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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 067 publié le 20 juillet 2017 2è partie
Document publié le Jeudi 20 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 067 publié le 20 juillet 2017 2è partie)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
Recherche et sauvetage
La détermination du lieu de l'accident n'est pas toujours immédiate. L'instruction régionale
SAR précise le fonctionnement du service aux Antilles et en Guyane.
En conformité avec [a réglementation en vigueur, l'organisme de contrôle de Pointe à Pitre
assure la direction générale du service SAR en Guadeloupe. Le RSC de Pointe à Pitre agit
sous l'autorité et par délégation permanents du chef du Service Navigation Aérienne
Antilles-Guyane. Ce RSC en étroite collaboration avec les préfets et les autorités civiles et
militaires ou leurs représentants lors des recherches ou du sauvetage d'un aéronef en
détresse. En opération SATER, les moyens terrestres placés sous l'autorité du préfet
interviennent à la demande du RSC de Pointe à Pitre.
13
VO6 05/07/2017
ORSEC sérodronc POINTE 4 PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 193 Chapitre 5. ORGANISATION ET STRUCTURES DE
COMMANDEMENT
Direction et commandement
Les dispositions générales du plan ORSEC, qui précisent notarnment les différentes entités de
commandement, s'appliquent.
Spécificités applicables dans le cadre du plan ORSEC - Aérodrome }/ Accident d'aéronef :
5.1 Le Directeur des opérations de secours (DOS)
Le Directeur des Opérations de Secours (DOS) est le Préfet ou son représentant. Le Directeur de
la sécurité dé laviation cluile Antilles-Guyane (DSAC-AG), ou son réprésentant, conseille
directement le DOS pour toute mesure concemant l'aviation civile susceptible d'avoir des
interactions avec le déroulement des secours. Le DSAC-AG assure la coordination avec le service
de la navigation aérienne aux Antillss Guyane (SNA-AG) pour lés aspects qui relèvent de sa propre
compétence (navigation aérienne). Le Directeur des Opérations de Secours s'appuie également
autant que de besoin sur la compétence technique du BEA pour les opérations relalives à tout ou
partie de laéronef.
5,2 Le Commandant des opérations de secours (COS)
Dans l'attente de la désignation officielle du COS, le. commandement des opérations de secours
incombe suivant le cas aux personnes désignées dans le tableau suivant :
Zone de l'accident COS désigné on prerniar lieu
sapeur-pompier désigné ou le plus gradé parvenu le
pramier sur les liaux de l'accident
sapeur-pompier désigné ou le plus gradé parvenu le
ZVA premier sur les lieux de l'accident
5.3 Le Directeur des sacours médicaux (DSM)
Dans un premier temps et si accident se situe en ZA, les premiers SéCours médicaux sont assurés
par ies médecins du Centre Médical de l'Aéroport (CMA). La direction des secours médicaux
incornbe au SAMU. ou au Médecin Chef du SDIS, dans l'attente de l'arrivée du SAMU.
Les structures majeures de commandement
Les disposilions générales du plan ORSEC précisent les différentes structures majeures de
commandement.
5.4 Contre Opérationnel Départemental (COD)
Rôle : Diraction stratégique des opérations, analyse de la situation, direction des opérations de
communication, information des autorités centrales.
Direction : un membre du corps préfectoral.
Composition proposée : au-delà de l'armement minimal du COD précisé dans les dispositions
générales du plan ORSES, le chef du COD peut solliciter la présence d'un représentant des entités
suivantes :
+ Douanes
»s ADRASEC
+ DDPAF
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VOG 05/77/2917
ORSEC sérndronne POINTE à PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 194 + organisme de contrôle aérien
s DSAC-AG
+ exploitant aéroportuaire
» représentant de la compagnie aérienne.
Lieu : Locaux de la préfeciure à Basse-Terre ou auire iieu identifié comme lieu de déport possible du COD dans le cadre des dispositions ORSEC générales.
VO6 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
15
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 195 Chapitre 6. ACTIVATION DU DISPOSITIF ORSEC
AERODROME/ACCIDENT D'AERONEF:
Diffusion de l’alerte
Le chef du service de la navigation aérienne aux Antilles Guyane ou son représentant alerte les
autorités préfectoraks et le BEA par téléphone avec confimation par télécopie (également au
CROSS AG en cas d'accident maritime).
Le modèk de message se trouve sn annexe 7.
Activation du plan
Le Préfet, directeur des opérations de secours (DOS) ou son représentant désigné, décide de
l'actvation du plan.
Les différents services devant se rendre au COD sont informés par l'autorité préfectorale suivant le
schéma prévu dans les dispositions générales du plan ORSEC.
Ces services appliquent leurs consignes internes et fiches de mission.
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VO06 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 196 Chapitre 7. ORGANISATION DES SECOURS
7.1 Localisation de l'accident
Accident en.ZA
Si l'accident se produit en ZA, la tour de contrôle le repère direclement et informe l8 SSLIA en
utilisant le plan caroyé de la zone d'intervention figurant à l'annexe 6. Le SSLIA précise rapidement
lBlièu exact de l'accident à la tour de contrôle et aux services de secours, en particulier au CODIS.
La régulation des véhicules de secours est sffactuée par un officier du SDIS désigné par le COS. La
balisage et la Sécurité du site sont assurés par le service d'ordre territarialement compétent.
Point de regroupement des moyens (PRM): Pour les intervantions en ZA, {le point de
regroupement des moyens se sitlié an zone de Fret (coté ville ou coté piste, sur décision du COS).
C'est en ce point que doivent se rallier tous les moyens extérieurs.
L'accès coié piste s'effectue par le PARIF Nord,
La régulation des véhiculss dé secours est effectuée par un officier du SDIS désigné par l& COS. La
balisage et la sécurité du site sont assurés par le service d'ordre territorialement compétent.
L'évacuation des victimes ét le retour caté ville des moyens s'effectuent par k PARIF Sud.
Accident en ZVA
Si l'accident a lieu en ZVA et si la tour de contrôle le rapère directement, elle informe le SSLIA en
utilisant le plan carroyé de la zone d'intervention figurant à l'annexe 6. Si la localisation n'est pas
connus avec précision, il peut être nécessaire de déclencher dés recherches initiales. Le service de
la navigation aérienne détermine la zone probable d'accident. Les recherches s'effectuent dans le
cadre de la phase Charlia du plan SATER.
7.2 Première intervention
Sur les airès de mouvement des aéronefs, revêtues et situées côté piste de l'aérodrome, ts délai
d'inisrvention du SSLIA est toujours inférieur à 3 minutes. En dehors des aires, compte tenu de la
nature meuble du terrain ou des difficultés de circulation, l'intervention du SSLIA peut être ralentie.
En particulier, dans la Zone de mangrove, l'intervention ne pourra être envisagée qu'à pied.
Le SSLIA intervient et conduit l'opération jusqu'à l'arrivée du COS.
7.3 Dégagement des occupants
Rôle de l'équipage
L'équipage informe les passagers des aéronefs de transport public des consignes à appliquer en
cas d'urgence. L'équipage des aéronefs de plus de 19 passagers comprend obligatoirement un ou
plusieurs membres spécialisés en matière sécurité-salivétags. Ces agents sont capables de mettre
en œuvre les issues dé secours, les dispositifs d'évacuation et de flottabilité ainsi que tous les
équipements de sécurité sauvetage ds l'aéronef.
Il est donc possible que des occupants quittent l'aéronef par leurs propras moyens ou par l'action de
l'équipage, le cas échéant par emploi de toboggans ou utilisation de gilets et canots de sauvetage
smbarqués.
Toutefals, ]l est rare que les organismes d'intervention n'aisnt pas à dégager plusieurs personnes.
Le dégagement des occupants incombe à l'organisme de sapeurs-pompiers arrivant le premier sur
les lieux puis au SDIS.
Le responsable de l'opération doit regrouper les personnes blessées où non, à une distance
suffisante de l'aéronef pour les mettre à l'abri des incendies et explosions possibles.
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V66 0$/07/2017
ORSEC aérudromce POINTE A FITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 197 7.4 Prise en compte médicale des victimes
Responsable : Dans l'attente de la désignation officielle du DSM, cette responsabilité incombe dans
Un premier temps, au médecin parvenu le premier sur les lieux !
Le poste médicai avancé (FMA)
Plusieurs emplacements de PMA sont possibles :
- deux sites couverts : k iermminal régional (rotonde, accès direct sur les aires de
trafic), un des deux hangars d'entretien des aéronefs, dans la partie SUD de
l'aérodrome. Ces hangars sont par contre susceptibles d'être occupés par des
aéronefs ;
- deux sites non couverts : l'aire Coté piste devant le SSLIA et le parking fret et ses
abords, coté piste.
Le DSM propose au COS un emplacement de PMA.
7.5 Evacuation des victimes
Les dispositions générales du plan ORSEC relatives à l'évacuation des victimes sont appliquées.
Les dispositions spécifiques au plan ORSEC - Aérodrome / Accident d'aéronef sont précisées dans
les paragraphes suivants.
Évacuation des occupants Indernnes
Localisation :
Les occupants indemnes $ont évacués dans un premier temps vers le hall d'embarquement de
l'aérogare régionale (capacité 700 personnes), Les passagers concernés sont pris en Charge par la
compagnie aérienne ot sa société d'assistance aéroportuaire.
Identification :
La DDPAF ou la gendarmerie (suivant zone de compétence) se fait remettre par la compagnie
aérienne un manifeste complet des occupanis et interroge les occupants indemnes en consignant
leurs noms, adresses et numéros de téléphone ainsi que l'endroit où ils peuvent être joints dans les
72 heures.
Évacuation des blessés
Sous l'autorité du COS, le DSM organise l'évacuation des blessés après régulation du SAMU. Sj
possible, une liste nominative des blessés est établie et remise à la DDPAF ou à la gendarmerie
(orientation ultérieure des attendants).
Accident en ZA :
Situé en fonction du lieu de l'accident, le point de répartition des évacuations (PRE) est attenant au
PMA.
Norla :
+ Arrivée :
L'arivée des secours extérieurs en ZA s'effectue par la zone de fret ei l'accès au côté piste se fait
par le PARIF Nord, La BGTA accueille les secours à leur arrivée à la barrière et leur donne toute
information utile sur leur déétination,
+ Départ:
Les ambulances ou convols quittent la ZA vers les centres de soin par le PARIF Sud.
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V06 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 198 Accident en ZVA :
Le PRE est attenant au PMA. La Noria est organisée en fonction des infrastructures routières
situées à proximité du PMA.
Evacuation des dépouilles mortelles
Aspecls légaux : Le service de police compétent est :
- [a DDPAF dans la zone publique de la ZA :
- la gendarmerie des transports aériens du côté piste de l'aérodrame :
- la DDSP en ZVA sur là partis comprise sur la commune des Abymes :
- la gendarmerlé en ZVA sur là partie comprise sur la communs ds Baïe-Mahault (OUEST de
l'aérodrome).
Le service intervenant s'efforce de garder intactes les zones au voisinage desquelles se trouver
les dépouilles mortelles jusqu'à l'arrivée sur les lieux du représentant du Parquet.
Les dispositions générales du plan ORSEC relatives à la gestion des décès rnassifs sont
appliquées.
L'exploitant d'aérodrome met à disposition du COS le Hangar Air France ou lé Hangar Air Antilles
Express selon le nombre de victimes décédées {voir Annexe 4, plan de l'aérodrome).
Tableau de synthèse
Accident an ZA ou ZVA
Hall embarquement aérogare Passagers indemnes régionale
PMA puis évacuation vers les Passagers
blessés structures hospitalières
Passagers décédés Selon décision du COS
7.6 Gestion des attendants
Sur ordre du DOS et dès que possible, lès attéendants se trouvant à l'intérieur de l'aérogare sont
accompagnés vers le hall « charter croisières » par la DDPAF (voir Annexe ‘ plan aérodrome). Leur
prisa en charge sur le plan logistique est effectuée dans un premier temps par fa compagnie
äaérignns Ou son représsntant.
Afin d'éviter l'afflux de badauds st curiëux, un barrage filtrant est mis en place au rond-point de
l'aérodrame par la DDPAF.
Information des attendants
Les attendants de passagers qui voyagent sur l’aéronef accidenté sont informés sur l'accident et
des structures mises en place et procédures prévues par la cellule communication de la Préfecture.
Structures mises en place
Pour assurer le soutien psychologique des attendants, le DSM fait appel à la CUMP, à FARS, ainsi
qu'aux secouristes Spécialisés des a$sociations de secourisme agréées (ADPC, Croix Rouge, ASM,
autres).
Localisation : La cellule psychologique s’instaile dans l& hall « charter croisières », et utilise les
banques d'enregistrement afin de s'isoler.
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VOé6 05/07/2017
ORSEC aérodomc POINTE À PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 199 Sécurisation
Un dispositif de sécurité coordonné par la DDPAF sera chargé de protéger les persannels en
charge des attendants et des autorités Intervenantes dans le cadre de l'information sur la situation.
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VO06 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 200 Chapitre 8. ENQUÊTE DE SÉCURITÉ (BEA/BEAD)
1 - Responsablilté |
Le bureau d'enquêtes ct d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) est l'organisme en France chargé de conduire les enquêtes de sécurité, sur les accidents d'aviation civile.
S'agissant d'un aéronef militaire, c'est k BEAD (Bureau d'Enquéte Accident Défense) qui est
l'autorité responsable des enquêtes de sécurité.
Lobligation d'enquête du BEA découle du règlement {UE) N° 996/2010 du Parlement Européen et
du Conseil du 20 octobre 2010 sur lss enquêtes et la prévention des accidents et incidents dans
l'aviation civile. Ce réglement est lui-même inspiré des normes et pratiques recommandées de
Annexe 13 à la Convention relative à l'aviation civile internationale.
Le règlement européen a été décliné par les accords préalables avec le ministére de la justice d’une
part et avec le ministère de l'intérieur d'autre part.
2 — Principes généraux
L'enquête de sécurité ast indépendante de l'enquête judiciaire, mais elle peut reposer sur des
éléments de preuve communs avec l'enquête judiciaire. Elle vise exclusivement à établir des
recommandations de sécurité pour éviter qu'un accident similaire se reproduise. Elle ne vise pas à
étabiir des fautes où das responsabilités.
Le BEA intervient dans un cadre international :
- lenquête de sécurité associe obligatoirement les Etats de conception, de construction,
d'exploitation et d'immatriculation de l'aéronef, ainsi que leurs conseillers techniques
{conslructeur, exploitant) :
-__ brsque l'événement se déroule sur le sol français, k BEA coordonne l'action sur site des
différents intervenants de l'enquête de sécurité.
Le BEA intarvient sans délal pour accéder aux éléments de preuve :
liés agents du BEA se rendent sur site pour rechercher pour rechercher/identifier/prélever kes
éléments ds preuve nécessaires à l'enquête de sécurité, en coordination avec l'enquête
judiciaire qui doit accéder aux mêmes éléments ;
- les prélévements biologiques peuvent constituer des éléments de preuve que les primo-
intervenants doivent conserver ;
- par sa connaissance des systèmes et équipements des aéronefs, la BEA peut contribuer
également à sécurilé sur site des intervenants (pyrotechnie, fluides, risques divers).
Le BEA est fonctionnellement indépendant : il est lé seul à pouvoir communiquer sur l'avancement
de l'enquête de sécurité, ceci en coordination avec l'enquête judiciaire.
L'enquêteur de première Intervention (EP) de la délégation d'aviation civile Guadeloupe établit un
contact immédiat avec le BEA et suit ses instructions, dans l'attente de l'arrivée d'experts du BEA
sur site.
Des locaux peuvent être mis à la disposition du BEA, dans le bâtiment de la DGAC {Tour de
Contrôle).
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VO6 05/07/2417
ORSEC aërodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 201 Chapitre 9. INFORMATION ET COMMUNICATION
Gestion de la communication
Les dispositions générales du plan ORSEC relatives à la communication de crise sont appliquéss.
Localisation : le point de ralliement de la presse se situe au niveau R1 de l'aérogäre, aile EST, dans
la cafétéria « Cocktail Bar ».
Le directeur du BEA est seul habilité à communiquer toute information relative à l'enquête de
sécurité.
Information du public
La préfecture supervise les conditions d'information des attendants et des familles. Le préfet décide
le cas échéant de l'activation d’une cellute d'information du public.
L'Exploitant Aéroportuaire assure, lé cas échéant, le fonctionnement technique des structures
suivantes :
- Une cellule d'accueil téléphonique pour traitement des appels des proches et des familles, dans le
Salon VIP ou au salle 518 {décision exploitant).
- une Siructure d'accueil des attendants (aérogare charter}
Le DOS est responsable de l'information des aitendants.
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V06 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 202 Chapitre 10. SÛRETÉ ET SÉCURITÉ
10.1. Protection du site
Le service de police compétent est :
- la DDPAF dans la zone publique de la ZA;
- la Gendarmerie pour l& côté piste de l'aérodrome :
- là DDSP ou la gendarmerie en ZVA, en fonction de la localisation.
Il établit un périmètre de sécurité pour éviter l'afflux de personnes autour de l'aéroport et des
emplacements où se trouvent les occupants indemnes et les dépouilles mortelles. Il ne peut
toutefois étre opposé au BEA aucune restriction d'accès au site, à l'aéronef ou à son épave. Les
mesures dites de sanctuarisation ne peuvent êlre opposables au BEA.
Les forces armées pourront être associées à la sécurisation du site en étant encadrées par les
services de police ou de gendarmerie.
10.2. Récupération de la cargaison
Effets personnels des occupants (bagages cabine et bagages de soute).
Le service dé police compétent inventorie les objets appartenant aux occupants afin d'éviter toute
perte, détérioration ou confusion. Is seront restitués aux ayant-drolt sur autorisation du magistrat
instructeur.
Frat
La Douane réceptionne et inventorie ie fret, et le stocke sous douane. Le fret est remis aux
destinataires sur autorisation du magistrat instructeur.
10.3. Dégagement de l'aéronef
Si l'aéronef encombre la piste de l'aérodrome et interdit le rétablissement des liaisons aériennes
avec le département, l'Exploitant Aéroportuaire met en demeure l'exploitant de l'agronef de
transférer l'aéronef en un lieu qu'il lui désigne, après autorisation de l'Autorité Judiciaire et du BEA.
Si l'exploitant de l'aëronef ne fait pas diligence pour procéder aux opérations d'entèvernent dans le
délai prescrit, l'Exploitant Aéroportualre prend d'office toutes dispositions en la matière aux frais et
risques du propriétaire.
10.4. Maintien de l’ordre
Les barrières permettant la mise en place d'un schéma d'accès et de circulation au niveau de
l'aérogare sont fournies et mises en place par la mairie des Abymes.
Un barrage filtrant pour les moyens de secours sera effectué par la gendarmerie ou la police.
Au niveau du rond-point de l'aérogare, un barrage filtrant est mis en place pour éviter
l'éngorgement de l'aéroport.
10.5. Régulation de la circulation routière
La régulation de la circulation s'appuie sur les dispositions générales du plan ORSEC relatives aux
réseaux routiers. |
Gestion des accès environnants
La gestion de la circulation routière dans l'ensemble de la circonscription est assurée par la DDSF.
Accès à Faéroport
Le DDPAF est chargé du maintien de l’ordre dans la zone aéroportuaire :
- balise ks itinéraires des moyens de secours, des autorités, de la presse et des familles
- fixe les itinéraires d'évacuation ;
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Voé 03/07/2017
ORSEC aércdrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 203 - forme les escortes.
Le DOS prescrit immédiatement la réalisafäion d'une signalisation sommaire indiquant les itinéraires
à suivre, l'emplacement des parkings et les lieux d'implantation des PMA/PRE, du point de transit,
du PMA. .
En 5as de nécessité, et sur ordre du DOS, ks moyens habituellement consacrés au maintien de
l'ordre sur l'aéroport (DDPAF et BGTA) pourront être renforcés par des unités issues de la
Gendarmerie ou de la DDSP. Si nécessaire, des effectifs des forces années peuvent être sollicités
pour renforcer le dispositif.
Accès au « coté piste » aéroportuaire
La GTA filtre l'accès ouvert coté piste au PARIF Nord ainsi que la sortie de la noria par le PARIF
Sud.
Compte tenu de la diversité des intervenants possibles, l'accès au côté piste de l'aérodrome peut
s'effectuer sans présentation des titres habituellement requis. Touisfois, pour éviter la présence
d'intrus, tous ls intarvanants doivent être en mesure de justifier leur participation aux secours sur
simple demande des services de police ou de gendarmerie.
Les journalistes ne sont admis à accéder au côté piste de l'aérodrome qu'après autorisation du chef
du DOS pour se rendre au lieu fixé par lui avec le responsable de là cellule communication du COD.
10.6, Circulation aérienne interrompue
Si l'accident d'aëronef est incompatible avec la poursuite du trafic aérien, l'information aéronautique
à destination des usagers par voie de NOTAM est mise en place dans les plus brefs délais. Ce
NOTAM sera également envoyé au COD.
Le chef de tour de l'organisme de contrôle de Pointe à Pitre prévient dans las meilleurs délais les
centres dé contrôle adjacents.
Il convient d'autre part de prévenir dans les plus brefs délais les services opérations des
compagnies aériennes .de l'interruption du trafic aérien sur l'aérodrome afin que les vols à
destination de l'aérodrome ét qui n'ont pas encore décollé soient annulés ou programmés vers d'autres terrains. L'exploitant âéroportuaire est én Charge de cette mission. L’Exploitant
Aéroportuaire prévient également l'exploitant d'aérodrome de Fort-de-France des déroutements
éventuels (st nombreux) qui devront être pris an compte an Martinique {vols en cours}.
10.7. Enquête et préservation des indices
Durant lés opérations de secours, les intervenants doivent prendre toutes les précautions afin de
préserver le maximum d'indices. !l est interdit à toute personne d'effactuer une manipulation ou un
prélèvement sur l'aéronef ou son épavye, de procéder 4 son déplacement où à son enlèvement sauf
pou des raisons de sécurité ou par nécessité de porter secours aux victimes. Dans lés autres cas,
toute manipulation ou prélèvement requiert l'autorisation de l'autorité judiciaire après avis de
l'enquêteur technique (BEA ou BEAD) sauf pour :
- le Procureur de la République et ses substituts ;
- lés magistrats instructeurs et les officiers de police judiciaire ;
- les enquêteurs techniques (BEA où BEAD) ;
- les experts commis par les magistrats instructeurs ou désignés par les enquêteurs techniques.
Le stockage des éléments de l'épave doit être étudié en Coordination avec les autorités judiciaires
et [és autorités en charge de l'enquête technique.
Les services de police prennent toutes dispositions utiles à l'entification des dépouilles mortelles,
Avant qu'il soit procédé à leur enlèvement, ils notent leur position et leur état. IIS prennent les
photographies indispensables et établissent les croquis nécessaires à l'identification, à la
détermination de l'origine et de la nature des blessures dues à l'accident, Ces éléments peuvent
d'autre part présenter un intérêt pour l'enquête technique. Le BEA ou BÉAD se coordonne avec les
autorités judiciaires pour le partage dé ces informations.
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voé 0507/2017
ORSLC aérodroemc POINTE À PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 204 Chapitre 11. SORTIE DE CRISE ET SOUTIEN
PSYCHOLOGIQUE
Les dispositions générales du plan ORSEC relatives à la sortic ds rise sunt appliquées. Il convient
en particulier de procéder au recensement des acteurs impliqués, de s'assurer de leur état de santé et
de les oricnter si nécessaire vers le service compétent, Le ças échéant, le DOS fait appel à la cellule
d'urgence médicale psychologique (CUMP).
Personnes ct entités identifiées à traiter en prionité :
- attendants :
- indemnes ;
- agonts du PMA.
V06 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 205 Chapitre 12. FICHES MISSIONS
Fiches d'alde à la décision
Pour chaque service sont décrites ci-après les missions générales d'urgencé lui incombant ainsi
que les actions de type réflexe.
Chaque service se doit de compléter les éléments décrits par des fiches missions/actions détaillées
pour chaçun des éléments de son organisation interne.
Les Services peuvent demander à ce que ces documents d'organisation soient annexés au présent
plan.
Fiche 1- Rôle de l'organisme de contrôle du Service de la Navigation Aérisnne/AG :
- 1-À Tour de contrôle (TWR)
- 1-B Bureau Régional de l'Information Aéronautique {BRIA)
- 1-C Chef ds l'organisme de contrêle ou ingénieur d’astreinte opérationnelle
Fiche 2- Rôle de la DSAC/AG
Fiçhe 3- SSLIA
Fiche 4- EXPLOITANT AEROPORT (SA GPC)
Fiche 5 PREFECTURE
Fiche 6- BGTA
Flche 7- Gendarmerie
Fiche 8- DOPAF
Fiche 9- DDSIS
Fiche 10- SAMU/CHU
Fiche 11- ARS
Fiche 12- DEAL
Eiche 13- DOUANES
Fiche 14- Commandement Militaire de la Guadeloupe (COMIL)
Fiche 15- DDSP
Fiche 16- Association agrées de sécurité civile
Fiche 17- Compagnie Aérienne concernée
Fiche 16- Routes de Guadeloupe
Fiche 49- Communes
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VO6 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 206 CHAPITRE 12
Orsec Aéroport SERVICE DE LA NAVIGATION AERIENNE Fiche réflexe
Pointe-ä-Pitre/Le Organisme de contrôle de Puinie-à-Pitre
Raizet | __.|
PHASE DECLENCHÉMENT ALERTE
Fiche 1-A SNA/AG-Rôle de la Tour de Contrôle (TWR)
Dispositions prises par la Tour (Organisme de contrôle) (ZA, ZVA) au déclenchement de
l'alerte.
1-alerter le SSLIA, | Organisme | Téléphone FAX
2-aleiter le Bureau Régional de l'Information Aéronautique,
3-alerter la BGTA SSLIA 0590 21 #1 18 {0590 21 14 75
Le SSLIA et l8 Bureau Régional de l'information
Aéronautique sont alertés par une sirène {coup ERIA 0609 48 21,42 | 069048 21 40 long 8 à 10 secondes). La BGTA est avisée par BGTA 0600 93 18 00 |0500 93 14 39 liaison téléphonique directe.
L'information de déclenchement d'alerte est confirmée au S$SLIA sur une fréquence radio VHF et
par téléphone pour le BRIA et la BGTA.
Teneur du message d'alerte :
MESSAGE D’'ALERTE
Fa:ACCIDENT D’AVIATION
b- Emplacement de lFaccident
Déterminer les coordonnées selon te plan de carroyage. LETTRE, CHIFFRE {ex : C.4.)
Les transmettre sans délai au SSLIA par VHF (118.4 Mhz} en précisant impérativement en
clair « côté rivière salée ou côté route natlonate »,
c- Type de l'asronef /compagnie ou exploitant
d- Nature du sinistre
e- Nombre d'occupants {si connu)
f- Carburant rastant (si connu}
Consignes particulières :
Aéronefs au départ :
Arrêt des décollages et mises sn route, Stopper tout mouvement d'aéronef sur l’aire de manœuvre
pour faciliter la circulalion des secours.
Aéronefs à l'arrivée :
Si l'aéronef est immobilisé sur là piste ou dans ls servitudes, fermer la piste à tout trafic. La
décision de réouverture appartiendra à l'autorité responsable de l'aviation civile (SNA/AG), après
accord de l'autorité judiciaire.
Appliquer la procédure décrite dans le Manuel d'exploitation (Manex) Tour.
Transmettre la fin d'alerte au BRIA et à la BGTA.
Remarques: Dans le cas d'un accident en ZA, les véhicules SSLIA ont priorité sur tous les
déplacements ei peuvent emprunter sans autorisation toutes les aires de l'aérodrome, sous réserve
que la tour de contrôle confirme l'absence de mouvement d’aéronéf en cours.
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VCO6 05/07:2017
DRSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 207 CHAPITRE 12
Orsec .
Aëérodroinme SERVICE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Pointe-à-Pitre/Le Crganisme de contrôle de Pointe-à-Pitre
Raizet
Fiche réflexe
Fiche 1-5
SNA/AG-Rôle du Bureau Régional de l'Information Aéronautique (BRIA)
Est alerté par la Tour de contrôle
Les dispositions prises par le Bureau Régional de l'Information Aéronautique sont les sulvantes:
- le BRIA est alerté par un long coup de sirène de 8 à 10 secondes :
- Pageni du BRIA se rend immédiatément disponible pour noter ié message d'alerte trangmis par
la Tour sur la ligne téléphonique directe sécurisée :
- il retransmet aussitôt le message * Accident d'Aviation * aux
correspondants survants : Téléphone Fax
‘a Chef SSLIA 0690 51 60 87 | 0590 21 14 75
0590 21 11 31 |
b- Ingénieur d’astrointe Opérationnetle (AO! 0690 84 485 90 | 0590 48 25 40 c- DSAC/AG 0696 95 63 08 | 0596 60 02 09 — Délégation Guadeloupe (690 69 21 61 0590 48 20 00 0690 80 21 06:
de Enquéteur de première information (EP) 0690 36 23 41 :
le. SEIS/CODIS. Ne pas alerter le SDIS pour l'acédent d'un avion
sine léaponaable du 'asbor MS ne 6 demanda | TECU ess Alerter le SDIS dans tous les autres cas 0580 48 37 31
f- SAMU 0590 91 38 39 | 6500 89 17 65
m- Exploitant Aéroport 0680 21 14 98 | 0590 21 12 46
h- Préfecture 0599 99 39 40 | 0590 99 39 49
t- Sous-préfecturs Pointe à Pitre 0590 82 68 68 | 0590 62 52 16
j- Chef de l'organisme de contrôle 0690 68 21 02 |0599 48 21 40
‘k- DDPAF 0590 21 13 92 [0590 21 12 72
if. Compagnie ou propriétaire de l’avion Voir annuaire
n- OSAC/AG (Fort de France) 66963226 | 1 24/97 ;
t- Douanes uniquement si val mternational 0590 21 14 74; 0560 27 14 82
Message de proposition de déclenchement des « dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome »
adressé & la préfecture (copie au DDSIS) sur ordre du Chef de l'Organisation de Contrèle, de l'IAOQ
ou du Chef de Tour.
Consignes particulières : appliquer le manuel d'exploitation (MANEX) BRIA en cas de fermeture de
piste.
VO6 05/07/2017
ORSEC aérwdrome POINTE A PITRE
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 208 CHAPITRE 12
Orsec
Aérodrome . SERVICE DE LA NAVIGATION AERIENNE Fiche réflexe
Pointe-à-Pitre/Le Organisme de controle de Pointe-à-Pitre Raizet
Otganisroe Téléphone FAX
(AO SNA/AG 106969836075 !05% 51 1663
|
Piéiecture 0596 99 39 00 | 0590 99 39 49 |
FICHE 1-C SNA/AG-Organisme de contrôle
{Alertés par le BRIA)
Rôle du Chef de l'organisme de contrôle (COC) ou de l'ingénieur d’astrelnte opérationnelle (IAO) de OC Guadeloupe
Le chef de l'organisme de contrèle ou l'ingénieur
d'astreinte opérationnelle vérifie et s'assure que la
diffusion de l'alerte a bien été exécutée
conormément aux consignes en vigueur et
prévient l'AC du SNY/AG.
Si l'accident a lieu en Zone d’'Aérodrome (ZA)
Le chsf de l'organisme de contrôle ou l'ingénieur d’astreinte opérationnelle alerte le Préfet qui an
fonction des renseignements fournis, décide du déclenchement des « dispositions spécifiques
ORSEC Aérodrome ».
- organisation des liaisons radio et répartition des véhicules et postes radio :
- rappel éventuel du personnel de la circulation aérienne ;
- confirmation de la fermeture de l'aire dé manœuvre au trafic.
La Direction des Opérations de Secours appartient au préfet de région de la Guadeloupe (DOS) mais l'organisme de contrôle reste responsable de la sécurité de la circulation aérienne sur l'aérodrome st de sa compatibilité avec les dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome.
Si l'accident a lieu en Zone Voisine d'Aérodrome (ZVA)
Le chaf de l'organisme de contrôle ou l'ingénieur d'astreinte opérationnelle alerte le Prétet qui en
fonction des renseignements fournis. décide du déclenchement des « dispositions spécifiques
ORSEC Aérodrome ».
Il alerte également le Préfet lorsqu'un aéronef a donné lieu au déclenchement des phases
d'urgence ALERFA ou DETRESFA (aéronef considéré gen état d'urgence ou de détresse et
susceptible de concerner La ZVA) sans attendre la localisation de Faccident.
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VO06 05/07/2017
ORSE:C aérmdrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 209 CHAPITRE 12
Orsec -
Aérodrome DSAC-AG /DELEGATION TERRITORIALE Fiche réflexe
Pointe-à-Pitre/Le GUADELOUPE Raizet
FICHE 2 : DSAC-AG (permanent régional ou Délégation Guadeloupe)
Organisme Téléphone [FAX
DSAC/AG 069695 630€ | 0806 60 62 09
Délégation 0690 6921 A1 | 0594 48 20 00
Guadeloupe Ou 8699 80 21
06
Prélecture 0560 90 30 00 | 0500 90 39 49
(Alertés par le BRIA)
Rôle du permanent DSAC/AG ou du Délégué Territorial Guadeloupe
Le permanent de la DSAC-AG ou le délégué
Guadeloupe vénfie que la diffusion dé l'alerte a
été exécutée conformément aux consignes en
vigueur :
ILinforme :
le Bureau Enquêtes Analyses (BEA
le DSAC/AG
le cadre de permanence DGAC.
Fonctions :
Conseiller technique du DOS à la mise en places du COD.
H déclenche l'enquête technique de première information, en liaison avec l'EPI, et reste un
interlocuteur privilégié du DOS. Il est en contact avec l'IAO de l'organisme de contrôle.
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VO06 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 210 CHAPITRE 12
Orsec . Aérodrome Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraibes Fiche réflexe Polnte-à-Pitre/Le — Service de sauvetage et de lutte contre
Raizet | l'incendie des aéronefs (SSLIA) _
FICHE 3 - SSLIA
{Alerté par la Tour de contrôle)
L'intervention du SSLIA est déclenchée par un long coup de sirène de 8 à 10 secondes.
Les pompiers prennent place sans délai à bord des véhicules qui leur sont assignés, conformément
au tabieau SSLIA, et branchent aussitôt les postes radio-VHF.
Les renseignements nécessaires à l'intervention sont reçus via la Tour de contréle par VHF, selon le
message suivant :
-
MESSAGE D'ALERTE
a- ACCIDENT D’AVIATION COR CETTE ET
b- Emplacement de accident
Déterminer les coordonnées selon le plan de carroyage. { Ex : C.4.)
Les transmettre sans déjal au SSLLA par VHF (118.4 Mhz) an précisant impérativement en
clair “ côté rivière salée ou côte route nationale ».
€» Type de l'aéronef {compagnie ou exploitant
d- Nature du sinistre
6e- Nombre d'occupants {si connu)
f- Carburant restant {si connu)
Le véhicule sécurité leader se signale sur la fréquence 118.4 Mhz : puis les véhicules se dirigent
vers le llèu du Sinistre en se conformant aux instructions du responsable SSLIA ou de son
représentant.
Actions en ZA
Le responsable SSLIA et/ou le chef de manœuvre dirige(nt) les opérations suivantes dans l'attente
de l'armivée du SDIS: lutte contre l'incendie, désincarcération des occupants, premiers soins
d'urgence aux blessés.
Remarquo :
Les véhicules SSLIA ont priorité sur tous les déplacements st peuvent émprunter sans autorisation
toutes les aires de l'aérodrome, sous réserve que la tour de contrôle confirme l'absence de
mouvement d'aéronef en cours
Actions en ZVA hors rivière salée et mangrove
Le chef de manœuvre accueille et coordonne l8s moyens de secours extérieurs dans l'attente de
l'arrivée du Commandant des Opérations de Secours (COS). Il informe la tour de contrôle du niveau
de protection restant disponible sur l'aérodrome,
Actions en ZVA coté rivière salée et mangrove
La priorité d'intervention est donnés au SDIS. Le SSLIA se met à la disposition du SDIS et fournit
les renforts nécessalres et matériels et personnels en fonction de la disponibilité.
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vo6 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE À FITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 211 CHAPITRE 12
Crsec
Aërocrome - Fiche réflexe
Pointse-à-Pitre/Le Exploitant de l'aéroport
Raizet
PHASE DECLENCHEMENT ALERTE
FICHE 4 — Exploitant
(Alertés par le BRIA)
L'autorité responsable de l'exploitant de l'aéroport, après réception du message d'alerte provenant
du BRIA, déclenche son propre plan de gestion da crise et en informe immédiatement le DOS. Il:
- mobilise Son personnel et les met à la disposition du DOS :
- procède à l'ouverture et à l'armement du PARIF Sud en tant que de besoin :
- active les lieux et locaux prévus dans son plan de gestion de crise, et en informe le DOS :
- en liaison avec [a compagnie concernée, et la cas échéant en fonction du nombre de
passagers indemnes, met à disposition l'aérogare régionale pour leur prise en charge par les
autorités compéientes et leur fournit:
- des couvertures
- des lits.
- assiste el relaie si nécessaire ou en complémentarité la compagnie aérienne concernée :
- sur demande du DOS, met à disposition les locaux et apporte éventuellement son
assistance à la compagnie concernée pour lé fonctionnement des structures suivantes :
- cellule accueil téléphonique.
- espace pour les « attendants ».
- lisu pour la cellule de soutien psychologique.
- coordonne avec le chef de l'organisme de contrôle ou l''AO la reprise du trafic commercial.
- coordonne lenlévement de l'épave avec la compagnie aérienne, après accord du BEA et de
l'autorité judiciaire.
