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Déliberation - documents 131
Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 131)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2016
Délibération N°2016/131
Date de convocation : 11 OCTOBRE
Nombre de conseillers en exercice : 77 ,
& G GE. 201
L'an deux mille seize, le 17 octobre 2016 à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle Polyvalente de LIGNY-EN-CAMBRESIS, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Caitenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Quiéwy
Rejel-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincour-Selvigny
Alexandre BASQUIN
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Gérard LENOBLE
Brigitte ROLAND-BEC
Agnès BERANGER
Guy BRICOUT
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Martine THUILLEZ
Alain GOETGHELUCK
Pierre LAUDE
Jean-Marc GOSSART (S)
Karine ELOIR
Joëlle MANESSE
Pascal FOULON
Pascal COQUELLE
Michel GOUVART (S)
Daniel BLAIRON
Véronique NICAISE
Jean-Marc DOSIERE
Chantal WAYEMBERGE
Etaient présents (58 titulaires 3 suppléants) :
Vincent WAXIN
Yannick HERBET
Christian PAYEN
Jean-Pierre THIEULEUX
Gérard FILLION (S)
Didier BONIFACE
Régine DHOLLANDE
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Gérard TAISNE
Bernard PLET
Bertrand LEFEBVRE
Charles BLANGIS
Joseph MODARELLI
Janine TOURAINNE
Michel HENNEQUART
Didier BLEUSE
Augustine NOIRMAIN
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Membre(s) Excusé(s) (1) : Jean-Pierre RICHEZ
Membre(s) Absent(s) (6) :
Ds Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Marie-Lise MARLIOT, Bruno MANNEL, Marc DUFRENNE, Marc
PLATEAU, Henri QUONIOU.
Membre(s) ayant donné procuration (9) :
Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Jacques OLIVIER à Nathalie GAVE, Denis COLLIN à Ré-
gine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Bernard POULAIN à Didier BONI- FACE, Brigitte PRUVOY à Martine THUILLEZ, Annie DORLOT à Joseph MODARELLI, Isabelle PIERARD à Charles BLANGIS, Axelle DOERLER à Jean-Paul CAILLIEZ.
Véronique NICAISE est élue secrétaire de séance
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr
Jean-Félix MACAREZ
Virginie LE BERRIGAUD
Pierre-Henri DUDANT
Christian PECQUEUX
Dominique LAMOURET
Frédéric BRICOUT
Mélanie DISDIER
Alain RIQUET
Serge WARWICK
Gilles PELLETIER
Jean-Claude GERARD
Jean-Louis CAUDRELIER
Laurent COULON
Serge SIMEON
Pascal LEVEQUE
Laurence RIBES
Jacky DUMINY
Daniel CATTIAUX
Stéphane JUMEAUX
Daniel FIEVET N°2016/131 - ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DU POLE METROPOLITAIN DU HAINAUT-CAMBRE- SIS
Afin de renforcer leurs coopérations dans un objectif de construction d’un espace de solidarité et de développement métropolitain à l'échelle du Hainaut-Cambrésis, les communautés d'agglomération de Valenciennes Métropole, de la Porte du Hainaut, de Cambrai et de Maubeuge-Val de Sambre et les communautés de communes du Caudrésis-Catésis, du Pays Solesmois, du Pays de Mormal, du Cœur de l’Avesnois et de Sud Avesnois ont décidé de se regrouper au sein d’un syndicat mixte fermé de pôle métropolitain au sens des articles L5711-1 et L5731-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette décision concrétise l'aboutissement d’une première collaboration interterritoriale engagée dans le cadre d’une association de préfiguration d’un pôle métropolitain du Hainaut-Cambrésis, créée en février 2015. Cette collaboration a notamment permis de définir les priorités stratégiques et les axes de travail partagés, ainsi que le mode de gouvernance, d'un projet métropolitain du Hainaut-Cambrésis.
Le syndicat mixte aura pour mission principale de contribuer à la mise en œuvre de ce projet stratégique, à travers la réalisation d'actions communes, en confortant le positionnement du Hainaut-Cambrésis auprès des institutions régionales et en optimisant les leviers de financement des projets.
