Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 049 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 049 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 049 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-049

PUBLIÉ LE 19 MARS 2019Sommaire

ARS

R03-2019-03-15-001 - Arrêté n° 37-ARS-DG du 15 mars 2019 portant réquisition d'un

médecin spécialiste en ophtalmologie afin d'assurer la continuité de l'offre de soins

ophtalmologique (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2019-03-18-003 - AP ARM criquemousse almactoum DS (2 pages) Page 6

R03-2019-03-18-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’autorisation de recherche minière (ARM) «crique Tawen» à Roura en application

de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 9

R03-2019-03-14-005 - autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place,

détention et transport de spécimens d’espèces animales protégées-Jérôme MOREAU (4

pages) Page 12

R03-2019-03-14-010 - autorisation circulation bureau d'étude Biotope, réserve

Kaw-Roura pour réalisation étude sur les espèces de tortues Matamata et Podocnémides (2

pages) Page 17

R03-2019-03-14-007 - autorisation de mener un inventaire malacologique dans la réserve

naturelle nationale de la Trinité-M.Fontaine (2 pages) Page 20

R03-2019-03-14-011 - autorisation de mener une mission d'observation des caïmans, mare

Agami,réserve naturelle nationale de Kaw-Roura-M.Caut (2 pages) Page 23

R03-2019-03-15-003 - autorisation transport de spécimens d'une espèce animale protégée,

Allobates femoralis-Eva Ringler (2 pages) Page 26

R03-2019-03-18-002 - Déclaration loi sur l'eau franchissements cours d'eau crique

comptable,Saint-Georges (4 pages) Page 29

DGFIP

R03-2019-03-15-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public du service de la

Publicité Foncière et de l’Enregistrement de la Direction régionale des finances publiques

de la Guyane (1 page) Page 34

2ARS

R03-2019-03-15-001

Arrêté n° 37-ARS-DG du 15 mars 2019 portant réquisition

d'un médecin spécialiste en ophtalmologie afin d'assurer la

continuité de l'offre de soins ophtalmologique

ARS - R03-2019-03-15-001 - Arrêté n° 37-ARS-DG du 15 mars 2019 portant réquisition d'un médecin spécialiste en ophtalmologie afin d'assurer la continuité de l'offre de soins ophtalmologique 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

Agence Régionale de Santé

de Guyane

ARRETE n° à + /ARS/DG du \1 9 HAS 2019 portant réquisition d’un médecin spécialiste en ophtalmologie afin d'assurer la continuité de l'offre de soins ophtalmologique

LE PREFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2215-1-4 relatif au pouvoir de réquisition attribué au préfet de département en cas d'urgence ;

VU le Code de la Santé Publique; etinotamment les articles L 1431-1 et 1431-2 relatifs aux missions et

compétences des, Agences, Régionales; de Santé, L 1435-1 et L 1435-7 relatifs à l'information du

représentant de l'État dans le département par le directeur général de l'Agence régionale de santé de tout évènement sanitaire présentant un risque pour la santé de la ‘population ou susceptible de représenter un trouble à l'ordre public et à la mise à disposition en tant que de besoin des moyens de l'Agence Régionale de Santé ;

VU les articles L 6314-1,et suivants; L. 1435-5, R 4127-1 et suivants et R 6315-1 et suivants du Code de la Santé Publique, rélatifs à la mission de service public de permanence des soins assurée par les médecins d'exercice libéral en collaboration avec les établissements de santé :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara de Bort directrice générale de l'Agence

régionale de santé de Guyane ;

Considérant l'admission au centre hospitalier de Cayenne d'une urgence ophtalmologique nécessitant

une intervention chirurgicale la nuit du 14 au 15 mars 2019 ;

Considérant l'absence d'ophtalmologiste au sein du Centre Hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne

en capacité d'assurer la prise en charge du patient.