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VO6 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 212 | CHAPITRE 12
Orsec
Aérodrome FRÉFECTURE Fiche réflexe
Polnte-à-Pltre/Le
Raizet
FICHE 5 - Préfecture _ PHASE DECLENCHEMENT ALERTE
ET PHASE DECLENCHEMENT DSOA
{Alertée par le BRIA)
Directeur de cabinet ou SIDPC
- Déclenchement des dispositions spécialisées ORSEC Aérodrome
- Déclenchéement éventuel du plan ORSEC NOVI (nombreuses victimes)
- Activation et armement du COD
- Alerte du SRSIC
- Information du Sous-préfet de Pointe à Pitre
- Information du Procureur de la République
- Ouvre un événement SYNERGI et prévient l'EMIZA par téléphone
- Alerte le BEA
- Information des élus locaux du déclenchement du dispositif ORSEC Aérodrome :
président du conseil régional
président du conseil départemental
le Maire de la ou des commune(s) concernéeis)
-_ Activation de la cellule communication
- Informalion des centres opérationnels : CODIS, COGIC, etc.
Service régional des systèmes d'Information et de communication
- Active les moyens de liaisons du PC Fixe Préfecture et s'assure de leur caractère
opérationnel
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VO6 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 213 CHAPITRE 12
Orsec
Aérodrome BRIGADE 0E GENDARMERIE DES TRANSPORTS Fiche réflexe
Pointe-à-Pitre/Le AÉRIENS {BGTA) Ralzet
PHASE DÉCLENCHEMENT ALERTE
FICHE 6 - BGTA
{Alertée par la Tour de contrôle, ou éventuellement te BRIA)
Dans un accident en ZA :
- informe le COMGEND St Claude ;
- informe le Procureur de la République dans le cadre d'une procédure judiciaire :
- ouvre et contrôle l'accès coté piste via le PARIF Nord ;
- se rend Sur les lieux de l'accident pour fournir les premiers renseignements :
- én liaison radio avec la tour de contrôle, dirige et coordonne la Gircutation des véhicules de
secours à l'intérieur de la ZA selon les cheminements directs du point de rassemblement au
lieu de l'accident, puis vers la sortie d'évacuation par le PARIF Sud ;
- enregistre kes entrées et Les sorties du site ;
- renforcée la protection de la zone réservée et interdit rigoureusement l'accès à toute
personne n'ayant pas une participation directe aux secours ;
- assure le périmètre de sécurité et facilite la circulation des véhicules dé secours autour du
lièu de l'accident et du PMA :
- protège les aires de manœuvre (piste. voies de circulation des avions, parkings) rastant en
service si l'autorité responsable de l'aviation civile en coordination avec le gestionnaire
décide de poursuivre le trafic ou l'exploitation commercial de l'aéroport :
- participe à l'identification des victimes dès la mise en place de la cellule accident ;
- relève el conserve, dès la fin des opérations de sauvetage, les indices utiles à l'enquête technique ;
- effectue l'inventaire des objets et effets personnels des occupants.
Dans un accident en ZVA :
- dépêche sur les lieux de l'accident des enquêteurs sur saisine du procureur de la république,
dans le cas d'une saisie conjointe avec les services de police ou de gendarmerie
compétents.
- informe le COMGEND St Clauds.
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VO06 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 214 CHAPITRE 12
Orsec
Aérodrome GENDARMERIE Fiche réflexe
Pointe-à-Pitre/Le
Raizet
FICHE 7-Gendarmerie =
PHASE DÉCLENCHEMENT DSOA
. PHASE DECLTENCHEMENT ALERTE
{Alertée par la BGTA)
COMGEND Guadsioupe
- reçoit les messages d'information de la BGTA et Cie de Pointe à Pitre :
- met en œuvre le plan d'intervention Gendarmerie :
- énvole le matériel radio et le personnel prévu au PC Fixe :
- se rend au COD ou s’y fait représenter.
Compagnie de Pointe à Pitre
Dans sa zone de compétence, elle informe ét coordonne son action avec l’autorité judiciaire.
Au reçu de l'information du COMGEND), en fonction des besoins, fournit dans un premier temps les
personnels pour :
- protéger le site de l'accident (po:ygone de sécurité), surveiller les biens, préserver les
indices, contrôler les accès aux lieux où ss trouvent des occupants indemnes, des
dépouillés mortelles et/ou la cargaison ;
- assurer le jalonnement des itinéraires d'accès au site :
- assurer l'ordre public ;
- identifier lss occupants indemnes, les dépouillss mortelles et rechercher les témoins ;
- inventarier là Gargaison et les objets appartenant aux occupants afin d'éviter toute perte,
détérioration ou confusion.
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V06 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 215 CHAPITRE 12
Orsec
Aërodrome DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE Fiche réflexe Pointe-à-Pitre/Le AUX FRONTIÈRES {DDPAF) Raizet
PHASE DÉCLENCHEMENT ALERTE
FICHE 8 —- DDPAF
(Alertée par le BRIA)
Dans un accident en ZA :
- alerte la DDSP ;
- assure l8 maintien de l'ordre dans la zone aéroportuaire et ses abords immédiats afin
d'éviter que le public ne pénétre en zone réservée ;
- jalonne les cheminements empruntés par les secours extérieurs pour venir sur les lieux
(entrée PARIF Nord } et pour l'évacuation coté ville en sortie du PARIF Sud, ainsi qu'aux
abords des PMA ;:
- régule la circulation routière au niveau du rond-point Nord {entrés de la concession) et
contrôle les accès de la zone publique aéroportuaire ;:
- filtre lès accès aux aérogares ainsi que les passages vers les halls d'embarquement et
d'enregistrement ;
- Surveillé à l'aide de patrouilles ou d'éléments statiques les issues des bâtiments permettant
un accès du coté ville vers le coté piste pour en interdire le franchissement à toute personnes
non autorisée ;
- dépêche sur les lièux de l'accident un véhicule radio ayant à son bord deux fonctionnaires
qui :
- renselgnent le poste de commandement ;
- surveillant les lieux de l'accident.
Dans un accident en ZVA (Terrestre) :
Dès qu'ellé à prévenu l'autorité dé police territorialement compétente, la DDFAF se rend à sa
demande pour protéger et conserver les éléments nécessaires aux enquêtes techniques et
Judiciaires.
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VO6 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 216 CHAPITRE 12
Orsec
Aérodrome DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES Fiche rétiaxe Pointe-à-Pitre/Le D'INCENDIE ET DE SECOURS (DDSIS) . Raizet
FICHE 9- spis/copis |. PHASE DÉCLENCHEMENT ALERTE
PHASE DÉCLENCHEMENT DSOA
{Alerté par le BRIA et autres sources habituelles : population, Police, Gendarmerie)
Le CODIS organise les départs d'engins sur les lisux de l'accident, pour lss opérations de
sauvetage et de secours.
ll rend compte au COD et au sous-préfet de Pointe à pitre.
En fonction des éléments fourmis par le BRIA, l8 DDSIS pourra proposer au Préfet de
déclencher le plan NOV.
Le DDSIS ou son représentant, COS ds l'intervention, met en place le dispositif de secours
retenu par k Préfet.
Organiser le PCA et le PMA en relation avec le premier DSM sur les lieux.
Sous l'autorité du Préfet ou de son représentant, DOS de l'intervention, ls COS assure et
organise le commandement du dispositif de secours en place.
Le COS organise également la mise en place d'un PCA, et, avec le SAMU et le SSSM, celle
d'un PMA.
Le concours des services nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de secours,
notamment le SSLiA, est sollicité par le COS.
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VO6 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 217 CHAPITRE 12
Orsec
Aérodrome SAMU Fiche réflexe
Pointe-à-Pitre/Le
Raizet
FICHE 10 - SAMU/CHU
_ PHASE DÉCLENCHEMENT DSOA
PHASE DÉCLENCHEMENT ALERTE
(Alerté par le BRIA)
Dés réception de l'alerte
Dépêche une équipe SMUR renforcée sur les lieux qui :
- procède à une évaluation des victimes ;
- organise les premièrs secours médicaux:
- adresse les premiers bilans au SAMU ;
- prépare en collaboration avec les premiers intervenants la mise en place de la chaîne médicale ;
- fait office de premier DSM et choisit avec le SDIS, sous la responsabilité du COS
l'emplacement du PMA.
Met en alerte tout le personnel SAMU/SMUR
Dès réception du premier bilan faisant état de nombreuses victimes :
- dépêche une deuxième équipe SMUR :
- procède au rappef du personnel déjà en alerte ;
- met en alerte le CHU st autres établissements si nécessaire :
- se met sous l'autorité du DSM nommé par k DOS.
Après confirmation d'un grand nombre de victimes :
- fait acheminer renfort at matériel médical sur le site ;
- met en place la chaîne médicale {petite noria — PMA grande noria) ,
- fait préparer et organise l'accueil des victimes dans ks établissements ;
- détache un médecin où un agent au niveau de chaque PC pour tout ce qui concerne
les Soins médicaux, les transports et l'accueil des victimes ;
- déclenche la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP' qui peut intervenir sur
le site.
Collabore à la réallsation das misslons des autres services
Ex : identification des victimes
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VO6 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 218 CHAPITRE 12
Orsac
Aérodrome AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ (ARS) Fiche réflexe Polnte-à-Pitre/Le
Raizet
FICHE 11- ARS | |
PHASE DECLENCHEMENT DSOA
(Alerte par ie SIDPC}
Un cadre de l'ARS rejoint le COD (Préfecture).
Le cadre s'assure de la validité des fichiers suivants :
- liste des établissements sanitaires :
- liste des centres d'hébergement ;
- liste des participants à la CUMP ;:
- liste des établissements funéraires / Communes ;
- fiches des opérations funéraires ;
- liste des transports sanitaires :
- listé des soins infirmiers à domicile.
Le cadre de l'ARS :
- coardonné l'actueil ét la prise en charge dés blessés au niveau héspitälier (avec le SDIS et
le SAMU) ;
- recense les moyens disponibles dans les divers établissements de soins ;
-recense les moyens médicaux supplémentaires nécessaires dans les établissements
(personnels, besoin an sang, prodults spécifiques) ;
- rend compte et satisfait les demandes du DOS ;:
- recense la capacité des morgues et des chambres funéraires ;
- contacte les services funèbres conventionnés et assure la foumiture des cercuails :
- participe à l'accueil des familles ;
- aide le SAMU à mettre en place la CUNMPF dans les locaux mis à disposition par l'exploitant de l'aéroport ;
- élablit la liste de répartition des décédés par chambre funéraire, morgue ;
- peut solliciter tout autre expert notamment médical.
V06 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE 4 PITRE
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 219 CHAPITRE 12
Orsec
Aérodrome DEAL Fiche réflexe
Pointe-à-Pitre/Le
_Raizet
FICHE 12 — DEAL
PHASE DECLENCHEMENT DSOA
{Alertée par le SIDPC)
- dépêche un représentant en COD:
- fait assurer une permanence à la DEAL pendant toute la durée des opérations ;
- procède à l'évaluation et à la coordination de la mobilisation des moyens {en liaison avec
Routes de Guadeloupe notamment; :
- fournit une assistance à l'exploitant d'aérodrome et/ou à la compagnie aérienne pour
l'enlèvement de l'épave st le traitement des dommages environnementaux.
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VO06 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 220 CHAPITRE 12
Orsec
Aérodrome DOUANES
Pointe-à-Pitre/Le
Raizet
Fiche réflexe
FICHE 13 —- Douane
PHASE DECLENCHEMENT ALERTE
(Alerté par ie BRIA)
Un réprésentänt peut être dépêché au COD.
- ‘éceptionne le fret, procéde au contrôles ds l'inventaire, les stocke sous douane (FRET)
avant d'être restituë aux destinataires via la compagnie concemée et sur autorisation
de l'autorité judiciaire ;
- en cas de fret présentant un caractère spécial (fonds ou monnaies, produits dangsreux
ou toxiques}, il intervient sur les lieux avec les services de polics (Gendannerie,
DDFAF).
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ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 221 CHAPITRE 12
Orsec
Aérodrome | COMMANDEMENT MILITAIRE DE LA Fiche réflexe Pointe-à-Pitre/Le GUADELOUPE
Raizet
FICHE 14- COMIL
PHASE DÉCLENCHEMENT DSOA
(Alerté par le SIDPC)
MOYENS EN GUADELOUPE
Ces moyens sont susceptibles d'intervenir sur décision du Coordonnateur Militaire de la
Guadeloupe après accord du Général Commandant les Forces Armées aux Anlillss {sulte à une
demande de concours).
2 équipes médicales composées chacune de :
1 médecin, 1 infirmier sl 1 auxiliaires sanitaire
matériels divers (médicaments, pansements, oxygène, défibrillateur, respirateur automatique,
inspirateur chirurgical}
2 ambulances
1 transport de 1 blessé médicalisé
1 transport de 3 blessés couchés + 4 assis ou 6 couchés simples
Moyen Air milaires : n'existe plus en Guacéloupe (provenance de Guyane — délais accrus)
MISE EN ŒUVRE
La mise en œuvre des moyens des Armées est demandée par le Préfet, Directeur des opérations
de Secours, Sous forme de demande de concours adressée à l'EMIZA de la Préfecture de zone
Le COS, demande en tant que de besoin l'octroi de ces moyens au Préfst qui achemine la
demandes de concours correspondante,
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ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 222 CHAPITRE 12
Orsec
Pointe-à-Pitre/Le
Raizat
Aéradrome DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (DDSP)
Fiche reflexe
FICHE 15 — DDSP
(Alertée par la Préfecture et la DDPAF}
- alerte ls Parquet ;
- met en œuvre lès moyens en personnel et en matériel :
PHASE DECLENCHEMENT DSOA
- fait assurer la circulation routière dans l’ensemble de la circonscription (Pointe à Pitre - Abymes —
Le Gosier) :
- Se rend au PCF ou 8e faire représenter (DDSP ou DDSP Adjoint) :
- participe à la régulation de la circulation routière, favorise le libre accès aux hôpitaux de son
ressort, jalonne les itinéraires urbains ;:
- fait aSSurer la régulation du trafic à l'intérieur de l'établissement hospitalier (de l'entrée principale à
l'entrée des urgences) et sur l'ensemble de l'itinéraire à partir de l'aéroport :
- Coordonne son action avec la Gendarmerie pour l'établissement des évacuations et la protection
du sits des badauds et des journalistes :
- identifie les victimes dans les hôpitaux. (SRPJ Service d'identité judiciaire) :.
- assure la protection en ville du siège de l'exploitant
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ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 223 | CHAPITRE 12 COrsec
Aërodrome ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SÉCURITÉ CIVILE Fiche réfiexc
Polnte-3-Pitre/Le
Raizet
FICHE 16 — Associations agréées de sécurité civile
_ PHASE DECLENCHEMENT DSOA
(Alertées par le SIDPC}
Le type de mission confiée est conforme aux agréments de sécurité civile délivrés par le Ministère
de l'Intérieur pour l'association concernée.
Missions :
- paricipation aux opérations de secours à bersonne :
- Participation ou mise en œuvre d'un centre d'accueil des impliqués (CAI) et offrent un point
d'écaué/soutien psychologique ;
- mise en œuvre de capacité d'hébergement d'urgence ;
- participation à la Cellule d'information du public.
Équipement :
- apportent l'équipement nécessaire à la réalisation des missions :
- se présentent an uniforme.
Se mettent aux ordres du commandant des opérations de secours.
Lieu de rassemblement : point de regroupement des moyens décidé par le SDIS {coté ville amont
PARIF Nord ou coté piste parking avions fret)
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 224 CHAPITRE 12
Grsec
Aérodromée COMFAGNIE AÉRIENNE CONCERNÉE Fiche réflexe Pointe-à-Pitre/Le
Ralzet
nie aérlenne concernée
PHASE DECLENCHEMENT ALERTE
(Alertée par le BRIA ou la BGTA}
- informe immédiatement la délégation territoriale de l'aviation civile en Guadeloupe où organisme
de contrôle de Pointe à Pitre, sur le type de chargement de l'appareil, en particulier le nombre
d'occupants et l'existence de matières dangereuses :
- foumit tout renseignement technique sur i'aéronef :
- envoie Un représentant sur ke site de l'accident ;
- définit avec précision la liste des passagers (nominative) et la communique au DOS -
- assur8 l8 prise en charge des aättendants, des occupants indemnes et de la cellule d'accueil
téléphonique dans les lieux prévus à cet effet et mis à disposition par l'exploitant de l'aéropoit.
- fournit une assistance matérielle aux familles présentes et à la celluk d'accueil (ARS) au Sud ;
-délivre la cargaison aux propriétaires dans le respact des règlements douaniers :
- entame la procédure de dégagement de l'aéronef (en ZA) en coordination avec l'exploitant
d'aérodrome, après accord de l'autorité judiciaire et du BEA :
-Prend toute disposition pour conclure, traiter ou annuler les vols én cours ou à venir.
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ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 225 CHAPITRE 12 :
Orsec
Aérodrome ROUTES DE GUADELOUPE Fiche réflexe
Pointe-à-Pitre/Le
Raëet
FICHE 18 — Routes de Guatteloupe
PHASE DECLENCHEMENT DSOA
{Alertée par le SIDPC) .
En cas d'écrasement en zone urbaine :
- procède à la mobilisation des moyens nécessaires :
- 8e rend disponible pour le DOS ;
intervient en fin d'événement avec les moyens nécessalres pour procéder au
rétablissement éventuel des voies de communications (routes) :
- fait assurer Une permanence à la direction des Routes de Guadeloupe pendant toute la
durée des opérations.
46 VO6
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ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 226 Orsec Aéëérodroms
Pointse-à-Pitre/Le Raizet Communes Fiche réflexe
FICHE 19 - Communes
PHASE DECLENCHEMENT DSOA
{Alertées par le SIDPC)
- Parlicipe, en cas de nécessité, à [a mise en place et au maintien des itinéraires d'évacuation des
victimes entre le poste médical avancé (PMA) et les établissements de santé en lien avec les forces
de l'ordre ;
- mobilise es moyens pour pourvoir aux besoins immédiats des populations en cas de sinistre
- participe le cas échéant au COD :
- met en œuvre si nécessaire $On plan communal de sauvegarde.
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ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 227 Chapitre 13 —- ANNEXES
Le passage en « état d'accident » déclenche automatiquement les dispositions spécialisées
ORSEC Aérodrome de Pointe à Pitre.
Dès que la sirène « état d'accident » est actionnée. les services mettent en œuvre leurs fiches
réflexes,
48 VO06 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 228 Annexe 01 DESTINATAIRES
SERVICES CENTRAUX
Ministre de l'intérieur / Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
(0GSCGC) ;
Ministre en charge des transports ;
DGAC - DSNYSDPS, Département recherche et sauvetage :
ELUS
Conseil Régional ;
Conseil Départemental ;
Maire des Abymes :
Maire de Point-à-Pitre ;
Maire du Baïie-Mahault :
PREFECTURE
Préfet de la Guadeloupe ;
Secrétalre général de la Préfecture :
Sous-Préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Directeur de cabinet de la Préfecture :
service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPCÇ} ;
État-Major interministériel de la zone Antilles :
JUSTICE
Procureur de la République :
ARMEES
Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
Coordonnateur Militaire de là Guadeloupe
Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe
Commandant de la Compagnie de Pointe à Pitre
Commandant de ls BGTA de l'aéroport de Pointe à Pitre
SERVICES DECONCENTRES
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe :
Directeur Départemental de ia Sécurité Publique :
Direc'eur Général de l'Agence Régionale de Santé :
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours :
Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe :
Directeur du Service d'Aide Médicale d'Urgence :
Directeur Interrégional des Douanes Antilles Guyane :
Directeur Départemental de la Police aux Frontières :
Directeur Régional des Douanes :
Direcieur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane :
Chef du service de la navigation aérienne Antilles Guyans ;
Chef de la délégation Guadelaupe de l'Aviation Civile :
Chef de l'Organisme de Contrôle de Pointe à Pitre
Directeur Interrégional Météo France
Directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetäge aux Antilles Guyane ;
Chef de l'antenne locale du SNIA
EXPOITANT AEROPORTUAIRE
Président du Directoire de la Société Aéroportuaire Guadelouse Pôle Caraïbes
AUTRES ORGANISMES
Associations de secouristes (ADPC, Croix rouge, ASM) :
ADRASES :
Monsieur l8 Responsable du GPAP
49 VQ6 15/07/2117
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
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Monsieur le Directeur Régional Air France
Monsieur l& Directeur Régional Air Caraïbes
Monsieur le Délégué Régional Corsair
Monsieur le Déléqué XL Airways
Monsieur l8 Directeur Général Air Antilles Express
Madame la Déléguée Régionale Air Canada
Monsieur le représentant de la compagnie aérienne American Airline
VO6 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 230 Annexe 02 : GLOSSAIRE des sigles et abréviations
ADRASEC
ARS
Attendants
Association départementale des radioamateurs de la sécurité civile
Agence Réglonale de la Santé
personnes accompagnants les voyageurs où les attéhdants à leur arrivéc (peuvent
être des membres de la famille des victimes)
BRIA
BEA
BGTA
CHU
CcoD
CODIS
COMGEND
COMIL
COMIZA
COMSUP
cos
CROSSAG
CUMP
DEAL
DSAC/AG
DODPAF
DDSP
DG
DGAC
DOS
DSOA
DSI
DSM
EMIZA
EPI
GPAP
140
oc
ORSEC
OSAC AG
PCA
PMA
PCF
PC DSM
PRE
RCC
SAGPC
Vüé 05/07/2017
Bureau Régional de l'Information Aéronautique
Bureau d'Enquêtes et d'Analyses pour la Sécurité de l'Aviation Civile
Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens
Cent'o Hospitalier Universitaire
Centre Opérationnel Départemental
Centre Opérationnel Départemental Incendie et Secours
Commandement de là Gendarmerie de Guadeloupe
Coordonnateur Militaire de la Guadeloupe
Commandement Militaire Interministérlel de Zone de Défense Antilles
Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
Commandant des Onérations de Secours
Centre Régional Opérationrel de Surveillance et Sauvetage Antilles Guyane
Cellule d'urgence médico psychologique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile aux Antilles Guyane
Direction Départementale de la Police aux Frontières
Direction Départementale de la Sécurité Publique
Dékgation Guadeloupe (aviation civile)
Direction Générale de l'Aviation Civile
Directeur des Opérations de Secours
Dispositions spécialisées ORSEC Aérodrome
Directeur des Secours Ircendie
Directeur des Secours médicaux
Etat-Major Interministériel de fa Zoné de Défense An'illes
Enquêteur de première inervent'on (délégation aviation civile}
Groupement Pétrolier Avitaillement Pointe à Pitre
Ingénieur d'Astreinte Opérationnelle (Organisme de Contrôle)
Organisme de Contrôle
Organisation des Secours
Office pour fa Sécurité de l'Aviation Civile Antilles Guyane
Posts de Commandement Avancé
Poste Médical avancé
Poste de Commandement Fixe
Poste de Commandement Direction des Secours Médicaux
Poste de Répariütion des Evacuations
Centre de Coordination st de Recierche
Société Aéroportuairc Guadoloupe Pêle Caraïbes (exploitant aéroport aire)
51
ORSEC aérodrome POINTE À PITRE
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SAR
SAITER
sois
SIDPC
SSLIA
SDT!
SNA/AG
TMD
TMR
ZVA
VO06 95/07/2017
Service d'Aide Médicale d'Urgence
Search and Rescue {recherche et sauvetage)
Sauvetage Aéroterresire
Service Départemental d'incendie et de Secours
Service Interministériel de Défense et de Protection civile
Service de Sauvetage et de lutte contre l'incendie d'Aéronefs sur les Aérodromes
Service Déparlémental des Transmissions et de l'Informa‘ique
Service de la Navigation Aérienne / Antilles Guyene
Transport de Marchandises Dangereuses
Transpori de Matières Radioactives
Tour de Contrôle d'Aérodrome (Tower)
Zone d'Aëérodrome
Zone Voisine d'Aérodrome
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ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 232 Annexe 053 : Annuaire téléphonique
Organisme Tétéphone Portable Télécopie/mail
ACRASEC 0509 28 66 35 0G99 <4 66 25 |
ARS 0590 BO 94 94 0590 G9 49 49
BEA {Bureau Enquêts Analyse Aviation Civile) 01 48 35 86 54 permanence@bea-
(H24) fr.org
BGTA 0590 93 18 00 0690 81 21 72 0590 93 18 39
Bureau Régional de l'information 0590 48 21 42/43 D560 68 44 25
Aéronautique (BRIA)
Exploitant aéroportuaire 0586 21 14 98 0690 57 92 55 0590 21 12 46
059) 89 80 58
Exploitant aéroportuaire — Directeur 0580 21 11 60 0690 58 11 09 0580 21 14 26 d'exroitation
059 21 14 28
Exploitant aéroportuaire — Directaur 0590 21 71 93 0690 51 33 10 0580 21 11 85
Administratif et Financier
explaltant aéroportuaire (opsrations), salle de 059% 89 80 58 0690 57 9255 0590 21 14 26
crise 0590 21 14 98 0590 21 14 28
PCT exploitant aéroportuaire (technique, 0590 21 14 98 0590 21 12 46
maintenance)
Cadre d'astreinte aéroport 0690 57 92 55
Responsible sécurité aéroport 0590 21 11 13 069061 91 00
CORG COMGEND 0590 99 67 10 0690 57 05 30 0590 80 98 29
COMIL 0590 60 60 46 0690 38 41 70 | 0590 26 23 75/60 60 25
EMIZSA 0596 59 78 84 à 87 0696 24 33 78 0596 39 39 48
(astreinte)
EPI (enquêteur) 0690 36 23 41
CROIX ROUGE 0590 82 12 21 0580 91 Od 25
0596 70 92 92 0696 98 96 97
CROSS/AG 0506 73 57 35 00 871 782 0596 63 24 50 913548 SNIA
0580 47 44 40 0690 40 26 32 0590 68 26 31
0690 40 27 97
DEAL Basse Terre 0590 60 40 15 0690 64 33 60 0590 26 63 57
0590 60 40 84 0690 83 30 03 DDPAF 0590 90 68 00 0690 65 96 88 0590 90 56 18
DPAF Aéroport 0580 21 13 83 0680 35 08 69 0590 20 28 48
(chef poste)
DDSP 0590 68 90 90
DSAC'AG 0596 55 60 00 0696 25 63 08 0586 60 02 09
OSAC AG 0596 61 53 61 0696 32 26 94/97
Délégation Guadeloupe Aviation Civile 0590 48 20 01 0690 69 21 01 0590 48 20 00
Ingénieur d'astreinte opérationne'le (1AO) Appeïer BRIA Voir permanence 0590 48 21 40
(0590 48 21 42/43) BRIA
Dousrss Direction Régionale 0590 59 45 31 0690 35 64 00
Douanes Aéroport 0590 21 14 74/83 0590 21 14 82
0590 93 13 04 0690 35 07 69 0560 93 13 “4 Mairie des Abymes 0590 90 72 51 0690 40 64 85 -0590 48 01 87
0590 93 30 52/24 0680 54 26 13 0590 20 43 37
Mairle Points à Pitre 0590 93 85 55 0590 48 17 48
0590 93 85 08 0590 91 66 64
0590 93 85 79 G609 62 91 05
Mairie Baie Mahaut 0590 26 59 81 0690 41 59 03 0590 26 59 72
0590 26 53 76 0690 55 93 58
05%} 25 31 28 0690 55 07 33 0590 ?5 09 29 Préfecture /SIDPC 0590 99 39 00 0690 54 0410 | sidpcguadeioupe@gma
l.com
Procureur 0590 80 63 21 D690 56 49 13
SAMU 15 D690 56 43 13 0590 881765
: . D690 41 790 06
SDIS/CODIS 06590 48 3731 | 0690 59 16 92 0590 24 03 54
VO6 05/07/2017
OR$SEC aérodrome POINTE 4 PITRE
53
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 233 Section Agrienne Gendarmeric 0590 21 63 16
0590 89 41 44 Sécurité civile {hélico)
OS 48 15 67 0690 34 93 02 0590 48 15 75 Sécurité civile (hético) 0590 48 1567 0690
34 93 02 0590 48 15 75 Sous Préfecture PAP 0590 82 68 68
0590 82 52 48 SSLIA : - .
L 0590 21 11 18 06% 61 69 87 : 0580
21 14 75 AIR France
M. LOSSOUARN Thierry, chef d'escale 0599 21 13 00 0690 50 08 68 0590 21 13 02 Mme DZALBA-LYNDIS Catherine,
Adj Chef 0590 21 13 26 0690 50 46 04 0590 21 13 02 d'Escale 0590 82 60 0142 0690
74 14 B9 0590 82 60 (4 M. HEDDEBAULT Hugues,
Délégué
|_Régionai
Mise en place d'un numéro vert ar la cellule
de crise accidant AF. re'ayée par le PC local
AF.
AIR ANTILLES EXPRESS/CAIRE
MARCHAND Yann Chef Escale 0590 21 11 23 0690 61 25 27 0590 21 11 24 MARCHAND Christian., Président
0590 38 43 40 0689 30 47 77 CORSAIR
Mmé BAZILET Lydie, Chef Escale 0590 21 15 a0
0690 61 25 27 0690 21 12 86
Opérations Orly {H24) 07 49 79 49 80
01 49 79 49 82 *L Airways
- ILLIDGE René D690 15
69 80 Via assistance
en escale SAMSIC 059) 21 71 00 (00 60 56 86
0590 21 71 15
0690 67 56 13
AIR CARAIBES
Chef d'Escale Mme ARNELL Sindy 0590 21 14 34 0896 63 43 55 0590 21 13 74 Mme VERGER Jeanle,
Adj Chef Escale 0590 82 47 22 0690 35 16 22
Opérations 0590 82 47 72 0590 82 47 53
M. Degryzse Rickard, Dir Explaitaion 0596 51 97 27 0696 45 01 37
AIR CANADA
M. ALEXIS Vincent, Chef escale 0590 21 12 74 0690 47 40 90 0590 21 12 76 Mme CONSTANT Béatrice 0590 21 12 77 0690 40 42 04
AMERICAN AIRLINES
Via assistance en escalc SAMSIC 0590 21 71 00 0690 67 58 13 0590 21 71 15
0690 67 58 13
0690 60 56 86
NORWEGIAN AIRLINES
M. HOLTER Cato Réspansable 00 47 00 83 13 59
sécurité/urgences
Via assistancs en escale SAMSIC 0590 21 71 00 0690 60 56 86 0590 21 71 15
SEABORNE/Amerijel
Via assistance en escales EHM 0690 71
55 77 LIAT
Mme PALUT Suzette Chef d'Escale 0590 21 13 93 0680 50 99 40
CANJET
Via assistance en escale SAMSIC 0590 21 71 00 0690 67 58 13 0580 21 71 15
069 60 56 86
VO6 6507/2017
ORSEC aérodreme POINTE À PITRE
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 234 FEVRIER
2015
V06 05/07/2017 ORSEC Aérodrome POINTE A PITRE
Annexe
04
A
-
Plan
de l'Aérodrome
AEROPORT GUADELOUPE
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet
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Annexe 04 B - Plan de l'Aérogare — niveau 2 - acCès Salle crise
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet
236 Annexe 05 Capacité d'emport de passagers pour les différents types d'aéronefs.
EH
TYPE AERONEF
CAPACITE PASSAGERS
AIRBUS
A,310
280
AIRBUS
4,319
180
AIRBUS
A.320
160/180
AIRBUS 4.330
350
AIRBUS A,340
440
ARBUS À 350
320470
ANTONDY
158
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BOEING
E.737
130/170
L
BOEING B.747:300
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BÔEING 6.747/400
520/59
BOEING B.757
#40
EDEING
6.787
240
BOEING B.777
A 4D/S50
ERITTEN
NORMAN
BN-2
10
CASA C212
24
EMBRAER EMB.145
SU
AEROSPATIALE
ATR.42
60
AEROSPAIIALE ATR.72
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CESSNA 208.CARAVAN
É]
CESSNA
510,
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CESSNA
CITATION
MUSTANG
-
DASSAULT FALCON 5520000017
X
20
DE
HAVILLAND
DHC.8
DASH.8
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DE HAVILLAND DHÉ.6 TYIN OTTER
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GRJMMANN
GIHAH/IV/V
19
SOGATA TBM 700/900
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05072017
ORSES stwlnnne L'OINTI. 4 PTTRE
57
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet
237 Annexe 06 Schéma des zones d'intervention
et
Z.V.A
(<0n8
voisine
d'Atrodrome)
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05/07/2017 ORSEC Aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet
238 ANNEXE 07 Diffusion de l'alerte
PHASE DECLENCHEMENT ALERTE
(VERS PREFECTURE)
{(Echelon Aviation Civile)
Message d'alerte
PRIMO :
A Type d'aéronef -Indicatif
C : Nature de l'accident
D : Selon fe cas :
ORIGINE : Organisme de Contrôle de Poïints-à-Pitre
DESTINATAIRE ; Préfecture (SIDPC)
COPIES : SOUS PREFECTURE — DDSIS - CROSS /AG.
OBJET CONFIRMATION DU MESSAGE TELEPHONIQUE d'ACCIDENT
B: Exploitant -nombre de personnes à bord- Quantité de carburant restant
-Accident sur l'aérodrome (ZA), locaisation ex : C4,
-Accident hors aérodrome (ZVA), localisation ex: G3.
SECUNDO :
Nom et qualité du signataire - Numéro ds téléphone à rappeler
Destinatairés Téléphone FAX
Préfecture (SIDPC) 0590 99 39 00 0590 99 39 49
0690 54 04 10
Sous-Préfecture 0590 82 68 68 0599 82 52 16
SDIS/CODIS 0590 89 49 17 0590 90 03 38
0690 35 09 14
EMIZA 0596 39 38 11 0596 39 39 48
Astreinte: 0696 24 33 78
VO6 05/97:2017
ORSEC aérodrome POINTE 4 PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 239 ANNEXE 08 Déclenchement du pian
(DE PREFECTURE)
PHASE DECLENCHEMENT DSOA
{Echélon préfecture, Mr le Préfet ou Secrétaire Général ou Corps préfectoral}
Message « Déclenchement du Plan Orsec Aérodrome »
ORIGINE :
DESTINATAIRES :
(cf. Arnnnexe 09)
OBJET : DECLENCHEMENT DU PLAN DE SECOURS ORSEC AFERODROME
PRIMO :
À... Type d'aéronef -indicatif
B : Exploitant -nombre de personnes à bord- Quantité de carburant restant
€ : Nature de l'accident
D : Selon fe cas :
- Accident sur l'aérodrome (ZA), localisation 8x : C.4
- Accident hors aérodrome (ZVYA), localisation 6x : G.3.
SECUNDO :
Nom et qualité du signataire - Numérc de tétéphone à rappeler
_...
toses = "sense se = . nus.
CRÉLLLELELLLIEILLEILTLETITEZLELTEALILELRELLELRELLLELRPARLLIR RELELLERTLAERLLLRRARLLRTLRLLLAELSSLELLRLRRE LEE RSSL RE LEE.
VO06 05/97/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 240 ANNEXE 09 Schéma de diffusion du message de déclenchement du
plan
Tour de Contrôle _
Tel direct Appels Ertérieuts
EMIZA
47 0696 24 33 78 GTA ù
SSLIA. Tet direct L SP NEOPE BRIA Ge 18 ou 0590 48 37 31
sirène TAO, percamsnt DSAC-
Délégation Pointe à Pître ARS
65 90 21 77 74/74 |
SSEIA |_ be 0590 80 94 94 0690 61 60 87 |
SDIS / CODHS COMGEN
L& on 05 90 48 37 31 ST chaude DEAL
SN) 80 #5 D ———b- 05 90 99 46 46
SAMU | LS et 06% 56 49 13 |
| ADRASEC Préféciure 0590 96 39 4i} _} :
Sous-Preft 05 00 82 68 68 | Be-05 90 28 66 35 |
Exploitant Aéroport Mhirie des Abyimes |
DS 3021 14 98 6690 35 07 69 | PROCUREUR
0690 57 92 55 100 40 64 65 —| D 0590 80 6321
0690 54 26 13 |
EPI |
0690 36 23 41 Mairie de Pointe À Pitre | DDSP [|
DDPAF 59093855 —| 20590 68 90 90 65 90 21 13 83 0590 95 65 68 0690 62 91 0S
Douanes
0s 90 31 14 TAB Maine de Baie-Meæhault BTA DE BAIE- 0690 41 59 03 - — D MAHAULT 0690 55 93 53 0590 41 14 20 Compagnie aÉNENIC 069035 07 33
BEA
, + 3 01 48 35 86 54 Alerte, échelon aviation Civile
Légende
Dèclenchement DSOA, échelon .
PREFECTURE
VO06 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
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Préfet
Directeur des Opérations de Secours
LETITEL
VO06 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
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Sapeurs-potnpiers aérodromc
Le SSLIA dispose cn permanence de moyens conformes à la réglementation en vigucur.
Vémécules
Capacités Débits Poudre
Euu | Eruiseu Tutal l,encer | Capacité | Drébit identifiant | Type Marque (tre) r (min) (Vrmin) (ke) |kg/min
(litre)
Sécurité 2 | VIM 90 PZS | SIDES 9300 1150 4s0n s00 250 250
Sécurité 3 | VEM 90 P2.5 | SIDES 9500 1150 4500 500 25) 250
Sécurité 4 |VIM150 P|SIDES 1500 1200 6000 | 250 à 600 250 2st}
2.8
Sécurité 5 ! VIM 90 P2S | SIDES DAT 15% 4500 500 24 250
Sécurité 6 |VIM150 P|SIDES 15000 1204 éOUû | 250 à 400 250 250 2.5
À ces véhicules s'ajoute un Toyota 4xd utilisé pour Les missions de prévention du péril animalier.
Les véhicules sont entretenus et utilisés conformément aux prescriptions figurant dans les notices des
constructeurs, de manière à leur assurer une disponibilité optimale. Tls sont souris aux règles générales
d’entretien des matériels roulants.
