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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 264 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 264 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-264
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pole
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé Environnement
65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation
d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la
dérivation des eaux des sources de Lacarret et l’instauration des
périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit
du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de Lau
Balagnas-Saint Savin (16 pages) Page 5
65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation
d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la
dérivation des eaux des sources de Hounta Sourde et l’instauration des
périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du
Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de Lau
Balagnas-Saint Savin (16 pages) Page 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Inclusion sociale et accès à l'emploi
65-2021-08-24-00042 - Arrêté déclaration ADMR Campan (2 pages) Page 39
65-2021-08-24-00041 - Arrêté déclaration ADMR Magnoac (2 pages) Page 42
65-2021-08-24-00043 - Arrêté portant agrément ADMR Campan (2 pages) Page 45
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2021-12-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à
Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) (11
pages) Page 48
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /
Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2021-12-01-00009 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière de
Lourdes (1 page) Page 60
DREAL Occitanie /
65-2021-12-02-00008 - AP relatif à la substitution de concessionnaire pour
l’exploitation de la concession hydroélectrique de VILLELONGUE au profit
de la Sté FerroPEM (2 pages) Page 62
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2021-12-07-00002 - Arrêté autorisant la société " Réseau de transport
d'électricité - Service des travaux héliportés " à déroger aux règles de survol
à des fins de travail aérien (10 pages) Page 65
65-2021-12-08-00005 - Arrêté autorisant la société Swiss Flight Services SA à
déroger aux règles de survol, à des fins de travail aérien (8 pages) Page 76
2 65-2021-12-08-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière "ASR Automobile et Sécurité Routière) (2
pages) Page 85
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-12-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté
préfectoral n°2008165-10 du 13 juin 2008 réactualisant les prescriptions
techniques que doit respecter la société KNAUF INSULATION pour
l’exploitation de son usine située sur la commune de Lannemezan relatif
aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse. (6 pages) Page 88
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2021-11-30-00049 - Arrêté portant aurtorisation d'un système de
vidéoprotection : La Poste Tournay (2 pages) Page 95
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vidéoprotection : VIVAL TOURNAY (2 pages) Page 98
65-2021-11-30-00056 - Arrêté portant autorisation d'un sysème de
vidéoprotection : SAS DUTEIL ARNAUNE (rue du 8 mai 1945 Bagnères de
Bigorre) (2 pages) Page 101
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vidéoprotection : Boulangeries des Gaves (place du 8 mai - Luz St Sauveur)
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65-2021-11-30-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : La Poste Luz Saint Sauveur (2 pages) Page 107
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vidéoprotection : La Poste Maubourguet (2 pages) Page 110
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vidéoprotection : La Poste Pierrefitte Nestalas (2 pages) Page 113
65-2021-11-30-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mairie de Juillan (2 pages) Page 116
65-2021-11-30-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mairie de Maubourguet (2 pages) Page 119
65-2021-11-30-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SARL DISTRIBAGNERES (Bagnères de Bigorre) (2 pages) Page 122
65-2021-11-30-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SARL RUIZ Lannemezan (2 pages) Page 125
65-2021-11-30-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SAS DUTEIL ARNAUNE (Castelmouly Bagnères de Bigorre)
(2 pages) Page 128
3 65-2021-11-30-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SMECTOM CAPVERN (2 pages) Page 131
65-2021-11-30-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : société LACA Capvern (2 pages) Page 134
65-2021-11-30-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Vasquez Lahitte Toupière (2 pages) Page 137
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de
formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (3 pages) Page 140
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2021-12-09-00004 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
de la commune de Galan à l'effet d'élire sept conseillers municipaux et
fixant les modalités de dépôt des candidatures (4 pages) Page 144
65-2021-12-02-00009 - arrêté préfectoral prononçant le renouvellement de
la dénominaton de groupement de communes touristiques pour la
communauté de communes de la Haute Bigorre (2 pages) Page 149
4 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-11-18-00002
portant autorisation de prélèvement et
d’utilisation d’eau pour la consommation
humaine
et déclarant d’utilité publique la dérivation des
eaux des sources de Lacarret et
l’instauration des périmètres de protection et
des servitudes réglementaires au profit du
Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau
Potable de Lau Balagnas-Saint Savin
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 5 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Lacarret et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de Lau Balagnas-Saint Savin
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L.1, L. 110-1 et R.111-1 à R. 112-24,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 161-1, L. 162-1, L. 163-10, R. 161-8 et R. 163-8,
Vu le Code Forestier et notamment les articles KR. 141-30 à R. 141-38,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu. le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé le 1° décembre 2018,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : r
Piace Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
65-2021-11-18-00002
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 6 Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant
Règlement Sanitaire Départemental,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 modifié portant création du Syndicat
Intercommunal d'Adduction en Eau Potable (SIAEP) de Lau Balagnas-Saint Savin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-07-28-0002 du 28 juillet 2021 portant autorisation au
titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement des ouvrages de captage et
des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hounta Sourde et Lacarret sur la
commune d'’Arcizans-Avant pour le compte du SIAËP de Lau Balagnas-Saint-Savin,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture
des Hautes-Pyrénées,
Vu la délibération du SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin en date du 10 avril 2018,
Vu le rapport de Mme Martine TROCHU, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date de mai 2017,
Vu l'avis de Monsieur le Sous-Préfet d'Argelès-Gazost en date du 18 décembre 2020,
Vu l'avis du Centre des Ressources sur le Pastoralisme’ et la Gestion de l'Espace en date du
10 janvier 2021,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 19 janvier 2021,
Vu l'avis de la commune d'Arcizans-Avant en date du 25 janvier 2021,
Vu le dossier de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 16 avril 2027 au 17 mai 2021,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 juin 2021,
Vu le rapport de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie en date du 15 septembre 2021,
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques des Hautes-Pyrénées en date du 28 septembre 2021,
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat
intercommunal d'adduction en eau potable de Lau Balagnas-Saint Savin énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 7 CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le
territoire syndical de Lau Balagnas-Saint Savin,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la
production d'eau potable par là mise en place de périmètres de protection,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
1 - PROTECTION DE LA RESSOURCE
Article 1° : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SIAËP de Lau Balagnas-Saint Savin :
+ La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée autour des
ouvrages de captage des sources de Lacarret et l'institution des servitudes
associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau;
+ La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre
de protection immédiate de captage.
Le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d’expropriation, en vertu du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, les
terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de
faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection
rapprochée.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris
dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge du SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin.
Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux définis dans cet
arrêté devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 8 Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
Les ouvrages de captage sont situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Dom de Code Code BSS Coordonnées Implantation l'ouvrage SISE: (Lambert 93) cadastrale EAUX
X=445778 m
Lacarret R1 000026 Y=6214351 m Commune
BSSOO2LXSZ Z=711 m d'Arcizans-Avant (ancien code : Parcelle 315 10703X0017/HY) X=445777 m Section B
Lacarret R2 004074 Y-6214359 m
Z=707 m
Le captage est constitué de deux regards nommés d’amont en aval R1 et R2:
Le regard R1 est de forme parallélépipède, de dimension 1,15x1 m et d’une
profondeur de 2,48 m. || comporte trois arrivées d'eaux qui sont ensuite
dirigées vers le regard R2. Il est fermé par un couvercle en fonte,
verrouillable par une clé triangulaire.
Le regard R2 est de forme parallélépipède, de dimension 1,10x1,15 m et de
profondeur 1,86 m. Il comporte deux arrivées d'eau issues du regard R1.-Les
eaux se déversent dans Un petit bac de décantation équipé d'un
trop-plein/vidange et rejoignent par surverse un deuxième compartiment.
Les eaux sont ensuite acheminées vers le regard de répartition via une
canalisation équipée d’une crépine. Le regard est fermé par un couvercle'en
fonte, verrouillable par une clé triangulaire.
Recommandations au niveau des ouvrages de captages :
les fermetures des captages devront être maintenues verrouillées,
visite de contrôle des ouvrages de captage en surface et des organes de
production une fois par mois avec inscription des remarques dans le
cahier de suivi,
entretien du système de prélèvement (conduite d'exhaure..) sera fait
régulièrement.
Article 3 : Périmètres de protection des captages
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des
installations de captages.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires
Joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 4 à 6 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 9 Article 4 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
L. Toutes mesures devront être prises pour que le SIAEP de Lau Balagnas-Saint
Savin et la Délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie soient avisés sans retard de tout accident
entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des
périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant où jouxtant les périmètres de protection.
I. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable
devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre du code de la santé
publique et d’une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article 5 : périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate doit être et demeurer la pleine propriété du SIAEP
de Lau Balagnas-Saint Savin.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise PPI sur la commune d'Arcizans-Avant
Sources — Parcelle Section Superficie
Lacarret | 315 B 684 m°
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien des captages ou l'exploitation
du service d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement
entretenue afin d'interdire l'accès à tout. animal et à toute personne étrangère aux
services d'entretien, d'exploitation et de contrôle et muni d'un portail fermé à clé en
permanence.
Le rejet des trop-pleins sera positionné en dehors du périmètre de protection immédiate,
dans les cours d’eau présents à proximité.
Les arbres tombés seront découpés sans dessouchage et enlevés.
La parcelle 574a section À, sur laquelle est situé l'ouvrage de répartition, sera acquise par
le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin et clôturée.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brülage, sans adjonction
de produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne
sera pas susceptible de contaminer les eaux.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 10 Article 6 : périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit:
Emprise du PPR sur la commune d'Arcizans-Avant
SOUTCES Parcelles ; Section superficie
17,18, 19, 20, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 2
Lacarret 35, 37, 314, 316 B 95 718 m
Interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de sources non destinées à la
consommation humaine des collectivités ;
la création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
l'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts,
de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité
des eaux; :
l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine domestique
ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques et d'eaux usées de toute nature;
l'établissement de nouvelles constructions (habitations individuelles, lotissements,
bâtiments industriels, agricoles ou commerciaux) ;
la construction ou la modification de voies de circulation où parkings ;
l'implantation de colonnes de sulfatage et d’aires de lavage d'engins agricoles ;
l'implantation de cimetières ;
les modifications du Plan Local d'Urbanisme en vigueur à la date du présent arrêté
visant à donner des droits à construire supplémentaires ;
le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la période dè
pâturage ;
l'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de
boues de stätions d'épuration;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (ensilage) ;
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
le stockage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances
destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et des
herbages ;
l'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
l'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d’abris
destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
le traitement antiparasitaire des animaux ;
le défrichement et le dessouchage ;
la coupe à blanc de la forêt;
la création d'étangs, de mares et de plans d'eau;
le camping et le stationnement de caravanes;
l'entretien des ouvrages de voirie (fossés, chemins...) par des produits phytosanitaires.
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son
autorisation préalable : :
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 11 e La forêt pourra être exploitée en respectant les bonnes pratiques forestières et en
tenant compte de la présence des captages d'eau potable. Toute exploitation de la forêt devra faire l'objet d’une information du syndicat. En cas d'exploitation forestière, la création de nouvelles pistes et le stockage d'hydrocarbures sont interdits. Les travaux d'entretien réalisés sur la plateforme de circulation (en général nivellement et réfection) et sur les pistes déjà existantes pour la reprise de talus ou leur remise en état suite aux orniérages, seront autorisés. La partie amont des sources ne devra pas être utilisée pour l'évacuation du bois.
+ Le libre parcours des animaux d'élevage est autorisé. Toutefois, les concentrations d'animaux doivent être limitées du fait des risques de pollution par les déjections accumulées ou le piétinement érosif localisé. Le parcage est interdit. ° Le pâturage extensif sans affourage et pendant la période de pousse de l'herbe est autorisé.
e L'abreuvement sera aménagé à l'aval des captages ou sur des abreuvoirs mobiles régulièrement déplacés en dehors du périmètre de protection rapprochée. e Les chemins existants ne seront pas modifiés mais régulièrement entretenus. + Les granges aménagées demeurant sur ce périmètre devront être équipées d'un dispositif d'assainissement conforme qui sera contrôlé régulièrement.
2 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU
Article 7 : autorisation de production d’eau destinée à la consommation humaine
Le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin est responsable des ouvrages de captage, de l'ouvrage de répartition et du bassin de stockage de Balagnas.
Le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin est autorisé à traiter l'eau destinée à la
consommation humaine produite à partir des captages de Lacarret au niveau du réservoir de Balagnas dans les conditions fixées par le présent arrêté. :
Article 8 : localisation des installations de traitement
Les eaux issues des captages de Lacarret sont traitées au niveau:
- du réservoir de Balagnas, situé à Saint-Savin,
-_ du réservoir Catibère, situé à Lau Balagnas,
- des réservoirs de Pélissou, situés à Saint Savin.
Article 9 : Caractéristiques du traitement de l’eau
Pour les ouvrages relevant de sa responsabilité, le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin s'assure que l'eau prélevée subisse les traitements permanents et automatisés nécessaires à la consommation de l’eau captée.
