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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 006
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2016-095
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2016-12-06-003 - decision 2016 cnr EHPAD CANTAOUS (4 pages) Page 4
65-2016-12-06-002 - DECISION 2016 CNR EHPAD OSSUN (4 pages) Page 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2016-12-09-004 - arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration
d'influenza aviaire hautement pathogène (9 pages) Page 14
65-2016-12-09-005 - Arrêté interdépartemental déterminant un périmètre interdit 32-65
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (8 pages) Page 24
DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-22-002 - AP amgt forestier LEGTAF 2015 2034 (2 pages) Page 33
65-2016-11-22-001 - AP amgt forestier Mum 2016 2035 (2 pages) Page 36
65-2016-11-22-003 - AP amgt forestier Tilhouse 2016 2035 (2 pages) Page 39
65-2016-12-09-015 - arrete mise en demeure assainissement agos vidalos 20161209 (4
pages) Page 42
65-2016-12-12-002 - arrete mise en demeure assainissement horgues 20161212 (4 pages) Page 47
65-2016-12-02-005 - Arrêté portant délégation de signature pour les programmes PNRU et
NPNRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine (4 pages) Page 52
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2016-12-09-008 - ENTRAIDE SERVICES (2 pages) Page 57
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2016-12-02-006 - CDU n°065-2016-0016 - Université de Toulouse II (6 pages) Page 60
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-06-001 - AP cessibilite des terrains nécessaires au rétablissement d'un chemin
agricole - RN 21 (2 pages) Page 67
65-2016-12-07-003 - AP portant renouvellement 2016 auto-école WARNING (2 pages) Page 70
65-2016-12-07-001 - APautGERSBAISE07122016 (6 pages) Page 73
65-2016-12-07-002 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE PEDESTRE ET LA
MARCHE "CORRIDA LOUS BERRETES" A AUREILHAN LE 24 DECEMBRE 2016
(6 pages) Page 80
65-2016-12-09-009 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes des coteaux de Pouyastruc et du Canton
de Tournay (4 pages) Page 87
65-2016-12-09-010 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes des Véziaux d’Aure (4 pages) Page 92
65-2016-12-09-014 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Magnoac et du Pays de Trie (4 pages) Page 97
65-2016-12-09-011 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan (4 pages) Page 102
2 65-2016-12-09-012 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes Neste-Barousse (4 pages) Page 107
65-2016-12-09-013 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Vallée des Gaves (4 pages) Page 112
65-2016-12-09-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des
fins de travail aérien - société "Air Marine" (7 pages) Page 117
65-2016-12-09-001 - arrêté portant autorisation de survol de dérogation aux hauteurs de
survol à des fins de travail aérien de la société "APEI" (6 pages) Page 125
65-2016-12-09-006 - arrêté portant modification des compétences de la communauté de
communes Neste Baronnies (2 pages) Page 132
65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er
JANVIER 2017 (32 pages) Page 135
3 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-12-06-003
decision 2016 cnr EHPAD CANTAOUS
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-06-003 - decision 2016 cnr EHPAD CANTAOUS 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2826 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD SAINT-JOSEPH A CANTAOUS - 650002389
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté nmunistériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental des
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 07/04/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT-JOSEPH
A CANTAOUS (650002389) sis 1, R DU PIC DU MIDI, 65150, CANTAOUS et géré par l’entité
dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 31/12/2011 ;
la décision tarifaire n° 498 en date du 30/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH A CANTAOUS - 650002389.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 294 175.77 €
(dont 32 301,55 € de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit :
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-06-003 - decision 2016 cnr EHPAD CANTAOUS 5 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 294 175.77
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 24 514.65 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.66
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 29.58
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.48
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable à l’EHPAD
« Saint-Joseph » à Cantaous est fixée à 261 874,22 € jusqu’à la détermination de la dotation globale
de soins définitive pour l’exercice 2017.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-06-003 - decision 2016 cnr EHPAD CANTAOUS 6 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.N.R.ASS. » (310788609) et à la structure
dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH A CANTAOUS (650002389).
Fait à Tarbes, le - 6 DEC.
2016
Par délégation,
le Délégué Départemental Adjoint des Hautes-Pyrénées,
Yannick DURAN
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-06-003 - decision 2016 cnr EHPAD CANTAOUS 7 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-06-003 - decision 2016 cnr EHPAD CANTAOUS 8 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2016-12-06-002
DECISION 2016 CNR EHPAD OSSUN
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-06-002 - DECISION 2016 CNR EHPAD OSSUN 9 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2829 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD SAINT-JOSEPH A OSSUN - 6507837908
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT-JOSEPH
A OSSUN (650783798) sis 23, R JOSEPH MERILLON, 65380, OSSUN et géré par l’entité dénommée
A.N.R.ASS. (310788609) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/11/2007 et notamment l’avenant prenant effet le 31/10/2014 ;
la décision tarifaire initiale n° 411 en date du 29/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH A OSSUN - 650783798.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 108 770.04 €
(dont 6 800 € de crédits non reconductibles) et se décompose comme suit :
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-06-002 - DECISION 2016 CNR EHPAD OSSUN 10 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 083 910.28
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 24 859.76
0.00 Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 92 397.50 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.53
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.61
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.69
Tarif journalier HT 67.92
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Pour l’exercice 2017, la dotation globale de soins provisoire applicable à l’'EHPAD Saint Joseph à
Ossun est fixée à 1 101 970,04 € jusqu’à la détermination de la dotation globale de soins définitive
pour l’exercice 2017.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-06-002 - DECISION 2016 CNR EHPAD OSSUN 11 ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.N.R.A.S. » (310788609) et à la structure
dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH A OSSUN (650783798).
Fait à Tarbes, le = 6 DEC. 2016
Par délégation,
Le Délégué Départemental Adjoint des Hautes-Pyrénées,
Yannick DURAN
3/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-06-002 - DECISION 2016 CNR EHPAD OSSUN 12 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2016-12-06-002 - DECISION 2016 CNR EHPAD OSSUN 13 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2016-12-09-004
arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une
déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène
arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement
pathogène
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-004 - arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 14 BE A 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Préfète des Hautes-Pyrénées Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PROTECTION DES POPULATIONS DES
DES HAUTES-PYRENEES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE INTER-DEPARTEMENTAL n°
DETERMINANT UN PERIMETRE INTERDIT SUITE A UNE DECLARATION
D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric MORVAN, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-SPAE-62 relatif à la mise sous surveillance de l'Earl LAMOTHE
65420 IBOS à risque d’infection d’influenza aviaire et à l'abattage préventif des volailles détenues
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-004 - arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 15 dans cette exploitation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°65-2016-12-03-001 du 02 décembre 2016 déterminant un périmètre
interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
CONSIDERANT que le GAEC DE LA GUIGNERET situé dans le département du Tarn a déclaré
le 01 décembre 2016 d’importantes mortalités de canards ;
CONSIDERANT que les prélèvements pratiqués sur les canards du GAEC du GUIGNERET
confirment l'infection par le virus HSN8 suite au rapport d'essais du laboratoire de l'ANSES
n°160447 en date du 4 décembre 2016;
CONSIDERANT lie lien épidémiologique existant entre l’exploitation l'EARL de LAMOTHE à
65420 IBOS placée sous arrêté préfectoral de surveillance avec abattage préventif n° 2016-SPAE-
62 le 1/12/2016 suite à la réception, le 30 novembre 2016, de canards en provenance du GAEC du
GUIGNERET ;
CONSIDERANT les signes cliniques de la maladie observés sur les canards de l'EARL LAMOTHE
abattus le 2/12/2016 par les vétérinaires sanitaires de l'exploitation
ARRÊTE :
Article 1% : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
& l’exploitation mentionnée à l’arrêté préfectoral n° 2016-SPAE-62 ;
@ une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
@ une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Tous les détenteurs d'oiseaux sont soumis à des mesures de confinement.
Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire où détenteur de volailles ou
autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d’appliquer ces dispositions pour des raisons de
bien-être animal, de technique d’élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à
un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet, La
dérogation est accordée par le préfet sur la base d’un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire
de l’élevage concluant à l’application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite
vétérinaire est réalisée à l’initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur. La dérogation reste
valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas
modifiées. Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions
suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des
différentes espèces, Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par les directeurs
départementaux de la protection des populations (DDecPP),
Les exploitations commerciales peuvent se déclarer :
e soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou
interprofessionnelles, dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues
disponibles à l'administration ;
219
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-004 - arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 16 e soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site htip://mesdemarches.agriculture.vouv.fr/ (document Cerfa en ligne) ;
e soit par envoi papier à la DDecPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
En outre, dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement
des exploitation non commerciales de volailles.
Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http:/mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDecPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale OU non.
3° Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à
destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par les DDecPP, conformément à l’article 4, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par les DDecPP.
6° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lâchers de gibiers à plume sont interdits.
8° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par les DDecPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures prévues à l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures suivantes :
3/9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-004 - arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 17 1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de
protection et en provenance ou à destination de celle-ci.
2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non,
d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection,
à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées
séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur de la zone
de protection ;
- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de
protection, produites et stockées avant le 30 novembre 2016 ;
- Je transport des viandes de volailles issues d'exploitations implantées sur le territoire d'une
commune listée à l'annexe 1 et possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé pour
seulernent les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d’une exploitation de zone
de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être commercialisées sur
le territoire national exclusivement sous réserve d’un abattage, suivi d’un nettoyage
désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits.
Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales implantées dans les
communes listées dans les annexes 1 (zone de protection) et 2 (zone de surveillance)
1° L’accès aux exploitations implantées dans les communes listées en annexe 1 et 2 est limité aux
personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles
visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de
protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions
supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
2° La mise en place de volailles dans les exploitations implantées dans les communes listées en
annexe 1 et 2 est interdite,
3° Les sorties de volailles depuis des exploitations implantées dans les communes listées en annexe
1 et 2 sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDecPP et
sous sa supervision, à destination d’un établissement désigné, sous réserve d’un transport direct et
de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les
cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements
implantés dans les communes listées en annexe 2 :
- pour toute volaille hors palmipèdes, réalisation 24h au préalable d’une visite vétérinaire pour
contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du
registre d'élevage,
- S'il s’agit de palmipèdes, les animaux ne sont déplacés qu'après une visite vétérinaire 24 h avant
le départ comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre d'élevage et
la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables ;
b) Sorties des volailles prêtes à pondre non palmipèdes. depuis les établissements implantés
dans les communes listées en annexe 2. hors du périmètre réglementé :
419
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-004 - arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 18 - réalisation 24h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par
l’exarmen clinique,
- mise sous surveillance des animaux de l’exploitation de destination pendant au moins 21
jours après leur arrivée ;
c} Sorties de poussins d’un jour hors du périmètre réglementé :
- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d’origine sont appliquées,
- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée,
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de
biosécurité ont permis d’éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre
œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d’influenza aviaire ;
4° Les sorties d'œufs depuis des exploitations implantées dans les communes listées en annexe 1
sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDecPP et sous sa
supervision, à destination d’un établissement désigné de proximité, sous réserve d’un transport
direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement
pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des œufs à couver depuis les établissements implantés dans les communes listées en annexe 1 : respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l’établissement, de la traçabilité des œufs et de la réalisation périodique,
tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique et
obtention de résultats favorables.
b) Sorties des œufs à couver depuis les établissements implantées dans les communes listées
en annexe 2 : respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur
emballage à la sortie de l’établissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent
d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à
l’influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95%
au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif.
c) Sorties des œufs de consommation :
- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
- utilisation d’un emballage jetable ;
- devenir ou destinations possibles :
vers un centre d’emballage,
vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe II, section X,
chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe IL, chapitre XL du règlement (CE) n° 852/2004 du
29 avril 2004,
pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé ;
Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
. fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique
assainissant possible,
° vente directe d’oeufs au consommateur sur place.
579
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-004 - arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 19 5° Par dérogation à l’article 2 point 4°, le transport de volailles issues d’établissements situés hors
périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés implantées dans les
communes listées en annexe 1 ou 2 après autorisation des DDecPP sous réserve que le transport
s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en
respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6° L’épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les
coquilles et les plumes sont interdits.
L’expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009
susvisé, peut être autorisée par les DDecPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par
les DDecPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants
préalables visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi,
l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d’être réalisé au
moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement
immédiat,
7° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection et les exploitations implantées dans les
communes listées en annexe 2 font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le
DDecPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire.
Article 5 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l’annexe 1 et les exploitations
implantées dans les communes listées en annexe 1 restent soumis aux mesures de la zone de
surveillance jusqu’à la levée de cette dernière,
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations implantées dans les
communes listées en annexe 2 listées permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : pénalités
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
L'arrêté inter-préfectoral n°65-2016-12-03-001 du 02 décembre 2016 déterminant un périmètre
interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
619
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-004 - arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 20 Article 8 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministère chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal compétent dans les
deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (tribunal administratif de
Pau).
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 9 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la Secrétaire générale de la Préfecture
des Pyrénées Atlantiques , la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées Atlantiques, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont
responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées Atlantiques et
affiché en mairies.
Fait à Tarbes, le 0 9 DEC. 2016
La Préfète des Hautes-Pyrénées, Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
‘)
ee Eric MORVAN
719
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-004 - arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 21 ANNEXE 1
COMMUNES DANS LA ZONE DE PROTECTION
Périmètre de 3 kilomètres
Département des Hautes-Pyrénées
Numéro INSEE | Commune
65226 __ |1B0os
Département des Pyrénées-Atlantiques
[Kuméro INSEE Dee unes
| Commune
8/9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-004 - arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 22 ANNEXE 2
COMMUNES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE
Périmètre de 10 kilomètres
Département des Hautes-Pyrénées
65057 AZEREIX
mn | 65100 BORDERES-SURL'ECHEZ _.
fe 65185 GARDERES
_ 65189 ___ [GAYAN _
65235 JUILLAN
EE 65244 LAGARDE
65257 LANNE
_.- 65284 LOUEY
65292 : LUQUET E ...
: 65331 ODOS
65341 OROIX
65344 OSSUN Co
| 65350 [OURSBELILLE
65364 PINTAC su
65422 : SERON EL
| 65439 L TARASTEIX
65440 [TARBES
Département des Pyrénées-Atlantiques
64001 AAST
| 64097 __ BARZUN E _ _
64216 JESPOEY | | 64344 LIVRON L
EH 64452 ___ JPONSON-DESSUS
| 64453 PONTACQ
64507 SAUBOLE : à
9/9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-004 - arrêté déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène 23 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2016-12-09-005
Arrêté interdépartemental déterminant un périmètre interdit
32-65 suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
périmètre interdit 32-65 suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-005 - Arrêté interdépartemental déterminant un périmètre interdit 32-65 suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 24 BE LÉ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Gers La Préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale de la cohésion sociale Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
ARRÊTÉ INTER-DÉPARTEMENTAL
DÉTERMINANT UN PERIMETRE INTERDIT SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA
AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic
pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-
1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 :
VU le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant madame Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté de Mr le Premier Ministre en date du 15 janvier 2013 nommant monsieur Dominique Chabanet
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1°
février 2013 :
VU l'arrêté préfectoral n°2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique
CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 02 novembre 2012 nommant madame Catherine FAMOSE,
inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-005 - Arrêté interdépartemental déterminant un périmètre interdit 32-65 suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 25 protection des populations du Gers, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées à compter du 1* décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-07-04-017 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Madame Famose directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
VU l'arrêté préfectoral n°65-2016-07-05-012 portant application de l'arrêté n°2016-07-04-017 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE, Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (DDCSPP65)
VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-05-26-006 du 26 mai 2016 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse et portant approbation de plans de gestions cynégétique sur le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-12-02-003 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire dans l'exploitation EARL DE LA PEYROTTE, sise au lieu-dit « LA PEYROTTE » 32230 MONLEZUN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-12-07-004 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif des volailles de Monsieur GERMA et Madame Christiane PERES sise au lieu-dit « Pey » à PALLANNE 32230 ;
Vu le rapport d'essai N°160455 du laboratoire national de référence de l'ANSES déterminant la souche virale présente dans l'exploitation de Monsieur GERMA et Madame Christiane PERES sise au lieu-dit « Pey » à PALLANNE 32230 comme H5N1 faiblement pathogène.
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-12-07-003 portant mise sous surveillance d'exploitations à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif des volailles de l'EARL COUTANT à RICOURT (32230), l'exploitation de Madame Michèle COUTANT à RICOURT (32230), l'EARL de TANQUE sise tanque à RICOURT (32230), l'EARL HAOURET sise haouret à RICOURT (32230) ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier certains périmètres de protection et de zonage au regard du caractère faiblement pathogène du virus mis en évidence dans l'exploitation de Monsieur GERMA et Madame Christiane PÈRES sise au lieu-dit « Pey » à PALLANNE 32230
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant l'urgence sanitaire.
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de populations du Gers.
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de populations des Hautes-Pyrénées.
ARRETE :
Article 1° : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
° les exploitations mentionnées dans les arrêtés préfectoraux n° 32-2016-12-02-003, 32-2016-12- 07-003 et 32-2016-12-07-004,
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-005 - Arrêté interdépartemental déterminant un périmètre interdit 32-65 suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 26 Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures de l'article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures suivantes :
1° la visite des élevages non commerciaux est réalisée sur instruction du DDCSPP par les vétérinaires
sanitaires
Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales présentes
dans les communes de l’annexe 1 et 2
1° L'accès aux exploitations présentes sur les communes en annexes 1 et 2 est limité aux personnes autorisées. Ces
personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le
risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une
exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement
de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes
qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
2° La mise en place dans les exploitations présentes sur les communes en annexes 1 et 2 de volailles est
interdite.
3° Les exploitations présentes sur les communes en annexes 1 et 2 font l'objet de visites vétérinaires dans un
délai prescrit par le DDCSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification
des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire.