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;

ARRETE

ARTICLE 1%: Monsieur le Médecin spécialiste en ophtalmologie dont le nom figure ci-dessous, fait l'objet d’une réquisition pour intervenir au Centre Hospitalier Andrée Rosemon :

Docteur DALENS Pierre-Henri . Le vendredi 15 mars 2019

Préfecture de la région Guyane | Agence régionale de Santé de Guyane

Rue Fiedmond, BP 7008 - 97 307 CAYENNE Cedex 66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Tél. : 0594 39 45 00 Standard : 05.94.25,49.89

ARS - R03-2019-03-15-001 - Arrêté n° 37-ARS-DG du 15 mars 2019 portant réquisition d'un médecin spécialiste en ophtalmologie afin d'assurer la continuité de l'offre de soins ophtalmologique 4ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera remis, par porteur au secrétariat du service de consultation ophtalmologique de la Clinique Saint Paul ainsi qu’à l'intéressé.

ARTICLE 3 : Le médecin requis assurera les soins nécessaires.

ARTICLE4 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déféreraux réquisitions de

l'autorité publique est passible d'uneARE de 3 750 euros.

ARTICLE 5 : Le recours contre cts décision peut être terms devant le tribunal administratif, dans lé délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Mohéieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Guyane, Le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie

de la Guyane, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur du Centre

Hospitalier de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera notifié à Monsieur le docteur Pierre-Henri DALENS.

Cayenne, le

15 MARS 2019

Pour le Préfet

2"

7 kr

ARS - R03-2019-03-15-001 - Arrêté n° 37-ARS-DG du 15 mars 2019 portant réquisition d'un médecin spécialiste en ophtalmologie afin d'assurer la continuité de l'offre de soins ophtalmologique 5DEAL

R03-2019-03-18-003

AP ARM criquemousse almactoum DS

DEAL - R03-2019-03-18-003 - AP ARM criquemousse almactoum DS 6$ L ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière

(ARM) « crique Mousse» sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2

du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe [IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane :

VU l’arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane :

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société AL MACTOUM relative au projet

d'autorisation de recherche minière «crique Mousse» sur la commune de Saint-Laurent du Maroni

déclarée complète le 28 Février 2019 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur 3 secteurs

totalisant 3 km?;

Considérant que le projet se situe au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine

forestier privé de l’Etat, en série de protection physique générale des milieux (PPGM) pour le secteur | et

en série d’intérêt écologique pour 45 % du secteur 2.

Considérant que le projet est en amont (10 km de linéaire de cours d’eau) de la réserve biologique

intégrale (RBI) « Lucifer » et de la ZNIEFF IT « Massifs Lucifer et Dékou-Dékou »,

Considérant que l’état global des 2 masses d’eau impactées est en état chimique qualifié de « mauvais »

et en état écologique qualifié de « moyen », avec report d'objectif DCE à 2027 en raison de la pression de

l’orpaillage illégal,

DEAL - R03-2019-03-18-003 - AP ARM criquemousse almactoum DS 7Considérant que le projet consistera à ouvrir un layon de pénétration de 3,6 km et un layon de

prospection de 6,4 km et à effectuer 6 points de franchissement de biefs, occasionnant une destruction de

zone de frayère d’une surface inférieure à 200 m°,

Considérant que le déforestage se fera sans abattre de troncs d’arbres de diamètre supérieur à 30 cm,

Considérant que les zones forées seront réhabilitées après échantillonnage, en respectant l’ordre initial

des horizons,

Considérant que les points de traversée du cours d’eau seront remis en état dès la fin de la prospection ;

Considérant que la durée maximale des travaux est réduite (20 jours) ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre I du livre premier du Code

de l’environnement, le projet d'ARM « crique Mousse» sur la commune de Saint-Laurent du Maroni

porté par la société AL MACTOUM est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

SOUMIS.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le | 8) V3)" Â

de l’aménagemeht et du logement

Didier RENARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

. d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-03-18-003 - AP ARM criquemousse almactoum DS 8DEAL

R03-2019-03-18-004

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM)

«crique Tawen» à Roura en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement

DEAL - R03-2019-03-18-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) «crique Tawen» à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 9Le

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière

(ARM) «crique Tawen» à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au

cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU larrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la société DOMIEX SARL relative au projet

d'autorisation de recherche minière «crique Tawen» à Roura déclarée complète le 25 février 2019 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur crique Tawen»

à Roura qui vise à la recherche d’un gisement aurifère alluvionnaire ;

Considérant que la piste forestière Bélizon sera utilisée pour acheminer le matériel et l’équipe et que

l’accès au projet en amont s’effectuera par un ancien tracé et, en aval, par l'ouverture d’un layon de 2km ;