Afin d'éviter tout impact sur le milieu, les traitements de l'eau, s'ils nécessitent
l'adjonction de produits de stérilisation, seront effectués en aval des trop- -pleins.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 12 Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l’eau.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être
adaptée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de
conformité sanitaire à jour.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement du traitement de manière
au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (produits
consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages...)
Article 10 : localisation des installations de stockage
Les eaux prélevées alimentent un bassin de répartition et sont ensuite acheminées vers
trois réservoirs :
- Un ouvrage de répartition situé sur la commune d'Arcizans-Avant et
constitué d’un bac de réception et de trois bacs de répartition vers les
réservoirs,
- un réservoir de 60 m° (Balagnas) situé sur la commune de Saint-Savin, qui
alimente en partie les communes de Saint Savin et Lau Balagnas,
- un réservoir de 100 m* (Quique) situé sur la commune de Saint-Savin, qui
alimente la commune de Saint Savin, via les réservoirs de Pélissou situés
également sur la commune de Saint-Savin,
- un réservoir de 250 m* (Catibère) situé sur la commune de Lau Balagnas, qui
alimente la commune de Lau Balagnas, alimentée également en grande
partie par le puits du Sailhet.
Les terrains portant l'ouvrage de répartition et le réservoir de stockage de Balagnas doivent être et demeurer la propriété du SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin ou à défaut, obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées tous les ans suivant une
procédure visant à limiter l'impact sur le milieu. et seront consignées dans le fichier
sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 13 Article 11 : modalités de la distribution
Le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin alimente les communes de Lau Balagnas et Saint-
Savin :
- La commune de Lau Balagnas est alimentée par les réservoirs de Catibère et Balagnas.
- La commune de Saint-Savin est alimentée par les réservoirs de Quique,
Pélissou, ainsi que le réservoir de Balagnas qui dessert le quartier de la Plaine
Quintaynes.
-_ Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée
auprès de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, conformément au code de la santé publique.
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus
suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le
code de la santé publique et ses textes d'application.
- Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être
susceptibles d'en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou
parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux
doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution
de l’eau doivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs
délais afin de respecter les normes concernant le plomb applicables depuis
le 25 décembre 2013.
Article 12 : modifications des installations ou du traitement de l’eau
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage ainsi qu'aux produits utilisés et aux procédures
de traitement ou de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier ainsi que des prescriptions du présent arrêté, devra être déclarée auprès de la
délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et fera l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au code de la
santé publique. |
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du
traitement.
Article 13 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin veille au bon fonctionnement des systèmes de
production et de traitement dont il a la responsabilité.
Le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est
propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la
santé publique et les textes réglementaires en vigueur:
Le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin est tenu de se soumettre aux programmes de
vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées
par les réglementations en vigueur, La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux
prescriptions des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 14 En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le SIAEP
de Lau Balagnas-Saint Savin est tenu de prévenir la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de Santé Occitanie dès qu'il en a connaissance.
Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en
rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent
être retirées.
Les agents chargés de l’application du code de la santé publique ont constamment libre
accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de
laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé
Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée est porté à la
connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur par le SIAEP
de Lau Balagnas-Saint Savin.
3 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Accessibilité des ouvrages
Les captages et leur périmètre de protection immédiate devront être maintenus
accessibles en permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle des
captages et leur parcelle d'exploitation.
Article 17 : Mise à jour du PLU
Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L.153-60 du code de l'urbanisme, à la
mise à jour du P.L.U de la commune d'Arcizans-Avant.
Article 18 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de
distribution de l'eau destinée à la consommation humaine du SIAEP de Lau Balagnas-Saint
Savin devra être déclaré à l'Agence Régionale de Santé, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
10
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 15 Article 19 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol, existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans
un délaï maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages
participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
et en l'absence de demande contraire du SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ces captages à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées de l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
Il en fera de même à la remise en service de ces captages.
Articl
Le présent arrêté sera affiché par du président du SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin, en mairie de Saint Savin, siège du syndicat, pendant une durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe. Le Président du Syndicat est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans
deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département des Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services
de l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
Article 21 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines
prévues aux articles L.1324-3 et L.1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment
des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent
arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives
prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé publique.
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des sources, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
11
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 16 Article 22 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois, à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de
recours contentieux. |
Article 23 : Mesures exécutoires
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
sous-préfet d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur régional de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Maire d'Arcizans-Avant, Monsieur le Président du SIAEP de Lau Balagnas-Saint
Savin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de la commune de Saint-Savin,
siège du SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin.
Tarbes, le 8 NOV, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAUL
12
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 17 Plan parcellaire
Périmètre de protection immédiate
_ Sources de Lacarret
La Secrétaire Générale
c10 |
SibyLéSAMOYAULT
| dé |
C36
ArS Pour le Préfet et par délégation, Occitanie
| Captage de Lacarret
PPI Périmètre de protection immédiate ,
47771 PPR Périmètre de protection rapprochée <
de
5
# ZS zone sensible
PLIS SSI SSL ESS PILLLISLSL
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Lame LUE pe TORTUE AR
nt 13
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 18 Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Sibylle
Plan parcellaire
pe * Périmètre de protection rapprochée
Sources de Lacarret
UNE ca
6 c43 © D Agence Régionale de Santé \ C9 Gccitanie
cs. c8
c10
c36
Captage de Lacarret
cti \
C304
C16
c15
c12
7 7 À PPI Périmètre de protection immédiate
7À PPR Périmètre de protection rapprochée | 0 25 50 100
ZS zone sensible
14
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 19 Plan parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Ouvrage de répartition
| Protection des bassins de répartition
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Sibylle A
15
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 20 Etat parcellaire
Périmètres de protection
Sources de Lacarret
* parcelle cncèmée en partie
LACARRET
. Ermprise du
rm Section | Parcells Norm Adresse Nature du terrain né an au is = a périmètre de er prorection {m!) protection [m?) {mi}
PP] 08 31SISIAEP Lau Balagnas - St Savin Mairie, place du Castet, 65400 SAINT SAVIN Bois $ÉA 664 fe)
PPR |08 17/PRADET Joseph 29 avenue des Frenes 65310 000$ Bois 8430 8439 o ebR log 17/SOLANAS CAMPOS Thérésta 8 tamin de Bimaros 65400 ARCIZANS-AVANT fois 8450) 8 430) o PPR Le 18/NLLOLES Henri 45 camin d'Arun 65400 ARCIZANS-AVANT Grange 90 90) 0 PPR 08 39/TILLOLES Henri 45 camin-d'Azun 65400 ARCIZANS-AVANT Prairie 12818 12#18 on PPR (à 20ÏNLLOLES Henri 4$ camin d'Azun 65400 ARCIZANS-AVANT Bois 2250 2 250) o PPR 06 23|PRADET René 3 route de Saint Savin 65400 LAU BALAGNAS Bois 13 191 13 191 n PPR 6 27IPRADET René 3 route de Saint Savin 65900 LAU BALAGNAS Bois 7 880 7 860 0! PPA loe 28|PRADET René 3 route de Saint Savin 65400 LAU BALAGNAS Prairie 14195 14 195 0 PPA [08 29/PRADET fend 3 route de Saint Savin 65400 LAU BALAGNAS Grange 108 108] (e) per [r 30[TILLOLES Hend 45 camin d'Azunñ 65400 ARCIZANS-AVANT Prairie 4520 à ss 0 per oë 31[SARNIGUET Patrick 3 rue du Vert Msillan 47310 ROQUEFORT Prairie 15 135 15 135 0 PPR 06 32/SARNIGUET Patrick 3 rue du Vert Maillan 47310 ROQUEFORT Grange ES 56] 0 PPR om 34[SARNIGUET Patrick 3 rue du Vert Maitlan 47310 ROQUEFORT Granse 55 5$| û PpPR 08 3S/SARNIGUET Patrick 3 rue du Vert Maillan 47310 ROQUEFORT Prarie GS ë = oi PPR 08 TAÏSARNIGUET Patrick 3 rue du Vert Mail{an 47310 ROQUEFORT [Bois 300 0 PR 08 316/SARNIGUET Patrick 3 rue du Vert Mailien 47310 ROQUEFORT _[Bois 14% 1436| 0 [Total 15 G [ 56402] 9640] 0
Etat parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Ouvrage de répartition
OUVRAGE DE REPARTITION
. Emprise du
pes Section | Parcaile Nom Adresse Nature du terrain une | parcelle | étre de nur protection [rm]
ppl ba 674% [VIGNES Joël 26 camin d'Azun 65400 ARCLZANS-AVANT Prasrie 3410| 100] 3310]
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle
16
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00002 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine 21 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-11-18-00003
portant autorisation de prélèvement et
d’utilisation d’eau pour la consommation
humaine et déclarant d’utilité publique la
dérivation des eaux des sources de Hounta
Sourde et l’instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au
profit du Syndicat Intercommunal d’Adduction
en Eau Potable de Lau Balagnas-Saint Savin
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 22 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta Sourde et
l’instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit du
Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de Lau Balagnas-Saint Savin
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L.1,
L. 110-1 et R. 111-1 à R. 112-24,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 161-1, L. 162-1, L.163-10, R. 161-8 et
R. 163-8,
Vu le Code Forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et
le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de désignation, dé rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6
à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charies de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
65-2021-11-18-00003
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 23 Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant
Règlement Sanitaire Départemental,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 modifié portant création du Syndicat
Intercommunal d'Adduction en Eau Potable (SIAEP) de Lau Balagnas-Saint Savin,
Mu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-07-28-0002 du 28 juillet 2021 portant autorisation au
titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement des ouvrages de captage et
des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hounta Sourde et Lacarret sur la
commune d'’Arcizans-Avant pour le compte du SIAEP de Lau Balagnas-Saint-Savin,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture
des Hautes-Pyrénées,
Vu la délibération du SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin en date du 10 avril 2018,
Vu le rapport de Mme Martine TROCHU, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date de mai 2017,
Vu l'avis de Monsieur le Sous-Préfet d'Argelès-Gazost en date du 18 décembre 2020,
Vu l'avis-du Centre des Ressources sur le Pastoralisme et la Gestion de l'Espace en date du
10 janvier 2021,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 19 janvier 2021,
Vu l'avis de la commune d'Arcizans-Avant en date du 25 janvier 2021,
Vu le dossier de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 16 avril 2021 au
17 mai2021,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 juin 2021,
Vu le rapport de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie en date du 15 septembre 2021,
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques des Hautes-Pyrénées en date du 28 septembre 2021),
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat
intercommunal d'adduction en eau potable de Lau Balagnas-Saint Savin énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 24 CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le
territoire syndical de Lau Balagnas-Saint Savin,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la
production d'eau potable par la mise en place de périmètres de protection,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
1 - PROTECTION DE LA RESSOURCE
Article 1°’ : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin :
e La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée autour des
ouvrages de captage des sources Hounta Sourde et l'institution des servitudes
associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau;
+ La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre
de protection immédiate de captage.
Le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, en vertu du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, les
terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de
faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection
rapprochée.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris
dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge du SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin.
Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux définis dans cet arrêté devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 25 Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
Les ouvrages de captage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
| Code Coordonnées Implantation Nom de l'ouvrage SISE- Code BSS (Lambert 93) cadastrale EAUX
X =445772 m
Hounta Sourde R1 003715 Y =6213689 m
2 =220 m Commune
X =445759 m d'Arcizans Avant Hounta Sourde R1b 003712 Y =6213700 m Parcelle 335 Z =927 m | , Section B BSSOO2LXSZ X =445790 m
Hounta Sourde R2 003714 (ancien code : Y =6213703 m
10703X0017/HY) Z =915 m
X =445807 m
Hounta Sourde R3 003713 Y -6213720 m Commune
Z=915 m d'Arcizans-Avant
X =445813 m Parcelle 334
Hounta Sourde R4 000025 Y =6213722 m Section B
Z=913m
Le captage est constitué de cinq regards nommés d'amont en aval R1, R1b, R2, R3 et R4.
- Le regard R1 est de forme parallélépipède, de dimension 0,96x0,93 m et
d'une profondeur de 1,90 m. 1| comporte trois arrivées d'eau. Les eaux sont
ensuite acheminées vers le regard R2. Le regard est fermé par un couvercle
en fonte, verrouillable par une clé triangulaire.
- Le regard R1b est en béton et de forme parallélépipède. Il comporte deux
arrivées d'eau et est fermé par un couvercle en fonte, verrouillable à l’aide
d’une clé triangulaire. Les eaux sont dirigées vers le regard R2 via une
canalisation munie d’une crépine.
