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Compte-Rendu - cr26032021sommaire 1 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Belloy-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr26032021sommaire 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Logement, COMPTE RENDU SOMMAIRE de la SEANCE du CONSEIL Municipal du 26 Mars 2021 (consultation possible de l’enregistrement vidéo de la séance sur le site communal : www.belloy-en-france.fr)

Suite au report de la séance du Conseil Municipal prévue le dix-sept mars deux mille vingt et un pour raison de rendez-vous ministériel.

L’an deux mil vingt et un, le vingt six mars, à vingt et une heures.

Le Conseil Municipal dûment convoqué, par son Maire, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël BARBAROSSA, Maire.

NOM Fonction Présent Absents

Excusés

Procuration à

Raphaël BARBAROSSA Maire Présent

Jean-Marie BONTEMPS Maire Adjoint Présent

Monique MOREAU Maire Adjoint Présent

Alexis GRAF Maire Adjoint Présent

Delphine DRAPEAU Maire Adjoint Présent

Thibaut SAINTE-BEUVE Maire Adjoint Présent

Aline CARON Présent

Florence ANSELLE Présent

Franck DEHAYS Présent

Jean-Claude TURBAN Présent

Claire PICARD Excusée

Sabine LOREA Présent

Céline MARACHE Excusée Alexis GRAF

Jérôme CHEVALLIER Présent

Stéphanie GUERIVE Présent

Joël DUARTE Présent

Thierry GARCIN Excusé Fatima MALEK

Jérôme HENNEQUIN Présent

Fatima MALEK Présent

TOTAUX 16 3 2

Secrétaire de Séance : Thibaut SAINTE-BEUVE

En exercice Présents Procurations Nombre de voix Absents ou excusés

19 16 2 18 3

Monsieur le Maire propose, et demande à l’assemblée, le changement d’ordre du débat des points à l’ordre du jour, en ce sens, de traiter en premier lieu : Motion relative au projet d’implantation d’une maison d’arrêt sur la commune de Belloy- En-France, et puis dans un second temps : les questions diverses, et supprime les autres points à l’ordre du jour qui seront repris lors du prochain Conseil Municipal envisagé, sauf empêchement, le 06 avril 2021 à 21h00 dans les mêmes règles et circonstances, sans public, pour cause de crise sanitaire, mais avec retransmission public en direct sur le site communal de Belloy-en-France (www.belloy-en-France.fr).

Monsieur le Maire expose les propositions de l’Etat concernant l’implantation d’une prison sur le territoire de la commune, et la présentation faite par l’Agence pour l’Immobilier Judiciaire (APIJ) le matin du 10 mars 2021 aux conseillers municipaux, en présence de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles, de Monsieur le directeur du cabinet de Monsieur le Préfet du Val d’Oise et de Monsieur le Président de la Communauté de Carnelle Pays de France (C3PF) également, Maire de Villaines-sous-Bois.

En soirée, une réunion de groupe des élus majoritaires (pas tous présents le matin pour cause de travail) a eu lieu concernant le sujet de la prison exposé en matinée, où déjà, une forte réticence de l'ensemble des participants, adjoints et conseillers, s’était fait ressentir par rapport à ce projet et qui a amené le groupe majoritaire à se prononcer contre la réalisation de ce projet d'établissement pénitentiaire (maison d'arrêt) sur la commune de Belloy-en-France.Le même type d'opposition s'est formée et prononcée à l'encontre de ce projet, en soirée du 10 mars, sur la commune de Villaines-sous-Bois, dont Monsieur Patrice Robin, Président de la Communauté Carnelle Pays de France/C3PF est le Maire.

Réseaux sociaux et une pétition en ligne se sont manifestés rapidement au sein de nos concitoyens à l’encontre ce projet, et un collectif « Belloy sans prison » s’est vite créé.

Monsieur le Maire a informé, la Préfecture, la Sous-Préfecture et l’APIJ, et le Garde des Sceaux dès le lendemain de cette réunion, de l’opposition de tous, élus minoritaires du conseil municipal compris, et des actions naissantes immédiates, issues des réseaux sociaux, des collectifs et des pétitions en ligne à l’encontre de ce projet.

Monsieur le Maire souligne sur ce projet d’établissement pénitentiaire, le dynamisme de l’Etat, la Préfecture, et de l’APIJ , mais qui ne saurai faire fi néanmoins, ni ignorer l’avis délibératif négatif des différentes instances administratives à consulter sur ce type de projet (Conseil Municipal et modification de PLU, Enquête Publique et C3PF, PNR et Personnes publiques associées…), et souligne à contrario, une lente inertie des services, tel la DRIEE, qui en effectifs restreints et submergée de charge de travail, peine à exercer ses missions de surveillance et d’encadrement des dossiers et activités d’ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement), dont celles non classées SEVESO qui restent prioritaires.

