDEE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-02-001 - ARR-SARL-LA-CORDEE 63 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Départementale
des Territoires ARRETE N°
Service Energie, Risques,
Conseil en Aménagement
Durable
Unité Aménagement et Solidarité
Territoriale
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, les articles R.581-9 à
R.581-13, l’article R.581-16 et les articles R.581-58 à R.581-65 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2014 258 0001 en date du 15 Septembre 2014 donnant délégation de Signature
de Madame Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc, Préfète des Hautes-Pyrénées à Monsieur Sagnard
Jean-Luc, Directeur Départemental des Territoires,
VU la demande d’autorisation préalable en date du 18 janvier 2016, enregistrée à la DDT le 01 février
2016 sous le n°065 138 16 J001 présentée par Monsieur Noguère Mathieu représentant la SARL La
Cordée. Cette demande a pour objet l'installation d’une nouvelle enseigne murale de forme bandeau et la mise
en place d'une enseigne drapeau double-face sur la même façade. Ces nouvelles enseignes
lumineuses seront installées au n°2 rue de la Raillère, 65110, Commune de Cauterets,
VU l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 10 février 2016, sur le projet de
l'installation d’une nouvelle enseigne murale de forme bandeau et la mise en place d'une enseigne
drapeau double-face sur cette même façade. Ces nouvelles enseignes lumineuses seront installées au n°2 rue
de la Raillère, 65110, Commune de Cauterets,
CONSIDERANT que ce projet de l'installation d’une nouvelle enseigne murale en forme bandeau et la mise en place
d'une enseigne drapeau double face sur la même façade, est situé dans l'aire de mise
en valeur de l'architecture et du patrimoine ou la zone de protection du patrimoine architecturale, urbain et paysager
de Cauterets.
CONSIDERANT que ce projet de cette nouvelle installation est constitué d'une enseigne murale de forme bandeau
et d'une enseigne drapeau double face, toutes les deux lumineuses. La demande
d'autorisation préalable précise que l'enseigne murale et l'enseigne drapeau double-face seront éclairées par
projection où par transparence (leds) et non clignotantes.
CONSIDERANT que le projet de mise en place d'une nouvelle enseigne drapeau double-face
lumineuse est perpendiculaire au mur qui la supporte. Le point haut de l'enseigne drapeau se trouvant SOUS corniche,
avec une hauteur de passage sous l'enseigne qui sera supérieur à 2m50.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-02-001 - ARR-SARL-LA-CORDEE 64 ARRETE
ARTICLE1 -
L'autorisation pour le projet de cette nouvelle installation d'une enseigne murale de forme bandeau et
la mise en place d'une enseigne drapeau double-face toutes deux lumineuses sur façade, situé au n°2
rue de la Raillère 65110, Commune de Cauterets, objet de la demande susvisée est accordée à
Monsieur Noguère Mathieu représentant la SARL « la Cordée », au vu des articles L.581-8, L581-18
et R.581-16 du code de l'environnement et de l’article L.642-6 du code du patrimoine.
ARTICLE 2 -
L'autorisation pour le projet de cette nouvelle installation d’une enseigne murale en forme de bandeau
et la mise en place d’une enseigne drapeau double-face toutes deux lumineuses, située au n°2 rue de
la Raillère, 65110, Commune de Cauterets, devra respecter les prescriptions des articles R.581-58,
R.581-60 et R.581-63 du Code de l'environnement, et notamment l’article R.581-59 relatif aux
obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
* Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, lorsque l’activité
signalée a cessé.
+ Lorsque une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes
sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent
être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Il peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté
municipal ou préfectoral.
ARTICLE 3 -
L'autorisation pour le projet de mise en place d’une nouvelle enseigne drapeau double-face
lumineuse perpendiculaire au mur qui la supporte situé au n°2 rue de la Raillère, 65110, Commune de
Cauterets, devra respecter les prescriptions de l’article R.581-61 relatif à l'obligation que cette
enseigne drapeau ne devra pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si le règlement de la voirie plus
restrictif en dispose autrement. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres.
Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.
ARTICLE4 -
Une copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le Maire de Cauterets qui procédera à son
affichage en mairie.
ARTICLE 5-
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
Cauterets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture...
ARTICLE6 -
Délais et voies de recours.
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois.
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant
la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai
de recours contentieux.
- 2 FRS 20 Tarbes, | 2 FAR 2016
Pour la préfète et par délégation, _—"
Jean-Luc Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-02-001 - ARR-SARL-LA-CORDEE 65 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-23-008
ARR-TARBES-DASQUE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-008 - ARR-TARBES-DASQUE 66 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction départementale
des territoires > ‘ de demande d’autorisation de travaux
Service énergie, risques et conseil en comportant une demande de dérogation aux
SMMEENEURalE | règles constructives relatives à l’accessibilité des Affaire suivie par : Marie-José Marzoli kid: F
Tél : 05 62 51 40 92 personnes nandalcapees Mél : marie-josee.marzoli@hautes-
enees.gouv.fr
IDENTIFICATION PÉTITIONNAIRE
Dossier n° : 065 440 15 00164
N° urbanisme :
Commune : TARBES
Demandeur : Madame DASQUE, Jeanne
Adresse du demandeur : 41, rue du Régiment de Bigorre — 65 000 TARBES
Nom de l’Etablissement : Cabinet dentaire
Adresse des travaux : 41, rue du régiment de Bigorre — 65 000 TARBES
Siret : 341 325 959 00011
Références Cadastrales :
Type/Catégorie ERP : U / 5ème catégorie
Nature des travaux : Demande de dérogation
Demande d’Agenda d’accessibilité programmée :
Nombre d’années demandées :
Coût global (£uro) :
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-7 à L.111-8-4 et
les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi 2015-988 du 5 août 2015 ;
Horaires : 8h30 12h00 - 14h00 17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-008 - ARR-TARBES-DASQUE 67 Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatifs à
l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté du 1” août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret
n°2006-S55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les
agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté n° 2012 068-0002 du 8 mars 2012 fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du publie, les habitations, les espaces publics et la voirie :
Vu la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public déposé par Madame DASQUE Jeanne, le 25 septembre 2015, comportant une
demande de dérogation au titre de l’accessibilité ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 26 janvier 2016 :
Considérant que l’impossibilité financière est avérée ;
Considérant que l’impossibilité technique est avérée compte tenu de la configuration du local :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-008 - ARR-TARBES-DASQUE 68 ARRÊTE
Article 1er :
La demande d’autorisation de travaux n° 065 440 15 000164 relative au cabinet dentaire, situé au
41, rue du Régiment de Bigorre à Tarbes, comportant une demande de dérogation aux règles
constructives relatives à l’accessibilité des personnes handicapées est autorisée, sous réserve de
réalisation de la prescription particulière suivante :
- Obligation de prendre en compte le handicap visuel dans la mise en accessibilité :
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées
ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
de Tarbes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TARBES, le 2 3 FEV. 2016
Pour la Préfèfp #t Per délégation,
Le Secritafd]Général
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-008 - ARR-TARBES-DASQUE 69 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-23-001
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de
chiens courants
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de chiens courants 70 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
ressources en eau & forêt D'ORGANISER UN CONCOURS
DE CHIENS COURANTS
Bureau de la Biodiversité ®
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L. 420-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014258-0001 en date du 15 septembre 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, Directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n°2014356-0002 en date du 22 décembre 2014 de Monsieur le Directeur
départemental des territoires portant application de l’arrêté préfectoral n°2014258-0001 en
date du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
SAGNARD, Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande formulée Monsieur le président de l’Association des chiens courants de Bigorre
en date du 16 février 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service environnement, ressources en eau et forêt à
la Direction départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le président de l’Association des chiens courants de Bigorre est autorisé
à organiser :
- Un concours sur la voie du lièvre, chevreuil, renard et sanglier, le 26 mars 2016
sur les terrains pour lesquels il détient l’autorisation du ou des propriétaires ou du ou des
détenteurs des droits de chasse.
Article 2 : Tout acte de chasse est formellement interdit.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de chiens courants 71 Article 3 : Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis, par le
bénéficiaire de la présente autorisation, à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (services
vétérinaires) du département des Hautes-Pyrénées, la liste et les numéros d’identification des
chiens qui participent.
Les certificats sanitaires et de vaccination des chiens déclarés doivent être tenus à la disposition
des services de contrôle lors des manifestations.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
compétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
- Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations (services vétérinaires) des Hautes-Pyrénées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée :
- au bénéficiaire de la présente autorisation,
- à la fédération départementale des chasseurs,
- à Monsieur le Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage,
- à Monsieur le Lieutenant Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des
Hautes Pyrénées.
æ we 4
Tarbes, le 2 3 FEV. 2016
P/La Préfète,
Par délégation et subdélégation
Le Chef du Service Environnement,
Ressources en Eau et Forêt,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de chiens courants 72 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-19-003
Arrêté portant opposition à déclaration concernant
l'arasement de 2 atterrissements sur le LYS à Caixon
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-003 - Arrêté portant opposition à déclaration concernant l'arasement de 2 atterrissements sur le LYS à Caixon 73 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale des __., ARRÊTÉ PORTANT OPPOSITION À DÉCLARATION AU
territoires TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L’ARASEMENT DE
DEUX ATTERRISSEMENTS SUR LE LYS
COMMUNE DE CAIXON
Service Environnement, Ressource
en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 214-3 11 2° alinéa ;
VU l'arrêté du Préfet de région Midi Pyrénées coordinateur du bassin Adour Garonne du 1 décembre 2015, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne pour la période 2016/2021,
VU l'arrêté inter préfectoral du 19 mars 2015, approuvant le schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) bassin Adour amont,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 18
décembre 2015 par Monsieur REY Gérard, enregistré sous le n° 65-2015-00315 et relatif à l'arasement de deux atterrissements sur le cours d’eau dit Le Lys sur le territoire de la commune de Caixon ;
Considérant la présence sur le site de moules perlières, espèces protégées conformément à la liste 2
de l'arrêté ministériel du 23 avril 2007;
Considérant la mesure D47 du SDAGE Adour Garonne, qui précise la nécessité de renforcer la
vigilance pour certaines espèces particulièrement sensibles sur le bassin dont la moule perlière
Considérant que la moule perlière fait l'objet d'un plan national d'action (PNA) :
Considérant que le projet, ne prend pas en compte, la séquence d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts qui s'appliquent également aux espèces protégées.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1 —- Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, Il 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait opposition à
la déclaration présentée par Monsieur REY GERARD concernant l’arasement de deux atterrissements
au droit du cours d’eau Le Lys sur le territoire de la commune de Caixon
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-003 - Arrêté portant opposition à déclaration concernant l'arasement de 2 atterrissements sur le LYS à Caixon 74 Article 2 - Voies et délais de recours
: À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en
recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Cette décision sera alors susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un
délai de deux mois pour le demandeur dans les conditions définies à l'article L.514-6 du code de
l'environnement.