- Le regard R2 est de forme parallélépipède, de dimension 1,07x1,60. m et
d'une profondeur de 1,83 m. Il comporte quatre arrivées d’eau. Les eaux
arrivent dans de petits bacs de décantation équipés de trop-plein et
vidange. Ces bacs alimentent un cinquième bac muni d’un exutoire et d'un
trop-plein/vidange qui déverse les eaux dans un abreuvoir. Le regard est
fermé par un couvercle en fonte, verrouillable par une clé triangulaire. Ce
regard alimente le regard R4. |
- Le regard R3 est de forme parallélépipède, de dimension 1,05x1,52 m et
d'une profondeur de 2,33 m. Il est fermé par un couvercle en fonte
verrouillable par une clé triangulaire, et comporte deux arrivées d'eau.
Comme pour le regard R2, chaque arrivée d'eau se déverse dans des bacs de
décantation équipés de trop-plein et de vidange. Ces bacs alimentent par
surverse un troisième bassin muni d'un exutoire et d’un trop-plein/vidange.
Depuis ce regard, les eaux sont acheminées vers le regard R4.
- Le regard R4 est de forme parallélépipède, de dimension 5x2 m, d'une
profondeur de 3,18 m et fermé par un couvercle en fonte verrouillable par
une clé triangulaire. Il comporte quatre arrivées d'eau, dont deux issues des
regards R2 et R3. Le regard est équipé d'une canalisation de départ vers
l'ouvrage de répartition. Il est muni d'un trop-plein dont les eaux sont
dirigées vers le ruisseau situé à l’est.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 26 Recommandations au niveau des ouvrages de captages :
- Les fermetures des captages devront être maintenues verrouillées,
- Une visite de contrôle des ouvrages et des organes de production se fera
une fois par mois avec inscription des observations dans le carnet sanitaire,
- Un entretien du système de prélèvement (conduite d'exhaure...) sera fait
régulièrement.
Article 3 : Périmètres de protection des captages
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des
installations de captages.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 4 à 6 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
Article 4 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
[. Toutes mesures devront être prises pour que le SIAEP de Lau Balagnas-Saint
Savin et la Délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie soient avisés sans retard de tout accident
entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des
périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
I. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable
devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre du code de la santé
publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article 5 : périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate doit être et demeurer la pleine propriété du SIAEP
de Lau Balagnas-Saint Savin.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
Source Emprise PPI sur la commune d’Arcizans-Avant
Parcelles Section Superficie
Hounta Sourde 274, 333, 335 et 334 (en partie) B 5157 m°
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien des captages ou l'exploitation
du service d'eau potable.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 27 Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement
entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux
services d'entretien, d'exploitation et de contrôle et muni d'un portail fermé à clé en
permanence.
Le rejet des trop-pleins sera positionné en dehors du périmètre de protection immédiate,
dans les cours d'eau présents à proximité.
Les arbres tombés seront découpés sans dessouchage et enlevés.
La grange en ruine localisée dans le périmètre sera retirée.
La parcelle 574a section A, sur laquelle est situé l'ouvrage de répartition, sera acquise par
le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin et clôturée.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction
de produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne
sera pas susceptible de contaminer les eaux.
Article 6 : périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPR sur la commune d'Arcizans-Avant source , —_ Parcelles ; Section superficie
260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267,
268, 269, 272, 275, 332, 587, 588, 589, B
Hounta Sourde 590, 5971, 595, 596, 597, 598, 599 et 334 298 356 m°
(en partie)
95 (en partie) C
Interdictions :
° la réalisation de puits ou forages et tout captage de sources non destinées à la
consommation humaine des collectivités ;
° la création de carrières ou de gravières et |’extraction de matériaux ;
+ l'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau;
+ l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts,
de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité
des eaux;
e l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine domestique
ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
e l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques et d'eaux usées de toute nature;
+ l'établissement de nouvelles constructions (habitations : individuelles, lotissements,
bâtiments industriels, agricoles ou commerciaux) ;
+ là construction ou la modification de voies de circulation ou parkings ;
e l'implantation de colonnes de sulfatage et des aires de lavage d'engins agricoles ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 28 e l'implantation de cimetières ;
+ les modifications du Plan Local d'Urbanisme en vigueur à la date du présent arrêté visant à donner des droitsà construire supplémentaires ;
+ le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la période de
pâturage ;
° l'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, de
boues de stations d'épuration;
+ le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail (ensilage);
+ le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
e le stockage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances
destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et des
herbages ;
+ l'établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
+ l'installation d’'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et d'abris
destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
+ le traitement antiparasitaire des animaux ;
+ le défrichement et le dessouchage ;
+ là coupe à blanc de la forêt;
e la création d'étangs, de mares et de plans d'eau;
+ le camping et le stationnement de caravanes;
« l'entretien des ouvrages de voirie (fossés, chemins...) par des produits phytosanitaires.
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son
autorisation préalable :
+ La forêt pourra être exploitée en respectant les bonnes pratiques forestières et en
tenant compte de la présence des captages d'eau potable. Toute exploitation de la
forêt devra faire l'objet d'une information du syndicat. En cas d'exploitation forestière,
la création de nouvelles pistes et le stockage d'hydrocarbures sont interdits. Les
travaux d'entretien réalisés sur la plateforme de circulation (en général nivellement et
réfection) et sur les pistes déjà existantes pour la reprise de talus ou leur remise en état
suite aux orniérages, seront autorisés. La partie amont des sources ne devra pas être
utilisée pour l'évacuation du bois.
e Le libre parcours des animaux d'élevage est autorisé. Toutefois, les concentrations
d'animaux doivent être limitées du fait des risques de pollution par les déjections
accumulées ou le piétinement érosif localisé. Le parcage est interdit.
+ Le pâturage extensif sans affourage et pendant la période de pousse de l'herbe est
autorisé.
e L'abreuvement sera aménagé à l'aval des captages ou sur des abreuvoirs mobiles
régulièrement déplacés en dehors du périmètre de protection rapprochée.
e Les chemins existants ne seront pas modifiés mais régulièrement entretenus.
e Les granges aménagées demeurant sur ce périmètre devront être équipées d’un
dispositif d'assainissement conforme qui sera contrôlé régulièrement.
2 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L'EAU
Article 7 : autorisation de production d’eau destinée à la consommation humaine
Le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin est responsable des ouvrages de captage, de
l'ouvrage de répartition et du bassin de stockage de Balagnas.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 29 Le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin est autorisé à traiter l'eau destinée à la
consommation humaine produite à partir des captages de Hounta Sourde au niveau du
réservoir de Balagnas dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 8 : localisation des installations de traitement
Les eaux issues des captages de Hounta Sourde sont traitées au niveau:
- du réservoir de Balagnas, situé à Saint-Savin,
- du réservoir Catibère, situé à Lau Balagnas,
- des réservoirs de Pélissou, situés à Saint Savin.
Article 9 : Caractéristiques du traitement de l’eau
Pour les ouvrages relevant de sa responsabilité, le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin
s'assure que l'eau prélevée subisse les traitements permanents et automatisés nécessaires
à la consommation de l’eau captée.
Afin d'éviter tout impact sur le milieu, les traitements de l'eau, s'ils nécessitent
l'adjonction de produits de stérilisation, seront effectués en aval des trop-pleins.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à
limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l'eau.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être
adaptée.
Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de
conformité sanitaire à jour.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement du traitement de manière
au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (produits
consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages..).
Article 10 : localisation des installations de stockage
Les eaux prélevées alimentent Un bassin de répartition et sont ensuite acheminées vers
trois réservoirs :
- un ouvrage de répartition situé sur la commune d’Arcizans-Avant et
constitué d'un bac de réception et de trois bacs de répartition vers les
réservoirs,
- un réservoir de 60 m° (Balagnas) situé sur la commune de Saint-Savin, qui
alimente en partie les communes de Saint Savin et Lau Balagnas,
- un réservoir de 100 m° (Quique) situé sur la commune de Saint-Savin, qui
alimente la commune de Saint Savin, via les réservoirs de Pélissou situés
également sur la commune de Saint-Savin,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 30 - un réservoir de 250 m* (Catibère) situé sur la commune de Lau Balagnas, qui
alimente la commune de Lau Balagnas, alimentée également en grande
partie par le puits du Sailhet.
Les terrains portant l'ouvrage de répartition et le réservoir de stockage de Balagnas
doivent être et demeurer la propriété du SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin ou à défaut,
obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de
l'Etat.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées tous les ans suivant une
procédure visant à limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier
sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire.
Article 11 : modalités de la distribution
Le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin alimente les communes de Lau Balagnas et Saint-
Savin :
- La commune de Lau Balagnas est alimentée par les réservoirs de Catibère et
Balagnas.
- La commune de Saint-Savin est alimentée par les réservoirs de Quique,
Pélissou, ainsi que le réservoir de Balagnas qui dessert le quartier de la Plaine
Quintaynes.
- Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée
auprès de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, conformément au code de la santé publique.
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus
suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le
code de la santé publique et ses textes d'application. |
- Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être
susceptibles d'en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou
parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux
doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution
de l'eau doivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs
délais afin de respecter les normes concernant le plomb applicables depuis
le 25 décembre 2013.
Article 12 : modifications des installations ou du traitement de l'eau
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage ainsi qu'aux produits utilisés et aux procédures
de traitement ou de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier ainsi que des prescriptions du présent arrêté, devra être déclarée auprès de la
délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et fera l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au code de la
santé publique.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 31 Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du
traitement.
Article 13 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin veille au bon fonctionnement des systèmes de
production et de traitement dont il a la responsabilité.
Le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est
propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la
santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin est tenu de se soumettre aux programmes de
vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées
par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux
prescriptions des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le SIAEP
de Lau Balagnas-Saint Savin est tenu de prévenir la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de Santé Occitanie dès qu'il en a connaissance.
Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en
rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent
être retirées.
Article 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du code de la santé publique ont constamment libre
accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de
laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
Article 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé
Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée est porté à la
connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur par le SIAEP
de Lau Balagnas-Saint Savin.
3 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : A ibilité des ouvrages
Les captages et leur périmètre de protection immédiate devront être maintenus
accessibles en permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle des captages et leurs parcelles d'exploitation.
10
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 32 Article 17 : Mise à jour du PLU
| sera procédé, sans délai, en application de l'article L. 1153-60 du code de l’urbanisme, à la
mise à jour du P.L.U de la commune d'Arcizans-Avant.
Article 18 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de
distribution de l'eau destinée à la consommation humaine du SIAEP de Lau Balagnas-Saint
Savin devra être déclaré à l'Agence Régionale de Santé, accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
Article 19 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol, existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans
un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages
participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
et en l'absence de demande contraire du SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin.
En-cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ces captages à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera la délégation départementale des
Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Il en fera de même à la remise en service de ces captages.
Article 20 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché par du président du SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin, en
mairie de Saint Savin, siège du syndicat, pendant une durée minimale de deux mois, et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris
dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Président du Syndicat est chargé d'effectuer ces formalités. |
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services
de l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
11
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 33 Article 21: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines
prévues aux articles L.1324-3 et L.1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment
des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent
arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives
prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé publique.
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des. eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de sources, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau
servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
Article 22 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois, à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de
recours contentieux.
Article 23 : Mesures exécutoires
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
sous-préfet d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur régional de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Maire d’Arcizans-Avant, Monsieur le Président du SIAEP de Lau Balagnas-Saint
Savin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de la commune de Saint-Savin,
siège du SIAEP de Lau Balagnas-Saint Savin.
Tarbes, le
1 8 NOV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAULT
ST
12
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 34 Plan parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Sources de Hounta Sourde
C283
> Sources de 4 »
. ÉLLS / PPS L /
GLLLLSILIL
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UE" 4 PPI Péri
/ LÀ PPR Périmètre de protection rapprochée
| | ZS zone sensible
PPSLLIELSLELLLSIS SLI SLIILÉ
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A f | . ras gt C280 C538
7 Hounta Sourde KL,
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Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
- s T Sibylle 1
13
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 35 Plan parcellaire
Périmètre de protection rapprochée
Sources de Hounta Sourde
Sources de
À LT CES Fi ” T24 1
©Agence Régonake de Sarté si cart | C288 | (c12: if oral \ | Ocvitanie « à | | C280 Î
C286
cz cl Hounta Sourde csse |
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C24
c25 EZ1 PPI Périmètre de pratection immédiate c29 cs1
E 77] PPR Périmètre de protection rapprochée 0 50 100 200 300 "32
[ Z'] ZS zone sensible __— Mètres
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
14
Sibylle SAMOYA /
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 36 Plan parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Ouvrage de répartition
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMO XAULT
15
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 37 Etat parcellaire
Périmètres de protection
Sources de Hounta Sourde
HOUNTA SOURDE
À Émprise du
Ps. Section | Parcelle Nom Adresse Nature du terrain re p'haccaris périmètre de Mein protection [n?)