Les opérations d'entretien courant ainsi que les opérations de maintenance périodique et les réparalions sont
Les véhicules sont stationnés en perinaucnec dans le hangar SSTIA, face à la piste, sans qu'aucune gêne à
un départ ne soit tolérée,
Equipements divers
- ] groupe mobile d’éciairage (2 x 1000 W ct 4 x 250 W)
- 3 scics d'efraction,
- 20 appareils respiratoires isolants,
- 3 valises d'oxygénothérapic de premicr sccours,
- 55 brancards,
- Un matéricl de désincarcération portatif,
- Des postes VHF
NOTA:
Le SSLLA ne dispose pas de moyens nautiques.
VO06 05/07/2017
ORSEC aérodrome POINTE A PITRE
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-001 - ArrÍtÈ CAB SIDPC du 7 juillet 2017 portant approbation dispositions spÈcifiques ORSEC-AÈrodrome-Accident aÈronef P‡P Le Raizet 243 PREFECTURE
971-2017-07-17-010
ArrÍtÈ DAGR BAGE du 17 juillet 2017 portant
convocation du conseil municipal du Lamentin pour
l'Èlection de supplÈants
PREFECTURE - 971-2017-07-17-010 - ArrÍtÈ DAGR BAGE du 17 juillet 2017 portant convocation du conseil municipal du Lamentin pour l'Èlection de supplÈants 244 ,
BE EL D af Libwraé «+ Égalité + Fraterait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau de l'administralion générale
et ces élections
Section élections
Arrêté DAGR/BAGE du 1 7 JUIL. 2077
portant convocation du conseil municipal du Lamentin,
afin de procéder à la désignation des suppléants
eu vue de compléter le tableau général
des électeurs sénatoriaux du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chovalicr de la Légion d'honneur
Vu le code électoral et notamment le livre TT relatif à l’élection des sénateurs dés départements :
Vu le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA/INTA1717222C du 12 juin 2017 relative à la désignation
des délégués des conscils municipaux ct de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs
sénatoriaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2017 £xant le tableau des électeurs sénatoriaux du département de la
Guadeloupe ;
Vu le jugement n° 1700738 du 13 juillet 2017 du tritumal administratif de Basse-Lerre prononçant
l'annulation de l'élection des suppléants de la commune dn Lamentin, en vue du scrutin sénatorial ;
Considérant qu'il y a lieu, suite à cette annulation par la juridiction administrative, d'organiser de
nouvelles élections vué de compléter Le tableau des électeurs sénatoriaux publié par arrêté
préfectoral du 7 juillet 2017 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Adresse postale . Palais d'Orléacs — Rues ardemoy — 97 109 - BASSE TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 CQ « SITE INTERNET : wow omdeloupe gré post
Tomires d’orrerture : Mmdi, wadi jeudi : Sh + [2 et AL: - 7h - suercaexti ét von . 81 - 12h
PREFECTURE - 971-2017-07-17-010 - ArrÍtÈ DAGR BAGE du 17 juillet 2017 portant convocation du conseil municipal du Lamentin pour l'Èlection de supplÈants 245 Arrête
Article 1°- le conseil municipal de la commune du Lamentin est convoqué le mercredi 26 juillet
2017 afin de procéder à l'élection de neuf suppléants. Le scrutin se déroulera selon les mêmes
modalités que celui du 30 juin 2017, dans le respect des dispositions des articles L.288 à L.289 et
R.132 à R.145 du code électoral.
Il revicnt au maire du Lamentin de fixer le lieu et l'heure de la réunion. Celle-ci se tient au lieu
hæhituel des séances où, exceptionnellement dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas
d'assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la réumion des membres du conseil] municipal
et l’accueil du public.
Article 2 — Conformément à l'article R.148 du code électoral, le présent arrêté sera affiché à la porte
de la mairie et notifié à tous les membres du conscil municipal par les soins du mairc.
Article 3 — le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune du Lamentin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes
administratifs de La préfecture et inséré sur Le site internet de la préfecture,
le préfet
Jacques BILLANT
Adresse postale : Paluis d'Orléans Rue Cardensy 9710) BASSE-TERRE
STANDARD : 08 20 99 36 06 - SITE INTERNET: su gadéloupé prélgous
Horaires d'ouverluré : lat, suéufi Jeu ! < — KZ ét 1dh— L7h - nbarndi es ventre : Hi E2h
PREFECTURE - 971-2017-07-17-010 - ArrÍtÈ DAGR BAGE du 17 juillet 2017 portant convocation du conseil municipal du Lamentin pour l'Èlection de supplÈants 246 PREFECTURE
971-2017-07-17-003
ArrÍtÈ DAGR/BAGE du 17 juillet 2017 portant
habilitation ‡ exercer dans le domaine funÈraire de la
sociÈtÈ dÈnommÈe ´CARAœBES FOSSOYAGEª
PREFECTURE - 971-2017-07-17-003 - ArrÍtÈ DAGR/BAGE du 17 juillet 2017 portant habilitation ‡ exercer dans le domaine funÈraire de la sociÈtÈ dÈnommÈe ´CARAœBES FOSSOYAGEª 247 Liberté »“Éare +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARTAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE BE DE LA
REGLEMENTATION
Buteau de l'administration générale et des
élections
| 17 it207
Arrûté n° 2017-20-07-DAGR/BAGE du
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de Ia société dénommée «CARAÏBES FOSSOYAGE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
lé Code général des collectivités territoriales et notamment Jes disposition des articles L
2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la
législation et l’habilitation funéraire,
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet dé la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Ratthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté n°2015-03-02-SG/DAGR/RAGE du 4 février 2015 portant habilitation dans le
domainc funéraire accordée à monsieur Raymond, Marie, Jocelyn IROULIN, gérant de
la société « CARAÏBES FOSSOYAGE » :
l'arrêté n° 2016-08-07-DAGR/BAGE du 6 juiflet 2016 portant habititation à exercer
dans le domaine funérairc de la société dénommée «CARAÏBES FOSSOYAGES» ;
la demande formulée et les documents fournis par monsieur Raymond, Marie, Jocelyn
IROULIN. gérant de la société « CARAÏBES FOSSOYAGE » en date du 23 juin 2017;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de lu préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-07-17-003 - ArrÍtÈ DAGR/BAGE du 17 juillet 2017 portant habilitation ‡ exercer dans le domaine funÈraire de la sociÈtÈ dÈnommÈe ´CARAœBES FOSSOYAGEª 248 Arrête
Article 17 - La société «CARAÏBES FOSSOYAGE». dont le siège social est situé au 5 rue
Lardenoy, Basse-Terre (97100), dirigéc par monsieur Raymond, Marie, Jocelyn TROULIN,
propriétaire exploitant, est habilitée à exercer sut l’ensemble du territoire national les activités
de pompes funèbres suivantes :
Opération d’inhumation
Opération d’exhnmation
àrticle 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2017-20-07,
Article 3 - La durée de La présente habilitation cst fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l‘habilitation devra être présentée,
accumpagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 - Tout changement subsiantiel dans l’activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de l’entroprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture
Article 5 - L'habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par Le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités
territoriales, pour les motifs suivants :
— Hon-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Tcritoriales
auxquelles est sournise la présente habilitation :
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au tilré desquelles elle a été
délivrée ;
— _alléinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne 1a déchéance des délégations.
Article 6- La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires
habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivilés Territoriales.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture cst chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à monsieur Raymond, Marie, Jocelyn TROULIN, et dont copie sera transmise
à madame le Maire de la commune de Basse-Tvrre et au Directeur de l'Agence Régionale de
Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Torre, le 17 “ii. 2047
Pour le Misiédéion, Le Géngral
lean-Franls£OLOMBET
Delais el voies de recours La présente décision peutfouc l'obiet d'un recours contentieux devenr de t'itunal administratif
dans ies deux mais À compter de sa notification où de su publication
PREFECTURE - 971-2017-07-17-003 - ArrÍtÈ DAGR/BAGE du 17 juillet 2017 portant habilitation ‡ exercer dans le domaine funÈraire de la sociÈtÈ dÈnommÈe ´CARAœBES FOSSOYAGEª 249 PREFECTURE
971-2017-07-17-002
ArrÍtÈ DAGR/BAGE du 17 juillet 2017 portant
habilitation dans le domaine funÈraire accordÈe ‡ la sociÈtÈ
dÈnommÈe ´ URBA FUNERAIRE ª
PREFECTURE - 971-2017-07-17-002 - ArrÍtÈ DAGR/BAGE du 17 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funÈraire accordÈe ‡ la sociÈtÈ dÈnommÈe ´ URBA FUNERAIRE ª 250 EE = Liberrs » Égalèté + Frateritté RÉPUBLIQUE FRANÇARE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET BE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
17 Ext, 27
Arrêté n° 2017-19-07 DAGR/BAGE du
portant habilitation daus le domainc funéraire accordée à la
société dénommée « URBA FUNERAIRE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préter de la Guadeloupc,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’hounncur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Coude général des collectivités territoriales et notamment les disposition des articies L
2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 tclatifs à la
législation et l’habilitation funéraire;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de ia région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin : |
Farrêté n°2015-55-04-SGDAGR/BAGE du 10 avril 2015 portant renouvellement
d'habilitation dans Le domaine funéraire de l'établissement & URBA FUNERAIRE » :
l'arrêté n°2015-162-08 DAGR/GACT portant renouvellement d'une demande
d’habilitation dans le domaine funéraire accordée à l’entreprise de pompes funèbres
« URBA FUNERAIRE » transport de corps après mise en bière :
l'arrêté n°2016-13-06-DAGR/BAGE du 25 juillet 2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire accordée à la société dénommée « URBA FUNERAIRE » :
la demande formulée et les documents fournis par monsieur Serge, Marin BARUL,
gérant de la société URBA FUNERAIRE:
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Cn véhicule assurant le transport de corps avant et après mise en bière avec les
véhicules a été ajouté à l’article 1 de l'arrêté n°2016-13-06-DAGR/BAGE du 25 juillet 2016
PREFECTURE - 971-2017-07-17-002 - ArrÍtÈ DAGR/BAGE du 17 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funÈraire accordÈe ‡ la sociÈtÈ dÈnommÈe ´ URBA FUNERAIRE ª 251 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la société dénomméc « URBA
FUNERAIRE» :
— Mercedes Benz FG FÜNER — immatriculé EN-062-GP
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, pour les activités cités ci-dessus, à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'entreprise «URBA FUNERAIRE» dirigée par monsieur Serge, Marin BARUL,
est habilitée à exercer la gestion des chambres funéraires sur l’ensemble du temitoire
national.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an, pour la gestion des chambres funéraires,
à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le numéro de l’habilitation est : 2017-19-07.
Articl 4- La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier cotnplet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 - Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
drection de l’entreprise doit étre déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 - L'habilitation accordée à l’article premier peut être suspenduc pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faiis auront été constatés,
conformément aux dispositions de l'article 1.2223-25 du code général des collectivités
territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect. des dispositions du Codc Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation :
— hou exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquellcs elle a été
délivrés ;
— ätteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans L cas d’un délégataire, le retrait de L’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7- La préseule décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires
habilités, établie dans les conditions fixécs par le Code Général des Coltectivités Territoriales.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture cst chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à monsieur Serge, Marin BARUL, ct dont copie sera transmise à monsieur le
Maire de la commune de Bouillante et au Directeur de l° Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadcloupec.
Basse-Terre, le 17 zu, 9917
Jean-François GOLOMBET
Délais et voies de revuurs — La présente décision poufüire L'ubiet d'u recoufs contemtivux devant Le tribun administratif
cons les deux mois à compter de sa notification ou de a publisañon.
PREFECTURE - 971-2017-07-17-002 - ArrÍtÈ DAGR/BAGE du 17 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funÈraire accordÈe ‡ la sociÈtÈ dÈnommÈe ´ URBA FUNERAIRE ª 252 PREFECTURE
971-2017-07-17-004
ArrÍtÈ DAGR/BAGE du 17 juillet 2017 portant
habilitation dans le domaine funÈraire de la sociÈtÈ
dÈnommÈe ´FOSSOYAGE EXPRESSª
PREFECTURE - 971-2017-07-17-004 - ArrÍtÈ DAGR/BAGE du 17 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funÈraire de la sociÈtÈ dÈnommÈe ´FOSSOYAGE EXPRESSª 253 EE = Liberté : Égalité - Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATTON
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2017-21-07-DAGR/BAGE du | ? 2. 207
portant habilitation dans Le domaine funéraire
de la société dénommée «FOSSOYAGE EXPRESS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Oflicier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment Les disposition des articles L
2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la
législation ct l’habilitation funéraire,
Vu Je décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Gnadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2016-09-05-DAGR/BAGL du 09 mai 2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée &FOSSOYAGE EXPRESS» ;
Vu la demande formulée ct les documents fournis par monsieur SIENZONIT Sully Gabin,
gérant de la société ROSSOYAGE EXPRESS:
Considérant que [a demande est constituée conformément à la législation en viguenr ;
Sur proposition du secrétaire général de lu préfecture,
Arrête
à
Article 1 - La société «FOSSOYAGE EXPRESS», dont le siège social est situé à
Chauffour, rue Tisson Eustache, Les Abymes (97142), dirigée en qualité de propriétaire
Ÿ
PREFECTURE - 971-2017-07-17-004 - ArrÍtÈ DAGR/BAGE du 17 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funÈraire de la sociÈtÈ dÈnommÈe ´FOSSOYAGE EXPRESSª 254 exploitant par monsieur Sully Gabin SIENZONIT, est habilitée à exercer sur l’ensemble du
terntoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
Opération d’inhumation
Opération d’exhumation
Article 7- Monsieur Sully Gabin SIENZONIT, gérant de la sociéié, emploie les salariés
suivants :
— monsieur Jean DERIVAL
— monsieur Jean-Claude NOEL
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est : 2017-21-07.
Article 4- La durée de la présente habilitation est fixéc à un an à compter de la datc du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 — Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l’organisation ou la
direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture
Article 6 - T'habililation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités
territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions dn Code (Général des Collectivités Temitoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation :
— Don exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations,
Article 7- La préseute décision sera mentionnée dans la liste des Opérateurs funéraires
habilités, établie dans les conditions fixées par lc Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à monsieur Sully Gabin STENZONIT, et dont copie sera transmise à monsieur
le Maire de la commune des Abytnes et au Directeur de 1’ Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe,
Basse-Terre, le
Délais et voigs de recvurs - La présente décision peutfaire l'ubiet d'un recours coutemieux devant Je tribunart administretif
dans 1es eur muis à compter de sa noification où de se exrblicatinn,
PREFECTURE - 971-2017-07-17-004 - ArrÍtÈ DAGR/BAGE du 17 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funÈraire de la sociÈtÈ dÈnommÈe ´FOSSOYAGE EXPRESSª 255 PREFECTURE
971-2017-07-17-007
ArrÍtÈ n∞ 2017-15-07-DAGR/BAGE/CP du 17 juillet 2017
portant agrÈment ‡ la sociÈtÈ JARRY BUSINESS
CENTER pour líexercice de líactivitÈ de domiciliation
díentreprises
PREFECTURE - 971-2017-07-17-007 - ArrÍtÈ n∞ 2017-15-07-DAGR/BAGE/CP du 17 juillet 2017 portant agrÈment ‡ la sociÈtÈ JARRY BUSINESS CENTER pour líexercice de líactivitÈ de domiciliation díentreprises 256 E 5 Liberré + Egoñed : Fiakrnbté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRIFET DE LA RECTION GUADELOUPE
SECRETARIAL GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE FT DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration ginérale el ées Slectiors
Arrêté n° 2017-15-07-DAGR/BAGE/CP du
portant agrément à la société JARRY BUSINESS CENTER
pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadclonpe,
représentant de l'État dans les collectivités de Sant-Barthélcmy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive 2605/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à fa
prévention de l’utilisation du système financier aux fms de blanchiment de capitaux ct
de financement du terrorisme :
le code de cotumerce, notamment les article L123-10 à L123-11.8 et R.123-166-1 à
KR123-171 ;
le cxle monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-357 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-1064 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
sysième financier aux fins de blanchiment de capitaux ct de financemont de terrorisme.
notamment les articles 9 et 20,
le décret n°2009-1535 au 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relalives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lc
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article
L561-2 du code monétaire et financier ct relatif à La commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) :
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des méticrs (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
1C décret dun Présidont de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2017-07-17-007 - ArrÍtÈ n∞ 2017-15-07-DAGR/BAGE/CP du 17 juillet 2017 portant agrÈment ‡ la sociÈtÈ JARRY BUSINESS CENTER pour líexercice de líactivitÈ de domiciliation díentreprises 257 Vu le dossier de deruande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté le 26 juin 2017 par la société « IARRY BUSINESS CENTER », dont le siège
social est situé à Les Jardins de Ilouelbourg, boulevard de Houelbourg, ZI de jarry —
97122 BAIE-MAHAULT, et représentée par son gérant monsieur Yohann VINCENT,
né le 31 mars 1978 à Talence (33}, en vue d’oblenir l'agrément pour excrcer l’activité
de domiciliation d’entrepnises ;
Vu l'attestation sur l'honneur établie le 22 juin 2017 par monsieur Yohann VINCENT en sa
qualité de gérant de la société JARRY BUSINESS CENTER. précisant qu'il n’a jamais
fait l'objet de sanctions pénales incompatibles avec l'exercice de domiciliation
d'entreprises ;
Considérant que la société JARRY BUSINESS CENTER dispose en ses locaux, d’unc pièce
propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion réeulière dus organes chargés de
la direction, de l’administration ou de la surveillance dc l’entreprise qui s’y domicilie
ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements, conformément notanment à l’article K123-168 du
codec de commerce.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- La société JARRY BUSINESS CENTER, représentée par son gérant monsieur
Yohann VINCEN', est agrééc pour exercer l’activité de domiciliation juridique d'entreprises,
soumises à immatriculation au rogistre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers,
Article 2- La société JARRY BUSINESS CENTER est autorisée à exercer l’activité de
deruiciliation pour l'établissement principal situé à l'adresse du siège social soit à Les Jardins
de Houelbourg, boulevard de Houclboure, ZI de Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du
présent arrété,
Article 4- Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du
code de cornmerce et toute création d’établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire
sont portés à la connaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les conditions prévues à
l’article R123-66-4 du même code.
PREFECTURE - 971-2017-07-17-007 - ArrÍtÈ n∞ 2017-15-07-DAGR/BAGE/CP du 17 juillet 2017 portant agrÈment ‡ la sociÈtÈ JARRY BUSINESS CENTER pour líexercice de líactivitÈ de domiciliation díentreprises 258 Article 5- Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R1 25-66-2 du code de
commerce nc sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6- Le Secrétaire général de ia préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture,
Basse-Terre, le 17 ii 2017
pär Glégation,
Wg géyéral de la Préfecture,
Délais ef voies de recours — La présente décision Peuifaire l'objet d'un recours contentieux devant je
tribunal administratif dans Les deux mois à compter de sa Aotification où de sa publication,
PREFECTURE - 971-2017-07-17-007 - ArrÍtÈ n∞ 2017-15-07-DAGR/BAGE/CP du 17 juillet 2017 portant agrÈment ‡ la sociÈtÈ JARRY BUSINESS CENTER pour líexercice de líactivitÈ de domiciliation díentreprises 259 PREFECTURE
971-2017-07-10-009
ArrÍtÈ n∞ 2017-CAB/BC/MACD du 10 JUILLET 2017
ArrÍtÈ n∞ 2017-CAB/BC/MACD du 10 JUILLET 2017
PREFECTURE - 971-2017-07-10-009 - ArrÍtÈ n∞ 2017-CAB/BC/MACD du 10 JUILLET 2017 260 Lee « doser » Framrant
ECUBLAUE PRANCAISS
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRETE,
n° 2017 - CAB/BC/MACD du 10 juillet 2017
Pour Actes de Courage et de Dévouement
Le Préfet de La Région Geadeloupe
Préfit de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national de Mérite
Vu {ie décret du 16 novermbre 1901 modifié, portant attribulion de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévoucment ;
Ve Ile décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration eu matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Ve le procès-verbal de renseignement administratif n° G0512 du 29 mai 2017 de la Brigade Temwriale de Vieux-Habitanits.
Considérant, l’action déterminante de jeunes citoyens qui ont fait preuve de courage et de réactivité, permettant le sauvetage in-extremis d'une personne incarcérée dans un véhicule, ce dernier avant chuté dans la mer suite à un accident de la circulation routière le jeudi 18 mai 2017 sur la commune de Vieux-Habitants ;
Considérant leur intervention particulièrement courageuse et méritore au regard dés risques CHCOUTUS ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 — la « médaille de bronze » pour actes de courage et de dévouement est décarnée à :
- ASDRUBAL Livio, Fulbert né le 25/02/1993 à Saint-Claude
- BAMMY Fernand, Modeste né le 15/06/1961 à Saïnt-Claude,
- DIAZ. FERREIRA Luz Maria épouse BEAUJEAN née le 28/11/1985 à Santiago (République Dominicaine),
- LOBEAU Boniface, Jean né le 14/05/1962 à Vieux-Habiiants,
- POMMIFR Cédrick, Sébastien né le 20/01/1978 à Basse-Terre
. POMMIER Christophe, Martial né Le 04/01/1988 à Saint-Clande
- PONCEAU Alex, Robert né le 06/06/1968 à Saint-Claude
- SAINT JULIEN Landry, Fermand né le 09/11/1991 à Saint-Ciaude,
ADRESSE POSTALE : Rue LARDENOY — 67100 BASSE-TERRE — SIANDARD : 0560-99-3840 - FAX* 0590-99-37-53 ADRESSE INTERNET : w.guadelcupe. pret jou.
PREFECTURE - 971-2017-07-10-009 - ArrÍtÈ n∞ 2017-CAB/BC/MACD du 10 JUILLET 2017 261 Lébrei » Bpalié » Faernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L4 REGION GUADELOUPE
- VIN Amandine, Françoise née 10/03/1997 à Basse-Terre,
- VIN Lauranne née le 19/05/1995 4 Saint-Cieude
- VIN Mheidi, Armand né le 23/12/1992 à Saint-Claude
- VIN Rodney, Grégory né Le 02/05/1988 à Saint-Claude
- VINGADASSALON Kévin, Jessy né le 29/11/1991 à Basse-Terre
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Commandant de la Gendarmerie Départementale de Saint-Claude, à la Brigade Territoriale de Vieux-Habitants, aux récipiendaires et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le
Jecques
ADRESSE POSTALE : Rve LARDENOY — 97100 BASSE-TERRE — STANDARD : 0590-99-39-00 - FAX: 0530-98-37-59 ADRESSE INTERNET: au quedielqupagref pouv.F
PREFECTURE - 971-2017-07-10-009 - ArrÍtÈ n∞ 2017-CAB/BC/MACD du 10 JUILLET 2017 262 PREFECTURE
971-2017-07-17-006
ArrÍtÈ n∞ DAGR/BAGE/CP du 17 juillet 2017 portant
agrÈment ‡ la sociÈtÈ DOM ADRESS EURL pour
líexercice de líactivitÈ de domiciliation díentreprises
PREFECTURE - 971-2017-07-17-006 - ArrÍtÈ n∞ DAGR/BAGE/CP du 17 juillet 2017 portant agrÈment ‡ la sociÈtÈ DOM ADRESS EURL pour líexercice de líactivitÈ de domiciliation díentreprises 263 EE 5 Liborté »Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRFTARLAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE T.A REGLEMENTATION
Lureau de i'adininistration wénéralc ct des élections
Arrêté n° 2017-16-07-DAUR/BAGE/CP du | 7 #2? portant agrément à la société DOM ADRESS EURL
pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfel de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans Les collectivités de Samnt-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 rclative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ei
de financement du terrorisme :
le code de commerce, notamment les article L123-10 à L123-11.8 et R.123-166-1 à
R.123-171 :
le code monétaire et financier, notarnment les atticles LS61-2, L561-37 à J,561-43 et
R561-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-1904 du 30 janvier 2009 relative à La prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment Les articles 9 et 20 :
le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de cuntrôle du
respoct des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article
L561-2 du code monétaire et financicr ct relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-45 à RS61-56 du code monétaire ct financier) :
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relalif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des SOCIÉTÉS OÙ au
répetinire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de CONUNETCE) ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014. portant nomination de
monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de PÉtat dans Les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2017-07-17-006 - ArrÍtÈ n∞ DAGR/BAGE/CP du 17 juillet 2017 portant agrÈment ‡ la sociÈtÈ DOM ADRESS EURL pour líexercice de líactivitÈ de domiciliation díentreprises 264 Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'artick: L.123-11-3 du code de commerce,
présenté le 2 juin 2017 par la société « DOM ADRESS EURL », dont le siège social est
situé au BP 2473 Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT, et représentés par sa gérante
madaine ROMIL Anicette, née le 17 mars 1968 à Pointe-à-Pitre (97110), en vuc
d'obtenir l'agrément pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises :
Vu l'attestation sur l'honneur établie Le 29 mai 2017 par madame ROMIL Anicctte, en sa
qualité de gérante de la société DOM ADRESS EURL, précisant qu’elle n’a jamais fait
Pobjet de sanctions pénales incompatibles avec l'exercice de domiciliation
d'entreprises ;
Considérant que la société DOM ADRESS EURL dispose en ses locaux, d'une pièce propre
destinée à assurer fa confidentialité nécessaire et la mei à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l‘entreprise qui s’y domicilie ainsi
que la tenue, la conservation et [a consultation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du
code de commerce.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1%- La société DOM ADRESS EURI., représentée par son gérant madame ROMIL
Anicette, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises
à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répcrtoire des métiers.
Article 2 - La société DOMADRESS EURL est autorisée à exercer l’activité de domiciliation
pour l'établissement principal situé à l'adresse du siège social soit au BP 2473 Jarry - 97122
BAIE-MAITAULT.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4- Tout changement substanticl dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du
code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire
sont portés À la connaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les conditions prévucs à
l’article R123-66-4 du méme cxie.
PREFECTURE - 971-2017-07-17-006 - ArrÍtÈ n∞ DAGR/BAGE/CP du 17 juillet 2017 portant agrÈment ‡ la sociÈtÈ DOM ADRESS EURL pour líexercice de líactivitÈ de domiciliation díentreprises 265 Article 5- Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6- Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
élégation,
ftal de La Préfecture,
Déluis et voies de recours — La prêsente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devemt Je
tribunal adminisiratifdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-17-006 - ArrÍtÈ n∞ DAGR/BAGE/CP du 17 juillet 2017 portant agrÈment ‡ la sociÈtÈ DOM ADRESS EURL pour líexercice de líactivitÈ de domiciliation díentreprises 266 PREFECTURE
971-2017-07-12-006
ArrÍtÈ n∞2017-05-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017
portant autorisation d'installer un systËme de
vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement TRANSAT
ANTILLES VOYAGES
PREFECTURE - 971-2017-07-12-006 - ArrÍtÈ n∞2017-05-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement TRANSAT ANTILLES VOYAGES 267 EE 5 Éberré + gel Derré + Egalité «Fratcrxlré RÉPUBLIQUE PRANÇALSE
PREFET DE LA REGION GUADELOUFF
SECRETARIAS GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
Burcau de l'administratjun générale et des
élections
Arrêté n°2017-05-07-DAGR/BAGE du À 2 JUIL. 2017
portant autorisation d'installer un système de vidénprotectioit
au bénéfice de l’éfublissement TRANSAT ANTILLES VOYAGES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-] à L255-1] ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité
;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de ia loi n° 95-73 qu 21 janvier 1995 modiféc d'orientation
et de programmation relative à la sécurité :
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à ta vidéoproiection aux abords immédiats des
commerces el modifiant le code de la sécurité intéricure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de l4 Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des notmes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexcs techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département :
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé à Ja Marina Bus
du Fort - 97110 POINTE-A-PITRE présentée par monsieur Vincent SIRFYJOL :
l'avis favorable émis par la commission départementale des systètnes de vidéoprotection
en sa séance du 7 juillet 2017:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-07-12-006 - ArrÍtÈ n∞2017-05-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement TRANSAT ANTILLES VOYAGES 268 Arrête
Article 1° - Monsieur Vincent SIREYJOT. responsable, cst autorisé à installer, dans {es
conditions fixées au présent arrêté ct pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-016/12-10$ les systèmes
de ridécprotection suivants :
l Capitaineric - Mara Bas du Fort— Sécurité des personnes
S7LIO POINTE-A-PITRE
Lieu d'implantation Finalité du kyatème | FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- cätnéras | Caméras | Caruéras Durée dc
missiun | intérieur | extérieures | voie Cunscrvation
cs publique intiges
Secours 4 DCrSONNES — défcnsc contre
l'incndic
Prévention des altéintes aux biens
Prévention du trafrc de stupéfiants
Prévention d'actes terroristes
Prévention des fraudes douatières | |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit étre conforme aux normes tcchniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néantnoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutages
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotcection.
Article 3 - [e public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoproiection et de l'autorité ou de la personne responsabic,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'afichette mentionnera les références de la loi et du décret suxvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable,
Article 4 - Le utulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transtnission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
pérsonnes susccptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en piace. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des attointes à la vie pnvéé qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmc ou de
son exploitation,
ou ‘ © 43 0 30 jours
PREFECTURE - 971-2017-07-12-006 - ArrÍtÈ n∞2017-05-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement TRANSAT ANTILLES VOYAGES 269 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmont
babilités par monsieur le directeur départemental de ia sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront
accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les licux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images),
Article % - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Ibanquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure ct de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé et cn ças de modification
des conditinns au vu desquelles elle a été délivrée.
Céttc aulorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé, Elle cst délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventueliement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à [a Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du préseni arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Térre, le 1 2 JUIL, 20t7
Jebn-Fre /J COLCGMBET
Délais ei voies de recours — La présente décision peutfaire objet d'im recours contentieux devant le tribunal
administratif dems les deux mois à compier de su nofification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-12-006 - ArrÍtÈ n∞2017-05-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement TRANSAT ANTILLES VOYAGES 270 PREFECTURE
971-2017-07-12-007
ArrÍtÈ n∞2017-06-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017
portant autorisation d'installer un systËme de
vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement CERF
CONSULTANT
PREFECTURE - 971-2017-07-12-007 - ArrÍtÈ n∞2017-06-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement CERF CONSULTANT 271 EE = Litevrd “ Sgaltrg » Fraserilté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION BE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n°2017-06-07-DAGR/BAGE du 12 JL 2017
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice ile l'établissoment CERF CONSULTANT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national duMérite,
Chevalicr de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à I. 255-I ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour application
de l’article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
ei de programmation relative à la sécurité :
lc décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces ct modifiant le code de Ia sécutité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de La République du 12 novcmbre 2014 poriant nomination de M,
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Ftat dans les collectivités de Saint-Batthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nortnes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres
de la commission départementalo des systèmes de vidéoprotection du département ;
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé à la rue
Ferdinand lorresi — immeuble le Marquisat - Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT
présentée par monsieur Eric MATHIASIN ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des syslèmes de
vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2017;
Sur proposition du secrétaire général de La préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-07-12-007 - ArrÍtÈ n∞2017-06-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement CERF CONSULTANT 272 Arrête
Article 1° - Monsieur Eric MATHIASIN, directeur, est autorisé à installer, dans les
conditions fixées an présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/03-14 Les systèmes de
vidévprotection suivants :
Lieu d'implartstion: Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras | Caméras Caméras Durèc de
mission | intécieures | cx=éneure voie conseration
< pabiique images
Rue Ferdinand Focrest — inroeubk le Sécurité dés personnes | |
Marquisat — Jarrs — 97122 BAIF- oui £ ( 0 30 jours
MAHALLT _
Prévention des atteintes aux hiens |
——
]
Le syslème considéré nc devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigucur
Les caméras nc filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutages»
Article 2- Le titulure de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de misc_en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3- Ce public devra étre informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chague point d'accés du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable,
notemmont pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut excrcer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du tituluire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ei sera joignable.
ârtiele 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datc de leur transimission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susccptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou’et enregistrécs et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer scront données à toutes les personnes concemées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images,
devra être Strictement interdit à toute personne n'y avant pas unc fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
PREFECTURE - 971-2017-07-12-007 - ArrÍtÈ n∞2017-06-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement CERF CONSULTANT 273 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités
par monsieur le directenr départemental de la sécurité
publique où monsieur le coloncl, conimandant
{e groupement de gendarmeric de la Guadeloupe auront
accès aux images.
La durée de conservation des images he pourra
excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans lc cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit on d'une information judiciaire,
Arlicle 8 - Toute modification présentant n
caractère substanticl devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux Protégés - changement
dans Ia configuration des lieux - changement
affectant la protection des images),
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente äutorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter Ses obscrvalions,
être retiréc en cas de manquement aux dispositions
des articles L 251-1 et suivants
du Code de la Sécurité intérieure
ét de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé et cn cas de modification des
cunditions au vn desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard dn Cvde
de la Sécurité Mtérieurc susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, cude civil, code
pénal...)
Article 10 - Le système concemé devra faire l'objet
d'unc nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des Cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentéc à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée
au Recucil des Actes Administratifs dc la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture,
est chargé de l'exéculion du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé
Basse-Terre; le
1 2 JUIL. 2017
Délais ef voies de recours — La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à copier de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-12-007 - ArrÍtÈ n∞2017-06-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement CERF CONSULTANT 274 PREFECTURE
971-2017-07-12-008
ArrÍtÈ n∞2017-07-07-DAGR/BAGE du 12 juillet 2017
portant autorisation d'installer un systËme de
vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement JARDIN
BOTANIQUE
PREFECTURE - 971-2017-07-12-008 - ArrÍtÈ n∞2017-07-07-DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement JARDIN BOTANIQUE 275 E 7 Liberté - Évalté « Fratarntez RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUAD£CLOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
glections
Arrêté n°2017-07-07-DAGR/BAGE du 12 JUL. 2077
portaut autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JARDIN BOTANIQUE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de ia Légion d’honneur.
Vu
Vu
Van
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
le Cade de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à [a sécurité
;
le décret n° 96-926 du 17 octohre 1906 raodifié, relanif à la vidéoprotection pour l’application
de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité :
le décret n°2015489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces
et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de lFFiat dans ies collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
:
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoproteution du département :
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé à Villers — 37126 DESHAIES présentée par madame Marie-Laure TROPLENT,
Favis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
en sa séance du 7 juillet 2017;
Sur propusition du secrétaire général de La Préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-07-12-008 - ArrÍtÈ n∞2017-07-07-DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement JARDIN BOTANIQUE 276 Arrête
Article 1“ - Madune Maric-Laure TROPLENT, directrice, est autorisée à installer, dans les
conditions fixées au présent arrêté ct pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous lc numéro 971-017/03-15 les systèmes de
vidéoprotection suivants :
Se F
—_—
Licu d'onphunttion Finalité de système FONCTIONNEMENT OÙ SYSTEME
Trans- , Caméras | Camnérus | Camérus Durëc de
mission |intéricures |extéricure voie canservation
8 publique images
Villers — 97126 DESFHIAITS Sécurité des personnes
oui 1 - nu (0 7 jours
Préverlun des attciites aux biens |
| |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmcront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se sitwent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article Z- Le titulaire de l'autorisation cst tem d'informer préalablement l'autorité
préfectorale do Ia localisation et de la date de mise en_ service des caméras de
#idéuprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- le manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsabie,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'afichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joipnable.
Article 4 - Le titulaire de autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant. la date de leur transmission au
Pargquct.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porler garant des
personnes susccpibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captécs ou/et enregistrées el des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personues concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûmont habilités par monsieur le directeur départemental de fa sécurité publique ou monsieur
PREFECTURE - 971-2017-07-12-008 - ArrÍtÈ n∞2017-07-07-DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement JARDIN BOTANIQUE 277 le coloncl, commandant le groupemont de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée dc conservation des images rte pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou dc flagrant délit ou d'une inforraation judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unc déclaration
auprès des sorvices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présette autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des atticles L 251-1 et suivants
du Code ie la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé ét en vas de
modification des conditions au vu desquelles elle 4 êté délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adrainistrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à La Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture,
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une capie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le {107 ‘IN
€ |
Délais et voies de recours — La Présenfe décision peutfaire l'objet d'un recours Cohfentieux devant le tribunal
administratifdans les deux mois à compier de sa notification où de sapublication.
