Compte-Rendu - cr310518 1

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Compte-Rendu - cr310518 1 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Belloy-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr310518 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-huit, le trente et un mai, à vingt et une heures.

Le Conseil Municipal dûment convoqué, par son Maire, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël BARBAROSSA, Maire.

NOM Fonction Présent Absent Procuration à

Raphaël BARBAROSSA Maire Présent

Monique MOREAU Maire Adjoint Présent

Jean-Marie BONTEMPS Maire Adjoint Présent

Elisabeth TRIFOGLIO Maire Adjoint Présent

Thibaut SAINTE-BEUVE Maire Adjoint Présent

Alexis GRAF Maire Adjoint Présent

Aline CARON Présent

Florence ANSELLE Présent

Christelle DUCARTERON Présent

Tony CHARLERY Excusé

Anna Maria FLEURY Présent

Alain COUVINEAU Présent

Nathalie HAMM Excusée

Christophe DODACKI Excusé

Céline MARACHE Excusée Alexis GRAF

François-Xavier LYEUTE Présent

Claire PICARD Excusée Aline CARON

Jean-Claude TURBAN Présent

TOTAUX 13 5 2

Secrétaire de Séance : Jean-Marie BONTEMPS

En exercice Présents Procurations Nombre de voix Absents ou excusés

18 13 2 15 5

OBJET: N°1/31/05/18 Approbation compte rendu du CM du 29 mars 2018

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 29 mars 2018

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

D’ADOPTER le compte rendu de la séance du 29 mars 2018OBJET: N°2/31/05/18 Rapport de la délibération n°18/29/03/18 du 29 mars 2018 instaurant le droit de préemption urbain au PLU

Monsieur le Maire expose le recours gracieux demandé par Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles concernant la délibération n°18/29/03/18 du 29 mars 2018 instaurant le droit de préemption urbain au PLU. Effectivement dans le corps de la délibération des articles du code de l’urbanisme ne figure pas tel l’article L300-1, contrairement, l’article L211-4 qui concerne le droit de préemption urbain renforcé. Ce qui n’est pas l’objet de la délibération souhaité, qui ne concerne que le droit de préemption simple.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

De rapporter la délibération n°18/29/03/18 du 29 mars 2018 instaurant le droit de préemption urbain au PLU.

OBJET: N°3/31/05/18 Instauration du Droit de Préemption Simple au P.L.U.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

L’article L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un PLU approuvé, d’instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ce plan.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du C.U., à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement (L.210-1 du C.U.).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- d’instituer le droit de préemption urbain sur les secteurs tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente et correspondant aux zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2018.

- de donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L.2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales et précise que les articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la matière

- Précise que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire dès son affichage et de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de SARCELLES, et fera l’objet d’une mention dans deux journaux.

Le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52-7° du C.U.

OBJET: N°4/31/05/18 Dépôt de déclaration préalable pour les divisions de propriété foncières bâties

Compte tenu du nombre de plus en plus important de découpages anarchiques créant une extrême désorganisation du tissu urbain, une multiplication dangereuse des sorties directes sur les voies existantes ainsi qu’une occupation sans limite du domaine public par le stationnement de véhicules, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’obligation de déposerune déclaration préalable pour les divisions de propriétés foncières bâties situées sur le territoire de la Commune soumis au droit de préemption urbain.

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.111-5-2 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, et l’article L115-3 créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 01 février 2018,

VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la possibilité réservée au Conseil Municipal de soumettre à autorisation préalable les divisions de propriétés foncières bâties situées sur le territoire de la Commune soumis à droit de préemption urbain ; Considérant la nécessité :

de stationnement adapté ;

Il avait été décidé lors de la séance du conseil municipal du 29 mars 2018, à l’unanimité :

de soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés foncières bâties situées sur le territoire de la Commune soumis au droit de préemption urbain voté par délibération en date du 29 mars 2018; d’appliquer cette disposition sur l’ensemble du territoire communal ;

- Un affichage en mairie d’une durée d’un mois,

- Envoi à la chambre départementale des notaires.

