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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-034
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2019 Sommaire
Cabinet
R03-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de
boissons du 4e groupe - association Jet'7 (1 page) Page 4
R03-2019-02-14-001 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de
boissons du quatrième groupe (1 page) Page 6
R03-2019-02-15-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et
effectifs des services de police municipale de Macouria, Kourou, Matoury et
Rémire-montjoly sur le territoire de la commune de Macouria, lors d'une manifestation
exceptionnelle. (2 pages) Page 8
centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-02-05-014 - Délégation de signature 019-2019 de Mr Pascal HAUPAIS (2
pages) Page 11
R03-2019-02-05-013 - Délégation de signature 021-2019 de Mr Hamid SIAHMED (2
pages) Page 14
R03-2019-02-05-011 - Délégation de signature 022-2019 de Mme Françoise ZANTMAN
(1 page) Page 17
R03-2019-02-05-010 - Délégation de signature 024-2019 de Dr Pierre MENARD (1 page) Page 19
R03-2019-02-05-012 - Délégation de signature 028-2019 de Mme Marie ZIAI (2 pages) Page 21
R03-2019-02-05-008 - Délégation de signature 029-2019 de Mr Christian
BLANCHETIERE (3 pages) Page 24
R03-2019-02-05-009 - Délégation de signature 031-2019 de Dr Milko SOBESKY (1 page) Page 28
DEAL
R03-2019-02-05-007 - Arrêté d'opposition à déclaration concernant 3 franchissements
d'une ARM crique Jalbot petit aval sur la commune de Roura (2 pages) Page 30
R03-2019-02-13-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « PALI SLM », sur la
commune de Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 33
R03-2019-02-13-011 - arrete transport-atele ZOO (2 pages) Page 38
DIECCTE
R03-2019-02-08-005 - Récépissé de déclaration SAP - DAS (1 page) Page 41
DIRECTION DE LA MER
R03-2019-02-15-003 - ARRETE (2 pages) Page 43
DJSCS
R03-2019-02-07-007 - Arrêté portant délégation de signature dans l'application CHORUS
COEUR (1 page) Page 46
R03-2019-02-12-019 - Arrêté portant habilitation des agents de la DJSCS Guyane à
participer à des missions d'inspection-contrôle (2 pages) Page 48
2 R03-2019-02-07-006 - Arrêté portant subdélégation de la signature du Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane par intérim à Madame le
Docteur Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER et Madame le Docteur Claire GRENIER,
Médecins secrétaires du comité médical et de la commission de réforme des fonctionnaires
de la fonction publique de l'Etat et de la Fonction publique Hospitalière de Guyane (1
page) Page 51
R03-2019-02-07-005 - Arrêté portant subdélégation de la signature du Directeur de la
Jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane par intérim aux Chef( fe) s de
pôle (1 page) Page 53
R03-2019-02-07-004 - Arrêtré portant subdélégation de la signature du directeur de la
jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane par intérim à Madame
Ghislaine MONROC, Secrétaire générale (1 page) Page 55
3 Cabinet
R03-2019-02-15-001
Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit
temporaire de boissons du 4e groupe - association Jet'7
Cabinet - R03-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du 4e groupe - association Jet'7 4 D. = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
Portant autorisation d’établissement
d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-I ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;
Vu la demande présentée par l’association Jet”7 :
Vu l'avis favorable du maire de Rémire-Montjoly en date du 14 février 2019 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 14 février 2019 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,
Arrête
Article 1 : L'association Jet’7 est autorisée, à titre exceptionnel, à vendre des boissons du quatrième groupe, dont la consommation est traditionnelle en Guyane, lors de la soirée carnavalesque qu’elle organise au Carbet du GEMAG, sis Degrad des Cannes à Rémire-Montjoly, le dimanche 17 février 2019, à l’exclusion de toute autre date.
Article 2 : Les boissons autorisées à la vente sont celles du quatrième groupe, tel que défini par l’article L3321-1 du code de la santé publique, à savoir : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 4 5 FE. 2018 Pour fer par délégation
Le Sous-Préfét, Directeur de Cabinet
C 7 —_——
Ofivier GINEZ
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
1/1
Cabinet - R03-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du 4e groupe - association Jet'7 5 Cabinet
R03-2019-02-14-001
Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit
temporaire de boissons du quatrième groupe
Cabinet - R03-2019-02-14-001 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du quatrième groupe 6 . À Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
Portant autorisation d’établissement
d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;:
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-018 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et à ses collaborateurs :
Vu la demande présentée par l’association RMJ Productions ;
Vu l'avis favorable du maire de Matoury en date du 17 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 8 février 2019 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,
Arrête
Article 1 : L’association RMJ Productions est autorisée, à titre exceptionnel, à vendre des boissons du
quatrième groupe, dont la consommation est traditionnelle en Guyane, lors de la soirée carnavalesque
qu’elle organise au PROGT de Matoury le lundi 4 mars 2019, à l’exclusion de toute autre date.
Article 2 : Les boissons autorisées à la vente sont celles du quatrième groupe, tel que défini par
l’article L3321-1 du code de la santé publique.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane, le général commandant
la gendarmerie en Guyane et le maire de Matoury, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le Pour le Hréfpréfétr délégation
\ & FEY. 2013 Le Sous-Préfet, Di o ur de binet
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.3 Ofivies GINEZbpie 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
1/1
Cabinet - R03-2019-02-14-001 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du quatrième groupe 7 Cabinet
R03-2019-02-15-002
Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de
moyens et effectifs des services de police municipale de
Macouria, Kourou, Matoury et Rémire-montjoly sur le
territoire de la commune de Macouria, lors d'une
manifestation exceptionnelle.
Cabinet - R03-2019-02-15-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria, Kourou, Matoury et Rémire-montjoly sur le territoire de la commune de Macouria, lors d'une manifestation exceptionnelle. 8 Se ET à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
Portant autorisation d’utilisation en commun de moyens et effectifs
des services de police municipale de Macouria, Kourou, Matoury et Rémire-Montjoly sur le territoire de la commune de Macouria
lors d’une manifestation exceptionnelle
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L:2212-9;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relative aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-018 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et à ses collaborateurs ;
Vu les conventions de mise à disposition de personnels de police municipale signées par le maire de Macouria et les maires de Rémire-Montjoly, Kourou. et Matoury ;
Considérant que la grande parade carnavalesque de Macouria constitue un évènement important et exceptionnel qui justifie l’utilisation en commun des moyens et effectifs de police municipale des communes de Macouria, Rémire-Monjoly, Matoury et Kourou ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2019-02-15-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria, Kourou, Matoury et Rémire-montjoly sur le territoire de la commune de Macouria, lors d'une manifestation exceptionnelle. 9 Arrête
Article 1° : L'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria, Rémire-Monjoly, Matoury et Kourou est autorisée sur le territoire de la commune de Macouria à l’occasion de la grande parade carnavalesque le samedi 16 février 2019.
Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.
Article 2: Les agents mis à disposition sont encadrés par le responsable du service de police municipale de Macouria, sous la responsabilité et l’autorité du maire de Macouria.
Article 3 : La présente autorisation vaut pour le temps de la manifestation citée à l’article 1”, soit de quatorze heures à minuit le samedi 16 février 2019.
Article 4 : Les moyens humains et matériels mis à disposition de la commune de Macouria par les services de police municipale des communes de Matoury, Kourou, et Rémire-Montjoly sont ceux mentionnés dans les conventions signées par les maires des communes concernées.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le général commandant la
gendarmerie de Guyane et les maires des communes de Macouria, Rémire-Montjoly, Matoury et Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.
{4 5 FEV 29 Cayenne, le
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
2/2
Cabinet - R03-2019-02-15-002 - Arrêté portant autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Macouria, Kourou, Matoury et Rémire-montjoly sur le territoire de la commune de Macouria, lors d'une manifestation exceptionnelle. 10 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-02-05-014
Délégation de signature 019-2019 de Mr Pascal
HAUPAIS
Délégation de signature est donnée à Mr Pascal HAUPAIS en tant que Directeur adjoint
responsable des ressources humaines du CHAR
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-014 - Délégation de signature 019-2019 de Mr Pascal HAUPAIS 11 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n° 019/2019
Portant modification de
délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public
de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-360,
Vu l'arrêté n°216/ARS/DOS du 25 octobre 2018 portant mise sous administration provisoire du centre hospitalier de
Cayenne,
Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
Vu la décision du 21 décembre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé désignant Monsieur Jean
Debeaupuis pour les attributions de Directeur du centre hospitalier de Cayenne du 5 février 2019 au 4 mai 2019,
Vu l'arrêté du ler février 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur
Pascal Haupais, en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de Cayenne,
Article 1.
Aie
SE
S
DES
M
11.
Le,
15.
14,
15.
Article 2.
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal Haupais pour les actes suivants :
Gestion administrative du personnel non médical
Toutes décisions relevant de la gestion des carrières des agents titulaires et stagiaires
Toutes décisions relevant de la gestion des agents contractuels et sous contrats particuliers
Suivi des effectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc)
Formation (Droit individuel à la formation, Développement professionnel continu, Evaluation
professionnelle, Plan de Formation, etc) et participation instances de l'ANFH
Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences
Préparation des instances (CTE, CAP L & D)
Concours (organisation et participation au jury)
Elections professionnelles
Recrutements
Dialogue social
Suivi des délégations syndicales
Médecine du travail/ psychologue du travail/ Démarche relative aux Risques psycho-sociaux
Gestion du collège des psychologues
Représentation du Directeur dans les instances de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
Référent de gestion des secrétariats médicaux.
B - Fonction d’ordonnateur secondaire :
Engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites au compte 625
Engagement, liquidation et mandatement des dépenses inscrites aux titres relatifs au personnel du budget
principal et des budgets annexes.
C - Autres décisions :
-Actes relevant de procédures contentieuses.
Monsieur Pascal Haupais a délégation pour signer tout courrier qui lui paraît nécessaire à la réalisation des
missions qui lui sont confiées dans le cadre des ressources humaines.
Page 1/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-014 - Délégation de signature 019-2019 de Mr Pascal HAUPAIS 12 Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Signatures
Monsieur Pascal Haupais
Madame Marie-Josèphe Bakoua
Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, Monsieur Pascal Haupais reçoit délégation,
suivant son profil acheteur, pour engager l'établissement vis-à-vis des tiers dans sa sphère de compétence, au
moyen d'une signature électronique, dans la limite de 90 000 Euros et de 25 000 Euros sans signature
électronique, sous réserve du respect des seuils de la commande publique.
Monsieur Pascal Haupais a délégation pour présider le Comité Technique d’Etablissement.
Inscrit au tableau de l’astreinte de direction, Monsieur Pascal Haupais reçoit délégation générale de
signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant sa période d’astreinte et nécessitant d’être
résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la loi n° 2011-
803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre
les mesures nécessaires et d’en rendre compte au Directeur du Centre Hospitalier de Cayenne.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal Haupais, délégation est donnée Madame Marie-
Josèphe BAKOUA et à Madame Adeline Guérard, Attachées d'administration hospitalière, pour signer les
actes et décisions mentionnés à l’article 1. Cet article exclut les décisions se rapportant à l’article 3.
Cette délégation prend effet à compter du 5 février 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au Receveur du
centre hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé
de la Guyane.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur
le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 5 février 2019
L'Administrateur provisoire
Jean De
ei
Madame Adeline Guérard on
Destinataires :
- _ Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane
- Intéressés
- Receveur du CHAR
- ARS
Page 2/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-014 - Délégation de signature 019-2019 de Mr Pascal HAUPAIS 13 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-02-05-013
Délégation de signature 021-2019 de Mr Hamid
SIAHMED
Délégation de signature est donnée à Mr Hamid SIAHMED administrateur provisoire au CHAR
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-013 - Délégation de signature 021-2019 de Mr Hamid SIAHMED 14 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n° 021/2019
Portant modification de délégation de
signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-360,
Vu l'arrêté n°216/ARS/DOS du 25 octobre 2018 portant mise sous administration provisoire du centre hospitalier de Cayenne,
Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
Vu la décision du 21 décembre 2019 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé désignant Monsieur Jean Debeaupuis pour les
attributions de Directeur du centre hospitalier de Cayenne du 5 février 2019 au 4 mai 2019,
DECIDE
Article 1. Monsieur Hamid Siahmed reçoit délégation permanente et générale de signature en tant qu'Administrateur provisoire.
Article 2. Les intérims de direction sont organisés conformément à l’article 3 de la décision du 21 décembre 2019 de Madame la
Ministre des solidarités et de la santé.
Article 3. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Debeaupuis, délégation de signature est donnée à :
Madame Sandrine Tambat, Attachée d'administration hospitalière, pour signer les documents suivant :
- Préparation et suivi budgétaire, et notamment des dépôts électroniques accompagnant cette tâche,
- Suivi de l'exécution budgétaire : recettes et dépenses d'exploitation et d'investissement,
- _ Gestion de trésorerie,
- Elaboration et Suivi du Plan Global de Financement Pluriannuel,
- _ Elaboration et suivi du plan pluriannuel d'investissement,
-__ Contrats de prêt,
- Certification des comptes,
- Dématérialisation comptable ;
et d'ordonnateur secondaire de l'ensemble des dépenses et des recettes (à l'exception des recettes du titre II et des titres
de recettes relatifs à l'hébergement et à la dépendance des sections tarifaires de l'EHPAD et de l'USLD).