Article 3 -Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de CAIXON, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois, ainsi qu'au président de la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour amont pour information,
Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-pyrénées pendant
une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 - Exécution
Le directeur départementai des territoires des Hautes-pyrénées
Le responsable du service départemental de l'ONEMA des Hautes-Pyrénées
Le commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Le maire de la commune de CAIXON
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
TARBES, le 19 février 2016
Pour la Préfète et par délégation,
to Le chef du Service Environnement,
Page 2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-003 - Arrêté portant opposition à déclaration concernant l'arasement de 2 atterrissements sur le LYS à Caixon 75 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-23-009
ARRETE-LOURDES-BOYER
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-009 - ARRETE-LOURDES-BOYER 76 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction départementale
des territoires ï s de demande d’autorisation de travaux
Service énergie, risques et conseil en comportant une demande de dérogation aux
aménagement durable règles constructives relatives à l’accessibilité des Affaire suivie par : Marie-José Marzoli handi r
Tél : 05 62 51 40 92 personnes nandicapees Mél : marie-josee.marzoli(@hautes-
pyrenees. gouv.fr
IDENTIFICATION PÉTITIONNAIRE
Dossier n° : 065 286 15 00098
N° urbanisme :
Commune : LOURDES
Demandeur : Madame BOYER, Nicole
Adresse du demandeur : 17, rue de la Grotte — 65 100 LOURDES
Nom de l’Etablissement : SAGA
Adresse des travaux : 17, rue de la Grotte — 65 100 LOURDES
Siret : 337 673 339 00020
Références Cadastrales :
Type/Catégorie ERP : M / 5ème catégorie
Nature des travaux : Demande de dérogation
Demande d’Agenda d’accessibilité programmée :
Nombre d’années demandées :
Coût global (£uro) :
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-7 à L.111-8-4 et
les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi 2015-988 du 5 août 2015 :
Horaires : 8h30 12h00 - 14h00 17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-009 - ARRETE-LOURDES-BOYER 77 Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatifs à
l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation :
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du 1% août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret
n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les
agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté n° 2012 068-0002 du 8 mars 2012 fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la voirie :
Vu la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement
recevant du public déposé par Madame BOYER, Nicole, le 28 septembre 2015, comportant une
demande de dérogation au titre de l’accessibilité :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 4 février
2016;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-009 - ARRETE-LOURDES-BOYER 78 ARRÊTE
Article 1er :
La demande d’autorisation de travaux n° 065 286 15 00098 relative à un commerce de détail de
maroquinerie et d'articles de voyage, "SAGA"'!, situé au 17, rue de la grotte à Lourdes, comportant
une demande de dérogation aux règles constructives relatives à l’accessibilité des personnes
handicapées est autorisée, sous réserve de réalisation des prescriptions particulières suivantes :
- Obligation d’installer une rampe amovible afin de compenser les 9 cm de la marche donnant
l’accès à son établissement ;
- Obligation de mettre à disposition des personnes handicapées un dispositif de signalement
conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014 ç
Toutefois, pour garantir la sécurité des déplacements sur l’espace public, le gestionnaire doit
impérativement veiller à mettre en place cette rampe sur demande et à la retirer immédiatement
après l’entrée ou la sortie du client de son espace commercial.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées
ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
de Lourdes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TARBES, le 2 3 FEV. 206
Pour la Préfèg Bthbar délégation,
Le Secrétäié Général
in CHARRIER
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-009 - ARRETE-LOURDES-BOYER 79 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-19-004
Autorisation exceptionnelle de capture de poisson
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-004 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 80 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement,
Ressource en Eau et Forêt DE CAPTURE DU POISSON
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014258-0001 du 15 septembre 2014, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées dont le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à TARBES, est autorisée à capturer du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 |
Messieurs ABAD Noël et DELACOSTE Marc sont désignés en tant que responsables de l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L'objet de l’opération est le sauvetage des populations piscicoles sur 200 m avant la réalisation des travaux. |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-004 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 81 ARTICLE 4
- Les captures ont lieu dans le Gave du Cambasque sur la commune de Cauterets.
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron dream électronique
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau en dehors de la zone des
travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 22 février au 31 octobre 2016.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, le service départemental de l'office national de
l'eau et des milieux aquatiques et le président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de
la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
TARBES, le 19 février 2016
Pour la Préfête et par délégation,
_Le chef du Service Environnement,
LL Horaires :8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi LL
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtéhautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-19-004 - Autorisation exceptionnelle de capture de poisson 82 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-22-006
Autorisation exploiter ABADIE Pierre 20160222
Demande d'autorisation d'exploiter déposée par M. ABADIE Pierre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-006 - Autorisation exploiter ABADIE Pierre 20160222 83 EE 5 ad Liber + Égtité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PVRÉNÉES
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.313-1, L.381-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'article L.313-2 tel que celui-ci a été modifié par la Loi N°2006-11 du 05 janvier 2008,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1988 fixant les coefficlents d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010130-08 du 10 mai 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles des Hautes Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013141-0002 du 21 mal 2013 portant composition de la section spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014258-0001 du 15 septembre 2014 et n° 2014356-0002 du 22 décembre 2014
portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par M. ABADIE Pierre portant sur un bien de 34,52 ha enregistrée
sous le N° 3958,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter concurrente déposée par le GAEËC LALAQUE portant sur un bien de 23,19
ha enregistrée sous le N° 3968,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter concurrente déposée par M. LACLAVERIE Laurent portant sur un bien de
32,12 ha enregistrée sous le N° 2969,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter concurrente déposée par M. POUEY Jean-Marc portant sur un blen de 32,12
hà enregistrée sous le N° 3970,
Vu l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Hautes Pyrénées lors de sa séance
du 11/12/2015,
Vu l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gers lors de sa séance du
26/01/2016,
Considérant qu'en cas de concurrence il convient de se référer aux articles 4 et 5 du schéma directeur départemental
des structures agricoles des Hautes-Pyrénées, qui fixent l'ordre des priorités dans lequel doivent être délivrées les
autorisations d'exploiter :
- le critère de dimension économique est très favorable au GAEC LALAQUEÉ et favorable à M. LACLAVERIE et
à M. ABADIE, .
- le critère de restructuration parcellaire est favorable au GAËC LALAQUE pour les parcelles cadastrées AL
102-103 commune d'AURIEBAT, ZC 80-31-32 commune de SAUVETERRE, à M. LACLAVERIE pour les
parcelles cadastréas ZC 36-37-38-64 commune de SAUVETERRE, à M, ABADIE pour la parcelle cadastrée ZC
17 commune de SAUVETERRE et qu'il est défavorable à M. POUEY.
Ces critères font ressortir que la demande du GAËC LALAQUE est prioritaire pour les parcelles sus-désignées,
que la demande de M. LACLAVERIE est prioritaire pour les parcelles sus-désignées, par rapport aux demandes
de Messieurs M. ABADIE et M POUEY.
Considérant les avis rendus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gers suite à l'examen
des demandes en concurrence, sur les parcelles agricoles sises sur la commune de ST JUSTIN, du GAEC LALAQUE,
de M, ABADIE et de M, POUEY : Avis favorable à M. ABADIE et au GAEC LALAQUE pour les parcelles cadastrées
2C 8-10-19-20-56 commune dé ST JUSTIN et avis défavorable à M.POUËY pour les parcelles cadastrées ZC 8-10-
19-20-55 commune de ST JUSTIN,
Arrête
Article 1”: M, ABADIE Pierre, demeurant à MONFAUCON, est autorisé à exploiter les parcelles agricoles cadasirées ZC 8-10-19-20-655 sises sur la commune de ST JUSTIN, ZC 17 sise sur la commune de SAUVETERRE et ZE 77-82-85 sans concurrence sises sur la commune de SAUVETERRE pour une contenance totale 16,20 ha propriété de M, LALAQUE Christian .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-006 - Autorisation exploiter ABADIE Pierre 20160222 84 Article 2; M. ABADIE Plerre, demeurant à MONFAUCON, n’est pas autorisé à exploiter les parcelles agricoles
cadastrées ZC 30-31-32-36-37-38-64 sises sur la commune de SAUVETERRE et AL102-103 sises sur la commune
d'AURIEBAT pour une contenance totale 18,82 ha propriété de M. LALAQUE Christian ,
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des Terriloires et les maires des communes concernées
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
à à FEV, 296 Te
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Le Direcieur Déparsmental 7 das Terloée 7° |
Jean: Ee
À compter de la notification ou de la publication de ta présente décision, des recours sont possibles dans un délai de 2 mois :
-_ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hlérarchique devant le ministre de l'Agriculture
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite {par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux davant le
tribunal administrailf,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-006 - Autorisation exploiter ABADIE Pierre 20160222 85 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-22-007
Autorisation exploiter GAEC LALAQUE 20160222
Demande d'autorisation d'exploitée déposée par le GAEC LALAQUE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-007 - Autorisation exploiter GAEC LALAQUE 20160222 86 Ex cd Liberyd » Égallid + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les artictes L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.3830-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'article L.313-2 tel que celui-ci a été modifié par la Loi N°2006-11 du 05 janvier 2006,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1986 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010130-08 du 10 mai 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles des Hautes Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013141-0002 du 21 mai 2013 portant composition de la section spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014258-0001 du 16 septembre 2014 et n° 2014356-0002 du 22 décembre 2014
portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par ie GAËEC LALAQUE portant sur Uri bien de 23,19 ha enregistrée
sous le N° 3968,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter concurrente déposée par M. ABADIE Pierre portant sur un bien de 34,52 ha
enregistrée sous le N° 3968,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter concurrents déposée par M. LACLAVERIE Laurent portant sur un bien de
32,12 ha enregistrée sous le N° 3969,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter concurrente déposée par M. POUEY Jean-Marc portant sur un bien de 32,12
ha enregistrée sous le N° 3970,
Vu l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Hautes Pyrénées lors de sa séance
du 11/12/2015,
Vu l'avis émis par la commission départementale d'orientation dé l'agriculture du Gers lors de sa séance du
26/01/2016,
Considérant qu'en cas de concurrence il convient de se référer aux articles 4 et 5 du schéma directeur départemental
des structures agricoles des Hautes-Pyrénées, qui fixent l'ordre des priorités dans lequel doivent être délivrées les
autorisations d'exploiter :
- le critère de dimension économique est très favorable au GAEC LALAQUE et favorable à M. LACLAVERIE et
à M. ABADIE.
