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Déliberation - 22.Autorisation de signature Convention de reser

Déliberation - 43 DEVIS REGLES RGPD

Déliberation - DECIS MS INWAC WSTORE DEVIS 11480092

Déliberation - DECIS MS PSI DEVIS VDE11 002687

Arrêté - A 155 2026 RUE D HERIVAUX Deviation CRC

unknown - devis type cremation maison des obseques Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (unknown - devis type cremation maison des obseques)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Aménagement du territoire, ETS LESCARCELLE La Maison

d Ob è Pompes Funèbres - Prévoyance Obsèques - Marbrerie

es S q ues 57, rue Jules Ferry - 95400 VILLIERS LE BEL

Tél : 01.39.90.03.56

V ww Mail : villiersiebel@lamaisondesobseques.fr

www.regis-funeraire.com

LCCONPAGES CE MONA AE UE OU SIRET : 814 500 757 00574

N° d'Habilitation : 20.95.0129 N° Orias : 18006843

DEVIS TYPE CREMATION REMISE URNE FAMILLE MAIRIES Départements 93 - 95 (Hors redevance : crématorium à définir selon le choix de la famille) DEVIS TYPE A DISPOSITION DES FAMILLES

N° client : DEVISTYP

Devis n°0000016093 établi le 29/06/2022

Prestations Prestations Frais avancés T

courantes complément. | pour le compte

DESIGNATION TTC € optionnelles de la famille v TICE TICE |{

PREPARATION/ORGANISATION DES OBSEQUES

Démarches et formalités administratives

# Réception Famille, Coordination des services 295,00 01 (mairie, cimetière, police, culte), Constitution du dossier, Accomplissement des

démarches administratives pour la réalisation des obsèques.

(Local départements 93 et 95)

Toilette mortuaire : Préparation et habillage du défunt

# Toilette et habillage (8h-18h30) 150,00 O1

Vacation de police

Vacation de police 20,00 |03

CERCUEIL ET ACCESSOIRES

Cercueil

* Cercueil eco version minimale pour crémation 528,00 01

22mn d'épaisseur, avec équipement obligatoire dont

Cercueil et visserie : 398,00 - 4 poignées Bois : 49,00 - Cuvette biodégradable : 20,00 -

Plaque d'identité gravée 31,00 Voilage blanc inclus 30,00

TRANSPORT DU DEFUNT APRES MISE EN BIERE

Véhicule funéraire

# Corbillard pour un convoi local. 310,00 02

Personnel

# Equipe de 3 porteurs pour convoi complet 449,00 01

départ hôpital / funérarium / domicile

arrivée au crématorium ou au cimetière avec un passage possible sur un lieu de culte

Nota : Les prestations, fournitures et mentions obligatoires sont précédées d'un astérisque(*). Celles dépendant de la règlementation sont précédées du signe (À).

Page 1 /2La Maison

des Obsèques

TATAT, : t W à }

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4 CAN} (AT LE [CE HO I de LL OU

DEVIS TYPE CREMATION REMISE URNE FAMILLE

(Hors redevance : crématorium à définir selon le choix de la famille)

Devis n°0000016093 établi le 29/06/2022

ETS LESCARCELLE

Pompes Funèbres - Prévoyance Obsèques - Marbrerie

57, rue Jules Ferry - 95400 VILLIERS LE BEL

Tél : 01.39.90.03.56

Mail : villiersiebel@lamaisondesobseques.fr

www.regis-funeraire.com

SIRET : 814 500 757 00574

N° d'Habilitation : 20.95.0129 N° Orias : 18006843

MAIRIES Départements 93 - 95

DEVIS TYPE A DISPOSITION DES FAMILLES

N° client : DEVISTYP

Prestations Prestations Frais avancés T

courantes complément. | pour le compte

DESIGNATION TTC € optionnelles de la famille V

TTCE TICE |

CREMATION

Fourniture d'une urne avec sa plaque

# Urne Malte cendrier brillante bleue + étiquette gravée 97,00 01

Taxes municipales pour crémation

* Redevance de crématorium : 0,00 |03 Au choix de la famille

Tarifs 2022

* Crématorium des Joncherolles à Villetaneuse 789,31 € ou 596,94 € pour les défunts

domiciliés dans les communes de Villetaneuse, Epinay sur Seine, Pierrefitte, St Denis et