Madame Christine Abrahim, Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les documents relatifs à la gestion
administrative des patients comme suit :
-__ Facturation hospitalière,
- Gestion administrative des Patients (Admissions, Sorties, Mouvements, Recueil de l'activité administrative liée à la
T2A),
- _ Identitovigilance ;
ainsi que pour les fonctions d'ordonnateur secondaire de l'ensemble des recettes du titre II du budget général.
Article 4. Cette délégation prend effet à compter du 5 février 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du
centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée à Madame le Receveur du centre hospitalier
de Cayenne ainsi qu’à Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Article 5. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site intranet du centre
hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 5 février 2019
Administrateur provisoire,
Mo 1pUiS
Page 1/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-013 - Délégation de signature 021-2019 de Mr Hamid SIAHMED 15 Signatures
Monsieur Hamid Siahmed
Madame $andrine Tambat
Madame Christine Abrahim
Destinataires :
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane
- Intéressés
- Receveur du centre hospitalier de Cayenne
- ARS de la Guyane
Page 2/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-013 - Délégation de signature 021-2019 de Mr Hamid SIAHMED 16 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-02-05-011
Délégation de signature 022-2019 de Mme Françoise
ZANTMAN
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise ZANTMAN en tant qu'administrateur
provisoire du CHAR
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-011 - Délégation de signature 022-2019 de Mme Françoise ZANTMAN 17 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n°022/2019
Portant modification de délégation de
signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé,
Vu l’ordo nnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-360,
Vu l'arrêté n°216/ARS/DOS du 25 octobre 2018 portant mise sous administration provisoire du centre hospitalier de Cayenne,
Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
Vu la décision du 21 décembre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé désignant Monsieur Jean Debeaupuis pour les
attributions de Directeur du centre hospitalier de Cayenne du 5 février 2019 au 4 mai 2019,
Article 1.
Article 2.
DECIDE
Madame Françoise Zantman reçoit délégation permanente et générale de signature en tant qu’Administrateur
provisoire.
Les intérims de direction sont organisés conformément à l’article 3 de la décision du 21 décembre 2019 de Madame la
Ministre des solidarités et de la santé.
Article 3. Cette délégation prend effet à compter du 5 février 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du
centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée à Madame le Receveur du centre hospitalier
de Cayenne ainsi qu'à Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Article 4. Cette décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Signature
Madame Françoise Zantnfgn
Destinataires“
-
-
Guyane et sera affichée physiquement dans l’établissement hospitalier et électroniquement sur le site intranet du centre
hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 5 février 2019
’Adminjrateur provisoire,
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane
Intéressée
Receveur du centre hospitalier de Cayenne
ARS de la Guyane
Page 1/1
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-011 - Délégation de signature 022-2019 de Mme Françoise ZANTMAN 18 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-02-05-010
Délégation de signature 024-2019 de Dr Pierre MENARD
Délégation de signature est donnée au Docteur Pierre MENARD, en tant qu'administrateur
provisoire du CHAR
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-010 - Délégation de signature 024-2019 de Dr Pierre MENARD 19 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n°024/2019
Portant modification de délégation de
signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-360,
Vu l'arrêté n°216/ARS/DOS du 25 octobre 2018 portant mise sous administration provisoire du centre hospitalier de Cayenne,
Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
Vu la décision du 21 décembre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé désignant Monsieur Jean Debeaupuis pour les
attributions de Directeur du centre hospitalier de Cayenne du 5 février 2019 au 4 mai 2019,
DECIDE
Article 1. Monsieur le Docteur Pierre Ménard reçoit délégation permanente et générale de signature en tant qu'Administrateur
provisoire.
Article 2. Les intérims de direction sont organisés conformément à l’article 3 de la décision du 21 décembre 2019 de Madame la
Ministre des solidarités et de la santé.
Article 3. Cette délégation prend effet à compter du 5 février 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du
centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée à Madame le Receveur du centre hospitalier
de Cayenne ainsi qu'à Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Article 4. Cette décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site intranet du centre
hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 5 février 2019
Signature f Pie
Monsieur le Docteur P prre Ménard
Destinataires :
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane
- Intéressé
- Receveur du centre hospitalier de Cayenne
- ARS de la Guyane
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-010 - Délégation de signature 024-2019 de Dr Pierre MENARD 20 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-02-05-012
Délégation de signature 028-2019 de Mme Marie ZIAI
Délégation de signature est donnée à Mme Marie ZIAI en tant que Directrice adjointe,
responsable EHPAD et USLD au CHAR
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-012 - Délégation de signature 028-2019 de Mme Marie ZIAI 21 CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n° 028/2019
Portant modification de
délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de
santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-8099 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-360,
Vu l'arrêté n°216/ARS/DOS du 25 octobre 2018 portant mise sous administration provisoire du centre hospitalier de
Cayenne,
Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
Vu la décision du 21 décembre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé désignant Monsieur Jean
Debeaupuis pour les attributions de Directeur du centre hospitalier de Cayenne du 5 février 2019 au 4 mai 2019,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madame Marie Ziai, en qualité de
Directrice adjointe au centre hospitalier de Cayenne,
DECIDE
Article 1. Madame Marie Ziai reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions entrant dans le
champ de ses compétences pour la gestion des structures et matières visées ci-dessous, dont les fonctions
d'ordonnateur secondaire des recettes des sections tarifaires hébergement et dépendance de l'EHPAD et de
l'USLD.:
GESTION DES STRUCTURES
L: Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie,
Centre de Ressources sur l'Autisme (CRA),
Maison des adolescents,
Centre de Rétention Administrative (CRA),
L'Unité de Consultation et de Soins Ambulatoire (UCSA),
L'Unité Fonctionnelle de Psychiatrie en milieu Intra carcéral (UFPI). AN
HS
EM
Article 2. Madame Marie Ziai est chargée du suivi journalier et signatures des décisions relatives aux hospitalisations sous
contraintes et du respect des droits des patients notamment en chambre d'isolement et de contention. Dans ce
cadre, Madame Marie Ziai reçoit la compétence à signer des actes relatifs à la loi de juillet 2011 concernant les
mesures sous contrainte en psychiatrie.