La délibération concernant le droit de préemption urbain du 29 mars 2018 ayant été rapportée, il convient de reprendre une nouvelle délibération en date 31 mai 2018,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

de soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés foncières bâties situées sur le territoire de la Commune soumis au droit de préemption urbain simple voté par délibération en date du 31 mai 2018. d’appliquer cette disposition sur l’ensemble du territoire communal ;

- Un affichage en mairie d’une durée d’un mois,

- Envoi à la chambre départementale des notaires.

OBJET: N°5/31/05/18 Participation Transport Scolaire

Pour l’année scolaire 2017/2018, la participation communale était de 55,00€ par collègien, pour une carte de transport qui était de 114,00€, participation versée directement au prestataire transporteur choisi par le Conseil Général.

pour l’année scolaire 2018/2019, le prix de la carte doit rester à 114,00€.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

DE FIXER la participation communale à hauteur de 55,00 € si le prix de la carte reste à 114,00€

OBJET: N°6/31/05/18 Intervention SAFER Parcelle section A N°137

Le 17 décembre 2015, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avait décidé

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAFER, porter les dépenses afférentes au budget concerné, et à prendre toute décision relative à cette convention.Il s’avère que la veille foncière de la SAFER vient d’avertir la commune de Belloy-en-France de la vente de la parcelle section A N°137 située en zone A du PLU, et il convient de demander de bien vouloir faire valoir les droits de la SAFER en représentation de la commune de Belloy-en-France concernant la vente de la parcelle section A n°137 d'une contenance de 1530m² indiqué dans votre notification du 14/05/2018 référence N°09518028801.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire de demander à faire valoir les droits de la SAFER en représentation de la commune de Belloy-en-France concernant la vente de la parcelle section A n°137 d'une contenance de 1530m² indiqué dans la notification du 14/05/2018 référence N°09518028801.

OBJET: N°7/31/05/18 Reprise de la voirie et des réseaux Lotissement « Le Moulin de la Croix St Georges » par la commune

Suite à l’instruction du dossier de Permis d’aménager n° PA09505613B0001 déposé le 23 mai 2013 par Flint immobilier concernant la création d’un lotissement, d’une voirie et réseaux divers.

Comme indiqué dans la notice de présentation du dossier de demande du permis d’aménager, un lot commun de 2 482m² sera créé pour les voiries. A terme, celui-ci sera rétrocédé à la commune de Belloy-en-France.

Lors du conseil Municipal du 26 septembre 2013, , le conseil municipal avait décidé, à l’unanimité :

De s’engager à intégrer dans le domaine public le lot commun de 2 482m² créé pour les voiries, à l’issue de la réalisation définitive et après réception totale des ouvrages de voiries et réseaux divers.

D’autoriser le Maire à signer tous les actes administratifs et notariés concernant cette rétrocession.

Lors du conseil municipal du 19 décembre 2014, le conseil municipal avait décidé, à l’unanimité :

De dénommer cette voie : Rue de la Vigne

La numérotation des immeubles sera faite en fonction du plan cadastral défini après inscription des plans de divisions en partant du N°1 à partir de la rue Faubert en allant vers la rue de Verdun (chiffres impairs).

d’intégrer dans le domaine public de la commune, à l’issue de la fin des travaux de seconde phase de voirie et réseaux divers du Permis d’Aménager FLINT, la rue de la Vigne d’une longueur de 222,88 mètres, distance à additionner au linéaire communal actuel qui est de 9 048ml, et intégrer également les réseaux divers pour une superficie totale de 2 482m² comme initialement prévu lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2013.

La réception définitive de la seconde phase ayant eu lieu le 25 mai 2018.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

D’intégrer dans le domaine public le lot commun de 2 482m² créé pour les voiries et réseaux divers.

La rue de la Vigne d’une longueur de 222,88 mètres, distance à additionner au linéaire communal.

D’autoriser le Maire à signer tous les actes administratifs et notariés concernant cette rétrocession.

OBJET: N°8/31/05/18 Lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique pour l’acquisition de six parcelles, cadastrées section D n°82, 85, 255, 256, 258,et 493, en vue de la réalisation d’une opération de boisements.Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’engager une procédure d’expropriation par la Déclaration d’Utilité Publique pour l’acquisition de ces biens.

Un dossier annexé à la présente délibération précise les caractéristiques principales de l’opération de boisements projetée ainsi que des biens concernés. Celui-ci sera complété pour l’envoi de la demande de DUP en Préfecture, conformément à l’article R 11-3 du Code de l’Expropriation.