Les statuts du syndicat mixte du pôle métropolitain du Hainaut-Cambrésis précisent l’objet de ce dernier, en identifiant les priorités retenues et les actions d'intérêt métropolitain qui lui sont confiées par ses membres :
- Inscrire le Hainaut-Cambrésis dans la 3°" révolution industrielle : o Enseignement supérieur, recherche et innovation : conjuguer, développer et diversifier les sa-
voir-faire d'excellence
o Grands projets : organiser les retombées économiques des grands projets d'infrastructure
pour amplifier leur impact sur le développement du Hainaut-Cambrésis o Numérique : faire du Hainaut-Cambrésis un « territoire numérique »
-__ Créer une solidarité territoriale autour de convergences métropolitaines : o Emploi: accroître la cohérence et la cohésion des dispositifs d'accès à l'emploi sur le terri-
toire
o Santé : œuvrer pour le développement et l'excellence d'une offre médicale globale
o Tourisme et culture: tirer le meilleur parti du patrimoine naturel et culturel et des équipe- ments touristiques
-__ Renforcer l'ouverture et l'attractivité du territoire :
o Accessibilité: disposer des infrastructures essentielles et performantes pour assurer l'ouver-
ture européenne du Hainaut-Cambrésis et irriguer ses territoires
o Rayonnement : promouvoir les équipements et événements métropolitains
o Cadre de vie et dynamiques locales: faire de chaque composante du Hainaut-Cambrésis un
réel territoire de projet.
Le syndicat mixte pourra effectuer, ou confier à des tiers agissant à son service, toutes actions ou études
ou engager toutes démarches se rattachant directement ou indirectement à son objet, en particulier : - représenter ses membres auprès de l'Etat et des institutions régionales, nationales et euro- péennes, par exemple dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans stratégiques et des programmes contractuels et participer aux appels à projets ; - contribuer à la définition de stratégies communes et à la mise en cohérence de politiques pu- bliques ;
- animer des dispositifs de coopération entre acteurs ; - promouvoir les atouts et l'offre du territoire ;
- accompagner les collectivités membres par une assistance technique et une ingénierie financière ; -__ mutualiser les pratiques et les ressources et favoriser l'échange de savoir-faire.
Il pourra le cas échéant contribuer à la coordination de la mise en œuvre des projets relevant de l'intérêt métropolitain par les maîtres d'ouvrage concernés.
Il réalisera son objet dans le respect de l’autonomie et des compétences de ses membres et du principe de
spécialité auquel ils sont soumis.
L'organe délibérant du syndicat, dénommé « Conseil métropolitain », sera composé de 36 délégués titulaires et 36 suppléants, dont 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Communauté de
Communes du Caudrésis-Catésis.
Les dépenses du syndicat seront notamment couvertes par les contributions financières de ses membres, telles que définies par ses statuts, sur la base d'un montant par habitant fixé annuellement. Pour le premier exercice, ce montant est estimé à 0,30 €, soit pour la Communauté de Communes du Caudrésis-
Catésis une contribution prévisionnelle de 19 961,10€.
Conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésion de la
Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis au syndicat mixte du pôle métropolitain du Hainaut- Cambrésis est subordonnée à l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Communauté, qui disposent pour se prononcer d’un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération aux maires.
Sur ces bases, et après avis favorable du Conseil des Maires du 10 octobre 2016, il est proposé au Conseil communautaire :
- de demander au Préfet la création d'un pôle métropolitain entre les communautés d’aggloméra- tion de Valenciennes Métropole, de la Porte du Hainaut, de Cambrai et de Maubeuge-Val de Sambre et les communautés de communes du Caudrésis-Catésis, du Pays Solesmois, du Pays de
Mormal, du Cœur de l’Avesnois et de Sud Avesnois
-__ d'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis au syndicat mixte
afférent qui sera créé par arrêté préfectoral
- d'approuver les statuts de ce syndicat mixte
- de confier à ce syndicat l'animation, la coordination et le pilotage des actions d'intérêt métropoli- tain définies en l'article 3 des statuts
- selon les dispositions statutaires désigne les délégués de la Communauté au Conseil métropolitain suivants :