PPI 08 2TA|SIAEP Lau Bal - St Savin Mairie, 1 place du CasteL 65400 SAINT SAVIN Grange 77 77 ()
PP} œ 333|SIAËP Lau Balagnas - St Savin en Lolsce du Castet, 65400 SAINT SAVIN Bois 401 401 0 PPI (e:] 335]/S1A€P tau Balagnas - St Savin IMoirie. Lpisce du Castel, 65400 SAINT SAVIN Bois 2 769 ie. 0!
Ltd] œ __35%4"/CAZAJOUS Hennerte 13 route Visille de Sant Savin 65400 LAU BALAGNAS fo : 23454 15 21554, PPR 06 20|SARNIGUET Patrick 3 rue du Vert Maillan 47319 ROQUEFORT Prairie 14 7SÙ 14 750! Le
PPR 108 21|SARNIGUET Patrick 3 rue du Vert Matllan 47310 ROQUEFORT Grange 110 ee ü PPR 08 262/SARNIGUET Patrick 3 tue du Vert Maillan 47310 ROQUEFORT Bois i | 1 190 û PPR 6 263/LAVEDAN Jean Miche! 27 chemin du Passage 334501Z70N Prainié 26813] 281] 0
PPR 06 an Jean Miche! 27 chemin du Passage 33450 1Z0N Grange 163 163 ÿ
PrR Ô8 265[LAVEDAN Jean Michel 27 cherosa du Passage 33450 1Z0N Es 27% 2 730) 0 PPR oB 266/BARTHÉLEMY isabelle Las Bignes 65400 ARCIZANS-AYANT Ibis 754 154 D
PPR 06 267/SARNIGUET Patrick 3 rue du Vert Maillan 47310 ROQUEFORT Prairie 12 280 12#0 D
PPR œ 26B/SARNIGUET Patrick 3rve du Vert Maillan 47310 ROCUEFORT Grange 144 144 Ô
PPR (e :1 269/SARNIGUET Patrick 3 rue du Vert oillan 47310 ROQUEFORT Praine 9250 3250) O
PPR œ 272/ACART Louis ?Tb Route tie larret 85100 LOURDES Grange _. 120 0 PPR (e:3 2?S|SIAËP Lau Balagnas - St Savin Mairie, 1 place du Caster, 65800 SAINT SAVIN Grange 70 70 0! PR DB 332)ACART Louis ?b Route de Jarrèt 65100 LOURDES JBois 13 485] 13 489 ! PPR v S&7ICAZAIOUS Henriette 13 route Vieille de Saint Savin 65400 LAU BALAGNAS |Bois 18] 118 6 PPR œ SSBICAZAIOUS Hennette 13 route Visilie de Saint Savin 65400 LAL BALAGNAS Bois 6 730 6 760 PPR (21 S89/Commune d'Arcizans-Avant Mairie, 10 Carmin de Brouca 65400 ARCIZAWS- AVANT Chemin 1353 1253 9! PPR 26 S90ICAZAIOUS Hennette 3 route Visilte de Saint Savin 6S400 LAU BALAGNAS Bois 4431 À 431 0! PPR te: sus mune d'Arcirans-Avant [Mairie.10 Camin de Brouca 65400 ARCIZANS-AVANT Chemin 591 551 PPR 08 SOSILAVEDAN Jean Michel 27 chernin du Passage 3340 120N Bois 754$ 2545 Le) PPR 8 59B|Commune d'Arcirans-Avant Mairie, 19 Cain de Brouts 65400 ARCIZANS-AVANT ue i EE 1078 Le) PPR cB S97ILAVEDAN Jean Michel 27 chernin du Passage 3345 1Z0N Bois 1 377| 1 372| ü PPR où sas Lois 7bfoute de Jarret 65100 LOURDES pen 11708] 117€ E PPR 6 595|Commune d'Arcirans Avant Mairie,10 Camin de Érouta 85400 ARCIZANS- AVANT [Éhemin 432 332 D PPR (es 34*]CAZAIOUS Henriette 13 route Viejite de Saint Savin 65400 LAU BALAGNAS Bois 23 HA 11350 12074 PPR èC 95*]Commune d'Arurans-Avant Marie,10 Carin de Brouca 65400 ARCIZANS. AVANT Bois 10 Gd1 54 163 160 9878 SB4 Total 23 | 10 215 725 303 513| 9912212
L]
Etat parcellaire
Périmètre de protection immédiate
Ouvrage de répartition
OUVRAGE DE REPARTINON
: Emprise du
Pénmètre de Section | Parcelle Nom Adresse Nature du terrain ne de le parcelle périmètre de Free stante protection {mel protection {rm} Jo
PPI [DA S74* [VIGNES Joël 26 camin d'Azun 55400 ARCLZANS-AVANY Prarie 3410 100) 3310)
* parcelle canternée en partie
Pourle Préfet et pardélégation,
a Secrétaire Générale
16
Sibylle
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-18-00003 - portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hounta 38 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-08-24-00042
Arrêté déclaration ADMR Campan
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-24-00042 - Arrêté déclaration ADMR Campan 39 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
putes et de la protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP314407990
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1°” septembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. CAMPAN;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 1” septembre 2011;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des
Hautes-Pyrénées le 17 mai 2021 par Monsieur Jean-Yves CELMA en qualité de Président, pour l'organisme
A.D.MR. CAMPAN dont l'établissement principal est situé Avenue du Général Leclerc 65710 CAMPAN et
enregistré sous le N° SAP3 14407990 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (65)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (65)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (65)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (65)
° _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-24-00042 - Arrêté déclaration ADMR Campan 40 chroniques (65)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (65)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (65)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (65)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (65)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ] P
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 24 août 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Et par subdélégation du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations par int$
Le directeur départemental adjôi
Grégory FERRA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-24-00042 - Arrêté déclaration ADMR Campan 41 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-08-24-00041
Arrêté déclaration ADMR Magnoac
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-24-00041 - Arrêté déclaration ADMR Magnoac 42 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
Bat et de la protection des populations
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP323856518
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1°” septembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. MAGNOAC ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 1°” septembre 2011;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Hautes-Pyrénées le 19 mai 2021 par Madame MARIE HELENE ROUSSE en qualité de
Présidente, pour l'organisme A.D.M.R. MAGNOAC dont l'établissement principal est situé 4 rue du Comminges
65230 CASTELNAU MAGNOAC et enregistré sous le N° SAP323856518 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
° __ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (65)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (65)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (65)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (65)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-24-00041 - Arrêté déclaration ADMR Magnoac 43 chroniques (65)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (65)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (65)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65)
°__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (65)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (65)
* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 24 août 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Et par subdélégation du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations par intéri
Le directeur départemental adjoiñt
nn
Grégory FERa ——
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-24-00041 - Arrêté déclaration ADMR Magnoac 44 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2021-08-24-00043
Arrêté portant agrément ADMR Campan
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-24-00043 - Arrêté portant agrément ADMR Campan 45 PRÉFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l’emploi, du travail, des solidarités
Eoé et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP314407990
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 mai 2021, par Monsieur Jean-Yves CELMA en
qualité de Président ;
Vu l'agrément en date du 24 maï 2017 à l'organisme A.D.M.R. CAMPAN ;
Vu le certificat délivré le 12 mars 2021 par AFNOR Certification,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. CAMPAN, dont l'établissement principal est situé Avenue du Général
Leclerc 65710 CAMPAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°” septembre 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) -
(65)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (65)°
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (65)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (65)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (65)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (65)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-24-00043 - Arrêté portant agrément ADMR Campan 46 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 24 août 2021
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées
Et par subdélégation du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations par intérim
Le directeur départemental adjoint
Grégory FERRA
Tél : 05.62.56.65.65
Cité administrative Reffye, 10 rue Amiral Courbet, BP 41740, 65017 TARBES Cedex 09
wwWw.hautes-pyrenees.gouv.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2021-08-24-00043 - Arrêté portant agrément ADMR Campan 47 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-12-08-00004
Arrêté portant subdélégation de signature à
Monsieur Sylvain Rousset, directeur
départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents
(administration générale)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 48 PRÉFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Directeur
Appui au pilotage
ARRÊTÉ N°:
portant subdélégation de signature de Monsieur
Sylvain Rousset, directeur Départemental des
Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses
agents (administration générale)
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Sylvain ROUSSET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter
du 19 avril 2021;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 août 2020 portant nomination de Madame Isabelle
SENDRANÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice
Départementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 17 août 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de
signature à M. Sylvain ROUSSET, directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
en matière d'administration générale;
Vu l'arrêté n° 65-2021-10-14-00001 du 14 octobre 2021 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 49 ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain ROUSSET, directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée à
Mme Isabelle SENDRANÉ, directrice Départementale adjointe des Territoires des Hautes-
Pyrénées à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain ROUSSET, directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et de Mme Isabelle SENDRANÉ, directrice
Départementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation est donnée aux
chefs de service et leurs adjoints dans les domaines qui les concernent à l'exception des actes
réservés à la signature du directeur et définie comme suit :
LL Appui au pilotage (fonctions juridiques, ressources humaines, ressources
matérielles et financières)
Subdélégation de signature est donnée à Madame Christiane Coussan, cheffe de cabinet du
Directeur - Appui au pilotage et à Monsieur Thomas Herbinière, chef du bureau des affaires
juridiques et adjoint à la cheffe de cabinet afin de signer les décisions relevant de leurs
domaines de compétences et dans le cadre de leurs attributions.
Sont réservés à ma signature :
— les propositions d'avancements et de promotions ;
— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
— les avis sur les demandes relatives aux positions administratives (décisions individuelles,
mutations, détachements, disponibilités, ruptures conventionnelles...) ;
— les sanctions disciplinaires ;
— les autorisations d'absences facultatives, soumises à accord préalable du chef de service ;
— les avis techniques auprès du procureur de la République dans le cadre des procédures
pénales relevant de l'urbanisme et de la construction.
IL Aménagement - Construction - Logement
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal Haurine, chef du service
aménagement, construction, logement (SACL) afin de signer les décisions relevant des
domaines de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'aménagement et du
logement et dans le cadre de ses attributions, conformément au tableau annexé au présent
arrêté.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 50 Sont réservés à ma signature :
Application du droit des sols (ADS) :
— les conventions de mise à disposition des services de la DDT pour l'assistance technique en
ADS pour les communes compétentes de moins de 10 000 habitants d'un EPCI dénombrant
moins de 10 000 habitants.
Planification de l’urbanisme :
— la création de zone d'aménagement différé (ZAD) et la création de périmètre provisoire de
ZAD ;
— la création d'unités touristiques nouvelles locales (UTNL).
Aménagement durable, stratégies territoriales et politiques foncières :
— les autorisations préalables en matière de publicité ;
— l'avis de l’État sur les projets de Règlement Local de Publicité (RLP(i)).
Habitat - Logement :
— les dispositions relatives aux conditions d'octroi, aux procédures d'attribution et aux
transferts des primes, prêts et garanties de l'État ;
— habitations à loyer modéré (HLM): les autorisations de transformation d'usage de locaux
d'habitation, d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM, de démolition des
logements locatifs sociaux, de bonification d'intérêts et prêts en faveur de la construction de
logements HLM locatifs destinés à l'accession à la propriété, l'agrément spécial permettant à
une SA HLM d'assurer des prestations de service de SEM dans les opérations
d'aménagement ;
— la délivrance des agréments des organismes agissant pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées ;
— opérations d'acquisition-amélioration de logements : les dérogations à la quotité de travaux
et pour le dépassement de 90 % du coût d'acquisition.
Bâtiment — Règles de construction :
— l'approbation des agendas d'accessibilité programmée.
II. Environnement — Risques — Eau -— Forêt
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Clariond, chef du service
environnement, risques, eau et forêt (SEREF) et à Madame Clotilde Noël-Hétier, adjointe au
chef de service, afin de signer les décisions relevant des domaines de l'environnement et de
la forêt et dans le cadre de ses attributions.
•
•
•
•
•
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 51 Sont réservés à ma signature :
— les actes administratifs et de gestion liés aux décisions d'attribution des aides Natura 2000 :
arrêtés, conventions, déchéances de droit, procédures contradictoires ;
— les arrêtés-cadre relatifs à la chasse et à la faune sauvage ;
— les actes administratifs et de gestion concernant le grand tétras ;
— les courriers d'accompagnement des manquements administratifs adressés aux
collectivités ;
— les arrêtés de prescriptions à déclaration ou d'opposition à déclaration liés à une procédure
au titre de la loi sur l'eau ;
— les arrêtés complémentaires, modificatifs ou de renouvellement liés à une autorisation
environnementale ;
— les courriers de demande de complément pour les procédures d'autorisations
environnementales, adressés aux collectivités ;
— les arrêtés constatant le franchissement d'un seuil de sécheresse ;
— les rapports au CODERST.
IV. Économie agricole et rurale
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc Nonon, chef du service économie
agricole et rurale (SEAR) et à Monsieur Christian Goullet, adjoint au chef de service afin de
signer les décisions relevant du domaine de l'agriculture et dans le cadre de leurs attributions.
