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Déliberation - 2024 03 02 Reprises de concessions
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Sansan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 02 Reprises de concessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N° INSEE : 32411 MAIRIE DE SANSAN Exercice 2024
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Reçu en préfecture le 08/04/2024
N° 2024-03-02 Publié le .
ID : 032-213204118-20240329-D_20240302-DE
Date de convocation : 25.03.2024 VOTES
Nombre de membres en exercice: 7 Pour: 5
Nombre de membres présents : 5 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 5 Abstention : 0
Le 29 mars 2024, Le Conseil Municipal de SANSAN, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de : M. GARROS Thierry, Premier Adjoint
Présents : Nathalie ADREY, Stéphanie CLÉMENTE, Jean-Marc FLOURETTE, Thierry GARROS, Jacques SONILHAC
Procurations : 0
Absents :
Excusés : Nicolas DUROU, Hélène BARBOT
Secrétaire de séance : Nathalie ADREY
Objet : Délibération du conseil municipal décidant la reprise d'une concession en état d'abandon
Après avoir entendu lecture du rapport de Monsieur le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions suivantes :
= Concession délivrée à une date non connue sous le n°1 à la famille LANNES PRIEUR
-__ Concession délivrée à une date non connue sous le n° inconnu à la famille RANCON
-_ Concession délivrée à une date non connue sous le n° inconnu à la famille PEYRUSSAN
= Concession délivrée à une date non connue sous le n° inconnu à la famille FOURCADE
- Concession délivrée à une date non connue sous le n° inconnu à la famille VIGNAUX
- Concession délivrée à une date non connue sous le n°1 à la famille PRIEUR
= Concession délivrée à une date non connue sous le n°3 à la famille MARTIN
-__ Concession délivrée à une date non connue sous le n° inconnu à la famille SOLLES
- Concession délivrée à une date non connue sous le n° inconnu à la famille SOLLES
- Concession délivrée le 10 décembre 1918 sous le n°4 à la famille ESQUIRO
= Concession délivrée à une date non connue sous le n° inconnu à une famille inconnue
= Concession délivrée le 28 avril 1953 sous le n°6 à la famille BECHET DESABLIN
dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état
d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par
l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R2223-21;
Considérant que la concession dont il s'agit a plus de trente ans d'existence et qu'elle est bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ; Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par
l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir
en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du
cimetière
Décide à l'unanimité des présents d'autoriser Monsieur le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-
indiquées en état d'abandon.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
La secrétaire, Le Premier Adjoint,
Nathalie ADREY Thierry GARROS
M. Le Maire, A
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, ,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 7?
Publié le mé LOT
ID :032-213204118-20240329-D_20240302-DE