Délégués titulaires Délégués suppléants
M. Guy BRICOUT M. Jean-Marc DOSIERE
M. Serge SIMEON Mme Karine ELOIR
M. Jacques OLIVIER M. Stéphane JUMEAUX
M. Henri QUONIOU M. Hubert DEJARDIN 4!
- de prévoir l'inscription budgétaire de la contribution financière de la Communauté au syndicat, à
compter de l'exercice comptable 2017
- de soumettre le projet d'adhésion de la Communauté de Communes au syndicat mixte aux conseils municipaux des communes membres de la Communauté
- d'autoriser Monsieur le Président ou son(sa) représentant(e) à signer tous actes administratifs re- levant de la procédure de création du syndicat mixte. ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 20 octobre 2016 Le 20 octobre 2016 et de la publication Le 20 octobre 2016
Vu, [ Me
Ë e Président,
&:,
aire de CAUDRY
ice-Préfident du Conseil Départemental
RENES à DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code device diministrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de déux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. SYNDICAT MIXTE DU POLE METROPOLITAIN DU
HAINAUT-CAMBRESIS
PROJET DE STATUTS
(Version finale - 14/10/2016)
Préambule
Vu l'arrêté en date du ---------- portant création du syndicat mixte du Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis.
Le Hainaut-Cambrésis rassemble les agglomérations et territoires des trois arrondissements du sud du département du Nord : Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe. Totalisant près de 745 000 habitants et 240 000 emplois, il représente le troisième bassin démographique et économique des Hauts-de-France.
Structuré autour des trois pôles urbains principaux de Valenciennes, Cambrai et Maubeuge, le Hainaut-Cambrésis participe de l'armature urbaine régionale autour de la métropole lilloise, tout en constituant un système urbain et territorial frontalier bien individualisé et relativement autonome.
Ce territoire rassemble des atouts géographiques et économiques stratégiques qui lui ouvrent des perspectives d'inscription dans une dynamique de développement métropolitaine :
- il accueille la tête de réseau du pôle de compétitivité à vocation mondiale i-Trans, dédié à l'industrie des transports durables, qui prend appui sur l'Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (10 500 étudiants et 650 chercheurs). Ce pôle voit aujourd'hui ses capacités de recherche appliquée et d'innovation renforcées par la création à Valenciennes et dans le Val de Sambre de l'IRT « Railenium », un des 6 instituts de recherche technologique décidés en France dans le cadre du programme national d'investissements d'avenir;
- il tient une place de premier plan au sein du pôle image régional, grâce à ses nouveaux centres d'enseignement supérieur, recherche et développement dans le domaine de l'image et de la création numériques, nés de la reconversion d'anciens grands sites industriels (Serre Numérique, Arenberg Creative Mine) ;
- il a également été retenu par la Région comme terre d'ancrage d'un pôle d'excellence voué au développement de la filière mécanique (plus de 11 000 emplois dans le Hainaut- Cambrésis);
- il est irigué par un réseau d'infrastructures fluviales et ferroviaires d'importance interrégionale et européenne, en particulier par le canal de l'Escaut, artère fluviale majeure des Hauts-de-France, le long duquel un développement des fonctions portuaires et logistiques en lien avec l'arrivée du canal Seine-Nord Europe est à organiser, et il dispose de réserves foncières stratégiques (BA 103) ;
- il possède un espace rural à haute valeur économique (pôle d'excellence agroalimentaire et pôle d'excellence bois) et écologique (deux parcs naturels régionaux), à forte identité paysagère et à potentialités touristiques.
Les villes et les intercommunalités s'y trouvent par ailleurs confrontées à des enjeux économiques, sociaux et urbains communs, appelant une convergence des leviers d'action : - soutien de la compétitivité des entreprises locales et renforcement de l'innovation, de l'entrepreneuriat, de la formation et de l'insertion professionnelles ;
- réduction des fractures sociales : accès à l'emploi, au logement, aux soins, éducation. ; - reconquête des friches d'activités, régénération des tissus urbains anciens, réhabilitation thermique de l'habitat et amélioration de l'attractivité résidentielle ;
- amélioration des connexions multimodales aux couloirs d'échanges régionaux et européens, renforcement des liaisons intercités, accès aux communications numériques à très haut débit ;
-__ préservation et mise en valeur durable des espaces et des patrimoines naturel et culturel.