Article 3. En l'absence ou empêchement de Madame Marie Ziai, délégation de signature est donnée à Madame Florence
Marigard, Adjoint des cadres hospitaliers, pour les actes suivants :
-__ des actes courants (hors correspondance à la Collectivité Territoriale de la Guyane et à l'Agence Régionale de
Santé de la Guyane) relatifs à la gestion de l'EHPAD et de l'USLD,
- des titres de recettes relatifs à l'hébergement et à la dépendance des sections tarifaires de l'EHPAD et de
l'USLD.
Article 4. Délégation de signature est donnée à Madame Marie Ziai pour assurer le suivi du déploiement du « logiciel
CIMAISE » et du PMSI en Psychiatrie, en lien avec le DIM.
Article 5. Madame Marie Ziai inscrite au tableau de l’astreinte de direction reçoit délégation générale de signature pour
régler l'ensemble des problèmes survenant durant sa période d’astreinte et nécessitant d’être résolus sans attendre
la première heure ouvrable. Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en
rendre compte au Directeur du centre hospitalier de Cayenne.
Page 1/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-012 - Délégation de signature 028-2019 de Mme Marie ZIAI 22 Article 6. Cette délégation prend effet à compter du 5 février 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au Receveur du centre
hospitalier de Cayenne ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé de la
Guyane.
Article 7. Cette décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site
intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 5 février 2019
dininistrateur provisoire
Signatures
Madame Marie Ziai
Madame Florence Marigard
Destinataires :
- _ Registre des décisions
- _ Intéressées
- Madame le Receveur
- ARS de la Guyane
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-012 - Délégation de signature 028-2019 de Mme Marie ZIAI 23 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-02-05-008
Délégation de signature 029-2019 de Mr Christian
BLANCHETIERE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian BLANCHETIERE en tant que ingénieur
responsable du service informatique du CHAR
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-008 - Délégation de signature 029-2019 de Mr Christian BLANCHETIERE 24 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n° 029/2019
Portant modification de
délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°20091765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement public de santé,
Vu l’ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n°
2016-360,
Vu l'arrêté n°216/ARS/DOS du 25 octobre 2018 portant mise sous administration provisoire du centre
hospitalier de Cayenne,
Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
Vu la décision du 21 décembre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé désignant Monsieur
Jean Debeaupuis pour les attributions de Directeur du centre hospitalier de Cayenne du 5 février 2019 au 4 mai
2019,
Vu la décision de recrutement de Monsieur Christian Blanchetière en qualité d'ingénieur responsable du service
informatique du Centre hospitalier de Cayenne,
Vu la décision n°50-2018 du 12 décembre 2018 portant attribution d’un logement de fonction pour nécessité
absolue de service au bénéfice de Monsieur Blanchetière, ingénieur responsable de la Direction du service
informatique,
DECIDE
Article 1. Monsieur Christian Blanchetière reçoit délégation pour signer tous les documents et décisions
entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessous à l'exclusion des courriers destinés aux
organismes de tutelle :
Gestion du service informatique :
- Mise en place des logiciels de gestion administrative, de gestion médicale, médico-administrative
et logistique,
- Mise en place du système information hospitalier,
- Communication interne par messagerie interne,
- Définition des matériels informatiques ;
"Engagement et suivi des dépenses : relatives à l'informatique dans le respect des crédits ouverts et
dans le cadre des marchés passés ou des groupements d'achats auxquels l'établissement aura adhéré.
Les comptes de la M21 relevant de cette délégation sont listés en annexe jointe infra ;
Gestion de la sécurité informatique
Article 2. Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, Monsieur Christian Blanchetière reçoit
délégation, suivant son profil acheteur, pour engager l'établissement vis-à-vis des tiers dans sa sphère
de compétence, au moyen d’une signature électronique, dans la limite de 90 000 Euros et de
25 000 Euros sans signature électronique, sous réserve du respect des seuils de la commande
publique.
Article 3. Inscrit au tableau de l'astreinte de direction, Monsieur Christian Blanchetière reçoit délégation
générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant durant sa période d'astreinte
et nécessitant d'être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à
l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Il lui
revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en rendre compte au
Directeur du Centre Hospitalier de Cayenne.
Pave 1/3
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-008 - Délégation de signature 029-2019 de Mr Christian BLANCHETIERE 25 Article 4.
Article 5.
Signature
Christian Bla
Cette délégation prend effet à compter du 5 février 2019 et sera portée à la connaissance du
Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera
adressée au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général de
l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
collectivité territoriale de la Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier
et électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des
actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 5 février 2019
dministrateur provisoire,
COUCTODUIS
nchetière
=
Destinataires :
Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane
Intéressé
Monsieur le Receveur
ARS
Pace 2 /3
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-008 - Délégation de signature 029-2019 de Mr Christian BLANCHETIERE 26 Annexe :
Liste des comptes entrant dans la délégation de signature de
Monsieur Christian BLANCHETIERE
H613151 Location informatique médicale
Entretien et ré Î Û iliers Matéri H615154 ntretien e réparations sur biens mobiliers Matériel
informatique
H613251 Locations mobilières informatiques
Budget H H615254 Matériel informatique
H615261 Maintenance informatique
H6261 Liaisons informatiques
H62611 Liaisons PMSA
H6284 Informatique
H2183211 Informatique établissement principal
H2183212 Informatique administrative
Section d'investissement H2183213 Informatique médicale
H218324 Informatique EHPAD
H218325 Informatique IFSI
C61351 Locations mobilières informatiques
Écoles ét atituts de formation des C61554 Entretien et réparations de matériel informatique
professionnels paramédicaux et de sages- C61561 Maintenance informatique à caractère médical
da C6261 Liaisons informatiques ou spécialisées Prestations de services à caractère non médical C6284 £ . informatique
LR ; : B/E/P 61351 Locations mobilières informatiques B : Unités de soins de longue durée (USLD)
E : Etablissements d'hébergement pour B/E/P 61554 Entretien et réparations de matériel informatique
personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) B/E/P 61561 Maintenance informatique à caractère médical P : Autres activités relevant de l’article L. mu inf j scialisé 312.1 du code de action sociale et des B/E/P 6261 Liaisons informatiques ou spécialisées
familles (CASF) (CSAPA et CRA) B/E/P 6284 Prestations de services à caractère non médical
informatique
H6265 TELEPHONIE
H62655 TELEPHONIE MOBILE CHAR
Transfert de comes secteur logistique vers H626551 TELEPHONIE MOBILE CDPS
le secteur informatique
H62656 TELEPHONE SATELLITE CHAR
H62657 TELEPHONE SATELLITE CDPS
Pace 3/3
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-008 - Délégation de signature 029-2019 de Mr Christian BLANCHETIERE 27 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2019-02-05-009
Délégation de signature 031-2019 de Dr Milko SOBESKY
Délégation de signature est donnée à Dr Milko SOBESKY en tant que responsable de
l'information médicale au Centre hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-009 - Délégation de signature 031-2019 de Dr Milko SOBESKY 28 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
"ANDREE ROSEMON"
Rue des Flamboyants - BP 6006
97306 Cayenne Cedex
Décision n° 031/2019
Portant modification de
délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public
de santé,
Vu l'arrêté n°216/ARS/DOS du 25 octobre 2018 portant mise sous administration provisoire du centre hospitalier de
Cayenne,
Vu la décision du 26 octobre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
Vu la décision du 21 décembre 2018 de Madame la Ministre des solidarités et de la santé désignant Monsieur Jean
Debeaupuis pour les attributions de Directeur du centre hospitalier de Cayenne du 5 février 2019 au 4 mai 2019,
Vu la décision n° DG/2011/n°006 du Directeur Général nommant Monsieur le Docteur Müilko Sobesky, praticien
hospitalier temps plein, responsable du service de l'information médicale du centre hospitalier de Cayenne, à la fonction
de responsable du service central des archives hospitalières,
DECIDE
Article 1. Monsieur le Docteur Milko Sobesky reçoit délégation de signature pour signer - à l'exclusion des courriers
destinés aux organismes de Tutelle - tous les documents et décisions entrant dans le champ de ses
compétences notamment :
- Les Déclarations sur le site ATIH,
- Les archives médicales,
- L'accès aux dossiers médicaux.
Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Milko Sobesky, la délégation de signature est
donnée à Madame Nathalie Elice-Amaranthe, Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les documents
relatifs à la gestion des archives médicales et l'accès aux dossiers médicaux.
Article 3. Cette délégation prend effet à compter du 5 février 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de
surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au Receveur du
centre hospitalier de Cayenne ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé
de la Guyane.
Article 4. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et
électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
Fait à Cayenne, le 5 février 2019
ministrateur provisoire
Signatures
Monsieur le Docteur
Madame Nathalie Elice-Amarahthe
I {
- _ Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane
: Intéressés
- Monsieur le Receveur
- _ Monsieur le Directeur de l’'ARS
1/1
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-02-05-009 - Délégation de signature 031-2019 de Dr Milko SOBESKY 29 DEAL
R03-2019-02-05-007
Arrêté d'opposition à déclaration concernant 3
franchissements d'une ARM crique Jalbot petit aval sur la
commune de Roura
Arrêté d'opposition à déclaration concernant 3 franchissements d'une ARM crique Jalbot petit
aval sur la commune de Roura
DEAL - R03-2019-02-05-007 - Arrêté d'opposition à déclaration concernant 3 franchissements d'une ARM crique Jalbot petit aval sur la commune de Roura 30 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT OPPOSITION À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT 3 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM
CRIQUE JALBOT PETIT AVAL
COMMUNE DE ROURA
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; .
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 19 décembre 2018, présenté par SARL COOREI, représentée par Madame Elisabeth BARROS BRAGA, enregistré sous le n° 973-2018-00270 et relatif à 3 franchissements dans le cadre d’une demande d'ARM - crique Jalbot petit aval ;
VU l'arrêté n°R03-2016-12-27-010 du 27 décembre 2016 portant opposition au titre de la loi sur l’eau de l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Jalbot aval par la société « COOREI » sur la commune de Roura ;
VU le récépissé de dépôt de déclaration, sans autorisation de démarrage des travaux, relatif au dossier n° 973-2018-00270, en date du 27 décembre 2018 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire le 27 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à déclaration en application des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la zone sollicitée se situe en tête de bassin versant de ia zone protégée de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
CONSIDÉRANT que la crique Jalbot petit aval est un affluent de la rivière Blanc qui matérialise la limite Nord-Est de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
CONSIDÉRANT que trois AEX sur les criques Jalbot Nord et Jalbot Sud sont actuellement en cours d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la multiplication des pressions et impacts sur un même cours d'eau est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n°R03-2016-12-27-010 du 27 décembre 2016 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de franchissements de cours d'eau sur la crique Jalbot aval par la société « COOREI » sur la commune de Roura ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté d'opposition à déclaration a été envoyé pour avis au pétitionnaire le 27 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti de deux semaines à compter de la réception du projet d'arrêté ;
DEAL - R03-2019-02-05-007 - Arrêté d'opposition à déclaration concernant 3 franchissements d'une ARM crique Jalbot petit aval sur la commune de Roura 31 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, Il 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par
SARL COOREI, représentée par Madame BARROS BRAGA Elisabeth concernant :
3 franchissements de cours d'eau dans le cadre d’une demande d’ARM - crique Jalbot petit aval
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article
R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de
l'environnement ;
+ parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois
suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être
entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de
ROURA, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d'au
moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE,
Monsieur le maire de la commune de ROURA,
Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la GUYANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A CAYENNE, le © (se / DES
DEAL - R03-2019-02-05-007 - Arrêté d'opposition à déclaration concernant 3 franchissements d'une ARM crique Jalbot petit aval sur la commune de Roura 32 DEAL
R03-2019-02-13-012
Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du
domaine public fluvial pour le déroulement d’une course
de pirogues « PALI SLM », sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni
DEAL - R03-2019-02-13-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « PALI SLM », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 33 em Liberté » Égalité » Fraterité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour le déroulement d’une course de pirogues « PALI SLM », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
‘
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2016-07-07-007 du 7 juillet 2016 portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation et des activités sportives diverses sur le plan d’eau situé entre la piscine mu- nicipale et la pointe bleue de la commune de Saint-Laurent du Maroni;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant délégation de signature admi- nistrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demande initiale déposée, par l'association sportive de l’ouest (ASdO), représentée par Monsieur Myrtho ADELAIDE, en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, en date du 7 janvier 2019 :
Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 9 janvier 2019 ;
Vu l'avis et accord annuel! de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 1° février 2019 ;:
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 4 février 2019 ;
Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane en date du 12 février 2019 ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du chef du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion ;
DEAL - R03-2019-02-13-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « PALI SLM », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 34 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, l'association sportive de l'ouest (ASdO), représenté par Monsieur Myrtho ADELAIDE
est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan annexé pour
organiser une course de pirogues traditionnelles « PALI SEM » située sur le fleuve Maroni avec un
départ et une arrivée au droit de l’esplanade Laurent BAUDIN à Saint Laurent Du Maroni.