Article 5 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes
les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion
où de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe 1 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance
jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des
visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations présentes sur les communes de l'annexe 2 permettant
de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7
L'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2016 déterminant un périmètre interdit suite à déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 8 : exécution
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-005 - Arrêté interdépartemental déterminant un périmètre interdit 32-65 suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 27 Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Tous les détenteurs d'oiseaux sont soumis à des mesures de confinement. Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles ou autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d'appliquer ces dispositions pour des raisons de bien-être animal, de technique d'élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet. La dérogation est accordée par le préfet sur la base d'un compte-rendu de visite du vétérinaire sanitaire de l'élevage concluant à l'application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite vétérinaire est réalisée à l'initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur. La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées. Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.
2° Les mouvements ou le transport de volailles ou d'oeufs à couver sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination de celles-ci.
3° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental en charge de la protection des populations (DDecPP).
En outre dans les territoires placés en zone de protection les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles.
Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture gouv.fr/.
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales peuvent se déclarer :
soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ; soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne) ;
soit par envoi papier à la DDecPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment, la réduction de surface des parcours ou la pose de filets de protection. Les eaux de surface ne peuvent être utilisées à l’intérieur des élevages d'oiseaux.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° A l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage, le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDCSPP.
7° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
8° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
9° Le transport et l'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en établissement d'abattage implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-005 - Arrêté interdépartemental déterminant un périmètre interdit 32-65 suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 28 Le Secrétaire général de la Préfecture du Gers, Le Secrétaire général des Hautes-Pyrénées, le Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, la Directrice de la cohésion
sociale et de la protection des populations les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires,
le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et de la
Préfecture Hautes-Pyrénées.
Fait respectivement à Auch et à Tarbes, le 9 décembre 2016
Pour le Préfet du Gers
et par délégation
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations
ominique CHABANET
Pour la Préfète des Hautes-Pyrénées
et par délégation
La Directrice rtementale de la cohésion
sociale et de la/orôtection des populations
Catherine FAMOSE
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Gers ou de Madame la
Préfète des Hautes-Pyrénées.
Un recours hiérarchique
auprès de monsieur le ministre
de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt
Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de PAU
Cours Lyautey 64000 PAU
Aucune de ces voies de recours ne suspend F’application de ia
présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l’administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut
être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE
de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-005 - Arrêté interdépartemental déterminant un périmètre interdit 32-65 suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 29 ANNEXE 1
COMMUNES DANS LA ZONE DE PROTECTION
Périmètre de 3 kilomètres
Commune Numéro INSEE
MONLEZUN 32273
PALLANNE 32303
RICOURT 32342
SAINT-JUSTIN 32383
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-005 - Arrêté interdépartemental déterminant un périmètre interdit 32-65 suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 30 ANNEXE 2
COMMUNES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE
Périmètre de 10 kilomètres
Département du Gers
| Commune |Code INSEE /ARMENTIEUX 32008 ARMOUS-ET-CAU 32009 Co
AUX-AUSSAT |32020 EL L
(BARS a 32030 L
BASSOUES |32032 |
BEAUMARCHES 32036 oo |
BECCAS | [32039 .
BETPLAN di 32050 L do
BLOUSSON-SERIAN oo _|32058 LL _|
| CAZAUX-VILLECOMTAL : 32099 |
|COURTIES : 132111
IHAGET L [82152 |
(ISLE-BOUZON | ET
JUILLAC oo 132164 oo |
LAAS LL 32167 |
LADEVEZE-RIVIERE a | 32174 LL —
LAGUIAN-MAZOUS | oo 32181 | L
LAVERAET de 32205 de |
MALABAT _- 82225 |
MARCIAC 32233 |
MARSEILLAN | |32238
MASCARAS [32240 oo Co
MIELAN a : LL 32252 oo
MONCLAR-SUR-LOSSE | [32265 Co
MONPARDIAC 32275 | _
|POUYLEBON | 132326 _. _
SAINT-CHRISTAUD (32367 |
| SAINT-MAUR 132393
SCIEURAC-ET-FLOURES | 32422 nn
SEMBOUES (32427
TILLAC oo 32446 de TOURDUN EL 32450 a TRONCENS oo 32455
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-005 - Arrêté interdépartemental déterminant un périmètre interdit 32-65 suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 31 Département des Hautes-Pyrénées
Commune [Code INSEE |
ANSOST : 65013 oo |
| AURIÉBAT EL 65049 |
BARBACHEN 65061 |
BUZON CT |
LAFITOLE 65243 |
|MONFAUCON de [65314 de -
SAUVETERRE 65412 |
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-005 - Arrêté interdépartemental déterminant un périmètre interdit 32-65 suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 32 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-22-002
AP amgt forestier LEGTAF 2015 2034
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-002 - AP amgt forestier LEGTAF 2015 2034 33 où = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d’aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
Département : HAUTES-PYRENEES
Forêt du L.E.G.T.A.F. DE VIC-EN-BIGORRE
Contenance cadastrale : 22,3835 ha
Surface de gestion : 23,78 ha
du document d'Aménagement
de la forêt du L.E.G.T.A.F.
de Vic-en-Bigorre
pour la période 2015-2034
Révision d'aménagement : 2015-2034
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours
d'approbation
l’arrêté préfectoral en date du 09/02/2000 réglant l’aménagement de la forêt du
L.E.G.T.A.F. DE VIC-EN-BIGORRE pour la période 1999 - 2010 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 27 juin 2016
la délibération du Conseil d'Administration du LEGTA de Vic en Bigorre en date du
24/03/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
l’avis du Directeur Départemental des Territoires des hautes-Pyrénées en date du 30
septembre 2016
l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant
délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt d’Occitanie ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1” : La forêt du L.E.G.T.A.F. DE VIC-EN-BIGORRE (HAUTES-PYRENEES), d’une
contenance de 22,38 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-002 - AP amgt forestier LEGTAF 2015 2034 34 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 22,38 ha, actuellement composée de Chêne
pédonculé (42%), Robinier (21%), Autres Feuillus (17%), Pin laricio de Calabre (11%) et Chêne
rouge (9%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 22,38 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (15,09ha) et le robinier (7,29ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
“ Un groupe de reconstitution, au sein duquel 1,32 ha seront reboisés au cours de la
période ;
" Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 20,75 ha ;
* Un groupe d’îlots de vieillissement, d’une contenance totale de 0,31 ha, qui fera l’objet
d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le LEGTAF Jean Monnet de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 2 2 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
e Dr Régional Adjoint
B.LION
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-002 - AP amgt forestier LEGTAF 2015 2034 35 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-22-001
AP amgt forestier Mum 2016 2035
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-001 - AP amgt forestier Mum 2016 2035 36 IX 5 = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d’aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
Département : HAUTES-PYRENEES
Forêt communale de MUN
Contenance cadastrale : 39,5694 ha
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Mun
pour la période 2016-2035
Surface de gestion : 39,57 ha
Révision d'aménagement : 2016-2035
VU
VU
VU
ê
é
VU
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d’aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours
d'approbation
l'arrêté ministériel en date du 09/02/1999 réglant l'aménagement de la forêt communale de
MUN pour la période 1998 - 2012 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 22 avril
2016
la délibération de la commune de Mun en date du 15/02/2016, déposée à la Préfecture des
Hautes-Pyrénées le 23/02/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté ; |
l’avis du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées en date du 24
octobre 2016
l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant
délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt d’Occitanie ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de MUN (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de
39,57 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-001 - AP amgt forestier Mum 2016 2035 37 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 39,39 ha, actuellement composée de Chêne
sessile (55%), Chêne rouge (22%), Autres Feuillus (14%) et Chêne pédonculé (9%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 38,17 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne rouge (8,60 ha) et le chêne sessile (29,57 ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035):
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 6,86 ha, au sein duquel 5,64 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 5,64 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ; 1,22 ha sont en hors sylviculture ;
“Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 32,71 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE DE MUN de l'état de
léquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 22 NOY. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Apri et de la Forêt,
P/0 le Directeur R&gional Adjoint
B.LION
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-001 - AP amgt forestier Mum 2016 2035 38 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-11-22-003
AP amgt forestier Tilhouse 2016 2035
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-003 - AP amgt forestier Tilhouse 2016 2035 39 + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : HAUTES-PYRENEES
Forêt communale de TILHOUSE
Contenance cadastrale : 211,3926 ha
Arrêté d’aménagement
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Tilhouse
pour la période 2016-2035
Surface de gestion : 211,49 ha
Révision d'aménagement : 2016-2035
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU Je schéma régional d'aménagement "Forêts pyrénéennes", arrêté en date du 11 juillet
2006 ;
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 12/03/2003 réglant l’aménagement de la forêt communale de
TILHOUSE pour la période 2002 - 2016 ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 16 juin 2016
la délibération de la commune de Tilhouse en date du 16/03/2016, déposée à la Sous-
Préfecture de Bagnères de Bigorre le 24/03/2016, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
l’avis du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées en date du 30
septembre 2016
l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant
délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt d’Occitanie ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1” : La forêt communale de TILHOUSE (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de
211,49 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-003 - AP amgt forestier Tilhouse 2016 2035 40 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 202,51 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (24%), Douglas (15%), Pin laricio (15%), Châtaignier (13%), Hêtre (9%), Chêne
rouge (6%), Frêne (6%), Autres Feuillus (4%), Epicéa commun (2%), Sapin de Nordmann (2%),
Autres Résineux (1%), Mélèze du Japon (1%), Merisier (1%) et Pin Weymouth (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 205,64 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (91,50 ha), le châtaignier (45,50 ha), le douglas (27,99
ha), le hêtre (21,20 ha), le chêne rouge (18,10 ha) et le chêne pédonculé (1,35 ha).
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 41,79 ha, au sein duquel
20,75 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 37,66 ha seront parcourus par
une coupe définitive au cours de la période ; la différence de 4,13 ha correspond aux
zones à fortes pentes, à faibles surfaces de mélange taillis-futaie ou de VEDF qui ne
seront pas régénérés ;
“ Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 169,70 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE DE TILHOUSE de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac-
cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu-
plements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 22 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Régional Adjoint
B.LION
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-11-22-003 - AP amgt forestier Tilhouse 2016 2035 41 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-12-09-015
arrete mise en demeure assainissement agos vidalos
20161209
arrete mise en demeure assainissement agos vidalos 20161209
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-015 - arrete mise en demeure assainissement agos vidalos 20161209 42 _ cd Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires N° d’ordre
Service environnement, ressources
en eau et forêt, Arrêté de mise en demeure
(Article L. 216-1 du code de
bureau qualité de l’eau l’environnement)
Assainissement d’AGOS-
VIDALOS
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires (directive ERU),
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L171-8 et son livre IL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-21, |
VU le code de la santé publique, et notamment le livre I de la 1°° partie,
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1” décembre 2015 et notamment les dispositions de l’orientation B «réduire les
pollutions» relatives aux rejets de macropolluants,
VU l'acte de reconnaissance réglementaire de la station d’épuration d’AGOS-VIDALOS valant
récépissé de déclaration au titre de l'article L 214-33 du code de l'Environnement n° 65-2007-00254
en date du 28 novembre 2007,
VU le rapport de manquement administratif n° 2016-PS-0003 dressé par un agent de contrôle de la
DDT en date du 18 juillet 2016 accompagnant le courrier notifiant à la commune d’AGOS-
VIDALOS la non conformité de la station d’épuration communale vis à vis de la directive
européenne ERU citée ci-dessus.
VU la réponse du maire d’AGOS-VIDALOS en date du 8 aout 2016 faisant part des dispositions
que la commune compte prendre pour y remédier ;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lotdat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-015 - arrete mise en demeure assainissement agos vidalos 20161209 43 VU le courrier du 10 novembre 2016 transmettant le projet d’arrêté de mise en demeure pour
observation ;
VU les observations du maire d’AGOS-VIDALOS transmises en date du 24 novembre 2016.
CONSIDERANT qu’en application de la directive européenne ERU et de l’arrêté ministériel
susvisé, le système d’assainissement d'AGOS-VIDALOS doit respecter les obligations résultant
de cette réglementation et notamment traiter l’ensemble des eaux collectées en dehors des
situations inhabituelles avec un niveau de performance suffisant et qu’à cette fin les volumes
déversés directement au milieu naturel au niveau du déversoir de tête doivent être estimés,
CONSIDERANT que des travaux de réduction des eaux parasites doivent être engagés afin de
pouvoir limiter les flux hydrauliques arrivant à la station d'épuration et que, par une rénovation
ou une réfection des ouvrages, le fonctionnement de celle ci doit être fiabilisé,
CONSIDERANT en conséquence que la commune d’AGOS-VIDALOS doit mettre en oeuvre
un programme d’action pour la mise en conformité de ses ouvrages,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉ
La commune d’'AGOS-VIDALOS est mise en demeure :
«+ de mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2016, une surveillance des eaux entrantes
dans la station ; les résultats de cette métrologie devront être relevés, ou stockés sur au
minimum hebdomadairement et transmis trimestriellement par l’exploitant de la station
au service de police de l’eau ;
+ d’établir un programme détaillé d’actions sur son réseau de collecte sur la base des
connaissances acquises lors des études préalables avant le 31 décembre 2016. Ce
programme sera transmis, pour information, au service chargé de la police de l’eau. Le
marché de la tranche de travaux avant le 1° juillet 2017.
+ de retenir Le scénario de traitement de ses effluents sur la base des connaissances acquises
lors des études préalables avant le 31 mars 2017. Ce programme sera transmis, pour
information, au service chargé de la police de l’eau. Sauf cause extérieure, le marché
correspondant avant le 1° juillet 2018.
ARTICLE 2 —- SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT
Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de la commune d’AGOS-VIDALOS, les mesures de
police prévues au IT de l’article L. 171-8 du même code. :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-015 - arrete mise en demeure assainissement agos vidalos 20161209 44 ARTICLE 3 — VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de PAU, dans les délais prévus à l’article R.
514-3-1 du même code :
- par M. le maire d’AGOS-VIDALOS dans le délai des deux mois qui suivent la date de notification
du présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les in-
térêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de ia publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 4 - EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à M. le maire d'AGOS-VIDALOS par les soins du directeur
départemental des territoires. Il sera publié aux recueils des actes administratifs du département,
paraîtra sur le site internet des services de l’Etat pendant une période minimale de six mois et sera
affiché en mairie d’AGOS-VIDALOS pendant une durée minimale de un mois.
Copie sera adressée à :
M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Mme la sous-préfète d’ Argelès-Gazost
M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
M. le chef du service départemental de l'ONEMA des Hautes-Pyrénées,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Ampliation en sera faite à :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie (direction de l’écologie),
- Mme la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l’agence de l’eau Adour-Garonne ,
- M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur du SATESE des Hautes-Pyrénées,
Tarbes, le Qi: LE 16
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-015 - arrete mise en demeure assainissement agos vidalos 20161209 45 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-015 - arrete mise en demeure assainissement agos vidalos 20161209 46 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-12-12-002
arrete mise en demeure assainissement horgues 20161212
arrete mise en demeure assainissement horgues 20161212
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-12-002 - arrete mise en demeure assainissement horgues 20161212 47 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires N° d’ordre
Service environnement, ressources
en eau et forêt, Arrêté de mise en demeure
(Article L. 216-1 du code de
Bureau qualité de l’eau l’environnement)
Assainissement de HORGUES
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires (directive ERU),
VU Je code de l’environnement, et notamment l’article L171-8 et son livre IL
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-21,
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1°° partie,
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1°” décembre 2015 et notamment les dispositions de l’orientation B «réduire les
pollutions» relatives aux rejets de macropolluants,
VU l'acte de reconnaissance réglementaire de la station d'épuration de HORGUES valant récépissé
de déclaration au titre de l'article L 214-33 du code de l'Environnement n° 65-2007-00286 en date
du 28 novembre 2007,
VU le rapport de manquement administratif n° 2016-PS-0004 dressé par un agent de contrôle de la
DDT en date du 18 juillet 2016 accompagnant le courrier notifiant à la commune de HORGUES la
non conformité de la station d'épuration communale vis à vis de la directive européenne ERU citée
ci-dessus.
Horaires : 8h30/12h00 - 1{h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-12-002 - arrete mise en demeure assainissement horgues 20161212 48 VU le courrier du 10 novembre 2016 transmettant le projet d’arrêté de mise en demeure pour
observation ;
En l’absence de réponse du maire de HORGUES à ces transmissions;
CONSIDERANT qu’en application de la directive européenne ERU et de l’arrêté ministériel
susvisé, le système d’assainissement de HORGUES doit respecter les obligations résultant de
cette réglementation et notamment traiter l’ensemble des eaux collectées en dehors des situations
inhabituelles avec un niveau de performance suffisant et qu’à cette fin les volumes déversés
directement au milieu naturel au niveau du déversoir de tête doivent être estimés,
CONSIDERANT que des travaux de réduction des eaux parasites doivent être engagés afin de
pouvoir limiter les flux hydrauliques arrivant à la station d’épuration et que, soit par une
réhabilitation ou une reconstruction des ouvrages, soit par un raccordement à une autre
collectivité, le traitement des eaux usées collectées doit être fiabilisé,
CONSIDERANT en conséquence que la commune de HORGUES doit mettre en oeuvre un
programme d’action pour la mise en conformité de ses ouvrages,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1'° - OBJET DE L'ARRÊTÉ
La commune de HORGUES est mise en demeure :
+ de mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2016, une surveillance des eaux by
passées et de reprendre le canal de mesure de sortie de la station ; les résultats de la
métrologie journalière sur ces deux points devront être relevés, ou stockés sur site et
transmis trimestriellement par l’exploitant de la station au service de police de l’eau ;
+ de mettre en place un stockage de boues basé sur un stockage d’une campagne annuelle
avant le 31 mars 2017 et de proposer une solution réglementaire d'évacuation des boues
avant le 30 juin 2017 ;
de réaliser les travaux nécessaires à une régulation hydraulique de la station avant le 31
mars 2017 ;
*__ d'établir un programme détaillé d’actions sur son réseau de collecte sur la base des
connaissances acquises lors des études préalables avant le 31 décembre 2016. Ce
programme sera transmis, pour information, au service chargé de la police de l’eau. Le
marché de la tranche de travaux avant le 30 juin 2017.
+ de retenir le scénario de traitement de ses effluents sur la base des connaissances acquises
lors des études préalables avant le 30 juin 2017. Ce programme sera transmis, pour
information, au service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 2 - SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT
Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-12-002 - arrete mise en demeure assainissement horgues 20161212 49 engagées, 1l pourra être pris à l’encontre de la commune de HORGUES, les mesures de police
prévues au IT de l’article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 3 - VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de PAU, dans les délais prévus à l’article R.