- le critère de restructuration parcellaire est favorable au GAEC LALAQUE pour les parcelles cadastrées AL
102-103 commune d'AURIEBAT, ZC 30-31-32 commune de SAUVETERRE, à M. LACLAVERIE pour les
parcelles cadastrées ZC 36-37-88-64 commune de SAUVETERRE, à M. ABADIE pour la parcelle cadastrée ZC
17 commune de SAUVETERRE et qu'il #st défavorable à M, POUEY.
Ces critères font ressortir que la demande du GAEC LALAQUE est prioritaire pour les parcelles sus-désignées,
que la demande de M. LACLAVERIE est prioritaire pour las parcelles sus-désignées, par rapport aux demandes
de Messieurs M. ABADIE et M.POUEY.
Considérant les avis rendus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gers suite à l'examen
des demandes en concurrence, sur les parcelles agricoles sises sur la commune de ST JUSTIN, du GAEC LALAQUE,
de M. ABADIE et de M, POUEY : Avis favorable à M. ABADIE et au GAEC LALAQUE pour les parcelles cadastrées
ZC 8-10-19-20-65 commune de ST JUSTIN et avis défavorable à M.POUEY pour les parcelles cadastrées ZC 8-10-
19-20-55 commune de ST JUSTIN,
Arrête
Article 1”: Le GAËC LALAQUE , demeurant à SAUVETERRE, est autorisé à exploiter les parcelles agricoles cadastréas AL 102-103 sises sur la commune d’ AURIFBAT, ZC 30-31-32 sises sur la commune de SAUVETERRE et ZC 8-10-19-20-55 sises sur la commune de ST JUSTIN pour une contenance totale 29,13 ha propriété de M. LALAQUE Christian .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-007 - Autorisation exploiter GAEC LALAQUE 20160222 87 Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental des Territoires et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ei affiché en mairie des communes intéressées,
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desiteritoirés 7.
A compter de la notification ou de la publication de la présente décision, des recours sont possibles dans un délai de 2 mois : -_ soit un recours gracleux devant le préfet où un recours hlérarchique devant le ministre de l'Agriculture - solt un rétours contentieux devant le irlbunal administratif
Dans le càs d'un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès où tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau clélat de deux mois pour déposer Un recours contentieux devant le trlbunal administratif,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-007 - Autorisation exploiter GAEC LALAQUE 20160222 88 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-22-008
Autorisation exploiter LACLAVERIE Laurent 20160222
Demande d'autorisation d'exploitée par M. LACLAVERIE Laurent
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-008 - Autorisation exploiter LACLAVERIE Laurent 20160222 89 +
Liberté + Épalité « Frararatié
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.813-1, L.881-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural, Vu l’article L.313-2 tel que celui-ci a été modifié par la Loi N°2006-11 du 05 janvier 2006,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol, Vu l'arrêté préfectoral n° 2010130-08 du 10 mai 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles des Hautes Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018141-0002 du 21 mai 2013 portant composition de la sectlon spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014258-0001 du 15 septembre 2014 et n° 2014356- 0002 du 22 décembre 2014 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par M. LACLAVERIE Laurent portant sur un bien de 32,12 ha
enregistrée sous le N° 3969,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter concurrente déposée par M. ABADIE Pierre portant sur un bien de 34,52 ha enregistrée sous le N° 39658,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter concurrente déposée par le GAEC LALAQUE portant sur un bien de 23,19
ha enregistrée sous lé N° 3968,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter concurrente déposée par M. POUEY Jean-Marc portant sur un bien de 32,12
ha enregistrée sous le N° 3970,
Vu l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Hautes Pyrénées lors de sa séance
du 11/12/2015,
Considérant l6 retrait de sa candidature sur les parcelles cadastrées ZC 8-10-19-20-55 commune de ST JUSTIN en
date du 07 janvier 2016,
Considérant qu'en cas de concurrence il convient de se référer aux articles 4 et 5 du schéma directeur départemental
des structures agricoles des Hautes-Pyrénées, qui fixent l'ordre des priorités dans lequel doivent être délivrées les autorisations d'exploiter :
- le critère de dimension économique est très favorable au GAËC LALAQUE et favorabie à M, LACLAVERIE et à M. ABADIE.
- le critère de restructuration parcellaire est favorable au GAËC LALAQUE pour les parcelles cadastréss AL 102-103 commune d'AURIEBAT, ZC 30-31-32 commune de SAUVETERRE, à M. LACLAVERIE pour les parcelles cadastrées ZC 36-37-38-64 commune de SAUVETERRE, à M. ABADIE pour la parcelle cadastrée ZC
17 commune de SAUVETERRE et qu'il est défavorable à M. POUEY.
Ces critères font ressortir que la demande du GAEC LALAQUE est prioritaire pour les parcelles sus-désignées,
que la demande de M. LACLAVERIE est prioritaire pour les parcelles sus-désignées, par rapport aux demandes de Messieurs M, ABADIE et M.POUEY.
Arrête
Article 1: M. LACLAVERIE Laurent, demeurant à SAUVETERRE, est autorisé à exploiter les parcelles agricoles cadastrées ZC 36-37-38-64 sises sur la commune de SAUVETERRE pour une contenance totale 7,78 ha propriété de M. LALAQUE Christian ,
Article 2 : M. LACLAVERIE Laurent, demeurant à SAUVETERRE, n'est pas autorisé à exploiter les parcelles agricoles cadastrées ZC 17-80-31-32 sises sur la commune de SAUVETERRE et AL 102-103 sises sur la commune d'AURIEBAT pour une contenance totale 12,01 ha propriété de M. LALAQUE Christian .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-008 - Autorisation exploiter LACLAVERIE Laurent 20160222 90 Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des Territoires et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées,
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À compter de la notification où de la publication de la présente décision, des racours sont possibles dans un délai de 2 mois :
-_ soit un recours gracieux devant le préfet où un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture
- solt un recours contenlieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite {par absehcé de réponse dans
les deux mols du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-008 - Autorisation exploiter LACLAVERIE Laurent 20160222 91 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-22-009
Autorisation exploiter POUEY jean Larc 20160222
Demande d'autorisation d'exploitée déposée par M. POUEY Jean Marc
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-009 - Autorisation exploiter POUEY jean Larc 20160222 92 ed
Liberté + Égaltié + Fragernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PVRÉNÉES
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.319-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural, Vu l'article L.314-2 tel que celul-ci a été modifié par la Loi N°2006-11 du 06 janvier 2006, Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-s0, Vu l'arrêté préfectoral n° 2010130-08 du 10 mai 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Hautes Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013141-0002 du 24 mai 2013 portant composition de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014258-0001 du 15 septembre 2014 et n° 2014356-0002 du 22 décembre 2014 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter déposée par M. POUEY Jean-Marc portant sur un bien de 32,12 ha enregistrée sous je N° 3970,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter concurrente déposée par M. ABADIE Pierre portant sur un bien de 34,52 ha enregistrée sous le N° 3958,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter concurrente déposée par le GAËC LALAQUE portant sur un bien de 23,19 ha enregistrée sous le N° 3968,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter concurrente déposée par M. LACLAVERIE Laurent portant sur un bien de 32,12 ha enregistrée sous le N° 3969,
Vu l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Hautes Pyrénées lors de sa séance du 11/12/2016,
Vu l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gers lors de sa séance du 26/01/2016,
Considérant qu'en cas de concurrence il convient de se référer aux articles 4 et 5 du schéma directeur départemental des structures agricoles des Hautes-Pyrénées, qui fixent l'ordre des priorités dans lequel doivent être délivrées les autorisations d'exploiter :
- le critère de dimension économique est très favorable au GAEC LALAQUE et favorable à M. LACLAVERIE et à M. ABADIE.
. le critère de restructuration parcellaire est favorable au GAEC LALAQUE pour les parcelles cadastrées AL 102-103 commune d'AURIEBAT, ZC 30-31-32 commune de SAUVETERRE, à M. LACLAVERIE pour les parcelles cadastrées ZC 36-37-38-64 commune de SAUVETÈRRE, à M. ABADIE pour la parcelle cadastrée ZC 47 commune de SAUVETERRE et qu'il est défavorable à M. POUEY.
Ces critères font ressortir que la demande du GAËC LALAQUE est prioritaire pour les parcelles sus-désignées, que la demande de M. LACLAVERIE est prioritaire pour les parcelles sus-désignées, par rapport aux demandes de Messieurs M. ABADIE et M.POUEY.
Considérant les avis rendus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gers suite à l'examen des demandes en concurrence, sur les parcelles agricoles sises sur la commune de ST JUSTIN, du GAEËC LALAQUE, de M. ABADIE et de M, POUEY: Avis favorable à M. ABADIE et au GAEC LALAQUE pour les parcelles cadasirées ZC 8-10-19-20-55 commune de ST JUSTIN et avis défavorable à M.POUEY pour les parcelles cadastrées ZC 8-10- 19-20-55 commune de ST JUSTIN.
