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Arrêté - arrete 00251 Travaux de raccordement de cables Enedis Route du Pech des Agnels du 04.02 au 13.02.2026
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 12h13 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00251 Travaux de raccordement de cables Enedis Route du Pech des Agnels du 04.02 au 13.02.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE
CABLES ENEDIS
ROUTE DU PECH DES AGNELS
Du 04/02 AU 13/02/2026
2025/LM/00251
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-S.
CONSIDERANT la demande de l’Entreprise INEO sise 10 Impasse Marestan 31047 TOULOUSE d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du mercredi 04 février au vendredi 13 février 2026 de 8h30 à 18h Route du Pech des Agnels afin d’effectuer des travaux de raccordement de câbles Enedis, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du mercredi 04 février au vendredi 13 février 2026 de 8h30 à 18h Route du Pech des Agnels afin d’effectuer des travaux de raccordement de câbles Enedis.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à réguler la circulation, par alternat manuel, Route du Pech des Agnels, du mercredi 04 février au vendredi 13 février 2026 de 8h30 à 18h.
Le pétitionnaire s’engage à rétablir la circulation, Route du Pech des Agnels, chaque soir, dans son intégrité.
ARTICLE 3
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne jamais interrompre totalement la circulation Route du Pech des Agnels, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
Affiché le
1 2 DEC. 2095 ARTICLE 4
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
ARTICLE 6
A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 8
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à l'Entreprise INEO), pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKA&KA
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 09 décembre 2025
Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. =
Affiché le
1 2 DEC. 2025