514-3-1 du même code :
- par M. le maire de HORGUES dans le délai des deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les in-
térêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 4 - EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à M. le maire de HORGUES par les soins du directeur départemental
des territoires. I sera publié aux recueils des actes administratifs du département, paraîtra sur le site
internet des services de l’Etat pendant une période minimale de six mois et sera affiché en mairie de
HORGUES pendant une durée minimale de un mois.
Copie sera adressée à :
M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
M. le chef du service départemental de l'ONEMA des Hautes-Pyrénées,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Ampliation en sera faite à :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie (direction de l’écologie),
- Mme la directrice de la délégation Adour et Cotiers de l’agence de l’eau Adour-Garonne ,
- M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur du SATESE des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-12-002 - arrete mise en demeure assainissement horgues 20161212 50 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-12-002 - arrete mise en demeure assainissement horgues 20161212 51 DDT Hautes-Pyrenees
65-2016-12-02-005
Arrêté portant délégation de signature pour les
programmes PNRU et NPNRU - Agence nationale pour la
rénovation urbaine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-005 - Arrêté portant délégation de signature pour les programmes PNRU et NPNRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine 52 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale ARRÊTÉ N°
des territoires portant délégation de signature
Service pour les programmes
urbanisme foncier logement PNRU et NPNRU
Agence nationale pour la rénovation Affaire suivie par : F. Bocher .
urbaine Tél.: 05 62 51 40 66
Courriel : franck.bocher(@hautes-
pyrenees.gouv.fr
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Déléguée territoriale de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme
national de renouvellement urbain,
VU Ja loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif
au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-005 - Arrêté portant délégation de signature pour les programmes PNRU et NPNRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine 53 VU le règlement financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU Ia décision de nomination de M. Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées, Délégué territorial adjoint de l’ANRU,
VU Ia décision de nomination de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental adjoint des
territoires des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc SAGNARD), fonction, en sa qualité de
directeur départemental des territoires pour le département des Hautes-Pyrénées, pour les
programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Et
X Sans limite de montant
CO Limité à un montant de €
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de |’ ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de
l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc SAGNARD, délégation est donnée à M.
Joël FRAYSSE, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-005 - Arrêté portant délégation de signature pour les programmes PNRU et NPNRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine 54 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l’ANRU), sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.
Tarbes, le 7 2 DEC. 2016
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Déléguée territoriale de l’ANRU
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-005 - Arrêté portant délégation de signature pour les programmes PNRU et NPNRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine 55 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-02-005 - Arrêté portant délégation de signature pour les programmes PNRU et NPNRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine 56 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2016-12-09-008
ENTRAIDE SERVICES
Déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-09-008 - ENTRAIDE SERVICES 57 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' OCCITANIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 345099725
N° SIREN 345099725
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme Association intermédiaire Entraide Services;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 2 décembre 201 6,
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Hautes-Pyrénées le 2 décembre 2016 par Madame Marie-Hélène BOUYGUES, en qualité
de Présidente pour l'organisme Association intermédiaire Entraide Services dont l'établissement principal
est situé Rue Jean Loup Chrétien - Centre Kennedy - 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP 345099725
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
*__ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
*__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
(Mode prestataire uniquement)
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
*__ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
*__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes
(hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
(Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées et/ou
handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante (Mode prestataire uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées et/ou handicapées et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
* __ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement)
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-09-008 - ENTRAIDE SERVICES 58 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le 9 décembre 2016
Pour la Préfète et par délégation du Directeur
Régional,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-09-008 - ENTRAIDE SERVICES 59 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2016-12-02-006
CDU n°065-2016-0016 - Université de Toulouse II
Convention d'utilisation relative à la mise à disposition d'un immeuble sis à TARBES (65000) pour
les besoins de l'Ecole Supérieure du Professorat et de l'Education.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-02-006 - CDU n°065-2016-0016 - Université de Toulouse II 60 Les soussignés :
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
CONVENTION D'UTILISATION
N°065-2016-0016
Le OZ de œuhre LG |
1°- L'Etat - administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Rémi VIENOT, Directeur
Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, dont les bureaux sont à la Direction Départementale
des Finances Publiques, 4 chemin de l’Ormeau à Tarbes (65000), stipulant en vertu de la délégation de signature de la Préfète des Hautes-Pyrénées qui lui a été consentie
par arrêté n°65-2016-08-01-001 du 1” août 2016, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Université de Toulouse II — Jean Jaurès, établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel régi par les articles D314-70 et suivants du Code de l'Education, représenté
par son président Monsieur Daniel LACROIX, dont le siège est situé au 5 allées Antonio Machado,
31058 Toulouse cedex 9, intervenant en qualité de représentant du Ministère de l’enseignement supérieur
et de la recherche, assisté de Madame Christine
VERGNOLLE MAINAR, Directrice de l’Ecole Supérieure du Professorat et de l'Education
(ESPE) Toulouse Midi-Pyrénées, ci-après dénommé l’utilisateur, :
D'autre part,
se. sont présentés devant nous, Madame Béatrice LAGARDE, Préfète du département des
Hautes-Pyrénées, et sont convenus du dispositif suivant :
|
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Tarbes, 57 avenue d'Azereix.
|
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires
du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière
de l’Etat.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-02-006 - CDU n°065-2016-0016 - Université de Toulouse II 61 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de l'Ecole Supérieure du Professorat et de
l'Education (ESPE), école. interne de l’Université Toulouse — Jean Jaurès, l’ensemble immobilier désigné à Particle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
. Article 2:
Désignation de l'immeuble
: Terrain appartenant à FPEtat sis à Tarbes, 57 avenue d'Azereix, immatriculé sous le n°
CHORUS 171174/331198 SL n°5, situé en partie sur la parcelle cadastrée CK n°195, d’une
superficie totale de 51 950m°?, et occupé également par l'Université Toulouse III — Paul
Sabatier (IUT de Tarbes).
Ce terrain supporte “l'aile nord" du bâtiment d'enseignement de l'Ecole Supérieure du Professorat et de l'Education, d'une surface bâtie de 1 175 m°, d'une surface utile brute de
1 133 m’et + d'une surface utile nette de 204 m2.
Un extrait de plan cadastral figure en annexe 1 du présent document.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Actuellement sans objet
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-02-006 - CDU n°065-2016-0016 - Université de Toulouse II 62 3/6
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Actuellement sans objet
(1) Pour les immeubles à usage de bureaux
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article. |
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance
d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur
en informe le propriétaire.
Article 7
... Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes
à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives aux immeubles désignés à Particle 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation plurianñuelle des travaux qui S’appuie
sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document ën tenant lieu).
:
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-02-006 - CDU n°065-2016-0016 - Université de Toulouse II 63 4/6
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à Putilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget ou est effectuée sous maîtrise d'ouvrage du rectorat ou d'une collectivité territoriale, selon le montage d'opération retenu, avec les dotation inscrites au budget de l'Etat en application des dispositions du code de l'Education (cf. article L.719-4).
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière (1)
Actuellement sans objet :
(1) immeubles à usage de bureaux
Article 11
Loyer (1)
Actuellement sans objet :
(1) Pour les immeubles à usage de bureaux
Article 12
Révision du loyer (1)
Actuellement sans objet
(1) Pour les immeubles à usage de bureaux
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dansce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-02-006 - CDU n°065-2016-0016 - Université de Toulouse II 64 5/6
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : | |
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas. d'urgence ; |
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ; |
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Actuellement sans objet
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-02-006 - CDU n°065-2016-0016 - Université de Toulouse II 65 6/6.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur,
Président de l’Université Toulouse — Jean Jaurès
Daniel LACROIX
La Directrice de l’'ESPE
TT
Christine VERGNOLLE MAINAR
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier en région,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2016-12-02-006 - CDU n°065-2016-0016 - Université de Toulouse II 66 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-06-001
AP cessibilite des terrains nécessaires au rétablissement
d'un chemin agricole - RN 21
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-06-001 - AP cessibilite des terrains nécessaires au rétablissement d'un chemin agricole - RN 21 67 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
raternile
Direction de la Stratégie et des Moyens ARRETE N° : 2016
Service du développement territorial portant cessibilité des terrains
Bureau de l'aménagement durable nécessaires au projet de rétablissement
d’un chemin agricole
Communes d’Azereix et Juillan
a ou mn mu mn
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 15 juillet 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2 voies de la RN 21 sur la section Tarbes-Lourdes, prorogé par décret n° 2012-876 du 16 juillet 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1705-01 du 17 mai 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire pour l’acquisition d’emprises à Azereix et Juillan, en vue de rétablir le chemin agricole n° 7, afin d’assurer un accès depuis la route départementale n° 936 à l’ensemble des propriétés qui bordent la route express et la bretelle de la sortie d’Ossun, |
Vu le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 juin au 12 juillet 2016 inclus, sur le territoire des communes d’Azereix et Juillan, notamment le plan parcellaire et la liste des propriétaires,
Vu le rapport d'enquête et l'avis favorable de M** Elisabeth SALON, commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif de Pau, émis le 8 août 2016,
Vu le courrier du 30 novembre 2016 par lequel la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie demande la cessibilité des terrains pour lesquels les
négociations amiables n'ont pas abouti,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1: : Sont déclarées cessibles, les parcelles figurant sur l'état et le plan parcellaires ci-annexés, nécessaires au projet de rétablissement du chemin agricole n° 7 dans le cadre de l'aménagement à 2x2 voies de la RN 21 — section Tarbes-Lourdes, sur le territoire des communes d’Azereix et Juillan.
Article 2 : Conformément à l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la durée de validité du présent arrêté est de six mois.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/\www. hautes-pyrenees.gour.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecrurelühautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-06-001 - AP cessibilite des terrains nécessaires au rétablissement d'un chemin agricole - RN 21 68 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Pau — Cours Lyautey- BP 543 — 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification aux intéressés.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, affiché en mairies d’Azereix et Juillan et notifié par la DREAL
Occitanie aux propriétaires et usufruitiers concernés.
æheéet par délégation
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-06-001 - AP cessibilite des terrains nécessaires au rétablissement d'un chemin agricole - RN 21 69 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-07-003
AP portant renouvellement 2016 auto-école WARNING
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-003 - AP portant renouvellement 2016 auto-école WARNING 70 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2016-12
portant renouvellement de l’agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Bureau des élections et des des véhicules à moteur et de la sécurité professions réglementées routière, à titre onéreux, dénommé :
"!® WARNING
Direction des libertés publiques et des
collectivités territoriales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Yu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ct de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011299-44 du 26 octobre 2011, portant agrément n° E 11 065 0399 0, de l’auto-école « WARNING » exploitée par Mme Rosa Alexandra HABAS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013086-0010 du 26 mars 2013 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2011299-44 du 26 octobre 2011, susmentionné ;
Considérant la demande de renouvellement quinquennal de lagrément de l’auto-école « WARNING », située à Tarbes, 13 avenue des Forges, bâtiment 117, présentée par Mme Rosa Alexandra HABAS, en vue d'être autorisée à continuer à exploiter cet établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Rosa Alexandra HABAS est autorisée à exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière n° E 11 065 0399 0, dénommé «& WARNING » et situé 13 avenue des Forges, bâtiment 117, à Tarbes (65000).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement, agrément n° E 11065 0399 O0, est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1, AM, Al, A2, À et B96.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site intemet htip/Anmwhautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-003 - AP portant renouvellement 2016 auto-école WARNING 71 - 21 2-
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
ARTICLE5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, ne doit pas être supérieur à 20 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre. national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
ARTICLE 10 : L’arrêté préfectoral n° 2011299-44 du 26 octobre 2011, modifié, portant
agrément n° E 11.065 0399 0, de l’auto-école « WARNING » exploitée par Mme Rosa Alexandra
HABAS, est abrogé.
ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l’éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Rosa Alexandra HABAS et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Tarbes, le 0 7 DEC, 2016
La préfète,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-003 - AP portant renouvellement 2016 auto-école WARNING 72 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-07-001
APautGERSBAISE07122016
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-001 - APautGERSBAISE07122016 73 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
portant autorisation d'utilisation
d’eau pour la consommation
humaine au profit du syndicat
d’alimentation en eau potable des
Hautes Vallées du Gers et de la Baïse
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code
de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement Sanitaire
Départemental,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 avril 1954 modifié portant création du syndicat d’alimentation en eau potable
des hautes vallées du GERS et de la BAISE,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 1955 notamment l’article 2 autorisant le syndicat d’alimentation en eau
potable des hautes vallées du GERS et de la BAISE à dériver les eaux de la source « Boute Sansou » située
sur la commune de Clarens,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1988 déclarant d’utilité publique le projet d'établissement par le syndicat d’alimentation en eau potable des hautes vallées du GERS et de la BAISE de la zone de protection immédiate et de la zone de protection rapprochée de la source « Boute Sansou » située sur la commune de Clarens,
Vu la convention pour le transit d’eau potable entre le syndicat d’alimentation en eau potable des Hautes
Vallées du Gers et de la Baïse et la commune de Castelnau-Magnoac du 17 décembre 1998,
Vu la convention pour le transit d’eau potable entre le syndicat d’alimentation en eau potable des Hautes
Vallées du Gers et de la Baïse et le syndicat de Hountagnère du 17 septembre 2002,
1
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet httfp:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-001 - APautGERSBAISE07122016 74 Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoODERST) en date du 26 octobre 2016,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 09 novembre 2016,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire du syndicat d’alimentation en eau potable des Hautes Vallées du Gers et de la Baïse,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
1- OBJET DE L’ AUTORISATION
ARTICLE1 :
Le syndicat d’alimentation en eau potable des Hautes Vallées du Gers et de la Baïse, représenté par son président est autorisé, en application de l’article L.1321-7 du code de la santé publique à traiter les eaux de la
source Boute Sansou située sur la commune de Clarens, en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
2- AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L’EAU
ARTICLE2 : Localisation des installations de traitement
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l’ouvrage Lieu-dit N° de parcelles | Section cadastrale
Station de traitement 523 C Commune de
de Boute Sansou 521 C Clarens
Les terrains portant les installations de production d’eau potable doivent être et demeurer la propriété du syndicat d’alimentation en eau potable des Hautes Vallées du Gers et de la Baïse.
ARTICLE 3 : Caractéristiques du traitement de l’eau
Le traitement autorisé est le suivant :
- Traitement par filtration sur charbon actif en grains, sur 2 mètres de hauteur et sur une
surface filtrante de 2 m°
- Injection de CO2 lorsque le CO2 libre sera inférieur à 40-45 mg/L.
- Filtration sur filtre à calcaire ouvert, de type Filtracarb, d’une surface filtrante de 8,95 m° (reminéralisation des eaux)
- Injection de soude pour mise à l’équilibre de l’eau
- _ Chloration par chlore gazeux.
Afin de maintenir la présence d’un résiduel de désinfection et la qualité sanitaire des eaux, une rechloration est réalisée sur la commune de Tajan.
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-001 - APautGERSBAISE07122016 75 En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à
jour.
ARTICLE 4 : Modification du traitement de l’eau
Toute création puis modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au Code
de la Santé Publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
3- AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE5 : Autorisation de DISTRIBUTION d’eau destinée à la consommation humaine
Le syndicat d'alimentation en eau potable des Hautes Vallées du Gers et de la Baïse est autorisé à distribuer
de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de la station de traitement de BOUTE SANSOU dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 6: modalités de la distribution
Une fois désinfectée, l’eau est stockée dans la bâche de distribution en liaison avec les réservoirs de Clarens
lieu-dit Puyoulet attenant à la station de traitement. Elle est ensuite envoyée gravitairement ou par pompage
vers l’un des trois services de distribution suivant :
Service Clarens : ce service fonctionnera en gravitaire depuis le réservoir de Clarens Puyoulet
Service Pinas : ce service fonctionne sous pression. Les pompes alimentent le réservoir sur Tour de
Pinas/Uglas.
Service Galez/Bonrepos : ce service fonctionne en gravitaire.
Les communes alimentées sont : Aries-Espenan, Bonrepos, Caubous, Cizos, Clarens, Galez, Gaussan, Laran,
Lassales, Monléon-Magnoac, Monlong, Organ, Pinas, Rejaumont, Tajan, Uglas.
Par ailleurs, à partir du réservoir de Rejaumont, une interconnexion existe avec le SIAEP de Hountagnère.
Une interconnexion est également en place avec la commune de Castelnau-Magnoac au point de comptage
situé à la limite administrative de la commune le long du CD n°137.
Le syndicat d’alimentation en eau potable des Hautes Vallées du Gers et de la Baïse alimente ce réseau de
distribution dans le respect des modalités suivantes :
- Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée auprès de
l’Agence Régionale de Santé, conformément au Code de la Santé Publique.
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la
santé publique et ses textes d'application.
- Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer
la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l’eau doivent
être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les
normes concernant le plomb applicables depuis le 25 décembre 2013.
3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-001 - APautGERSBAISE07122016 76 ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le syndicat d’alimentation en eau potable des Hautes Vallées du Gers et de la Baïse veille au bon
fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Le syndicat d’alimentation en eau potable des Hautes Vallées du Gers et de la Baïse est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le syndicat d’alimentation en eau potable des Hautes Vallées du Gers et de la Baïse est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le syndicat d’alimentation en eau potable des Hautes Vallées du Gers et de la Baïse est tenu de prévenir l’ Agence Régionale de Santé dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 8 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
ARTICLE 8.1 : Prise d’échantillon
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau de chaque captage,
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Je remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou plaque gravée).
ARTICLE 8.2 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 9 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur par le syndicat d’alimentation en eau potable des Hautes Vallées du Gers et de la Baïse.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-001 - APautGERSBAISE07122016 77 4- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 10 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine du syndicat d’alimentation en eau potable des Hautes Vallées du Gers
et de la Baïse devra être déclaré à l’ Agence Régionale de Santé, accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 11 : Délaï et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de demande
contraire du syndicat d’alimentation en eau potable des Hautes Vallées du Gers et de la Baïse.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les conditions
prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter de sa notification
pour le permissionnaire et un an pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service.