PREFECTURE - 971-2017-07-12-008 - ArrÍtÈ n∞2017-07-07-DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement JARDIN BOTANIQUE 278 PREFECTURE
971-2017-07-12-009
ArrÍtÈ n∞2017-08-07-DAGR/BAGE du 12 juillet 2017
portant autorisation d'installer un systËme de
vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement LE
LIQUIDATAIRE HAPPY MIX
PREFECTURE - 971-2017-07-12-009 - ArrÍtÈ n∞2017-08-07-DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement LE LIQUIDATAIRE HAPPY MIX 279 EX = RÉPHALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMFENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n°2017-08-07-DAGR/BAGE du 12 JUIL. 2017 portant
autorisation d’instalter un système de vidéuprotection
au bénéfice de l'établissement LE LIQUIDATAIRE HAPPY MIX
Le préfet de la région Guadcloupe,
préfet de la Guadoloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
1e Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéc d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d‘orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 retatif à la vidéoprotection aux aborde immédiats
des commerces et modifiant le codc de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadcloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 uoût 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes (echniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département :
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé à la ZI la
Jaille — 97122 BAIE-MAHAUCT préscntéc par monsieur Christophe MENDONC A;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-07-12-009 - ArrÍtÈ n∞2017-08-07-DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement LE LIQUIDATAIRE HAPPY MIX 280 Arrête
Article 1° - Monsieur Christophe MENDONCA, gérant, est autorisé à installer, dans les
conditions flxées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous Le numéro 971-017/03-16 les systèmes de
vidéoprotection suivants :
Lieu d'implentatior Finalité du systéme FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Ttens- cuéres | Caméras | Caméras Durée dé
eussion intéricures | ex’énieure | voie amscryation
8 ! publique images
ZI La Jaille- 97122 BAIC- Sécurité des persumnes | ‘ MAHAULT oui 4 0 0 30 jours
[l
Préventon des attointez aux biens
Le systéme considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier uominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixécs par La réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préslablement l'aut torité
de la d dc mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans Fétablissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéuprotcction et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut excrccr son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ct les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la datc de destruction des images et, le cas échéant, la daie de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra sc porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou lc visionnage des images, ainsi que
daus la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a
confidentiahté des images captécs ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu'elles
peuvent éventucllement impliquer seront données à toutes les nersonnes concemées,
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police où de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités pat monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur
PREFECTURE - 971-2017-07-12-009 - ArrÍtÈ n∞2017-08-07-DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement LE LIQUIDATAIRE HAPPY MIX 281 le colonel, commandant lc groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le ças où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, La présente autorisation pourra,
aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 25i-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intéricurc susvisé. lle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à ta
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dent unc copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le 1 2 JUIL. 2017
\"-
steel pæ délégation,
Le Secrétaire”
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'in recuurs contentieux devant te
tribunal afministratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-12-009 - ArrÍtÈ n∞2017-08-07-DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement LE LIQUIDATAIRE HAPPY MIX 282 PREFECTURE
971-2017-07-12-010
ArrÍtÈ n∞2017-09-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017
portant autorisation d'installer un systËme de
vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement FITLM
SARL FITNESS PARK LE MOULE
PREFECTURE - 971-2017-07-12-010 - ArrÍtÈ n∞2017-09-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement FITLM SARL FITNESS PARK LE MOULE 283 EE =
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLÉMENTATION
Bureau dé l'udoinistration généralé st des
élections
Arrêté n°2017-09-07-DAGR/BAGE du | 2 JUIL, 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FITLM SARL FTENESS PARK LE MOULE
Le préfet de lu région Guadeloupe,
préfet de ]n Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intéricuré, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative À
la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 199$ modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécunité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 rclatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le cade de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;:
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département :
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé à Sergent —
97160 LE MOULE présentée par monsieur Flai ARMINION:
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidécprotection on sa séance du 7 juillet 2017:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-07-12-010 - ArrÍtÈ n∞2017-09-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement FITLM SARL FITNESS PARK LE MOULE 284 Arrête
Article 1° - Monsieur Eloi ARMINION, gérant, est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté ct enregistré sous Le numéro 971-017/03-23 les systomes de vidéopmtectian
suivants :
Licu d'implantatior Finalité du système FONCTIGNNEMENT DU SYSTEME è pa L
Trans. cuméras | Canttas | Cuméras | Durée de
mission |intéricarcs |exlénieure| voie couscrvation
h |
8 pub.ique images
Sergent - 97160 I.E MOULE Sécurité des persoluies | |
om , $ € | ñ 15 jours
| | |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux nommes techniques fixécs par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux sc situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfcctorale de la loculisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3- Le public devra tre informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotcction et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour lc droit d'accès aux imagos, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ct les références du
service cl de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Lu cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèrne ou de
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsicur
PREFECTURE - 971-2017-07-12-010 - ArrÍtÈ n∞2017-09-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement FITLM SARL FITNESS PARK LE MOULE 285 I colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès anx
Unages.
La durée de conservation des images De pourra excéder 31 jours, sauf dans le cas où les dorinées
sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou
de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dens la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Artick 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poutta,
aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ss observations, être retirée en cas de
alquemcnt aux dispositions des articles L 251-I et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle cost délivréc
sans préjudice d'autres Procédures éventuellement applicables (code du travail, codc civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'unc nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra êire présentés à 1a Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de 1a préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont unc copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le
1 2 JUIL, 2017
Délais et voies de recours - La présente décision peutfaire L'objet d'un recours Contentieux devant le tribunal
administratifdans les deux mois à compler de sa notificatian ou de su publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-12-010 - ArrÍtÈ n∞2017-09-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement FITLM SARL FITNESS PARK LE MOULE 286 PREFECTURE
971-2017-07-12-011
ArrÍtÈ n∞2017-10-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017
portant autorisation d'installer un systËme de
vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SARL
FLOR DO CARIBE
PREFECTURE - 971-2017-07-12-011 - ArrÍtÈ n∞2017-10-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SARL FLOR DO CARIBE 287 EE = Libersé »Égaliré + Frarenairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION BE L'ADMINTSTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Burcau de l'adouristration générale ct dus
élections
Arrêté n°2017-10-07-DAGR/BAGE du {2 JUIL. 2017 partant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement SARL FLOR DO CARIBE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chcvalicr de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L 255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité :
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’oricntation
et de programmation relative à ja sécurité :
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portaut nomination de M.
Jacques BILLANT en qualilé de préfet de la région Guadeloupe, préfet de ia
Guadeloupe. représentant de l'Ltat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 avût 2007 portant définilion des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département ;
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé à 328
Centre commercial Destrelland — 97122 BAIE-MAHAULT présentéc par monsieur
Dimitri MARBEY:
l'avis favorable émis par Ja commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 7 juilict 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-07-12-011 - ArrÍtÈ n∞2017-10-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SARL FLOR DO CARIBE 288 Arrête
Article 1° - Monsicur Dimitri MARBEY, gérant, est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour unt durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/04-22 les systèmes de vidéoprotection
suivants :
Lieu d’implantalion Finalité du système | FONCTIONNEMENT OU SYSTEME
‘Jrans- Carèrus | Caméras | Caméras Dur de
mission |inéneures | extérieur | voie conservation
s publique images
328 Centre commercial - Dosire]land — Sécurité des personnes | |
37122 BAIE-MAHAUTT Prévéntions des attcintes aux biens gui 3 9 û 15 jours
|
Lutte contre lu démarque ‘nconnuc
Lc système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Lo système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras nc filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces licux sc situent néanmoins
dans Le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutages
Article 2- Le titulaire de l'autorisation cst tenu d'informer préalablement l'autorité
préfecturulc de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par unc
signalétique appropriée :
- de manière clure, permanente et significative à chaque point d'accés du public, de
l'existence du systéme de vidéoprotection.el de l'auturité ou de 1a personne responsable,
notanment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. .
- l'afichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du
service et de Ia fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphonc auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’antorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article S$- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur {a
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéc qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitéc et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
PREFECTURE - 971-2017-07-12-011 - ArrÍtÈ n∞2017-10-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SARL FLOR DO CARIBE 289 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou
de gendarmerie mdividuellernent désignés
et dûment habilités par monsieur le directeur départementai de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le &toupernent de gendarmetic de la Guadeloupe
auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra
excéder 30 jours, sauf dans Je cas où les données sont
utilisées dans ie cadre des enquêtes préliminaires
ou de Îlagrant délit ou d'une infotmation judiciaire.
Article S - Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - chargement dans
la configuration des lieux - changement
affectant la Protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, 1a présente autorisation PoOuITa, aprés que
l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée ep cas de Mauquement
aux dispositions des articles
L 251-1 ct Suivants du Code
de la Sécurité intérieure et de l'atticle
18 du décret du 17 octobre 1996 modifié
susvisé et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation no vaut qu'au regard lu
Code de la Sécurité intéricure susvisé, File
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civiL code pénal...)
Article 10 - Le système concemé devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 11 - La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture.
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'intéress ;
Basse-Terre, le 1 2 JUIL. 2017
Pour |s préfe
ation, Le Sec
taire G
Jean-Ffançoié-CGLOMBET
Délais et voies de recours — Laprésente décision
peurJaire l'objet d'un recours COrenfieux
devant le tribunal administratifdans es deux mots à compler de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2017-07-12-011 - ArrÍtÈ n∞2017-10-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SARL FLOR DO CARIBE 290 PREFECTURE
971-2017-07-12-012
ArrÍtÈ n∞2017-11-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017
portant autorisation d'installer un systËme de
vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement Pharmacie
de PORT-LOUIS
PREFECTURE - 971-2017-07-12-012 - ArrÍtÈ n∞2017-11-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement Pharmacie de PORT-LOUIS 291 Liberté « Égulié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARTAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté u°2017-11-07-DAGR/BAGE du 1 2 JUIL. 2017
pertant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’étahlissement Pharmacie de PORT-LOUIS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Ménte,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L255-1 :
le loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
ct de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désiynalion des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département ;
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé à 43 rue
Gambetta — 97117 PORT-LOTITS présentée pat madame Sarah BEAUREGARD :
Favis favorable émis par la commission départemcniale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-07-12-012 - ArrÍtÈ n∞2017-11-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement Pharmacie de PORT-LOUIS 292 Arrête
Article 1° - Madame Sarah BEAUREGARD, gérante, est autorisée à installer, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossicr présenté ct enregistré sous le numéro 971-017/06-19 les systèmes de
vidéoprotection suivants :
Liçu d'implantation Finalité du système FONCTIGNNEMENT DL! SYSTEMF
Trans- | cuméces | Cana | Caméras Durée dé
mission : intéricuics | extérieures! voie CONSCTVation
publique ! images
r
43 rue Gambetlu — 97117 PORT- Sécurité des persanres | !
LOUIS oul | S 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas Être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être confonne aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autonsation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection,
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriée !
- de manière claire, pcrmanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notarnment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut cxcrecr son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichctte mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parqucl.
Article $- Le responsable de la misc en œuvre du système devra sc porter garanl des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consigues très précises sur la
confidentialité des images captécs ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent cventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées,
Article 6- L'accès à la salle de visiunnage, d'enregistrement ét de traitement des images,
devra ètre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qni
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés ct
düment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsicur
PREFECTURE - 971-2017-07-12-012 - ArrÍtÈ n∞2017-11-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement Pharmacie de PORT-LOUIS 293 le colonel, commandant le Broupement de gendarinerie
de la Guadeloupe antont accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra
excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires
on de flagrant délit ou d'une inforntation judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant
un caractère subsiantiel devta faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfecturaux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux
- changement affectant la protection des nuages).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pétales
applicables, {a présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à mêmo de présenter
ses observations, être retirée en cas de Manquement aux dispositions des articles L 25]-1
ét suivants du Code de la Sécurité lérieure et de l'article 18 du décret du
17 Octobre 1996 modifié susvisé et en cas
de modification des conditions au vu desquelies elle
a été délivrée.
Cette autorisation ne vant qu'au regard du
Code de la Sécurité nlérieure susvisé. Eile
cst délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - [£ système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terne du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée
À Ja Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée
au Recuuil des Actes Administratifs de la rréfecture.
Article LZ - Le secrétaire général de {a Préfecture,
cst chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'intéressée.
Basse-Terre, le 1 2 JUIL. 2017
f8 COLOMBET
Mélais er voies de recowrs - La présente décision
pentfaire } objet d'im recours contentieux devans de fribrmnal administratifdans Les deux mois à compter de sa notlfication ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-12-012 - ArrÍtÈ n∞2017-11-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement Pharmacie de PORT-LOUIS 294 PREFECTURE
971-2017-07-12-014
ArrÍtÈ n∞2017-12-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017
portant autorisation d'installer un systËme de
vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement
SOCOPROX SARL
PREFECTURE - 971-2017-07-12-014 - ArrÍtÈ n∞2017-12-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SOCOPROX SARL 295 EE 2 Liberté a Égoliré 0 Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE L4 REGLEMENTATION
Burcau de l'administration générale ét des
élections
Arrêté n°2017-12-07-DAGR/BAGE du 1 2 tUIL. 2017
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SOCOPRÔX SARL
Le préfet de la région Guadcloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotcction pour
l'application de Particle 10 dc La Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécurité :
le décret n°2015489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces ct modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de fa région Guadcloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Ratthélémy et de
Saint-Martin ;
Parrêété ministériel du 3 août 2097 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection el ses annexes techniques :
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département :
là demande d'autorisation d'installation de syslème de vidéoprotection situé à 2
boulevard de Belcourt — immeuble le Negresco — 97122 BAIE-MAHAUTT présentée
par monsieur VANGOUT Gilbert ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 7 juillét 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-07-12-014 - ArrÍtÈ n∞2017-12-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SOCOPROX SARL 296 Arrête
Article 1% — Monsieur Gilbert VANGOUT, gérant, est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour unc durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/06-24 les systèmes de vidéoprotection
suivants :
de dd
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras | Caméras [Caméras Durée de
: mission : itécieues [extérieurcs | voie , conservation
| publicuc [OLETES
2 boulevard le Bclcourt — immeuble le Sécurité des persunnes | | |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le systéme doit être conforme aux normes techniques fixécs par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les licux privés. Dans le cas où ces lieux se silucht néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation cest tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de Ia localisation et de la date de mise en service des çaméras de
vidéoprutection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ct significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéaprotection ct de l'autorité on de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter gatant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans [à maintenance qu systètne mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
PREFECTURE - 971-2017-07-12-014 - ArrÍtÈ n∞2017-12-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SOCOPROX SARL 297 Article 7 - Les fonctionnaires de police
ou de gendarmerie individuellement désignés
et
IMAycs,
La durée de conservation des images
ue pourra excéder 30 jours, sauf dans
le ças où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - Changement
affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions
pénales applicahles, la présente autorisation
Pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter scs observations, être retirée en cas de Manquement
aux dispositions des articles
L 251-I et suivants du Code
de Ja Sécurité intéricure et de l'article 18
du décret du 17 octobre 1996 modifié
susvisé et en cas de modification des conditions au vu
desquelles cle 4 été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
du Code de la Sécurité intéricure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq
ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation scra
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la
préfeciure, est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le 12 JUIL. 2017
Délais et voies de recours — LaPréseñie
décision pentfaire l'objet d'im recours
COntetuieux devant le frémnal ailministratifdans les deux MOIS à compter de sa notification où de 30 Publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-12-014 - ArrÍtÈ n∞2017-12-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SOCOPROX SARL 298 PREFECTURE
971-2017-07-12-015
ArrÍtÈ n∞2017-13-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017
portant autorisation d'installer un systËme de
vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SABB
(sociÈtÈ d'amÈnagment en bÈton bitumineux)
PREFECTURE - 971-2017-07-12-015 - ArrÍtÈ n∞2017-13-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SABB (sociÈtÈ d'amÈnagment en bÈton bitumineux) 299 EE = Liberrt. » Égrlre » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATFON
GENERALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau de l'administrarion générale et des
clections
Arrêté n°2617-13-07-DAGR/BAGE du 1.2 JUIL. 2017 portaut autorisation d'installer ux système de vidéaprotection
au bénéfice de l'établissement SABB {Société d’aménagement en hétan bitumineux)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
OfTicier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de [a Légion d'honneur,
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L 255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’oricntation et de programmation telative à
La sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoproiection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partic réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe. préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Eiat dans les collectivités de Saïnt-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département ;
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé à Bas
Carrère — 97170 PETIT-BOURG présentée par monsieur Fortuné BIBRAC :
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection Ch sa séance du 7 juillet 2017:
Surproposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-07-12-015 - ArrÍtÈ n∞2017-13-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SABB (sociÈtÈ d'amÈnagment en bÈton bitumineux) 300 Artiele 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
düment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant
le gronpement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 39 jours, seuf dans Le cas où les données
sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection
des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourta, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de Malquement
äux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à La
Préfecture quatre mois ayant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adrainistratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, ést chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une capie sera adressée à l'intéressé.
Basse-erre, le 1 2 JUIL.
2017
Délais ct voies de recours — La présente décision Peutfaire l'ohjet d'un recours contentieux devam Le
tribunal administrarifdans les deux mois à copier de su notification nu de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-12-015 - ArrÍtÈ n∞2017-13-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SABB (sociÈtÈ d'amÈnagment en bÈton bitumineux) 301 Arrête
Articic 1° — Monsieur Fortuné BIBRAC,
gérant, est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent atrêté et pout une durée
de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté et enregistré sous le numéro
971-017;06-25 les systèmes de vidéoprotection
suivants :
EE RS A
Lieu d’implantasion | Finalité
du système FONCTIONNEMENT
DU SYSTEME |
|
© —— — — —
,— — | Trans.
| catnéras | Cantéras Caméras | Durée de
| | missior .Intéricures exiérioures
vote | conservation | |
pubEouc | Days
| Bas Carrèrc - 97170 PEMITLBOURG Séçcurié des persunnes | |
oui | 1 22 | | 20 jours | Prévention des atteintes aux biens
Le système considéré ne devra pas étre destiné à
alimenter un fichier nominatif. Le système
doit être conforme aux normes tcchniques fixées
par la réglementation en vigueur. Les caméras
ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas
où ces lieux se situent néanmoins dans le champ
de vision des can éras, ils feront obligatoirement
l'abjel d'un «floutage»
Artlele 2- Le tituiaire de l'autorisation
est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de
la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans
l'établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative
à chaque point d'accés du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité
on de là personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images, des conditions
dans lesquelles il peut exercer san droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichettc mentionnera les référênces de la
loi ct du décret susvisés et les téférences du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra
un registre mentionnant les Chregistrements réalisés,
la date de destruction cs images et, le cas échéant,
la date de Leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la miso en œuvre du système devra se porter garent des Personnes susceplibles d'intervenir dans l'exploïtatiun ou le
visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en placc. Des cousignes très précises
sur Ja confidentialité des images captées auet
enregistrées et dés atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
À
PREFECTURE - 971-2017-07-12-015 - ArrÍtÈ n∞2017-13-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SABB (sociÈtÈ d'amÈnagment en bÈton bitumineux) 302 PREFECTURE
971-2017-07-12-016
ArrÍtÈ n∞2017-14-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017
portant autorisation d'installer un systËme de
vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SDC
NAUTILUS
PREFECTURE - 971-2017-07-12-016 - ArrÍtÈ n∞2017-14-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SDC NAUTILUS 303 EE Here » Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RIGHION GUADELOUPE
SECRETARLAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau ce l'administration générale et des
élections
Arrêté n°2017-14-07-DAGR/BAGE du 1 2 JUIL. 2017
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SDC NAUTILUS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre nationai du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’onentation et de programmation relalive à la sécurite ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 201$ relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saïnt-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 4 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ct ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désipnätion des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département ;
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé à Roujol — 97170 PETIT-BOURG présentée par madame Claire BELIIOT ;
l'avis Éavorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 7 juillet 2017:
Sur proposition du secrétaire général de lu préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-07-12-016 - ArrÍtÈ n∞2017-14-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SDC NAUTILUS 304 Lieu d'implantation Finolité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTCME
lranse caniètas . Carièras Carréras Durée de
mission |intérieures extérieures vaic conservation
| publique ittaiges
Roujol — 97170 PETIT-BOURG
DU) Q 3 Û 34 jours
Arrêle
Article 1° - Madame Claire BELLIOT, gestionnaire, cst autorisée à installer, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous Le numéro 971-017/06-26 les systèmes de
vidéopratection suivants :
|
Prévention des ailes aux Héctis
nn | |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas Les lieux privés. Dans Le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ dé vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de Ia localisation et de la date de mise en service des caméras de
ridéopretection.
Article 3- Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de raanière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamincent pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il pout cxcrecr son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'afichette mentionncra les références de La loi et du décret susvisés et les références du
scrvice et de la tonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article $- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Les consignes trés précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des attcintcs à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les persnnnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage. d'enregistrement ct de traitement des images,
devra être strictement imicrdil à toute personne n'y ayani pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
PREFECTURE - 971-2017-07-12-016 - ArrÍtÈ n∞2017-14-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SDC NAUTILUS 305 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
informaliun judiciaire,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant La protection
des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 ct suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et on cas de
modification des conditiuns au vu desquelles elle à été délivrée.
Cetle autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'auires procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfocture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ârticle 11 - La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie scra adressée à l’intéressée,
Basse-Terre, le 1 2 JUIL. 2017
Jea COLONBET
Délais ef voies de recours La présente décision peutfuire L'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administrarifdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-12-016 - ArrÍtÈ n∞2017-14-07 DAGR/BAGE du 12 juillet 2017 portant autorisation d'installer un systËme de vidÈoprotection au bÈnÈfice de l'Ètablissement SDC NAUTILUS 306 PREFECTURE
971-2017-07-17-001
ARRETE SG/DiCTAJ/BRA concernant une maison
d'habitation ‡ la rÈsidence citronnelle ‡ Saint-FranÁois
PREFECTURE - 971-2017-07-17-001 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA concernant une maison d'habitation ‡ la rÈsidence citronnelle ‡ Saint-FranÁois 307 EE = Liberté + Égatié « Frairatré RÉrURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DÉS AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations sdministratives
Arrêté n° 2017- ISG/DIiCTAJ/BRA
portant application dé l'article L, 1331-26 du Code de la Santé Publique:
Concernant une maison d'habitation sise 1, résidence Citronnelle — Rue Saint-Aude Ferry
SAINT FRANCOIS (97118)
Parcelle cadastrale AX 312
Le préfet de larégion Guadeloupe,
prélct de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy ét de Saint-Martin,
Chevalier de là Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et suivants, ainsi que
l'article L 1337-4 :
le code dela construction et dé l'habitation et notämment ses articles L 521-1 à L 5214:
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et uux territoirés ;
le décret n°2010-336 Qu 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfel de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités Saint-Barthélemy ct de Saint-
Martin :
le décret du 12 juillet 2013 portant nominätion de Monsiéür Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de lAgeñce de Santé de Guadeloupe. Saint-Martin. Saint- Barthélemy ;
l'arrêté du préfet en date du 19 jum 2017 relatifà la modifieation-de la composition du
conseil départemental de l'environnement, des risques Sanitaires et lechnologiques
(CODERST) — création de la formation spécialisée « insalubrité » :
14
PREFECTURE - 971-2017-07-17-001 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA concernant une maison d'habitation ‡ la rÈsidence citronnelle ‡ Saint-FranÁois 308 Vu le fapport daté du 19 décembre 2016 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex
RELMY, Techniciens Sanitaires et dé Sécurité Sanitaire de l'Agence de Sanié de
Guadeloupe, Saunt-Martin, Saint-Bärthélemy, dans le cadre d’une évaluation de l’état
d’insalubrité «effectuée le 13 décembre 2016 duns le lügement situé au |. résidence
Citronnelle - Rue Suint-Aude Ferry — 97118 SAINT FRANCOIS, actuellement occupé
par Madume D'AVIRIN Francisea et sa sœur Madame D'AVIRIN Francelyse et dont la
SIKOA SA HLM est propriétaire :
Vu l'arrêté préfectoral ARS/PSP/SE/N°971-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017, (portant
applicätion de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique concernant la maison
d'habitation sise 1, résidence Citronnelle — Rue Saint-Aude Feriÿ — 97118 SAINT
Vu l'avis en date du 20 juin 2017 du CODERST sur la réalité.et les causes-de l’insalubrité de
l'immeuble susvisé ét sur lesmesures propres à y remédier :
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l'oceupent ou sont susceptibles de l'ogeuper. notamment aux
motifs suivants :
- Mauvais état dés surfaces intéricures-et-extérieures
- InStallation éloctrique vétuste et dangereuse
- Présence d'humidité due aux infiltrations d'eau
- Les équipements dés locaux sont hors d'usage
- Faute d'entretien des abords
- Menuiseries hors d'usage
Considérant que le COPERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l‘insatubrité
de cet immeuble ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préféciur:
Arrête
Article I - La maison d'habitation sise 1, résidence Citronnéllc — Rue Saïnt-Aude Férry -
97118 SAINT FRANCOIS, parcelle cadastrale AX 312, dont la SIKOA SA HLM cest
propriétaire, esl déclaré insalubré avec possibilité d'y remédier:
Article 2 - Afin de remédier à l'insalubnité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à
l'article 1° de réaliser selon les règles de l'ait, les travaux suivants :
2/4
PREFECTURE - 971-2017-07-17-001 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA concernant une maison d'habitation ‡ la rÈsidence citronnelle ‡ Saint-FranÁois 309 1°
- procéder à la Sécurisation et la remise én état de l'installation électrique qui avuil été
demandées dans l'arrêté ARS/PSP/SE/N°971:2017-01-26-001 du 26 jañivier 2017.
- rechercher.et supprimer, par des moyensefficaces et durables. les causes d'humidité,
- rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables. les causes des
MUISISSUTÉS,
- rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables, les causes des
infiltrations,
- rèmettre en parfait état les surfaces extérieures et intérieures (peintures et-sols),
- rémétiré en parfait état les équipements (cuisine et sanitaires),
- remettre en parfait état l'étanchéité de ladalle de couverture.
- procéder à la réfection des fissures :
- procéder à l'entretien des abords,
- procéder à lu réfection des menuiséries dans l’ensemble du logement,
La SIKOA SA HLM dévrä foumir une attestation de mise en sécurité de l'installation éléctrique
visée par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décrét n°72-1 120
du 14 décembre 1972.
Dans le délai de deux mois qui suivra la notification de l'arrêté préfectoral, le propriétaire serä
dans l'obligation de fournir à l’autorité sanitaire, iles devis descriptifs ét éstimatifs des travaux à
exécuter dans l'ensemble du logement.
La non-exécution des mesures presérites dans les délais précisés ci-avant exposé 1& propriétaire
au paiément d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29
du code de la santé publique,
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative
pourra les exécuter d'oîMice aux frais du propriétaire méfitionnés à l'article 1”, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du cade de la santé publique:
Article 3 - La mainlevée du présent anrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la: complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1* tient à disposition de l’administration tous justificatifs
üttestaht de li bonne réalisation des travaux.
344
PREFECTURE - 971-2017-07-17-001 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA concernant une maison d'habitation ‡ la rÈsidence citronnelle ‡ Saint-FranÁois 310 Article:4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1° ci-dessus.
[l sert également affiché à la mairie de SAINT-FRANCOIS ainsi que Sur là façade de
l'immeuble,
Article 5 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeubleaux frais du propriétaire mentionné à l’artiole 1°
[Sera transmis à Monsieur le Maire de làcommune de SAINT FRANCOIS, au Procureur de la
République, aux organismes payeurs des-allocations de logements et de l'aide personnälisée au
logement du lieu de situation du logeinent
Article 6 - Le présent-arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Guadeloupe. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite.de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un récours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la Sanlé (Direction générale de la santé- ÉA 2- 14, avenue: Duquesne, 75350 Paris-07
SP), L'absence de réponse dans un délai de deux mois Vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe sis au
6, rue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE, également dans le délai de deux mois à Compter dé
la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7 - LE Secrétaire général de la préfecture, le mare de SAINT FRANCOIS, le Directeur
Général de lAgence-de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur dé là
Diréttion de l'Environnement, de Aménagement et du Logement de la Guadeloupe. le
Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun ën cè qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté,
Base: Tbrét 1 9 JUIL 27
POUR LE PRÉPÉT F ELEGATION,
LE SECRÊTMRE GB
JEAN-FRANGOIS GOLOMRET
ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 1337-4 du code de la santé publique
4:4
PREFECTURE - 971-2017-07-17-001 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA concernant une maison d'habitation ‡ la rÈsidence citronnelle ‡ Saint-FranÁois 311 PREFECTURE
971-2017-07-17-009
ARRETE SG/DiCTAJ/BRA concernant une maison
d'habitation sise CitÈ Frantz Fanon ‡ Petit Paris
Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2017-07-17-009 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA concernant une maison d'habitation sise CitÈ Frantz Fanon ‡ Petit Paris Basse-Terre 312 - Frets Liber» Égali + Fratrett
PREFET DE LA RÉGION GUADET OUPI
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS.
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Buréau dés relations adtinistratives
Arrêté n° 2017- ISG/DICTAJ/BRA
portant application de l’article L. 1331-26 du Code de Ia Santé Publique oncérnant
une maison d'habitation:sise Cité Frantz Fanon — 19, allée Henri Descamps
Petit Paris à BASSE TERRE (97100)
Parcelle cadastrale : AD 165
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevälier de la Légion d'honneur.
Officier dé l'ordre national du Mérite,
Vu lecode de la:santé publiqué et notämiment ses articles L 1351-26.et suivants, ainsi que
l’article [, 1337-4 ;
Vu le code dé la construction et de l'habitation-et notammint sés articles L 521-1 à 1, 52]-4--
Vu la lui n°2009-$879 du 2] juillet 2009 porlant réformé de l’hôpital et relative aux patients, à
la Santé et aux territoires :
Vu le décret n°2010-336 du 41 murs 2010 portant création
dés Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 Portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT eh qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de t
Guadeloupe, représentant de l'État dans lès collectivités Saint-Barthélemy et de Saint- Martin
:
Vu le décret du 12 juillet 2013 POrant homination de Monsieur Patricé RICHARD en Qualité
de Dirécteur Général ‘de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Sgint- Barthélémy
;
Vu l'arrêté du préfet en date du 19 juin 2017 relatif
à la modification de la composition du
conseil départemental] de l'environnement. des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) - création de la formation Spécialisée « insalubrité» :
144
PREFECTURE - 971-2017-07-17-009 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA concernant une maison d'habitation sise CitÈ Frantz Fanon ‡ Petit Paris Basse-Terre 313 Vu le rapport daté du 20 décembre 2016 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex
RELMY, Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l'Agence de Santé de
Guadeloupe. Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d'uné évaluation de l'état
d'insalubrité effectuée le 14 décembre 2016 dans le logement situé à la Cité Frantz Fanon
— 19, allée Henri Descamps - Petit Paris - 97100 BASSE TERRE aciuellement éceupé par
Madame HENRI Palicha et ses deux fils :
Vu l'avisen date du 20 juin 20]7 du CODERST Sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé ét sur les mesures propres à v remédier :
Considérant que ce logement constitue-un danger pour la santé et lasécurité des personnes qui
l’oceupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
- Mauvais état des Surfaces intérieures et extérieures
- Mauvais état général de la menuiserie
- Installation électrique vétuste ét dangereuse
- Présence d'humidité due aux infiltrations d'eau
- Absence d'isolation au niveau du plafond à l'étage
- Les équipements sanitaires des locaux sont hors d'usage
- Insuffisance de l’aération et de la ventilation notamment dans les pièces dé
Service
Considérant que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité dé cel
immeuble ;
Considérant dés lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST :
Sur proposition du Secrératre Crénéral de la Préfecture
Arrête
Article 1° - La maison d'habitation sise Cité Frantz Fanon — 19, dllée Henri Descamps - Petit
Paris - 97100 BASSE TERRE, parcelle cadastrale AD 165, uppartenant aux: avants-droit de
Monsieur et Madame HENRY. actuellement occupé par Madame HENRY Palicha, üné des
ayants-droit, est déclurée insalubre avec possibilité d'y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriéluires:
mentionnés à l'article 1 de réalisér selon les règles de l’art, lès travaux suivants dans le délai de
6 mois qui suivra la notification.de l'arrêté préfectoral :
-réchércher € supprimer par des moyens efMicaces et durables les causes de
l'humidité,
- réchercher et supprimer par des moyens efficaces et durables les causes des
moisissures.
24
PREFECTURE - 971-2017-07-17-009 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA concernant une maison d'habitation sise CitÈ Frantz Fanon ‡ Petit Paris Basse-Terre 314 - lémisé en état des surfaces extériéures ét intérieurès (peintures et sus).
- romise-en Ctat des équipements (cuisine et san itaires},
- remise en état de l’étanchéité de la de couverture,
- mise en place d'une isolation au niveau de la toiture,
- procéder à la réfection des menuiseries dans l'ensemble du logément,
- Sécuriser et remettre en parfait état l'installation électrique.
Dans le délai de deux mois qui suivia la notification de l'arrêté préfectoral, les propriétaires
seront dans l'obligation de fournir à l'autorité sanitaire. les devis désoriplifs et estimatifs des
travaux à exécuter dans ensemble du logement.
Là non-éxécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose les proprictaires
au paiement d'une-astreinte par jour déretard dans les Conditions prévues à l’article L. 1341-29
du code de la santé publique,
Fautc-de réalisation des mesurés préscrités dims les conditions précisées. l'autorité administrative
pourra lés exécuter d'ofice aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1°, après mise ef
demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du codé de la santé publique.
Article 3 - La mainlévée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.
Les propriétaires mentionnés. à l'article: {* tiennent à disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne-réalisation des travaux.
Article 4 - Le présent arrêté Sérä notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1° ci-dessus.
[Sera également affiché 4 là mairie de BASSE-TERRE ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hÿpothèques dont dépend
l'immeuble aux frais des-propriétaires occupants mentionnés à l'article 1%.
Il'sera transmis à Madame le Maire de 14 commune dé BASSE-TERRE, au Procureur de la
République. aux organismes payeurs des allocations de logements et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Guadeloupe, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrèté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprés du ministre
chargé de la Santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14. avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois väut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal-administratif de la Guadeloupe sis au
6, rue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE, également däns le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de ln réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
3/4
PREFECTURE - 971-2017-07-17-009 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA concernant une maison d'habitation sise CitÈ Frantz Fanon ‡ Petit Paris Basse-Terre 315 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de BASSE-TERRE, le Directeur
Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthéléemy. le Directeur de ta
Direction de l'Environnement, dé l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le
Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales; sont chargés, chaëun en ce qui le concerne, de
Pexécutiôn du présent arrêté.
1 8 JUIL 2617 Basse-Terre, le
ANNEXES
POUR LE PRÈTEFET ÉLÉGATION,
LE SECRÉIAÏRE GEÉNBI
JEAN-FRANÇOIS COLOMBET
Articles L. 521-1.4 L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation
Article L, 1337-4 du code de li santé publique
4/4
PREFECTURE - 971-2017-07-17-009 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA concernant une maison d'habitation sise CitÈ Frantz Fanon ‡ Petit Paris Basse-Terre 316 PREFECTURE
971-2017-07-13-002
ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 juillet 2017 portant
approbation du projet et exÈcution de la liaison Èlectrique
souterraine ‡ un circuit 90 kV exploitÈ en 63 kV
Capesterre-Jarry et son raccordement ArrÍtÈ portant approbation et exÈcution du projet de liaison Èlectrique souterraine ‡ un circuit 90 kV exploitÈ en 63 kV Capesterre-Jarry et son raccordement
PREFECTURE - 971-2017-07-13-002 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 juillet 2017 portant approbation du projet et exÈcution de la liaison Èlectrique souterraine ‡ un circuit 90 kV exploitÈ en 63 kV Capesterre-Jarry et son raccordement 317 EE = Hber re + Éjalir: "Late RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SFCRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIOLES
Bureau ces relations adnunistrativcs
Arrêté n° SG'DiCTAJ/BRA/2017-
Portant approbation du projet ct exécution de la liaison électrique souterraine À un circuit
30ky exploitée en 63 kv Capesterre — Jarry et son raccordement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code Ge l'énergie, notamment son titre Il relatif aux ouvrages de transport et de distribution
de l’électricité ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 à L122-3, R122-t à Ri22-16,
[.123-1 à L123-16 et R123-1 :
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment son article
14 :
la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur lu nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment,
son article 35 modifié ;
la 161 2000-108 du 10 février 2000 rclative à la modernisation et au développement du service public
de l'Electricité ;
le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, portant rèelement d’adininistration publique pour
l'application de l’article 35, modifié, de la loi n° 46-628 au 8 avril 1946 :
l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique :
le décret 2011-1697 du ler décembre 2011 relatif aux ouvrages des réscaux publics d'électricité
et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques d'éncrgie électrique :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
Jacques Billant en qualité de préfet de Ia région Guadeloupe, préfet de la Guadcloupe,
réprésentant de l’Ttat dans les Collectivités de Saimi-Barthélemy et de Saint-Martin .
PREFECTURE - 971-2017-07-13-002 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 juillet 2017 portant approbation du projet et exÈcution de la liaison Èlectrique souterraine ‡ un circuit 90 kV exploitÈ en 63 kV Capesterre-Jarry et son raccordement 318 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité ct au dispositif de surveillance ct de contrôle dus ondes lectromaynétiques ;
l'arrêté préfectoral SG/DICLAJ/BRA/2017-07-13-001 du 13 juillet 2017 pottant déclaration
d'utilité publique de la liaison électrique souterraine a un circuit 90kV exploitée en 63KV
CAPTSTERRE-JARRY et son raccordement :
l'agrément de Madame la préfète de Guadeloupe sur la justification technico-économique du
renforcement de Ta liaison électrique 63kV entre ls postes de Jarry et C apestetre-Belle-Eau ;
le procès verbal de la réunion plénière de concertation sur le project de liaison électrique
souterraine entre les postes de Jarry ct de Capesterre-Belle-Eau :
le dossicr de demande d'approbation du projet ct d'exécution de la liaison électrique
souterraine à un creuit 90 ky exploitée on 63 kv Caposterre-Jarry ct son raccordement ;
[es avis maires, des services et des organismes concernés recueillis au cours de la consultation
réglementaire ouverte le 15 mars 2016 :
la réunion d’examen canjoint de l’État en date du 21 septembre 2016 conformément à l’article
L. 1553-54 du code de l'urbanisme ;
les courriers en date du 6 mars 2017 du préfet de la région Guadeloupe aux conseils
municipaux des communes de Caposterre-Belle-Eau et de Baïe-Mahault sur la mise en
compatibilité dé leurs documents d'urbanisme, et le procès verbal de la réunion d'examen
conjoint du 21 septembre 2016:
l'avis du conseil municipal de Capesterre-lielle-Eau en date du 6 avril 2017 ;
l'enquête publique organisée sur ce projet de liaison électrique souterraine à un circuit 90kV
et explaitéc en 63 KV JARRY-CAPESTERRE-BELLE-EAU du 14 octobre 2016 au 17
novembre 2016 :
LC rapport et les conclusions du commissaire-cnguêteur :
le rapport de l’ingénicur de l'Industrie et des Mines et l'avis du directeur de l'Environnement
de l’Aménagement et du Logement cn date du 3 juillet 2017 ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture,
APPROUVE
Article 1 : Le projet d'exécution présenté par EDF SERVICE ARCHIPEL GUADELOUPE relatif à
la construction de la liaison électrique souterraine à un circuit 90 KV et exploitée en 63 kV
CAPESTERRE-JARRY ct son raccordement.