Article 2 : Clauses financières
L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l’exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs
destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements
sportifs qu’il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.
Article 5 : Obligation liée à la navigation
La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se
déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des
épreuves.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est
accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y
a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour les journées du 16 et 17 février 2018.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées
par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan
d'eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra
impérativement :
— S'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il
devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.
- veiller à ce que les règles de sécurité de la fédération française de Canoë-kayak et d’Aviron pour ce
type de manifestation soient appliquées.
— veiller à disposer d’un encadrement compétent prêt à intervenir sur les différents secteurs des
activités.
— s'assurer que les installations de début et de fin de manifestation n'entravent pas les accès aux
propriétés privées alentours.
- s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques
étrangers à l’organisation par la mise en place de signaleurs en amont.
— S'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs.
— mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA
pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 4).
- S'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire
pour la navigation en eaux intérieures.
— interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.
—- mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles
comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.
— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.
— interrompre les épreuves en cas dé malaise ou d'accident.
- mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital.
- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer
les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de
secours.
— prévoir un point de rassemblement unique en cas déclenchement du plan NOVI (NOmbreuses
Victimes).
— aviser le centre de santé pour une éventuelle intervention et prévoir si possible la présence d'un
médecin compte tenu de l'éloignement.
DEAL - R03-2019-02-13-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « PALI SLM », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 35 — posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.
— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.
— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de
l'épreuve.
— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des
moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18
et au FLAG)
— prévenir le centre de secours de Saint-Laurent du Maroni avant le début de la manifestation et
transmettre les points de débarquement.
- mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement
signalés.
- garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque
participant.
- disposer d'une assurance couvrant la manifestation.
- Mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à
envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers
(accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnelle, annuaire, etc.)
- mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.
— ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution sur le
fleuve, ou des effets fuisibles sur la santé.
- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-
Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
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Le Préfet de |à Région Guyane
Par délégation le directeur de l’environnement, l'aménagement, et du logement.
du service FLAG
DEAL - R03-2019-02-13-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « PALI SLM », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 36 — 2 AXE
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DEAL - R03-2019-02-13-012 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course de pirogues « PALI SLM », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 37 DEAL
R03-2019-02-13-011
arrete transport-atele ZOO
DEAL - R03-2019-02-13-011 - arrete transport-atele ZOO 38 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRETE
portant autorisation de transport à destination du ZOO de Guadeloupe d'une espèce animale protégée — Zoo de Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout où partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de faune sauvage ;
. VU l'arrêté du ministère en charge de l'écologie du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du ministère en charge de l'écologie du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté RO03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU les déclarations de marquage et la demande présentée par Thomas GROUES, vétérinaire du ZOO de Guyane, le 5 avril 2018 ;
VU l'arrêté R03-2018-06-14-004 du 14 juin 2018 portant autorisation de transport à destination du ZOO de Guadeloupe d'une espèce animale protégée — Zoo de Guyane non appliqué dans les délais prévus à l’article 6 ;
VU la demande renouvellée par Benoit CASSIUS DE LINVAL, directeur du ZOO de Guyane le 06 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
DEAL - R03-2019-02-13-011 - arrete transport-atele ZOO 39 ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 5.
Article 2 : objet de l'autorisation
La personne listée à l’article 3 est autorisée à transporter le spécimen de l'espèce mentionnée à l’article 5 du présent arrêté vers le lieu
indiqué à l’article 4.
Ce transport s'effectue dans le cadre de recommandations du programme européen de reproduction de l'atèle à face rouge.
Article 3 : personnes autorisées
Margo TRAIMOND, éthologue et Présidente du Centre de Soins SOS Faune Sauvage Antilles-Guyane.
Article 4 : transport des spécimens
Les spécimens sont transportés depuis :
Margo TRAIMOND vers Paola Dvihally
ZOO de Guyane ZOO de Guadeloupe
CD5 PK 29 Parc des Mamelles
97 355 Macouria 97 125 Bouillante
Article 5 : spécimens
NOM LATIN NOM VERNACULAIRE QUANTITE DESCRIPTION
Ateles paniscus Singe atèle face rouge 1 femelle (Caroline) |transpondeur n°250229600039354
Article 6 : durée de l’autorisation
Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 7 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Articlé 8 : publicité |
Le présent arrêté est notifié intégralement à la personne indiquée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 9 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne
CEDEX.
Tous recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : exécution |
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à loutremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne le 13/02/19
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l’unité Biodiversité
du Service Milieux Naturels Biodiversité Sites et-Päysages
DEAL - R03-2019-02-13-011 - arrete transport-atele ZOO 40 DIECCTE
R03-2019-02-08-005
Récépissé de déclaration SAP - DAS
Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne - Organisme Domicile Assistance
Services
DIECCTE - R03-2019-02-08-005 - Récépissé de déclaration SAP - DAS 41 EX 7 $ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE GUYANE
Récépissé de déclaration du 0 8 FEW. 2018
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843917758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Guyane
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Guyane le 4
janvier 2019 par Monsieur JEAN-CLAUDE HELISSEY en qualité de Président, pour l'organisme DOMICILE
ASSISTANCE SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 Rue des Pacoussines - 97300
CAYENNE et enregistré sous le N° SAP843917758 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le Q 8 FEV. 2019
Philippe LOOS *
DIECCTE - R03-2019-02-08-005 - Récépissé de déclaration SAP - DAS 42 DIRECTION DE LA MER
R03-2019-02-15-003
ARRETE
Portant nomination des membres ayant voix délibérative à l'assemblée commerciale du pilotage
DIRECTION DE LA MER - R03-2019-02-15-003 - ARRETE 43 Ex = a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de la mer
ARRETE n°
portant nomination des membres ayant voix délibérative à l'assemblée commerciale du pilotage
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;
Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et -Miquelon ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées
commerciales de pilotage ;
Vu le décret du 2 août 2019 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n° R-03-2018-29-004 du 29 janvier 2018 donnant délégation de signature à M Lionel
HOULLIER, en qualité de directeur de la mer de Guyane, dans le cadre des attributions de son service,
notamment en matière de tutelle du pilotage ;
Vu le compte-rendu du conseil de surveillance du grand port maritime de Guyane du 25 mars 2013 désignant
ses représentants ;
Sur la proposition du directeur de la mer de Guyane ;
Arrête
DIRECTION DE LA MER - R03-2019-02-15-003 - ARRETE 44 Article 1 :
L'assemblée commerciale du pilotage maritime de Guyane est compétente pour l'ensemble des ports du département.
Article 2 :
Les membres de cette assemblée commerciale ayant voix délibérative sont .