ARTICLE 13 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux articles
L.1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas
d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre
les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1 A et L.1324-1B du code de la santé publique.
ARTICLE 14 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au RAA de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à Monsieur le
Président du syndicat d’alimentation en eau potable des Hautes Vallées du Gers et de la Baïse, pour
notification et à M. le Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre, pour information.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-001 - APautGERSBAISE07122016 78 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-001 - APautGERSBAISE07122016 79 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-07-002
ARRETE AUTORISANT LA COURSE PEDESTRE ET
LA MARCHE "CORRIDA LOUS BERRETES" A
AUREILHAN LE 24 DECEMBRE 2016
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-002 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE PEDESTRE ET LA MARCHE "CORRIDA LOUS BERRETES" A AUREILHAN LE 24 DECEMBRE 2016 80 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 65-2016
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION
des collectivités territoriales D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Bureau des élections et des
rofessions réglementées x P 8 Course pédestre sur route et marche
« Corrida Lous Berrétès »
le 24 décembre 2016
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-S ;
Vale code du Dot di nomment see on DS LE SR 7-2, A331-24 et A331-25 : Denon
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUTS ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 ;
Vu le règlement type des courses hors stade et de la fédération française d'athlétisme ;
Vu la demande formulée le 24 octobre 2016 par Monsieur Serge ASTUGUEVIEILLE, président
de l’association sportive et culturelle d’Aureilhan (ASCA) Fond et Grand Fond;
Vu l’avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du
10 novembre 2016 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-002 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE PEDESTRE ET LA MARCHE "CORRIDA LOUS BERRETES" A AUREILHAN LE 24 DECEMBRE 2016 81 Vu l'avis de Monsieur le président du conseil départemental -DRT- du 15 novembre 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur Le directeur départemental de la sécurité publique du 15 novembre 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’Aureilhan en date du 5 décembre 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le président du comité départemental d’athlétisme 65, parvenu en
préfecture le 24 octobre 2016 ;
Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - : Monsieur Serge ASTUGUEVIEILLE, président de l’association sportive et
culturelle d’Aureilhan (ASCA} Fond et Grand Fond, est autorisé à organiser le 24 décembre
2016, une épreuve pédestre dénommée « Corrida Lous Berrétès », inscrite au calendrier 2016 des
courses hors stade et comprenant une course pédestre de 10,7 kms (épreuve en circuit soit une
boucle de 3,560 km parcourue trois fois) et une marche de 7,1 km (même boucle de 3,560 km
parcourue deux fois), conformément à l’itinéraire joint au dossier de demande d’autorisation.
Cette épreuve se déroulera dans la ville d’Aureilhan, de 16H à 17H environ.
En application des observations émises par M. le maire d’Aureilhan, le départ € de © l'épreuve |
- devra se faire à l’intérieur du stade Jules Fery (rue Joliot Curie).
Les rues Jules Ferry et Joliot Curie seront neutralisées lors du départ de la course soit entre
15H50 et 16H15 environ, par quatre véhicules légers stationnés sur la chaussée.
Aucun véhicule ne sera stationné dans l’enceinte du stade Jules Ferry.
Nombre de participants attendus :300
Nombre de spectateurs attendus : 100
ARTICLE 2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-25
du code du sport a été souscrit auprès du groupe MAIF et l'attestation sera déposée, avant
l'épreuve, en mairie d’Aureilhan. En cas de manquement sur ce point, Monsieur le maire
interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et devront notamment :
— Informer du nombre probable de concurrents M. le maire d'Aureilhan :
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-002 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE PEDESTRE ET LA MARCHE "CORRIDA LOUS BERRETES" A AUREILHAN LE 24 DECEMBRE 2016 82 — Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes empruntées par les concurrents ;
— Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de police le plus proche. La circonscription de sécurité publique de Tarbes n'assurera pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendra qu'en cas d'accident ;
— Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 100 personnes sur la ligne d’arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif prévisionnel de sécurité) ;
— Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les prescriptions du règlement type des courses hors stade et de la fédération française d’athlétisme, ainsi que le règlement propre à la manifestation ;
— Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, en possession du permis de conduire, à chaque intersection du parcours, ainsi qu'aux endroits où il faut rendre la course prioritaire. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la manifestation sportive. Le nom des signaleurs désignés pour l’épreuve, figure en annexe 2 au présent arrêté ;
— Recommander aux concurrents de respecter les dispositions du code de la route et de respecter les mesures générales et spéciales prises par M. le maire d’Aureilhan ;
— Disposer d’une ou plusieurs équipes de secouristes relevant de l’association départementale de protection civile des Hautes-Pyrénées, conformément à la convention jointe au dossier et d'au moins une ambulance ;
— Prévoir une liaison radio avec un médecin ou un service d'urgence ;
— Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d’urgence en cas d’incidents et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
— Prévoir un local adapté et des accompagnateurs formés et en nombre suffisant, voire si possible diplômés, en vue d'un éventuel contrôle anti-dopage ;
— Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation, afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de « sécurité » ;
- Prévoir une liaison radio testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable
à prévenir d’urgence en cas d’incidents et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours.
ARTICLE5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-002 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE PEDESTRE ET LA MARCHE "CORRIDA LOUS BERRETES" A AUREILHAN LE 24 DECEMBRE 2016 83 ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs,
ARTICLE9 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive. -
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - :
- M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
— M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées -DRT- ;
- M.le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées ;
.—. Mme la directrice départementale de lacohésion sociale et de la protection des populations ; - M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ; - M.le maire d’Aureilhan ;
- M.le président du comité départemental d’athlétisme des Hautes-Pyrénées ;
_ M. Serge ASTUGUEVIFEILLE, président de l'association sportive et culturelle d’Aureilhan (ASCA) Fond et Grand Fond,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs du département.
Marc ZARROUATI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services où
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratifde Pau, 50 cours Lyautey, B.P n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-002 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE PEDESTRE ET LA MARCHE "CORRIDA LOUS BERRETES" A AUREILHAN LE 24 DECEMBRE 2016 84 = Résidence
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-002 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE PEDESTRE ET LA MARCHE "CORRIDA LOUS BERRETES" A AUREILHAN LE 24 DECEMBRE 2016 85 CORRIDA ” LOUS BERRETES
Samedi 24 décembre 2016
Nom et Prénom Adresse N° Permis
ASTUGUEVIEILLE Jean-Marc |31 avenue des Castors 65800 AUREILHAN 1920965300187
ASTUGEVIEILLE Maryse 31 Avenue des Castors 65800 AUREILHAN 95944
ABADIE Jean-Marc|57 rue Alsace Lorraine 65000 TARBES 76673
AGUERRI Joachin 99 lot. Array Dou Sou 65000 TARBES 94058
BASSETTI Louis 1 impasse Molière 65380 OSSUN 98355
CABALOU Louis 25 rue Noël Claverie 65430 SOUES 64494
CABASSY Roger 6 rue Voltaire 65430 SOUES 61919
_JCARCENAC Jacques |14 rue Louis Aragon 65430 SOUES | 112606|
CAUBISSENS Bernard |24 rue André Fourcade 65430 SOUES 112795
DUPUY Georges |1 ter rue de la Chartreuse 65800 AURFILHAN 51487
ESPERON Gilles 22 rue des Carmes 65000 TARBES 8012310673
LAY Robert 10 rue Jules Valies 65430 SOUES 48139
MOULIE Bruno 8 Chemin du Roy 65800 AUREILHAN | 851165300442
NICOLLE Roger Lotissement Maithes 65800 AUREILHAN 258108
PAHU Claude Rue de Gavarnie 65800 AUREILHAN 79448
ESCOULA Charles |5 rue du Pic Du Midi 65350 CALAVANTE 80067
SUBIRA Christian {14 rue jules Valles 65430 SOUFES 34805
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-07-002 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE PEDESTRE ET LA MARCHE "CORRIDA LOUS BERRETES" A AUREILHAN LE 24 DECEMBRE 2016 86 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-09-009
arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein
du conseil communautaire de la communauté de
communes des coteaux de Pouyastruc et du Canton de
Tournay
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-009 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des coteaux de Pouyastruc et du Canton de Tournay 87 Ex = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction des libertés publiques fixant le nombre et la
et des collectivités territoriales répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de Ja
Bureau des collectivités communauté de communes des
territoriales coteaux de Pouyastruc et du
Canton de Tournay
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu les articles L 5211-6-1 et L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-
Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu Parrêté n° 65-2016-07-01-003 portant création d'une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion des Communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du Canton de
Tournay, modifié ;
Considérant que les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la
date de publication de l'arrêté de création, à savoir le 1° juillet 2016, d'un délai de trois mois pour
délibérer sur la composition de l'organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise
après le 15 décembre 2016 ;
Considérant qu’à défaut d’accord local, le représentant de l’État dans le département arrête la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les modalités prévues aux III à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Wwww.hautes-pyrenees. gouv.fr Ip l}
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-009 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des coteaux de Pouyastruc et du Canton de Tournay 88 ARRETE
ARTICLE 1 — Le conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux de
Pouyastruc et du Canton de Tournay est composé de 69 sièges.
ARTICLE 2 - Les sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des
Coteaux de Pouyastruc et du Canton de Tournay sont répartis ainsi qu’il suit :
Nom de la commune | Nombre de sièges Nom de la commune | Nombre de sièges
TOURNAY 8 PEYRAUBE 1
BORDES 4 COLLONGUES 1
POUYASTRUC 4 OLEAC-DEBAT 1
LASLADES 2 BERNADETS-DESSUS 1
MASCARAS 2 FRECHOU-FRECHET 1
SOUYEAUX 1 BARBAZAN-DESSUS 1
CABANAC 1 LANESPEDE 1
CALAVANTE 1 SINZOS 1
OZON À SABALOS 1
AUBAREDE 1 POUMAROUS 1
BOULIN 1 OLEAC-DESSUS 1
BURG 1 COUSSAN L
CASTELVIEILH 1 ORIEUX L
MARSEILLAN 1 HOURC 4
GOUDON 1 MUN L
DOURS 1 LIZOS 1
BEGOLE 1 BOUILH-PEREUILH TL
CHELLE-DEBAT 1 JACQUE 1
CASTERA-LOU 1 LHEZ d
LESPOUEY 1 MARQUERIE 1
MOULEDOUS 1 RICAUD 1
LUC 1 CASTERA-LANUSSE 1
LOUIT % SOREAC 1
CLARAC 1 GONEZ 1
OUEILLOUX 1 CAHARET l
HITTE 1 PEYRIGUERE Là
LANSAC 1 THUY 1
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-009 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des coteaux de Pouyastruc et du Canton de Tournay 89 ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, MM. les Présidents des communautés de communes
concernées, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 9 DEC, 2016
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-009 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des coteaux de Pouyastruc et du Canton de Tournay 90 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-009 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des coteaux de Pouyastruc et du Canton de Tournay 91 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-09-010
arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein
du conseil communautaire de la communauté de
communes des Véziaux d’Aure
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-010 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Véziaux d’Aure 92 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction des libertés publiques fixant le nombre et la
et des collectivités territoriales répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de Ja
Bureau des collectivités communauté de communes des
territoriales Véziaux d’Aure
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu les articles L 5211-6-1 et L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 5211-6-2 Ibis qui dispose « En cas de fusion d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou
de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier
renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers
communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L. 5211-6-1 est inférieur au
nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au
prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune
nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de
chacune des anciennes communes.[...] ;
Vu le décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-
Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté n° 65-2016-07-01-019 autorisant l’extension du périmètre de la communauté de
communes des Véziaux-d’Aure ;
Considérant que les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la
date de publication de l'arrêté de création, à savoir le 1° juillet 2016, d'un délai de trois mois pour
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Awwhautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-010 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Véziaux d’Aure 93 délibérer sur la composition de l'organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise
après le 15 décembre 2016 ;
Considérant qu’à défaut d’accord local, le représentant de l’État dans le département arrête la
composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre selon les modalités prévues aux IIT à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1 - Le conseil communautaire de la communauté de communes des Véziaux d’Aure
est composé de 64 sièges.
ARTICLE 2 -— Les sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des
Véziaux d’Aure sont répartis ainsi qu’il suit :
Nom de la commune Nombre de sièges
SAINT-LARY-SOULAN
ARREAU
SARRANCOLIN
GUCHEN
VIELLE-AURE
CADEAC
ANCIZAN
LOUDENVIELTLE
ARAGNOUET
VIGNEC
BEYREDE-JUMET
BORDERES-LOURON
GENOS
BOURISP
AZET
GUCHAN
BAZUS-AURE
ILHET
SAILHAN
ADERVIELIE-POUCHERGUES
JEZEAU
GREZIAN
VIELLE-LOURON
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AULON
Nom de la commune Nombre de sièges
GOUAUX
AVAJAN
CAMPARAN
PAILHAC
LOUDERVIELLE
BAREILLES
CAZAUX-FRECHETI-ANERAN-CAMORS
ASPIN-AURE
MONT
GERM
CADEILHAN-TRACHERE
ESTENSAN
LANCON
BARRANCOUEU
TRAMEZAYGUES
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ESTARVIELLE
CAMOUS
CAZAUX-DEBAT
GRAILHEN
RIS
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-010 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Véziaux d’Aure 94 ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Mme et MM. les Présidents des communautés de
communes concernées, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 9 DEC, 2016
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-010 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Véziaux d’Aure 95 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-010 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Véziaux d’Aure 96 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-09-014
arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein
du conseil communautaire de la communauté de
communes du Magnoac et du Pays de Trie
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-014 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Magnoac et du Pays de Trie 97 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction des libertés publiques fixant le nombre et la
et des collectivités territoriales répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la
Bureau des collectivités communauté de communes du
territoriales Magnoac et du Pays de Trie
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu les articles L 5211-6-1 et L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-
Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté n° 65-2016-07-01-004 portant création d'une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion des Communautés de communes du Magnoac et du Pays de Trie, modifié ;
Considérant que les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la
date de publication de l'arrêté de création, à savoir le 1° juillet 2016, d'un délai de trois mois pour
délibérer sur la composition de l'organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016 ;
Considérant qu’à défaut d’accord local, le représentant de l’État dans le département arrête la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les modalités prévues aux IIT à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www: hautes-pyrenees.gou.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-014 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Magnoac et du Pays de Trie 98 ARRETE
ARTICLE 1 — Le conseil communautaire de la communauté du Magnoac et du Pays de Trie est
composé de 68 sièges.
ARTICLE 2 — Les sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du
Magnoac et du Pays de Trie sont répartis ainsi qu’il suit :
Nom de Ja commune Nombre de sièges (Il | I Nom de la commune : Nombre de (LU,
sièges
TRIE-SUR:-BAISE LALANNE-MA GNOAC
CASTELNAU-MAGNOAC VIDOU
MONLEON-MAGNOAC BUGARD
BONNEFONT LAPEYRE
THERMES-MAGNOAC TOURNOUS-DARRE
PUYDARRIEUX BETPOUY
PUNTOUS ESTAMPURES
SADOURNIN OSMETS
CAMPUZAN LUBRET-SAINT-LUC
SARIAC-MAGNOAC DEVEZE
FONTRAILLES ARIES-ESPENAN
SERE-RUSTAING LAMARQUE-RUSTAING
ANTIN VILLEMUR
GUIZERIX PEYRET-SAINT-ANDRE
CIZOS LARAN
BAZORDAN VIEUZOS
VILLEMBITS FRECHEDE
LUSTAR BETBEZE
GAUSSAN CAUBOUS
MONLONG HACHAN
LALANNE-TRIE ORGAN
MAZEROLLES POUY
BERNADETS-DEBAT LASSALES
LARROQUE-MAGNOAC BARTHE
LUBY-BETMONT LB
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-014 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Magnoac et du Pays de Trie 99 ARTICLE 3 -— M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, MM. les Présidents des communautés de communes
concernées, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le * 9 DEC. 2016
La Préfète,
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-014 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Magnoac et du Pays de Trie 100 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-014 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Magnoac et du Pays de Trie 101 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-09-011
arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein
du conseil communautaire de la communauté de
communes du Plateau de Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-011 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan 102 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction des libertés publiques fixant le nombre et la
et des collectivités territoriales répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la
Bureau des collectivités communauté de communes du
territoriales Plateau de Lannemezan
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu les articles L 5211-6-1 et L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-
Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu Parrêté n° 65-2016-07-01-016 portant création d'une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion des Communautés de communes des Baronnies, de Neste-Baronnies et du
Plateau de Lannemezan et des Baïses modifié ;
Considérant que les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la
date de publication de l'arrêté de création, à savoir le 1° juillet 2016, d'un délai de trois mois pour
délibérer sur la composition de l'organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise
après le 15 décembre 2016 ;
Considérant qu’à défaut d’accord local, le représentant de l’État dans le département arrête la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les modalités prévues aux IIT à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/Mwwhautes-pyrenees.goinfr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-011 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan 103 ARRETE
ARTICLE 1 - Le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de
Lannemezan est composé de 82 sièges.