AUTORISE
Article 2 : L'exécution des travaux conformément au projet précité à charge puur EDF SERVICE
ARCHIPEL GUADELOUPE de sc conformer aux dispositions des décrets et atrêtés en ViguEur no-
tarnment ceux relatifs aux plans de contrôle et de surveillance et du contrôle techniques des ou-
vrages, aux règlements de voirie et aux prescriptions particulières suivantes :
avant le début des travaux, une déclaration d'intention de commencement des travaux est
effectuée au titre des articles L. 554-[ et suivants ct R, 554-1 et suivants du code de
l’environnement,
une réunion préliminaire au démarrage des travaux a lieu en présence d'un représentant de
chaque exploitant d’ouvrage ou d'infrastructure concemés par les travaux,
PREFECTURE - 971-2017-07-13-002 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 juillet 2017 portant approbation du projet et exÈcution de la liaison Èlectrique souterraine ‡ un circuit 90 kV exploitÈ en 63 kV Capesterre-Jarry et son raccordement 319 " loutés dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour assurer la préservation, la
continuité de fonctionnement et la sécurité des ouvrages et des installations de voirie, de
télécommunications et de transport d’cau potable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réser-
vés.
Elle est affichée pendant deux mois à la mairie et dans Îes autres lieux publics des communes de
Baie-Mahault, de Goyave, de l'etit-Bourg et de Capcstarre-Belle-Fau par les maires respectifs qui
adressent Les certificats d'affichage correspondants au préfet de la région Guadeloutx.
Article À : la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, à compter de sa publi-
Cätion :
* soit d'un recours administratif gracieux devant Le préfet de la région Guadeloupe,
“soit d’un recours hiérarchique devant le ministre concerné,
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Le recours peut être précédé d’un seul recours administratif et n’a pas d'effet suspensif,
Article 4 - La présente décision ne dispense en aucun cas EDF SERVICE ARCHIPEL GUADE-
['OUPE de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations rcquises pat d'auites réglementa-
tions,
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le maire de Baie-Mahault, le
maire de Crayave, le maire de Petit-Bourg, le maire de Capestcrrc-Belle-Lau, le directeur de l’envi-
ronnément, .de l'aménagement et du logement et le directeur d'Électricité de France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture.
Basse-Tèrre, le 4
3 jy opy7
Pour le préfet s ae
e lg préfecture, Le secrétaire £ ’
Délais et voies de recours — La présente décisian peutfaire l'objet d'Hn recours contentieuc devant
le tribunal administratifde La Guadeloupe dans les deux mois à comêter de sa notification où de sa
publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-13-002 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 juillet 2017 portant approbation du projet et exÈcution de la liaison Èlectrique souterraine ‡ un circuit 90 kV exploitÈ en 63 kV Capesterre-Jarry et son raccordement 320 PREFECTURE
971-2017-07-13-001
ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 juillet 2017 portant
dÈclaration d'utilitÈ publique de la liaison Èlectrique
souterraine ‡ un circuit 90kV exploitÈ en 63kV
Capesterre-Jarry et son raccordement DÈclaration d'utilitÈ publique de la liaison Èlectrique souterraine ‡ un circuit 90 kV exploitÈ en 63 kV entre Capesterre et Jarry
PREFECTURE - 971-2017-07-13-001 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 juillet 2017 portant dÈclaration d'utilitÈ publique de la liaison Èlectrique souterraine ‡ un circuit 90kV exploitÈ en 63kV Capesterre-Jarry et son raccordement 321 Libres » Égallé + from mité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFCI DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFF4URES
JURIDIQUES
Bureau ces relations administratives
Arrêté n° SG/DiCTAJ/BRA/2017-
Portant déclaration d'utilité publique de La liaison électrique souterraine à un circait 90kV
exploitée en 63 KV Capesterre-Jarry ct san raccordement
Le préfet de la région Guadcloup,
préfet dela Cruadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vy
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
L code de l'énergie, notamment son litre II relatif aux ouvrages de transport ct de distribution
de l'électricité ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 à [L122-3, R122-1 à R122-16,
L123-1 à L123-16 et R123-1 :
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergic électrique, notamment l'article
14 ;
la loi n° 46-628 du & avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité ct du gaz, notamment son
article 35 modifié ;
la Toi 1° 2600-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation ct au développement du
service public de l’Électricité :
Le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, poriant réglement d'administration publique pour
l'application de l’article 35, modifié. de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ;
lé décret n° 2011-1697 du ler décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques d'éncrgie électrique :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination dc monsieur
Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de [a Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy ci de Saint-Martin :
le plan local d'urbanisme (PLU} de la communc de Baie-Mahault, et le plan d'occupation des
sols (POS) de la commune de Petit-Bourg, de la commune de Goyave et de la commune de
Capcsterre-Belte-Fau :
l'agrément de Madame la préfète de Guadeloupe sur la justification téchnico-économique du
renforcement de la liaison éléctrique 63 kV entre les postes de Jarry et Capesterre-Bcile-Ean :
PREFECTURE - 971-2017-07-13-001 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 juillet 2017 portant dÈclaration d'utilitÈ publique de la liaison Èlectrique souterraine ‡ un circuit 90kV exploitÈ en 63kV Capesterre-Jarry et son raccordement 322 Vu le procès verbal de lu réunion plénière de concertation sur le projet de liaison électrique
soutcrraine entre les postes de Jarry et de Capesterre-Belic-Eau. tenue le 13 mai 2015 !
Vu le dossier de demande de déclaration publique de Ia liaison électrique souterrainc à 1 circuit
90 kv exploitée en 63 ky Capesterrc-Jarry et son raccordement soumis 4 caquête publique ;
Vu les avis des services et des organismes concernés recueillis au cours de la consultation
réglementaire ouverte lc 15 mars 2016 ;
Vu la réunion d'examen conjoint sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des
communes de Baïe-Mahault et de Capesterre-Bclle-Eau en date du 21 septembre 20616
conformément à l'article L. 153-54 du code de l’urbanisme :
Vu l’enquête publique organisée du 14 octobre 2016 au 17 novembre 2016 sur ce projet de liaison
élcctrique souterraine à ! circuit 90kV et exploitée en 63kV JARRY-CAPESTERRE-BELLE-
EAU ;
Vu les courriers du préfct de la région Guadeloupe aux conseils Inunicipaux des communes de
Capesterre-Belle-Eau et de Baie-Mahault sur la mise en compatibilité de leurs documents
d'urbanisme en date du 6 mars 2017, et le procès verbal de la réunion d’exatnen conjoint du
21 scptembre 2016;
Vu l'avis en date du 6 avril 2017 du conseil municipal de Capesterre-Bclle-Eau relatif à la mise
en compatibilité de son document d'urbanisme :
Vu Le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur ce projet de déclaration d'utilité
publique de cette liaison électrique souterraine et de mise en compatibilité et de mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes concemées :
Va le rapport de l'ingénieur de l'Industrie et des Mines et l'avis du directeur de l’environnement
de l’aménagement et du logement en date du 3 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article L : est déclaré d'utilité publique, ea vue de l'application des servitudes, la liaison électrique
souterraine à un circuit 90 KV exploitée en 63 kV entre les posles sources de JARRY et
CAPESTRRRE-BELLE-EAU tel qu'il est défini dans le dossier présenté par EDF SERVICF.
ARCHITEL GUADELOUPE, notamment sur la carte 1:25 000ëme.
Article 2: Le présent arrêlé emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Baic-Mahault et du plan d'occupation des sols de la commune de Capesterre-Belle-
Eau, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. 11 sera fait application des articles
R153-18, R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité,
d’information et de mise à jour.
Article 3 : le présent arrêté est affiché pendant un mois dans les mairics des communes de Baie-
Mahault, de Goyave, de Pctit-Bourg el de Capesterre-Belle-Eau par leurs maires respectifs, qui
établiront les certificats d'affichage correspondants et les adresseront au préfet de la région
Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-07-13-001 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 juillet 2017 portant dÈclaration d'utilitÈ publique de la liaison Èlectrique souterraine ‡ un circuit 90kV exploitÈ en 63kV Capesterre-Jarry et son raccordement 323 Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique est inséré en caracières
apparents par les soins du préfet de la région Guadeloupe dans deux journaux diffusés dans tout le
département,
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication :
= Soit d’un recours administratif, gracieux devant le préfet de la région Guadeloupe
- Soit d'un recours hiérarchique devant le ministre concerné,
- Soit d’un recours devant le tribunal administratif de la Ciadeloupe.
Le recours peut être précédé d’un soul recours administratif et n°a pas d’efret suspensif.
Article 5: La présente décision nc dispense en aucun cas EDF SERVICE ARCHIPEL GUADE-
LOUPE de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementa-
tions.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baic-Mahault, le maire de Gayave, le
maire de Petit-Boure, le maire de Capestcrre-Belle-Fau, le directeur de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement et le directeur d’Éleciricité de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture.
Basse-Terre, le ‘1
3 JUIL. 2017
Jeah-Françof COLOMBET
Déluis et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratifde la Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-13-001 - ArrÍtÈ SG/DICTAJ/BRA du 13 juillet 2017 portant dÈclaration d'utilitÈ publique de la liaison Èlectrique souterraine ‡ un circuit 90kV exploitÈ en 63kV Capesterre-Jarry et son raccordement 324 PREFECTURE
971-2017-07-17-008
ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 17 juillet 2017 concernant
une maison d'habitation sise 86, voie Royale, rue Etienne
Mousson ‡ Pointe-Noire
PREFECTURE - 971-2017-07-17-008 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 17 juillet 2017 concernant une maison d'habitation sise 86, voie Royale, rue Etienne Mousson ‡ Pointe-Noire 325 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau dés relations administrntives
Arrêté n° 2017- ISG/DIiCTAJ/BRA
portant application de l'article L. 1331 -26 du Code de la Santé Publique concernant une maison d'habitation sise 86, voie Royale, rue Eticnne Mousson
à POINTE-NOIRE (97116)
Parcelle cadastrale AO 185
Le préfet de la région Guadeloupe.
préfet de lu Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélem y el de Saint-Martin,
Chevalier de la Légiôn d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et suivants, ainsi que
l’article L 1337-4 :
le code de là construction et de l'habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 :
la loi n°2009:$79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients. à
Ja santé ei aux territoires :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portänt nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Ia
Guadeloupe, représentant de l'État dûns les collectivités Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin :
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patriéè RICHARD en qualité
dé Direcieur Général de l'Agence de Samé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy :
l'arrêté du préfet en date du 19 juin 2017 relatif à la modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ct technologiques
(CODERST) - création de [a formation spécialisée « insalubrité » :
1/4
PREFECTURE - 971-2017-07-17-008 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 17 juillet 2017 concernant une maison d'habitation sise 86, voie Royale, rue Etienne Mousson ‡ Pointe-Noire 326 Vu le rapport daté du 24 janvier 2017 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex
RELMY, Téchniciens Sänitaires et de Sécurité Sanitaire de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans Le cadre d'une évaluation de l'état
d'insalubrité effectuée le 17 janvier 2017 dans le logement situé 86, voie Royale — rue
Etienne Mousson — 97116 POINTE-NOIRE, actuellement occupé par Mädame
GAUTHIER Madiléen et ses deux enfinls ét dont Mädame GAMIETTE Gitane est
propriétaire :
Vu l’avisen date du 20 juin 2017 du CODERST Sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé et sur les mesures propres:à v remédier :
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la séèurité des I £ ger p |
personnes qui loceupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux
motifs suivants :
- Muuvais État dès Surfuces intérieures et extérieures
— Détérioration de la menuiserie
- Evacuation des eaux ménagères sans traitement préalable dins la
rivière | |
- Présence d'humidité ét de moisissures dues aux infiltrations d'eau
= Détérioration de la charpente, du faux-plafond, d'un poteau porteur
- Absence de faux-plufond dans la cuisine
- Absence de gouttières et de descente pour les eaux dé toiture
- Faute d'entretien des abords
- Comble inadapié comme espace-de vie
Considérant que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité
de cet immeuble :
Considérant dés lors qu'il ya lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d'exécution indiqués par le CODERST ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Arrête
Article 1" - La maison d'habitation sise 86. voie Royale - rue Etienne Mousson — 97116
POINTE-NOIRE, parcelle cadastralé AO 185 dont Madame GAMIETTE Gitane est propriétaire,
est déclaré insalubreavec possibilité d'y remédier.
te
PREFECTURE - 971-2017-07-17-008 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 17 juillet 2017 concernant une maison d'habitation sise 86, voie Royale, rue Etienne Mousson ‡ Pointe-Noire 327 Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiéndra au propriétaire mentionné à
l'article 1° de réaliser selon les rêgles de l'art, les travaux suivants dans Le délai de 6 mois qui
suivra lanotification de l'arrêté préfectoral :
— Remettre en parfait état les surfaces intérieures et extéricures
— Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables les causes
d'humidié |
— Procéder à la réfection de la charpente (présence de trace de termites)
- Reprendre le faux-plufond et le poser dans l'éensémble du logement
-— Remettre en état l'assainissement non collectif
- Assurer le traitement et l'évacuation des eaux MÉNRALÈTÉS
— Remettre en pârfait état là menuiserie intérieure
— Rechercher et supprimer. par des moyens efficaces et durables, les causes
d'infiltrations
— Procéder à la réfection des façades cl poteaux porteurs
— Assurer l'entretien de l'environnement extérieur
Dans le délai de deux mois qui suivri la notification dé l'arrêté préfectoral, le propriétaire sera
dans l’obligation de fournir à l'autorité sanitaire, les devis descriptifs et estimatifs des travaux à
exécuter dans l'ensemble du logement.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose le propriétaire
au parement d'une astréimte par jour de rétard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29
du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrités dans lés conditions précisées, l'autorité administrative
pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionnés à l'article 1%, après mise en
demeure, dans Iés Conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la Santé publique,
Article 3 - La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1% tient à disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux:
Article 4 - Le présent arrêté séru notifié au propriétaire méntionné à l’article 1° ci-dessus.
Il sera égalément affiché à la mairie de POINTE-NOIRE ainsi que sur la laçade de l'immeuble:
Article 5 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend
l'immeuble aux frais des propriétaires occupants mentionnés à l'article 1%
Il sera transmis à Monsieur le Mnire de la commune de POINTE-NOIRE., àäù Procureur de la
République. aux organismes payeurs dés allocations de logements el de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement
Article 6 - Le présent urrèté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dé Ja région
Guadeloupe. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
PREFECTURE - 971-2017-07-17-008 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 17 juillet 2017 concernant une maison d'habitation sise 86, voie Royale, rue Etienne Mousson ‡ Pointe-Noire 328 Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé ÉA 2- 14, avenue Duquesne: 75350 Paris 07
SP). L'absence dé réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de réjet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe:sis au
6, rue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE, égalément dans le délai de deux mois à compter dé
la notification du présent arrêté ou dans le délai de:deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7 - Le secrétaire général de là préfecture, le maire de POINTE-NOIREÉ, le Directeur
Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de Ja
Diréètion de l'Environnement, de l'Afnénagemenl et du Logement de la Guadeloupe, le
Directeur de la Caisse d'Allucations Familiules, sont chargés, chacun er ce qui le concerne. de
l'exécution du présent arrêté.
Basse: Terre, Le À + JUL 27
POUR LE BRÉEEA ET PA DE GATION.
LE SECRÉTAIRE GEN,
JEAN-FRANCOIS COLOMBET
ANNEXES |
Articles L. $21-1 à L, 5214 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 1337-4:du code de la santé publique
44
PREFECTURE - 971-2017-07-17-008 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 17 juillet 2017 concernant une maison d'habitation sise 86, voie Royale, rue Etienne Mousson ‡ Pointe-Noire 329 PREFECTURE
971-2017-07-18-006
ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 18 juillet 2017 concernant
un logement amÈnagÈ en partie droite sise 41, rue Charles
Caignet ‡ PORT-LOUIS
PREFECTURE - 971-2017-07-18-006 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 18 juillet 2017 concernant un logement amÈnagÈ en partie droite sise 41, rue Charles Caignet ‡ PORT-LOUIS 330 PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2017- ISG/DICTAJ/BRA
portant application de Partiele L, 1331-26 du Code dé la Santé Publique
concernant le logement aménagé en partie droite de }] maison d'habitation
sise 41, rue Charles Caïgnet
à PORT-LOUIS (97117)
Parcelle cadastrule AP 102
Le préfet de la région Guadeloupe,
prétet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les-collectivités de Säini-Bürthélemyÿ et dé Saint-Martin.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique ét notamment ses articles L 1341-26:et suivants, ainsi que
l'article L 1337-4 ;
lecode de la construction et de l'habitation et notamment sesarticles |. 321-1 à L 5214:
la loï n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux-patients. à
lasanté et aux terriloirés :
le déoret n°2010-336 du 31 mars 2010 portünt création des Agences Régianalés de Santé :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de là région Guadeloupe préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités Saim-Barthélemy et de Saint-
Martin !
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité
de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy ;
1/4
PREFECTURE - 971-2017-07-18-006 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 18 juillet 2017 concernant un logement amÈnagÈ en partie droite sise 41, rue Charles Caignet ‡ PORT-LOUIS 331 Vu l'arrêté du préfet En date du 19 juin 2017 relatif à Ja modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) — eréation de la formation spécialisée « insalubrité » :
Vu le rapport daté du 14 mars 2017 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex
RELMY, Technicions Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l'Agence dé Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d'une évaluation de l’état
d'insalubrité effectuée le 14 mars 2017 dans le logement aménagé en parte droite dé la
maison sise 41, rue Charles Caïgnet - 97117 PORT-LOUIS, actuellement occupé par
Moñsieur MARIMOUTOU Anthony, dont Monsieur RAMDINE Gérard René est
propriétaire :
Vu l'avisen date du 20 juin 2017 du CODERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé ét sur les mesures propres à y remédier :
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la-sécurité des
personnes qui l'occupent ou Sont susceptibles de Foceuper, notamment aux
motils suivants :
- Absence de cuisine ou'de coin-cuisme aménagé
- Absence de pièces de service (salle d'eau. cabinet d'aisance désaffecté)
- Evacuation des eaux ménagères à même le sol (présence de deux
points d'eau dépourvus d'äménagement)
- Détérioration d'une poutre auniveau du plancher
- Les poteaux-porteurs de la terrasse ne sont pas fixés
- Réseau électrique non:sécurisé
- Absence de gouttières et de descentes pour les eaux de toiture
- Faute d'entretien des abords
Considérant que le C'ODERST est d'avis qu'il est possible dé remédier à l’insalubrité
de cet immeuble ;
Considérant dès lors qu'il y 4 lieu de prescrire les mesures-appropriées et leur délai
d'exécution mdiqués pär le CORERST :
Sur propesition du Secrétaire Général dela Préfecture
Arrête
Article 1° - Le logement aménagé en partie droite de la maison d’habitatiomsise 41. rue Charles
Caignet - 97117 PORT-LOUIS, pärcelle cadastrale AP 102, dont Monsieur RAMDINE Gérard
René est propriétaire, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
2/4
PREFECTURE - 971-2017-07-18-006 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 18 juillet 2017 concernant un logement amÈnagÈ en partie droite sise 41, rue Charles Caignet ‡ PORT-LOUIS 332 Article 2 - Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à
l'article 1% de réaliser selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- la sécurisation et la remise en état de l'installation éléétrique
2° dans le délai de 6 mois.
- la réalisation d'une cuisine où d'un voin-cuisine
- là réalisation dé pièces de service (cabinet d'aisance et salle d'eau),
- le raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement collectif,
- la fixation des poteaux porteurs,
- la consolidation de la poutre désaffectée du planetier
- Finstallation de gouttières:et de déseentes pour les eaux de toiture
- l'entretien des abords,
Monsieur RAMDINE devra fournir une altéstation de mise en sécurité de l'installation électrique
visée par Un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72:1120
du 14 décembre 1972,
Dans le délai de deux mois qui suivra lanotification de l'arrêté préfectoral, le propriétaire sera
dans l'obligation de fournir à l'autorité sanitaire, les devis descriptifs et estimatifs des travaux à
exécuter dans l’ensemble du logement,
La nôn-exécution dés mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expase le propriétaire
au paiement d'une astreinte par jour de retard dans lés conditions prévues à l’afticle L. 1331-29
du code de lasanté publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative
pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1”, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 - Li mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.
LE propriétairé mentionné à l'article 1“ tient à disposition-de l'administration tous justificatits
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ci-dessus.
Il Serà Également affiché à 14 mairie de PORI-LOUTS ainsi que sur la façade de l'immeuble,
Article $ - Le présent sarrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend
l'immeuble aux frais des propriétaires occupants mentionnés à l'article 19,
Il sera transmis à Monsieur le Maire Üce la commune dé PORT-LOUIS, au Procureur dé da
République, aux organismés payeurs des allocations de logements et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement
3/4
PREFECTURE - 971-2017-07-18-006 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 18 juillet 2017 concernant un logement amÈnagÈ en partie droite sise 41, rue Charles Caignet ‡ PORT-LOUIS 333 Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Guadeloupe, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Lé présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Diréction généralé de la santé- EA 2- 14, aVènue Duquesne, 75350 Paris 07
SP), L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux péut être déposé auprès du tribunal administratif de là Guadeloupe sis au
6. tue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE, également dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir dé la réponse de
l'administration:si un recours administratif a été déposé:
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de PORT-LOUIS. le Directeur Général
de l'Agence de Sanié dé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Hi. Guadeloupe. le
Directeur de Ia Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de
l'exécution du présent arrêté,
Bässe-Tevre, le 1 8 JUIL 257
JEAN FRANÇOIS COLOMBET
ANNEXES
Articles L, 521-1 à L, 521-4 du code de la construction ct de Fhabitation
Article L. 1337-4 du code dé la santé publique
4/4
PREFECTURE - 971-2017-07-18-006 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 18 juillet 2017 concernant un logement amÈnagÈ en partie droite sise 41, rue Charles Caignet ‡ PORT-LOUIS 334 PREFECTURE
971-2017-07-06-005
ArrÍtÈ SG/DiCTAJ/BRF du 6 juillet 2017 portant
versement d'une subvention ‡ l'association "KLE LA"
ArrÍtÈ 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 6-07-17 subvention association KLE LA
PREFECTURE - 971-2017-07-06-005 - ArrÍtÈ SG/DiCTAJ/BRF du 6 juillet 2017 portant versement d'une subvention ‡ l'association "KLE LA" 335 0
4
Lièvre » Égeliié : Frarareité
RÉFGHLÈQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Drecron pes COLLECTIVITÉS TRRRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRÊTÉ n° 2017 SG/DICTAJ/BRF du LTWPEY AD 1X- portant versement d’une swbvention à association
« KLE LA »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les
administrations ;
la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 :
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'État aux associations, sociétés
ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à [a transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BITI.ANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Ltat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-07-06-005 - ArrÍtÈ SG/DiCTAJ/BRF du 6 juillet 2017 portant versement d'une subvention ‡ l'association "KLE LA" 336 ARRÊTE
ARTICLE °° Une subvention de 4 470 € (quatre mille quatre cent soixante-dix euros) est attribuée à
l'association « KLE LA », domiciliée 179, routc de Chauvel — 97 139 ABYMES.
Numéro SIRRNE : 431 960 400 00015
ARTICLE 2 - Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-tner au fotxtionnement
général de l'association.
ARTICLE 3 - Cette subvention est à verser au compte IBAN : FR76 code banque : 14096 — code
guichet : (0009 compte n° 4873141200] — clé : 91. Domiciliation : Crédit agricole
mutuel de Guadeloupe.
ARTICLE 4 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire ct comptable de la Guad loupe.
ARTICLE5 - L'emploi de la subvention esi soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le
compte-rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en
téssources pour l’opération subyentionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des
comptes et l'inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute
demande d’information qui lui sera exprimée.
ARTICLE $# - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concemme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jesn-Franctis COLOMBET
Le présent enëté peut, dans un délai de deux mois à compter de 28 publication ef de sa modification. faire l'objet d'un recours devent te
TribunalAcinisirati{ ds Guedeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-07-06-005 - ArrÍtÈ SG/DiCTAJ/BRF du 6 juillet 2017 portant versement d'une subvention ‡ l'association "KLE LA" 337 PREFECTURE
971-2017-07-17-005
Avis DAGR / BAGE du 17 juillet 2017 de la commission
dÈpartementale díamÈnagement commercial devant
examiner la demande de la sociÈtÈ SAS GBH et SAS
BAMY BRICOLAGE
PREFECTURE - 971-2017-07-17-005 - Avis DAGR / BAGE du 17 juillet 2017 de la commission dÈpartementale díamÈnagement commercial devant examiner la demande de la sociÈtÈ SAS GBH et SAS BAMY BRICOLAGE 338 E = Likerté + Éenitit + Fatornité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE T4 REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L’4 DMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureas de l'administration générale ec des
élections
Section police admiaistrative
17 Hi 2017 Avis DAGR / BAGE dn
EL. em de La commission départementale d'aménagement commercial
devant examiner la demande de la société SAS GBH et SAS BAMY BRICOLAGE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Ftat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honncur,
Aux termes des délibérations de la commission départementale d'aménagement commercial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
en date du 15 juin 2017, prises sous la présidence de Monsieur Jean-François
COLCMBET, secrétaire général de la préfecture :
le code de commerce ct notamment ses articles L 751-1 à L 751-4,R 752-1 à L 752-26,
ct articles R 751-1 à R 751-28;
le code de l’urbanisme;
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses
articles 102 à 109 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relalif à l'aménagement commercial :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l’arrêté préfectoral n° 2015-148-07-DAGR/BAGE du 23 juillet 2015 portant
composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de Guadeloupe ct désignant les personnalités qualifiées :
l'arrêté n°2015-162-08 bis DAGR/BAGE/CP du 14 soût 2015 modifiant l'arrêté
n°2015-148-07-DAGR/BAGE du 23 juillet 2015 portant composition des membres de
la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et
désignant les personnalités qualifiées ;
PREFECTURE - 971-2017-07-17-005 - Avis DAGR / BAGE du 17 juillet 2017 de la commission dÈpartementale díamÈnagement commercial devant examiner la demande de la sociÈtÈ SAS GBH et SAS BAMY BRICOLAGE 339 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral D'AGR/BAGE du 24 mai 2017 fixant la composition de la
commission d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la
SAS GBIL et la SAS BAMY BRICOLAGE;
la demande de permis de construire enregistrée par la mairie des Abymes sous Ie
n°971.101.173.1051 :
la demande, enregistrée le 24 avril 2017, déposée par la SAS GBH et la SAS BAMY
BRICOLAGE représentéc par monsieur Stéphane MONLOUIS et monsieur Jean
VEROT en leur quaïité de gérants, concernant une demande d‘extension de la surface
de vente du magasin de Mr Bricolage situé à Pctit-Pérou aux Abymes (97139) ;
le rapport d'instruction présenté par la direction de l’environnement, de l'aménagement
et du logement qui a émis un avis favorable au projet de la SAS GBH ct SAS BAMY
BRICOLAGE,
le rapport d’instmction présenté par la direction des entreprises, de {a concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe qui à émis un avis favorable
au projet de la SAS GB et SAS BAMY BRICOLAGE;
la décision DAGR/BAGE du 19 juiu 2017 de la commission départementale
d'aménagement commercial devant examiner la demande de la société SAS GBH et
SAS BAMY BRICOLAGE ;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement
du territoire, de développement durable ct de protection des consommalcurs
suivant les critères d'évaluation énoncés à l’arücle L.752-6 du code de
commerce ;
Considérant que le projet est on cohérence avec la vocation économique de la zone. Le
projet s’insère dans une zone dédiée à l’activité commerciale et qu’il n‘entraîne
pas dé Conséquences sur l’activité agricole, ni sur le paysage ;
Considérant que ce projet est pertinent sur le plan commercial, notamment en termes de
création d'emplois ;
Considérant qu’une erreur matérielle s'est ulissée dans la décision DAGR/BAGE du 19 juin
2017 de la commission départementale d'aménagement commercial devant
exärinet la dernande de la société SAS GBH et SAS BAMY BRICOLAGE :
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
Article 1: La décision DAGR/BAGE du 19 juin 2017 de la commission déparlement1le
d'aménagement commercial devant examiner la demande de la société SAS GBII et SAS
BAMY BRICOLAGE est annulée et remplacée par le présent avis.
Article 2 : La commission départementale d'aménagement commercial qui s’est tenue le 15
juin 2017 a décidé d’antoriser la demande d'extension de la surface de venic du magasin de
Mr Bricolage situé à Pctit-Pérou aux Abymes (97139),
PREFECTURE - 971-2017-07-17-005 - Avis DAGR / BAGE du 17 juillet 2017 de la commission dÈpartementale díamÈnagement commercial devant examiner la demande de la sociÈtÈ SAS GBH et SAS BAMY BRICOLAGE 340 Article 3 : La surface actuelle du magasin Mr BRICOLAGE est de 6107 m2, Son extension
cortespond 4 1682 m°? pour une surface totale après extension de 7789 tm”.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 ut 287
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire L'ubjet d'un recours. par toute Personne avant intérêt à aébr
devant la commission nationale d'aténagement connerciut (CN AC) dans un déioi d'un mois à campier de la plus tardive
des mestires de pablicité,
PREFECTURE - 971-2017-07-17-005 - Avis DAGR / BAGE du 17 juillet 2017 de la commission dÈpartementale díamÈnagement commercial devant examiner la demande de la sociÈtÈ SAS GBH et SAS BAMY BRICOLAGE 341 PREFECTURE
971-2017-07-07-002
tableau des Èlecteurs
arrÍtÈ fixant le tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 342 Ex b a 4 Liberié » ,: Égaliré + Fraveruiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale
et des élections
Arrêté DAGR/BAGE du 0 7 JUIL, 2017 fixant le tableau des électeurs sénatoriaux
du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représcniant de l’État dans les collectivités de Saini-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral et notamment les articles L.279 à L.293, R.130-1 à R.148 ;
Vu Le décret n°2017-109) du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2017-06-11.601 du 13 juin 2017 indiquant pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et suppléants à élire pour le renouvellement de la série 1 des
sénateurs le dimanche 24 septembre 2017 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1“- Dans la perspective de l’élection des sénateurs du département dé la Guadeloupe qui se déroulera le dimanche 24 sepiembre 2017, le collège électoral est arrêté conformément äu tableau joint
annexe.
Article 2— le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Poinie-à-Pitre
ct les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
intranet de la préfecture.
le préfet
cques BILLAN Tr
Adresse pus als ! Palais d'Orléans — Ruc Lardenoy — 97 100 — BASSFE-TFRRE
STANDARD : 15 90 99 39 MI - SITE INTERNET : www .guadrlagne stef pour: f Huraires d'ouverture : lundi, madi jeu : S$h 12et14h 17h meccæed ét vembei : 8h - 12b
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 343 NOMS
1 - députés et sénateurs
CORNANQ
DESPI AN
GILLOT
BENIN
MATHIASIN
VAINQUEUR
SERVA
2 - conselllers réglonaux
ARNOUGOM
BAILLET
BAJAZET
BAPTISTE
BARDAIL
BONDOT
BREDENT
BRUDEYŸY
CELIGNY
CERCL
CHALUS
CHRISTOPHE
CONVERTY-VEROIX
CORNANO
COURTOIS
DAGONIA
DECASTEL
DESTOUCHES
DURIMEL
FAITHFUL-VELAYOUDOM
GUSTAVE DIT DUFLO
HERWIN
HUBERT
LINON
LOSBAR
LUREL
MOLINIE
MOUNIEN
NELSON
PANCREL
PELAGE
PENCHARD
PERRAN
PETRO
DEPARTEMENT DE LA GUABELOUPE
TABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUX POUR L'ELECTION DU 74 SEPTEMBRE 2017
PRENOMS
Jacques
Félix
Jacques
Justine
Max
Héléné
Ollvier
Betty
Patricia
Ciodomir
Christian
Jean
Gerskaneé
Georges
Hilaire
Maguy
Nita
ATy
Jean-Claude
Ginette
Audüry
Jean-Philippe
Sylvie
Monique
Annick
Harry
Lucianne
Sylvie
Georges
Jear-Marie
Jenniter
Guy
Victorin
Louis
Marie-Camille
Jean-Claude
Bemard
Camille
Marie-Luce
Diana
Corinne
CODE
RUBRIQUE COMMUNES POSTAL
sénateur
sénateur
sénateur
député
député
député
député
€. régional
€. régional
c. régional
c. réglonal
C. régional
€. régional
c. régional
c. régional
. réglonal o
, tégional
. léglonal
. téglonal
. régional
. régional
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. régional on
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À
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régional
régional
. régional
tégional
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régional
régional
régional
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régional
régional
régional
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Méglonal
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9
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Page 1
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 344 SAINSILY
SAMUEL
TAILLEPIERRE
THEOPHILE
TROBO THOMASEAU
3 - conseillers départementaux
ABAILLE
SNSELME
ÉRBAU
AVRIL
BAJAZET
RAYAPIN
LERUS
BERNARD
BERNIER
BOREL-LINCERTIN
BRESLAU
CAI IFER
CHALUS
CITRONNELLE
DAN
DARTRON
DESSOUT
RULAC
ELISABETH
ENJARIC
ERDAN
ETZOL
FARQ ÉPOUSE ÇOURIOL
GALANTINE
GUIOUGOU-FIRPIONN
LERUS
MARC
MAXIMIN-BAJAZET
MICHELY
MONTOUT EPOUSE BERNIS
MORNAL
NAGAU
NEBOR
RAMDIN!