St Ouen

* Crématorium de St Ouen l'Aumone : 852 €

* Crématorium de Cormeilles en Parisis : 865 €

* Crématorium de Tremblay en France : 788 €

Recueil Famille, remise de l'une

Nota : Les prestations, fournitures et mentions obligatoires sont précédées d'un astérisque(*). Celles dépendant de la règlementation sont précédées du signe (À).

Validité du devis : 1 mois Taux TVA| MTHTE | MTTVAE€ | Net à payer €

01 20,00 1265,83 253,17 1519,00

02 10,00 281,82 28,18 310,00

03 0,00 20,00 0,00 20,00

Total 1567,65 281,35 1849,00

Bon pour accord Signature

Vous avez été reçu par Elsa ELIAS

SAFM — SAS au capital de 79.000.000€ - Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75015 Paris — RCS Paris 814 500 757 — TVA Intracommunautaire : FR18814500757

Page 2/2CONDITIONS GENERALES DE VENTE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE

I-DEVIS

Les Prix indiqués sur le devis établi par l’entreprise sont

valables 30 jours à compter de la date de signature du devis

par le client.

II-COMMANDE

Les tarifs figurant au présent bon de commande sont

conformes au devis et au tarif général et ne sont valables que

durant trois mois à partir de la date à laquelle le devis a été

établi.

Il ne pourra être exigé aucun commencement d'exécution à

une commande non acceptée et signée. En cas de commande

téléphonique émanant d'un professionnel agréé agissant pour

le compte de la famille, ou de la famille elle-même si elle est

domiciliée à distance ou dans l'impossibilité momentanée de

se déplacer, l'acceptation et la signature de la commande

avant la dernière phase de la mise œuvre de celle-ci restent,

sauf circonstances exceptionnelles, indispensables à la

régularisation du dossier.

Toul supplément de commande demandé par la famille sans

que l'entreprise prestataire ait pu régulariser le devis et le bon

de commande en cours, fera l'objet d'une facture distincte et

complémentaire de celle issue de la commande d'origine.

Les commandes ne sont définitives et exigibles que

lorsqu'elles ont été confirmées par écrit (bon de commande

signée impliquant l'acceptation des présentes conditions

générales de vente).

I-ANNULATION DE COMMANDE

Les commandes d’obsèques ne peuvent faire l’objet

d'annulation du fait de l'obligation de les réaliser sous les 6

jours après le décès.

Si les travaux ont été commencés avant l’annulation, le client

supportera la totalité des frais engagés par l’entreprise.

En cas de vente en magasin de marbrerie, fleurs ou plaques

funéraires, le client dispose d’un délai de rétractation de 7

jours au cours duquel il peut annuler sa commande par tout

moyen écrit.

Dans le cas d’une vente à domicile, ce délai passe à 14 jours.

IV-RESERVE DE PROPRIETE

Les éléments installés restent la propriété de l’entreprise

jusqu’à paiement complet de la facture par le client.

V-ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

VI-FACTURATION

Une facture sera établie par l’entreprise dès finition des

travaux.

VII- LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Les frais d'obsèques sont exigibles d'avance ou 30 % à la

commande et 70 % du montant TIC à la réception de la

facture, sauf prise en charge par un organisme mutualiste ou

d'assistance. La société se charge dans ce cas des formalités à

accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes

disponibles auprès des organismes concernés. Ainsi que

l'établissement des dossiers de prélèvement.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront

intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en

demeure, sur la base d’au moins 3 fois le taux d’intérêt légal.

VIHI-EXECUTION PAR LA SOCIETE

HORAIRES : La société prendra toutes dispositions pour que

soient respectés au mieux les horaires fixés pour les

différentes phases des obsèques. Elle préviendra la famille par

tout moyen à sa disposition en cas de retard significatif

présumé qu'elle qu'en soit la cause.