Sont réservés à ma signature :
— les décisions de déchéances totales et partielles d'aides hors système intégré de gestion de
contrôle ;
- les courriers de demandes formelles aux directeurs d'administrations départementales,
régionales, préfet de région, administrations centrales et Agence de service et de paiement.
V. Transition écologique - Connaissance et accompagnement des territoires
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Laurent Eudes, chef du service transition
écologique, connaissance et accompagnement des territoires (STECAT), et à Monsieur Yann
Bivaud, chef de service adjoint.
Sont réservés à ma signature :
En matière de gestion et conservation du domaine public autoroutier :
— les avis du préfet sur la gestion du domaine public des autoroutes concédées.
En matière d'exploitation des routes :
— les arrêtés réglementant la circulation sur les autoroutes concédées ;
— l'établissement de barrières de dégel sur le réseau autoroutier concédé.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 52 Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain ROUSSET, directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et de Mme Isabelle SENDRANÉ, directrice
adjointe départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation est donnée aux
agents désignés ci-après, chacun pour les décisions et communications limitativement
énumérées et dans le champ de leurs attributions :
LL Aménagement - Construction - Logement
Application du droit des sols
1) Subdélégation de signature est donnée à Madame Claudine Lacabanne, cheffe du bureau
application du droit des sols (ADS), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
2) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Bachard, chef du centre
application du droit des sols (ADS), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
3) Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe Dartigeas, chef du centre
fiscalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
— fiscalité de l'urbanisme : les états récapitulatifs des titres de perception et d'annulation
pour la redevance d'archéologie préventive et la taxe d'aménagement.
4) Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-José Elustondo, Madame Émilie
Sanroman, Madame Véronique Tello, instructrices des demandes d'autorisation d'urbanisme,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences conformément au
tableau annexé au présent arrêté.
Planification de l'urbanisme, aménagement durable, stratégies territoriales et politiques
foncières
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Martin, chef du bureau
aménagement planification paysage, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Bâtiment — Règles de construction
1) Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie Pelanne, cheffe du bureau v bâtiments, qualité et règles de construction, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
2) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre Augier, adjoint à la cheffe du x 4 bureau bâtiments, qualité et règles de construction, à Monsieur Samuel Brochard et à
•
•
•
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 53 Madame Marine Durand instructeurs et contrôleurs des règles de construction, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences conformément au tableau annexé
au présent arrêté.
I. Environnement -— Risques — Eau et Forêt
1) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bruno Bachtanik chef du bureau de la
ressource en eau, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
— les accusés de réception des dossiers au titre de la loi sur l'eau ;
— les récépissés de déclarations loi sur l'eau valant accord;
— la notification des actes ;
— la notification des accords pour les demandes n'ayant pas fait l’objet de demande de
compléments ;
— les demandes d'avis sur les dossiers ;
— les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure ;
— les lettres d'autorisation pour l'orpaillage.
2) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Gaël Brachet, chef du bureau qualité
des milieux aquatiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
— les accusés de réception des dossiers au titre de la loi sur l'eau;
— les récépissés de déclarations loi sur l'eau valant accord;
— les autorisations provisoires de déversement liées à des travaux sur les stations d'épuration ;
— la notification des actes ;
— la notification des accords pour les demandes n'ayant pas fait l’objet de demande de
compléments ;
- les demandes d'avis sur les dossiers ;
— les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure.
3) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel Sutter, chef du bureau
biodiversité chasse et forêt, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences :
— les autorisations définies par des arrêtés cadres relatifs à la chasse et à la faune sauvage ;
- les autorisations de destruction des animaux classés « espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts »;
— les agréments pour le piégeage ;
- les autorisations de reprise, de transport et de lâchers d'espèces gibiers ou « espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
— les récépissés de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit au gibier d'eau et
autorisations de déplacement d’un poste fixe ;
— les autorisations de concours de pêche ;
— les autorisations de pêches exceptionnelles de sauvegardes ou à des fins scientifiques ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 54 - la notification dés actes ;
- les demandes d'avis sur les dossiers :
- les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure.
— l'approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection ;
- les décisions de non opposition à déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres ;
— la notification des actes ;
— les demandes d'avis sur les dossiers ;
- les courriers liés à une procédure (dossier complet, demande de pièces complémentaires ..)
— les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure.
4) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Xavier Roger, chef du bureau des
risques naturels, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- la diffusion et la publicité des PPR approuvés ;
- la publicité sur les PPR prescrits ;
- la notification des actes ;
- les demandes d'avis sur les dossiers ;
- les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas lié à une procédure.
HI. Transition écologique - Connaissance et accompagnement des territoires
Subdélégation de signature est donnée à Madame Pascale Lasserre, cheffe du bureau
transition écologique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les avis du, préfet à donner au président du Conseil départemental ou au maire sur leurs
propositions de réglementation sur les routes classées à grande circulation (Art. R 411-8 du
code de la route) ;
— les actes relevant de la circulation sur les ponts, sur les routes départementales classées à
grande circulation (Art. R 422-4 du code de la route).
Article 4 : Le présent. arrêté abroge l'arrêté n° 65-2021-11-26-00002 du 26 novembre 2021 et
prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 5 : Le directeur Départemental des Territoires est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Tarbes, le 0 6 DEC. 2021
Le Directeur Départemental
des Territoires
SL, Sylvain Rousset
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 55 Annexe
à l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain
Rousset, directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
à certains de ses agents (administration générale)
Service Aménagement Construction Logement
Art. 21l. Aménagement construction Logement
Art. 3 1. Aménagement construction Logement
Application du droit des sols
services ou commissions spécialisées.
Cheffe de Cheffe de | Chef de pôle | Instructrice /
Nature des actes réglementaires et service et bureau Instructeur
décisions subdéléguées chef.fe de
service adjoint
1. Dérogations aux règles d'implantation et
de volumétrie des bâtiments X
2. Accord du préfet pour déroger à une ou
plusieurs règles du plan local d'urbanisme X
(PLU)
3. Avis conforme du préfet lorsque le maire
est compétent (caducité, annulation ou
abrogation du document d'urbanisme ; X
territoire non couvert par un document
d'urbanisme partiel)
4. Certificats d'urbanisme: lettre de
consultation des collectivités, X X X X
établissements publics, services
gestionnaires des réseaux et de la voirie
5. Permis et déclarations préalables en
RNU :
Lettre de demande de pièces X X X X
complémentaires
Lettre de majoration, prolongation ou X X X X
suspension du délai d'instruction
Certificat en cas de permis tacite ou de
non-opposition à déclaration préalable X X X
6. Non-opposition à déclaration préalable X
de compétence État
7. Permis et déclarations préalables : lettre
de consultation des personnes publiques, X X X X
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 56 8. Achèvement des travaux :
Décision de contestation de la déclaration
d'achèvement
Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre en conformité
9. Autorisation d'aménagement d'une
grange foraine
10. Réponse aux recours gracieux sur
décision relative à une demande
d'autorisation d'urbanisme
11. Toute autre décision en dehors de celles
relevant des domaines réservés à la
signature du Préfet et du Directeur
départemental des territoires
Planification de l'urbanisme et commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
Nature des actes réglementaires et
décisions subdéléguées
Chef.fe de service
et
chef.fe de service
adjoint
Chef.fe de bureau Chargé.e de
planification
1. Porté à connaissance (PAC) de l’État dans
le cadre de la révision des documents
d'urbanisme : consultation des services,
rédaction, notification.
X
2. Tout avis formulé dans le cadre de la
représentation du préfet en tant que
personne publique associée à l'élaboration
et la révision des documents d'urbanisme
3. Tout avis formulé dans le cadre de la
représentation du préfet en tant que
personne publique associée à l'élaboration
et la révision des SCoT
4. Mise en demeure du maire ou du
président d'EPCI d'annexer au PLU ou à la
carte communale les servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol
5. Secrétariat de la CDPENAF : transmission
des dossiers techniques, convocations,
préparation des séances ou des
consultations électroniques
6. Signature des comptes-rendus et des avis
simples et conformes de la commission
7. Règle de l'urbanisation limitée en
l'absence de SCoT: saisine de la CDPENAF
8. Urbanisme commercial
Avis formulé en tant que service instructeur
de la CDAC - visa rapport d'instruction
Avis formulé dans le cadre de l'instruction
de la demande d'Autorisation
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 57 d'Aménagement Cinématographique -
CDACI
9. Instruction des Unités Touristiques
Nouvelles Structurantes (UTNS) définies
par DOO de SCoT
10. Avis de l'État relatif aux paysages dans
le cadre d'une consultation MRAE
11. Porté à connaissance (PAC) de l'État
dans le cadre de la prescription/revision
d'un RLP(i) : consultation des services,
rédaction, notification.
12. Tout avis formulé dans le cadre de la
représentation du préfet en tant que PPA à
l'élaboration d'un RLP(i)
13. Toute autre décision en dehors de celles
relevant des domaines réservés à la
signature du Préfet et du Directeur
départemental des territoires
Bâtiment - Règles de construction
Nature des actes réglementaires et
décisions subdéléguées
Chef.fe de service
et
chef.fe de service
adjoint
Chef.fe de bureau Instructrice /
Instructeur
Accessibilité
1. Toutes correspondances et décisions
nécessaires à l'instruction des actes
d'accessibilité
2. Suivi et contrôle des AdAP ; procédure
de constat de carence
3. Toutes correspondances et décisions
nécessaires aux Plans de mise en
accessibilité de la voirie et des espaces
publics PAVE
Commission départementale de sécurité et
d'accessibilité et sous-commissions
d'accessibilité
1. Avis du président de la sous-commission
en séance et en commission d'ouverture
(ERP-IOP, Logement, Voirie, AdAP, SdAP)
2. Arrêtés préfectoraux suite à avis de la
sous-commission
3. Dérogations motivées aux exigences
réglementaires
Contrôle des règles de la construction
1. Toutes correspondances et décisions
nécessaires à la procédure de contrôle
générales et contrôle des règles de
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 58 prévention du risque sismique
Santé bâtiment (réglementations relatives
à qualité de l'air, amiante, mérule,
matériaux bio et géo-sourcés, bruit)
1. Notification de la réglementation
2. Animation des filières et campagnes
d'information
3. Lettre d'information d'une visite de
récolement suite à permis ou à déclaration
préalable
4. Toute autre décision en dehors de celles
relevant des domaines réservés à la
signature du Préfet et du Directeur
départemental des territoires
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-08-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (administration générale) 59 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-01-00009
Délégation de signature Trésorerie Hospitalière
de Lourdes
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-01-00009 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière de Lourdes 60 EX © 2 Liberté + Égoliré _ Froterairs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES HOSPITALIER DE LOURDES
27 RUE DE LANGELLE BP 719
65107 LOURDES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIERE DE
LOURDES
Le comptable, responsable de la trésorerie de HOSPITALIERE DE LOURDES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ‘Arrête |
Article 4er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
SABRINA FONTAN INSPECTRICE 6 mois et 7 000 €
SYLVIE LATAPIE-BAYROO CONTROLEUR PRINCIPAL 6 mois et 4 000 €
NICOLAS BOURIETTE CONTROLEUR 3 mois et 3 000 €
DENISE DUMONT-VILLENEUVE AGENT ADMINISTRATIF 3 mois et 2 000 €
PASCALE ARBANT AGENT ADMINISTRATIF 3 mois et 2 000 €
Article 2
A LOURDES... /.. lle 01 12 2021... Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées
LE COMPTABLE cle.. ISABELLE CAGNAT E
COMVYABLE PUBLIC ——?—"
TRES URDES | . | Isabellé _£ Jnspecteur isionnaire Hors
"Haas Se
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-01-00009 - Délégation de signature Trésorerie Hospitalière de Lourdes 61 DREAL Occitanie
65-2021-12-02-00008
AP relatif à la substitution de concessionnaire
pour l’exploitation de la concession
hydroélectrique de VILLELONGUE au profit de la
Sté FerroPEM
DREAL Occitanie - 65-2021-12-02-00008 - AP relatif à la substitution de concessionnaire pour l’exploitation de la concession hydroélectrique de VILLELONGUE au profit de la Sté FerroPEM 62 E Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement d'Occitanie DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la substitution de concessionnaire pour l'exploitation de la concession
hydroélectrique de VILLELONGUE au profit de la Sté FerroPEM
LE PRÉFET des HAUTES-PYRÉNÉES
VU le code de l'énergie, et notamment son Livre V ;
VU les articles R.3135-1 à R.3135-10 du code de la commande publique ;
VU les articles R3135-1 à R3135-10 du code de la commande publique ;
VU le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions
d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires
applicables à ces concessions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2000, autorisant et concédant à la société Péchiney
Electrométallurgie, domiciliée à la tour Manhattan à 92 Paris-la-Défense, l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique de VILLELONGUE dans le département des Hautes-Pyrénées ;
VU la lettre de la DREAL du 10 août 2021, demandant à la Sté FerroPEM de transmettre les
éléments nécessaires pour régulariser le nom du concessionnaire,
VU les éléments transmis le 13 septembre 2021 par la Sté FerroPEM,
VU le rapport d'instruction de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 29 novembre 2021;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement d'Occitanie ;
DREAL Occitanie - 65-2021-12-02-00008 - AP relatif à la substitution de concessionnaire pour l’exploitation de la concession hydroélectrique de VILLELONGUE au profit de la Sté FerroPEM 63 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d’'Occitanie
ARRÊTE
Article 1° :
Est autorisée la substitution de la société FerroPEM dont le siège social est situé au 517 avenue de la
Boisse à 73000 Chambéry, à la société Péchiney Electro-Métallurgie dans les droits et obligations
résultant de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2000 approuvant le cahier des charges de la
concession hydroélectrique de VILLELONGUE et concédant cet aménagement à la Sté Péchiney
Electro-Métallurgie.