ARTICLE 2 -— Les sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau
de Lannemezan sont répartis ainsi qu’il suit :
Nom de la commune Nombre de sièges Nom de la commune Nombre de sièges
LANNEMEZAN 19 LIBAROS 1
CAPVERN 4 CASTELBAJAC si
BARTHE-DE-NESTE (LA) 3 BENQUE 1
GALAN 2 MOLERE 1
HECHES Î CHELLE-SPOU 1
AVEZAC-PRAT-LAHITTE ] TOURNOUS-DEVANT 1
CLARENS I ASQUE 1
PINAS | SAINT-ARROMAN 1
ESCALA l LABORDE É
CAMPISTROUS I ARTIGUEMY 1
UGLAS I CASTILLON l
MONTASTRUC l BONNEMAZON sl
MONTOUSSE I SARLABOUS 1
HOUEYDETS l SENTOUS ii
MAUVEZIN | GAZAVE 1
LAGRANGE l ESPECHE 1
LORTET l BULAN 1
LUTILHOUS Î GOURGUE sé
TILHOUSE l BAZUS-NESTE 1
ARNE Il PERE 1
IZAUX £ l BATSERE 1
BONREPOS I ESCONNETS 1
REJAUMONT Î LOMNE 1
RECURT I FRECHENDETS 1
GALEZ Il SABARROS 1
BOURG-de-BIGORRE l ESCOTS 1
LABASTIDE l ARRODETS 1
ESPARROS Ï ESPIELH 1
TAJAN I MAZOUAU 1
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-011 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan 104 ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, MM. les Présidents des communautés de communes concernées, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- 9 DEC. 20 Tarbes, le
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9, - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-011 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan 105 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-011 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan 106 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-09-012
arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein
du conseil communautaire de la communauté de
communes Neste-Barousse
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-012 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Neste-Barousse 107 CU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction des libertés publiques fixant le nombre et Ja et des collectivités territoriales répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la
Bureau des collectivités communauté de communes
territoriales Neste-Barousse
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu les articles L 5211-6-1 et L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté n° 65-2016-07-01-012 portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des Communautés de communes de la Vallée de la Barousse et du Canton de Saint-Laurent-de-Neste, modifié ;
Considérant que les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté de création, à savoir le 1“ juillet 2016, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016 ;
Considérant qu’à défaut d’accord local, le représentant de l’État dans le département arrête la composition de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les modalités prévues aux IIT à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueildes services de lapréfecture consultez le site internet htip:/Avww:hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-012 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Neste-Barousse 108 ARRETE
ARTICLE 1 — Le conseil communautaire de la communauté de communes Neste-Barousse est
composé de 56 sièges.
ARTICLE 2 — Les sièges du conseil communautaire de la communauté de communes
Neste-Barousse sont répartis ainsi qu’il suit :
Nom de la commune Nombre de sièges Nom dela commune Nombre de sièges
SAINT-LAURENT-de-NESTE 6 SOST 1
LOURES-BAROUSSE 4 LOMBRES 1
TUZAGUET 3 SACOUE 1
CANTAOUS 2 THEBE 1
MAZERES-de-NESTE 2 SEICH 1
SAINT-PAUL 2 ESBAREICH 1
SIRADAN 1 GEMBRIE 1
TIBIRAN-JAUNAC 1 TROUBAT 1
IZAOURT 1 MONTSERIE 1
NISTOS 1 HAUTAGET 1
BERTREN 1 FERRERE D
BIZE ui) AVEUX 1
SALECHAN 1 CAZARILH 1
AVENTIGNAN x | GAUDENT 1
ANERES 1 CRECHETS 1
NESTIER 1 SAINTE-MARIE 4
MONTEGUT L BRAMEVAQUE 1
MAULEON-BAROUSSE 1 ANTICHAN 1
SARP 5 À ILHEU «1
BIZOUS 1 OURDE u)
GENEREST 1 SAMURAN 1
ANLA «|
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-012 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Neste-Barousse 109 ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Mme et MM. les Présidents des communautés de
communes concernées, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tarbes, le = 9 UEL. 2016
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-012 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Neste-Barousse 110 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-012 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Neste-Barousse 111 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-09-013
arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein
du conseil communautaire de la communauté de
communes Pyrénées-Vallée des Gaves
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-013 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Vallée des Gaves 112 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction des libertés publiques fixant le nombre et la
et des collectivités territoriales répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la
Bureau des collectivités communauté de communes
territoriales Pyrénées-Vallée des Gaves
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu les articles L 5211-6-1 et L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu larticle L 5211-6-2 Ibis qui dispose «En cas de fusion d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou
de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier
renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers
communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L. 5211-6-1 est inférieur au
nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au
prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune
nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de
chacune des anciennes communes.[...] ;
Vu le décret n°2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-
Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté n° 65-2016-07-01-001 portant création d'une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion des Communautés de communes de la vallée d’Argelès-Gazost, du Val d’Azun,
de la Vallée de Saint-Savin, du Pays Toy, du SIVOM du Pays Toy et de l’intégration de la
commune nouvelle de Gavarnie-Gèdre, modifié ;
Considérant que les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la
date de publication de l'arrêté de création, à savoir le 1% juillet 2016, d'un délai de trois mois pour
délibérer sur la composition de l'organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise
après le 15 décembre 2016 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/wwwhautes-pyrenees go. fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-013 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Vallée des Gaves 113 Considérant qu’à défaut d’accord local, le représentant de l’État dans le département arrête la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les modalités prévues aux IIT à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARTICLE 1 — Le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Vallée des
Gaves est composé de 64 sièges.
ARTICLE 2 — Les sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-
Vallée des Gaves sont répartis ainsi qu’il suit :
Nom de la commune Nombre de sièges Nom de la commune Nombre de sièges
ARGELES-GAZOST -= [æ) OUZOUS +=
PIERREFITTE-NESTALAS ESTERRE
CAUTERETS BAREGES
LUZ-SAINT-SAUVEUR BUN
GAVARNIE-GEDRE ARTALENS-SOUIN
ARRENS-MARSOUS SAINT-PASTOUS
ARRAS-en-LAVEDAN SALIGOS
LAU-BALAGNAS SAZOS
AYZAC-OST GAILLAGOS
BEAUCENS BETPOUEY
AGOS-VIDALOS ARCIZANS-DESSUS
VILLELONGUE SERS
ESQUIEZE-SERE VIER-BORDES
SAINT-SAVIN SASSIS
ARCIZANS-AVANT VIELLA
GEZ-ARGELES ESTAING
AYROS-ARBOUIX SERE-en-LAVEDAN
ADAST SIREIX
BOO-SILHEN CHEZE
AUCUN GRUST
SOULOM VISCOS
PRECHAC UZ
SALLES-ARGELES VIEY SE
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-013 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Vallée des Gaves 114 ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, MM. les Présidents des communautés de communes
concernées, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le _q DEC. 2016
éfète
Béat
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfête des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-013 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Vallée des Gaves 115 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-013 - arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Vallée des Gaves 116 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-09-003
Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de
survol à des fins de travail aérien - société "Air Marine"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Air Marine" 117 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques ARRETE 65-2016-12-
et des collectivités territoriales portant autorisation de dérogation aux
Bureau des élections hauteurs de survol à des fins de travail aérien
ét des professions réglementées société "AIR MARINE"
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007 , (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ; |
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales, modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
‘Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en Aviation Générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu la demande du 22 novembre 2016 par laquelle M. Gilles OLICHON, gérant de la société «AIR MARINE », sise 305 avenue de Mont de Marsan à LEOGNAN (33), sollicite un renouvellement de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées à des fins de prises de vues aériennes ; |
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 28 novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 1er décembre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/Armmw hautes-pyrenees gous.fr
.... Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecturef@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Intemet : wwwhautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Air Marine" 118 ARRETE
ARTICLE 1 - la société « AIR MARINE », sise 305 avenue de Mont de Marsan à LEOGNAN
(33), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 22 novembre 2016, à survoler les
agglomérations du département des Hautes-Pyrénées jusqu'au 8 juin 2017 inclus, à des fins de
prises de vues aériennes, surveillance et observations aériennes, à des hauteurs inférieures aux
minima fixés dans l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, ainsi que conformément
aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1} du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ($5005 f) qui imposent au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air, une hauteur minimale de
-300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de
l'aéronef.
ARTICLE 2 la société « AIR MARINE » s'engage à respecter l'article R 131-1 du code de
l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronefne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à
une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives
d’interdiction de survol à basse altitude. :
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s'effectue à une hauteur minimale de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par M. le directeur du parc.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier complémentaire spécifique
sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et
objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par M. le directeur de l’aviation civile Sud. L |
ARTICLE 3 - Les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue de jour.
Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé que si les conditions météorologiques
suivantes sont réunies :
- visibilité en vol : 5000 mètres ; c
- distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres ;
- distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique ; en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité
le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc ... .
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et
hauteurs minimales définies dans les fiches techniques annexées au présent arrêté, ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée,
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne
lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Air Marine" 119 Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
La société doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 4 - La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.61.15.78.62 ou par télécopie au 05.61.71.64.76 ou par mail (bpa3l@interieur. gouv.fr).
La société sera.tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.61.15.78.62, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la - salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
ARTICLE 5 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux : auprès de mes services.
.. (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux ... _ dévant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. nn. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif. |
ARTICLE 6 -
M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
+ M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à : :
M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
M. le directeur du parc national des Pyrénées ;
M. Gilles OLICHON, gérant de la société « AIR MARINE »,
Tarbes, le 4 UEE, EVE
PRE
Pour la préfe cet par délégation,
>
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Air Marine" 120 gec] DIRECTION GUIDE DSAC CD EN ÿ - A h GENERALE AUTORISATIONS DE SURVOLS BASSES HAUTEURS EN TRAVAIL AERIEN | Page : 15/1 TE DE L'AVIATION CIVILE : Edition 1 RES2ef
| Enagglomération on :sur ui
Caractéristiques de l'activité
- Photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques, tournage defilm, etc. .
Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.)
Un M.A.P. doit avoir été déposé au service compétent de l’aviation civile ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger doit avoir été délivrée. Il doit mentionner, pour l’activité particulière
concernée, la formation et le maintien de compétence de l’équipage.
Aéronefs autorisés (titulaires d’un certificat de navigabilité de niveau OACI valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide) Ci |
Avions mono ou multi moteurs Hélicoptères multi moteurs
Hélicoptères monomoteurs |
Ballons
e Uim Classe 5
e.
+
Equipage
Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol (ou manuel exploitant si plus exigeant)
Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.)
Conduite du vol |
Avions : Vitessé permettant desmanœuvres avec une marge suffisante par rapport-à-la-vitesse-de décrochage et—" les vitesses minimales de contrôle. _—
Hélicoptères multimoteurs : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptèré lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe moto-propulseur le plus défavorable. :
- Hélicoptères manomoteurs: Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée à la position des aires de recueil proposées (sauf cas 1), où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface est toujours possible. | :
Actions spécifiques
Les modifications éventuelles de l'appareil pour ce type d'activité devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil. :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas particuliérs et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d’activité doivent être inscrites dans fe manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Air Marine" 121 D:
t
de DIRECTION GUIDE DSAC Version! ädS ES GENERALE AUTORISATIONS DE SURVOLS BASSES HAUTEURS EN TRAVAIL AERIEN | Page : 16/16 Ep SUN
ÉMS DE L'AVIATION CIVILE | "ASB2OTS Edition 1
Hauteurs minimales
150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à
caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-
ci.
30m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne
dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes. -
400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est . comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000
personnes environ.
: 500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne dispensent pas l'exploitant du respect des hauteurs minimales définies pour les vols _ VER dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 dit règlement « SERA », $5005 f), rappelées ci-dessous : .
| Au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en . plein air : 300 mètres au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l’aéronef.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
° Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
: (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; .
*- Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ; |
« Le survol d'établissements pénitentiaires.
+ Le survol à moins de 300 m
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines desconditions prévues ci-dessus, il doit au coup par Coup solliciter une autorisation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères et
avions multimoteurs seront favorisés et notamment toute demande d'autorisation à très basse hauteur ne sera
accordée que pour les hélicoptères multimoteurs),. _. |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Air Marine" 122 DIRECTION GUIDE DSAC Version 0 du
GENERALE AUTORISATIONS DE SURVOLS BASSES HAUTEURS EN TRAVAIL AERIEN | Page : 17/17 | DE L'AVIATION CIVILE Edition 1 18/05/2016
TSURVEILLANCE En -aggloniéräation oi
asseinblemient de }
Caractéristiques de l'activité
Surveillance de réseaux, de lignes électriques, suivi d’une route, d’une ligne de chemin de fer, d’un éours d’eau d’un pipeline, efc.
Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.)
Un MAP. doit avoir été déposé au service compétent de l’aviation civile ou une attestation/autorisation de
travail aérien avec un aéronef étranger doit avoir été délivrée. Il doit mentionner, pour l’activité particulière
concernée, la formation et le maintien de compétence de l'équipage. |
Aéronefs autorisés (Titulaires d’un certificat de navigabilité de niveau OACI valide ou pour un ULM de. classe 5, d’une carte d’identification valide) ‘ "e
Avions mono ou multi moteurs
Hélicoptères multi moteurs
Hélicoptères monomoteurs
Ballons
Ulm Classe 5
Équipage |
Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol {ou manuel exploitant si plus exigeant)
—-Déclaration de Niveau de Compétence (D:N:C)— : —— —_ co
Préparation du vol |
Prise en compte effective de l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable des aires de recueil.
PR
Conduite du vol
Avions : Vitesse permettant des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses.minimales de contrôle.
Hélicoptères multimoteurs : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable. —. |
Hélicoptères monomoteurs: Lors de la mise en place, prévoir un cheminement adapté à la position des aires de
recueil proposées (sauf cas 1), où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface est toujours possible.
Actions spécifiques
Les modifications éventuelles de l'appareil pour ce type d’activité devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil.
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département,
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d'activité doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Air Marine" 123 DE L'AVIATION CIVILE .... ne Edition 1
DIRECTION GUIDE DSAC . Version 0 du
GENERALE E BA T RA ERIEN | Page : 18/18 AUTORISATIONS DE SURVOLS BASSES HAUTEURS EN TRAVAIL AËRIEN g 1805016 |.
Hauteur minimale
150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’usines isolées ou de toutes autres installations caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle- ci.
300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.
400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ.
. 500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure
à 3600 im et le survol de tout rassèmblement supérieur à 100 000 personnes.
.... Ces réductions de hauteur ne dispensent pas l'exploitant du respect des hauteurs minimales définies pour les vols
.VFR dans le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 dit règlement « SERA », 85005 #, rappelées ci-dessous :
Au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en - plein air : 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l’aéronef. .
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
«Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; + Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ Le survol d'établissements pénitentiaires.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une autorisation spécifique qui donne lieu à un avistechnique spécial et temporaire (Is fiélicoptèrés et avions multimoteurs seront favorisés et notanunent toute demande d’autorisation à très basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multimoteurs).
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - société "Air Marine" 124 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-09-001
arrêté portant autorisation de survol de dérogation aux
hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société
"APEI"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-001 - arrêté portant autorisation de survol de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société "APEI" 125 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques ARRETE 65-2016-12-
et des collectivités territoriales portant autorisation de dérogation aux
Bureau des élections hauteurs de survol à des fins de travail aérien
et des professions réglementées société "APET"
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des : dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007 , (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales, modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
Va l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de
repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire Le survol à basse altitude :
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants
professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en Aviation Générale ; |
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu la demande du 9 novembre 2016 par laquelle M. Richard REFOUVELET, chef pilote à la
société « Aéro Photo Europe Investigation - APET », sise Les Corats, aérodrome de Moulins
Montbeugny à TOULON sur ALLIER (03), sollicite un renouvellement de dérogation de survol à
basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées à des fins de prises de
vues aériennes ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Pour les horaires d'uecueil des services de la préfecture consultez le site internet Http:/Avure hautes-pyrenees gouv.fr
«Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecturef@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-001 - arrêté portant autorisation de survol de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société "APEI" 126 Vu l'avis favorable accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 28 avril 2016, valable un an ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 16 novembre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes- Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - la société « Aéro Photo Europe Investigation - APE », sise Les Corats, aérodrome de Moulins Montbeugny à TOULON sur ALLIER (03), est autorisée, à la suite de sa demande en _ date du 9 novembre 2016, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées jusqu'au 28-avril 2017 inclus, à des fins de prises de vues aériennes, à des hauteurs inférieures ‘aux minima fixés dans l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, ainsi que conformément aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 "établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11 _ décembre 2014 sus-visé, |
: ARTICLE 2 - :la société « Aéro Photo Europe Investigation - APET » s'engage à respecter , l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville .... ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en * cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives ... d'interdiction de survol à basse altitude." "
. Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s’effectue à une hauteur minimale de 1000 ... mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par M. le directeur du parc.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, traectoires et objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par M. le directeur de l’aviation civile Sud. | |
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée. | _.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
La société doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité,
ARTICLE 4 - La société sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-001 - arrêté portant autorisation de survol de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société "APEI" 127 téléphone au 05.61.15.78.62 ou par télécopie au 05.61.71.64.76 ou par -mail
(bpa31@interieur.gouv.fr).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de
Toulouse par téléphone au 05.61.15.78.62, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la
salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
ARTICLE 5 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. |
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif. |
ARTICLE 6 - : D |
+ M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
«+ M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ; .
M. le commandant de la brigade.de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie séra adressée à : |
M. le directeur zonal de la police aux frontières ; :
M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
M. le directeur du parc national des Pyrénées ; | | : 1 M. Richard REFOUVELET, chef pilote à la société « Aéro Photo Europe Investigation - APET ».
.*
LL
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1
Tarbes, le. g ÿjpt
2016
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-001 - arrêté portant autorisation de survol de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société "APEI" 128 ANNEXE
4 PEbE t se
Conditions techniques particulières à respecter pour les ls en dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
1) Les fiches techniques jointes devront être en tout point respectées en fonction de l'activité particulière pratiquée.
2) . Pour ses opérations, l'opérateur doit définir des hauteurs et des distances minimales
supérieures ou égales à celles définies dans les fiches.
3) Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé qu'au dessus de la zone d'opération (terrains de cultures et d'épandage, ligne de tension à surveiller...) et exclusivement pour l'exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation.
4) Les vols en dérogation aux hauteurs de survol doivent respecter le statut des espaces aériens traversés, m. Lo
5) - Les pilotes et opérateurs doivent vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol en
dérogation aux hauteurs de survol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur minimale
autres. que celles fixées aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne et à l’article FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11
- décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
6) Les pilotes et opérateurs doivent respecter la réglementation en vigueur et les
réglementations particulières à l'activité qu'ils pratiquent (épandage, photographie, publicité ....).
7) La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vo! est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-001 - arrêté portant autorisation de survol de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société "APEI" 129 PRISES DE VUE AÉRIENNES En agghméntion on sur à
Hssemblement depersounes >
Catncténistiques de l'activité
+ Exemple: photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques,
tournage de film, etc,
Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.) |
+ Un MAP, doit avoir été déposé au distnct aéronautique compétent ou une attestation/autorisation
de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée, Il doit mentionner, pour l’activité particulière
concernée, la formation et le maintien de compétence de l'équipage,
Aéronefs autorisés
e Hélicoptères
+ Avions
Equipage .