Arrêté
Article 1°": M. POUEY Jean-Marc, demeurant à LASCAZERES, n' est pas autorisé à exploiter les parcelles agricoles cadastrées ZC 17-30-31-32-36-37-38-64 sises sur la commune de SAUVETERRE, AL102-103 sises sur la commune d'AURIEBAT et ZC 8-10-19-20-55 sises sur les communes de ST JUSTIN pour une contenance totale 32,12 ha propriété de M. LALAQUE Christian.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-009 - Autorisation exploiter POUEY jean Larc 20160222 93 Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental des Territoires et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
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Le Directeur Départémentai dés Tarrlioires
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À compter de Ja notification ou de la publication de la présente décision, des recours sont possibles dans un délai de 2 mois : -_ soit un recours gracieux devant le préfet au un recours hlérarchique devant ie ministre de l'Agriculture - soit Un récours contentieux devant le tribunal administratif
Dans je cas d'un recours gracieux où hlérarchique, en cas de noliveau refus exprès ou tacite (par absence dé réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-009 - Autorisation exploiter POUEY jean Larc 20160222 94 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-23-012
Commune de Jézeau
Arrêté portant autorisation d'aménagement de grange
foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-012 - Commune de Jézeau Arrêté portant autorisation d'aménagement de grange foraine 95 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
Service environnement,
ressources en eau et forêt Commune deJ Czeau Arrêté portant autorisation
Bureau biodiversité d’aménagement d’une grange
foraine
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du Code de l'urbanisme :
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Adrien DESCLEE afin de restaurer un immeuble
à usage de grange foraine situé sur le territoire de la commune de Jézeau, parcelle cadastrée
section À n° 25, sans création de point d’eau interne :
Vu l'avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France, le 13 janvier 2016 :
Vu l’avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation spécialisée sites et paysages, le 21 janvier 2016 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 janvier 2016 ;
Considérant que le propriétaire déclare qu’il taillera lui-même les buis, qu’il ne clôturera pas la
propriété et que les parcelles 24 et 26 seront laissées en pacage pour des animaux appartenant à
des éleveurs locaux, mesures qui garantissent la préservation de l’espace agricole ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Horaires : 8h30:12h00 - 14h00:17h00 - 16h00 Le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrences.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-012 - Commune de Jézeau Arrêté portant autorisation d'aménagement de grange foraine 96 ARTICLE 1 - Les travaux de restauration d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune de Jézeau, parcelle cadastrée section À n° 25, sont autorisés sous
réserve que la toiture soit réalisée en ardoise naturelle posée au clou et que les menuiseries soient
réalisées en bois avec des volets intérieurs.
ARTICLE 2 - Aucun point d’eau ne sera installé à l’intérieur du bâtiment conformément au
projet présenté par le pétitionnaire. Il est recommandé d'installer des panneaux photovoltaïques
au sol ou de réduire au maximum les nuisances sonores du groupe électrogène.
ARTICLE 3 — Le terrain devra être entretenu dans les conditions énoncées par le pétitionnaire
dans la présente demande afin de garantir la conservation et la préservation des espaces
agricoles.
ARTICLE 4 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 5 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du Code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de
l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 6 - Le Directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Le Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre,
Le Maire de Jézeau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont copie sera adressée :
pour notification à :
- M. Adrien DESCLEE, pétitionnaire ;
pour information :
- à la Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine.
Tarbes, le 2 3 FEV. gb
La Préfêète,
Pour la Préfête et par délégation,
Alai CHARRIER
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-012 - Commune de Jézeau Arrêté portant autorisation d'aménagement de grange foraine 97 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-23-011
Commune de Villelongue
Arrêté portant autorisation d'aménagement de grange
foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-011 - Commune de Villelongue Arrêté portant autorisation d'aménagement de grange foraine 98 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRÈNÉES
Direction départementale ARRETE N°
des Territoires
Service environnement,
ressources en eau et forêt Commune de Villelongue Arrêté portant autorisation
Bureau biodiversité d'aménagement d’une grange foraine
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du Code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Albert CLAVERIE afin de restaurer un immeuble
à usage de grange foraine situé sur le territoire de la commune de Villelongue, parcelle cadastrée
section À n° 557 ;
Vu l'avis émis par l’ Architecte des Bâtiments de France, le 13 janvier 2016 ;
Vu l’avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation spécialisée sites et paysages, Le 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 janvier 2016, au motif que les parcelles agricoles n’étaient
pas mises à disposition d’un agriculteur ;
Considérant que M. CLAVERIE a procédé lui-même au défrichement des parcelles dont il est
propriétaire et qu’elles sont pacagées par une jument, un mulet et une ânesse dont il est
propriétaire, ce qui garantit la conservation et la préservation des espaces agricoles ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 Le vendredi
3, ruc Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 65 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
coutriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-011 - Commune de Villelongue Arrêté portant autorisation d'aménagement de grange foraine 99 ARTICLE 1 - Les travaux de restauration d'un immeuble à usage de grange foraine situé sur le
territoire de la commune de la commune de Villelongue, parcelle cadastrée section A n° 557, sont
autorisés sous réserve que la toiture soit restaurée avec des ardoises posées au clou et que les
menuiseries soient réalisées en bois avec des volets intérieurs.
ARTICLE 2 - Le terrain devra être entretenu dans les conditions énoncées par le pétitionnaire
dans la présente demande. Dans le cas où ce dernier ne serait plus en mesure d’entretenir lui-
même les parcelles agricoles attenantes à la grange, il devra mettre ces terrains à disposition d’un
agriculteur afin de garantir la conservation et la préservation des espaces agricoles.
ARTICLE 3 - La présente autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés. La commune est dans ces conditions
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du Code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 5 Le Directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
La Sous-Préfète d’Argelès-Gazost,
Le Maire de Villelongue,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont copie sera adressée :
pour notification à :
- M. Albert CLAVERIE, pétitionnaire ;
pour information :
- à la Chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine.
Tarbes, le 2 3 FEV. 2016
La Préfête,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétair néral,
Alaiyÿ CHARRIER
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-23-011 - Commune de Villelongue Arrêté portant autorisation d'aménagement de grange foraine 100 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-02-26-001
PIERREFITTE-ARR-MICHEL-MONGE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-26-001 - PIERREFITTE-ARR-MICHEL-MONGE 101 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction départementale
des territoires ' ;
de demande d’autorisation de travaux
Service énergie, risques et conseil en comportant une demande de dérogation aux
aménagement durable | règles constructives relatives à l’accessibilité des Affaire suivie par : Claude Martin band L Tél : 05 62 51 41 38
personnes han Icapées
Mél : claude.martin@hautes-pyrenees.gouv.fr
IDENTIFICATION PÉTITIONNAIRE
Dossier n° : AT 065 362 15 00009
N° urbanisme :
Commune : PIERREFITTE-NESTALAS
Demandeur : Monsieur Michel MONGE
Adresse du demandeur : 2 Avenue Jean Moulin 65260 Pierrefitte-Nestalas
Nom de l'Etablissement : Sporting Skis Location
Adresse des travaux : 2 Avenue Jean Moulin 65260 Pierrefitte-Nestalas
Références Cadastrales : AB - 64
Type/Catégorie ERP :
Nature des travaux : Demande de dérogation
Demande d’ Agenda d’accessibilité programmée :
Nombre d’années demandées :
Coût global (€uro) :
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-7 à L.111-8-4 et
les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi 2015-988 du 5 août 2015 :
Horaires : 8h30 12h00 - 14h00 17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-26-001 - PIERREFITTE-ARR-MICHEL-MONGE 102 Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006 et n°2014-1326 du 5 novembre 2014 relatifs à
l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
Vu le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté du 1° août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret
n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public :
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation
et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L122-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les
agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté n° 2012 068-0002 du 8 mars 2012 fixant la composition, les attributions et le
fonctionnement de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement
recevant du public déposé par monsieur Michel MONGE, le 29 octobre 2015, comportant une
demande de dérogation, sur la mise en accessibilité ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 18 février 2016 ;
Considérant qu’une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles
auxquelles il est demandé de déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et leur
justification doit être jointe au dossier, pour l’application de l’article R.111-19-10 du code de la
construction et de l’habitation ;
Considérant le manque de justificatifs motivant la demande de dérogation et l’absence de la
fiche détaillée ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-26-001 - PIERREFITTE-ARR-MICHEL-MONGE 103 Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er :
La demande d’autorisation de travaux n°065 362 15 00009 relative à Magasin de Location de
Skis, située 2 avenue Jean moulin à Pierrefitte-Nestalas, comportant une demande de dérogation
aux règles constructives relatives à l’accessibilité des personnes handicapées est rejetée. Le
dossier est imcomplet en l’absence des pièces justificatives, motivant la demande de dérogation.
Article 2 :
Le pétitionnaire dispose d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande
d’autorisation de travaux.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées
ou contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant sa notification
ou sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
de Gavarnie-Gedre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TARBES, le 2 6 FEV. 9016
Anne- e BAUDOUIN-CLERC
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-26-001 - PIERREFITTE-ARR-MICHEL-MONGE 104 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2016-02-19-001
2016-dérogation repos dominical entreprise SODAE-ille et
vilaine-
dérogation au repos dominical demandé par l'entreprise SODAE -ille et vilaine- pour 1 salarié le
dimanche 6 mars 2016 pour un chantier à Bordères-sur-Echez (performances traitement eaux
usées)
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2016-02-19-001 - 2016-dérogation repos dominical entreprise SODAE-ille et vilaine- 105 x = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence
De la consommation, du travail et de l’emploi de LRMP
Unité départementale des Hautes-Pyrénées
ARRETE N° 65-2016
RELATIF A L’OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,"
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société SODAE, 1 rue des Vanniers à Betton (Ille et Vilaine) en vue d’obtenir l’autorisation de faire travailler un salarié le dimanche 6 mars 2016,
VU les articles L.3132-20 et R.3132-16 du Code du Travail,
VU l’arrêté n° 65-2016-01-04-012 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète des Hautes-Pyrénées à Monsieur Philippe MERLE, Direccte de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU la décision du 18 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1et 2 de ladite décision,
VU l’avis du délégué du personnel en date du 19 juin 2015,
APRES consultation du Conseil Municipal de la ville concernée, de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers des Hautes-Pyrénées et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés,
CONSIDERANT que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement de cet établissement,
ARRETE
Article 1er : La société SODAE est autorisée à faire travailler un salarié le dimanche 6 mars 2016 dans le cadre des essais de performances de l’installation de traitement des eaux usées de Bordères-sur-Echez, les mesures devant être exécutées sur 7 jours consécutifs.
