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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 69 publié le 20 juillet 2017
Document publié le Jeudi 20 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 69 publié le 20 juillet 2017)
Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-069
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-07-20-001 - Arrêté PREF DSAC du 20 juillet 2017 portant délégation de
signature accordée à M Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile en
Antilles Guyane (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2017-07-20-001
Arrêté PREF DSAC du 20 juillet 2017 portant délégation
de signature accordée à M Frédéric GUIGNIER, directeur
de la sécurité de l'aviation civile en Antilles Guyane
PREFECTURE - 971-2017-07-20-001 - Arrêté PREF DSAC du 20 juillet 2017 portant délégation de signature accordée à M Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile en Antilles Guyane 3 BX À
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté PREF DSAC du 2 O JUIL. 2017 portant
délégation de signature accordée à monsieur Frédéric GUIGNIER, directeur de
la sécurité de l’aviation civile en Antilles-Guyane
Administration générale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République :
Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l’organisation de certains services de
transport aérien ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l’aviation civile et notamment les articles 2 et 6 ;
Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de M Jacques BiLLANT en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité de
l’aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2017 portant nomination de Monsieur Frédéric GUIGNIER en qualité
de directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-07-20-001 - Arrêté PREF DSAC du 20 juillet 2017 portant délégation de signature accordée à M Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile en Antilles Guyane 4 Arrête
Article 1 -Délégation est accordée à monsieur Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité
de l’aviation civile Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
I. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en
application des dispositions des annexes I et II des articles D 131-1 à D 131-10 du
code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour
leur application.
Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Pointe à Pitre — Le Raizet et les décisions de notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R 112-8 et R 112-10 du code de l’urbanisme.
Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d’aéronefs sur les aérodromes de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du code
de l’aviation civile.
Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires
des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes de la
Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, prises en application de l’article
R 216-14 du code de l’aviation civile.
Les décisions de confier aux exploitants des aérodromes de la Guadeloupe, de Saint- Martin et de Saint-Barthélemy, ou à des prestataires de services la mission d’assurer la
permanence des services d’assistance en escale sur ces aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R 216-11 du code de l’aviation civile.
Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément de
sûreté des exploitants des aérodromes de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint- Barthélemy, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de Paviation civile.
Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l’aviation civile.
Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l’aviation civile ;
Les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les
conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports.
PREFECTURE - 971-2017-07-20-001 - Arrêté PREF DSAC du 20 juillet 2017 portant délégation de signature accordée à M Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile en Antilles Guyane 5 10. Les autorisations de re décollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un
aérodrome régulièrement établi, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination
de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de
l’aviation civile.
11. Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d’exploitation, pour les
sociétés dont l’établissement principal est en Guadeloupe, à Saint-Martin ou à Saint-
Barthélemy, prises en application de l’article R 330-19 du code de l’aviation civile.
12. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur
les aérodromes de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, prises en
application des dispositions de l’article D213-1-15 du code de l'aviation civile.
13. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s’appliquant
aux services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, pris en application
de l’article D213-1-10 du code de l’aviation civile.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la
sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par M. Claude MIQUEL, adjoint du directeur de la sécurité de Paviation
civile Antilles-Guyane.
Article 3 — Délégation est accordée à monsieur Gérard DANIEL , délégué Guadeloupe du
directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol dans les espaces aériens de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à l'exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en
application des dispositions des annexes I et II des articles D 131-1 à D 131-10 du
code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour
leur application.
2. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d’aéronefs sur les aérodromes de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du code de
l’aviation civile.
3. Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au coté piste des aérodromes de
la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, prises en application des
dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l'aviation civile.
4. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès
et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy prises en application des dispositions
de l’article R 213-3-3 du code de l’aviation civile.
5. Les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les
conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code,
PREFECTURE - 971-2017-07-20-001 - Arrêté PREF DSAC du 20 juillet 2017 portant délégation de signature accordée à M Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile en Antilles Guyane 6 prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des
transports.
6. Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un
aérodrome régulièrement établi, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination
de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de
aviation civile.
1. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les
aérodromes de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, prises en application
des dispositions de l’article D213-1-15 du code de l’aviation civile.
8. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s’appliquant
aux services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, pris en application
de l’article D213-1-10 du code de l’aviation civile.
Article 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gérard DANIEL , délégué
Guadeloupe du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Laurent TEISSIER, chef de la
division surveillance de la délégation Guadeloupe de la direction de la sécurité de l’aviation
civile Antilles-Guyane.
Article 5. — Le Secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de la sécurité
de l’aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié, affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 20 JUIL, 2017
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-20-001 - Arrêté PREF DSAC du 20 juillet 2017 portant délégation de signature accordée à M Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l'aviation civile en Antilles Guyane 7