+ Equipage minimum de conduite conforme at manuel de vol
+ Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C)
Conduite du vol
+ Avions : vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d'évolution de la configuration et trajectoire
permettant : Li :
+ pour les avions multimoteurs, de garantir la poursuite du. vol puis de maintenir une pente
ascensionnelle en évitant tous les obstacles, malgré là panne du groupe motopropulseur le plus défavorable . .:
- pour les avions monomoteurs, un atterrissage forcé sans mise en dauiger des personnes et des
biens À là surface : _
- pour les hélicoptères multimoteus, de garantir la poursuite du vol puis de maintenir une
pente ascensionnelle en évitant tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur
le plus défavorable Foot Cie L
+ pour les hélicoptères monomoteuts, un atterrissage forcé sur les aires de recueil proposées
_ sans mise en danger des personnes ou des biens à la surface
Actions spécifiques :
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues À ce type d'activité doivent être .
inscrites dans le manuel de vol.
Hauteurs minimales
. + 150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’usines isolées ou de toutes autres installations :
caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et
proximité de celle-ci,
+. 300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont 1 largeur moyenne ne dépasse pas {200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes. sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse faire face à là panne moteur sans mise en danger des tiers survolés
+ 400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne
est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10
000 et 1C0 000 personnes environ sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse faire face à la panne
moteur sans mise en danger des tiers survolés
* 500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomérnitions dont la largeur moyenne est
supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 0CO personnes sous réserve
que Pavion ou l'hélicoptère puisse faire face À la panne moteur sans mise en danger des tiers survolés
Der
De
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-001 - arrêté portant autorisation de survol de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société "APEI" 130 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesutée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos où de tour autre établissement ou exploitation portant une
masque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par
coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu À un avis technique spécial et temporaire (les
hélicoptères et avions multimoteurs seront favorisés et notamment toute demande de dérogation à très
basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multimoteurs).
Conditions complémentaires pour le survol des agglomérations par les hélicoptères multimoteurs :
Une dérogation jusqu'à 509 ft ASFC peut être accordée si les performances qui figurent dans Le manuel de
vol de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions prévues de température et de pression,
sa vitesse de sécurité au décollage (VSD / Vross) puis de maintenir une pente ascensionnelle en évitant
tous Les obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable.
Si ces performances ne figurent pas au manuel de vol, l'hélicoptère devra avoir une masse permettant de maintenir le vol en stationnaire hors de l'effet de sol (HEÉS/OGF avec un seul moteur en fonctionnement
(N-11 / OËD lorsqu'un un vol au-dessus de personnes où à une vitesse inférieure à la VSD / Vtoss doit Ctre CNVISAgÉ
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-001 - arrêté portant autorisation de survol de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société "APEI" 131 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-09-006
arrêté portant modification des compétences de la
communauté de communes Neste Baronnies
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-006 - arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes Neste Baronnies 132 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N° 2016 -
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales portant modification des compétences de la communauté
Bureau des collectivités de communes Neste Baronnies
territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 5211-1 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1994 portant création de la communauté de communes Neste Baronnies et les arrêtés, modifié;
Vu la délibération en date du 18 octobre 2016 par laquelle le conseil communautaire propose de modifier les compétences de la communauté de communes Neste Baronnies ;
Vu les délibérations des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - La restitution de la compétence suivante aux communes membres de la communauté de communes Neste Baronnies est acceptée, à savoir :
« Gestion et protection des ressources en eau :
Protection, maintien et valorisation des cours d’eau
v Production d’eau potable et gestion des réseaux
Horaires : Délivrance des titres (dir Amrdi anjeudi 8h30-12h'13h30-16h, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees, gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-006 - arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes Neste Baronnies 133 Les actions liées aux ressources en eau sont considérées d’intérêt communautaire lorsqu'elles
s’appliquent à plus de 20% de la population et à deux communes au moins. »
ARTICLE 2 — Les autres articles des statuts sont inchangés.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, M, le Président de la communauté de communes Neste
Baronnies, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 9 pet. 206
MARC ZARROUATI
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-09-006 - arrêté portant modification des compétences de la communauté de communes Neste Baronnies 134 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-12-05-003
MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL
PROMOTION DU 1er JANVIER 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 135 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ
accordant la médaille d’honneur du Travail
à l’occasion de la promotion du 1° janvier 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier De La Légion d'Honneur
Officier De l’Ordre National Du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2016 portant nomination de Madame La Préfète des Hautes- Pyrénées , Mme Béatrice LAGARDE,
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ALFEREZ Jérôme
MONTEUR RESEAUX ELECTRIQUE, BOUYGUES ENERGIES et SERVICES, BORDEAUX.
demeurant à LOURDES
- Madame ANDRE Stéphanie
SECRETAIRE COMPTABLE, SAS ORMEAUDIS, TARBES.
demeurant à LAYRISSE
- Madame ARBERET Catherine
RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES, SEMETHERM DEVELOPPEMENT, BAGNERES-DE-BIGORRE.
demeurant à LESPONNE
- Monsieur AUSSAT Gilles
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES. demeurant à OSSUN
- Madame BADIE Annie
EMPLOYEE DE JARDINERIE, JARDILAND ENSEIGNES SAS, JOINVILLE-LE-PONT. demeurant à IBOS
Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h'14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 136 - Madame BAILLES Cécile
CONSEILLER VENDEUR, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à IBOS
- Madame BARON Martine
EMPLOYEE COMMERCIALE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à SOUES
- Monsieur BARROUQUERE Joël
EMPLOYE COMMERCIAL, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à TARBES
- Monsieur BASCARNS Yves
PILOTE CHAMBRE FROIDE WEEK-END, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-
ARROS.
demeurant à LACASSAGNE
- Madame BASSETTI Valérie
HÔTESSE DE CAISSE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, 1BOS. demeurantà AUREILHAN
. - Monsieur BECERRA Jean
" INGENIEUR, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à TARBES
- Monsieur BEGUE Jean-Pierre
CHEF DE POSTE, ROUTIERE DES PYRENEES, TARBES.
demeurant à CIEUTAT
- Monsieur BELLEMIN Dominique
INGENIEUR, ATOS INFOGERANCE, BEZONS.
demeurant à TARBES
- Monsieur BENEL Claude
DIRECTEUR DE MAGASIN, GROUPE MR BRICOLAGE, LA RERSSREEE:SAINT MESMIN.
demeurant à ORLEIX
- Monsieur BERROTTE Pierre
OUVRIER EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à TARBES
- Madame BEYRIES Maryse
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à SOUYEAUX
- Monsieur BIFFI Jean-Marc
INGENIEUR, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, TOULOUSE.
demeurant à BENQUE
- Madame BIGNALET Christine
AGENT DE MAÏTRISE, AGENCE BIGNALET, LOURDES.
demeurant à LALOUBERE
ÉE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 137 - Madame BIGNALET Nathalie
SECRETAIRE, AGENCE BIGNALET, LOURDES.
demeurant à LOURDES
- Madame BIGOT Jocelyne
AGENT ENTRETIEN, ADMR, OSSUN.
demeurant à AZEREIX
- Monsieur BORDENAVE Gilles
GESTIONNAIRE RAYONS, MONSIEUR BRICOLAGE SA, TARBES.
demeurant à IBOS
- Monsieur BORREGO Crespin
CHEF DE CHANTIER, S.A.S. GALLEGO, SEMEAC.
demeurant à ODOS
- Monsieur BOUHELIER Pascal
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à SEMEAC
- Monsieur BRANENX Yves
TECHNICIEN METHODES, S A S SEB, LOURDES.
demeurant à GER
- Madame CABARBAYE Danielle
AGENT SERVICE HOSPITALIER, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU, TARBES. demeurant à LAGARDE
- Monsieur CALCERRADA Henri
CHARGE AFFAIRES PROFESSIONNELLES, CAISSE D'EPARGNE DE MIDI- PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur CANO Patrice
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1er CLASSE, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE, BORDERES-SUR-L'ECHEZ.
demeurant à VILLENAVE-PRES-MARSAC
- Monsieur CARRERE Jean -Bernard
ELECTROMECANICIEN, ALTEO ARC, SARRANCOLIN.
demeurant à LAGRANGE
- Monsieur CAZAUX Didier
TECHNICIEN ATELIER, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur CAZENAVE Francis
EMPLOYE DE BANQUE, CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES, TOULOUSE. demeurant à TARBES
- Monsieur CERVERA Sébastien
MECANICIEN, ROUTIERE DES PYRENEES, TARBES.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 138 - Madame CIRICHELLI Marie - Hélène
TECHNICIEN TRAITEMENT DE L INFORMATION, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILLIALES, TARBES.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame CORDERO Valérie
TRAVAILLEUR ESAT, CEDETPH, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Monsieur COUGET Frédéric
TECNICIEN DE MAINTENANCE, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS. demeurant à MAZEROLLES
- Madame COURADE Barbara
CABLEUSE, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à POUVASTRUC
- Monsieur CRESPO Stéphane
INGENIEUR, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur CUBERO Frédéric
TRAVAILLEUR ESAT, CEDETPH, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE.
demeurant à TARBES
- Monsieur CUNIN - PARISOT Claude
OUVRIER AUTOROUTIER, ASF DRE SUD ATLANTIQUE PYRENEES, BIARRITZ. demeurant à LA BARTHE-DE-NESTE
- Madame DA - SILVA Marie
EMPLOYEE DE RESTAURATION, CAFETERIA MERIDIEN, IBOS.
demeurant à BAZET
- Madame DAULON Corinne
EMPLOYEE RESTAURATION, ELLIOR ENTREPRISE, SOUES.
demeurant à SOUES
- Monsieur DAVAREND - DEYCARD Didier
AGENT DE FARICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à ARGELES-GAZOST
- Monsieur DEGRANGE Luc l
INGENIEUR, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS, BORDES.
demeurant à OSSUN
- Madame DELFOUGEAC Brigitte
COMPTABLE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à TARBES
- Monsieur DE SOUSA E SILVA Luis
AJUSTEUR CELLULE, SOCIETE A.A.A., PARIS 11EME.
demeurant à SAINT-PE-DE-BIGORRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 139 - Monsieur DEVOS Yanick
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à LOURDES
- Monsieur DIEU Patrick
OUVRIER PROFESSIONEL, ALTEO ARC, SARRANCOLIN.
demeurant à BEYREDE-JUMET
- Monsieur DINANT Jean - Claude
TRAVAILLEUR HANDICAPE, ESAT FOYER ET SAVS DU PLATEAU, LANNEMEZAN. demeurant à LANNEMEZAN
- Monsieur DINERCE Christian
OUVRIER ENTRETIEN, ASF DRE SUD ATLANTIQUE PYRENEES, BIARRITZ.
demeurant à SEMEAC
- Monsieur DOIGNON Nicolas
INGENIEUR, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à ODOS
- Monsieur DOISY Aldo
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à LOURDES
- Madame DUBEAU Nathalie
SECRETAIRE, CLINIQUE KORIAN PIETAT, BARBAZAN-DEBAT.
demeurant à ORLEIX
- Monsieur DUCOS Christophe
EQUIPIER DE COLLECTE, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à AUREILHAN
- Madame DUMOTIER Valérie
AGENT SERVIVE HOSPITALIER, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU, TARBES.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame DUPONT Joëlle
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à TARBES
- Monsieur DUPUI Régis
CONDUCTEUR POIDS LOURD, VIA LOCATION SAS, LA DEFENSE.
demeurant à OSSUN
- Monsieur DURAN Didier
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à LOURDES
- Monsieur DUVERGER Nicolas
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à ARGELES-GAZOST
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 140 - Madame DZIUBA Marie - Ange
HOTESSE DE CAISSE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à SOUES
- Madame ELIAUTOUT Marlène
EMPLOYEE COMMERCIALE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS. demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur ESCUDE Laurent
AJUSTEUR AERONAUTIQUE, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à BAZUS-NESTE
- Monsieur ESPENAN Willy
CONDUCTEUR ATELIER FRUITS, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS. demeurant à SENAC
- Monsieur ETCHALUS Franck
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES. demeurant à TARBES
- Monsieur FAISEAU - DUCOUDRAY Yvon
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST. demeurant à ARGELES-GAZOST
- Madame FLAVIGNY Sylvie
| OUVRIER D'ENTRETIEN, ASF DRE SUD ATLANTIQUE PYRENEES, BIARRITZ. demeurant à LANNEMEZAN
- Monsieur FOGGIATO Lionel
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES. demeurant à TARBES
- Madame FOURCADE Sandrine
EMPLOYE COMMERCIAL CONFIRME, GROUPE CASINO, SAINT-ETIENNE. demeurant à LA BARTHE-DE-NESTE
- Madame FOURCADE Sylvie
EMPLOYEE COMMERCIALE, SAS ORMEAUDIS, TARBES.
demeurant à HITTE
- Madame FRANCISCO Catherine
AIDE SOIGNANTE, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU, TARBES.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame FRECHOU Danièle
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2éme CLASSE, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE, BORDERES-SUR-L'ECHEZ. .
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur GALBADI Stéphane
TECHNICIEN, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à AURENSAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 141 - Monsieur GALEWSKI David
PEINTRE EN BÂTIMENT, ENTREPRISE BOUYSSONNIE, BAZET.
demeurant à BAZET
- Madame GALIAY- PIARRETTE Marie- Thérèse
AGENT DES SERVICES LOGISTIQUES, MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, BAGNERES-DE-BIGORRE.
demeurant à LABASSERE
- Madame GAMEZ Angélina
ASSISTANTE RESPONSABLE TEXTILE, SAS ORMEAUDIS, TARBES.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur GARCIA Claude
MONTEUR ELECTRONIQUE, ENSTO NOVEXIA SAS, BAGNERES-DE-BIGORRE.
demeurant à GERDE
- Madame GENSOUS Christiane
EMPLOYEE AGENT DOMICILE, ADMR, OSSUN.
demeurant à OSSUN
- Monsieur GEORGES Stéphane
CHEF METIER SUPPORT METHODES, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC. demeurant à LALOUBERE
- Madame GEY Valérie
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à ADE
- Monsieur GIRARD Christophe
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à ARGELES-GAZOST
- Madame GLEYZES Florence
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à ARGELES-GAZOST
- Monsieur GOTI Aïtor
EMPLOYE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
demeurant à TARBES
- Monsieur GRATTEPANCHE Marc
DIRECTEUR, JARDILAND ENSEIGNES SAS, JOINVILLE-LE-PONT.
demeurant à TARBES
- Madame GRIMAUD Stéphanie
CHARGEE DE PROJETS, CARSAT MIDI PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à TARBES
- Madame GUERRE Josiane
VENDEUSE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 142 - Monsieur GUICHET Fabrice
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à ARGELES-GAZOST
- Madame HALLOUZ Zohra
EMPLOYEE DE RESTAURATION, CAFETERIA MERIDIEN, IBOS.
demeurant à TARBES
- Monsieur HARAMBERRY Gérard
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à ARGELES-GAZOST
- Monsieur HAURIE Thierry
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à PIERREFITTE-NESTALAS
- Madame HERNANDEZ Agnès
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à ESQUIEZE-SERE
- Monsieur HUMBERT Franck
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à LOURDES
- Monsieur IRIART Bernard
PREPARATEUR LAITIER, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à ESCONDEAUX
- Monsieur JACQUOT Benoît
INGENIEUR, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à SAINT-MARTIN
- Madame JOLY Brigitte
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2éme CLASSE, SERVICE
DEPARTEMENTAL D'INCENDIE, BORDERES-SUR-L'ECHEZ.
demeurant à JUILLAN
- Madame JOUANOULOU Jacquilde
TECHNICIENNE DE SURFACE, URSSAF MIDI PYRENEES Site de l'ARIEGE, FOIX.
demeurant à TARBES
- Madame LABEDAN Marie -Paule
INFIRMIERE, KORIAN LE CARMEL, TARBES.
demeurant à AYZAC-OST
- Monsieur LABORDE Vincent
TECHNICIEN, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à BORDES
- Madame LAC Valérie
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEZES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à ARGELES-GAZOST
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 143 - Monsieur LAFFORGUE Guy
TRAVAILLEUR ESAT47 Rue du, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à TARBES
- Monsieur LAFOURCADE Jérôme
MANAGER, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à LAFITOLE
- Madame LAINE Geneviève
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à IBOS
- Madame LAPEYRONNIE Christelle
EMPLOYEE DE RESTAURATION, CASINO, SAINT-ETIENNE.
demeurant à TARBES
- Madame LAVEDAN Sylviane
MONITEUR DES VENTES, CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à AUREILHAN
- Madame LEBRETON Christine
SUPERVISEUR, SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER-ICF, PARIS.
demeurant à OUEILLOUX
- Madame LEVREY Christelle
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à ARRENS-MARSOUS
- Monsieur LIZOUNAT Jérôme
BOULANGER, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à BAZET
- Madame LONCAN Michèle
VENDEUSE, SARL DOUBRERE CHAUSSURES, TARBES.
demeurant à TARBES
- Madame LOUIT Isabelle
EMPLOYEE COMMERCIALE, SAS ORMEAUDIS, TARBES.
demeurant à BAZET
- Madame LOZANO Ramona
HÔTESSE DE CAISSE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à TARBES
- Monsieur MACHHOUR EI Hassane
TRAVAILLEUR ESAT, CEDETPH, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE.
demeurant à MAZERES-DE-NESTE
- Monsieur MAC Philippe
TECHNICIEN, EIFFAGE ENERGIE SUD-OUEST, TOULOUSE.
demeurant à TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 144 - Monsieur MARIE - JOSEPH Eddy
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à SOULOM
- Madame MARQUES Fernanda
EMPLOYEE DE RESTAURATION, CAFETERIA MERIDIEN, IBOS.
demeurant à SANOUS
- Madame MARTIN - PETRISSANS Andrée
PHARMACIEN RESPONSABLE PHARMACIE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à AZEREIX
- Madame MARTIN Rachel
TECHNICIENNE, TOTAL ELF EXPLOITATION PRODUCTION, COURBEVOIE. demeurant à FERRIERES
- Monsieur MARTIN Sébastien
PREPATEUR LAITIER, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à CASTELVIEILH
- Monsieur MARTRE Jean - Michel :
CONTROLEUR, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS, BORDES.