Article 2 : Les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et percevront pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Responsable de l’Unité départementale des Hautes- Pyrénées de la Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 19 février 2016
Pour la Préfète et par délégation du Directeur régional,
Le responsable de l’unité territoriale 65,
Michel WEBER
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2016-02-19-001 - 2016-dérogation repos dominical entreprise SODAE-ille et vilaine- 106 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2016-03-01-005
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du SIP-SIE de Lannemezan
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-03-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIP-SIE de Lannemezan 107 L£
ee
Liberté = Égaliré « Frsrsrwiré
RÉPLIALIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LANNEMEZAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme TOUZET Geneviève, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIP-SIE de
LANNEMEZAN,
Mme MOLINIER Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques au SIP-SIE de LANNEMEZAN,
M BOUSQUET Jean-Marc, Inspecteur des Finances Publiques au SIP-SIE de LANNEMEZAN.
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-03-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIP-SIE de Lannemezan 108 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
FOURNET FLORENCE Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
LATOUR DASQUE Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
ANGELINE principale
FONGARO MARIE JOSE Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
PERES PHILIPPE AAP 2000 € 3 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions | des décisions | maximale Emi mie | contentieuses | gracieuses |des délais de! + A ce
paiement
BARREAU Nadine (Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 0 0
principale
BAYLE Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 € 0 0
BAZERQUE Leïla Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 0 0
principale
CARRARA Brigitte [Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 0 0
principal
BOUBEE Monique JAAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
COSTE Joëlle AAP 2 000 € 2 000 €
DORTET- AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
DOMENGET Nathalie
LOUSTAU LUDOVIC JAAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
TOMAS PASCAL AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
TOUSTOU Eric AAP 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-03-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIP-SIE de Lannemezan 109 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hautes Pyrénées.
â
À LANNEMEZAN, le 01 mars 2016
Le comptable, responsable. du SIP-SIE de
LANNEMEZAN < #7
Ÿ : f
LE
Isabelle RIONDA-ARNALTE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-03-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIP-SIE de Lannemezan 110 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-02-22-001
AP Larroquant (RAA)
AP Garde Pêche : M. Larroquant
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-001 - AP Larroquant (RAA) 111 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
CABINET ARRETE N°
Pôle sécurité intérieure
portant renouvellement de l'agrément
d'un garde pêche particulier
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.1533-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2010 reconnaissant l’aptitude technique de M. Claude
LARROQUANT, en qualité de garde pêche particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2010 portant agrément d’un garde pêche particulier de
M. Claude LARROQUANT ;
Vu la commission délivrée par M. Jacques DUCOS, Président de la Fédération pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées et M. Jacques LAUGA, Président de 'AAPPMA
« du Gave d’Azun » à M. Claude LARROQUANT par laquelle ils lui confient la surveillance de leurs
droits de pêche ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — L’agrément de garde pêche particulier de M. Claude LARROQUANT, né le 21
novembre 1945 à Grenade (31) est renouvelé.
Cet agrément permettra de constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
prévus au code de l'Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Jacques DUCOS,
Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées et
M. Jacques LAUGA, Président de l’AAPPMA « du Gave d’Azun»,.
ARTICLE 2 — La localisation des droits de chasse concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-001 - AP Larroquant (RAA) 112 ARTICLE 4 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude LARROQUANT doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui
en fait la demande.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions. Celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE 6 -— Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau.
ARTICLE 7 — Madame la directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par Monsieur le Président de la Fédération des
Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à l’intéressé.
Tarbes, le 22 février 2016
La Préfète
Pour la Préfête et par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-001 - AP Larroquant (RAA) 113 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-02-18-006
AP modificatif agrément de l'auto-école LEADER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-18-006 - AP modificatif agrément de l'auto-école LEADER 114 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2016-02-18-00
portant modification de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Bureau des élections et des des véhicules à moteur et de la sécurité
professions réglementées . routière, à titre onéreux, dénommé : 1! AUTO-ÉCOLE LEADER "
et situé à Tarbes
Direction des libertés publiques et des
collectivités territoriales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-02-04-003 du 4 février 2016 portant agrément
n° E 16 065 0002 0 de l’« AUTO-ECOLE LEADER » située 25 ter avenue Fould, à Tarbes
(65000) et exploitée par M. Clément JACQUET, représentant légal du GIE ALVES-
NETO/JACQUET ; |
Considérant la convention de mise en commun de moyens signée par M. Clément JACQUET et
M. Jean-Michel BOURIETTE, gérant du « CFM BOURIETTE », situé à Ossun (65380) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l’arrêté du 4 février 2016 susmentionné, est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité au vu des autorisations d'enseigner des certificats
d'immatriculation et des attestations d'assurance fournies, à dispenser les formations pour les
catégories de permis AM, AI, A2, 4 et B/B1.
L'enseignement théorique de toutes les catégories proposées par l «AUTO-ECOLE LEADER » est dispensé par M. Clément JACQUET, Mme Olga ALVES-NETO ou tout autre enseignant rattaché à cet établissement.
Les catégories AM, Al, 42 et À font l'objet d'une convention de mise en commun de moyens
signée avec M. Jean-Michel BOURIETTE, exploitant le « CFM BOURIETTE », à Ossun, pour l'enseignement technique et les véhicules nécessaires à ces enseignements. »
Horaires: Délivrance des titres {cu lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h.12hk/14h-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecturefèhautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv. fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-18-006 - AP modificatif agrément de l'auto-école LEADER 115 2/2
ARTICLE2 : Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Clément JACQUET et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 18 février 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Algn CHARRIER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-18-006 - AP modificatif agrément de l'auto-école LEADER 116 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-02-22-003
AP portant modification de la composition de la CDSR
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-003 - AP portant modification de la composition de la CDSR 117 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2016-02-22-00
portant modification de Ia composition de la
commission départementale de sécurité routière
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
et des professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le Code du sport et notamment les articles À 331-2 à À 331-32 ;
Vu le Code de la route et notamment l’article R 411-10 modifié par le décret du 25 novembre 2015, et
les articles R 411-11 et R 411-12, relatifs à la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 31, alinéa VT ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les
voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique comportant la participation de
véhicules à moteur ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant
le code de la route ;
Vu l'arrêté n° 2014255-0001 12 septembre 2014 portant renouvellement de la commission
départementale de sécurité routière ;
Vu la désignation des représentants du Syndicat Général de l’ Automobile au sein de la commission
(section agrément des gardiens et installations de fourrières automobiles) ;
Vu la nouvelle désignation des représentants du comité départemental de cyclisme, suite au décès de
M. Jean-Jacques LAFONTAINE ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commission départementale de sécurité routière, dont les membres sont nommés
pour une durée de trois ans renouvelable, est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
- d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la
compétence du préfet ;
- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
Horaires : Délivrance des titres (er fundi au jeudi 8h30-121/13h30-16h, le verniredi 8h30-12h) - Autres bureaux {du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30}
Place Chartes de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-003 - AP portant modification de la composition de la CDSR 118 ARTICLE 2 - La composition de la commission départementale de sécurité routière, en formation plénière, est la suivante :
Président : Le préfet, ou son représentant.
a) Représentants des services de l'Etat :
- Le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Le président de la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son
représentant ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant ;
- Le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées, ou
son représentant ;
- Les sous-préfets des arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre.
b) des élus départementaux désignés par le conseil départemental :
Conseillers départementaux titulaires :
- M. Jean GUILHAS, conseiller départemental du canton du Val d’Adour, Rustan, Madiranais, - M. Laurent LAGES, conseiller départemental du canton de la Vallée de la Barousse,
Conseillers départementaux suppléants :
- Mme Maryse BEYRIÉ, conseillère départementale du canton de Neste, Aure, Louron,
- Mme Joëlle ABADIE, conseillère départementale du canton de la Vallée de l’Arros et des Baïses,
c) des élus communaux désignés par l'association des maires du département :
Titulaires :
- M. ABADIE Jean-Marc, maire d’Agos-Vidalos,
- M. PAUL Christian, maire de Bordères-sur-Echez,
Suppléants :
- Mme RICART Evelyne, maire d'Aurensan,
- Mme CASSAGNE-RODRIGUEZ Marie-Antoinette, maire-adjoint de Tarbes,
d) des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Conseil National des Professions de l'Automobile (branche fourrières) :
Titulaire : M. BARRERE Jean-Guy Suppléante : Mme COUROUAU Julie
216
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-003 - AP portant modification de la composition de la CDSR 119 - Syndicat Général de l’ Automobile :
Titulaire : M. NAZAREWICK Frédéric Suppléant : M. LAURENT André
- Syndicat Départemental des Transports de Voyageurs (FNTV Hautes-Pyrénées et Gers) :
Titulaire : M. CAPOU Francis Suppléante :
- Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) :
Titulaire : M. BARCOS Jean-Claude Suppléant :
- Comité Départemental d'Athlétisme 65 (CDA6S) :
Titulaire : M. DORGANS Jean-Pierre Suppléant :
- Comité Départemental de Cyclisme (FF Cyclisme) :
Titulaire : M. FATOUX Philippe Suppléante :
- Comité Motocycliste Départemental 65 :
Titulaire : M. HERTRICH Olivier Suppléant :
- Fédération Française de 4 X 4 (FF 4X4) :
Titulaire : M. PORTAL Jean-Paul Suppléant :
- Association Sportive Automobile Armagnac Bigorre :
Titulaire : M. PASCOUAU René Suppléant :
e) des représentants des associations d'usagers :
- Association Croix-Rouge Française :
Titulaire : M. BONNIN Florian Suppléant :
- Association contre les violences routières :
Titulaire : M. ABADIE André Suppléante :
- Association UFC ‘Que Choisir! :
Titulaire : M. JOUY Pierre Suppléant :
- Association FO Consommateurs :
Titulaire : M. DUZER Lionel Suppléant :
3/6
Mme THOMAS Simone
M. BESSIERE Jérôme
M. MAÏS Marcel
M. Patrice BORDERES
M. POUEYTO Francis
M. BOURDAGES Jacques
M. DIVIES André
M. VAL Jean-Noël
Mme DECHAMP Edith
M. GAUTÉ Robert
M. COSTA Francis
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-003 - AP portant modification de la composition de la CDSR 120 ARTICLE 3 - Sont associés aux travaux de la commission, avec voix consultative, quand elle traite
d'un dossier déterminé dans le cadre de l'instruction réglementaire :
- le maire de la commune concernée ;
- l'organisateur local de l'épreuve ou manifestation sportive ;
- toutes personnes qualifiées compte tenu de l'ordre du jour.