RAUZDUEL
ROBERT LAMPONI
RODES
SAINT-SAUVEUR
SAPOTILLE
SENNEVILLE
SIGISCAR
Jgan-Louis
Vakrie
Sonia
Dominique
Mañie-Eugène
Aurélien
Jacques
Aramis
Manuelle
Claudine
Rodrigue
Sandrine
Marlène
Laurént
Josette
MarieLucile
Elie
Claudine
Maryse
Gerty
Jéan
Justin
Paniel
Camille
Sandra
Nicobke
Maryse
Lydia
Louls
Ellane
Chantal
Jeanny
Liliane
Fabert
France Lise
Blalse
Marthyr
Davwiri
Hugues Philippe
Rosan
Baptistla
Briglite
Marie-Chantalke
Jocelyn
Rémy
Marcel
c. régional
c. régional
c. régional
c. régional
c. régional
c. épartemental
c. départemental
c. départemental
c. départemental
c. départemental
remplaçant de Cladornir
BAJAZET
remplaçant de Justine
BENIN
c. départemental
. départemental
. Gépartemenral
. départemental
. départemental
. départemental
départemental
départemental
départemental
- départemental
. départemental
. départemental
départemental
départemental
déparemental
. départemental
départemental
départemental
. départemerital
. départemental
. départemental
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. départemental
. départemental
. départernental
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Page 2
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 345 4-délégués des conseils municipaux
dékégués de droit
JALTON
MICHELY
MOZAR
CLOTILDE
LE BLANC
WALPO
LOUIS-MARIE
SELLIN
NABAJOTH
LORQUIN
SURVILLE-PERATIDE
CELIGNY
VELAYODON
DELUMEAU
RINCON
BARBEU
ROUSSAS-DOCQUET
NABAJOTH-DELQUMEAUX
NOMEL
THICOT
PINCEMAIL
ETENNA
JERPAN
POPOTTE-BARCOT
HENRY
BARBIN
LERUS
CLOTILDE-LAÇASCADE
CELIMAIN
BIRAS
DELOUMEAUX
THENARD
EDOM-PARAT
BOUSARDO-EOUCARD
CRANE
THEOPHILE
AZEDE
FANHAN ÉPSE. LAURIETFE
KANCEL
CELIGNY
ZORCOBABEL
FOULE
SURDIN
MARCIN
MARSIN
délégués supplémentaires
CORANTIN
KANCEL
ERIVAN
JALTON
JEAN-GOUDOUX
LORQUIN
LORQUIN
RINCON
ROUSSEAU
Eric
Cassandra
François
Mathikde
Solange
Ketty
Annie
Patrick
Alix
Maurice
Nadiah
Max
Fabien
Claudel
Michel
GUY
Francine
Renée-Georges
Larnbert
Pierre
Gilbert
Nicole
Josette
Valentine
Fulbert
Robert
Patrick
Marie-Corinne
Ent
Dominique
Chrisitan
Jacqueline
Laisely
Simeone
Sylvie
Nadège
Lise
Lydia
Marie-Ange
Jean-Luc
Paul
Teddy
WIRam
Magaty
Daniel
Berthe
José
Colette
Jocelyn
Josélita
Max
Joana
Francis
Chantal
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délégué de droil
rer plaçant de MICHEL
Fabert
rer Haçent de MOUNIEN
Camilk
remplacent de THEOPHILE
Dominique
délégué de droit
délégué de droit
déKqué de droit
dékgué de droit
dékgué de droit
détégué de droit
délégué de droit
délégué de drolt
revplaçant de FAÏTHFUL
Francesca
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drof:
remplaçant de CELIGNY
Maguy
remplaçant de Eliane
GUIOUGOU-FIRPIONN
délégué de droit
délégué dé droit
délégué de droir
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
remplaçant de RAUZDUEL
Rosan
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
dékgué de droit
dékgué de droit
dékéqué de droit
remplaçant de SERVA Olivier
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
déléqué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégqui suppiémemeaire
déléqué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué Ssuppiérrentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
Page à
Abymes (les)
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97139
97139
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97139
97139
97139
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 346 THENARD
REMILIEN
VELAYOUDOH
NABAJOTH
VELAYOUDOM
FANFAN
ROMAIN
HARMONY
PHILOMIN
MARGUERITITE
MOZAR
WALPFO
CRANE
MICHELY
MQUEZA
CELIGNY
THELEMAQUE
CHONKEL
COMPFPER
CLAUDEON
TURLEPFIN
THEGPAILE
GAYDOU
suppéants
PALIN/DARES
EDOM
ANDREOPA
JACOBY-KGALY
BERNARDIN-GERMAIN
GUIDOUGOU
CREANTOR
VARIEUX
GINIER
DESIR
MICHELY-SYLVESTE
LEFFET
BENOIT
MAILLARD
ZELINA
BITUFWILA
THEDOPAHILE
NISVET
délégués élus
ENQCIG
MOVREL
VELIN
DOLLIN
BERAL
LAUG
VENT
CYPRIEN
DELTA
DIDIER POTOR
DAULCLE
MOESTUS
BELIA
HIPPON
CORNEILLE
suppéants
CELESTE
BYRAM
BOLMIN
TEL
TEL
Akex
Véronique
Franco
Lise
Frantz
Mardène
Harold
Catherine
Nlculas
Huguette
Freddy
Clærisse
Bruno
Lucetté
Philibert
Marie-josée
Paule
Marc
Maric-Gilberte
Curlis
Justine-annick
Hubert
Étène
Huguette
Antoine
Nicole
Hubert
Christelle
Michel
Corine
José
Catherine
Joel
Chantal
Charles Edouard
Patricia
Jean
Max
Aurélle
Lécrel
Jocctyne
Sylvère
Claudy
Emmanuel
Anne-Marie
Rony
Carole
Martial
Rebecca
Edouard
Martine
Jacky
Marie-Laure
Georges
Chantal
Denis
Maryse
Alain
Laurine
Marianne
Christian
délégué supplémentaire
dékiqué supplémentaire
dckgué supplémemare
dékqué supplémemare
dékgué supnémentaire
déégué suppémentaire
détégué suppémentaire
déléqué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué Supplérnentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
déléqueé supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué Suppémentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
déKkgqué supplémentaire
délégué supplémcntairc
dékéqué supplémentaire
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppkant
suppéant
suppléan:
suppléan:
suppléanc
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suphHéant
supréant
suppléant
Anse-Bertrand
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
suppléant
supriéant
suppléant
suppléant
Suppléant
Page 4
Ahymes {les}
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Abymes (les)
Abymes (les)
Anse-Bertrand
Anse-Berrand
Anse-Bertrant
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Ansc-Bertrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertranei
Anse-Bertrand
Anse-Berrand
Ansé-Bértrand
Anse-Beïtrand
Anse-Rertrand
Anse-Bertand
Anse-Berrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
97139
97139
97139
97139
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97139
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87139
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97139
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g7121
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97121
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97121
97121
97121
97121
97121
g7121
97121
97121
97121
97121
97121
87121
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 347 délégués de droit
MOLIA épouse POLIFONTE
KORUTOS
BLEUBAR
DAUBIN
MONTOUT
ALIDOR épouse DAHOMAIS
FILA
ETIENNE
CIRANY
COMMIN
BERNADOTTE
NIMIETTE
VAILLANT
DUPONT
VENUTOLO
BERGINAÀ
BEAUZOR
PIQUEN
CESARIN
MARGUERITTE
CAILLON
FAVORINUS
LEREMON
BÉRNADOTTE
OPHELTES
EUSTACHE
EUSTACHE épouse DELUMEAU
THEODCRE
ANTENOR
MOUSSE
SHEIKBOUDOU
JABES
BLONBOU
SYLVESTRE
POÈTES
RAMALINGOM
RAMLALL
OPHELTES ÉPSE. THÉODORE
CHAMMOUGON ÉPSE. ANNO
suppléants
PODAN
DESCOMBES
SOUBER-EROGLIO
TAUPE
TRAORE-CHALUS
MULSEN
GONFIER
KORUTOS
DELVERT
NODIN
délégués élus
THEOBALD-PONCHATEAU
GSUSTAVE DIT DUFFLO
BELLON
ARRINDEL
Hélène
Patrice
Denise
Genrges
David
Maryse
Eulogye
Maguy
Chazy
Shella
Denis
Célia
Victor
Lydia
Pierre
Georges
François
Lillane
Christaphe
JOsé
Frédérkx
Jacqueline
Jocelyn
Teddy
Jéan-Loôuis
Fred
Jocehme
Kattia
Fabiennc
Tony
Olivier
Murielle
Ruddy
Richard
Céline
Karine
Arsène
Gina
Syvle
Evelyne
Dominique
Micheéliné
Marnus
Murielle
Alex
Edwige Fany
William
Magali
Dominique
Mari-Yvoline
Jean-Michel
Dina
Joël
Baie-Mahault
délégué de droit
remplaçant de DESSOUT
Justin
délégué de droit
délégué de droit
délèqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
élégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
dékégué de droit
dékgué de drolt
délégué de droit
délégué de droit
remplaçant de CORNANO
Audry
délégué de draic
remplaçant de DAN Juiana
délégué de drait
délégué de droit
remplaçant de CHALUS
Claudine
déléqué de drait
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
remplaçan: de PETRO Corinne
déléqué de droit
délégué de drait
déléqué de droit
déiégué de droit
déléqué de droit
délégué dé droit
suppléant
suppléant
suppléant
suppléam
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Baillif
délégué élu
délégué élu
célégué élu
délégué ëlu
Page 5
Baé-Mahault
Baié-Mahauit
Baie-Vahault
Bale-Nähauit
Baie-Mahault
Bale-Mahault
Baie-Mahauit
Baie-Mähauit
Bäis-Mahautt
Baie-Mahauh
Baie-Mahauh
Baie-Mahauh
Bale-Mahauk
Baie-VMehauk
Baie-Mahault
Bak-Mahault
Bai-Mahault
Baie-Mahauit
Bak-Mahault
Baic-Mahault
Bak-Mahauit
Bak-Mahault
Baie-Mahault
Baie-Mahault
Bak-Mahauit
Bale-Mahaut
Bark-Mahauit
Baie-Mahault
Bak-Méhauét
Balé-lAähart
Baic-Mahauit
Baie-Maharl
Baie-Mahault
Baie-Mañault
Bale-Mahautt
Balé-Mahautt
Baie-Mahault
Baie-Mahault
Bae-Mahauft
Baie-Mahault
Baie-Mahault
Baié-Mahault
Baie-Mahault
Baie-Mahault
Baie-Mahault
Bale-Mahauli
Baië-Mahault
Baie-Mahault
Baie-Mahauit
Baie-Mahauit
Baie-Mahault
Baïllif
Bañllf
Badlif
Bali
97122
97122
97122
97122
97122
97122
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97122
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g7122
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97122
97122
97122
97172
97122
97122
97122
97122
97122
97122
97122
97122
97122
97122
97122
97122
87122
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37122
97122
97122
97122
97123
97123
97123
97123
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 348 PEROUMAL
BABEL
MONDELICE
HOUBLON
OTTO
BLOCUS
SALNOT-MOLZA
FAIRFORT
MONDELICE
NAPRIX
BALTYCE
suppéants
PRIVAT ñnéé BABEL
BABEL
GOMBAULD-LECOLAS
ISMAEL
VOLTAIRE
délégués de droit
BOURGEOIS
DARLIS
GUILLAUME
MONROSE
FONTAINE
EDOUARD
CABARRUS
CORIOLAN
VERMOT DE BOISROLIN
MICHAUX-CHEVRY
PHEDOL-JARVIS
ROGERS
EQUCHAUT
ROLLE
LESTIN
BERVIN. TORRENT
GENE
MODES TE
GUIRIABÔYE
PETRO
NICOLAS
GAUTHIEROT
BATCHILA
FABRONI
DESFONTSINE
EGRT
SOLIGNAC-FABIGNON
RICHARD
ATALLAH
LOBEAU
EZELIN
FERTE
VALERIUS
suppléants
PENTURE
TLJOU
LAUPA
FEREOL
BENFELE
DAMASE
TONMFOUCE
Babel
GASPARD EPOUSE BALTYDE
délégués élus
Cynthia
Francis
Daniellé
Jean-Claude
Yves-Lise
Célestne
ML
Eric
Annick
Moïse
Fred
Liliane
Fred
Ketty
Olivier
Renée
Fred
Frantz
Myriam
René
Annette
Fred
CEE
Félix
&lfred
Lucétte
Christiane
Georget
Max
Christian
Léna
Viviane
Charfes-Henri
Yolande
Huguës
Sonia
Aristide
+ranciane
Jean-Pierre
Else
Kelly
Sandrine
Hernriatte
Maryronne
André
Joe!
Roland
Alain
Robert Franz
Ginette Dominique
Alain Marie Georges
Yvette Edwige
Chades Valentin
Danielle Yolande
Michel paul
Anlcère Aristide
Luc Paul
Nadine
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
télégué élu
délégué élu
délégué éiu
délégué élu
délégué élu
dékéqué élu
dékqué élu
suppléant
suppléant
suppléan:
suppléan:
supnléan:
Basse-Terre
remplacent Je Marie.] uce
PENCHARD
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drort
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drokt
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
dégué de droit
dékégué de droit
dékqué de drol:
dékqgué de droi:
délégué de droic
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué dé droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
supphéant
suppléant
Bouillante
Page 6
Bali
Balëif
Bailif
Baïlif
Baihif
Bail
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Ballif
Baillif
Bailiif
Baillif
Baillif
Baillif
Baillif
Bailli*
Baillif
Basse-Terre
Basseé-Térre
Easse-Terre
Easse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Térrs
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Ferre
Basse-Terre
Bässé-Térre
Basse-Teire
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Bassc-Torrc
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse Terre
Basse-Terre
Basse-Tèrré
Basse-Terre
Basse-Terré
Basse-Tene
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terré
Basse-Terre
Basse-Térmre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terra
Gasse-Terre
Basse-Terre
Bâsse-Terre
Bouillante
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97122
97123
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g7100
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 349 ABELLI
RYON épouse BIDOYET
CIALEC
GAEL épouse SABAN
COEZY
FRONTON
ABSALON
ANTOINE épouse ECHEVIN
ABENZOAR
LABRARA
CHAULET
FABRIANO
RECULARD
GUILLAUME
MALO
suppléants
CAFFA
CAIRO
PAISLEY
CLEMENT épouse MARTINEZ
ABELLI
délégués de droit
BEAUGENDRE
RAMASSAMY
CLAUDE-MAURICE
EUGENE ép. JOSERH
EUZOR
BARON
JABOT
CORVIS
DURIMEL EP. BALON
LEON
MATHIEU
ROMAIN EP, PETRIS
SEGUIS
BEBEL
NETRY
NACIBIDE
FEBRISSY
GEORGES
SILO
GOBING
VALERIN
LASSERRE
BEAUCE
THIMOTTE
ANNE-MARGUERITE
SIDAMBAROM
TILLE
BARBOT
MAURICE-PEROUMAL
GUSTAVE
SALOUM
PADQOU EP. ALPHÉ
JOURSON
auppléents
JEANNETTE
JALET
DURIMEL
ANDRE
RECULARD
MOULA
Thierry, Robert
Marsette
Gérard, Afain
Chantal
Georget
Sybil
Kévin
Marie-Laurence
Serge
Marie-Michelle
Philippe
Franciane
Ariste
äntonellà
Jean-Claude
Benjamin
Cindy
Amédée
Véronique
Penis
Joël
Jean-Yves
Edkiy
LUZette
Alex Marc
Nestor
Sylvia
Daniel
Arktte
Alain
Venise
Varie-Line
Fred
Natacha
Patrick
Alice
Olmier
Nicole
Samuel
Josie
Francky
Sabrina
Florent
Gabrielle
Michel
Evelise
Michel
Annette
Reré
Josely
Najlb
Nicolé
Henri
Marcelle
Gérard
Colambe
Jatques
Josette
Serge
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué éu
délégué Au
délégué élu
délégué élu
élégué élu
délégué élu
dékgué élu
kgué élu
ekgué el
dékqgué élu
délégué élu
suppléant
suppléant
suppléant
suphéant
suppléant
Capesterre Belle Eau
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de dror
remplaçant de Nita CEROL
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drolt
délégus de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drolt
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
détéqué de droit
détégué de droit
délégué de drolt
délégué de droit
délégué de drolt
délégué de droit
détéqué de droit
remplaçant de Hugues Philippe dit
RAMDINI
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drcit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Page 7
Bouillante
Bouillante
Boulllante
Bouillante
Bouillarte
Büuillante
Bouillante
Bouillante
Bouillante
Bouillante
Bouillantce
Boulllänté
Bouillarte
Bouillante
Bouillantc
Boubiante
Boullante
Bouilänte
Boulante
Soullante
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterré B/Eau
Capéstèrre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterré B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre BÆau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B'Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capeslérre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesrèrre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capestérre B/Cau
Capestere B'Eau
Capesterre B/Eau
Capesterne B/Eau
Capesterre B'Eau
Capesterre B/Eau
Capestere B/Eau
Capesterre B/Eau
Capestere B'Eau
Capesteng B/Eau
Capesterre B/Eeu
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
97125
97125
97125
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 350 TAMBY
BOURGEOIS
DAMBURY
délégués élus
BOURGEOIS-MIRACULEUX
MAES
JACQUES
LUBIN
RIPFON
MANDIL
HERON-NOMEDE
suppléants
ZIG
BOECASSE
ABATAN
MALADIN
délégués élus
GUILLAUME
SOWMEIL
NICOISE
JUDITH
MORVAN
OPET
MANIOC
BARRE
GOUBIN
GAMIETTE
SABAS
BERNIER
SPPOUNAIRE
GAMIETTE
EALZINC
suppléants
GAMIETTE
MICHALON
ALIDOR
MOUILA
FLEMIN
délégués élus
FIOCHE
MIRRE ép JULES
ROBERT
PATITUCCI ép CLEVY
LANDRY
suppléants
SAINT-AURET
EQUINOXE
BERCHEL
délégués de droit
DUPONT
SEVERIEN
DESIREE
CUIRASSIER
GISORS
THENARD
CELINI
SABARUS
GANTOIS
Marcelk
Camillg
Franciane
Marlène
Julien Jean-'laude
Francétte
Adrien
Ernestine
Scrge
Marcelle
Annette
Eddy
Bctty
Jacques
Alphonse
Nicole
Robert
Villard
Phisppe
Ghislaine
Alan
Augustina
Fred
Myonnetic
Sidney
Maritza
Lionel
Liliäne
Chéogat
Julien
trmine
Frkz
Gladys
Félix
Jean-Claude
Marthe
ANMancy
Marie-Christine
David
Jean Colbert
Renny
François Jean-Marie
Jean-Pierre
José
Mare-Aore
Joceby
&hislaine
Christian
Nadia
Sophie
Félicienne
suppléant Capesterre B/Eau
suppKant Capesterré B/Eau suppléant Capesterre B/Eau
Capesterre de Marie-Galante
HKlégué élu Capesterre de MG
délégué élu Capssterre de WG
délégué élu Capesterre dé M/G
délégué élu Capesterre de M/G
délégué élu Capesterre de M/G
délégué élu Cäpestere de MAG
délégué élu Capesterre de MAG
suppléant Capestere de MAG
suppléant Capesterre dé M/G
suppléant Capesterre de MAG
suppléant Capeslerre de MAG
Deshaies
délégué élu Déshaies
délégué élu Deshaics
délégué élu Deshaies
délégué élu Deshaies
délégué élu Deshaies
délégué élu Deshaies
délégué élu Deshales
délégué élu Deshaies
délégué élu Deshaies
délégué élu Deshaies
déléqué élu Deshaies
deléqué élu Deshaies
déléqué élu Deshaies
déiégué élu Deshaies
délégué élu Deshaies
suppléant Deshaies
Suppléani Deshaies
suppléant Deshaies
suppléant Déshaies
suppléant Deshaies
Désirade (la)
délégué élu Désiradc (la)
déléqué élu Désirade (la)
délégué élu Désrade (la)
délégué &lu Déstrade (la)
délégué élu Désiratie (la)
suppléant Déstrade (la)
suppléant Désirade {la)
suppléant Désirade (la)
Gosler (le)
délégué de droit Gosicr (K)
délégué de droit Gosier (k)
délégué de druit Gosier (&)
délégué de droit Gosier (k)
délégué de droit Gosier (L)
dékigué de droit Gosier (ke)
dékgué de droit Gosièr (k)
remplaçant de
CHRISTOPHE Jan-Ciaudé Gosier (le)
délégué de droit Gosier (le)
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 351 PIERRE-JUSTIN
LAPIN
CONSTANT
LOLLIA
BONDOI
LAMASSE
COUPFPE DE K'MARTIN
WILLIAM
COCO
DAUBERTON
BEZIAT
BERTILI
BRIGITTE
MARTIAL
DINO
THOMAR
SARABUS
BORDELAIS
MARTIAL
GANE
MERI
BARBIN
MONTOUT
BACLET
JACQUES
CORNET
suppléants
CLAIRICE
NANON
KANCEL
BERNADINE
JEANNE
DAMO
CANFRIN
LUNION
AFOY
dékHgués élus
ADEMAR
CALIFER
MANCHE
RESON
ZENON
DACALOR
JOUYET
COLQT
EDOUARD
ALEXANDRE
THENARD
CHILIN
LAQUITAINE
FIGARO
PLAISANT
suppléants
MARIE
MARTIAL
HARAL
BOGAT
SERMAN énouse MART EL
délégués élus
LOUIS Y
VARO
Patrice
Paulette
Renetra
Marie-Antoinelié
Julien
Adrienne
Michelle
Jean-Pierre
Solaire
Jean-Pierre
Yane
Madiise
Ebèré
Yvan
Julien
Maguy
Philippe
Mariènc
Jocelyn
Christiane
Roberte
Solange
Lillane
Guy
Fabrice
Cédric
Paule
Harry
Frantette
Lambert
Ghylaihe
Jocelyn
Agnès
Philippé
Marieose
Placlde, Luc
George
Molière
Mare-Line
Chares
Hélène
J0sy
Mylène
Claude
Alexis
Grégoire
Evelyne
Henrl
Nicole
Roger
Charlotte
Roméro
Magloire
Jean-Luc
Une
Ferdy
Marebyme
délégué de droit
déléqué dé droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
dékgué de droit
dékgué dé droit
délégué de droit
dékgué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
détégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
déjégué de droit
délégué de droit
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Gourbeyre
délégué élu
délégué élu
délégué élu
détéqué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Goyave
délégué élu
délégué élu
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Gosier (le)
Gosiér (ls)
Gosier (le)
Gusier (le)
Gosier (le)
Gosler (k)
Gosier (le)
Gosier ke)
Gosier (le)
Gosier (k)
Gosier (le)
Gosier (k)
Gosiér (le)
Gosicr (k)
Gosier (ke)
Gosier (lk)
Gosier (ke)
Gosicr (k)
Gosier (ke)
Gasier (le)
Gosier (k)
Gosier (le)
Gosker (ke)
Goskr {lk)
Gosier (ke)
Gosier (ke)
Gosier (le)
Gosier (le)
Gosier (ke)
Gosier (ke)
Gosler (ke)
Gosier (le)
Goster (k)
Gosier (la)
Gosier (le)
Gourbeyre
Gourteyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourteyre
Gourkbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
GourLeyre
Gourbeye
Gourbéyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Goyave
Goyave
97190
97190
97190
97190
97190
87190
97190
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97190
97190
37196
97190
67190
97190
97190
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87190
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937190
97190
97190
97190
87190
97190
97180
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97160
97190
97113
97113
97113
97113
S7113
97113
37112
97113
87112
97113
97113
97113
87113
97113
97113
97113
97113
97113
97113
97113
97112
97128
97128
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 352 PETRIS
GANER
CATHERINE
CALVAIRE
FMMANUEL
FORTUNE
BUDON
LAFLEUR
JOSEPHINE
LAROCHELLE
TARER
LAPIERRE DE MELINVILLE
EROCHANT
suppléants
DONNET
REGENT
LABIRIN
SINITAMBIRIVOUTIN
ADONAI
délégués élus
COQUIN
LANCLAS
FUMONT-SAMSON
DONGAL
LARNEY
LANCELOT
CLERINETTE-BOC
RULLE
CAFOURNET
QUIDAL
NUPERT-FRENE
ENCELADE
POLLION
ABSOLONIO
ACCIPE
suppléants
COLMAR
FHANOR-IBALO
DEMOLY
ELIACIN
CHASLAS
délégués de droit
ESDRAS
GLORIEUX
RIGAH
FELICIANNE
BELSON
COMBES
TREIL-ALBON
BEAUZOR
METONY
DALFARAT
YEPONDE
BURAT
CITADELLE
MARICEL
JACQUET
MOULIN
BELFORT
Daniel
Geneviève
Michg|
Edmée
F&lix
Léorne
Jean Yves
Ghislaine
Lucien
Marielle
Phikppe
SUZY
Patrick
EC
Chantal
Rosan
Nihalla
AChillé
Jocclinc
Edmond
Maguy
Paul
Maddly
Fabrice
LUCE
Claude
Nelly
Farois
Lia
José
Cléty
Jusé
Guy
Audry
Lina
Olivier
Marie-Ange
Fabien
Lovely
Ephrem
Clara
Bruno
Serge
Yvon
Christine
Lucier
Manuella
Georges
Francellse
Gladys
Christian
Arttur
Marie1ine
Rodrigue
Jacqueline
délégué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Grand-Bourg de M/G
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
dslégue élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
suppléant
suppiéant
suppléant
suppléant
suppléant
Lamentin
remplaçant de SAPOTILLE
Jocelyn
délégué de drait
délégué de droï
délégué de droit
remplaçant de MAXIMIN-
BAJAZET Liliane
délégué ce droit
dékégué de droit
délégué de droit
délégué de droï
remplacent de SAINSILY Jean-
Louis
dkégué de droit
delégué de droit
dékgué de droh
dékigué de droit
délégué de droh
délégué de droit
délégué de droii
Page 10
Goyave
Goyave
Goyave
Guyave
Goyave
Goyäve
Guyave
Goyave
Goyave
Goyave
Goyave
Goyave
Goyave
Goyave
Goyave
Goyave
Goyave
Grand-Bog de M/G
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bôrg de M/G
Grard-Bourg de M/G
Grandi-GBourg de M/G
Grand-Bourg de M/G
Grar6-Bourg dé M/G
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourd de M/G
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de MG
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de MG
Grang-Bourg de MG
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de M/G
Lamentin
Larmentin
Lamentin
Lamentin
Lamentin
Lamentin
Lamentin
Lamernitin
Lamenin
Lamentin
LaAmentin
Lamentin
Lamentin
Lamerntin
Lameéntin
Lamentn
Lamentin
97128
97128
97128
97128
97128
97128
97128
97128
97128
97128
97128
97178
87128
97128
97128
871284
97128
57128
97112
97112
97112
97112
97112
97112
97112
97112
97112
97112
97112
87112
37112
87112
97112
871t2
97112
97112
97112
97112
97129
97128
97129
87128
97129
87128
97128
87129
937129
87129
97129
97129
97129
97129
97129
97129
97129
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 353 DARTRON
SAHAI
SUARD
DACONIA
ALBINA
BOURRIQUIS
CANEVY
PERVAL
ARNASSALOM
TORIBIO
SILVESTRE
PROMENEUR
LAPIR EF BEGARIN
VEREPLA
PARIZE
lREIL
suppléants
JEAN
FELICIANNE
MARCELLUS
DARTRON
RIGAH
BELFORT
COMBES
JASMIN
BEMATGL
délégués de droit
FRANCFORT
JASMIN
LAEUTHIE
LORMEL ÉPSE. ARPHEXAD
FRANCIETTA
FOUCAN
MARCEL
MANETTE
RESDEDANT
MAKAÏA-ZENON
DAVRAIN
LACLUSSE
DELQUMEAUX
BLANCHE-MARIE
PRESSE
CANVOT ÉPSE, VINCENT
BELAIR
PHAETON
DELAR
BASTIN
CORNELIE
MIRRE
GARES
NANNETTE
ACELAIDE
DELMESTRE
BARDAIL
LUCE
GECLIER
VANONY
JERUL
NEGRIT
CARDOVILLE
suppléants
RIMBON
Joël
Lucette
Willy
Raphéllé
Pierre
Marlane
José
Nadège
Annick
José
Sabine
Richard
Frargelise
Aristide
Cæoline
Florent
Torry
Eddy
Marius
Felix
Gontran
Alphonse
Alain-Baptiste
José
Survilise
Philipsan
Vicioire
Ketiy
Marclenne
Edouarti
Mare
Edmond
Sandra
Patrice
Michgilc
Favrot
Juiex
Florimond
Klebert
Annette
Flodse
Dolorès
Laure
Magall
Max René
Patnck
Aurc|
Sabrina
Marie-Christine
José
Chaise
Emlk
Joubert
Ciaude
Annick
Léonard
Nadia
Reselyne
Claude
déléqué de droil Lamentin
délégué de droit Lamentin
délégué de droit Lameénitin
délégué de droit Lamentin
dékgué de droit Lamentin
dékégué de droit Lamentin
dekgué de droit Lamentin
délégué de droit Lamentin
dékqué de droit Lamentin
dééqué de droit Lärmentin rempliçan de DAGONIA
Sylvie Lamentin
dékéqué de droit Lamentin
délégué de droit Lamentin
déléqué de droit Lamentin
délégué de drolt Laméntin
délégué de droit Lamentin
Lameéntin
suppléant Lamentin
suppléant Lamertin
suppléant Lamentin
suppKant Lamentin
supphéant Lamentin
suppléant Lamentin
suppléant Laméntin
suppléant Lamentin
suppléant Lärmentin
Morne-à-l'Eau
délégué de droit Mome-à-l'Eau
délégué de droit Momc-à-l'Eau
délégué de droit Mome-à-l'Eau
délégué de droï Mome-à-l'Eau
délégué de droit Mome-à-l' Eau
délégué de droit Môme-à-l'Eau
délégué de droit Mome-à'Eau
délégué de droit Morne-àl'EAlu
délégué de droit Mone-àl'Eau
délégué de droit Morne-à-l'Eau
délégué de droit Morne-à-l'Eau
délégué de droit Mome-à-l'Eau
dékgué de drok Morne-à-l'Eau
délégué de droit Morme-à-l'Eau
délégué de droit Morne-à-l'Eau
délégué dé droit Morne-à-l'Eau
déléqué de droit Morné-à-l'Eau
délégué de droit Morncç-à-l'Eau
remplaçant de SAINT-
SAUVEUR Warñe-Chaniale
remplaçant de HERMIN
GBOrges
délégué de droit Morne-à-l'Eau
déléqué de droit Morne-à-l'Eay
délégué de droit Mome-à-l'Eau délégué de droit Morne-à-l'Eau
délégué de droit Moms-à-l'Eau
délégué de droit Mome-à-l'Eau
rer plaçant de BARDAIL Jean
Mome-3-l'Eau
rcrrplaçant üt DARTRON Jean
délégué de droit
délégué de druit
délégué de droit
délégué de droit
suppléant
Page 11
Mome-à-l'Eau
Mornk-à-j'EAl
Mome-àl'Eau
Mome-à'Eau
Morne-à{'Eau
97129
97128
97129
97129
97129
97129
97129
97129
97129
97129
97129
97128
97128
87128
97179
97129
97129
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97123
97129
97129
97129
97129
97129
97129
97129
g7111
97111
97111
97111
87111
g7111
87111
87111
97111
97111
97111
97111
97111
97111
97111
97111
97111
97111
7111
97111
97111
97111
g7111
97111
g71t1
97111
97111
97111
97111
97111
97111
97111
97111
97111
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 354 DUPORT
SEFETIUS
DRELIN
SALNAVE
MIQUGECT
LEMNOS
RHINAN
FRANCILLONE
délégués de droit
LOUIS-CARABIN
ANZALA
ARMOUGON
PORLON
LOQUES
SOUBHDAN
SERMANSON
ROUX
FRANCILLONNE
TAVARS
RUSCADE
ZITA
CLOTILDE
ABASS]
GOLABKAN OLJAGIR
HILL
MAMERT-LISTOIR
MANICÇOM
GUILLAUME-FLEURIVAL
DULAC
MOUNSAMY
CHOUNI
FONLEBECK
OUANA
RBOULAYRAM
SYNESIUS
HUSSON
RAMAYE
CARMONT
PELAGE
MESSDAH
SURET
ACHOUN
SILAILLE
CHINGAN
suppléants
FULCONS
NAIGRE
TACITE
DANCHET
CHAREIL
ALAGAP IN
RAGLEL
NAGAPIN
V'OMESN L
délégués de droit
COUDAIR
DEZAC
LARIFLS
PRUDENT EP, UNIMON
LOSBAR
LUCE
Florence
Anastase
Sivlanc
Philipre
Marke-Claude
Sylvestre
Sylvle
Mathieu
Gabriéllé
Jean
Betty
Pierre
Rose-Marie
Jean-Baptiste
SyMa
Härry
Liliane
Joël
Marie-Alice
TMnomas
Evsling
Dantes
Nadia
Joseph
Sabine
Gregory
Stella
Daniel
Claïty
Jérôme
Françoise
Jüsé
Seetha
Marius
Deborah
Jacques
Annick
Patrick
Evelyne
Michel
Joanic
Bernard
Maärcelin
SAITUIE|
Coktre
Jean-Pierre
Marie-Louise
Jimmy
Anna
Giles
Sanérinc
Mickaël
Shllfoce
Philippe
Dominique
Jocelyne
Isidor
Nestor
suphléant
suppléant
suppléant
suppKant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Moule {le}
deélkigué de droit
délégué de drolt
délégué de drait
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué dc droit
délégué de droit
dékgué de droit
ékgué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drof
délégué de droï
délégué de droñ
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
suppléant
suppléant
Suppléast
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Petit-Bourg
rengkçant da ! GSAAR Gary
délégué de droit
remplaçant de NEBOR David
délégué de rroit
remplaçant de TAILLEPIERRE
Sonla
délégué de droit
Page 12
Marne-à-l'Eau
Morne-à-l'Eau
Mome-à-l'Eau
Monk-à4Eau
Mome-à-l'Eau
Mome-à-l'Eau
Mone-à-J'Eau
Morne-à-l'Eau
Moule (le)
Moule (le}
Moule (le)
Moule (lé)
Moule le)
Moule (ke)
Moule {æ)
Moule (k)
Moulke (c)
Mouk (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule {le)
Moule {le)
Moule {le)
Moule (le)
Moule (le}
Moule (le)
Müule (le}
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (lé)
Moulc {ke)
Moule (k)
Moule {&)
Moule (e)
Moule (e)
Moule (le)
MoUIE (lé)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Meule (le)
Voule {le}
Moule (le)
Moule (le}
Maule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule fle)
Patir- Doug
Petit-Bourg
Pett-Bourg
Patit-Bourg
Paiit-Bourg
Peît-Bourg
97111
97111
B7TT
a7111
87111
97111
97111
97111
97160
937160
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87160
87160
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97160
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97160
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97160
97160
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9/160
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87160
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97160
97160
97160
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87160
87160
97160
9716C
9717C
97170
97170
47170
97170
97170
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 355 ALY EP. CALVADOS Nlcok
CHICOT Eddy
LOLIA Jacqueline
BOULOGNE Patrick
ANGOSTON Solange
SYLY Rosgmand
BLANCHEDENT Mona
VINCENT Eric
LOLLIS EF. RABOTEUR Canilk
MAXIMIN-SALIBUR Maryse
CABERTY Elianc
LINEL Hector
LARIE) 4 Franz
LOLLIA Sully
RAMEHOJAN EP. BOURGUIGNONYolande
LANCLUME Jéañ
KITTAVINY Nicdiètte
COUDAIR Marie-Denise
ROUYARD Gilbert
VILOVAR Benoît
DARDOL Ketty
ELICE Marlinc
BADUEL Franck
FRENET Jessica
GAUCHET EPSE ALBINA Nicole
MAXIMIN Thiçrry
MELON Raphaell
NEBOR Rithard
LUCE Fabrice
suppléants
ANAIS AUSONE
MORENTIN Jeannine
CECE Edouard
CHAMOUGON Fleurnita
JACOBSON Christian
MOULIN Aline Marie-Ciaudine
GOTTE Christian Hénri
L'EXACT Maryvonne
SIOBUD Chartes
délégués élus
REINE ép RAMPATH Shella
RIBAC Prospar
STENARD Marmie
MAGEN-TERRASSE Modvéne
LUCSL ép VALMY-DHERBROIS Anna
CHERALDINI Laurent
BELORD Jocelyne
MOURÇGUVIN Didier
PI UMASSEAU ép HIL DEVERT Marielle
SIOUMANDAK Rénait
KINDEUR Qrnella
ATAM KASSIGADOU Molse
FULRAD-MARBIN 6p VALIER Roselyne
VERGELAS Maurice
BANÇO Ginette
suppéänts
SINGARIN-SOLE Rémi
MANDRIN Isabelle
KINDEUR Dario
NOYON ép VALIER Séverine
CYSIQUE Gesner
délégués de drolt
délégué de dro:
délégué de droic
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drok
déléguea de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
supHéant
supHéant
suppléant
suppléant
suppléant
supréant
suppléant
suppléant
supHéan
Petit-Canal
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délägué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
suppléant
supphéant
suppléant
suppléant
suppléant
Painte-à-Pitre
Page 135
Petit-Bourg
Patit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourdg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Pelit-Bourg
Petit-Hourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Boury
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bour
Petit-Bour
Petit-Bourÿ
Petit-Bourg
Petit-Boury
Petit-Baurg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bour
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourty
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Baurd
Petit-Bour
Petit-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Pett-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Pett-Canal
Petit-Canal
Petit-Cana)
Pell-Caral
Petit-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Pett-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
97170
97170
97170
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97170
g717Q
97170
97170
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97131
97131
97131
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97131
97131
97131
97131
97131
87131
97131
97141
397131
97131
97131
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 356 BANGOU
GATIBELZA
SIGISCAR
PIOCHE
SAGET
JACK-ROCH néé LODIN
GUIQLET
PONREMY
LEOGANE
CORVO
MARTQE
ALBER) BELAY-MAURICE
PAULIN-GARGAR
NIRELEP
DESTOUCHES
MELISSE-MIROITE
EREDENT
BCLLONE-DIGMAR
SEVILLE-LAYENETTE
FENGAROL
SOREZE
COURTOIS
KEÏTA
GALVANI
SUEDOIS
FOCHOT
EQUINOXE
CHALÇQOU
DIAKOK-EDINVAL
THOMASEAU
BARFLEUR
SAMLEL LEFFET
LOSIO
Suppléants
ASYC
GELI
ANDREW
CHONCHON
MENNOCK
ZQBROS
MARTOL
DOLLIN
BOUCAUD
délégués élus
JEAN-CHARLES
SEREMES
VAIRAC
NEREE
REMY
PRADEL/CHRISTOPHE
GARNIER
ALIANESALIBUR
ANGOLE
BRUDEY/ZEPHARREN
RANCE
MORANDAIS
DELA RÉBERDIERE/RAMILLON
BIABIANY
CARENE/ABON
suppléants
Jacques
Josiane
Léandre
Félix Pa:rice
Jéan-Charles
lyane
José
Myriam
Jacky
Alex
Philippe
Alberta
Maddiy
Serge
Gérard
Marlène
Alain
Mireila
Suzelle
Jullana
Alain
Angélio
Mehdi
Tania
Manuéfta
Raymond
Guy
Sylviane
Corinne
Jean-Claude
Claude
Sandra
Octavie
Beatrice
Max
Linä
Paul
Lise
David
Magguy
Patrick
Cécile
Christian
Constance
Charles
Audrey
Fred
Annick
José
Annette
Martin
Amnaride
Elie
Jeannille
Nicole
Onif
Julieile
délégué de droit
délégué de droit
remplaçant de SIGISCAR
Marcel
rempläçant de DECASTEL
Monique
délégué de droit
remplaçant de ENJARIC
Sandra
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
remplaçant de BREDENT
Georges
délégué de droit
délégué de droil
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
remplaçant de DURIMEL
Harry
remplaçant de TROBQ
Mañe-Eugène
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
suppléant
suppléant
suppléant
suphéant
suppéant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Palnte-Noiré
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
dékqué élu
dékgué élu
délégué élu
dékégué élu