demeurant à CALAVANTE
- Madame MENGELLE Yolande
SECRETAIRE DE DIRECTION, ADMR, OSSUN.
demeurant à AZEREIX
- Madame MEYJOUNIAL Stéphanie
TECANICIEN ETUDES, NESTADOUR, LOUEY.
demeurant à MONTGAILLARD
- Monsieur MICHELON Jean- Louis
TECHNICIEN PIECES RECHANGES, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur MORAS Thierry
CADRE, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à AZEREIX
- Monsieur NEBOUT Patrick
RESPONSABLE TECHNIQUE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à BOURS
- Monsieur NGUYEN - VAN- MAI Christophe
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à ARGELES-GAZOST
- Monsieur PALISSE Jean -Jacques
EMPLOYE LIBRE SERVICE, GROUPE CASINO, SAINT-ETIENNE.
demeurant à SOUES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 145 - Madame PAYET Sandrine
AGENT SERVICE HOSPITALIER, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU, TARBES.
demeurant à ORLEIX
- Madame PECANTET -BALOUS Karine
OUVRIER ENTRETIEN, ASF DRE SUD ATLANTIQUE PYRENEES, BIARRITZ.
demeurant à LANNEMEZAN
- Monsieur PEREZ Henri
RESPONSABLE DE RAYON, JARDILAND ENSEIGNES SAS, JOINVILLE-LE-PONT.
demeurant à GARDERES
- Madame PETCHOT - GARDIA Stéphanie
EMPLOYEE DE RESTAURATION, CAFETERIA MERIDIEN, IBOS.
demeurant à TARBES
- Madame PETIT Cécile
TECHNICIENNE, VEOLIA ZONE GRAND-OUEST, NANTERRE.
demeurant à SEMEAC
- Monsieur PEYROU Olivier
OUVRIER SALAISONNIER, SALAISONS PYRENEENNES, IBOS.
demeurant à SEMEAC
- Madame POIRIER Sandrine
RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à TARBES
- Monsieur POLITO - SANCET Stéphane
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à LOURDES
- Monsieur PORQUET Stéphane
CHEF D'EQUIPE, NEXTER MUNITIONS, TARBES.
demeurant à BOURS
- Madame POSE Christelle
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à LAU-BALAGNAS
- Monsieur RABASSE Eric
INGENIEUR, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à HORGUES
- Monsieur REBOURS Mickaël k
CONDUCTEUR CENTRALE BETON, BETON CONTRÔLE DU BEARN, LESCAR.
demeurant à OSSUN
- Monsieur RICHARD Vincent
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à ARGELES-GAZOST
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 146 - Monsieur RIOU Olivier
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à ARGELES-GAZOST
- Madame SAINT AGNE Valérie
HÔTESSE DE CAISSE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à TALAZAC
- Madame SANTARELLI Valérie
SECRETAIRE, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU, TARBES.
demeurant à ALLIER
- Madame SANTOLARIA Marie -Paule
EMPLOYEE COMMERCIALE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à TARBES
- Madame SARNIGUET Carole
AGENT DE VOYAGES, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à ESCONDEAUX
- Monsieur SERRES Richard
INGENIEUR PETROLIER, TOTAL SA, COURBEVOIE.
demeurant à CLARENS
- Monsieur SICOT Jean- François
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à ARRENS-MARSOUS
- Monsieur SOLLE Jean-Marc
TRAVAILLEUR ESAT, CEDETPH, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE.
demeurant à SARP
- Monsieur SOULAN Lionnel
AJUSTEUR MONTEUR, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur SPITERI Philippe
AGENT D'ACCEUIL SURVEILLANCE, SEM ARAGNOUET PIAU-ENGALY,
ARAGNOUET.
demeurant à ARAGNOUET
- Madame STARCK Geneviève
AGENT DE PROMOTION MEDICO COMMERCIAL, THUASNE, SAINT-ETIENNE. demeurant à CAMPUZAN
- Monsieur SUBRA Lucien
CONSEILLER PÔLE EMPLOI, POLE EMPLOI LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI- PYRENEES, BALMA.
demeurant à GUCHAN
- Monsieur TALLEGON Joël
OPERATEUR DE POUDRAGE, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS. demeurant à BONNEFONT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 147 - Monsieur TORRESAN Jérôme
TECHNICIEN, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à LOUEY
- Madame UFFERTE Sylvie
RESPONSABLE COMMERCIAL CONFIRME, GROUPE CASINO, SAINT-ETIENNE.
demeurant à JUILLAN
- Madame VERDIER Françoise
CHEF DE RAYON, JARDILAND ENSEIGNES SAS, JOINVILLE-LE-PONT.
demeurant à AUREILHAN
- Madame VERDIER Sylvie
AGENT DE SERVICE DE LOGISTIQUE N 2, ASEI, RAMONVILLE SAINT AGNE.
demeurant à TRIE-SUR-BAISE
- Monsieur VICTOR Jean- Luc
TRAVAILLEUR ESAT, CEDETPH, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE.
demeurant à BIZE
- Madame VILLACAMPA Claudette
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à TARBES
- Madame WERBROUCK Christine
VENDEUSE, SAS ORMEAUDIS, TARBES.
demeurant à TARBES
- Monsieur ZANIBELLATO Sébastien
AJUSTEUR MONTEUR, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à ODOS
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame ABADIE Claudine
HOTESSE ACCUEIL, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur ALFEREZ Jérôme
MONTEUR RESEAUX ELECTRIQUE, BOUYGUES ENERGIES et SERVICES,
BORDEAUX.
demeurant à LOURDES
- Madame AMARE Maryse
AGENT DE SOINS, MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, BAGNERES-DE-
BIGORRE.
demeurant à ARGELES-BAGNERES
- Madame ARCE Marie
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2éme CLASSE, SERVICE
DEPARTEMENTAL D'INCENDIE, BORDERES-SUR-L'ECHEZ.
demeurant à TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 148 - Madame BAHAMONDE Viviane
HÔTESSE DE CAISSE, SAS ORMEAUDIS, TARBES.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur BALLEGOIE Jean - Claude
PROTOT YPISTE, S A S SEB, LOURDES.
demeurant à PEYROUSE
- Madame BEAUBAY Christine
EMPLOYEE RAYON LIBRAIRIE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à GEZ-EZ-ANGLES
- Monsieur BELLEMIN Dominique
INGENIEUR, ATOS INFOGERANCE, BEZONS.
demeurant à TARBES
- Monsieur BERGER Eric
RESPONSABLE OFFRE, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à TARBES
- Madame BIGOT Jocelyne
AGENT ENTRETIEN, ADMR, OSSUN.
demeurant à AZEREIX
- Monsieur BLAQUE Patrick
AGENT ORDONNANCEMENT, S A S SEB, LOURDES.
demeurant à OLEAC-DESSUS
- Monsieur BONNET Gérard
CUISINIER, CAFETERIA MERIDIEN, IBOS.
demeurant à ODOS
- Monsieur BOURON Laurent
RESPONSABLE MAINTENANCE MECANIQUE, ALTI SERVICE SAINT LARY, SAINT - LARY-SOULAN.
demeurant à ANCIZAN
- Monsieur BOYER Didier
TECHNICIEN, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à BOULIN
- Madame BRANDA Gilda
TRAVAILLEUR ESAT, CEDETPH, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE.
demeurant à TARBES
- Madame CABARBAYE Danielle
AGENT SERVICE HOSPITALIER, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU, TARBES. demeurant à LAGARDE
- Monsieur CACHOU Jean- Jacques
CONDUCTEUR ATELIER FRUITS, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS. demeurant à SARRIAC-BIGORRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 149 - Monsieur CALCERRADA Henri
CHARGE AFFAIRES PROFESSIONNELLES, CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-
PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur CANLERS Patrick
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à ARGELES-GAZOST
- Monsieur CAPUOZZO Jacques
DIRECTEUR AGENCE, CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur CAREAC Guy
EMPLOYE COMMERCIAL, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Madame CARIGNANO Brigitte
MONTEUR CABLEUR, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à AUREILHAN
- Madame CARPENTIER Marie- Thérèse
SECRETAIRE DE DIRECTION, ETABLISSEMENT BEROÏ, LOURDES.
demeurant à ADE
- Madame CASTAING Nicole
RESPONSABLE COMMERCIAL, GROUPE CASINO, SAINT-ETIENNE.
demeurant à TARBES
- Monsieur CAZAUBON Rémi
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST.
demeurant à TARBES
- Monsieur CAZAUX Patrick
EMPLOYE COMMERCIAL, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à AZEREIX
- Monsieur CAZENAVE Francis
EMPLOYE DE BANQUE, CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à TARBES
- Madame CAZENAVE Maryline
ADJOINT ADMINISTRATIF, ROUTIERE DES PYRENEES, TARBES.
demeurant à IBOS
- Monsieur CAZORLA SILVA Enrique
OUVRIER, SALAISONS PYRENEENNES, IBOS.
demeurant à TOSTAT
- Monsieur CHAIZE Philippe
CHEF DE CHANTIER, ROUTIERE DES PYRENEES, TARBES.
demeurant à ODOS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 150 - Monsieur COURREGES André
EMPLOYE CDA, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à ANDREST
- Madame COURREGES Catherine
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à OSSUN
- Monsieur CUNIN - PARISOT Claude
OUVRIER AUTOROUTIER, ASF DRE SUD ATLANTIQUE PYRENEES, BIARRITZ. demeurant à LA BARTHE-DE-NESTE
- Monsieur DARRIGRAND Jean-Marc
EXPERT TECHNIQUE, NEXTER MUNITIONS, TARBES.
demeurant à TARBES
- Madame DE CARVALHO DIAS Maria De Lourdes
VENDEUSE, SARL DOUBRERE CHAUSSURES, TARBES.
demeurant à TARBES
- Monsieur DELAGE Serge
TRAVAILLEUR ESAT, CEDETPH, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE.
demeurant à CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
- Madame DE OLIVEIRA Pascale
EXPERT SAV, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
demeurant à SEMEAC
- Madame DESCHAMPS Antoinette
RESPONSABLE ECONOMIQUE, NEXTER MUNITIONS, TARBES.
demeurant à ODOS
- Madame DESGRANGES Véronique
AGENT DE PRODUCTION, BLANCHISSERIE DES PYRENEES, LOURDES. demeurant à ODOS
- Monsieur DE SOUSAE SILVA Luis
AJUSTEUR CELLULE, SOCIETE A.A.A., PARIS 11EME.
demeurant à SAINT-PE-DE-BIGORRE
- Monsieur DILGER Jacques
CONDUCTEUR TRAVAUX, S.A.S. GALLEGO, SEMEAC.
demeurant à HORGUES
- Monsieur DINERCE Christian
OUVRIER ENTRETIEN, ASF DRE SUD ATLANTIQUE PYRENEES, BIARRITZ. demeurant à SEMEAC
- Madame DOMEJEAN Nicole
ASSISTANTE SOCIALE, ETABLISSEMENT BEROÏ, LOURDES.
demeurant à ODOS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 151 - Monsieur DOUILLET Patrice
MONTEUR TESTEUR PMSW, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à SEMEAC
- Madame DUMOTIER Valérie
AGENT SERVIVE HOSPITALIER, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU, TARBES.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame DUTROUILH Dominique
MANAGER RAYON CAISSE, CSF CARREFOUR MARQUET, COLOMIERS.
demeurant à SOUES
- Madame FOURTANE Isabelle
AIDE MEDICO- PSYCHOLOGIQUE, ASEI, RAMONVILLE SAINT AGNE.
demeurant à CIEUTAT
- Monsieur GAUDIN Guy
TRAVAILLEUR EN ESAT, ADAPEI HAUTES - PYRENEES, LOURDES.
demeurant à LAMARQUE-PONTACQ
- Monsieur GAVAZZI René
CONSEILLER CHARGE DE PROJET ET EMPLOI, POLE EMPLOI LANGUEDOC
ROUSSILLON MIDI PYRENEES, BALMA.
demeurant à MAZERES-DE-NESTE
- Madame GONZALEZ Fabienne
SECRETAIRE ADMINISTRATIVE, POLYCLINIQUE DE L'ORMEAU, TARBES.
demeurant à SOUES
- Madame GUILENTO Elisabeth
HOTESSE ACCUEIL, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
- Monsieur GUIRAUTE Philippe |
INGENIEUR, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS, BORDES.
demeurant à ORLEIX
- Monsieur HELLEU Didier
TRAVAILLEUR ESAT, CEDETPH, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE,
demeurant à CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
- Monsieur HERAN Jean- Jacques
MECANICIEN, ALTI SERVICE SAINT LARY, SAINT-LARY-SOULAN.
demeurant à BAZUS-AURE
- Madame HUERTAS Rose - Marie
HÔTESSE DE CAISSE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame IBOS Geneviève
EMPLOYEE DE RESTAURATION, CAFETERIA MERIDIEN, IBOS.
demeurant à BONNEFONT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 152 - Madame JOUANOULOU Maryse
EDUCATRICE, ETABLISSEMENT BEROÏ, LOURDES.
demeurant à ANDREST
- Monsieur LACOMBE Laurent
DESSINATEUR PROJETEUR, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
- Monsieur LAGUIBEAU Jean - Claude
TRAVAILLEUR ESAT, CEDETPH, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Madame LALEVE Michèle
ASSISTANTE CHEF RAYON CREMERIE, SAS ORMEAUDIS, TARBES.
demeurant à BARRY
- Madame LAVEDAN Sylviane
MONITEUR DES VENTES, CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à AUREILHAN
- Madame LEBRETON Christine
SUPERVISEUR, SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER-ICF, PARIS. demeurant à OUEILLOUX
- Madame LONCAN Michèle
VENDEUSE, SARL DOUBRERE CHAUSSURES, TARBES.
demeurant à TARBES
- Madame MACHADO Catherine
VENDEUSE CONSEIL, SAS ORMEAUDIS, TARBES.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
- Monsieur MALBET Alain
TECHNICIEN METHODES OUTILLAGE, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à JUILLAN
- Madame MARMOUGET Sylvie
EMPLOYE COMMERCIAL CONFIRME, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-
ETIENNE.
demeurant à CALAVANTE
- Monsieur MARMOUGET Thierry
AGENT MAÏTRISE, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à CALAVANTE
- Madame MARTIN Rachel
TECHNICIENNE, TOTAL ELF EXPLOITATION PRODUCTION, COURBEVOIE.
demeurant à FERRIERES
- Monsieur MARTRE Jean - Michel
CONTROLEUR, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS, BORDES.
demeurant à CALAVANTE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 153 = Madame PAYSSAN Anne
HÔTESSE DE CAISSE, SAS ORMEAUDIS, TARBES.
demeurant à TOURNAY
- Monsieur PEREZ José
GRUTIER FERRAILLEUR, S.A.S. GALLEGO, SEMEAC.
demeurant à CAMALES
- Monsieur PEREZ Narcisse
BOULANGER, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à TARBES
- Madame POUZAC Céline
HÔTESSE DE CAISSE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à LAMARQUE-PONTACQ
- Monsieur RICAUD Thierry
OPERATEUR DE PRODUCTION, NEXTER MUNITIONS, TARBES.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur SAINT MARTIN Guy
OUVRIER, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à SERES RUSTAING
- Monsieur SANTOLARIA Daniel
CHEF DE SECTEUR, ALTI SERVICE SAINT LARY, SAINT-LARY-SOULAN. demeurant à VIELLE-AURE
- Madame SANZ Marie
HOTESSE DE CAISSE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à TARBES
- Madame SCHWARTZ Nadine
TRAVAILLEUR ESAT, CEDETPH, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE.
demeurant à CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
- Madame SEGUIN Jeanne
OPERATRICE DE PRODUCTION POLY VALENTE, S A S SEB, LOURDES.
demeurant à AVERAN
- Madame SENTAGNE Solange
HÔTESSE DE CAISSE, SAS ORMEAUDIS, TARBES.
demeurant à TARBES
- Madame SERBETE Joëlle |
ASSISTANTE COMMERCIALE, CARRIERES DE LA NESTE, HECHES.
demeurant à BEYREDE-JUMET
- Madame SOLANS Martine
CHAUFFEUR LIVREUR, OCP REPARTITION, SEMEAC.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 154 - Monsieur MENGELLE Philippe
EMPLOYE LIBRE SERVICE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à AZEREIX
- Madame MENGELLE Yolande
SECRETAIRE DE DIRECTION, ADMR, OSSUN.
demeurant à AZEREIX
- Monsieur MIQUEU Bernard
OUVRIER, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur MOLINA Jean- François
RECEPTIONNAIRE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à LAGARDE
- Monsieur MOLINIER Rémi
AGENT DE FABRICATION, ESAT DES 7 VALLEES, ARGELES-GAZOST. demeurant à ARGELES-GAZOST
- Madame MOLL Colette
ASSISTANTE PROJET, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à LALOUBERE
- Monsieur NOGUES Denis
AGENT DE FABRICATION, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à LUQUET
- Monsieur NUNEZ Robert
DESSINATEUR INSDUSTRIEL, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à SOUES
- Madame OREJA Sylvie
HÔTESSE DE CAISSE, SAS ORMEAUDIS, TARBES.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur PACHECO José
GRUTIER, S.A.S. GALLEGO, SEMEAC.
demeurant à ORLEIX
- Madame PAGEL Evelyne
ASSISTANTE SERVICE COMMUNICATION MARKETING, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à ORINCLES
- Monsieur PAGEL Jean-Pierre
RESPONSABLE DE RAYON, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS. demeurant à ORINCLES
- Madame PASTOR Marie - Hélène
RESPONSABLE PAIE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à SEMEAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 155 - Monsieur SOUBIES Francis
ASSITANT RESPOSANBLE RAYON, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur SOUY EUX Francis
METALLIER SOUDEUR, NESTADOUR, LOUEY.
demeurant à ODOS
- Madame SUESCUN Maryse
HÔTESSE DE CAISSE, CSF CARREFOUR MARQUET, COLOMIERS.
demeurant à TARBES
- Monsieur TISNÈS Joël
EMPLOYE DE COMMERCE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à LAGARDE
- Madame TOUSTARD Marie - Pierre
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2éme CLASSE, SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE, BORDERES-SUR-L'ECHEZ.