ARTICLE 4 - La commission est assortie de deux sections spécialisées dont les avis tiendront lieu
d'avis de la commission plénière.
Ces deux formations spécialisées se composent ainsi :
1 - Section spécialisée pour toute décision prise en matière d'autorisation d'organisation
d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de [a compétence du préfet :
& Représentants de l'Etat :
- Le préfet ou son représentant, président ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son
représentant ;
- Le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-
Pyrénées, ou son représentant ;
- Les sous-préfets des arrondissements de Bagnères-de-Bigorre et d'Argelès-Gazost, lorsqu'un
dossier d'épreuve sportive, ayant lieu dans leur arrondissement, est inscrit à l'ordre du jour,
& le représentant du conseil départemental :
- titulaire : M. GUILHAS Jean, suppléante : Mme BEYRIÉ Maryse ;
& le représentant des maires :
- titulaire : M. ABADIE Jean-Marc, maire d’Agos-Vidalos, suppléante : Mme RICART Evelyne,
maire d'Aurensan ;
& Le représentant de la fédération nationale sportive concernée ou son suppléant ;
& Représentants des associations d'usagers :
- M. ABADIE André, représentant l’association contre les violences routières, suppléant : Mme
DECHAMP Edith ;
- M. BONNIN Florian, représentant l'association Croix-Rouge Française, suppléant : M. VAL
Jean-Noël ;
4/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-003 - AP portant modification de la composition de la CDSR 121 - M. JOUY Pierre, représentant l'association UFC Que Choisir, suppléant : M. GAUTÉ Robert ;
- M. DUZER Lionel, représentant l'Association FO Consommateurs, suppléant : M. COSTA
Francis ;
Les membres de la commission spécialisée seront amenés à siéger en tant que Îa
manifestation concernée relève de leur champ de compétence,
2 - Section spécialisée pour toute décision prise en matière d'agrément des gardiens et des
installations de fourrière :
& Représentants de l'Etat :
- Le préfet ou son représentant, président ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant ;
- Le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyrénées, ou son
représentant ;
& Représentant du conseil départemental :
- titulaire : M. LAGES Laurent, suppléante : Mme ABADIE Joëlle ;
& Représentant des maires :
- titulaire : M. PAUL Christian, maire de Bordères-sur-Echez, suppléante : Mme CASSAGNE-
RODRIGUEZ Marie-Antoinette, maire-adjoint de Tarbes ;
& Représentants des organisations professionnelles :
- M. BARRERE Jean-Guy, représentant le conseil national des professions de l'automobile
(branche fourrières), suppléante : Mme COUROUAU Julie ;
- M. NAZAREWICK Frédéric, représentant le Syndicat Général de l’ Automobile, suppléant :
M. LAURENT André ;
- M. CAPOU Francis, représentant le syndicat départemental des transports de voyageurs,
suppléante : Mme THOMAS Simone ;
- M. BARCOS Jean-Claude, représentant la fédération nationale des transports routiers,
suppléant : M. BESSIERE Jérôme ;
$ Représentants des associations d'usagers :
- M. JOUY Pierre, représentant l'association UFC "Que Choisir", suppléant : M. GAUTÉ Robert ;
5/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-003 - AP portant modification de la composition de la CDSR 122 - M. DUZER Lionel, représentant l'association FO Consommateurs, suppléant : M. COSTA
Francis ;
$ Le maire territorialement compétent, ou son représentant, avec voix consultative.
ARTICLE 5 - L'arrêté n° 2015217-0006 du 5 août 2015 de composition de la commission
départementale de sécurité routière est abrogé.
Le mandat des membres de cette instance expirera le 12 septembre 2017.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
chacun des membres concernés.
Tarbes, le 22 février 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Alan CHARRIER
6/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-003 - AP portant modification de la composition de la CDSR 123 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-02-22-002
AP portant retrait de l'agrément d'un centre pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-002 - AP portant retrait de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 124 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et des
collectivités territoriales ARRETE N° : 65-2016-02-22-00
mn portant retrait de l’agrément d’un centre
Bureau des élections # des pour l'organisation de stages de sensibilisation professions réglementées a lsévuriié routière
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013031-0012 du 31 janvier 2013 autorisant M. Philippe BASTIEN, directeur régional de l’association nationale AFT-IFTIM Formation Continue, à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant qu'aucun stage de sensibilisation à la sécurité routière n’a été organisé par l'association dans le département, depuis le 31 janvier 2013 et que la lettre du 12 janvier 2016 informant le directeur de l’engagement d’une procédure contradictoire de retrait de l’agrément est restée sans réponse ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE1 - L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 relatif à l’agrément n° R 13 065 0010 0
délivré à M. BASTIEN pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux de l’Autoport des Pyrénées, Boulevard Kennedy, à Tarbes, sous la dénomination « AFT-IFTIM FORMATION CONTINUE, est abrogé.
ARTICLE2 -— Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
ARTICLE 3 -— La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier précité.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux informations nominatives sur l'agrément de l'établissement, enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, s'exerce dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001.
Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi Sh30-12h 13h30-16h, le vendredi Sh30-1 2h) - Autres bureaux (d4t lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-002 - AP portant retrait de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 125 ARTICLE 5 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 -— M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’exploitant concerné et publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 22 février 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Alâin CHARRIER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-002 - AP portant retrait de l'agrément d'un centre pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 126 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-02-29-004
AP retrait agrément AADER et à la SR
Retrait de l'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière AADER et à la SR
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-004 - AP retrait agrément AADER et à la SR 127 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 65-2016
Direction des libertés publiques et des portant retrait de l'agrément d'une
collectivités territoriales association pour l'organisation de stages de
| sensibilisation à la sécurité routière
Bureau des élections et des
professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013031-0018 du 31 janvier 2013 autorisant M. Jean-Paul COURNET, président de l'association AADER et à la SR, à exploiter sous le n° R 13 065 0004 0 un centre organisant les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé AADER et à la SR, dont le siège est situé 9 rue de la Plaine à 65360 ALLIER ;
Considérant que le contrôle administratif du stage organisé les 21 et 22 décembre 2016 par l'association agréée AADER et à la SR, a révélé de graves manquements aux obligations réglementaires qui s'imposent à l'organisateur, à savoir :
- Je 21 décembre 2015 après-midi : constat de l'absence de stage dans le local agréé de l'hôtel Kyriad à 65310 Odos,
- le 22 décembre 2015 au matin : constat de l'organisation du stage dans le local non homologué de l'école de conduite ECF formations 65, sise boulevard de Lattre de Tassigny à 65000 Tarbes, présence du seul animateur titulaire du BAFM le premier jour, selon la déclaration d'un participant alors que la feuille de présence émargée par les stagiaires portait mention du nom de la psychologue, présence de la seule psychologue en qualité d'animatrice à l'ouverture du stage le deuxième jour,
- constat de l'apposition, sur les attestations de suivi de stage délivrées aux participants, du cachet du centre AADERà la SR situé 17 rue Emile Garet à 64000 Pau et non celui du centre agréé dans le département des Hautes-Pyrénées à 65360 ALLIER ;
Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées au II de l'article R.213- 2 du code de la route ont cessé d'être remplies ;
Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h ‘14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-004 - AP retrait agrément AADER et à la SR 128 -2.
Considérant que les observations formulées par l'exploitant dans le cadre de la procédure
contradictoire, engagée par lettre du 12 janvier 2016, ne sont pas de nature à apporter des
justifications aux irrégularités constatées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— L'arrêté préfectoral n°2013031-0018 du 31 janvier 2013 susvisé, relatif à
l'agrément n° R 13 065 0004 O délivré à M. Jean-Paul COURNET pour exploiter un
établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sous la
dénomination AADER et à la SR, dont le siège est situé 9 rue de la Plaine à 65360 Allier, et dont
le local agréé est situé dans les locaux de l'hôtel KYRIAD à 65310 Odos, est abrogé.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale
de l'établissement accueillant les stages.
ARTICLE 3 -— La présente décision sera enregistrée dans le registre national de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées de la préfecture.
ARTICLE 4 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 5 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement concerné et publié
au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 29 février 2016
La préfète,
Pour la préfête et par délégation,
Le secrétaire général,
lain Charrier
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-004 - AP retrait agrément AADER et à la SR 129 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-02-29-003
APC SAS RAZEL-BEC à MAUBOURGUET 2016
Arrêté préfectoral complémentaire portant fin au cautionnement consenti à la SAS RAZEL-BEC en
garantie de l'exécution des travaux de remise en état de la carrière située à MAUBOURGUET
(65700)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-003 - APC SAS RAZEL-BEC à MAUBOURGUET 2016 130 EX = a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la stratégie et des moyens INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Service du développement territorial nn. . | Arrêté Préfectoral complémentaire
Bureau de l'aménagement durable portant fin au cautionnement consenti
à la SAS RAZEL-BEC en garantie de l'exécution
des travaux de remise en état de la carrière
sise aux lieux-dits « Lascaves » et « Lalanne »
Commune de MAUBOURGUET
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre 1* ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-2016-03 du 04 août 2010 autorisant la S.A.S. RAZEL-BEC à
exploiter une carrière de calcaire aux lieux-dits « Lascaves » » et « Lalanne » sur la commune de
MAUBOURGUET ;
Vu la notification de fin de travaux, de l’exploitant, en date du 31 juillet 2015 ;
Vu l’acte de cautionnement solidaire en date du 21 septembre 2010 ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de MAUBOURGUET en date du 27 novembre 2015 ;
Vu le procès-verbal de récolement n°PV/16009 et l'avis de l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement en date du 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation
spécialisée dite « des carrières » en date du 3 février 2016 ;
Considérant que les garanties financières ont été constituées par l'exploitant le 21 septembre
2010 ;
Considérant que les travaux de remise en état respectent les prescriptions de l’arrêté préfectoral
n°2010-2016-03 du 04 août 2010 ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été communiqué par lettre du 4 février 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'autorisation préfectorale n°2010-2016-03 du 04 août 2010 est abrogée.