Article 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée en saisissant le tribunal administratif de Toulouse par un
recours contentieux :
° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le
site http://www.telerecours.fr. ;
* par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur
le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 4211 et
suivants du code de justice administrative ;
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Le maire de la commune de VILLELONGUE,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Une copie est adressée pour information :
*__-au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;- au directeur départemental 4
des finances publiques des Hautes-Pyrénées. L EL, 2021
Fait à Toulouse, le
Pour le préfet ar délégation,
Le directeuf régional,
}
Patrick BERG
DREAL Occitanie - 65-2021-12-02-00008 - AP relatif à la substitution de concessionnaire pour l’exploitation de la concession hydroélectrique de VILLELONGUE au profit de la Sté FerroPEM 64 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-07-00002
Arrêté autorisant la société " Réseau de
transport d'électricité - Service des travaux
héliportés " à déroger aux règles de survol à des
fins de travail aérien
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00002 - Arrêté autorisant la société " Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés " à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 65 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-12
autorisant la société « Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés »
à déroger aux règles de survol
à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131: ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et.
modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007,
(CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales, modifié par décret n° 911072 du 16 octobre 1991; |
Vu le décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle du Néouvielle ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la
Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
Vu la demande du 14 octobre 2021 par laquelle la société « Réseau de Transport d’Electricité Service des Travaux Héliportés » (RTE. S.T.H.), sise 1470 route de l'aérodrome - CS 50146 à AVIGNON (84918), sollicite la demande de dérogation de survol basse hauteur des Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00002 - Arrêté autorisant la société " Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés " à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 66 agglomérations des communes de Tarbes, Lourdes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-Gazost et
Lannemezan, pour effectuer des opérations de surveillance et d'observations aériennes des
lignes électriques haute tension à vue et par thermographie ;
Vu le dossier annexé à la demande et le dossier complémentaire spécifique au survol de la ville
de Tarbes ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud en date du 25 octobre 2021;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en dâte du 8 novembre 2021;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « RIT.E. S.T.H. » puisse effectuer
des opérations de surveillance et d'observations aériennes des lignes électriques haute tension, à
vue et par thermographie en agglomération des communes de Tarbes, Lourdes, Bagnères-de-
Bigorre, Argelès-Gazost et Lannemezan, en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1%: La société « RIT.E. ST.H. », sise 1470 route de l'aérodrome - CS 50146 à AVIGNON
(84918), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 14 octobre 2021, à survoler les
agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, à
des fins d'opérations de surveillance et d'observations aériennes des lignes électriques haute
tension, à vue et par thermographie à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles visées dans l'annexe.
Article 2: Conformément à l'article R 1311 du code de l'aviation civile, le survol ne pourra
s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical
de classe 1.
La société devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et de souscrire aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les
qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire. de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et
opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à
la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il
doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui
-donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00002 - Arrêté autorisant la société " Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés " à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 67 Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de
LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives
d'interdiction de survol à basse altitude.
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le
demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation
aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d’un protocole spécifique permettant de voler dans
le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5 : La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de
Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par
téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique
de Toulouse par téléphone. au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la
salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police
aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de
Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface hors agglomération et demander
à l’autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture
des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par
l'application informatique -Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 :
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
* __M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à :
+ M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud :
+ M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
+ M. le responsable de la société « RIT.E. ST.H. »,
Fait à Tarbes,le !...
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYALT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00002 - Arrêté autorisant la société " Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés " à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 68 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00002 - Arrêté autorisant la société " Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés " à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 69 ANNEXE1 : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail sous réserve du respect des informations portées dans le devis
de masse effectué par le pilote le jour J.
Cette hauteur n’est pas valable pour :
+ Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e Le survol d'établissements pénitentiaires.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur
un aérodrome public.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
5. Navigabilité
L'aéronef utilisé est titulaire d'un Certificat de Navigabilité valide
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l'appareil :
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
En cas de panne moteur, les conditions d'exploitation doivent permettre de continuer le vol en franchissant les
obstacles conformément aux justificatifs fournis par la société RTE-STH dans son dossier de demande
d'autorisation (Références documentaires : Devis de masse F-HSRV effectué par le pilote qui démontre les
performances de l'appareil en monomoteur HES à tout moment de la mission).
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00002 - Arrêté autorisant la société " Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés " à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 70 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00002 - Arrêté autorisant la société " Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés " à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 71 L'exploitant s'assurera que la masse de l’aéronef en exploitation est toujours compatible avec le vol lent ou le vol
stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne dans les conditions du jour J, de telle manière que les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir la vitesse de sécurité au décollage (VSD) et de maintenir
ses performances ascensionnelles.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
8. Dispositions spécifiques et rappel distance
Contacter préalablement l'organisme de contrôle de Lourdes du SNA/Sud-Ouest si le vol doit impacter la CTR
LOURDES (contact e-mail : sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile. gouv.fr)
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00002 - Arrêté autorisant la société " Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés " à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 72 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00002 - Arrêté autorisant la société " Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés " à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 73 ANNEXE 2 : Liste des communes survolées
du 1°’ janvier au 31 décembre 2022
HAUTES-PYRENEES (65) :
- Tarbes
- Lourdes
- Bagnères de Bigorre
- Argelès-Gazost
- Lannemezan
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00002 - Arrêté autorisant la société " Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés " à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 74 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00002 - Arrêté autorisant la société " Réseau de transport d'électricité - Service des travaux héliportés " à déroger aux règles de survol à des fins de travail aérien 75 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-08-00005
Arrêté autorisant la société Swiss Flight Services
SA à déroger aux règles de survol, à des fins de
travail aérien
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-08-00005 - Arrêté autorisant la société Swiss Flight Services SA à déroger aux règles de survol, à des fins de travail aérien 76 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2021-12
autorisant la société « Swiss Flight Services SA »
à déroger aux règles de survol
à des fins de travail aérien
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1311 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°. 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ét
modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007,
(CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales,
modifié par décret n° 911072 du 16 octobre 1991;
Vu le décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle du Néouvielle ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation généräle ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la
Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
Vu la demande du 18 novembre:2021 par laquelle la société « Swiss Flight Services SA », sise
Aérodrome de Neuchâtel à COLOMBIER (Suisse), sollicite la demande de dérogation de survol
basse hauteur des agglomérations des Hautes-Pyrénées, à des fins d'opérations de prises de vues Fé!: 05 62 55 65 65
Courriei: prefecturehautes-vyrenees.couv.fr
Place Charies de Gauite = CS 61380 - 65513 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-08-00005 - Arrêté autorisant la société Swiss Flight Services SA à déroger aux règles de survol, à des fins de travail aérien 77 de données aériennes, de surveillance et d'observation, à des hauteurs inférieures aux minima
fixés par la réglementation.
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud en date du 24 novembre 2021;
VU l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 3 décembre 2021;
Considérant qu'uné dérogation est nécessaire pour que la société « Swiss Flight Services SA »
puisse effectuer des opérations de prises de vues de données aériennes, de surveillance et
d'observation, en agglomération du département des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées
ARRÊTE
Article 1%: La:société « Swiss Flight Services SA », sise Aérodrome de Neuchâtel à COLOMBIER (Suisse), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 18 novembre 2021, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, du 8 décembre 2021 au 8 décembre 2022, à des fins d'opérations de prises de vues de données aériennes, de surveillance et d'observation à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles visées dans l'annexe.
Article 2: Conformément à l'article R 1311 du code del'aviation civile, le survol ne pourra
s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de propulsion,
l'atterrissage soit toujours possible sur Un terrain dégagé préalablement reconnu par le
commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical
de classe 1.
La société devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et de souscrire
aux assurances réglementaires.
Les documents. de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les
qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à
effectuer ést interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il
doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui
donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-08-00005 - Arrêté autorisant la société Swiss Flight Services SA à déroger aux règles de survol, à des fins de travail aérien 78 L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de
LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives
d’interdiction de survol à basse altitude.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire spécifique
sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires: et
objectifs afin qu'un avis technique particulier soit émis par le directeur zonal de la police aux
frontières (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le
demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation
aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d’un protocole spécifique permettant de voler dans
le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5: La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de. police aéronautique de
Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par
téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique
de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d' impossibilité de joindre ce service, à la
salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale de la police
aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse, Aéroport de
Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface hors agglomération et demander
à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de création d’hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture
des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gäulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par.
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 :
* Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
* _M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;:
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à :
*- M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
+ M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
+ M. le responsable de la société « Swiss Flight Services SA ».
Fait à Tarbes, le 8 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SAMOXAURT
° IT
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-08-00005 - Arrêté autorisant la société Swiss Flight Services SA à déroger aux règles de survol, à des fins de travail aérien 79 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-08-00005 - Arrêté autorisant la société Swiss Flight Services SA à déroger aux règles de survol, à des fins de travail aérien 80 ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012, |
3. Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à.partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-08-00005 - Arrêté autorisant la société Swiss Flight Services SA à déroger aux règles de survol, à des fins de travail aérien 81 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
« Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
« Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licerice dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
S. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)
ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-08-00005 - Arrêté autorisant la société Swiss Flight Services SA à déroger aux règles de survol, à des fins de travail aérien 82 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit
avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales
de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale
doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc...
e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’uñe opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-08-00005 - Arrêté autorisant la société Swiss Flight Services SA à déroger aux règles de survol, à des fins de travail aérien 83 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-08-00005 - Arrêté autorisant la société Swiss Flight Services SA à déroger aux règles de survol, à des fins de travail aérien 84 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-08-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "ASR Automobile et Sécurité
Routière)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-08-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "ASR Automobile et Sécurité 85 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« ASR AUTOMOBILE ET SECURITE ROUTIERE » °
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et Le la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-11-28-001 du 28 novembre 2016 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, autorisant M. Manuel DE ALMEIDA PINTO gérant de la SARL « ASR
AUTOMOBILE ET SECURITE ROUTIERE » à exploiter sous le n° E 16 065 0004 0 | ‘établissement,
situé 32 rue Abbé Torné à Tarbes (65000);
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionné, présentée en date du 25 octobre 2021 par M. Manuel DE ALMEIDA PINTO ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1%: M. Manuel DE ALMEIDA PINTO est autorisé à exploiter, sous le n°.E 16 065 0004 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé « ASR AUTOMOBILE ET SECURITE ROUTIERE » et situé 32
rue Abbé Torné à Tarbes (65000).
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser la formation pour la catégorie de permis :
B/B1
Tél : O5 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-08-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "ASR Automobile et Sécurité 86 Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l arrêté du
8 janvier 2001 SUSVISÉ.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local. par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée déux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une Remande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9 : l'arrêté préfectoral n° 65-2016-11-28-001 du 28 novembre. 2016, susmentionné, est
abrogé.
Article 10 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) où hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application wwwr.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement. concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire de Tarbes, M. le directeur départemental des finances publiques et
M. le directeur départemental de la sécurité publique et dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation:
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYAYL
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-08-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "ASR Automobile et Sécurité 87 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-12-07-00003
Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté
préfectoral n°2008165-10 du 13 juin 2008
réactualisant les prescriptions techniques que
doit respecter la société KNAUF INSULATION
pour l’exploitation de son usine située sur la
commune de Lannemezan relatif aux
dispositions applicables en cas de période de
sécheresse.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°2008165-10 du 13 juin 2008 réactualisant les prescriptions techniques que doit respecter la société KNAUF INSULATION pour l’exploitation de son 88 +. PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2021
Complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2008165:10 du 13 juin 2008 réactualisant les prescriptions techniques que doit respecter la société KNAUF INSULATION pour l'exploitation de son usine située sur la commune de Lannemezan relatif aux
dispositions applicables en cas de période de sécheresse.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le titre 1°’ du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection
de l'environnement ; |
Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne approuvé et signé le 27 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008165-10 du 13 juin 2008 autorisant la société KNAUF INSULATION à
exploiter son usine sur le territoire de la commune de Lannemezan ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 19 novembre 2021 à la connaissance de
l'exploitant pour observations éventuelles ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefe é ) Ir
Place Charles de Gauile — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°2008165-10 du 13 juin 2008 réactualisant les prescriptions techniques que doit respecter la société KNAUF INSULATION pour l’exploitation de son 89 Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans
une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
Considérant que les prélèvements de l'établissement appartiennent au secteur hydrographique
identifié par l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Considérant qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Plan de réduction des prélèvements en cas de sécheresse
La société KNAUF INSULATION, ci-après désignée l'exploitant, sise 501 voie napoléon III à Lannemezan,
est tenue d'établir et de transmettre au préfet des Hautes-Pyrénées, dans un délai de trois mois après la
signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de sécheresse,
prévoyant :
> Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du
déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l'arrêté cadre
sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) ;
+ seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires.
