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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Sansan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 02 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu.en préfecture le 10/06/2024
N° INSEE : 32411 MAIRIE DE SANSAN Publié le
ID : 032-213204118-20240603-D_20240602-DE
AU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 2024-06-02
Date de convocation :27 mai 2024 VOTES
Nombre de membres en exercice : 7 Pour: 6
Nombre de membres présents : 6 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 6 Abstention : 0
Le trois juin 2024, Le Conseil Municipal de SANSAN, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la
présidence de : M. SONILHAC Jacques, Maire
Présents : Nathalie ADREY, Stéphanie CLÉMENTE, Nicolas DUROU, Jean-Marc FLOURETTE, Thierry
GARROS, Jacques SONILHAC
Excusée : Hélène BARBOT
Secrétaire de séance élue : Nathalie ADREY
Obiet : Admission en non-valeur
Sur proposition de Madame la Directrice des Finances Publiques par courrier explicatif,
Après lecture par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
présents,
Article 1 : DECIDE de statuer contre l’admission en non-valeur du titre de recettes dont la référence
est PC41107M1001 de l'exercice 2007, concernant le recouvrement de la taxe d'aménagement,
Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 964 euros dont 262 € d'intérêts
de retard.
Article 3 : Demande à la Direction des Finances Publiques de poursuivre la procédure de recouvrement
de la recette,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
La secrétaire,
Nathalie ADREY
M. Le Mèire, 27
- certifie Sous sa resfonsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe dqùe la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication et sa réception par le représentant de l'Etat.