Il est mis fin au cautionnement d’un montant de 94 702,00 euros consenti à la S.A.S. RAZEL-BEC
dont le siège social est situé à ORSAY (91892), en garantie de l’exécution des travaux de remise en
état de la carrière sise aux lieux-dits « Lascaves » » et « Lalanne », parcelles n°152p, 176, 163p et
732p — section C du plan cadastral de la commune de MAUBOURGUET.
Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 —- Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-003 - APC SAS RAZEL-BEC à MAUBOURGUET 2016 131 ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L 514-6 du code de l'environnement, la présente
autorisation peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif) par :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de La date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 3: Mesures de publicité
Une copie de cet arrêté sera déposée à la mairie de MAUBOURGUET et à la préfecture des
Hautes-Pyrénées — bureau de l'aménagement durable — et pourra y être consultée par les personnes
intéressées, pendant une durée minimale d'un an (aux heures d'ouverture des bureaux), ainsi que
sur le site internet des services de l'Etat, à l'adresse suivante http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr.
En outre, un extrait ou une copie de cet arrêté sera affiché à la mairie de MAUBOURGUET,
pendant une durée minimale d’un mois dans les lieux habituels d’affichage municipal.
Un avis sera affiché à la Préfecture des Hautes-Pyrénées, aux lieux habituels de l’affichage au
public, durant la période précitée.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire
concerné et du Préfet des Hautes-Pyrénées.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE4 :
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture,
° le Maire de Maubourguet,
° le Chef de l'Unité inter-Départementale de la DREAL à Tarbes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
- pour notification :
+ à la SAS RAZEL-BEC ;
- pour information :
+ au Directeur de la banque BNP PARIBAS 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS.
Tarbes, le 29 février 2016
La Préfète,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-003 - APC SAS RAZEL-BEC à MAUBOURGUET 2016 132 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-03-01-003
Arrêté n°2016-01-03-A portant renouvellement de
l'agrément accordé à la délégation départementale du
Secours Populaire Français des Hautes-Pyrénées pour la
domiciliation postale des demandeurs d'asile Renouvellement de l'agrément accordé à la délégation départementale du Secours Populaire Français des Hautes-Pyrénées pour la domiciliation postale des demandeurs d'asile pour une durée de trois ans.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-003 - Arrêté n°2016-01-03-A portant renouvellement de l'agrément accordé à la délégation départementale du Secours Populaire Français des Hautes-Pyrénées pour la domiciliation postale des demandeurs d'asile 133 Libsrté + Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 2016-01-03-A
Direction des libertés publiques portant renouvellement de l'agrément
et des collectivités territoriales accordé à la délégation départementale
du Secours Populaire Français des
Hautes-Pyrénées pour la domiciliation
postale des demandeurs d'asile
Bureau des nationalités
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment
l'article R 741-2-4° ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-042-06 du Il février 2010 accordant l'agrément pour la
domiciliation des demandeurs d'asile durant trois années à la délégation du Secours Populaire
Français des Hautes-Pyrénées et régulièrement renouvelé par arrêté préfectoral n° 2013039-0009
du 8 février 2013;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément aux fins de domiciliation postale des
demandeurs d'asile du département formulée par le Secours Populaire Français par courrier du 11
février 2016 ;
Considérant que la délégation du Secours Populaire Français des Hautes-Pyrénées justifie
pouvoir assurer cette mission dans les conditions fixées par le CESEDA ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le renouvellement de l'agrément accordé à la délégation départementale du
Secours Populaire Français des Hautes-Pyrénées en matière de domiciliation postale des
demandeurs d'asile est prolongé pour une nouvelle période de trois ans à compter de la fin de la
première période de renouvellement,
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Tarbes, le 1% mars 2016
La Préfète,
Pour la Préfète e par délégation,
Le Secrétaife/ Générale,
él
Horaires : Délivrance des titres (cr Ainndi aujeudi 8h30-12h'13h30-16400, le verndredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lurxdi an verniredi 9h-12h'14h-16430)
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{hautes-pyrences.pouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-003 - Arrêté n°2016-01-03-A portant renouvellement de l'agrément accordé à la délégation départementale du Secours Populaire Français des Hautes-Pyrénées pour la domiciliation postale des demandeurs d'asile 134 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-03-01-004
Arrêté n°2016-01-03-B portant renouvellement de
l'agrément accordé à la délégation départementale du
Secours Catholique des Hautes-Pyrénées pour la
domiciliation postale des demandeurs d'asile Renouvellement de l'agrément accordé à la délégation départementale du Secours Catholique des Hautes-Pyrénées pour la domiciliation postale des demandeurs d'asile pour une durée de trois ans.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-004 - Arrêté n°2016-01-03-B portant renouvellement de l'agrément accordé à la délégation départementale du Secours Catholique des Hautes-Pyrénées pour la domiciliation postale des demandeurs d'asile 135 Libsrté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 2016-01-03-8
Direction des libertés publiques portant renouvellement de l'agrément
et des collectivités territoriales accordé à la délégation départementale
du Secours Catholique des Hautes-Pyrénées
pour Ja domiciliation postale des
demandeurs d'asile
Bureau des nationalités
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment l'article R 741-2-4° :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-38-3 du 7 février 2007 accordant l'agrément pour la domiciliation des demandeurs d'asile durant trois années à la délégation du Secours Catholique des Hautes- Pyrénées et régulièrement renouvelé par arrêtés préfectoraux successifs n° 2010-042-07 du 11 février 2010 et n° 2013074-0006 du 15 mars 2013 ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément aux fins de domiciliation postale des demandeurs d'asile du département formulée par le Secours Catholique - Réseau mondial Caritas - Pyrénées Gascogne par courrier du 24 février 2016 ;
Considérant que la délégation du Secours Catholique Pyrénées Gascogne justifie pouvoir assurer cette mission dans les conditions fixées par le CESEDA ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le renouvellement de l'agrément accordé à la délégation départementale du Secours Catholique des Hautes-Pyrénées en matière de domiciliation postale des demandeurs d'asile est prolongé pour une nouvelle période de trois ans à compter de la fin de la seconde période de renouvellement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Tarbes, le 1° mars 2016
La Préfète,
Pour la Préfète et/bar délégation,
Le Secrétaife!
nc
Horaires : Délivrance des titres (ir Hwxdiaujeudi 8h30-12h'13h30-167:00, le vendredi 8h30-12h) -Autres bureaux (dir lundi au vendredi 9h-12h"11h-16h50)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv. fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-03-01-004 - Arrêté n°2016-01-03-B portant renouvellement de l'agrément accordé à la délégation départementale du Secours Catholique des Hautes-Pyrénées pour la domiciliation postale des demandeurs d'asile 136 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-02-22-005
Arrêté portant autorisation de travail aérien - société
"AVENIR AVIATION"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-005 - Arrêté portant autorisation de travail aérien - société "AVENIR AVIATION" 137 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et ARRETE n°
des collectivités territoriales portant autorisation de travail aérien Société "AVENIR AVIATION"
Bureau des élections et des
professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131- ;
Vu le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 créant le parc national des Pyrénées Occidentales, modifié par décret n° 91-1072 du 16 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu les arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O. du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, notamment le paragraphe 4.6 a ; |
Yu l'instruction du 4 octobre 2006 de la direction générale de l'aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu la demande du 15 décembre 2015, par laquelle Mme GONZALEZ Sophie, responsable dirigeante de la. société « AVENIR AVIATION » sise aéroport de Lyon Bron - Bâtiment C à
BRON (69), sollicite une dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, à des fins de relevés, photographies, observations aériennes
nécessitant la mise en place de dispositifs spécifiques, pour la période du 22 février 2016 au 22 août 2016 ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 19 février 2016;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud en date du 9 février 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1- La société « AVENIR AVIATION » sise aéroport de Lyon Bron - Bâtiment C à
BRON (69), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 15 décembre 2015 à survoler les
agglomérations du département des Hautes-Pyrénées du 22 février 2016 au 22 août 2016 inclus,
à des fins de prises de vues aériennes, surveillance et observations aériennes, à des hauteurs inférieures aux minima fixés dans l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 ainsi que
Horaires : Délivrance des titres (due ftdi auJeudi 8h30-12h"13h30-16h, le vendredi 8h30 à 12h)- Autres bureaux (du frnit au vendredi 9h-12h/14h-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 TE : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv. fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-005 - Arrêté portant autorisation de travail aérien - société "AVENIR AVIATION" 138 conformément aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 sus-visé . |
ARTICLE2 - La société « AVENIR AVIATION » s'engage à respecter l'article R 131-1 du Code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
L'usine NEXTER (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le Centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude.
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s'effectue à une hauteur minimale de
1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par M. le directeur du parc.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile et M. le directeur zonal de la police aux frontières.
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée. |
Les documents de bord de l’avion prévu pour cette opération, les licences et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Selon l'activité de travail aérien réalisée et déclarée sur le manuel d’activités particulières, il devra être déposé auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'hélicoptère utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24/07/1991). De même le demandeur devra appliquer les directives de l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
La société doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, et souhaite notamment effectuer des opérations à des hauteurs inférieures à celles prescrites, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile.
ARTICLE4 - La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Midi-Pyrénées — préalablement à chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée par téléphone au 05.61.15.78.62 ou par télécopie au 05.61.71.64.76 ou pat mail (bpa31@interieurgouv.fr ),. En cas d'incident ou d’accident prévenir la brigade de police aéronautique de Midi-Pyrénées au 05 61 15 78 62, ou par télécopie au 05 61 71 64 76 ou par mail (bpa31@interieur.gouv.fr ).
Tout accident ou incident serra signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse au 05 61 15 78 62 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04 91 53 60 90.
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-005 - Arrêté portant autorisation de travail aérien - société "AVENIR AVIATION" 139 La société doit déclarer à la direction centrale de la police aux frontières, direction zonale
Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Midi-Pyrénées, Aéroport de Toulouse-Blagnac — 31700 Blagnac, toute création d’hélisurface hors agglomération et demander, à l'autorité
préfectorale, l’autorisation éventuelle de création d’hélisurfaces en agglomérations.
ARTICLE 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant
Le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. 64010 Pau Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, M. le commandant de la brigade de gendarmerie des
transports aériens :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adresséeà :
M. le directeur zonal de la police aux frontières, M. le commandant de la gendarmerie des
transports aériens, M. le directeur du pare national des Pyrénées, Mme GONZALEZ Sophie,
responsable dirigeante de la société « AVENIR AVIATION ».