délégué élu
délégué élu
dékqué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
Page 14
Ponte.-Pltre
Ponté-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Pointé-à-Pite
Pointe-à-Pitre
Pointc-à-Pite
Poirte-à-Pitre
Pointe-à-Pitré
Poirte-à-Pitre
Pointé-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pltre
Pointe-ä-Pitre
Pointe-à-Pitre
Pointé-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Poinle-à-Pitre
Pointe-4-Pitre
Pointe-à-Pltre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pltre
Pointé-4-Pitre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Pointe à.Pitre
Points-à-Pitre
Pointe-à-Pllre
Pointe-ä-Pitre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Poimc-à-Pitc
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pire
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Polnte-à-Pitre
Pointe-Noire
Polnté-Noire
Pointe-Noire
Pointe-Noire
Pointe-Noire
Pointé-Noiré
Pointe-Noire
Pointe-Noire
Pointe-Noire
Pointe-Nofre
Pointe-Noire
Poilnte-Noire
Polnte-Noirs
Peinte-Noirs
Pointe-Noire
37110
97110
97110
87110
87110
937110
97110
97110
97110
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g7110
97110
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97110
87110
97110
97110
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97110
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97110
97110
97110
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97110
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97116
97116
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97116
97116
97116
97116
97116
97116
97116
97116
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 357 BARTHELEMY
SILENE
PANDOLF
JELAINE
KAMOISE
délégués élus
ARTHEIN
RAQUI
EDWIGE
MALBOROUGT
TOLA
MEKEL
ARTHUR
INSMO
ZIDEE
AMACIN
BERNARD
RAMASSAMY
MAZEFPA
ROQUES
MOUNSAMNY
suppléams
SOPHA
NASSO
NAGAMAN
CHOTARD
MAYEKO
délégués de droit
DERMONSIR
PREIRA
MIRE WECK
RAM£ASSAMY
JACOBY
VERGE-DEPRE
BOULASSY
LAVAURY-BOSC
DAMIER
BEAUYUE
MISAT
BATHILDE
JACQUES
BOUCHAUT
LABRY
CLIE
LÉGRAVE
RACON
BELFORT
GANOT CE VALA
RACON
DURAND
BARBURON-CORYO
NANGIS
SAPOR
VITALIS
BON
MINATCHY
BIABIANY
CORVO
DACALOR épouse CALMET
BERNARD
CORALIE
suppléants
Henri
Chistiane
Henri
Myriam
Alberl
Victor
Maric-linc
Charty
Peñettr
Michel
Alexina
Basile
Tania
Daniel
Muguette
Jean-luc
Yvelle
Max
Yvelise
Olivier
Eveline
Claude
Malika
Patrice
Gina
Jean-Claude
Christian
Lucle
Romain
Annelle
Yves
Nelly
Jean-Pierre
Daniella
Gérard
Monique
Plerre
Claude
Maryse
Gerty
Nadya
Anne-Marie
Marñe-Josèphe
Hubert
Mare-Line
Sylvert
Alex
Sylvie
Albert
Magguy
Céûn
Pascal
Fabrice
José
Christelle
Maryse
Patrk:k
Géralri
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Port-Louis
délégqua élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué éiu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
dékgué élu
dékgué élu
dékgué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
suppléant
suppéant
suppkant
suppéant
suppléant
Saint-Clauce
remplaçant de CALIFER Elie
délégué de droit
délégué de droï
délégué de droñ
délégué de droï
délégué de droï
délégué de drait
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
dkKgué de droit
dékqué de droit
éléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
télégué de dreit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drcit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégus de droit
délégué de droit
déiégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
PaÿE L5
Poinæ-Nélre
Polnre-Noirs
Peinte-Noire
Pointe-Noire
Pointe-Noire
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-| ouls
Port-Louls
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Salnt-Claude
Säint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
$Saint-Claude
Salnt-Clauda
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claurie
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Clhude
Saint-Claude
Saint-Claude
Salnt-Claude
Saint-Claude
Saint-Clalde
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Salmt-Claude
Saint-Claugde
97116
97116
97116
97116
97116
87117
87117
97117
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97120
97120
97120
97120
97120
97120
87120
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97120
97120
97120
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97120
97120
97120
97120
97120
97120
97120
97120
37120
97120
97120
97120
97120
97120
97120
97120
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 358 LEONCE
CALIFER
OTYAS
BORDELAIS
CALIFFR
BRISSAC
VIRASSAMY
ELIE
RACON
deHigués de droit
BERNIER
MARY
DANJARDIN
CHÉLAMIE EP. LOSBAR
PAVIOT EP. SELLIN
PARSHAD
TURPIN EP. FETIDA
HIRA
BOSSU EF JEANJEAN
COTELLON EP. LECUSSON
MATOU EP. JOSEPH
BELLON
BELLADIN
SOUDIAGOM
CLARA EP. DELANNAY
LUPERON
GRAS
KOKLA
PHOUDIAH
RASOU
PARFAIT
CHOURO EP. BRACAT
RÉMASSAMY
RADHA
DESVARIEUX
DIELNA
DENIN
CAZIMIR
SUEDOIS
PERIAN
CAMIER
MAXIMILIEN. FRANÇOIS
BOMANE-SAIB
suppléants
BEAUZEMONT
JESN-NOEL
CHELANIE
COUET
DENIN
SAMINADIN
HIRA
MATHURIN
AURELA
délégués élus
CLEONIS
JOSEPH
FABULAS
BALOT
RODOMOND
PIQUEUR
CORNANO
suppéants
Patrick
Marie-Claire
Claude
Betty
Rosan
Huquêtte
Jcan-Paul
Liné
Georges
Laurcnt
Teddy
Jean
Yvanne
Lydie
Raymond
NâAïtS
René
Isabelle
Erika
Angèle
Anatole
Line
Simon
Christiane
Rager
Gilles
Magquy
Tony
Glycène
Annette
Nalhake
Pascal
Jérôme
Chartes
Ollia
Samuel
Marina
Jean
Jean-Luc
Barbara
Madily
Bruno
Hemer
Francetic
Harry
Arette
Moise
Ketty aly
Florentin
Louise
Evariste
Français
Niccle
Thierry
Huguette
Frencky
Rosélle
Joseph
suppléant
Supphant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléarit
suppléant
Saint-François
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droh
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droï
délégué de droï
dékigué de droit
dékégué de droil
délégué de droñ
délégué de droit
dékqué de droit
dékgué de droit
débgué de droit
dékiqué de droit
ékéqué de droit
Kiégué de droit
élégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
hélégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droi
délégué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
supphéant
supphant
suppkéant
supphéan:
supphéant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Saint-Louis de MG
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
déléqué élu
Page 16
Sait-Claudeé
Sart-Clauyde
Sant-Claude
Sant-Claude
Sain-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-Françols
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Sairt-Fräançois
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Sairt-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-Françüis
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Sainl-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Salhnl-Fraxçois
Saint-François
Saint-François
Saint-Louis de M/G
Saint-Lrnis de MG
Saint-Louls de M/G
Saint-Louis de MG
Saint-Louis de MG
Saint-Louis de MG
Saint-Louis de M/G
97120
97120
97120
97120
97120
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87118
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97118
97118
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97118
97118
97118
97118
97118
07H18
97118
9711€
97118
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 359 RABOTEUR Rogéta
GERVELAS Jacques
HULMAN Gwencola IBALOT José
léqueés de drof
GELOTO ép BAPTISTE Catherine
SAMINADIN ROSan
GALVANI Lucien
JEAN ÉPSE. RAMOUTAR-BADAL Olivia
LAURENT Max
DEGRAS Paulette
AGLAS Duniere
LAPTES Sylvia
KANDASSAMY Marcel
LOIAL ÉPSE. MIXTUR Edkiie
HUGUES Valérie
MANDRET Maretté
PEDRE Patrice
MANNE Mäaie-Anièce
BOUJCAUD Marthe
BAZZOLI Nicole
QURTOU HUYGHUES-BLAUFONCAIEX
BAPTISTE Francs
MAXO Michelle
CHERAL ÉPSE. VACHER Evelyne
PHILIBERT Lucien
TROUPE Phillppe
LACHQOUA Marcalin
LATCHOUMANIN Eric
CHATEAUBON Hugues
GRANDISSON Germain
NARDIN Georges GANAÇHAUD Christine CATHERINE Christophe FAHRASMANE Jean BONDOT ânne-Marie MATHURIN EP. VANOUKIA Syvie ABRAHAM Tony
PERRAN ép SENNEVILLE Marina
CHIPOTEL Jacçques-Edouard
suppléants
DURG Fabrice
MARIE-JOSEPH Dallla
CUXRASSIER Raymond
ABAILLE Magalie
DIDON Lin
LAINEUX Lucie-Eulalie
COUPIN Justin
FERQL Josely
SITAL Alain
VANQOLKIA Vanessa
délégués de droit
VEROIX Syivère
IM IATTI Gérard
ICIANI D Henrius (HILAIRE Joël
COYQ Christiane
suppléant
suppléant
suppéant
suppéani
Sainte-Anne
remplaçant de BAPTISTE
Christian
remplaçant dé ABAILLE
Aurélien
délégué de droit
délégué de droi:
délégué de droii
remplaçant de COURIOL Lyd'a
délégué de droit
délégué de droic
délégué de droit
délégué de droit
délégué de dralt
dékigué dé droit
dékgué de droit
dékgué de drait
délégué de droit
délégué de droit
dékgué de droit
dékégué de droit
dékgué de droit
dékgué de droit
dékgué de droit
dékgué de droit
délégué de droit
dékqué de droit
dékqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
remplacant de PERRAN Dlana
délégué de drait
suppléant
suppléant
Suppléant
suppkant
suppéant
suppléant
suppéant
suppkéant
Suppkant
suppéant
Sainte-Rose
remplaçant de BAJAZET
Claudine
délégué de droit
remplaçant de VEROIX
Ginette
délégué de droit
délégué de droit
Page 17
Saint-Louis dé MG
Saint-Louis de M/G
Saint-Louls dé M/G
Saint-Louis de M/G
Sarité-Anné
Sainté-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Salnlé-Anne
Santé-Anne
Sainte-Anne
Saime-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anné
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte Annc
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainle-Arre
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rosé
Sainte-Rosc
Sainte-Rose
97134
97134
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g7180
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97180
97180
97180
97180
971B0
97180
97140
97140
937180
57180
97180
97180
97180
97:80
97180
97180
97115
97115
97115
97115
97115
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 360 GRAVA ___ ÎTony CEVA Marlane ELUSUE | Patricia GABRIEL Gaston LAGLÈRRE __{bine VADO Mare-Danielle MAURIELLO ___|Edmée MANÇO Jocehn dit Philippe CHARABIE Franck DUVENTRU Jacqueline
SENE Doseph MELIOT Simone
ZADIGUE Constance JOTHAN Laurent
DONAVIN Fritz AIGLE ____ ____ [Marie-Laure
QUIABA Hubeït
GEMAIR ___|Evebne
ETIENNE José
THEODORE ___|Pierre-André
NEROME Cherry)
LASCARY Alain
NESTOR Lucicn
MOUTOUSSAMY Lyscelle
TAUPE 2 __ |Bemadete
CESARIN [Nadia BARON Adrien JUSTINE Lous-Daniel SAVAN DL ___|Fauvert SERBER ép TABARY Christine suppléants
BELLEROSE Albertina
LAVENETTE Alain
BITOR Elisa
CAPALITA Serge
GAVARIN Nicole
NABAL Charus
LAVENETTE Françoise
CHRISTANVAL Patrick
DART=RON Cinette
délégués élus
DUVAL Emmanuel
NADILLE Relandc
DAMAS Sony
suppléants
BRUDEY Marie-Claude
GIRAULT Fritz
FOY Lauzanne
délégués élus
CUFAY Roger
DE PROFT Claude
GERWVAIN Florise
BONBON LOUP
SAPOR PETIT Graciana
supphants
MAISONNEUVE Sophie
ISMAEL Joël
LASSALLE Mare-Paule
délégués élus
délégué de droit
délégué de droit
délègué de droë
dékgué de droit
déKéqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droï:
délégué de droi:
délégué de droit
délégué de droit
délégué de draic
délégué de drolt
délégué de droit
délégué de droit
déiègué de droit
déiéqué de droit
délégué de drait
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégue rie drait
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drot
délégué de drait
délégué de droit
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Terre-de-Bas
délégué élu
délégué élu
délégué élu
suppléant
suppléant
suppléant
Terre-de-Hauit
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
supphéant
suppléant
suppéant
Trois-Rivières
Page 18
Salnte-Rose
Saâinté-Rôsè
Sainte-Rose
Sairié-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Saints-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainté-Rôse
Sainte-Rose
Sairte-Ruse
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Salnte-Rase
Sainte-Rose
Sante-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainté-Rôs8
Sainte-Rose
Santé-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Salnte-Rose
Säimté-Rôse
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sairte-Rose
Salnte-Rose
Sainte-Rose
Salme-Rose
Sainte-Rose
Terre-d8-Bas
Terre-de-Bas
Tere-de-Bas
Térrs-de-Bas
Terre-de-Bas
Terre-de-Bas
Tesré-de-Haut
Terre-de-Haut
Terre-de-Haut
Terre-de-Haut
Terre-de-Haut
Terré-0e-Haut
Terre-de-Haut
Térré-de-Haut
97115
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97137
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 361 RENIER
HATILIP
FRANCISQUE
OTTO
JERSIER
EUGENE
CHAIBRIANT
DEGLAS
NOËL
GILLES
RENIER
SAINTE-LUCE
MARCHARES
FAUSTA
LIBER
suppléants
LAROCHELIE
RUPAIRE
SAINT-VAL
CHRISTORHE
BARTHEL
délégués élus
PLANTIER
PETIT
JULIA
BOURGEOIS
GREAUX
suppléants
DAVID
CARRIERE
MARCIN
délégués élus
TAURUS
LEMOYNE
GCRAN
MELFORT
NICOLAS
KABELA
CABRERA
DANDE
BEAUDRY
TENON-SONGEONS
FACORAT
RUFFINE
OTTO
FACORAT-N'SONDE
BARUL
suppléants
GERAN
JOCKSAN
HATCHI
WARRINGTON
CAREL
Philippe
Germaine
Jean-Louis
Josette
Claude
Giberte
Michel
Louisiane
Jean-Phillppe
Chistellé
Renaud
Ninette
Chantal
Jimmy
Jean-Luc
Laurane
Justin
M-Agnés
Laurence
Edwige
Rolland
Thérèse
Jocelin
Sophie
Rémy
Linda
Ruddy
Jennifer
Pierrot
Marlé-Denisé
Gaston
Laura
Danisl
Lucie
Joël
Josette
Patrick
Marie-Hélène
Mañaän
Mickaëlla
Jules
Claire
Sulty
Frantz
Lindsay
Harry
Quetry
Aline
délégué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué éfu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
suppléant
suppléant
suppléant
suppléarit
suppléant
Vieux-Fort
délégué élu
déléqué élu
deléqué all:
délégué élu
déléqué élu
suppléant
suppléant
suppléant
Vieux-Habitants
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
suppléant
supréant
suppléant
Suphéarn
suprhéant
Page 19
Trôis-Rivieres
Trois Rivières
Trois-Rivisres
Trois-Rivières
Trols-RNlières
Trois-Rivières
Trais-Rivières
TDk-Rivières
Trois-Rivières
Trois Rimières
Tok-RMières
Tros-Rmières
Trois-RAreS
Troisivisres
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Trals-Rivères
Trois-Rivières
Vleux-Fort
Vieux-Fort
Vleux-Fort
Vigux-Fort
Vieuo:-Tort
Vieux-Eort
Vieux-Fôrt
Vieux-Fort
Vieux-Habitants
Vicux-Habitants
Vieux-Habitants
VeUx-Habitants
Vieux-Habitants
Vieux-Habitants
Vieux-Habitants
Vieux-Habitants
Vieux-Habitants
Vieux-Habitants
Vieux-Habitants
Vleux-Habitants
Vieux-Habitants
Vieux-Habitants
Vieux-Habitants
Vieux Habitants
Vieux-Habitams
Vieux-Habitants
Vieux-Habitanis
Vleux-Habitants
97114
37114
97114
37114
97114
97114
97114
97114
97114
97114
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97114
97114
97114
97114
97114
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97141
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97141
87141
97141
97141
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97119
97119
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97119
97119
97119
97119
97119
97119
97119
97119
97119
97119
PREFECTURE - 971-2017-07-07-002 - tableau des Èlecteurs 362 PREFECTURE
971-2017-07-07-003
tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux
arrÍtÈ fixant le tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux du dÈpartement de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 363 .
Es L Liberté » Égelié Fraeralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT CÉNÉRAL
DIRECTION PE L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale
ec des élections
Arrêté DAGR/BAGE du 0 7 JUIL. 2017
fixant le tableau des électeurs sénatoriaux
du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Yu le code électoral et natamment les articles L.279 à L.293, R.139-1 à K.148 :
Vu le décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
Vu l’acrêté préfectoral n°2017-06-11.001 du 13 juin 2017 indiquant pour chaque commune le made de
scrutin ainsi que le nombre de délégués et suppléants à élire pour le renouvellement de la série 1 des
sénateurs le dimanche 24 septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1“- Dans la perspective de l'élection des sénateurs du département de la Guadeloupe qui se
déroulera lé dimanche 24 septembre 2617, le collège électoral est arrêté conformément au tableau joint
on annoxc.
Article 2 — le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre
et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
intranet de la préfecture.
le préfet
Jacques BILLANT
Adreesc postale : Palaie d'Osléane — Rut Lardeuoy - 97 109 - BASSE-TPRRE
STANDARD : 05 90 99 39 DÙ - SUIE INTERNE : prwx:-saadekcupe pol gous dr
Jocges d'onsertere ; jundi, end jeudi : 8h — 12 #1 ]db- 17h noerorédi «1 vérdredi ; Sh- ]2h
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 364 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
TABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUX POUR L'ELECTION DU 24 SEPTEMBRE 2017
CODE
NOMS PRENOMS RUBRIQUE COMMUNES
1 - députés ét Sanataurs
CORNANO Jacques sénateur
DESPLAN Félix sénateur
GILLOT Jacques sénateur
BENIN Justine député
MATHIASIN Mex député
VAINQUEUR Helene député
SERVA Olivier député
2 — conselllers régonaux
ARMOUSOM Eetty c, réglonal
BAILLET Paticia c, réglenal
BAJAZET Clodormir c. réglenal
BAPTISTE Christian C. régional
BARDAIL Jean c. réginnal
BONDOT Gersiane c. régional
BREDENT Georges c- régional
BRUDEY Hilaire c. réglonal
CELIGNY Magiry c. réglonal
CEROL Nita €. réglona)
CHALUS Ary C. téglonal
CHRISTOPHE Jean-Claude c. régional
CONVERT Y-VEROIX Ginette C. tÉglonal
CORNANO Audty €. régional
COURTOIS Jean-Philippe €. régional
DAGONIA Sytvie c. réglonal
DECASTEL Monique C. région
DESTOUCHES Annick C. régional
DURIMEL Harry c. régional
FAITHFUL-VELAYOUDOM LKfanne c. régional
GUSTAVE DIT DUFLO Sylvie c. régional
HERMIN Georges C. régional
HUBERT Jean-Mark c. régional
LINON Jennifer €. régional
LOSBAR Guy C. régional
LUREL Victorin c. réglonal
MOLINIE Louis C. réglonal
MOUNIEN Marle-Camkle C. régional
NELSON Jean-Claude C. régional
PANCREL Bernard C. régional
PELAGE Camille t. régional
PENCHARD Marie-Luce C. régional
PERRAN Diana c. régional
PETRO Corinne €. régional
Page 1
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 365 SAINSILY
SAMUEL
TAILLEPIERRE
THEOPHILE
TROBC THOMASEAU
3- conseiliers départementæux
ABAILLE
ANSELME
ARBAU
AVRIL
BAJAZET
RAYAPIN
LERUS
BERNARD
BERNIER
BOREL-LINCERTIN
BRESLAU
CALIFER
CHALUS
CTRONNELLE
DAN
DARTRON
DESSOUT
DULAC
ELISABETH
ENJARIC
ERDAN
ETZQL
FARO ÉPOUSE COURIOL
GALANTINE
GUIOUGOU-FIRPIONN
LERUS
MARC
MAXIMIN-BAJAZET
MICHELY
MONTOUT EPOUSE BERNIS
MORNAL
NAGAU
NEBOR
RAMDINI
RAUZCUEL
ROBERT LAMPONI
RODES
SAINT-SAUVEUR
SAPOTILLE
SENNEVILLE
SIGISCAR
Jéan-Louis
Valérie
Sonia
Dominique
Marie-Eugène
Aurélien
Jacques
Aramis
Manuelle
Claudine
Rodrigue
Sandrine
Marlène
Laurent
Josetie
Marie-Lucile
Elie
Claudine
Maryse
Gerty
Jan
Justin
Daniel
Camille
Sandra
Nicole
Maryse
Lydia
Louis
Eliane
Chantal
Jeanny
Liliane
Faber
France Lise
Blaise
Marthyr
David
Hugues Philippe
Rosan
Bapüstia
Brigitte
Marie-Chantale
Jocelym
Rémy
Marcel
C. régional
C. régional
C, régional
€. régional
c. régional
c. départemental
c. départemental
c. départemental
c. départemental
c. départemental
remplaçant de Clodomir
BAJAZET
remplaçant da Justine
BENIN
C. dépañnémental
C. départemental
C. départemental
c. départemental
€. départemental
€. départemental
C. départemerttal
C. départemental
6. départemental
©. départemental
G. départemental
ct. départemental
c. départemental
t. départements|
c. départemental
c. départemental
c. départemerkal
C. départemental
c. départérnental
c. départemental
c. départemental
€. départemental
c. départemental
c. départemental
c. départemental
c. départemental
c. départemental
C. départemental
€. départemental
c. départemental
€. départernental
c. déparemental
c. départenrental
c. départemental
Page 2
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 366 d-délégués des consells municipaux
délégués de droit
JALTON
MICHELY
MOZAR
CLOTILDE
LE BLANC
WALPO
LOUIS-MARIE
SELLIN
NABAJOTH
LORQUIN
SURVILLE-PERAFIDE
CELIGNY
VFIL.AYODON
DÉLUMEAU
RINCON
BARBEU
ROUSSAS-DOCQUET
NABAJOTH-DELOUMEAUX
NOMEL
THICOT
PINCEMAIL
ETENNA
JERPAN
POPOTTE-BARCOT
HENRY
BARBIN
LERUS
CLOTILDE-LACASCADE
CELINAIN
BIRAS
DELOUMEAUX
THENARD
EDOM-PARAT
BOUSARDO-BOUCARD
CRANE
THFOPHILE
AZEDE
FANHAN ÉPSE. LAURIETTE
KANCEL
CELIGNY
ZOROBABEL
FOULE
SURDIN
MARCIN
MARSIN
déléqués supplémentaires
CORANTIN
KANCEL
ERIVAN
JALTON
JEAN-GOUDOUX
LORQUIN
LORQUIN
RINCON
ROUSSEAU
Eric
Cassandra
François
Mathilde
Solange
Ketty
Annie
Patrick
Alix
Maurice
Nadiah
Max
Fabien
Claudel
Michel
GUY
Francine
Renée-Georges
Lambert
Pierre
Gilbert
Nicole
Valentine
Fulbort
Robert
Pattick
Marie-Corinne
Ernc
Dominique
Chrisitan
Jacqueline
Laisely
Simeone
Sylvie
Nagège
Lise
Lydia
Marle-Ange
Jéan-Luc
Paul
Teddy
Willlam
Magaly
Daniel
Berthe
José
Colette
Jocelyn
Josélta
Max
Joana
Francis
Chantal
Abymes {les)
délégué dé drait
remplaçant de MICHELY
Fabert
remplaçant de MOLINIEN
Camille
remplaçant de THEOPHILE
Dominique
délégué ds droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
dékqué de droil
délégué de droit
remplaçant de FAÏTHEUL
Francesca
dékgué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droil
délégué de droit
remplaçant de CELIGNY
Wlaguy
remplaçant de Ekane
GUIOUGOLEFIRFIONN
délégué de droit
deléqué de droit
déléqué de droit
dékqué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
remplaçant de RAUZDUEL
Rasan
déléguée de droit
délégué de droit
délégué de droit
nélégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drait
déléqué de drolt
remplagant dé SERVA Olivier
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droi:
délégué de droit
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué Süprémentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
dékgué supplémentaire
dekgué supplémentaire
Page 3
Abymnes (les)
Abymes (les)
Abymes (les)
Abymes (les)
Abymes (ICS)
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Abymes (les)
Abymes (les)
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Abymes (les)
Abymes (les)
Abymes (les)
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Abymes {les)
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Abymes (les)
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Ahymes (les)
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Abymnes (les)
97139
97139
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87139
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97139
97139
97139
97139
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97135
97139
97139
97139
97139
97139
97139
97139
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87139
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97139
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97139
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97139
97139
97139
97139
97139
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97139
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97139
97139
97139
97139
97139
97139
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 367 THENARD
REMILIEN
VELAYOUROM
NABAJOTH
VELAYOUDO
FANHAN
ROMAIN
HARMONY
PHILOMIN
MARGUERITTE
MOZAR
WALPO
CRANE
MICHELY
MOUEZA
CEUGNY
THELEMAQUE
CHONKEL
COMPPER
CLAUDEON
TURLEPIN
THECPHILE
GAYDU
suppléants
PALIN/DARES
EDCM
ANDREDFA
JACOBY-KOALY
BERNARDIN-GERMAIN
GUIOUGOU
CREANTOR
VARIEUX
GINIER
DESIR
MICHELY-SYLYESTE
LEFFET
BENOIT
MAILLARD
ZELINA
BITUPWILA
THEOPHILE
NIAVET
délégués élus
ENOGIG
MOVYREL
VELIN
DOLLIN
BERAL
LAUG
VENT
CYPRIEN
DELTA
DIDIER POTOR
DAULCILE
MOESTUS
BELIA
HIPPON
CORNEILLE
suppléants
CELESTE
BYRAM
BOLMIN
TEL
TEL
Alex
Véronique
Franco
Lise
Frank
Marlène
Harold
Cathenne
Nicolas
Huguette
Frecicy
Clarksse
Brunc
Lucelté
Philibert
Marie-josée
Pauk
Marc
Marlé-Gilberte
Curtis
Justiné-annick
Hubert
Hélène
Huguette
Antoiné
Nicole
Hubert
Christelle
Michel
Corine
José
Catherine
Joel
Chantal
Charcs Edouard
Palricia
Jean
Max
AurÉélig
Léonel
Jocelyne
Sylrère
Claudy
Efntrañuel
Anne-Marie
Rony
Carole
Martlal
Rebecca
Edouard
Martine
Jacky
Marlée-Lauré
Georges
Chanlal
Denis
Maryse
Aaln
Läauriné
Marianne
Christian
délégué supplémentalre
délégué supplémentaire
délégue supplémentaire
délégué suphémentaire
délégué supplémentaire
léqué supplémentaire
déléqué supplémentaire
délégué suppémentaire
dékqué suppkmentaire
défégué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué suprHémentaire
délégué supplémentaire
délégué suprlémertaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
délégué supplémentaire
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suphéanr
suppléant
supphéant
suppléant
suppléam
suppléant
suppléan
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
supphéant
suppléant
Anse-Bertrand
délégué élu
délégué élu
délégué élu
dékgué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégue élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
suppléant
supghéant
suppléant
suppléant
suppléant
Page 4
Abhymes (les)
Abymes (les)
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Abymes {Is}
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Abymes (les)
Abymes (les)
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Ansç-Bcrtrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Anse-Berirand
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Anse-Pertrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Anse-Bertrand
Ans5e-Bértrand
Anse-Bertrand
97138
97139
97139
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97139
97139
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97139
97133
97138
97139
97139
97139
97139
97139
97139
97139
97139
97139
97139
97139
97138
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97139
97139
97139
97139
97139
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g7139
97139
97139
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97121
S7121
97121
97121
97121
97121
97121
97121
97121
97121
97121
97121
97121
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97121
97121
97121
97121
97121
97121
97121
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 368 délégués d droit
MOLIA épouse POLIFONTE
KORUTOS
BLEUBAR
DAUBIN
MONTOUT
ALIDOR épouse DAHOMAIS
FILA
ETIENNE
CIRANY
COMMIN
BERNADOTTE
MIMIETTE
VAILLANT
DUPONT
VENUTOLO
BERGINA
BEAUZOR
PIQUION
CESARIN
MARGUERITTE
CAILLON
FAVORINUS
LEREMON
BERNADOTFE
QPHELTES
EUSTACHE
EUSTACHE épousé DELUMEAU
THEODORE
ANTENOR
MOUSSE
SHEIKBOUDOU
JABES
ELONEOU
SYLVESTRE
POLTES
RAMALINGOM
RAMLALL
OPHELTES ÉPSE, THEODORE
CHAMMOUGON ÉPSE. ANNO
Suppléants
PODAN
DESCOMBES
SOUBER-BROGLIO
TAUPE
TRAORE-CHALUS
MULSEN
GONFIER
KORUTOS
DELVERT
NODIN
défégués élus
THEOBALD-PONCHATEAU
GUSTAVE DIT DUFFLO
BELLON
ARRINDEL
Hélène
Patrice
Denise
Georges
David
Maryse
Euloge
Maguy
Chazy
Shella
Denis
Céla
Vic'or
Lydia
Pierre
Georges
François
likane
Christophe
José
Frérieric
Jacqueline
Jocelyn
Teddy
Jean-Louis
Fred
Jocelyne
Kattia
Fabienne
Tony
Olivier
Murielk
Ruduy
Richard
Céline
Karine
Arsèrie
Gina
Sylvie
Evelyne
Dominique
Micheline
Marius
Murielle
Alex
Edwige Fany
Wvillcar
Magalie
Dominique
Marne-Yveline
Jean-Michel
Dina
Jo
Baie-Mahault
déléqué de droit
remplaçant de DESSOUT
Justin
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
déléqué de droit
dééaué de droit
dékqué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délétqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
ten plaçant de CORNANO
Audry
délégué de droit
remplaçant de DAN Jutiana
délégué de droï
dékqué de droit
remplaçant de CHALUS
Claudine
délégué de droit
délégué de droit
délégué dé droit
déléqué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
déléguée de droit
émpléçant de FEIRO Corinne
délégué de croit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
suppléant
supphéant
suppkant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Suppléant
suppléant
suppléant
Baiiif
élégué élu
délégué ëlu
délégué élu
délégué élu
Page 5
Baie-Mahault
Baie-Mahault
Baic-Mahault
Bak-Mañhault
Baie-Mahault
Baie-Mahault
Baie-Mahautt
Baie-Mähault
Balé-MAhawit
Baie-Mahault
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Baie-Mahault
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Bais-Mahault
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Baie-Mahault
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Bais-Mahault
Bak-Mahauvit
Bâak-Mahault
Bare-Mahault
Bäie-Mahault
Baie-Mahault
Baie-Wahauñ
Baie-Mahaukt
Baie-Hahautt
Baie-Mahautt
Baie-Mahault
Baie-Mahault
Baie-Méhauit
Balé-Méhauit
Baie-Mahault
Baik-Mahauit
Bale-Mahauit
Baie-Mahauh
Balé-Mahauit
Baié-Mahault
Baie-Mahauft
Baie-Mahauit
Baie-Mahaul!
Baie-Mähauit
Baie-Mahault
Bäie-Mahault
Baje-Mahauit
Baie-Mañauit
Bäie-Mahauit
Baie-Mahaull
Baie-Mahault
Baie-Mañauit
Baié-Mahauft
Baie-Mahaull
Baillif
Bailhif
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Baillif
97122
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97122
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97122
97122
87122
97122
97122
97122
97122
97122
97122
97122
97122
97122
87122
97122
97123
97123
97123
97123
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 369 PEROUMAL
BABEL
MONDELICE
HOUELON
QTTG
BLOCUS
SALNOT-MOLZA
FAIRFORT
MONDELICE
NAPRIX
BALTYDE
suppléants
PRIVAT née BABEL
BABEL
GOMBAULD-LECOLAS
ISMAEL
VOLTAIRE
délégués de droit
BOURGEOIS
DARUS
GUILLAUME
MONROSÉ
FONTAINE
EDOUARD
CABARRUS
CORIOLAN
VERMOT DE BGISROLIN
MICHAUX-CHEVRY
PHEDOL-JARVIS
ROGERS
BOUCHAUT
ROLLE
LESTIN
BERYIN-TORRENT
GENE
MODESTE
GUIRIABOYE
PETRO
NICOLAS
GAUTHIERO!
RATCHILA
FABRONI
PESFONTAINE
FORT
SOLIGRAC-FABIGNON
RICA4ARD
ÊTALLAH
LOBEAU
EZELIN
FERTE
VALERIUS
suppléants
PENTURE
TEJOU
LAUPFA
FEREOL
BENFELE
DAMASE
TOMPOUCE
Babel
GASPARD EPOUSÉ BALTYDÉE
délégués élus
Cynthia
Francis
Dänielté
Jean-Claude
Yves-Lise
Célestine
ML
Eric
Annick
Moisé
Fred
Liliane
Fred
Ketty
Olmier
Rénéé
Fred
Frantz
Myriam
René
Annette
Fred
Célla
Félix
Alfrad
Lucété
Christiane
Georget
Mex
Christian
Léna
Vvianc
Chades-Henri
Yokinde
Hugues
Soia
Aristide
Franciane
Jean-Pierre
Elsa
KeTy
Sandrine
Henrigtte
Maryvonne
André
Joel
Roland
Alain
Robert Franz
Ginette Dominique
Alain Marie Gearges
Yvette Edwige
Chavtes Valentin
Dankelk Yolande
Miche paul
Anlçette Arlstide
Luc Paul
Nadine
déléqué étui
déléqué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
détéqué élu
délégué élu
détéqué élu
déféqué élu
délégué élu
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Basse-Terre
remplaçant de MarieLirce
PENCHARD
délégué de droit
délégué de droit
détégué de droit
délégué de droit
délégué de drolt
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
détégué de droit
délégué de droit
délégué de drait
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué dc droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drail
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléart
suppléant
suppléant
Bouillante
Paÿe &
Raüllif
Baillif
Badlif
Bañlif
Baülif
Bañlif
Balif
Balif
Badlif
Baillif
Baillif
Balllif
Baillif
Balllif
Baillif
Baillif
Basse-Terre
Basse-Tetre
Basse-Terre
B&Sse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Bassé-Térre
Basse-Terre
Basse-Tere
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Bassé-Térre
Basse-Terre
Bässe-Térré
Basse-TRITE
Basse-Terre
Bâsse Terre
Basse-Tesre
Basse-TÈBiTe
Basse-Terre
Basse-Terré
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Tsrre
Basse-Terre
Basse-Terre
Aasse-Terre
Basse-Tcrre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Boudlante
97123
97123
97123
97123
97123
97123
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87123
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87123
97123
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97123
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97100
97100
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97100
97100
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97100
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87100
97100
97100
97100
971C0
97100
97100
97100
97100
97100
97100
87100
97100
97100
97100
97100
97100
97100
9710C
97100
97106
97100
97100
97100
97100
97100
97100
97100
97100
97100
97100
97100
97125
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 370 ABELLI
RYON épouse BIDOYET
CIALEC
GAEL épouse 5ABAN
COEZY
FRONTON
ABSALON
ANTOINE épousé ECHEVIN
ABENZOAR
LABRANA
CHAULET
FABRIANO
RECULARD
GUILLAUME
MALO
suppléants
CAFFA
CAIRO
PAISLEY
CLEMENT épousé MARTINEZ
ABELLI|
délégués de droit
BEAUGENDRE
RAMASSAMY
CLAUUE-MAURICE
EUGENE éf. JOSEPH
ELIZOR
BARON
JABOT
CORVIS
DURIMEL EP, BALON
LEON
MATHIEU
ROMAIN EP, PETRIS
SEGUIS
BEBEL
NETRY
NACIBIDE
FEBRISSY
GEORGES
SiLO
GOBING
VALERIN
LASSERRE
BEAUCE
THIMOTTE
SNNE-MARGUERITE
SIDAMBAROM
TILLE
BARBCT
MAURICE-PEROUMAL
GUSTAVE
SALOUM
PADOU EP. ALPHÉ
JOURSON
suppléants
JEANNE TE
JALET
DURIMEL
ANDRE
RECULARD
MOULA
Thiéry, Robert
Marisette
Gérard, Aläin
Chantal
Georget
Sytl
Kévin
Mañé-Laurencé
Serge
Marke-Michelle
Philippe
Franciane
Ariste
Antonella
Jean
Benjamin
Cindy
Arrédée
Véronique
Denis
Joël
Jean-Yves
Eddy
Luzecte
Alex Marc
Nestor
Sylvia
Daniel
Arictic
Alain:
Venise
MarieLine
Fred
Natacha
Patrick
Alice
Dlmer
Nicole
Samuel
Josie
Francky
Sabrina
Flarent
Gabrieilke
Miche!
Evalise
MKhE!
Annette
René
Josely
Najib
Nicole
Henr!