Monsieur le Maire indique également la position de la Chambre d’Agriculture, qui est contre la ponction de nouvelles terres agricoles (18 hectares), ainsi que celle du PNR dont l’avis obligatoire ne manquera de défendre le cône de vue, et l’écornement du corridor, et précise que la Communauté Carnelle Pays de France/C3PF a déjà délibérée à l’encontre de ce projet il ya deux jours sur la base de la motion de la commune de Belloy-en-France présentée ce soir.

Une visite de Monsieur le Maire, accompagné de Monsieur Patrice Robin, Président de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France (C3PF), Monsieur Guillame Vuilletet, Député de la 2eme circonscription, Monsieur Thibaut Sainte-Beuve représentant du Collectif « Belloy sans prison » auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Monsieur Eric Dupont-Moretti pour présenter les arguments à l’encontre de ce projet au nom de la commune de Belloy- en-France, de la C3PF, du PNR, des collectifs ainsi que de la population. Monsieur le Maire diffuse un power point concernant ces arguments évoqués, à savoir l’environnement, le cône de vue, la proximité de sites classés et d’habitations, le corridor écologique du PNR et les règles des ABF en plaine de France, une stratégie de tourisme de la C3PF contrariée avec l’Abbaye de Royaumont à proximité et une faible fréquence des trains. Il n’y a plus de véritable gare, seule une halte, un réseau routier plutôt rural avec une augmentation prévisible du trafic routier. Ils soulignent la contribution déjà en place sur le territoire au bénéfice de la société, tant au niveau du trafic aérien (PEB), que des carrières d’enfouissements, de plateforme de tri, de compostage, des activités de concassage sans oublier un territoire largement impacté par les dépôts sauvages.

Monsieur le Garde des Sceaux a écouté attentivement l’ensemble de ces arguments, et Monsieur Vuilletet a proposé in fine un site alternatif à l’APIJ, sans retour à ce jour. Une réponse devrait intervenir d’ici mi à fin avril.

Monsieur le Maire indique que les communes voisines de Saint Martin du Tertre et de Villaines-sous-Bois se sont déjà prononcées contre l’implantation d’une prison sur le territoire de la commune de Belloy-en-France.

Monsieur le Maire propose de passer à l’approbation de la motion relative au projet de rejet d’une implantation de maison d’arrêt sur la commune de Belloy-En-France

OBJET: N°1/26/03/2021 Motion relative au projet d’implantation d’une maison d’arrêt sur la commune de Belloy-En- France

Le mercredi 10 mars 2021, les services de l’Etat ont informé le Conseil municipal de leur projet d’implanter sur notre commune une maison d’arrêt de 700 places à proximité des établissements PAPREC.

Pour préserver le cadre de vie rural de notre village et la tranquillité de ses habitants, le conseil municipal s’oppose fermement à cette décision unilatérale et exige le retrait immédiat de ce projet.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

à l’unanimitéDéclare s’opposer fermement à la réalisation d’une maison d’arrêt sur la commune de Belloy-En-France, et décide de transmettre cette motion à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à Monsieur le Préfet du Val d’Oise et Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sarcelles.

Objet : Questions diverses.

Monsieur le Maire donne lecture des questions posées par les élus de l’opposition « belloy autrement » qui avaient été adressées dans 1er temps par courrier puis ré envoyées par courriel le 24 mars 2021 :

Voici les questions pour le conseil municipal du 26 mars 2021.

Questions:

Nous souhaitons obtenir des informations concernant les parcelles cadastrées numéros 23,24,25,26,410,30,31,32,33,34 de l’ancienne briqueterie qui a cessé son activité en 1998 et sur lesquelles des déchargements de déchets ont eu lieu à différentes périodes depuis 2005 jusqu’en 2019.

La ville est secouée depuis la visite de la brigade écologiste de février 2021.

1/- nous vous demandons de nous informer sur les procédures encadrant les opérations qui s’y sont déroulées.

-Quelle a été la position de la mairie?

- Quelle(s) société (s) sont concernée (s)?

-Quelle est la provenance de ces déchets?

-Ces opérations ont-elles été encadrées par notre municipalité? -Êtes-vous vous au courant qu’il y aurait une convention de fermage sur ces parcelles?

2/ La brigade écologiste annonce que ces terres sont polluées. Elle vous a ramené un échantillon (sac), filmé depuis le ramassage jusqu’à la mairie et remis au DGS.

comptez-vous faire les analyses?

3/ avez-vous prévu de faire des analyses de diagnostic de toxicité sur ces parcelles?