demeurant à SAINT-PE-DE-BIGORRE
- Madame VIDAL Hélène
EMPLOYEE RAYON LIBRAIRIE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à TARBES
- Monsieur VIEU Philippe
INGENIEUR, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à TARBES
- Monsieur VIRES Alain
ADJOINT RESPONSABLE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à OSSUN
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernéeà :
- Monsieur ABADIE Christian
TECHNICIEN DE PRODUCTION, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à POUZAC
- Monsieur ABADIE Francis
TECHNICIEN, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à JUILLAN
- Madame ABADIE Geneviève
HÔTESSE DE CAISSE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à CALAVANTE
- Madame ABADIE Maria - Isabel
HÔTESSE DE CAISSE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 156 - Madame ABADIE Nadine
RECEPTIONNAIRE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à TARBES
- Monsieur ALLEMANE Philippe
RESPONSABLE DE SECTEUR, ONET PROPRETE SERVICES, JURANCON. demeurant à AUREILHAN
- Madame ANDROUIN Marie -Christine
RESPONSABLE DES VENTES, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à BAZET
- Madame ARASSUS Nicole
HÔTESSE DE CAISSE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à IBOS
- MadameARTIGUE Patricia
HÔTESSE DE CAISSE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à ODOS
- Monsieur AZOULAÏ Jean-Marc
CHEF DE PROJET, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur BADIE Jean-Pierre
EMPLOYE LIBRE SERVICE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à IBOS
- Monsieur BALLESTER Guy
CHARGE DE CLIENTELE, CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE, BALMA.
demeurant à TARBES
- Madame BOIS Marie - Christine
CADRE FINANCIER, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à ORLEIX
- Madame BONNECARRERE Gloria
TECHNICIENNE PETROLE, TOTAL - ELF EXPLORATION PRODUCTION,
COURBEVOIE.
demeurant à LESCURRY
- Madame BONZOM Marie -Christine
EMPLOYEE CPAM, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, TARBES. demeurant à SEMEAC
- Monsieur BORDENAVE Didier
RESPONSABLE DE RAYON, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à VILLENAVE-PRES-MARSAC
- Monsieur BOUCHARBAT Irénée
TRAITEUR, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à ORLEIX
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 157 - Monsieur BOUSSEMARD André
CHEF DE RAYON, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à TARBES
- Monsieur CACHA Etienne
CADRE, CABINET VERGES, LOURDES.
demeurant à ARGELES-GAZOST
- Monsieur CALAS Philippe
OPERATEUR PRODUCTION TRAITEMENT, SAUR, NIMES.
demeurant à TARBES
- Monsieur CALCERRADA Henri
CHARGE AFFAIRES PROFESSIONNELLES, CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-
PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur CAPDEVIELLE Thierry
RECEPTIONNAIRE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à TARBES
- Monsieur CAPUOZZO Jacques
DIRECTEUR AGENCE, CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur CARRERE Denis
CONDUCTEUR INSTALLATION, ALTEO ARC, SARRANCOLIN.
demeurant à SARRANCOLIN
- Monsieur CAYROLLE Francis
TECHNICIEN, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à LESPOUY
- Monsieur CAZABAT Daniel
AGENT DE MAÏTRISE, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à LOUEY
- Monsieur CAZABAT Francis
RESPONSABLE SUPPORT TECHNIQUE, ENSTO NOVEXIA SAS, BAGNERES-DE-
BIGORRE.
demeurant à MONTGAILLARD
- Monsieur CAZAJOUS Didier
TECHNICIEN, NEXTER MUNITIONS, TARBES.
demeurant à ARGELES-GAZOST
- Monsieur CAZENAVE Francis
EMPLOYE DE BANQUE, CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à TARBES
- Madame DAVANT Claudine
RESPONSABLE RAYON TEXTILE CONFECTION, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST,
IBOS.
demeurant à LOUIT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 158 - Monsieur DAVERAN Joëlle
GESTIONNAIRE DE CLIENTELE, CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES,
TOULOUSE.
demeurant à TARBES
- Monsieur DEWAELLE Michel
RESPONSABLE DE RAYON, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur DIGUET Marc
INGENIEUR, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à TARBES
- Monsieur DI NORO Roger
AGENT DE FABRICATION, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Madame DOS REJIS Brigitte
SECRETAIRE DE DIRECTION, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, TARBES.
demeurant à JUILLAN
- Madame DUBLOC Brigitte
CHARGEE DE CLIENTELE, CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE, BALMA.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur DUBOE Jean- François
DIRECTEUR, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à MOMERES
- Monsieur DUMESTRE Emile
CHEF DE POSTE AGENT DE MAÎTRISE, ALTEO ARC, SARRANCOLIN.
demeurant à BEYREDE-JUMET
- Monsieur DUPIERRIS Gérard
TECHNICIEN METHODES, NEXTER MUNITIONS, TARBES.
demeurant à TARBES
- Monsieur DUPIN Bruno
CADRE PRODUCTION, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame DUPUI Danielle
TECHNICIENNE, LATELEC, LABEGE.
demeurant à SARROUILLES
- Monsieur DURET Marc
CONSEILLER EMPLOI, POLE EMPLOI LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES, BALMA.
demeurant à TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 159 - Monsieur DUTHU Christian
OUVRIER, ALTEO ARC, SARRANCOLIN.
demeurant à LABASTIDE
- Monsieur ECREMENT Daniel
TRAVAILLEUR ESAT, CEDETPH, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE.
demeurant à CASTERA-LOU
- Monsieur ESTRADE André
AGENT DE MAINTENANCE, ALTEO ARC, SARRANCOLIN.
demeurant à BEYREDE-JUMET
- Monsieur GARRIDO Jean - Charles
TECHNICIEN ETUDES, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
- Monsieur HELIP Louis
RESPONSABLE DU CENTRE DE FORMATION, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC. demeurant à CASTERA-LOU
- Monsieur HERAN Jean- Jacques
MECANICIEN, ALTI SERVICE SAINT LARY, SAINT-LARY-SOULAN.
demeurant à BAZUS-AURE
- Madame HERNANDEZ Marie
EMPLOYEE LIBRE SERVICE, MONOPRIX TARBES, TARBES.
demeurant à OUEILLOUX
- Monsieur HORTA Daniel
OPERATEUR COMMANDE NUMERIQUE, DAHER SOCATA SAS, LOUEY. demeurant à JUILLAN
- Monsieur IGLESIAS GALAN Manuel
MAGASINIER CARISTE, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à LAGARDE -
- Monsieur JACOB Stéphane
INGENIEUR CONCEPTION INSDUSTRIELLE, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC. demeurant à ODOS
- Madame LACAZE Josiane
ASSISTANTE COMMERCIALE, GSM, GUERVILLE.
demeurant à LAMARQUE-PONTACQ
- Madame LACRAMPE Annick
CHEF DE RAYON, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à IBOS
- Monsieur LAFAURIE Daniel
CADRE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à TARASTEIX
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 160 - Madame LAPORTE Corinne
HOTESSE DE CAISSE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur LAPORTE Raymond
AGENT DE MAINTENANCE, VALLOUREC, TARBES.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame LAPOUTGE Hélène
ASSISTANTE DE PRODUCTION, NEXTER MUNITIONS, TARBES.
demeurant à SEMEAC
- Madame LARRIEU Arlette
EMPLOYE COMMERCIAL CONFIRME, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT- ETIENNE.
demeurant à OURSBELILLE
- Monsieur LASSERRE Pierre
TECHNICIEN, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à TARBES
- Madame LAVEDAN Sylviane
MONITEUR DES VENTES, CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES, TOULOUSE. demeurant à AUREILHAN
- Madame LEBRETON Christine
SUPERVISEUR, SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER-ICF, PARIS.
demeurant à OUEILLOUX
- Monsieur LOMBARD Patrick
EMPLOYE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, BALMA.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur MAGENDIE Thierry
OPERATEUR EN PYROTECHNIE, NEXTER MUNITIONS, TARBES.
demeurant à SEMEAC
- Madame MAILLET Catherine
EMPLOYEE CPAM, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, TARBES. demeurant à OURSBELILLE
- Monsieur MARTINEZ Manuel
EMPLOYE COMMERCIAL, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Madame MARTI - NOGUERE Hélène
EMPLOYEE DE RESTAURANT, CAFETERIA MERIDIEN, IBOS.
demeurant à TARBES
- Madame MARTIN Rachel
TECHNICIENNE, TOTAL ELF EXPLOITATION PRODUCTION, COURBEVOIE.
demeurant à FERRIERES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 161 - Monsieur MEDINA Thierry
TECHNICIEN SELLIER GARNISSEUR, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à TARBES
- Madame MONTELEONE Jeanine
SECRETAIRE ADMINISTRATIVE, CLINIQUE KORIAN PIETAT, BARBAZAN-DEBAT.
demeurant à SEMEAC
- Monsieur MONT Serge
CHEF DE POSTE FINISSAGE, ALTEO ARC, SARRANCOLIN.
demeurant à ILHET
- Madame MULERO Monique
TRAVAILLEUR ESAT, CEDETPH, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Madame PARGALA Evelyne
RESPONSABLE GESTION PAIE, AGENCE BIGNALET, LOURDES.
demeurant à LOURDES
- Monsieur PECUNE Pascal
EMPLOYE COMMERCIAL, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à IBOS
- Monsieur PEYRAMAYOU Jean-Marc
RESPONSABLE MAGASINIER RECEPTION, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à JUILLAN
- Madame POMES Jocelyne
EMPLOYEE DE RESTAURATION, CASINO, SAINT-ETIENNE.
demeurant à ASTUGUE
- Madame PONCE Ghislaine
CAISSIERE STANDARDISTE, ADB BLANCHARDET, LESCAR.
demeurant à SALLES-ADOUR
- Monsieur PONSOLLE Michel
MAGASINIER, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à MAZEROLLES
- Monsieur PORTE Gilbert
OUVRIER, ALTEO ARC, SARRANCOLIN.
demeurant à SARRANCOLIN
- Monsieur PUJOLLE Raymond
OUVRIER, ALTEO ARC, SARRANCOLIN.
demeurant à SARRANCOLIN
- Madame PUYO Catherine
GESTIONNAIRE SANTE, M F P SERVICES, TARBES.
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 162 - Madame RENAULT Annie
COMPTABLE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à IBOS
- Madame SANCHEZ Isabelle
MONTEUR CABLEUR, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à SOUES
- Monsieur SANTOLARIA Patrick
TOURNEUR, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS, BORDES.
demeurant à SERON
- Madame SAVAJOL Isabelle
CONSEILLER ASSSURANCE MALADIE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, TARBES.
demeurant à TARBES
- Monsieur SEGUIN Jean - Claude
CADRE ETUDES, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à LAGARDE
- Madame TILHAC Agustina
VENDEUSE CONSEIL, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
- Monsieur TOCOBIO Michel
OUVRIER, ALTEO ARC, SARRANCOLIN.
demeurant à LANNEMEZAN
- Madame TORT Véronique
RESPONSABLE SERVICE PAIE, AGENCE BIGNALET, LOURDES.
demeurant à ODOS
- Monsieur TREMOLIERES Jean - Charles
RECEPTIONNAIRE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à SOUES
- Madame VIDALON Patricia
SECRETAIRE, SEM ARAGNOUET PIAU-ENGALY, ARAGNOUET. demeurant à GUCHEN
- Monsieur VILLENEUVE Philippe
TECHNICIEN, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à IBOS
- Monsieur WATTEBLED Raymond
TECENICIEN ESSAIS DE SERIE, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC. demeurant à AUREILHAN
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 163 - Madame BARAT Evelyne
ASSISTANTE DE PRODUCTION, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à BERNAC-DEBAT
- Madame BERTELOOT Juanita
TECHNICIEN DE RECOUVREMENT, URSSAF MIDI PYRENEES Site de l'ARIEGE,
FOIX.
demeurant à LIZOS
- Monsieur BORGELLA Christophe
PYROTECHNICIEN, NEXTER MUNITIONS, TARBES.
demeurant à SALLES-ADOUR
- Monsieur BOURREC Patrick
CONDUCTEUR TSF, SEM ARAGNOUET PIAU-ENGALY, ARAGNOUET.
demeurant à ARAGNOUET
- Madame CARDENAU Ghislaine
RESPONSABLE GESTION RETRAITE, AGENCE BIGNALET, LOURDES.
demeurant à ASTUGUE
- Monsieur CARRERE Roland
TECHNICIEN, ARKEMA FRANCE, LANNEMEZAN.
demeurant à LANNEMEZAN
- Madame CHAMBON Elisabeth
COMPTABLE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, TARBES.
demeurant à LALOUBERE
- Madame CLARENN Marie -Claude
COMPTABLE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à BAZET
- Monsieur COLOSIO Jean -Michel
TECENICIEN, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à ARGELES-BAGNERES
- Monsieur DARAGNOU Michel
AGENT ADMINISTRATIF, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à TREBONS
- Monsieur DARRE Michel
TECHNICIEN, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à MOMERES
- Monsieur DEWAELE Michel
RESPONSABLE DE RAYON, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur DUBERTRAND Denis
CHARPENTIER COFFREUR, S.A.S. GALLEGO, SEMEAC.
demeurant à LAFITOLE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 164 - Monsieur GASTALDIN Jean-Pierre
TECHNICIEN DE MAINTENANCE, DANONE PFF, VILLECOMTAL-SUR-ARROS.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Madame GIL Martine
VENDEUSE CONSEIL, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à AUREILHAN
- Monsieur HERAN Jean- Jacques
MECANICIEN, ALTI SERVICE SAINT LARY, SAINT-LARY-SOULAN.
demeurant à BAZUS-AURE .
- Madame LABORDE Martine
ADMINSTRATIF OFFRES PROJET, ALSTOM TRANSPORT, SEMEAC.
demeurant à BUZON
- Monsieur LALANNE - EYGUN Jacques
TECHNICIEN LABORATOIRE, S A S SEB, LOURDES.
demeurant à BEAUCENS
- Monsieur LASSERRE Alain
LOGISTICIEN AERONAUTIQUE, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à TOURNAY
- Monsieur MARENSIN Hervé
CHEF D'EQUIPE, NEXTER MUNITIONS, TARBES.
demeurant à TARBES
- Monsieur MERINO Robert
GRUTIER, S.A.S. GALLEGO, SEMEAC.
demeurant à ORLEIX
- Monsieur MONT André
CONTREMAITRE, ALTEO ARC, SARRANCOLIN.
demeurant à AVEZAC-PRAT-LAHITTE
- Madame MOTHE Catherine
CADRE BANQUE, SOCIETE GENERALE, NANTERRE.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Monsieur OLMEDO André
EMPLOYE MAGASIN, ARKEMA FRANCE, LANNEMEZAN.
demeurant à CLARENS
- Monsieur PANISSIERES Roland
EMPLOYE EIFFAGE ENERGIE, EIFFAGE ENERGIE SUD-OUEST, TOULOUSE.
demeurant à PEYRUN
- Madame PASTOR Josiane
CHARGEE DE RELATION SOCIETAIRES, CASDEN BANQUE POPULAIRE, NOISIEL.
demeurant à TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 165 - Monsieur LALANNE - EYGUN Jacques
TECHNICIEN LABORATOIRE, S AS SEB,LOURDES. [à
demeurantàBEAUCENS |
- Monsieur LASSERRE Alain
LOGISTICIEN AERONAUTIQUE, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à TOURNAY
- Monsieur MARENSIN Hervé
CHEF D'EÉQUIPE, NEXTER MUNITIONS, TARBES.
demeurant à TARBES
- Monsieur MERINO Robert
GRÜTIER, S.A.S. GALLEGO, SEMEAC. :
demeurant à ORLEIX
- Monsieur MONT André
CONTREMAITRE, ALTEO ARC, SARRANCOLIN.
demeurant à AVEZAC-PRAT-LAHITTE
- Madame MOTHE Catherine
CADRE BANQUE, SOCIETE GENERALE, NANTERRE.
demeurant à VIC-EN-BIGORRE
- Monsieur OLMEDO André
EMPLOYE MAGASIN, ARKEMA FRANCE, LANNEMEZAN.
demeurant à CLARENS
- Monsieur PANISSIERES Roland |
EMPLOYE EIFFAGE ENERGIE, EIFFAGE ENERGIE SUD-OUEST, TOULOUSE.
demeurant à PEYRUN
- Madame PASTOR Josiane
CHARGEE DE RELATION SOCIETAIRES, CASDEN BANQUE POPULAIRE, NOISIEL.
demeurant à TARBES
- Monsieur PEYRAS André
CHAUFFEUR, VEOLI]IA PROPRETE MIDI PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à LOURDES
- Monsieur PEYRAS - CARRATTE René
TECENICIEN ETUDE, ACTEMIUM SDEL SUD OUEST INDUSTRIE, PARDIES.
demeurant à BARBAZAN-DEBAT
- Monsieur PLANTON Marc
OUVRIER DAHER, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à LOUCRUP
- Madame POMES Josette
HÔTESSE DE CAISSE, LE MERIDIEN CDA SUD OUEST, IBOS.
demeurant à SINZOS
- Monsieur PONNAU Alain
CADRE, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à BARRY
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 166 - Madame POUCHAIN Monique
DIRECTRICE BANQUE DE FRANCE, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
demeurant à TARBES
- Monsieur RIEUDEBAT Jean-Pierre
AGENT DE CONTROLE, VALLOUREC, TARBES.
demeurant à SALLES-ADOUR
- Monsieur RODRIGUEZ Francis
TECHNICIEN, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur ROUCH Serge
AGENT DE MAÎTRISE, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à JUILLAN
- Monsieur SARRABAYROUSSE Didier
TECHNICIEN, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à SEMEAC
- Monsieur SEPTES wve
GESTIONNAIRE DE BESOIN, DAHER SOCATA SAS, LOUEY.
demeurant à LOUEY
Article 5 :Madame la Directrice des services du Cabinet des Hautes-Pyrénées est chargée, de l'exécution du
présent arrêté.
Tarbes, le D5 DEC 2016
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-12-05-003 - MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL PROMOTION DU 1er JANVIER 2017 167