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Déliberation - cms 2023 21
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 21)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 7
ID : 038-213804230-20230403-DEL 21 2023-DE
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Département de l’Isère
Canton de Grenoble 2
Arrondissement de Grenoble Saint-Martin
LE-VI NOUX Convocation du 28 mars 2023 LS
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 03 avril 2023.
Délibération n°2023-21
Présent(e)s: Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Frédéric CALVO, Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Sophie BEKKAL, Nawel BEGHIDJA, Pierre HEINRICH, Yanice ZIDOUN, Christian GROS, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU, Salim LATRECHE.
Procuration: Mouhnir BOUALITA donne pouvoir à Nawel BEGHIDJA, Norbert COLLIAT donne pouvoir à Sylvain LAVAL, Stéphanie COLPIN donne pouvoir à Frédéric CALVO, Alexandra COUTURIER donne pouvoir à Murielle MARSEILLE, Marc DOZIER donne pouvoir à Virginie LOPEZ, David MARTORANA donne pouvoir à Morgan BOUCHET, Mariane OBEID donne pouvoir à Sophie BEKKAL, René VIAL donne pouvoir à Christian REY
Absent : Vincent GOSSE
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Nawel BEGHIDJA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Rapporteur : Frédéric CALVO
ADMINISTRATION -— Convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d'accueil du demandeur de logement social entre Grenoble-Alpes Métropole et Saint-Martin-le-Vinoux (guichet d'accueil de niveau 2)
Le rapporteur propose :
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l'accueil et à l'information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Saint-Martin-le-Vinoux se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens. En effet, l'articlé 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement. Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l'EPCI ainsi que les modalités d'accueil et d'information du demandeur de logement social.
La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.
Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d'un service métropolitain d'accueil et d'information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place
du système national d'enregistrement). Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le
ID : 038-213804230-20230403-DEL_21_2023-DE
TT
Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018. Au regard de l'obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes
d'organisation ci-dessous qui restent d'actualité :
O
O
O
O
Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes
L'intégration de l'accueil existant dans un réseau métropolitain
Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services
Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l'Etat, bailleurs
sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d'activité du Pêle Habitat Social de Grenoble, qui'en assurant l'enregistrement de 42% de la demande,
fonctionne avec un budget global de 400 000€.
Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils
ressources aux partenaires.
Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu'il souhaite
réaliser par ses propres moyens.
L'accueil généraliste {niveau 1) consiste à
renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d'accueil du service et leurs horaires
orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les
niveaux 2 et 3.
En plus de l'accueil généraliste, l'accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à
réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d'instruction sociale avec un chargé de
mission sociale via tes moyens métropolitain.
enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée
par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain.
mettre en œuvre des règles d'organisation locale du dossier unique.
En plus de l'accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l'accueil logement avec instruction sociale au regard de l'attribution (niveau 3)
est réalisé par.un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l'attribution de logement.
concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l'accès et au maintien
dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires
conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d'attribution tels que définis par la CIA
participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le S L C
ID : 038-213804230-20230403-DEL 21 2023-DE
Afin d'assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité,
des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.
Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en annexe).
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d'accueil et d'information métropolitain.
Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 : Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces, Saint- Pierre de Mésage.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d'accueil et du fait que les communes disposant d'une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.
Le service d'accueil est mis en place sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d'assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre 2023.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
Vu l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, article L441-1-5, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,
Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information -des demandeurs,
Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 — garanties d'emprunt au logement locatif social : évolution des principes d'intervention de la communauté d'agglomération grenobloise,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l'approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD), Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré,
- Approuve la convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d'accueil et d'information de la demande de logement social
- Autorise le Maire à signer la convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d'accueil et d'information de la demande de logement social
VOTE : POUR : UNANIMITE
A
Pour extrait certifié conforme Act céttifié à écuto au registre des délibérations, dépôt
le 3 avril 2023 fig À | ml #
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