Monsieur le Maire indique qu’il va faire défiler sur le rétroprojecteur le déroulé des divers documents étalés depuis 1998 à 2021 (correspondances et signalements Mairie-DRIEE-Sous-Préfecture-Préfecture-Exploitant-Propriétaires qui retracent l’historique des problématiques de ce site et à même de répondre répondent aux interrogations des uns et des autres

Monsieur le Maire lit les textes de tous les documents (liste ci-dessous) présentés les uns après les autres, nonobstant les nombreux appels téléphoniques aux différents services et intéressé depuis des années. Seuls les 2 derniers documents sont évoqués et non diffusés (numéro 19 et 20) puisqu’est en cours une période contradictoire de 15 jours avant mise en demeure préfectorale, pendant laquelle l’entreprise AECD doit fournir tous les éléments demandés par la DRIEE, suite à son rapport du 16 mars 2021.1-BASIAS Basol

2-Info sols Georisques SIS

3- Projet SIS 95 20-12-2017

3a-Disposition mise à l'arrêt ICPE

3b-réponse à Belloy autrement (1)

3c-réponse à Belloy autrement (2)

4- historique Remblaiement carriere Montry 29-04-1998

4a-Courrier au Préfet 11-04-2003 fillioux

5-courrier pref mai et juin 2003

6a-arrêté autorisation 01 2004

6b-arrêté autorisation 01 2004 (2)

7-courrier à Fillioux 03-02-2005

8-Courrier à Fillioux 02-03-2005

9a-arrêté suspension 05 2005

9b-arrêté suspension 05 2005 (2)

10a-Décret 15 mars 2006 et courrier pref

10-courrier d'AECD 28-10-2005 cahier dépôts

11-Courrier à la Préfect 12-06-2007

12-courrier Mairie à DRIEE (2016 à 2018)

13-DRIEE à AECD contrôle 2016

14-courrier Mairie à DRIEÉE (2016 à 2018)

15-Echange courriel Val d'Oise Environt 18-12-2019

16-courriel DRIEE-Mairie sept 2020

17-échange courriel Mairie DRIEE 2020-2021

18-courrier Mairie-DRIEE 2021

19-Pref à - AECD-BELLOY-LAEX-MED -16-03-2021

20- AECD-BELLOY-RAPPORT- DRIEE 16-03-2021Suite à l’exposé de Monsieur le Maire qui apporte les réponses aux questions posées par le groupe d’opposition, Madame Fatima Malek prend la parole pour remercier Monsieur le Maire d’avoir changer l’ordre du jour, mais que suite à cet exposé par Monsieur le Maire, elle considère part sa part « qu’il est hors sujet », et dit que Monsieur le Maire ne répond pas aux questions qu’ils ont fait parvenir en Mairie. Elle dit bien connaître l’histoire de la briqueterie, connaître aussi les ICPE et demande le cahier et les bons de décharges et traçabilité des dépôts mis en carrière. Monsieur le Maire lui indique que ce sont les mêmes demandes faites par la DRIEE à l’exploitant avant mise en demeure, et qu’à la suite du délai contradictoire de 15 jours déjà exposé dans les derniers documents du power point, les services préfectoraux, comme la commune sont dans l’attente des retours de l’entreprise exploitante sous quinzaine. Madame Malek évoque l’association Val d’Oise Environnement (VOE) et leurs demandes. Monsieur le Maire indique avoir eu leur représentant au téléphone et transmis par courriel les signalements déjà émis par la commune à la DRIEE/Préfecture/Exploitant comme montré dans le document n°15 de 2019, dans lequel VOE indique pour ce dossier : « voir ce qu’il va pouvoir faire »

Monsieur Jérôme Hennequin dit que lors de la réunion du 10 mars 2021, le représentant de la DRIEE a dit que cette exploitation était un ICPE sans autorisation.

Monsieur le Maire indique que depuis le décret du 15 mars 2006, la gestion des ISDI/ICPE est sous l’égide de la Préfecture. (DDT/DRIEE)

Madame Malek dit que Monsieur le Maire n’a pas averti le procureur de la République comme il aurait dû le faire avec ces pouvoir de police.

Monsieur le Maire précise que des arrêtés de suspensions d’exploitations ont été signés en 2005, avant la reprise sous l’égide de la Préfecture en 2006 de ce type d’activité, et qu’un courrier de la Mairie de 2007 demandait ce que la Préfecture avait comme suite à donner à ce dossier.

Et qu’au final, le rapport de la DRIEE du 16 mars 2021 (comme annoncé depuis septembre 2020), après ceux de 2011/2016 doit aboutir à la mise en demeure par les instances préfectorales de tous types de responsabilité de l’exploitant concernant ce site.

La séance est levée à 22 heures 42.

Le Maire,

Raphaël Barbarossa.