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Déliberation - documents 151
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 151)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
su,°.
/ +
Communauté de Communes du
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2016
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2016/151
Date de convocation : 07 décembre 2016
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille seize, le 19 décembre 2016 à dix huit heures trente, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de LA GROISE, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (49 titulaires 2 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE Yannick HERBET
Christian PAYEN
Christian PECQUEUX
Dominique LAMOURET
Guy BRICOUT
Bernard POULAIN
Martine THUILLEZ
Gérard TAISNE
Bernard PLET
Karine ELOIR
Joseph MODARELLI
Louis COQUELLE (S)
Michel GOUVART(S)
Augustine NOIRMAIN
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Jacques OLIVIER
Gérard LENOBLE
Thierry WALEMME (S)
Didier BONIFACE
Régine DHOLLANDE
Brigitte PRUVOT
Serge WARWICK
Gilles PELLETIER
Jean-Claude GERARD
Charles BLANGIS
Serge SIMEON
Pascal LEVEQUE
Didier BLEUSE
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Axelle DOERLER
Jean-Pierre THIEULEUX
Francis LEBLON
Frédéric BRICOUT
Mélanie DISDIER
Liliane RICHOMME
Alain GOETGHELUCK
Pierre LAUDE
Bertrand LEFEBVRE
Bruno MANNEL
Pascal FOULON
Michel HENNEQUART
Jacky DUMINY
Véronique NICAISE
Jean-Marc DOSIERE
Daniel FIEVET
Membres Excusés (3) : Brigitte ROLAND-BEC, Agnès BERANGER, Laurence RIBES
Membres Absents (9) : Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Vincent WAXIN, Sandrine TRIOUX,
Jean-Louis CAUDRELIER, Laurent COULON, Marc DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Daniel
BLAIRON et Jean-Pierre RICHEZ.
Membres ayant donné procuration (14) : Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Virginie
LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Pierre-Henri DUDANT à Guy BRICOUT, Denis COLLIN à Régine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédé- ric BRICOUT, Alain RIQUET à Brigitte PRUVOT, Patrice BONIFACE à Jean-Marc DOSIERE, An- nie DORLOT à Joseph MODARELLI, Joëlle MANESSE à Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Mi- chel HENNEQUART, Janine TOURAINE à Pascal FOULON, Stéphane JUMEAUX à Maurice DE- FAUX et Chantal WAYEMBERGE à Daniel FIEVET.
Madame Brigitte PRUVOT est élue secrétaire de séance
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2016/151 - Retrait de la délibération n°2016/118 du 17/10/16 portant sur les modifications des conditions de suspension du Régime Indemnitaire
Monsieur le Président indique à l'assemblée avoir été destinataire d'un courrier de la Sous- Préfecture concernant la délibération n°2016/118 du 17/10/2016 relative aux modifications des
conditions de suspension du régime indemnitaire en cas de congés maternité.
Pour rappel, l'assemblée délibérante a décidé, lors du conseil communautaire du 17 octobre
dernier, de maintenir le régime indemnitaire en cas de congés maternité.
Or, la délibération ne précise pas si l'assemblée se prononce en faveur ou non du maintien du régime indemnitaire en cas de congés maternité.
Par ces motifs, Monsieur Le Président demande à l'assemblée de bien vouloir retirer la délibération du 17/10/16 relative aux modifications des conditions de suspension du régime indemnitaire en cas de congés maternité.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 21 décembre 2016 Le 21 décembre 2016 et de la publication Le 21 décembre 2016
Vu,
Le Président,
Maire de CAUDRY
Vice-Président nseil Départemental
Conunanté de CGunnmanes dm
Caudrésis - Catési
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. disrae
x
ohne | ME
Liberié + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Le Sous-préfet de CAMBRAI Direction
des relations avec les 3 collectivités territoriales a
Bureau du contrôle de légalité Monsieur le Président
des éommmande publique ef Communauté de Communes de Ja fonction publique DE à Ze territoriale du Caudrésis et du Catésis
ES Nr 39 rue de Ligny alérie Scholtiès
Tél : 03 20 30 54 08 59540 CAUDRY Fax : 03 20 30 58 61
valerie.scholtes@nord. gouv.fr
Cambrai, le 2 À NOV. 2016
Lettre recommandée
avec accusé de réception
Objet : Modifications des conditions de Suspension du régime indemnitaire
Réf. _: Délibération n° 2016/118 du 17 octobre 2016
Per délibération du 17 octobre 2016, reçue en sous-préfecture le 20 octobre 2016, le conseil communautaire du Caudrésis-Catésis a délibéré sur les modifications des conditions de suspension du régime indemnitaire en cas de congé maternité.
La délibération se conclut par la mention «Monsieur le Président sollicite l'avis de l'assemblée sur le maintien ou non du régime indemnifaire en cas de congés maternité».
Toutefois, il est indiqué que l'assemblée a adopté à l'unanimité cette dernière proposition sans qu'il soit précisé si l'assemblée se prononce en faveur où non du maintien du régime indemnitaire en cas de
congés matemité.
La décision ne constitue donc pas une décision régulière.
En outre, suite au recours gracieux en date du 13 septembre 2016 fommé à l'encontre de la délibération du 7 juillet 2016, le conseil de communauté a décidé de procéder au retrait de la décision illégale et par une nouvelle délibération intervenue le 14 septembre 2016, de mettre en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujetions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RLES.E.E.P).
L'application de ce régime indemnitaire, institué au profit des agents de la Fonction Publique d'État est subordonnée à la parution d'arrêtés identifiant les corps et emplois concernés.
L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 dispose que : “ les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes
octroyées aux agents de l'Etat.”
Il résulte de ces dispositions que les collectivités territoriales ne peuvent instaurer ni même modifier un régime autre que le R.IF.S.E.E.P au profit des cadres d'emplois dont le corps de référence de l'État bénéficie du R..F.S.E.E.P au titre d'un arrêté d'application,
Sous-préfecture de Cambrai - 3 Place Fénelon - CS 40393 - 59407 CAMBRAI cedex
Tél. : 03 27 72 59 59 - Fax : 03 27 78 11 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accès disponibles sur le site :www.nord. gouv.fr En l'espèce, la délibération ne mentionne pas si les grades concernés font partie de ceux bénéficiant d'arrêtés d'application ou non.
Dans ces conditions, sous réserve des éléments que vous seriez en mesure de m'apporter je vous invite à procéder au retrait de délibération n° 2016/118 du 17 octobre 2016.
Je vous informe que le présent courrier proroge le délai me permettant d'exercer le contrôle de légalité et les délais qui me sont impartis aux fins de déférer, le cas échéant.
Mes services restent à votre disposition pour vous conseiller utilement dans ce dossier.
hierry HEGAY.
Le présent courrier constitue un recours gracieux. Le silence gardé par vos services pendant deux mois constituerait une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif (article R.421-2 du Code de la Justice Administrative)