+ seuil d'alerte : premières mesures de réduction des consommations d'eau en particulier sur
les process.
+ seuil d'alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d'eau
en particulier sur les process.
*__ seuil de crise : réduction des consommations d'eau au strict nécessaire.
> Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :
* économies d'eau structurelles qui auront Un impact positif en tout temps (étanchéité des
réseaux...).
+ __ recyclage des eaux traitées.
+ __ prélèvement dans une ressource moins sensible.
+ __ stockage des effluents (en fonction du débit du cours d'eau et du flux rejeté).
*__ report des opérations de lavage estivales.
+ stockage d'eau et récupération des eaux de pluie.
+ réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d'eau avec impact économique à préciser.
* divers (arrêt des exercices de défense contre l'incendie, fermeture estivale, restrictions sur
les arrosages et lavage...).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°2008165-10 du 13 juin 2008 réactualisant les prescriptions techniques que doit respecter la société KNAUF INSULATION pour l’exploitation de son 90 * mise en niveau haut, en anticipation, des bassins permettant de faire fonctionner les
installations de traitement en circuit fermé sans appoint pendant X jours.
* anticiper avant la période estivale le niveau des stocks permettant en cas de nécessité de
pouvoir limiter la production tout en approvisionnant les clients.
> Leurs modalités d'application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse
(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
> Le respect d’un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) ;
> L'estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des
mesures proposées ;
> Un renforcement approprié du suivi de l'impact des rejets sur les milieux aquatiques.
Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles (MTD) et des contraintes technico-
économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d'actions/mesures d'économie) à compléter sont joints en annexe
du présent arrêté.
Article 2 : Information des tiers
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Lannemezan et peut y être consulté.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Lannemezan pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'aäccomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la
commune et envoyé à la préfecture -pêle environnement, installations classées-.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
4
Conformément à l'article L. 18117 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 — 64 010
PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 181.50 du même code :
-. 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : r
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°2008165-10 du 13 juin 2008 réactualisant les prescriptions techniques que doit respecter la société KNAUF INSULATION pour l’exploitation de son 91 Article 5 : Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- M. le Maire de Lannemezan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- M. le Directeur d'Usine KNAUF Insulation Lannemezan
Pour information à :
- Mme la Sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
Fait à Tarbes,le — 7 DEC, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAUL
Tél 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°2008165-10 du 13 juin 2008 réactualisant les prescriptions techniques que doit respecter la société KNAUF INSULATION pour l’exploitation de son 92 ANNEXES
Prélèvements (tableau à remplir)
Ressource(
s) Débit de prélèvement maximal instantané (m/s) et journalier p
utilisée(s) (m’fjour)
(réseau
dirtadon . Prélèvement Niveau de gestion sécheresse 3
, COUrS Nom de la SDAGE net u n d'eau et | masse d'eau | masse d'eau Le : Alerte k étiage (juillet, A Alerte Crise nappe août, septembre) Vigilance L renforcée _ d'accompa ! => 7. => 1
gnement, Normal limitations réduction réduction réduction = : visée de « visée de volontaires 30 % visée de 50
souterraine 50 %
)
3 3 3 xxx m°/s xxx m/s xxx m°/s 00 m°{s xxx m°/s
x xxx m°/jour y xxx m°/jour peu m‘/jour m‘/jour m/jour
Tél: 0562 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°2008165-10 du 13 juin 2008 réactualisant les prescriptions techniques que doit respecter la société KNAUF INSULATION pour l’exploitation de son 93 Plan d’actions/mesures d'économie
Niveau de gestion
sécheresse
Mesures générales
cumulatives de niveau en niveau
non spécifiques ICPE
à décliner/préciser pour l'établissement
Mesures spécifiques ICPE
(process...)
Vigilance
Rappel des mesures d'économie d'eau
élémentaires au personnel de l'installation
Affichage de panneaux de sensibilisation à
chaque point d'utilisation d'eau
Limitations volontaires des usages de l’eau
+ À renseigner
Alerte
objectif visé de
réduction de 30 %
des prélèvements
Arrosage des pelouses et espaces verts,
interdit de 8h à 20h
Opérations de nettoyage (Véhicules,
voiries...) limitées aux nettoyages
permettant de garantir la sécurité et la:
salubrité publique
Alimentation des points d'utilisation d'eau
d'agréments interdits excepté en circuit
fermé
Test des poteaux incendie et purge des
réseaux d'eau interdit
Une surveillance-accrue des rejets des
stations d'épuration doit être réalisée
Mise à disposition des inspecteurs du
registre de prélèvements journaliers
+ À renseigner
Alerte renforcée
objectif visé de
réduction de 50 %
des prélèvements
Arrosage des pelouses et espaces verts
totalement interdit
+ À renseigner
Crise
objectif visé de
réduction de 50 %
des prélèvements
+ _Àrenseigner
Tél 0562 566565
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-12-07-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°2008165-10 du 13 juin 2008 réactualisant les prescriptions techniques que doit respecter la société KNAUF INSULATION pour l’exploitation de son 94 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00049
Arrêté portant aurtorisation d'un système de
vidéoprotection : La Poste Tournay
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00049 - Arrêté portant aurtorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Tournay 95 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210134
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant La poste : place d'Astarac -
65190 Tournay ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”*- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La poste est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00049 - Arrêté portant aurtorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Tournay 96 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente. et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même dé présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Tournay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
; 58 Er
à Er < \
égbique \-#)
Sophie:PÂ ZAT
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Tél 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles :: Gaulle 61350 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00049 - Arrêté portant aurtorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Tournay 97 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00057
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : VIVAL TOURNAY
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : VIVAL TOURNAY 98 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210055
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur concernant la SAS la tour d'argent et compagnie (VIVAL) : 13 place d'Astarac - 65190
Tournay ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur de la SAS la tour d'argent et compagnie (VIVAL) est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des atteintes aux
biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : O5 62 566565
Courriel : prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : VIVAL TOURNAY 99 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à
l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les’ lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Tournay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : VIVAL TOURNAY 100 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00056
Arrêté portant autorisation d'un sysème de
vidéoprotection : SAS DUTEIL ARNAUNE (rue du
8 mai 1945 Bagnères de Bigorre)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00056 - Arrêté portant autorisation d'un sysème de vidéoprotection : SAS DUTEIL ARNAUNE (rue du 8 mai 1945 Bagnères de Bigorre) 101 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210080
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le président concernant la SAS Duteil Arnaune : 13 rue du 8 mai 1945 - 65200 Bagnères de Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le président de la SAS Duteil Arnaune est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit
par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr ,
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00056 - Arrêté portant autorisation d'un sysème de vidéoprotection : SAS DUTEIL ARNAUNE (rue du 8 mai 1945 Bagnères de Bigorre) 102 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire. de
Bagnères de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
Un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé:
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Sèphié PAUZAT
Tél 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00056 - Arrêté portant autorisation d'un sysème de vidéoprotection : SAS DUTEIL ARNAUNE (rue du 8 mai 1945 Bagnères de Bigorre) 103 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00053
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Boulangeries des Gaves (place
du 8 mai - Luz St Sauveur)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Boulangeries des Gaves (place du 8 mai - Luz St Sauveur) 104 +. PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210067
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant les Boulangeries des Gaves : Place du 8 Mai - 65120 Luz-Saint-Sauveur :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant des Boulangeries des Gaves est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Boulangeries des Gaves (place du 8 mai - Luz St Sauveur) 105 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotéction dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -—
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être-retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Luz-
Saint-Sauveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrite"8es services du cabinet,
& Laub \-És
En 4! SET.
VS :
Sophie PAUZAT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Boulangeries des Gaves (place du 8 mai - Luz St Sauveur) 106 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : La Poste Luz Saint Sauveur
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Luz Saint Sauveur 107 E
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210132
Arrêté préfectoral n°
‘Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant La poste : 120 route de Saint-
Sauveur — 65120 Luz-Saint-Sauveur ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La poste est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-Pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Luz Saint Sauveur 108 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé a l'article 1*, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article _3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article S - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
Changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Luz-
Saint-Sauveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
a directrice:des services du cabinet,
La direcyisege
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Eu1
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Luz Saint Sauveur 109 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : La Poste Maubourguet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Maubourguet 110 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210137
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de
la sécurité et de la prévention des incivilités concernant La Poste : 100 allée Larbannès - 65700 Maubourguet ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre 2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes applicables
en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement La
poste est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit
en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : préfecture hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Maubourguet 111 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public.
Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure SUSsvisé ainsi que les coordonnées de
la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6-- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
du Code de Ja Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de
la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Maubourguet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrige#léEservices du cabinet,
EC |A
à Ês sise Fruiguis je
SophiePAUZAT
Tél 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 81350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Maubourguet 112 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00048
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : La Poste Pierrefitte Nestalas
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Pierrefitte Nestalas 113 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210133
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mmie Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités concernant La poste : place Jean-Jaurès -
65260 Pierrefitte Nestalas ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de La poste est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Pierrefitte Nestalas 114 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article. 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des ,personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou.le visionnage des images, ainsi que’dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Pierrefitte Nestalas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
EEK : sf RépuDiqua | 6)
“Sppéié PAUZAT
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : La Poste Pierrefitte Nestalas 115 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00050
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mairie de Juillan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Juillan 116 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210030
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Maire de Juillan : 34 bis rue Maréchal Foch - 65290 Juillan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le Maire de Juillan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; protection
des bâtiments publics ; prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes terroristes : prévention
du trafic de stupéfiants. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier
soit par téléprocédure (sur le site « wwwr.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gour.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Juillan 117 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance.
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enrègistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. |
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Juillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Téi : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Juillan 118 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00051
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Mairie de Maubourguet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Maubourguet 119 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210036
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Maire de Maubourguet : rue de l'Hôtel de Ville - 65700 Maubourguet ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le Maire de Maubourguet est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention d'actes
terroristes. Le responsable du ‘dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Maubourguet 120 Article 2 - Le public est informé de l'existence
du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces affiches comportent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la Personne auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images.
Article _3- Hormis le cas d’une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, lés enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes SUsceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les Personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant
un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux changement affectant la protection des images),
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. .
Article 8- Le système concerné devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le maire de Maubourguet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv fr
Place Charles de Gaulle - C 61350 —- 65013
TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Mairie de Maubourguet 121 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00052
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SARL DISTRIBAGNERES
(Bagnères de Bigorre)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL DISTRIBAGNERES (Bagnères de Bigorre) 122 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210076
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur concernant la SARL DISTRIBAGNERES: 26 avenue de Geruzet —- 65200 Bagnères de Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le directeur de la SARL DISTRIBAGNERES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; secours à personne; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des
atteintes aux biens ; autre : cambriolage. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service
soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL DISTRIBAGNERES (Bagnères de Bigorre) 123 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère sübstantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Bagnères de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrige-des services du cabinet,
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2
Sophié PAUZAT
Tét: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL DISTRIBAGNERES (Bagnères de Bigorre) 124 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00054
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SARL RUIZ Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL RUIZ Lannemezan 125 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20200174
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021:10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant la SARL Ruiz : 46 rue Thiers - 65300 Lannemezan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant de la SARL Ruiz est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : lutte contre la démarque
inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pÿrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL RUIZ Lannemezan 126 Article 2 - Le public est informé
de l'existence du système de
vidéoprotection dans l'établissement
visé
à l'article 1%, par de
Article 4- Le responsable de
la mise en œuvre du système
doit se Porter garant des personnes SUSceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont CoOMmuniquées à toutes les Pérsonnes concernées.
Article 5 - Toute modification
Présentant un caractère substantiel
doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité
dans les lieux protégés - Changement dans la Configuration des lieux - changement affectant la Protection
des images),
l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations,
être retirée en Cas de manquement
aux
dispositions des articles du Code
de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation
est publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Elle
peut faire l'objet d’un recours
devant-le Tribunal Administratif
de PAU dans Un délai de deux
mois à
Compter de la dâte de
sa notification à l'intéressé
ou de sa publication.