Membres titulaires Membres suppléants
En tant que représentants des | M. Bernard POUDEVIGNE M. Hugues MOUNIER armateurs |( SOMARIG -CMA CGM) (MARFRET) Mme Sophie TAVIOT M. Claude-Emmanuel MORTON [RHEA SHIPPING) (Titan Shipping International)
En tant que représentants des | M. JOSEPH Jean-Louis M. Pedro SELGI (SARA) usagers KCNESCEC) M. Christian AGNES M. Philippe YSNEL (Ciments Guyanais)
(Union maritime et portuaire)
En tant que représentants des M. Eric SAGNE M. Gerry COLOMBINE
pilotes de la station de pilotage | M. Luc TROUDARD M. Jacques TOTO maritime | |
En tant que représentants du M. Jean-Yves HO YOU FAT Mme Sandy BOUCHENAFA
conseil de surveillance du grand {ne Auriette CHANDELY M. Didier BRIOLIN port maritime de Guyane
Article 3 :
Les membres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
Sont membres de l’assemblée commerciale avec voix consultative, le directeur de la mer ou son représentant et le président du directoire du grand port maritime ou son représentant.
Article 4 :
Le directeur de la mer de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
1 5 FEV. 2019
Pour le Préfet,
et par délégation
L'administrateur en chef des affaires maritimes
Lionel! HOULLIER
Directeur de la mer
DIRECTION DE LA MER - R03-2019-02-15-003 - ARRETE 45 DJSCS
R03-2019-02-07-007
Arrêté portant délégation de signature dans l'application
CHORUS COEUR
DJSCS - R03-2019-02-07-007 - Arrêté portant délégation de signature dans l'application CHORUS COEUR 46 - Frerrabf Liberté + Égalisé
RÉFUELAQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE
ARRETE
Portant délégation de signature
dans l'application CHORUS COEUR
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE PAR INTERIM,
VU le décret n°2004-374 du 29 avn! 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les regions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de
Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-01-30-001 du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BOIS,
Directeur de la jeunesse, des sports et de ta cohésion sociale de la Guyane par intérim ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise à disposition et de
reprises des crédits sur fes UO, dans l'application CHORUS CŒUR aux agents suivants :
Madame Ghislaine MONROC, secrétaire genérale,
Madame Emeline PIDERY, cheffe du pôle ressources internes ;
Monsieur Jacques CAMANA-PATAMA, responsable financier et budgétaire ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de procéder à l'ensemble des opérations de mise à disposition et de
reprises des crédits pour le BOP 147 dans l'application CHORUS CŒUR à Madame Jocelyne BARTHELEMY, cheffe du pôle
politique de la ville.
Article 3: L'arrêté n° R03-2018-02-26-002 du 26 février 2018 portant délégation de signature dans l'application CHORUS
COEUR est abrogé.
Article 4: Le Directeur de ta jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par interim est Charge de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne le 7 février 2019
Le Directeur de la jeunesse, des s
_.... etde la cohésion sociale de la Guyane par intérim “ .
DJSCS - R03-2019-02-07-007 - Arrêté portant délégation de signature dans l'application CHORUS COEUR 47 DJSCS
R03-2019-02-12-019
Arrêté portant habilitation des agents de la DJSCS Guyane
à participer à des missions d'inspection-contrôle
DJSCS - R03-2019-02-12-019 - Arrêté portant habilitation des agents de la DJSCS Guyane à participer à des missions d'inspection-contrôle 48 EX = Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DES AGENTS DE LA DJSCS GUYANE k
À PARTICIPER À DES MISSIONS D'INSPECTION-CONTROLE
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national! du mérite
VU les articles L.1312-1 et L.1421-1 à L.1421-6 du code de la santé publique ;
VU les articles L.133-1, L.313-13, L.331-1 à L.331-9 et l'article R.314-62-Il du code de l'action sociale et des familles :
VU les articles L.111-3 et L.332-8 du code du sport autorisant les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports, à rechercher et
constater par procès-verbal les infractions à la réglementation sur les établissements d'activités physiques et sportives, y compris celles
relatives aux baïignades et piscines ouvertes au public :
VU les articles L.232-11 et L.241-5 du code du sport autorisant les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports, à recherche et
constater par procès-verbal les infractions dans le cadre de la lutte contre le dopage ;
VU l'article L.227-9 du code de l'action sociale et des familles, confiant la surveillance de l'accueil des mineurs à des agents placés
sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du représentant de l'Etat dans le département en les autorisant à
rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues à l’article L.227-8 du mème code ;
VU l'article R.6251-2 du code du travail confiant l'inspection de l'apprentissage aux inspecteurs de la jeunesse et des sports placés
sous l'autorité du Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale :
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 28 et 49 ;
VU les procédures d'habilitation et d'assermentation prévues par les articles R.1312-1 à R.1312-7 et R.5411-1 du code de la santé publique et à l’article R.232-70-1 du code du sport ;
VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de ta
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane.
ARRETE
Article 4”: Sont habilités, dans les limites territoriales de la Région Guyane, conformément aux dispositions de l'article R.1312-6 du
code de la santé publique et dans le cadre des prérogatives qui sont reconnues à chaque corps en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues par le Code de la Santé Publique, le Code de l'Action Sociale et
des Familles, le Code du Sport, le Code du Travail et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives et
réglementaires relatives à la santé publique, les agents dont les noms suivent :
- Jocelyne BARTHELEMY,
- Nicolas CALMETTES,
- Marie-Marthe GALOT,
- Francis HAPPE,
- David HIRCAU,
- François LOUIS-MARIE,
- Sabrina MILIENNE,
- Roland MONJO,
- Pascal MORENO,
- Jean-Paul PINEAU-SAINDOU,
- Samantha SERANOT N'GUYEN VAN DANH,
- Flora YOUAN
DJSCS - R03-2019-02-12-019 - Arrêté portant habilitation des agents de la DJSCS Guyane à participer à des missions d'inspection-contrôle 49 Aticle 2 : Sont habilités sous réserve d être accompagnés d'un cadre visé à l’article 1 :
- Michelle EDWIGE,
- Carole FAVRE,
- Sophia JOSEPH,
- Jean-François TETARD
Article 3 : Les agents de la DJSCS Guyane dont les noms suivent, dûment habitités par le présent arrêté, prêteront serment devant le
Tribunal de Grande Instance de Cayenne, dans les conditions prévues 4 l'article R.1312-5 du code de la santé publique :
- Francis HAPPE,
- David HIRCAU,
- Samantha SERANOT N'GUYEN VAN DANH
Article 4: La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portée sur la carte
professionnelle de l'agent, ou, à défaut, sur le présent arrêté par le greffe du tribunal de grande instance de Cayenne.