Considérant que 17 profils-puits seront ouverts et que 11 points de franchissement de biefs seront

nécessaires ;

Considérant que la qualifité générale de la masse d’eau impactée est qualifiée de « bon » en état chimique

et & très bon » en état écologique avec un objectif DCE (Directive cadre sur l’eau) atteint en 2015

Considérant que le projet se situe, au SAR (Schéma d'Aménagement Régional) en espaces forestiers de

développement et dans le domaine forestier privé de l’Etat aménagé (série de production) ;

DEAL - R03-2019-03-18-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) «crique Tawen» à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 10Considérant que le projet se situe à proximité immédiate de la ZNIEFF2 « Grande Montagne Tortue »,

Considérant que la durée des travaux est fixée à 15 jours, que le pétitionnaire s’engage à retirer les troncs

disposés après le franchissement des biefs et à reboucher et régaler l’ensemble des puits après

échantillonnage.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1” - En application de la section première du chapitre Il du titre IT du livre premier du Code

de l’environnement, le projet d’ARM «crique Tawen» sur la commune de Roura, porté par la société DOMIEX SARL, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 18/08/70 |A

Pour le Préfet et\par délégation

4 le directeur Adjoint de

fenvironnement, de l’aménagement et

du logernernt

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : + d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

DEAL - R03-2019-03-18-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) «crique Tawen» à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 11DEAL

R03-2019-03-14-005

autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place,

détention et transport de spécimens d’espèces animales

protégées-Jérôme MOREAU

autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place, détention et transport de spécimens

d’espèces animales protégées-Jérôme MOREAU

DEAL - R03-2019-03-14-005 - autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place, détention et transport de spécimens d’espèces animales protégées-Jérôme MOREAU 12LS L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place, détention et transport de spécimens d'espèces animales

protégées -— Jérôme MOREAU

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article

L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté RO3-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à MRaynald VALLEE, directeur de

l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel

d'encadrement de la DEAL de Guyane; ;

VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur l'espèce présentée par Jérôme MOREAU en date du 05 janvier 2019 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 20 février 2019 ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition

naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 5.

DEAL - R03-2019-03-14-005 - autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place, détention et transport de spécimens d’espèces animales protégées-Jérôme MOREAU 13Article 2 : objet de l'autorisation

La personne listée à l’article 3 est autorisée, dans le cadre du projet PARASITROP financé par le LABEX à réaliser, sur les espèces

citées à l’article 5, les opérations suivantes :

. la capture avec relâcher sur le lieu de capture des spécimens cités à l’article 5, la détention provisoire pour effectuer les

mesures morphométriques et les prélèvements, le prélèvement d'échantillons biologiques non létaux sur les spécimens

vivants, l'utilisation et la destruction des échantillons biologiques et le transport des échantillons biologiques.

Le but de ce projet est de comprendre le rôle joué par les parasites (parasites sanguins, ectoparasites et endoparasites intestinaux) sur

le rythme de vie des oiseaux par le biais d'une comparaison entre oiseaux des régions tropicales (Guyane française : premier site situé

sur la station des Nouragues et second site sur l'île de Cayenne hors espaces protégés) et des régions tempérés (forêt de Chizé et

forêt de la Commanderie et bois privés du CEREEP à Foljuif).

L'autorisation est accordée sur l’ensemble du territoire de la Guyane, hors espaces protégés à l'exception de la station CNRS située au

sein de la réserve naturelle nationale des Nouragues.

Article 3 : personne autorisée

-M. Jérôme MOREAU, (Maître de Conférences, université de Bourgogne, détaché au Centre d'Etudes Biologiques de Chizé), certifié

expérimentation animale niveau |

Mme Clotilde BIARD (Maître de Conférences, université Pierre et Marie Curie), certifiée expérimentation animale niveau |, formation à

la capture au filet japonais validée par le CRBPO (titulaire d'une autorisation de capture d'oiseaux pour baguage à des fins scientifiques

pour les mésanges)

- M. Sébastien MOTREUIL , (Ingénieur d'études CNRS, Université de Bourgogne), certifié expérimentation niveau animale niveau II

- Mme Karine MONCEAU, (Maître de Conférences, Centre d'Etudes Biologiques de Chizé), certifiée expérimentation animale niveau |

- Mme Maria TEIXERA, (Ingénieur d'études Université de Bourgogne)

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents

commissionnés au titre de l'environnement.