Monsieur le Maire précise qu’il est prévu au budget d’investissement voté le 29 mars 2018 la somme suffisante nécessaire pour l’acquisition de ces biens.

Considérant l'estimation de France Domaines du 06 février 2018 établissant la valeur vénale des 6 parcelles d’une contenance totale de 3 656m², situées « emplacements réservés », en zone A du PLU à 2 632,32€. Considérant que ces parcelles de configurations variables, situées de part et d’autre de la RD 909, au niveau de la sente du chalet, majoritairement boisées et en friche sont régulièrement sujettes à dépôts sauvages, détritus divers, gravats, tentatives d’installations illicites,

Considérants que ces parcelles sont situées dans le couloir de la trame verte du corridor existant menant au Bois de Belloy-en-France qui est situé en zone N espaces boisés classés au PLU,

Considérant la nécessité d’avoir la maîtrise foncière complète du foncier pour la faisabilité d’une opération de boisement ayant un caractère d’intérêt général,

Considérant que la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de l’acquisition des 6 parcelles, Considérant que le projet répond à un besoin réel et que la situation financière de la commune permet de le mettre dès maintenant à exécution,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L 11-1 et R 11-3,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L300-1,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

♦ Autoriser Monsieur le Maire à acquérir les 6 parcelles sus mentionnées en engageant et poursuivant le cas échéant, aux fins ci-dessus exposées, la procédure de déclaration d’utilité publique du projet et l’acquisition par voie d’expropriation conformément au Code de l’Expropriation six parcelles, cadastrées section D n°82, 85, 255, 256, 258, et 493,

♦ Précise que la dépense afférente est inscrite au budget d’investissement de la commune,

♦ Demander l’intervention par le Préfet des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire nécessaires puis de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité du projet et de cessibilité.

♦ Autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet pour la suite de la procédure, notamment de l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de boisement prévu dans le PLU, « emplacement réservé N°3 » ainsi que de l’enquête parcellaire et, plus généralement, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET: N°9/31/05/18 Biens sans maître parcelles section A n°215, 216 et 217

Le conseil municipal,

Vu la procédure prévue aux articles L1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques à l’encontre du bien situé 19 route de Paris, 95270 Belloy en France et cadastré section A n°215 à A n°217 ; Vu que le bien n’a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ;

Vu qu’un arrêté portant constatation d’un bien sans maître a ainsi été adopté en date du 6/11/2017 ; Vu la revendication de propriété émanant de Monsieur Eric MORINI en date du 04/05/2018 se présentant comme mandataire de l’indivision MORINI-RUOT ;

Vu que le propriétaire du bien ne s’est pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, il est proposé d’incorporer ce bien considéré sans maître dans le domaine communal,

Considérant que la SCI LE POINT DU JOUR, dernier propriétaire connu du bien immobilier situé 19 route de Paris, est radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 18/06/2004,

Considérant qu’il est impossible de faire entrer à l’actif d’une succession, une SCI qui n’a plus d’existence légale, Considérant que l’indivision MORINI-RUOT ne peut se considérer comme propriétaire du bien immobilier suscité et que le seul propriétaire du bien immobilier est la SCI LE POINT DU JOUR et non ses associés, Considérant que, de fait, le bien est en déshérence et sans propriétaire depuis presque quatorze années,Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Que le bien situé 19 route de Paris, 95270 Belloy-en-France cadastré section A n°215 à A n°217 est incorporé au domaine communal en application des articles L1123-3 et L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; Que Monsieur le Maire est chargé de toutes les formalités correspondantes ;

Informations.

Monsieur Bontemps informe que l’abbaye de Royaumont a accueilli durant l’année scolaire 2017/2018, 53 classes élémentaires de la communauté de communes Carnelle Pays de France pour un coût de 549,50€ par classe. Coût réparti pour 320€ à charge de la Communauté de communes, 229,50€ à charge de la fondation de l’Abbaye de Royaumont. Le transport des enfants restant à la charge des communes.

Pour l’année 2018/2019, il est prévu l’accueil de 50 classes.

La séance est levée à 21heures 55.

Le Maire,

R.BARBAROSSA.