PRIX : Les tarifs sont établis nets, selon les dispositions légales

et réglementaires en vigueur.

CORBILLARD : Les places assises dans les corbillards sont en

principe réservées au personnel de la société nécessaire à

l'exécution des convois.

IX-DELAIS D’EXECUTION DE LA COMMANDE

Le délai d'exécution par l’entreprise n’est donné qu’à titre

indicatif et n’est aucunement garanti. Il ne peut permettre la

réclamation d'aucune indemnité en cas de retard n’excédant

pas six mois.

X-ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client garantit à l’entreprise la validité de ses droits sur la

sépulture ainsi que l'exactitude des informations relatives à

son emplacement et à sa dimension.

Dans le cas où le règlement de cimetière prévoit la délivrance

d’une autorisation de travaux, le client s'engage à fournir à

l’entreprise les documents et pièces justificatives nécessaires

à l'établissement de cette autorisation.

XI-GARANTIES ET EXCLUSIONS

A. Dimensions :

Les dimensions des différents éléments composant les

monuments sont établies avec une tolérance de 1cm en plus

comme en moins.

B. Couleurs et aspect des matériaux :

Les matériaux utilisés pour les monuments étant des

matériaux naturels, les échantillons ou monuments

d'exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur

provenance et à leur tonalité générale mais n’impliquent pas

une identité totale, de couleur, de cristallisation, de veinage,

avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande.

Les caractéristiques propres telles que trous de ver, veines

cristallines, flammes, oxydes de fer, pyrite, conglomérats de

micas et taches communément appelées « crapauds » de

dimension maximale de 3cm de diamètre, présents sur le

matériau utilisé pour réaliser la commande ne peuvent donner

lieu à la résiliation de la commande ni à réduction de prix.

Ne sont pas soumis à garantie :

Les matériaux naturels étant susceptibles d’évoluer avec le

temps, l’altération prématurée du poli des matériaux,

l'existence de micros-cratères pouvant altérer, sous l’effet du

gel, la surface de la pierre (petits éclatements), l’altération

prématurée de la dorure. Ne sont également pas soumis à

garantie : les traces consécutives à l’utilisation de produits de

nettoyants inadaptés au matériau, les taches ou auréoles

provoquées par des attributs décoratifs ou des objets déposés

sur le monument.

C. Etanchéité des ouvrages

L'étanchéité des caveaux et cavurnes, n’est pas garantie. La

présence d’eau ou d'humidité dans un caveau ou cavurne ne

pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni

à une réduction de prix.

D. Dommages consécutifs aux évènements naturels

L'entreprise ne pourra pas être tenue responsable des

dommages consécutifs au gel, au salpêtre ou à toute autre

cause atmosphérique.

E. Dommages causés par le fait de tiers

Ne donneront pas lieu à garantie les dommages causés par le

fait de tiers, notamment les affaissements dus à des travaux

sur les sépultures voisines ainsi que les désordres de toute

nature pouvant résulter de la mise en œuvre du règlement du

cimetière, ou du non-respect par les services municipaux des

normes applicables aux cimetières concernés comme de la

nature du sol ou du sous-sol.

Les désordres pouvant résulter de l’état du sous-sol du

cimetière (notamment en raison des infiltrations d’eau) ne

sauraient engager, à aucun titre, l’entreprise, celle-ci n’étant

pas responsable au choix du lieu de sépulture ni de l’état du

sous-sol du cimetière.

Dans le cas d'un monument posé sur une fosse en pleine terre,

l'entreprise ne pourra être tenue pour responsable des

déplacements du monument consécutif à des affaissements

du terrain.

F. Responsabilité de l’entreprise

Dans le cas où la responsabilité de l’entreprise serait engagée,

elle serait limitée à la reprise des travaux défectueux, à

l'exclusion de tout dommage et intérêts. Cette garantie

portant sur l’ouvrage aura une durée de dix années à compter

du jour de la réception des travaux.