Article 4 : transport des spécimens

Les échantillons de sang sont transportés depuis :

CNRS

Centre de recherche de Montabo, IRD

275, route de Montabo

97 334 Cayenne cedex

Vers Université de Bourgogne

UMR Biogeosciences

6 boulevard Gabriel

21 000 Dijon

Article 5 : spécimens

Nom scientifique

Automolus infuscatus

Campylopterus largipennis

Caprimulgus nigrescens

Cercomacra cinerasans

Certhiasomus stictolaemus

Chloroceryle aenea

Chlorostilbon mellisugus

Corapipo gutturalis

Corythopis torquatus

Crypturellus variegatus

Cyanocompsa cyanoides

Cyclarhis gujanensis

Deconychura longicauda

Dixiphia pipra pipra

Florisuga mellifora

Galbula albirostris

Geotrygon montana

Glaucis hirsutus hirsutus

Glyphorynchus spirurus spirurus

Gymnopithys rufigula

Hemitriccus zosterops

Hylophylax naevius naevius

Isleria guttata

Lanio fulvus fulvus

(Nom commun)

(Anabate olivâtre)

(Campyloptere à ventre gris)

(Engoulevent noirâtre)

(Grisin ardoisé)

(Grimpar à gorge tachetée)

(Martin-pêcheur nain)

(Emeraude orvert)

{Manakin à gorge blanche)

(Corythopis à collier)

(Tinamou varié)

(Evéque bleu noir)

(Sourcirous mélodieux)

(Grimpar à longue queue)

(Manakin à tête blanche)

(Colibri jacobin)

(Jacamar à bec jaune)

(Colombe rouviolette)

(Ermite hirsute)

(Grimpar bec en coin)

(Fourmilier à gorge rousse)

(Todirostre zostérops)

(Fourmilier tachété)

(Myrmidon moucheté)

(Tangara mordoré)

DEAL - R03-2019-03-14-005 - autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place, détention et transport de spécimens d’espèces animales protégées-Jérôme MOREAU 14Lepidoptrix serena

Leptotila rufaxilla

Lipaugus vociferans

Manacus manacus manacus

Microbates collaris

Microrhopias quixensis

Mionectes macconnelli

Monasa atra

Myiobius barbatus

Myiozetetes cayanensis

Myrmeciza ferruginea

Myrmotherula axillaris

Myrmotherula gutturalis

Myrmotherula longipennis

Myrmoftherula menetriesii

Percnostola rufifrons rufifrons

Phaethornis bourcieri

Phaethornis malaris

Phaethornis superciliosus

Pipra erythrocephala

Pithys albifrons albifrons

Platyrhynchus coronatus

Platyrhynchus saturatus

Ramphocelus carbo carbo

Rhynchocyclus olivaceus

Saltator grossus

Saltator maximus

Sporophila lineola

Tachyphonus surinamus

Thalurania furcata

Thamnomanes ardesiacus

Thamnophilus melanothorax

Thamnophilus murinus

Threnetes niger

Turdus albicollis

Tyrannus melancholicus

Willisornis poecilinotus

Xenops minutus

Xiphorhynchus pardalotus

(Manakin à front blanc)

(Colombe à front gris)

(Piauhau hurleur)

(Manakin casse-noisette)

(Microbate à collier)

(Grisin étoilé)

{Pipromorphe de McConnell)

(Barbacou noir)

(Moucherolle barbichon)

(Tyran de Cayenne)

(Alapi à cravate noire)

(Myrmidon à flancs blancs)

(Myrmidon à ventre brun)

(Myrmidon longipenne)

(Myrmidon gris)

(Alapi à tête noire)

(Ermite de Bourcier)

(Ermite à long bec)

(Ermite à brins blancs)

(Manakin à tête d'or)

(Fourmilier manikup)

(Platyrhynque à tête d'or)

(Platyrhynque à cimier orange)

(Tangara Bec Argent)

(Platyrhynque olivâtre)

(Saltator ardoisé)

(Saltator des grands bois)

(Sporophile bouveron)

(Tangara à crête fauve)

(Dryade à queue fourchue)

(Batara ardoisé)

(Batara de cayenne)

(Batara souris)

(Ermite d'antonie)

(Merle à col blanc)

(Tyran Mélancolique)

{Fourmilier zébré)

(Sittine brune)

(Grimpar flambé)

Pour chaque espèce 10 mâles et 10 femelles pourront être capturés.