Tarbes, le 22 février 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-005 - Arrêté portant autorisation de travail aérien - société "AVENIR AVIATION" 140 PRISES DE VUE AERIENNES En dgglomnérétien OÙ S4r #h
rassernblentent GE fe ontnes
. département... - Lu
Caractéristiques de l'activité
+ Exemple : photogmphies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques,
tournage de film, etc.
Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.)
+ Un M.A.P, doit avoir été déposé au district aéronautique compétent ou une atrestation/autorisation de tmvail aérien avec un aéronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour Pactivité particulière
concernée, la formation et le maintien de compétence de l'équipage.
Aéronefs autorisés 17" +
+ Hélicoptères
+ Avions
Equipage
+ Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol
+ Déclaration de-Niveau de Compétence (D.NC)- ee
Conduite du vol
+ Avions : vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d'évolution de la configuration et trajectoire
permettant : |
- pour les avions multimotews, de garantir Ja poursuite du vol puis de maintenir une pente
ascensionnelle en évitant tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable |
- pour les avions monomoteurs, un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface
e Hélicoptères : trajectoire adaptée permettant
© pour les hélicoptères multimotews, de garantir la poursuite du vol puis de maintenir une
pente ascensionnelle en évirant tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur
le plus défavorable
= pour les hélicoptères monomoteuts, un attemissage forcé sur les aires de recueil proposées
sans mise en danger des personnes ou des biens à la surface
Actions spécifiques
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d'activité doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Hauteurs minimales
+ _150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à
caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à
. proximité de celle-ci.
+ 300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne
ne dépasse pas {200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes. sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse faire face à la panne moteur sans mise en danger des tiers survolés |
+ 400m pour tout avion ct hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne
est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 OC0 et 100 000 personnes environ sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse faire face à la panne moteur sans mise en danger des tiers survolés
+ 500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout mssemblement supérieur à 100 000 personnes sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse faire face à la panne moteur sans mise en danger des tiers survolés Ë
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-005 - Arrêté portant autorisation de travail aérien - société "AVENIR AVIATION" 141 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le surval des plages et de Li bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la linute des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
le survol d'hépitaus, de centres de repos ou de tour autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’inrerdiction de survol à basse altitude ;
- Le survol d'établissements pénitentiaires.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, 1 doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire {les : hélicoptères et avions multimoteurs seront favurisés et notamment loute demande de dérogation à très basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multimoteurs).
Conditions complémentaires pour le survol des agglomérations par les hélicoptères multimoteurs :
Une dérogation jusqu'à 500 ft ASEC peut étre accordée si les performances qui figurent dans le manuel de vol de l'hélicoprère lui permettent d'acquérir, dans les conditions prévues de température et de pression, sa vitesse de sécurité au décollage (VSD / Vioss) puis de maintenir une pente ascensionnelle eu évitant malgré a. panne __du groupe moto-propulseur tous. les_.obstacles,
Si ces performances ne Égurent pas au manuel de vol, l'hélicopière devra avoir une masse permettant de maintenir le vol en stationnaire hors de l'effer de sol (HÈS/OGE) avec un seul moteur en fonctionnement ({N-1 / OET lorsqu'un un vol au-dessus de personnes ou à une vitesse inférieure à la VSD { Vross doit être envisagé
le. plus défavorable,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-005 - Arrêté portant autorisation de travail aérien - société "AVENIR AVIATION" 142 ANSE
Conditions techniques particulières à respecter pour les vols en
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes
1) Les fiches techniques jointes devront être en tout point respectées en fonction de l'activité particulière pratiquée.
2) Pour ses opérations, l'opérateur doit définir des hauteurs et des distances minimales supérieures ou égales à celles définies dans les fiches.
3) Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé qu'au dessus de la zone d'opération (terrains de cultures et d'épandage, ligne de tension à surveiller...) et exclusivement :
pour l'exécution de ces opérations, Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette
autorisation. Leu Lu. Le Lun Le oo eue
4) Les vols en dérogation aux hauteurs de survol doivent respecter le statut des espaces
aériens traversés.
5) Les pilotes et opérateurs doivent vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol en dérogation aux hauteurs de survol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur minimale
autres que celles fixées aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes el des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne et à l’article FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
6) Les pilotes et opérateurs doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations particulières à l'activité qu'ils pratiquent (épandage, photographie, publicité ...).
7) La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-005 - Arrêté portant autorisation de travail aérien - société "AVENIR AVIATION" 143 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-02-29-002
ARRETE RELATIF AU PRIX DES COURSES EN TAXI
EN 2016 DANS LES HAUTES-PYRENEES
MODIFIANT L'ARRETE DU 8 JANVIER 2016
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-002 - ARRETE RELATIF AU PRIX DES COURSES EN TAXI EN 2016 DANS LES HAUTES-PYRENEES MODIFIANT L'ARRETE DU 8 JANVIER 2016 144 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques Arrêté n° 65-2016-
et des collectivités territoriales relatif au prix des courses en taxi en 2016
nn dans le département des Hautes-Pyrénées
Bureau des élections | modifiant l'arrêté n°65-2016-01-08-007 et des professions règlementées du 8 janvier 2016
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.410 — 2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant
ses conditions d’exploitation ;
VU les articles L.113-1, L.113-3 et R.113-1 du code de la consommation relatifs à la
détermination des prix et à la concurrence ;
VU la loi n° 95-66 modifiée du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à
la profession d’exploitant de taxi et son décret d’application n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 susvisée ;
VÜ la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d’application n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 73-225 modifié du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures
de remise ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 susvisée
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU L'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
notamment ses annexes À et B; |
VU l'avis de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées du 22 décembre 2015 modifié le 7 janvier 2016 ;
Horaires : Délivrance des titres (cd fencdi aujeudi 8h30-12h'13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h} - Autres bureaux (ci lrerdi at vendredi 912614h-16h130) Préfecture - Place Charles de Gaulle —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : wwwhautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-002 - ARRETE RELATIF AU PRIX DES COURSES EN TAXI EN 2016 DANS LES HAUTES-PYRENEES MODIFIANT L'ARRETE DU 8 JANVIER 2016 145 2
VU Parrêté n° 65-2016-01-08-007 du 8 janvier 2016 relatif au prix des courses en taxi en 2016 dans le département des Hautes-Pyrénées et annulant l'arrêté n° 65-2016-01-06-002 du
6 janvier 2016 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1: : Au vu des dispositions de l’article 2 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, l’article 5 de l'arrêté n° 65-2016-01-08-007 du
8 janvier 2016 susvisé est modifié comme suit :
« Les suppléments suivants pourront être perçus pour :
- le transport par personne adulte à partir de la quatrième personne :.............. 1,31€
- le transport d'animaux Lu isssssssssnensseseseeneeseeenesense .. 0,95€
- le transport de bagages de plus de 5 kg déposés dans le coffre du véhicule, l'unité : 1,91 € (les bagages à main placés à l'intérieur du véhicule sont gratuits) »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 65-2016-01-08-007 du 8 janvier 2016 susvisé, restent inchangés.
ARTICLE 3: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (Préfecture des Hautes-Pyrénées — direction des libertés publiques et des collectivités territoriales — bureau des élections et des professions réglementées — Place Charles de Gaulle CS 61350 — 65013 Tarbes Cedex 9) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau au 50, cours Lyautey B.P. 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la sous- préfète d'Argelès-Gazost, M. le sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M"* et MM. les maires du département, Mme la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées, M. le directeur départemental des finances publiques, M le directeur départemental de la sécurité publique, M. le commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ainsi que sur le site internet des services de l'Etat.
Tarbes, le 29 février 2016
La préfète,
Pour la préfète et paf délégation,
Le secrétdiré fénéral
Alaÿf CHARRIER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-29-002 - ARRETE RELATIF AU PRIX DES COURSES EN TAXI EN 2016 DANS LES HAUTES-PYRENEES MODIFIANT L'ARRETE DU 8 JANVIER 2016 146 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-02-22-004
NOUVEL AP MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL
DU 28 AOUT 2014 MODIFIE PORTANT
DESIGNATION DES DELEGUES DE
L'ADMINISTRATION AUX COMMISSIONS DE
REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR LA
COMMUNE DE LOUIT
DEUXIEME ARRETE SUITE AU DECES DE M. DELAHAYE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-004 - NOUVEL AP MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AOUT 2014 MODIFIE PORTANT DESIGNATION DES DELEGUES DE L'ADMINISTRATION AUX COMMISSIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR LA COMMUNE 147 Libsrté + Égalité « Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques ARRETE N° 65-2016-
et des collectivités territoriales modifiant l'arrêté préfectoral
n°2014240-0012 du 28 août 2014 modifié
portant désignation des délégués de
l'administration aux commissions de
révision des listes électorales
Bureau des élections
et des professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment l’article L 17,
Vu la circulaire NOR/INT/A/13/17573/C du 25 juillet 2013 relative à la révision des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014240-0012 du 28 août 2014, modifié par arrêtés des 8 septembre 2014, 31 octobre 2014, 28 août 2015, 20 novembre 2015 et 15 février 2016, portant désignation des délégués de l'administration aux commissions de révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Tarbes ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation d'un nouveau délégué de l'administration à la commission de révision des listes électorales de la commune de LOUIT, suite au courrier de M. Jacques DAVANT parvenu en préfecture le 19 février 2016, refusant d’assurer cette mission en remplacement de M. Christophe DELAHAYE, décédé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1® de l'arrêté préfectoral n°2014240-0012 du 28 août 2014 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
LOUIT M. Jean-Bernard de la CALLE
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de LOUIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 22 février 2016
La préfète,
Pour la préfètekef par délégation,
Le secréthifé] général
Alain Charrier
Horaires : Délivrance des titres (cr fond aujeudi 8h30-12h'13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux Qu lundi au vendredi 9h-12h'14h-16h30} Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-02-22-004 - NOUVEL AP MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AOUT 2014 MODIFIE PORTANT DESIGNATION DES DELEGUES DE L'ADMINISTRATION AUX COMMISSIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR LA COMMUNE 148