XII- EXECUTION PAR LES TIERS

L'organisation d'obsèques exige, dans la plupart des cas,

l'intervention de tiers,

- soit obligatoire (administrations diverses, fréquemment

personnel communal pour les opérations d'inhumation ou de

crémation, etc.},

- soit facultative (organisation d'une cérémonie religieuse,

ouverture et fermeture de caveau par un marbrier funéraire,

etc.).

En ce qui concerne les tiers facultatifs, il peut y avoir un choix

à opérer entre divers prestataires de service. La famille peut,

à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou

désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l'intervention.

Les frais afférents à ces interventions de tiers, répercutés à

l'euro dans la rubrique « frais à régler pour votre compte »,

peuvent donner lieu à facturation d'honoraires de mandat.

A - Tiers obligatoires ou expressément désignés par la famille :

La société ne peut être tenue pour responsable des retards,

erreur ou fautes commises dans l'exécution de leurs tâches

par les intervenants dans les obsèques à titre obligatoire ou

sur choix express de la famille, sauf si cette dernière

d'apporter la preuve que lesdits retards, erreurs où fautes

techniques seraient en tout ou partie imputable à une

mauvaise transmission des ordres aux intéressés par les

agents de la société.

B - Tiers choisis par la société en sa qualité de mandataire de

la famille :

Sauf pour les tiers intervenants à titre obligatoire ou sur

mandat express des familles, la société se réserve le choix des

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et

fournitures qui lui sont commandées.

La société ne maitrise pas le tarif des tiers et se réserve le droit

d'ajuster et de proposer de nouveaux devis au client sur la

base des nouvelles tarifications proposées par ces derniers.

XIII MEDIATION CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la

consommation, nous proposons un dispositif de médiation de

la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM -

MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige sur

l’organisation ou la prévoyance obsèques, vous pouvez

déposer votre réclamation sur son site:

http://cnpm-mediation-consommation.eu

où à l’adresse CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération — 42400 SAINT-CHAMOND

XIV-INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi

« Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose

d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de

suppression des données qui le concerne qu’il pourra exercer

directement auprès de l’entreprise.

XV-TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

{n° de déclaration CNIL : }

Le traitement informatisé des données personnelles a pour

finalité la réalisation de vos prestations nécessitant des

informations précises, complètes et obligatoires vue la

législation funéraire (Art L. 2223-34-1 du CGCT) Ces

prestations, ainsi que la garantie éventuelle de votre capital,

nécessitent la collecte des données personnelles qui vous sont

demandées dans le cadre de la réalisation dudit contrat. Sans

ces données personnelles, l’entreprise sera dans l’incapacité à

fournir la prestation d’obsèques ou la garantie du contrat, qui

n'auront l’un et l’autre aucune valeur légale.

Dans le cadre de la mise en place d’un contrat obsèques, ces

informations seront communiquées à MUTAC.

Les données peuvent également être transférées à

l'administration française dans le cadre de l’exécution des

volontés ainsi qu’a un certain nombre de sous-traitants

indispensables au traitement de votre dossier, dont la liste

peut vous être communiquée à votre demande en magasin.

XVI-DISPOSITIF BLOCTEL

Nous vous informons que, dans le cadre de la collecte de vos

informations téléphoniques personnelles, vous avez le droit

de vous inscrire au dispositif BLOCTEL. Ce dispositif est la liste

d'opposition au démarchage téléphonique. Pour ce faire, il

vous suffit de vous rendre sur la page internet suivante :

www.bloctel.gouv.fr

XVII-LOI APPLICABLE — JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à

la loi française. Pour toute contestation relative aux

commandes passées soumises aux présentes conditions

générales ou à l'interprétation de ces dernières, le Tribunal

dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise

pourra être saisi. De plus, le Tribunal du lieu de l’exécution de

la prestation ou de livraison du bien sera également

compétent.

Dater et signer avec la mention manuscrite « lu et approuvé »

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