La pleine valorisation de ces atouts de dimension métropolitaine et la réponse à ces enjeux de « convergence » passent par une coopération plus étroite et mieux structurée entre les acteurs institutionnels du Hainaut-Cambrésis, associés dans un même projet de développement d'échelle régionale, transfrontalière et européenne.
D'ores et déjà, le Hainaut-Cambrésis est reconnu par de nombreuses institutions comme un territoire de référence pertinent, par exemple en matière :
- d'organisation régionale de l'enseignement supérieur et de la recherche (le Hainaut- Cambrésis, avec son université, représentant un des six grands bassins de formation des Hauts-de-France) ;
- de mise en œuvre coordonnée des politiques consulaires d'animation économique (CCI Grand Hainaut) ;
- de promotion et de prospection d'entreprises à l'international;
- de mise en œuvre de la stratégie régionale d'innovation ;
- d'organisation de l'offre de soins (communauté hospitalière) et de développement d'un système de santé moderne (CPAM du Hainaut-Cambrésis).
C'est pourquoi, dès 2011, les communautés d'agglomération de Valenciennes Métropole, de Cambrai et de Maubeuge-Val de Sambre, rejointes par les communautés de communes du Caudrésis-Catésis, du Pays Solesmois, du Pays de Mormal, du Cœur de l'Avesnois et du Sud Avesnois, et les villes de Valenciennes, Denain, Cambrai et Maubeuge, ont engagé une réflexion préparatoire à la création d'un pôle métropolitain du Hainaut-Cambrésis, selon les dispositions prévues par les articles L5731-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette coopération s'est d'abord organisée sous une forme associative. Elle a débouché sur l'établissement d'un projet métropolitain partagé, cadre d'objectifs stratégiques de référence préalable à la création d'un syndicat mixte.
Ce dernier ne constitue pas un échelon territorial supplémentaire mais un outil de concertation et de dialogue avec les grandes institutions, de coordination et d'harmonisation des politiques locales et d'optimisation des leviers de financement sur des enjeux et projets d'intérêt métropolitain portés par ses membres, dans le respect de principes de solidarité, d'équilibre et de non-concurrence entre territoires.
Au-delà du cadre législatif, le partenariat a vocation à s'étendre sur un territoire plus vaste, qui possède une histoire commune au-delà de la frontière franco-belge. Le Hainaut historique est en effet à repositionner à l'échelle européenne, aux côtés des territoires déjà organisés sur le littoral, dans l'Eurométropole et dans l'Artois.
| COMPOSITION ET OBJET DU POLE METROPOLITAIN
Article 1 : composition
En application des articles L5711-1 et L5731-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué un établissement public de pôle métropolitain, sous la forme d'un syndicat mixte fermé regroupant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole
- Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
- Communauté d'Agglomération de Cambrai
- Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre
- Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis
- Communauté de Communes du Pays Solesmois
- Communauté de Communes du Pays de Mormal
- Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois
- Communauté de Communes Sud Avesnois
Article 2 : Dénomination
Le syndicat mixte prend la dénomination « POLE METROPOLITAIN DU HAINAUT- CAMBRESIS ».
Article 3 : Objet du syndicat
Le syndicat mixte a pour objet d'animer et de coordonner des réflexions stratégiques et de piloter des actions d'intérêt métropolitain définies par délibération concordante de ses membres, conformément à l'article L5731-1 du CGCT, visant à favoriser et promouvoir aux échelles départementale, régionale et européenne la compétitivité économique, l'attractivité et le développement durable des territoires du Haïinaut-Cambrésis, tout en contribuant à améliorer la qualité de vie et le bien-être de leurs habitants.