Article 8- Le système Concerné
devra faire l'objet d’une nouvelle
autorisation administrative au
terme
du délai des cinq ans : Une nouvelle
demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
| roupement de
Gendarmerie des
Hautes-Pyrénées,
Monsieur le maire
de
Lannemezan sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrigé"8é$ÿervices du cabinet,
2 /Répubtique |:
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Tél 0562 5665 65
Courriel : f refecture@hautes-py
renees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SARL RUIZ Lannemezan 127 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00055
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SAS DUTEIL ARNAUNE
(Castelmouly Bagnères de Bigorre)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SAS DUTEIL ARNAUNE (Castelmouly Bagnères de Bigorre) 128 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210077
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure,
notamment ses articles L.223-1 à L.2238-9,
L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ; :
’
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004
en date du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation
d'un Système de vidéoprotection présentée
par Monsieur le président concernant la SAS Duteil Arnaune : 6 rüe de Castelmouly - 65200 Bagnères de Bigorre
:
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 septembre
Considérant que le Système respecte
les normes techniques en vigueur,
conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de Système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice
des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le président de
la SAS Duteil Arnaune est autorisé,
Pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise
en service soit Par courrier soit par téléprocédure (sur le site « Www.videoprotection.interieur.gouv.fr
»).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@ hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 -
65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SAS DUTEIL ARNAUNE (Castelmouly Bagnères de Bigorre) 129 Article 2 - Le public est informé
de l'existence du Système de vidéoprotection
dans l'établissement visé
du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou ‘enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont COMmMuniquées à toutes les Personnes concernées.
Article 5 - Toute modification
présentant un caractère Substantiel
doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité
dans les lieux protégés - Changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la Protection
des images).
Article 9- La directrice des services
du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Colonel Commandant je Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Bagnères de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté dont
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Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabine t,
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SbBhie PAUZAT
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@ hautes-pyrenees.
gouv.fr Place Charles
de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SAS DUTEIL ARNAUNE (Castelmouly Bagnères de Bigorre) 130 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00058
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SMECTOM CAPVERN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SMECTOM CAPVERN 131 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210124
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Flarrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le président concernant le SMECTOM : 3000 RD 937 - 65130 Capvern ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le président du SMECTOM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossièr présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes ; prévention des atteintes aux biens . Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SMECTOM CAPVERN 132 Article 2 - Le public est informé de l'existence
du système de Vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public. Ces affiches comportent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un
caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée
au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du
cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le maire de Capvern sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
4
Tél 06 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : SMECTOM CAPVERN 133 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00059
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : société LACA Capvern
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : société LACA Capvern 134 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210059
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4;.
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant la Société LACA : 705 route du Laca - 65130 Capvern ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”- Monsieur le gérant de la Société LACA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des
personnes ; lütte contre la démarque inconnue; prévention d'actes terroristes. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« Www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : société LACA Capvern 135 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de:30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du:système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Capvern sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation, :
s services du cabinet; La directrice: nn
FAR) 5apte |n
FA prangis 21
“Sophie PAUZAT
Tél 05 62 56 6565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 81350 - 65013 Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : société LACA Capvern 136 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-11-30-00060
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : Vasquez Lahitte Toupière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Vasquez Lahitte Toupière 137 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N°20210093
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-10-04-0004 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'établissement Vasquez Laurent : 53 chemin de Lahourcade — 65700 Lahitte-
Toupière ; .
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 septembre
2021 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” Monsieur le gérant de l'établissement Vasquez Laurent est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les. conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
Vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-py renees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Vasquez Lahitte Toupière 138 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l'article
1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public.
Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé
ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes
les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès ' des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -—
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux. dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Lahitte-Toupière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 30 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice dés services du cabinet, FES
ETDNNSR
L' casse /EY
Sophie PAUZAT
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv. fr
Place Charles de Gaulle - CS 81350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-11-30-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection : Vasquez Lahitte Toupière 139 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-12-09-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre
de formation habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de voitures
de transport avec chauffeur
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur 140 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° .
portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur
Le préfet des Hautes-Pyrénées !
Vu le code des transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants, R.3120-8 et R.3120-9, R.3121-1 et
suivants :
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès
aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formations habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi e des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral N°65-2016-02-05-001 du 5 février 2016 portant agrément du centre de formation
de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur « CFM BOURIETTE » exploité par Monsieur
Gérard BOURIETTE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'exploitant ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Gérard BOURIETTE, représentant légal du CFM BOURIETTE sis Zone Bastillac Sud 1
rue Raoul Vergez à Tarbes est autorisé à exploiter le centre de formation pour dispenser les formations
suivantes :
-la formation préparatoire à l'examen d'aptitude professionnelle en qualité de voiture de transport avec
chauffeur
-la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Article 2 : cet agrément est délivré sous le numéro 65-21-002 pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant
l'échéance de l'agrément en cours.
Tél:0562 566565.
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
. 1 22
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur 141 Article 3 : L'équipe pédagogique assurant la formation est la suivante :
Responsable pédagogique : Gérard BOURIETTE
Réglementation du transport particulier de personnes : Serge BOURIETTE, Viviane BOURIETTE, Gérard
BOURIETTE
sécurité routière, conduite pratique : Serge BOURIETTE, Viviane BOURIETTE, Gérard BOURIETTE, Cédric
BOURIETTE
Réglementation nationale de l’activité de voiture de transport avec chauffeur : Serge BOURIETTE, Viviane BOURIETTE, Gérard BOURIETTE
Gestion, règles générales et spécifiques aux activités de voiture de transport avec chauffeur Serge
BOURIETTE, Viviane BOURIETTE, Gérard BOURIETTE
-Expression et de compréhension en langue française : Serge BOURIETTE, Gérard BOURIETTE
- Expression et de compréhension en langue anglaise : Serge BOURIETTE
-développément commercial : Serge BOURIETTE, Gérard BOURIETTE
Article 4: les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositif de pédales
double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur.
Ils doivent également être munis d'équipements spéciaux mentionné à l’article R3121-1 du code des
transports.
Article 5 : l'exploitant du centre de formation est tenu :
-d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme de formation
-de faire figurer.le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial
-d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues à l'article L1133 du code de la
consommation
Article 6 : L'exploitant doit adresser tous les ans au préfet du département où est situé le centre de
formation Un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
-le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et le taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteurs de voitures de transport avec chauffeur
le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue
Tout changement par rapport aux informations contenues dans le dossier de demande d'agrément
initial devra être communiqué à l'autorité préfectorale (Bureau de la réglementation générale et des
élections)
Article 7 : L'autorité préfectorale qui a délivré l'agrément peut prononcer sa suspension ou son retrait
lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Téi : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenges.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur 142 Article 8: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit
par l'application wwwrtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée, pour information, à M. le maire de Tarbes.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYAUL
A
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel! : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulie — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur 143 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-12-09-00004
arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Galan à l'effet
d'élire sept conseillers municipaux et fixant les
modalités de dépôt des candidatures
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-09-00004 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Galan à l'effet d'élire sept conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures 144 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant convocation des électeurs de la commune
de GALAN à l’effet d’élire sept conseillers municipaux
et fixant les modalités de dépôt des candidatures
La Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre
VU le code électoral,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales,
Vu les démissions de Mmes RIVAL Evelyne et LAGLEIZE Anne-Marie de leurs fonctions d’adjointe et de conseillère municipale, de Mmes MAMER Françoise, DESGARDIN Claire, HEBRARD Karine et de MM. GALFRE Stéphane et CAZABAT Jérôme de leur fonction de conseiller municipal ;
Considérant qu'il convient de compléter le conseil municipal ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L 247 du code électoral, l'arrêté préfectoral de convocation des électeurs est publié dans la commune six semaines au moins avant les élections ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les électeurs et électrices de la commune de GALAN sont convoqués pour le dimanche 30 janvier 2022 à l'effet de procéder à l'élection de sept conseillers municipaux.
S'il doit être procédé à un second tour, il aura lieu le dimanche 6 février 2022. Les heures d'ouverture et de fermeture seront les mêmes que pour le premier tour.
ARTICLE 2 - Le scrutin aura lieu à la mairie de GALAN. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 3 — Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire, extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral. La liste sera arrêtée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales entre le 21ème et le 24ème jour qui précède le 1* tour, soit entre le 6 janvier 2022 et le 9 janvier 2022.
La date limite d'inscription sur la liste électorale pour participer au scrutin est fixée au 24 décembre 2021 (6ème vendredi qui précède le premier tour de scrutin).
Tél : 65 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-09-00004 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Galan à l'effet d'élire sept conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures 145 ARTICLE 4 - Déclaration de candidature
Les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture des Hautes-Pyrénées — bureau
de la réglementation générale et des élections — entrée place Charles de Gaulle à Tarbes ou à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre — 4 avenue Jacques Soubielle — aux dates et horaires
suivants :
1°" tour de scrutin :
du lundi 10 janvier 2022 au mercredi 12 janvier 2022
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et le jeudi 13 janvier 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour, sont automatiquement candidats au
second tour. Des candidatures ne pourront être déposées entre les deux tours de scrutin que dans la
seule hypothèse où il n'y aurait eu aucun candidat déclaré avant le premier tour de scrutin.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées au bureau de la réglementation générale et
des élections de la préfecture ou à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre — 4 avenue Jacques
Soubielle — aux dates et horaires suivants :
et en cas de second tour :
du lundi 31 janvier 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures au mardi 1° février 2022 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
ARTICLE 5 — Modalités de dépôt de candidature
La déclaration individuelle de candidature est effectuée personnellement où par un mandataire muni
d'un mandat signé du candidat et d’une pièce d'identité.
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*02, signé de manière
manuscrite, en original, signature qui doit être suivie de la mention manuscrite « /a présente signature
marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale partielle de GALAN,
accompagné des pièces attestant de l'éligibilité du candidat mentionnées au verso du formulaire
(attestation d'inscription sur la liste électorale datant de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif d'identité en cours de validité).
Le formulaire Cerfa n°14996*02 peut être téléchargé sur le site internet du ministère de l’intérieur
https://wwvw.interieur.gouv.fr/
rubrique élections — être candidat — élections municipales et communautaires 2020
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi et affiché à la mairie de GALAN.
Tél : 05 62 566565
Courriel : (l
Piace Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-09-00004 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Galan à l'effet d'élire sept conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures 146 ARTICLE 6 - L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives suivantes :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé
ARTICLE 7 - Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie et l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre — 4 avenue Jacques Soubielle - 65200 Bagnères de Bigorre.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 8 - Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre et Mme Martine LABAT, maire de la commune de GALAN, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées et affiché dans les lieux habituels de la commune, dès réception, et dont une copie sera déposée sur le bureau électoral.
Bagnères de Bigorre le 9 décembre 2021
la sous-préfète
"+
Bénédicte MARTINEAU
Tél 05 62 56 65 G5
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-09-00004 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Galan à l'effet d'élire sept conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures 147 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-09-00004 - arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Galan à l'effet d'élire sept conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures 148 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-12-02-00009
arrêté préfectoral prononçant le renouvellement
de la dénominaton de groupement de
communes touristiques pour la communauté de
communes de la Haute Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-02-00009 - arrêté préfectoral prononçant le renouvellement de la dénominaton de groupement de communes touristiques pour la communauté de communes de la Haute Bigorre 149 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°
prononçant le renouvellement de la dénomination de groupement
de communes touristiques pour la communauté de
communes de la Haute Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 et suivants ,
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des Hautes Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 prononçant le renouvellement de la dénomination de groupement de communes touristiques pour le territoire constitué des communes de Bagnères de Bigorre, Beaudéan, Campan, Gerde et Montgaillard ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute Bigorre du 20 février 2020 sollicitant la dénomination de commune touristique pour les communes de Bagnères de Bigorre, Beaudéan, Campan, Gerde, Montgaillard et Pouzac ;
Considérant que la commune de Pouzac remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
Est dénommé groupement de communes touristiques, pour une durée de cinq ans, le territoire constitué des communes désignées ci-après :
Bagnères de Bigorre, Beaudéan, Campan, Gerde, Montgaillard et Pouzac
Tél : 05 62 91 30 30
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.qouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle - BP 128 —- 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-02-00009 - arrêté préfectoral prononçant le renouvellement de la dénominaton de groupement de communes touristiques pour la communauté de communes de la Haute Bigorre 150 ARTICLE 2 - Le dossier est consultable à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre.
ARTICLE 3 —- Mme la sous-préfète de Bagnères de Bigorre, M. le président de la communauté de communes de la Haute Bigorre, Mmes MM. les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Bagnères-de-Bigorre, le 2 décembre 2021
le préfet,
Rodrigue FURCY
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gqouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-12-02-00009 - arrêté préfectoral prononçant le renouvellement de la dénominaton de groupement de communes touristiques pour la communauté de communes de la Haute Bigorre 151