Article 5 : Les agents de la DJSCS de Guyane ayant déjà été assermentés n'auront pas à renouveler leur prestation de serment
conformément à l'article R.1312-7 du code de la santé publique :
Atticle 6 : L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales de la région Guyane ou lorsqu'il cesse ses
fonctions.
Article 7 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois maximum à
compter de la publication du présent acte.
Atticle 8 : La présente décision sera notifiée aux agents concernés.
Arfticle 9 : Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le
12 FEV, 2019
Le Préfet
; Pour le Préfet PESPORTS 7 Be Secrét
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SG Yves OQUEFEUIL
DJSCS - R03-2019-02-12-019 - Arrêté portant habilitation des agents de la DJSCS Guyane à participer à des missions d'inspection-contrôle 50 DJSCS
R03-2019-02-07-006
Arrêté portant subdélégation de la signature du Directeur
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guyane par intérim à Madame le Docteur Marie-Annick
MEIGNE MAUBERGER et Madame le Docteur Claire
GRENIER, Médecins secrétaires du comité médical et de
la commission de réforme des fonctionnaires de la fonction
publique de l'Etat et de la Fonction publique Hospitalière
de Guyane
DJSCS - R03-2019-02-07-006 - Arrêté portant subdélégation de la signature du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane par intérim à Madame le Docteur Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER et Madame le Docteur Claire GRENIER, Médecins secrétaires du comité médical et de la 51 EX \ Liberté + Égalté + Pratsruiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ÊT DE LA COHESION SOCIALE DE LA GUYANE
ARRETE
Portant subdélégation de la signature du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de la Guyane par intérim à Madame le Docteur Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER et Madame le Docteur
Claire GRENIER, Médecins secrétaires du comité médical et de la commission de réforme des
fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la Fonction publique Hospitalière de Guyane
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE PAR INTERIM,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie
des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de
la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-01-30-001 du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BOIS, Directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée pour les affaires et correspondances concernant le comité médical et la commission
de réforme, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à Madame le Docteur Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER Médecin
Secrétaire Titulaire et Madame le Docteur Claire GRENIER, Médecin Secrétaire Suppléante du comité médical et de ta
commission de réforme des personnels fonctionnaires de la Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique Hospitalière de
Guyane
Article 2 : L'arrêté n° R03-2018-06-26-003 du 26 juin 2018 portant subdélégation de la signature de la Directrice de la jeunesse, des
Sports et de la cohésion sociale de la Guyane à Madame le Docteur Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER et Madame le Docteur Claire
GRENIER, Médecins secrétaires du comité médical et de la commission de réforme des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat
et de la Fonction publique Hospitalière de Guyane, est abrogé.
Article 3 : Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Cayenne, le 7 février 2019
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ATTEES
Lé Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion Sociale de la Guyane par intérim + N %
DJSCS - R03-2019-02-07-006 - Arrêté portant subdélégation de la signature du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane par intérim à Madame le Docteur Marie-Annick MEIGNE MAUBERGER et Madame le Docteur Claire GRENIER, Médecins secrétaires du comité médical et de la 52 DJSCS
R03-2019-02-07-005
Arrêté portant subdélégation de la signature du Directeur
de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale de la
Guyane par intérim aux Chef( fe) s de pôle
DJSCS - R03-2019-02-07-005 - Arrêté portant subdélégation de la signature du Directeur de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane par intérim aux Chef( fe) s de pôle 53 Lee + Pt
PREFET DE LA I DE LA REGION GUY GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE
ARRETE
Portant subdélégation de la signature du Directeur de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane par intérim aux Chef(fe)s de pôle
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE PAR INTERIM,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de
la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits
des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 11 décembre 2013
nommant Monsieur Bruno BOIS, directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel! en date du 10 janvier 2019, nommant Monsieur Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la Guyane par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-01-30-001 du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BOIS, Directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat imputées sur les Budgets Opérationnels de programme de la DJSCS de Guyane, aux agents suivants selon leurs domaines de
compétence :
Monsieur Francis HAPPE, Chef du pôle cohésion sociale :
o BOP 104, 157, 304 pour un montant inférieur ou égal à 5 000 € ;
o BOP 177, 303 pour un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Monsieur François LOUIS-MARIE, Chef du pôle sport : BOP 219 pour un montant inférieur ou égal à 1 500 €.
Madame Emeline PIDERY, Cheffe du pôle ressources internes : BOP 124 pour un montant inférieur ou égal à 5000 €
Article 2 : Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la
signature des titres de recettes.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 14 février 2019
Article 4 : Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne le 7 février 2019
Tee Le Directeur de la jeunesse, des sp
Pt r-nl de la cohésion sociale de la Guyans-ar intérim fé Jade. NEA
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DJSCS - R03-2019-02-07-005 - Arrêté portant subdélégation de la signature du Directeur de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane par intérim aux Chef( fe) s de pôle 54 DJSCS
R03-2019-02-07-004
Arrêtré portant subdélégation de la signature du directeur
de la jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la
Guyane par intérim à Madame Ghislaine MONROC,
Secrétaire générale
DJSCS - R03-2019-02-07-004 - Arrêtré portant subdélégation de la signature du directeur de la jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane par intérim à Madame Ghislaine MONROC, Secrétaire générale 55 ee
PREFET DE LR DE LA RÉGION QU GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA GUYANE
ARRETE
Portant subdélégation de la signature du Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale de la Guyane par intérim à Madame Ghislaine MONROC, Secrétaire générale
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE PAR INTERIM,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU te décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de
la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits
des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 11 décembre 2013
nommant Monsieur Bruno BOIS, directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel! en date du 10 janvier 2019, nommant Monsieur Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la Guyane par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-01-30-001 du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BOIS, Directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de ta jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno BOIS, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de la Guyane par intérim, subdélégation de signature est donnée à Madame Ghisiaine MONROC, Secrétaire générale, pour
l'intégralité de la délégation donnée à Monsieur Bruno BOIS par arrêté préfectoral n° R03-2019-01-30-001 du 29 janvier 2019 susvisé.
Article 2 : L'arrêté n° R03-2018-02-23-005 du 23 février 2018 portant subdélégation de la signature de la Directrice de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de la Guyane à Madame Ghislaine MONROC, Secrétaire générale, est abrogé.
Article 3 : Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne le 7 février 2019
DJSCS - R03-2019-02-07-004 - Arrêtré portant subdélégation de la signature du directeur de la jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane par intérim à Madame Ghislaine MONROC, Secrétaire générale 56