Les actions du syndicat contribuent à la mise en œuvre du projet territorial métropolitain co- élaboré par les collectivités membres. Elles portent principalement sur trois grandes priorités thématiques stratégiques et neuf axes de projets majeurs d'intérêt métropolitain, pouvant comporter une dimension transfrontalière :
1. Inscrire le Hainaut-Cambrésis dans la 3êe révolution industrielle :
1.1. Enseignement supérieur, recherche et innovation : conjuguer, développer et diversifier les savoir-faire d'excellence
1.2. Grands projets: organiser les retombées économiques des grands projets d'infrastructure pour amplifier leur impact sur le développement du Hainaut-Cambrésis 1.3. Numérique : faire du Hainaut-Cambrésis un « territoire numérique »
2. Créer une solidarité territoriale autour de convergences métropolitaines :
2.1. Emploi: accroître la cohérence et la cohésion des dispositifs d'accès à l'emploi sur le territoire
2.2. Santé : œuvrer pour le développement et l'excellence d'une offre médicale globale 2.3. Tourisme et culture: tirer le meilleur parti du patrimoine naturel et culturel et des équipements touristiques
3. Renforcer l'ouverture et l'attractivité du territoire :
3.1. Accessibilité : disposer des infrastructures essentielles et performantes pour assurer l'ouverture européenne du Hainaut-Cambrésis et irriguer ses territoires
3.2. Rayonnement : promouvoir les équipements et événements métropolitains
3.3. Cadre de vie et dynamiques locales : faire de chaque territoire du Hainaut-Cambrésis un réel territoire de projet.
Toutefois, ces orientations thématiques ne sont considérées ni comme limitatives, ni comme exclusives, la stratégie métropolitaine pouvant être réajustée dans le temps en fonction des évolutions contextuelles, des opportunités et des besoins des territoires.
Le syndicat mixte pourra effectuer, ou confier à des tiers agissant à son service, toutes actions ou études ou engager toutes démarches se rattachant directement ou indirectement au présent objet, en particulier :
- représenter ses membres auprès de l'Etat et des institutions régionales, nationales et européennes, par exemple dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans stratégiques et des programmes contractuels et participer aux appels à projets ; - contribuer à la définition de stratégies communes et à la mise en cohérence de politiques publiques ;
- animer des dispositifs de coopération entre acteurs ;
- promouvoir les atouts et l'offre du territoire ;
accompagner les collectivités membres par une assistance technique et une ingénierie financière ;
- _ mutualiser les pratiques et les ressources et favoriser l'échange de savoir-faire. Il pourra le cas échéant contribuer à la coordination de la mise en œuvre des projets relevant de l'intérêt métropolitain par les maîtres d'ouvrage concernés.
Le syndicat mixte réalisera le présent objet dans le respect de l'autonomie et des compétences de ses membres et du principe de spécialité auquel ils sont soumis.
Il. FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat mixte est établi au siège social de Valenciennes Métropole situé, 2 place de l'Hôpital Général CS 60227-59305 Valenciennes cedex.
Article 5 : Durée
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 6 : Composition du Conseil métropolitain
Le syndicat mixte est administré par un organe délibérant qui prend la dénomination de « Conseil métropolitain ». Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil métropolitain sont régies par les articles L5211-7 et suivants, L5211-1 et suivants et L5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et par les dispositions particulières des présents statuts.
Le Conseil métropolitain est composé de délégués titulaires et suppléants élus respectivement pour leur part chacun par les organes délibérants des membres.
Le mandat de chaque délégué prend fin au plus tard en même temps que celui de l'instance délibérante qui l'a désigné.
À la suite de chaque renouvellement général des organes délibérants des membres, un nouveau Conseil métropolitain sera installé avec les délégués nouvellement désignés par les assemblées concernées.
Le changement éventuel de la représentation d'un ou plusieurs membres en cours de mandat ne donne pas lieu à l'installation d'un nouveau Conseil métropolitain.
En cas de vacance de délégués pour quelque cause que ce soit, il sera fait application des dispositions de l’article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat mixte disposent d'un nombre de délégués titulaires et suppléants au Conseil métropolitain défini sur la base de leurs poids démographiques respectifs, selon le principe suivant :
- 2 délégués pour les EPCI de moins de 20 000 habitants ;
- 3 délégués pour les EPCI de 20 000 à 44 999 habitants ;
- 4 délégués pour les EPCI de 45 000 à 69 999 habitants ; - 5 délégués pour les EPCI de 70 000 habitants et plus.
La population prise en compte est la population municipale au dernier recensement en vigueur au 1° janvier de l'année de renouvellement du mandat des élus désignés par les EPCI.
Article 7 : Fonctionnement du Conseil métropolitain
Le Conseil métropolitain se réunit en session ordinaire au moins quatre fois par an au siège du syndicat mixte ou dans tout autre lieu sur la convocation du Président ou à la demande du tiers de ses membres ou à la demande du Préfet, au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion effective.
ll décide par ses délibérations des actions menées par le syndicat mixte. Il délibère également sur toutes les questions relatives au fonctionnement de ce dernier et statue sur les demandes d'adhésion.