Marcelle
Géraril
Colombe
Jacques
Josette
Serge
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Capesterre Belle Eau
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
“emplacant de Nite CEROL
délégué de droit
délégué de drolt
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drolt
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droir
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droir
déléqué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droil
remplaçant de Hugues Phipée dit
RAMDINI
déléqué de droit
déléqué de droït
délégué de droï
déléqué de droit
délégué dc droit
déléqué de droit
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Page 7
Bouilante
Bouillantc
Bouillante
Boulllante
Bouillante
Bouillante
Bouillante
Bouillante
Boulllants
Bouillante
Bouillante
Bouitlante
Bouillanté
Bouillante
Bouillante
Bouillarte
Bouillante
Bouillante
Bouillanté
Bouillarte
Capesterre B/Eau
Capesteire B/Eau
Capesterre B/EAU
Capesterrs B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesierre B/Eau
Capestéèrre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capésterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterrc BEau
Capesterre B/ÆEau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterré B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre BEau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterré B/Eau
Capcsterre B/Eau
Capesierre B/Eau
Capesterre B/Fau
Capestere B/Eau
Capesièrre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capestere B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capestere B/Eau
Capastarrs R/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
Capesterre B/Eau
97125
97125
97125
97125
97125
97125
97125
97125
97125
87125
97125
y7125
97125
97125
97125
97125
97125
97125
97125
97125
97130
97130
97130
97130
97130
97130
97130
97130
97130
97130
97130
97130
97130
97139
97130
97130
97130
97130
97120
97130
97130
87130
97130
97130
97130
97130
87130
97130
97130
97120
97130
97130
97130
97120
97130
87130
97130
97130
97130
97130
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 371 TAMEY
BOURGEOIS
DAMBURY
délégués élus
BOURGEOIS-MIRACULEUX
RAES
JACQUES
LUBIN
RIPPON
MANDIL
HERON-NOMEDE
suppléants
2IG
BOECASSE
ABATAN
MALADIN
délégués élus
GUILLAUME
SOMMEIL
NICOISE
JUDITH
MORVAN
OPET
MANIOC
BARRE
GOUBIN
GAMIETTE
SABAS
BERNIER
APPOUMNAIRE
GAMIETTE
BALZINC
suppléants
GAMIETTE
MICHALON
ALIDOR
MOUILA
FLEMIN
délégués élus
PIOCHE
MIRRE ép JULES
ROBERT
PATITUCCI ép CLEVY
LANDIRY
suppléants
SAINT-AURET
EQUINOXE
BERCHEL
déKgués de droit
DUPGONT
SEVERIEN
DESIREE
CUIRASSIER
GISORS
THENARD
CELINI
SABARUS
GANTOIS
karcelle
Camille
Franciane
Madèc
Tulien Jean-Clude
Francette
Adnen
Emestine
Serge
Mareclic
Annette
Eddy
Betty
Jacques
Alphonse
Nice
Robert
Villard
Philippe
Ghisbiné
Alain
Augustina
Fred
Myonnetre
Sidncy
Maritza
Lionel
Liliane
Ghéogat
Jullen
lrmine
Fr
Gladys
Félix
Jean-Claude
Varthe
Aimancy
Marie-Christine
David
Jean Colbert
Renny
François Jean-Marie
Jéar-Pierré
José
Marié-Elore
Jocehn
Ghislaine
Christian
Nadlä
Sophie
Félicinne
suppléant
suppléant
suppléant
Capésterre B/Eau
Capesærre B/ÆEau
Capesterre B/Eau
Capesterre de Marie-Galante
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
déléque élu
célégué élu
célégué élu
suppiéant
suppléant
suppléant
suppléant
Deshaies
dégué élu
ékéiqgué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
delagquée alu
délégué Su
délégué élu
déléqué élu
déléqué SU
délégué élu
délégué élu
(éléqué élu
délégué lu
délégué élu
supphéant
suppléant
supphéant
suppkéant
suppléant
Désirade {la}
deléque élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
suppléani
suppléant
suppléant
Gosier {le}
délégué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
remplaçant de
CHRISTOPHE Jean-Claude
délégué de droit
Page à
Capesterre de M/G
Capesterre de M/G
Capesterre de MG
Capesterré de MG
Capesterre de MG
Capesterre de M/C
Capesterre de M/G
Capesterre de M/G
Capesterre de MG
Capesterre de M/G
Capesterre de M/G
Deshales
Deshaies
Dcshaies
Deéshaies
Deshaies
Deshäæes
Deshaes
Deshaes
Déshäes
Deshaes
Déshäies
Deshaies
Deshaies
Deshaigs
Deshales
Deshaies
Deshaies
Deshaies
Deshaies
Déshaies
Désirade (la)
Désirade {la}
Désirade {ka}
Désirarie (la)
Désirade (la)
Désirare (la)
Désirade (la)
Désirade (la)
Gosier (le)
Gosier {le)
Gosier {le}
Gosler {e)
Gosier (le)
Gosler (le)
Gosier (le)
Gosier (le)
Gosler (le)
97130
97130
37130
97149
97140
97140
97140
97140
97140
97140
97140
97140
97140
97140
97126
97126
97126
97126
97126
87126
97126
97126
5/126
97126
97126
97126
97126
97126
97126
97126
97126
97126
97126
97126
97127
97127
97127
97127
97127
97127
97127
97127
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97190
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 372 PIERRE-JUSTIN
LAPIN
CONSTANT
LOLLIA
BONDOT
LAMASSE
COUPPE DE K'MARTIN
WILLIAM
COCO
DAUBERTON
BEZIAT
BERTILI
BRIGITTE
MARTIAL
DING
THOMAR
SARABUS
BORDELAIS
MARTIAL
GANE
MÉRI
BARBIN
MONTOUT
BACLET
JACQUES
CORNET
suppléants
CLAIRICE
NANON
KANCEL
BERNADINE
JEANNE
DAMOQ
CANFRIN
LUNION
AFOY
déléqués élus
ADEMER
CALIFER
MANCHE
RESON
ZENCON
DACALOR
JOUYET
COLOT
EDOUARD
ALEXANDRE
THENARD
CHILIN
LAQUITAINE
FIGARO
PLAISANT
suppléants
MARIE
MARTIAL
HARAL
BOGAT
SERMAN $pouse MARTEL
délégués élus
LOUIS Y
VYARO
Patrice
Paulette
Reretia
Marie-Antoinette
Julien
Adrienne
Michelle
Jean-Pierre
Solalre
Jean-Picre
Yane
Mañlise
Ebène
Yvan
Julien
Mag uy
Philippe
Marèné
Jocelyn
Christiane
Roberts
Solange
Liliane
GUY
Fabrice
Cédric
faule
Harry
Francette
Lambert
Ghyainc
Jocebym
AGNÈS
Philippe
Mañe-rose
Placide, Luc
George
Molière
Marie-Line
Charles
Hekne
Josy
Mylène
Claude
Alexls
Grégoire
Evelyne
Henri
Nicole
Roger
Charlotte
Roméro
Magloire
Jean-Luc
Lire
kerdy
Varelyne
délégué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
Kélégué de droft
dslégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
éléoqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drolt
délégué de droit
délégué de droit
déléque de droit
délégué de droit
élégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
suphléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Gourbeyre
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
Suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Goyave
délégué élu
délégué élu
Page 9
Gosier (le)
Gosier (lé)
Gosier (le)
Gosler {le)
Gosier (le)
Gosler (le)
Gosier (le)
Gosler (le)
Gosier (le)
Gosicr {lc}
Gosier (le)
Gnsier (le)
Gosier (le)
Gosier (le)
Gosier (le)
Gosiér {lé)
Gosier (le)
Gosier (le)
Gosier (le)
Gosier (le)
Gosigr (le)
Gosler (le)
Gosier (le)
Gosier (ie)
Gosier (£)
Gosier (le)
Gosier (ke)
Gosier (k)
Gosier (le)
Gosier (ke)
Gosicr (ke)
Gosier (ke)
Gosiér (ke)
Gosier (le)
Gosier (£)
Gaurbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbevyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbcyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbevyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Gourbeyre
Goyave
Goyave
97190
97190
97190
97190
97189
7180
97190
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g7190
97190
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97190
97100
97190
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97190
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97190
97113
97113
97113
97113
97113
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97113
97113
97115
97113
97413
97113
97115
97113
97112
97113
97113
97113
97113
&7123
97128
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 373 PETRIS
GAMER
CATHERINE
CALVAIRE
EMMANUEL
FORTUNE
BUDON
LAFLEUR
JOSEPHINE
LAROCHELLF
TARER
LAPIERRE DE MELINVILLE
BROCHANT
suppléants
DONNET
REGENT
LABIRIN
SINITAMBIRIVOUTIN
ADONAJ
déKgués élus
COQUIN
LANCÇCLAS
FUMONT-SAMSON
DORGAL
LARNEY
LANCELOT
CLERINETTE-BOC
RULLE
CAFQURNET
QUIDAL
NUPERT-ÆRENET
ENCELADE
POLLION
ABSOLONIO
ACCIPE
suppléants
COLMAR
PIIANOR:-IB4LO
DEMOLY
ELIACIN
CHASLAS
dékégués de droit
ESDRAS
GLORIEUX
RIGAH
FELICIANNE
BELSON
COMBES
TREIL-ALBON
BEAUZOR
METONY
DALFARAT
YEPONDE
BURAT
CITADELLE
MARICEL
JACQUET
MOULIN
BELFORT
Daniel
Geneviève
Michel
Edmée
Félix
Léonne
Jean-Yves
Ghislaine
Lucien
Markllé
Philippe
Suzy
Patrick
Luc
Chantal
Rosan
Nithalia
Achille
Joceiine
Edmond
Maguy
Paul
Maddity
Fabrice
Luce
Claude
Nelly
François
Lia
José
Cléty
José
Guy
Audry
Lina
Olivier
Marie-Ange
Fabicn
Lovely
Ephrem
Clara
Bruno
serge
Yvon
Christiane
Lucien
Manuella
Georges
Francelise
Gladys
Christian
Arthur
Maärié-Line
Rodrigue
Jacqueline
dékgué élu
dékigué älu
délégué élu
délégué élu
délégié élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
télégué élu
déléqué élu
délégué élu
dékgué élu
délégué élu:
Suphléanc
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Grand-Bourg de MG
délégué élu
déKkgué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégus élu
déiégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué Elu
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppKkant
Lamentin
remplaçant de SAPOTILLE
Jocehri
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droil
rempleçant de KAXIMIN-
EAJAZET Liliane
délégué de droïl
dékigué cle droit
délégué de droit
délégué de droit
temp'agant de SAINSILY Jsan-
Louis
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
détégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
Page 10
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de W/G
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de MG
Grand-Bourg de MG
Grand-Bourg de MG
Grand-Bourg de MG
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de M/G
Gränd-Bourg de M/G
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de M/G
Grand-Bourg de M/G
Grand. Bourg de M/G
Grand-Bourg de 14G
Lamentin
Lamentin
Lamentin
Lamentin
Lamentin
Lamentin
Lamentin
Lamertin
Lamentin
Lamentin
Larmentin
Lamentin
Lamentin
Lamenim
Lamentin
Lamentin
Lamentin
97128
97128
97128
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 374 DARTRON
SAHAI
SUARD
DACÇONIA
ALBINA
BOURRIQUIS
CANEVY
PERMAL
ARNASSALOM
TORIBIOQ
SILVESTRE
PROMENEUR
LAPIN ÉP. BEGARIN
VEREPLA
PARIZE
TREIL
suppléants
JEAN
FELICIANNE
MARCELLUS
DARTRON
RIGAH
BELFORT
COMBES
JASMIN
BEMATOL
délégués de drolt
FRANCFORT
JASMIN
LABUTHIE
LORMEL ÉPSE. ARPHEXAD
FRANCIETTA
FOUCAN
MARCEL
MANETTE
RESDEDANT
MAKAÏA-ZENON
DAVRAIN
LACLUSSE
DELQOUMEAUX
BLANCHE-MARIE
PRESSE
CANVOT ÉPSE, VINCENT
BELAIR
PHAETON
DELAR
BASTIN
CORNELIE
MIRRE
GARES
NANNETTE
ADELAÏDE
DELMESTRE
BARDAIL
LUCE
GEOLIER
VANONY
JERUL
NEGRIT
CARDOVILLE
suppléants
RIMBON
Joël
Lucètte
Willy
Raphaëlle
Pierre
Marlane
José
Nadège
Anick
José
Sabine
Richard
Francelise
Aristide
Cardlinc
Florent
Tony
Eddy
Marius
Felix
Gontran
Alphonse
Ajain-Bariisre
José
Survilisé
Philipson
Victoire
Ketty
Marcicnnce
Edouard
Marie
Edmond
Sandra
Patrice
Michellé
Favrat
Judex
Horimond
Klebert
Annette
Aorise
Dolorès
Laure
Magali
Max René
Patrick
Aurel
Sabrina
Marke-Christine
José
Charlise
Enils
Joubert
Ciaudie
Annick
Léonard
Nadia
Roselyne
Claude
délégué de droit Lamentin
délégué de droit Lamentin
délégué de droit Larnentin
délégué de drait Larmentin
délégué de droit Lamentin
déléque de droit Lamentin
délégué de droit Lamentin
délégué de droit Lamentin
délégué de droit Lamentin
délégué de droit Lamentin
remplacant de DAGONIA
Sylvie Lamentin
délégué de droit Lamentin
délégué de droit Lamenün
délégué de droit Laméntin
délégué de droit Lamentin
délégué de droft Lamentin
Lamentin
suppéant Lamertin
suppléant Lamçnün
suppléant Lamenlin
suppléant Léamentin
suppléant Lamentin
supphlèant Lämentin
suppléant Lamentin
suppléant Lamentin
suppléant Lamentin
Morne-à-l'Eau
délégué de droit Mome-à-l'Eau
délégué de drolt Morné-à-l'Eau
délégué de droit Momé-à-l'Eau
délégué de droit Mome-à-l'Eau
délégué de droit Morne-à-l'Eau
délégué de droit Mome-à-l'Eau
délégué de droit Morne-à-l'Eau
délégué de droit Momcg-à-J'Eau
délégué de droit Morne-à-l'Eau
délégué de droit Môrne-à-l'Ean
délégué de droit Mome-à-l'Eau
délégué de drolt Momeé-à-l'Eay
délégué de droit Mome-à-l'Eau
délégué de droit Morne-à-l'Eau
délégué de droit Mome-à-l'Eau
délégué de droit Morne-à-l'Eau
délégué de droit Morne-à-l'Eau
délégué de droit Mome-à-l'Eau
remplaçant de SAINT-
SAUVEUR Manie-Chantals
remplaçant de HERMIN
Gegrÿgés
délégué de droit Morne-à-l'Eau
délégué de droit Morné-à-l'Eau
délégué de droit Morne-à-l'Eau
délégué de droit Morne-à-l'Eau
délègué de droit Morne-à-l'Eau
délégué de drolt Morné-à-l'Eau
remplaçant de BARDAIL Jean
Morne-à-l'Eau
remplaant de DARTRON Jéan
délégué de droit Morne-à-l'Eau
délégué de droit Mome-à-l'Eau
délégué de droit Mornæ-à-l'Eau
délégué de droit Mome-à-l'Eal
suppléant Mome-à-l'Eau
Page 11
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37H
97111
97111
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 375 DUPORT
SEFETIUS
DREUN
SALNAVE
MOUGEOT
LEMNOS
RHINAN
FRANCILLONE
délégués de droit
LOUIS-CARABIN
ANZALA
ARMOUGON
PORLON
LOQUES
SCOUBHDAN
SERYMANSON
ROUX
FRANCILLONNE
TAVARS
RUSCADE
ZITA
CLOTILDE
ABASSI
GOLABKAN QUIAGIR
HILL
MAMERT:-LISTOIR
MANICOM
GUILLAUME-FLEURIVAL
DULAC
MOUNSAMY
CHOUNI
FONLEBECK
QUANA
DOULAYRAN
SYNESIUS
HUSSON
RAMAYE
CARMONT
PELAGE
MESSOAH
SURET
BCHOUN
SILAILLE
CHINGAN
suppléants
EUL CONS
NAIGRE
TACITE
DANCHET
CHAREIL
ALAGAPIN
RAGUEL
NAGAPIN
VIOMESAIL
téégués de droit
COUDAIR
DEZAC
LARIFLA
PRUDENT EP. UNIMON
LOSBAR
LUCE
Florence
Anastase
Sylvisne
Phillipge
Marie-Claude
Sylvestre
Sylvle
Mathieu
Gabrielle
Jear
Betty
Plerre
Rose-Marle
Jean-Baptiste
Sylvia
Harry
Liliane
Joël
Marle-Alice
Thomas
Eveline
Dartés
Nadia
Joseph
Sabine
Gregory
Stella
Danlei
Claïty
Jérôme
Françoise
José
Seetha
Marius
Deborah
Jacques
Annick
Patrick
Evelyne
Michel
Joanis
Bemard
Marçelier
Samuel
Colétie
Jesn-Pierre
MarleLouise
Jimmy
Anna
Gilks
Sandrine
Mickaël
Philippe
Philippe
Dominique
Jocelyne
Isidor
Nestor
suppléant
suppléant
suppléan
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Moule (le)
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drait
délégué de droit
délégué de droit
dékégué de droit
détégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drolkt
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
dékKgué de droit
dékégué de droit
dékigué de droit
dékéqué de droit
dékigué de droit
dékigué de droit
détégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
dékgué de droit
dékgué de drolt
détägué de droit
délégué de droit
dékgué de drait
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
supriéant
suppléant
suppléant
suppléant
suprléant
Petit-Bourg
rempleçent de LOSBAR Guy
dékgué de dralt
remplaçant de NEBOR David
délégué de droit
remplaçant da TAILLEPIERRE
Sonia
délégué de droit
Page 12
Morne-à-l'Eau
Morne-àH{'Eau
Morne-à l'Eau
Morne-à-l'Eau
Mérné-à-l'Eal
Mome-à-l'Eau
Mome-à-l'Eau
Mome-à-l'Eau
Moule (le)
Maule (lé)
Moule (le}
Moule (le)
Maule (le)
Mouie (le)
Moule fle}
Moule (le)
Moule (lé)
Moulc (Ilc}
Moule fle)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (18)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Mouls (le)
Moule (le)
Maule (le)
Moule (le)
Moule [le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Maule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Moule (le)
Mouie (le)
Moule (le)
Moule (le)
PetlBourg
Petit-Bourÿ
Petit-Bourg
PeilÆourg
Petit-Hourg
Petit-Büurg
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 376 ALY EP. CALVADOS
CHICOT Eddy
LOLIA Jacqueline
BOULOGNE Pabick
ANGOSTON Sotangé
SYLY Rosemond
BLANCHEDENT Mona
VINCENT Eric
LOLLIA EP, RABOTEUR Canillle
MAXIMIN-SALIBUR Maryse CABERTY Fllane LINEL Hector LARIFLA Frantz
LOLLIA Sully
RAMBHOGJAN EP. BOURGUIGNON “Yolande
LANCLUME Jean
KITTAVINY Nicolctic
COUDAIR Mane-Denise
ROUYARD Gilbert
VILOVAR Benoît
DARDOL Ketty
ELICE Marne
BADUEL Franck
FRENET Jessica
GAUCHET EPSE ALEINA Nicole
MAXIMIN Thierry
MF1 ON Raphaella
NEBOR Richard
LUCE Fabrice
suppléants
ANAIS Ausone
MORENTIN Jeannine
CECE Edouard
CHAMOUGON Fleurnita
JACÇOBSON Christian
MOULIN Aline Marie-Claudine
GOTTÉ Christian 1 tenri
L'EXACT Maryvonne
SIOBUD Chares
tiéléqués élus
REINE ép RAMPATH Sheila
RIBAC Prosper
STENARD Marmk
MAGEN-TERRAS5SE Modvéne
LUCOL ép VALMY-DHERBOIS Anna
CHERALDINI Läurént
DEEGÇRD Jocelyne
MOUROUJVIN Didier
PLUMASSEAU 6p HILDEVERT Mariciic
SIQOUMANDAN Rénal
KINDEUR Omella
ATAM KASSIGADOU Moise
FULRAD-MARBIN ép VALIER Roselyne
VERGELAS Maurice
BANCO Ginette
Suppléants
SINGARIN-SOLE Rémi
MANDRIN Isabelle
KINDEUR Darlo
NOYON ép VALIER Séverine
CYSIQUE Gesner
héléqués de droit
Nice délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drolt
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droït
dékéqgué de droï
déégué de dron
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
déléque de droit
délégué de droit
délégué de droli
délégué de droit
déléqué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drait
délégué de droit
délégué de drait
suppléant
suppléant
suppléant
supHhéant
suphéant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Peütt-Canal
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Pointe-à-Pitre
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Pctit-Bourg
Pétit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-EQurg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petk-Bourg
Petk-Boury
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Eoury
Petit-Baurg
Pati-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petf-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Petit-Bourg
Peti:-Bourg
Petit-Bourg
Peti-Bourÿ
Petit-Bourg
Péüt-Bourg
Petit-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Pétit-Canal
Peti-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Pett-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
Pail-Canal
Pétit-Canal
Petit-Canal
Petit-Canal
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 377 BANGOU
GATIBELZA
SIGISCAR
PIOCHE
SAGET
JACK-ROCH née LODIN
GUIOLET
PONREMY
LEOGANE
CORVO
MARTOL
ALBERI BELAY-MAURICE
PAULIN-GARGÇGAR
NIRELEP
DESTOUCHES
MELISSE-MIROITE
BREDENT
BELLONE-DIOMAR
SEVILLE-LAVENETTE
FENGAROL
SOREZE
COURTOIS
KEÏTA
GALVANI
SUEDOIS
POCHOT
EQUINOXE
CHALÇOU
DIAKOK-EDINVAL
THOMASEAU
BARFLEUR
SAMUEL LEFFET
LOSIO
suppkéants
ASYC
GEL]
ANDRE
CHONCHON
MENNOCK
ZODROS
MARTOL
DOLLIN
BOUCAUD
détégués élus
JEAN-CHARLES
SEREMES
VAIRAC
NEREE
REMY
PRADEL/CHRISTOPHE
GARNIER
ALIANEYSALIBUR
ANGOLE
BRUDEY/ZEPHARREN
RANCE
RIORANDAIS
DELA REBERDIERE'RAMILLON
EIABIANY
CARENE/ABON
suppléants
Jacques
Josiane
Léandre
Félix Patnce
Jean-Charles
lvëne
JÔsé
Myriam
Jacky
Alex
Philippe
Alberta
Maddlty
serge
Gérard
Mariëna
Alain
Mirella
Suzelle
Juliana
Alain
Angélio
Mehdi
Tania
Manuélità
Raymond
GUy
Sylviane
Corinne
Jean-Claude
Claudie
Sandra
Octave
Beatrice
Max
Lina
Paul
Lise
David
Magguy
Parick
Cécile
Christian
Constance
Chares
Audrey
Fred
Annick
José
Annette
Martin
Armañdé
Elie
Jeannilk
Nicole
Onif
Juliette
céléqgué de dron
délégué de droñ
remplaçant de SIGISCAR
Marcel
remplaçant de DECASTEL
Monique
délégué de droit
remplaçant de ENJARIC
Sandra
délégué de droil
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
remplaçant dc BREDENT
Georges
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droi
délégué de droh
délégué de droñ
délégué de droï
élégué de dron
délégué de dron
remplaçant dé DURIMEL
Harry
remplaçant de TROBO
Marie-Eugène
dékégué de droit
délégue de droit
délégué de droit
suppléant
suppléan
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Suppléant
suppléant
Pointe-Noire
Pointé-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Poirte-à-Prre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Ptre
Polrte-à-Pitre
Pointe-à-Pire
Polme-à-Pitré
Pointe-à-Pire
Polnte-à-Phtre
Pointe-4-Pire
Poine-à-Ptre
Pointe-à-Pitre
Polme-à-Pitre
Poime-à-Pire
Pointe-à-Pire
Pointe-à-Phtre
Polmeé-3-Ptre
Pointe-à-Pire
Pointe-à-Pire
Pointe-à-Pitre
Polnte-à-Ptre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Ptre
Pointe-à-Pire
Poimte-à-Pitre
Pointe-à-Ptre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pire
Bointe-à-Pire
Pointe-à-Pire
Pointe-à-Ptre
Pointe-à-Pire
Pointe-à-Pikre
Pointe-à-Pire
Pointe-à-Pire
Painte-à-Pire
Pointe-à-Prre
Fointe-3-Pire
Polnte-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
déiéqué él
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
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Pointe-Noire
Pointé-Noire
Pointe-Noire
Pointe-Nolre
Pointe-Noirg
Pointé-Noure
Pointe-Noire
Pointe-Noire
Pointa-Noire
Poite-Nore
Pointe-Noire
Pointe-Noire
Pointe-Noire
Pointe-Noire
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97110
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PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 378 BARTHELEMY
SILENE
PANUOLE
JELAINE
KAMOISE
dékgués élus
ARTHFIN
RAQUI
EDWIGE
MALEOROUGT
TOLA
MEKEL
ARTHUR
INAMO
ZIDEE
AMACIN
BERNARD
RAMASSAMY
MAZEPPA
ROQUES
MOUNSAMY
suppéante
SOPHA
NASSO
NAGAMAN
CHOTARD
MAYEKO
délégums de droit
DERMONSIR
PREIRA
MIRE WECK
RAMASSAMY
JACOBY
VERGE-DEPRE
BOULASSY
LAVAURY-BOSC
DAMIER
BEAUVUE
MISAT
BATHILDE
JACQUES
BOUCHAUT
LABRY
ELIE
LEGRAVE
RACON
BELFORT
GANOT EP. VALA
RACON
DURAND
BARBURON-CORYO
NANCIS
SAPOR
VITALIS
BON
MINATCHY
BIABIANY
CORVO
DACALOR épouse CALMET
BERNARD
CORALIE
suppléants
Henri
Chistlane
Héëari
Myriam
Albert
Victor
Marie-line
Charty
Peñette
Michel
Alcxina
Bâsile
Tania
Daniel
Muguctte
Jan-luc
Yvelle
Max
Yvelise
Ofvier
Eveline
Claude
Malika
Fauice
Gina
Jean-Claude
Christian
Lucie
Romain
Armelle
Yves
Nelly
Jéarn Pierre
Daniella
Gérard
Monique
Pierre
Clawie
Maryse
Gerty
Nagdya
Anne-Marie
Marke-Josèphe
Hubert
Maric-Line
Sylvert
Alex
Syivie
Albeït
Magguy
Cédric
Pascal
Fabrice
José
Christelle
Maryse
Patrick
Gérald
suppléant
Suppiéant
suppKéant
suppléant
suppkéant
Port-Louis
délégué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
dékqué élu
dékKqgué élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué ély
suppléant
suppléant
suprhéant
Suphléant
suppléant
Saint-Claude
remplaçant de CALIFER Elie
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégua de droit
délégué de droit
délégué de droit
célégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drolt
délégué de droit
dékgué de drolt
délégué de droit
délégué de droi:
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de drait
délégué de droi
délégué de droïl
délégué de droï
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
légué de droit
Page 15
Ponte-Noire
Pointe-Noiré
Pointe-Noirc
Pointe-Noire
Pointe-Noire
Poñ-Louis
Pon-Louis
Port-Louis
Port-LOUIS
Port-Louis
Pert-Louls
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Poft-Louis
Port-Louis
Port-Louls
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Port-Louis
Saint-Chude
Saint-Claude
Saint-Claudc
Saint-Claude
Saint-Claude
Sant-Claude
Salnt-Claude
Sairt-Claude
Saint-Claude
Sant-Claugde
Saint-Claude
Sant-Claude
Sant-Claude
Saint-Clauxié
Sant-Claude
Sant-Claude
Sam-Claude
Sainm-Claude
Saint Claude
Saint-Claude
Salnt-Claudie
Saint-Claude
Saint-Ciaude
Saint-Ciaude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Sant-Claude
Saint-Claude
Saint-Claxie
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
87116
97116
97116
97116
97116
97117
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97117
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87117
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97117
97117
97117
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97120
97120
97120
97120
97120
97120
97120
97120
97120
97120
97120
97120
97120
97120
87120
97120
97120
97129
97120
97120
97120
971209
97120
97120
97120
97120
97120
97:20
97120
97120
327120
97120
87120
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 379 LEONCE
CALIFER
OTVAS
BORDELAIS
CALIFER
BRISSAC
VIRAS SAMY
ELIE
RACON
délégués de drolt
MARY
DAIJARDIN
CHÉLAMIE EP. LOSBAR
PAVIOT EP. SELLIN
PARSHAD
TURPIN EP. FETIDA
HIRA
BOSSU EP. JEANJEAN
COTELLON CP. LECUSSON
MATOU ER. J0SEPFH
BELLON
BELLADIN
SOUDIAGOM
CLARA EP. DELANNAY
LUPERON
GRAS
KOKLA&
PHQUDIAH
RASOU
PARFAIT
CHOURDO EP. BRACAF
RAMASSAMY
RADHA
DESVARIEUX
DIELNA
DENIN
CAZIMIR
SUEDOIS
PERIAN
CAMIER
MAXIMILIEN. FRANÇOIS
BOMANE-SAÏB
suppléants
BEAUZEMONT
JEAN-NOEL
CHELAMIE
COUET
DENIN
SAMINADIN
HIRA
MATHURIN
AURELA
délégués élus
CLEONIS
JOSEPH
FABULAS
lBALOT
RODOMOND
PBIQUEUR
CORNANO
suppléants
Patrick
Mare-Claire
Clawxie
Betty
Rosan
Huguette
Jéarr-Pauf
Line
Georges
Teddy
Jean
Yvanne
Lydie
Raymond
Nais
Rene
isabelle
Erika
Angèle
Anatole
Line
Simon
Christiane
Roger
Gilles
Magqury
Tony
Glycène
Annette
Nathalie
Pascal
Jérôme
Charles
Olivia
Samuel
Marina
Jean
Jean-Luc
Barbara
Madly
Bruno
Hemer
Francette
Häry
Atlette
Moise
Ketty aly
Floreritin
Louise
Evariste
François
Nicae
Thierry
Huguette
Francky
Rosélie
Joseph
suppKan!
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suphéant
suppléant
Saint-François
délégué de drok
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de dror
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de rfroit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
déjéqué de droit
déiégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
délégué de droli
déléqué de droi:
délégué de droi
suppléam
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléeun
suprléani
suppléan
Saint-Louis de MIG
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
Page 16
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Sant-Claude
Sant-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Saint-Claude
Salnt-Claude
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-Françols
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-Françols
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-François
Saint-Louis de MG
Saint-Louis de M/G
Sant-Louis de M/G
Saint-Louis de M/G
Saint-Louis de MG
Saint-Louis de M/G
Saint-Louis de M/G
97120
97120
97120
g7120
37120
g1120
97120
97120
97120
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57118
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97118
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97118
37118
97118
97118
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97134
97134
97134
97134
97134
97134
97134
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 380 RABOTEUR Rogéta
GERVELAS Jacques
HULMAN Gvenola
IBALOT José
délégués de droit
GELOTQ ép BAPTISTE Catherine
SANINADIN Rosan
GALVANI Lucien
JEAN ÉPSE. RANQUTAR-BADAL Olivia
LAURENT Max
DEGRAS Pauktte
AGLAS Duniere
LAPTES Sylvia
KANDASSAMY Marcel
| OIAL ÉPSE, MIXTUR Eddie
HUGUES Valérie
MANDRET Mariette
PEDRE Patice
MANNE Marie-Anièce
BOUCAUD Marthe
BAZZOLI Nicolc
OURTOU HUYGHUES-BEAUFONLAlix
BAPTISTE Francs
MAXO Michelle
CHERAL ÊPS$E. VACHER Evelyne
PHILIBERT Lucien
TROUPE Philippé LACHOUA Marcelin LATCHOUMANIN Eric CHATEAUBOÇON Hugues GRANDISSON German NARDIN Georges GANACHAUD Christine CATHERINE Christophe FLHRASMANE Jean
BONDOT Anneé-Mauié
MATHURIN EP. YVANQOUKIA Syivie
ABR£SHAM Toriy
PERRAN ép SENNEVILLE Marina
CHIPOTEL Jacques-Edouard
suppléants
DURQO Fabrice
MARIE-JOSEPFH Dallta
CLUHRASSIER Raymond
ABAILLE Magalie
DIDOGN Lin
LAINEUX Lucie-Eulallé
COUPIN Jusdn
FERQL Josely
SITAL Alain
VAMQUKIA vanessa
délégués de droit
VEROIX Sylvère
MIATTI L Gérard
CIANI Henrius
HILAIRE Joël
COYO Christiane
suppéant
suppléant
suppléant
suppléant
Sainte-Anne
remplaçant de BAPTISTE
Christian
remplaçant de ABAILLE
Aurélien
déléqué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
rer plaçant de COURIQL Lydia
délégué de droit
délégué de droit
élégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de drait
délégué de droit
délägué de droit
délégué de droit
délégué de drait
délégué de droit
délégué de droit
dékgué de droit
dékqué de droit
délkègué de droit
dékqué de droit
déléqué de droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
rémplaçant de PERRAN Diana
délégué de drex:
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
supriéant
suppléant
Sainte-Rose
remplaçant de BAJAZET
Claucine
dékgué de droit
remplaçant de VEROIX
Gheile
dékgué de drait
déKgué de droit
Pace L7
Saint-Louis de M/G
Saint-Louis de M/G
SairdLous de M/G
Saint1ouis de M/G
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Saivé-4nnc
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anné
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Santé-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anné
Sainté-Annç
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Salmé-Anne
Sainte-Anne
Saime-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Saint-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Annc
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Anne
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rosc
97134
97134
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971890
97180
97180
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97180
97180
97180
g7180
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97180
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97180
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97180
97180
97180
87180
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97180
97180
97115
97115
97115
97115
97115
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 381 GRAVA Tony
CEVA Mariane
ELUSUE Patricia
GABRIEL Gaston
LAGUERRE Line
VADO Marie-Danielle
MAURIELLO Edmée
MANCO ____ Hocelyn dit Philippe
CHARABIE ‘Franck DUVENTRU Jacqueline
SENE Joscph
MELIOT Simone
ZADIGUE Constance
JOTHAM Laurent
DONAVIN Fritz
AIGLE Marle-Laure
QUIABA Hubert
GEMAIN Evelyne
ETIENNE José
THECGDORE JPiere-André
NEROME Cherryt
LASCARY Alain
NESTOR _ucien
MOUTOUSSAMY Lyscelle
TAUPE Bernadette
CESARIN Nadia
BARON _JAdrien
JUSTINE Louis-Daniel
SAVAN Faurvert
SERBER épTABARY Christne
supphéants
BELLEROSE Alberlina
LAVENETTE Alain
BITOR Ellsé
CAPALITA Serge
GAVARIN Nicole
NABAL Charlus
LAVENETTE Françoise
CHRISTANVAL Patrick
DARTRON Ginette
délégués élus
DUVAL Emmanuel
NADILLE Rolande
DAMAS SONY
suppléants
BRUDEY Marie-Claude
GIRAULT Fritz
FOY Lauzanné
délégués élus
DUFAY Roger
DE PROFT Claude
GERMAIN slorlsé
BONBON Louty
SAPOR PETIT Graclana
suptähéants
MAISONNEUVE Sophie
ISMAEL Joël
LASSALLE Marlé-Paulé
délégués élus
délégué de drait
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
déKgué de droit
délégué de droit
dékéqaué de droit
délégué de droit
délégué de droit
déléqué de droit
déléqué de droit
déléqué de droit
délégué dc droit
déléqué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droit
délégué de droh
délégué de droï
déléqué de droïl
délégué de droit
détégué de droit
délégue de droñ
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Terre-de-Bas
délégué élu
délégué lu
délégué élu
suppléant
suppléant
suppléant
Terre-de-Haut
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
suppléant
suppléant
suppléant
Trois-Rivières
Page 18
Sainte-Rose
Sainté- Rose
Saintr-Rose
Salnte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-ROSe
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainté-Rôse
Sainte-Rose
Saintée-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sairta-Rose
Sante-Rose
Sairte-Rose
Sante-Rose
Saintée-Rose
Sainte-Rose
Sairte-Rose
Sairte-Rose
Sairte-Rose
Sairte-Rose
Säinte-Ruse
Sainté-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Salnté-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rosc
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainte-Rose
Sainté-Rose
Sainte-Rose
Salnte-Rose
Terre-de-Bas
Terre-de-Bas
Terre-de-Bas
Terre-de-Bas
Terre-de-Bas
Terre-de-Bas
Torc<-Haut
Terre-de-Haut
Térre-de-Haul
Terre-de-Haut
Terre-de-Haut
Terre-ce-Haut
Terre-de-Haut
Terre-de-Haut
g7115
87115
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g7115
97115
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97115
97115
87115
97115
97115
97115
97115
97115
97136
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97137
97127
97137
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 382 RENIER
HATILIP
FRANCISQUE
OTTO
JERSIER
EUGENIE
CHAIBRIANT
DEGLAS
NOËL
GILLES
RENIER
SAINTE-LUCE
MARCHARES
FAUSTA
LIBER
suppléants
LAROCHELLE
RUPAIRE
SAINT-VAL
CHRISTOPHE
BARTHEL
délégués élus
PLANTIER
PETIT
JULIS
BOURGEOIS
GREAUX
suppléants
DAVID
CARRIERE
MARCIN
délégués éILIS
TAURUS
LEMOYNE
GERAN
MELFORT
NICOLAS
KABELA
CABRERA
DANDE
BEAUDRY
TENON-SONGEONS
FACORAT
RUFFINE
OTTO
FACORAT-N'SONDE
BARUL
supphaants
GERAN
JOCKSAN
HAÏCHI
WARRINGTON
CAREL
Philippe
Germaine
Jean-Louis
Josette
Claude
Gilberte
Michel
{ guisiane
Jean-Philippe
Christelle
Renaud
Ninette
Chantal
Jimny
Jean-Luc
Laurane
Jusün
M-Agnés
Laurence
Edwige
Rolland
Thérèse
Jocelin
Sophie
Rémy
Linda
Ruddy
Jennifer
Pierrot
Gaston
Laura
Danici
Lucile
Joël
Josette
Patrick
Marie-Hèlène
Marlan
Mickaëlla
Juies
Claire
Sully
Frantz
Lindsay
HaiTy
Quëtty
Aline
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
delégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
dékgué élu
délégué élu
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Vieux-Fort
délégué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
supphant
suppléant
suppkant
Vieux-Habitants
délégué élu
délégué éiu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
délégué élu
délégué élu
déléqué élu
déléqué élu
kéléqué élu
délégué élu
délégué élu
Ssuppléaur
suppléant
suppléant
suppléant
suppléant
Page 19
Trois-Rivières
Trcis-Riières
Trnis-Riviètes
Tiois-Rvlères
Trois-Rivières
Tiois-R'vières
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Tris-Rivières
Trois-Rivières
Troais-RIviéres
Trois-Rluères
Trois-Rivières
Trois-Rivières
Troës-Nivières
Trois-Rivières
Vieux-Fort
Vieux-Fort
Mileux-Fort
Vieux-Fort
Vieux-Fort
Vieux-Fort
Vieux-Fort
Vieux-Fort
Viéux-Habitants
Vieux-Habltanis
Vleux-Habirants
Vieux-Habicants
Vieux-Habitants
Vieuw-Habitants
Vieux-Habirants
Vieux-Habitants
Vieux-Habitants
Vieux-Habitants
Vieux-Habitanits
Vieux-Habitants
Vieux-Habitants
Vieux-Habitarits
Vieux-Habitants
Vieux-Habitants
Vieux-Habltants
Vieux-habitarits
Vieux-Habitants
Vieux-Habitants
97114
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g7119
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97119
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97119
97119
PREFECTURE - 971-2017-07-07-003 - tableau des Èlecteurs sÈnatoriaux 383