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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 63 Spécial DDT publié le 8 octobre 2013
Document publié le Mardi 8 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 63 Spécial DDT publié le 8 octobre 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 63 - OCTOBRE 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Secrétariat Général
Arrêté N °2013277-0003 - Arrêté n °2013- PREF/ DCSIPC/ SIDPC 116 du 4 octobre 2013
portant constitution de la sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport .................................... 1 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013277-0003
signé par le Préfet de l'Essonne
le 04 Octobre 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Secrétariat Général
Arrêté n °2013- PREF/ DCSIPC/ SIDPC 116
du 4 octobre 2013 portant constitution de la
SOUS- commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de
transport
Arrêté N°2015277-0005 - 06/10/2015 Page 1 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
Page 2
n° 2013 —- PREF/DCSIPC/SIDPC 116 du 4 octobre 2013
portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des
VU
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infrastructures et systèmes de transport
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales,
le code de l’urbanisme,
le code de la construction et de l'habitation,
le code des ports maritimes,
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
le code de la voirie routière,
la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs,
la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques,
less
Arrêté N°2013277-0003 - 08/10/2015 VU Ja loi n° 2004-81! du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité
civile,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Îles départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELFZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 PREF/DCSIPC/SIDPC 027 du 03 mars 2011 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 13 décembre 2007,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article |:
I est créé dans le département de l'Essonne une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Titre I — Des attributions de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Article 2 :
Le champ de compétences de la sous-commission porte sur la sécurité des transports guidés, notamment dans le cadre de l’instruction du dossier préliminaire de sécurité et du dossier de sécurité et mise en exploitation si le système de transport comporte soit un tunnel de plus de 300 m de longueur, soit un tunnel compris entre 100 et 300 m si les convois ont une capacité de plus de 500 voyageurs (base 6 voyageurs/m2).
ler
Arrêté N°2013277-0005 - 08/10/2013 Page j Page 4
Article 3 :
La sous-commission départementale, sous l'autorité du préfet et par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est chargée sur l'ensemble du département de l'Essonne :
d'émettre un avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et
de transformation des infrastructures et systèmes de transport, que l'exécution de ces projets soit subordonnée ou non à la délivrance du permis de construire,
de procéder aux visites d'ouverture, visites périodiques et inopinées des infrastructures et systèmes de transport,
de s'assurer, soit de sa propre initiative, soit à la demande des maires ou du préfet du respect des règles de sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
d'examiner et d'instruire tous dossiers ou questions pouvant lui être transmis relatifs au domaine d'activités indiqué à l'article 2,
de proposer l'octroi de dérogations en atténuation ou en aggravation de la réglementation, conformément aux dispositions de l'article R.123-13 du code de la construction et de l'habitation,
de proposer au préfet le renvoi au ministère de l'intérieur des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l'avis de la commission centrale de sécurité,
de tenir et de mettre à jour la liste des infrastructures et systèmes de transport existants.
Article 4 :
Elle n'a pas compétence en matière de solidité des structures.
Lors d'une demande de permis de construire ou d'une autorisation de travaux, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre ler du titre ler du livre ler du code de fa construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
En l'absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le dossier.
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que Îles
documents suivants figurent au dossier :
l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur,
Arrêté N°2013277-0005 - 08/10/2015 « l'attestation du contrôleur technique lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée,
* les conclusions du rapport de solidité du contrôleur technique lorsque son intervention est obligatoire.
En l'absence de ces documents, la sous-commission ne peut se prononcer.
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Titre II : De la composition de la sous-commission départementale pour sécurité des infrastructures et systèmes de transport
a
Article 5 :
La sous-commission départementale est présidée par un membre du corps préfectoral. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
+ le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son
représentant,
. le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du eroupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence ou son représentant,
+ le directeur départemental des territoires ou son représentant,
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours où son représentant,
+ M. le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie ou son représentant.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
« les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
+ le président de létablissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour,
+ le président du conseil général comnétent pour le dossier inscrit à l’ordre du Ï |
jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui.
Arrêté N°2013277-0005 - 08/10/2013 Page 5 3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
+ le président de la chambre de commerce et d'industrie.
Titre [ff : du fonctionnement de Îa sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures ef systèmes de transport
Article 6 :
La sous-commission ne peut valablement délibérer qu’en présence :
* de son président,
* de l’ensemble des membres ayant voix délibérative ou de leurs représentants,
* du maire de la commune concernée, d’un adjoint désigné par lui ou d'un conseiller municipal nommé par arrêté municipal.
En cas d’absence de l’un d’entre eux, la sous-commission ne pourra émettre d’avis.
Article 7 :
La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. Les décisions sont prises par vote à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L'avis de la sous-commission, relatif à l'ouverture au public, est un élément constitutif du dossier de délivrance du certificat de conformité,
L'avis peut être accompagné de prescriptions qui devront être prises en compte au plus tôt par Îles responsables des infrastructures et systèmes de transport.
L'avis défavorable doit être motivé, en référence aux articles du règlement non respectés.
Le procès-verbal est signé par chaque membre ayant voix délibérative. Toutefois, en cas d'avis divergents, nonobstant l'avis unique et collégial inscrit dans le procès- verbal, le détail du vote peut faire l'objet d'un compte rendu de séance.
Dans ce cas :
+ seule la signature du président est apposée sur le procès-verbal,
+ le compte-rendu est alors accompagné de l'avis et de la signature de tous les membres.
Page Ô Arrêté N°2013277-0005 - 08/10/2015 Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Si un compte rendu est établi à l'issue de la réunion de la sous-commission, il est conservé dans le dossier de sécurité des infrastructures et systèmes de transport. Il n'est pas destiné à être communiqué à l'exploitant, sauf sur demande expresse écrite de celui-ci, selon les règles relatives à la communication des documents administratifs.
Article 8 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assurée par le Directeur
Départemental des Territoires.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n°2007-PREF/DCSIPC/SIDPC 306 du 26 décembre 2007 portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est abrogé.
Article 10 :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Messieurs les sous-préfets, Mesdames
et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les Chefs de Service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2013277-0005 - 08/10/2013 Page 7