Il vote le budget, décide des études à mener et examine et approuve le compte administratif. Il établit un règlement intérieur destiné à préciser les modalités d'application des présents statuts.
Le Conseil métropolitain ne peut valablement délibérer que si les délégués présents représentent plus de la moitié de son effectif. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tiendra de plein droit dans les délais fixés au règlement intérieur, sans condition de quorum. Le Conseil métropolitain peut désigner comme membres associés, à titre consultatif, tout expert et personne qualifiée qui seront appelés à siéger par convocation spéciale du Président.
Article 8 : Composition du Bureau
Le Conseil métropolitain élit en son sein un Bureau composé du Président, de plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d'autres membres selon les dispositions des articles L5211-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau prépare les décisions du Conseil métropolitain. || peut recevoir des délégations du Conseil métropolitain dans les conditions fixées à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Présidence
Le Président est élu par le Conseil métropolitain.
Il'est l'organe exécutif du syndicat mixte.
Il convoque le Conseil métropolitain, fixe l'ordre du jour, dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du Conseil
Ilest en charge de conserver et d'administrer les biens gérés par le syndicat et de faire tous les actes conservatoires de ses droits. Il signe les marchés publics et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel. Conformément à l'article L5211-10 du CGCT, le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain. Ilest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Le Président représente le syndicat mixte en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est seul chargé de l'administration et des services créés par le syndicat mixte, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Article 10 : Dispositions financières
Les recettes du syndicat mixte sont constituées par :
- les contributions de ses membres, calculées au prorata de leur population sur la base d'un montant par habitant fixé annuellement lors de l'établissement du budget du syndicat mixte. La population prise en compte est la population Insee figurant sur les fiches individuelles DGF des EPCI de l'année N-1 de la contribution votée ;
les subventions obtenues de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Union Européenne
et des autres EPCI ;
- les sommes reçues en échange d'un service rendu ;
les autres recettes liées aux missions du syndicat mixte ;
- les produits de dons et legs, ou tout autre produit.
Les dépenses du syndicat mixte comprennent les frais nécessaires à la réalisation de son objet.
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
Dans les 2 mois précédant le vote du budget, le syndicat présente un rapport d'orientation budgétaire (ROB) conforme au Code Général des Collectivités Territoriales et faisant état de la perspective d'évolution des contributions des membres à horizon de 5 ans.
Le vote du budget primitif de l’année N interviendra avant le 31 décembre de l'année N-1 sauf l'année de la création du syndicat mixte.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable public désigné par la Direction Régionale des Finances Publiques.
Article 11 : Programme et rapport d'activités
Le syndicat mixte présentera en début d'année son programme de travail annuel à chaque conseil communautaire des EPCI membres. Il présentera en fin d'exercice un rapport d'activités.
Article 12 : Instances de suivi
Des commissions thématiques internes au syndicat mixte, composées de délégués au Conseil métropolitain, sont constituées pour le suivi des dossiers traités. Une instance consultative est mise en place auprès du Conseil métropolitain, sous la forme d'un Comité des Partenaires. Celui-ci est ouvert notamment aux villes partenaires historiques de la coopération ainsi qu'à d'autres collectivités publiques ou organismes agissant dans les domaines d'intervention du syndicat mixte, dont la liste est arrêtée par le Conseil métropolitain. Cette instance a vocation à être un lieu de réflexion, de concertation, d'échanges et d’articulation des actions des partenaires avec celles du pôle métropolitain.
Un Comité Technique est créé, composé d'agents de chaque collectivité membre. Il se réunit pour préparer les éléments de réflexion et de débat des instances du syndicat mixte. Il facilite l'échange d'informations et la mutualisation de ressources entre tous les membres et assure un suivi de l'exécution des actions.
Suivant les besoins, le Comité technique pourra être ouvert aux représentants de services d’autres collectivités ou organismes participant au Comité des Partenaires.
Article 13 : Retrait, adhésion, modification des statuts, dissolution
Le retrait ou l'adhésion d’un membre, les modifications des statuts ainsi que la dissolution du syndicat mixte se feront conformément aux articles L5211-17 et suivants et L5212-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.