Arrêté - arrete 000104 Travaux de depose de cables sur la commune du 27.04 au 22.05.2026

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Arrêté - arrete 000104 Travaux de depose de cables sur la commune du 27.04 au 22.05.2026 Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 11h43 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 000104 Travaux de depose de cables sur la commune du 27.04 au 22.05.2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

TRAVAUX DE DEPOSE DE CABLES

AVEC OUVERTURE

DE CHAMBRE TELECOM

SUR LA COMMUNE

Du 27/04 Au 22/05/2026

2026/LM/00104

Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,

Ÿ L.2212-1,

Ÿ” L.2212-2 et suivants,

Ÿ_ L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L:2122-1,

Ÿ L.2122-2,

Ÿ L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.

CONSIDERANT la demande de la Société SOLUTIONS30 GRAND SUD OUEST sise Boulevard de Saint-Assiscle 66000 PERPIGNAN d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 27 avril au vendredi 22 mai 2026 de 8h30 à 18h Avenue du Général Leclerc, Allées Charles de Gaulle, Place du Souvenir, Rue de la Côte, Avenue du Cimetière, Avenue du Président Kennedy et Avenue Winston Churchill afin d’effectuer des travaux de dépose de câbles avec ouverture de chambre Télécom, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

ARTICLE 1

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 27 avril au vendredi 22 mai 2026 de 8h30 à 18h Avenue du Général Leclerc, Allées Charles de Gaulle, Place du Souvenir, Rue de la Côte, Avenue du Cimetière, Avenue du Président Kennedy et Avenue Winston Churchill afin d’effectuer des travaux de dépose de câbles avec ouverture de chambre Télécom.

Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions

d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.

Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé, sur l’ensemble des points de travaux à réguler, par alternat manuel, la circulation automobile.ARTICLE 3

Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou interrompre totalement la circulation dans les Rues, les Avenues et Place sus-nommés, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.

ARTICLE 4

Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.

ARTICLE 5

A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 6

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,

au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de

Pompiers.

ARTICLE 7

Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.

ARTICLE 8

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9

L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :

à la Société SOLUTIONS30 GRAND SUD OUEST, pour notification,

à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKK4

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 07 avril 2026

Le Maire,

Serge MOULET

Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.

Affiché le

10 AVR. 2026