Chaque spécimen fera l'objet :

* de mesures morphométriques ;

+ de prélèvements sanguins.

Article 6 : durée de l'autorisation

Cet arrêté est valable du 20 mars au 31 décembre 2019.

Article 7 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes:

- les oiseaux soient relâchés immédiatement après les prélèvements biologiques ;

- les opérations de capture doivent être réalisées après avoir pris Fattache du personnel qualifié de la RNN des Nouragues ;

- Fensemble des résultats de cette étude et l'ensemble des publications devront être transmis annuellement au Directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ainsi qu'à la conservatrice de la réserve naturelle nationale des

Nouragues ;

- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté, est à

retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une

étude pluriannuelle) :

- les personnes autorisées à l'article 3 se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et aux

partages des avantages, appelée communément APA

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à M Jérôme MOREAU et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture de Guyane.

DEAL - R03-2019-03-14-005 - autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place, détention et transport de spécimens d’espèces animales protégées-Jérôme MOREAU 15Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

14 [03] 15 Cayenne le

Le préfet

Pour le préfet, et par délégation

L'Adjoint au Chef du Service

Milieux Naturels. Biodiversité,

DEAL - R03-2019-03-14-005 - autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place, détention et transport de spécimens d’espèces animales protégées-Jérôme MOREAU 16DEAL

R03-2019-03-14-010

autorisation circulation bureau d'étude Biotope, réserve

Kaw-Roura pour réalisation étude sur les espèces de

tortues Matamata et Podocnémides

autorisation circulation bureau d'étude Biotope, réserve Kaw-Roura pour réalisation étude sur

les espèces de tortues Matamata et Podocnémides

DEAL - R03-2019-03-14-010 - autorisation circulation bureau d'étude Biotope, réserve Kaw-Roura pour réalisation étude sur les espèces de tortues Matamata et Podocnémides 174 LL Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité biodiversité

ARRETE

portant autorisation au bureau d’étude BIOTOPE de circuler entre 22h et 06h au sein de la réserve nationale de Kaw-Roura afin

de réaliser une étude sur les espèces de tortues Matamata et Podocnémides

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre II! du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;:

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté RO3-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Raynaïid VALLEE, directeur de

l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane:

VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel

d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur

lApprouague, la rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leurs affluents, le canal Roy (pour la réserve des marais de Kaw-Roura

et ses abords) ;

VU l'arrêté R03-2017-07-18-007 portant autorisation unique au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement en application de

l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le programme d'entretien pluriannuel de la rivière de Kaw et du canal Roy sur la

commune de Régina ;

VU la demande d'autorisation présentée par Madame Anaïs BONNEFOND, bureau d'étude BIOTOPE le 21 février 2019 ;

CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs du plan de gestion de la réserve notamment la réalisation d’inventaires ;

SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

Les personnes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont autorisées à circuler entre 22h et 06h dans les zones A et D de la

réserve naturelle de Kaw-Roura afin de mener à bien une étude sur les tortues Matata et Podocnémide conformément aux mesures

complémentaires décrites à l’article 21.2 de l'arrêté R03-2017-07-18-007 concernant le programme d'entretien pluriannuel de la rivière

de Kaw et du canal Roy sur la commune de Régina.

L'objectif de l'étude est d'acquérir des connaissances sur les habitats, le comportement, la reproduction, le régime alimentaire et le

mode de vie de ces espèces dans l'optique de rédiger des recommandations à destination du service Fleuve, Littoral, Aménagement et

Gestion de la DEAL.

Article 2 : personnes autorisée

- Mme. Anais BONNEFOND -— herpétologue

DEAL - R03-2019-03-14-010 - autorisation circulation bureau d'étude Biotope, réserve Kaw-Roura pour réalisation étude sur les espèces de tortues Matamata et Podocnémides 18- M Timothée LE PAPE - herpétologue

-M Hugo FOXENET- stagiaire herpétologue

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents

commissionnés au titre de l'environnement.

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable du 18 mars 2019 au 30 décembre 2020.

Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous réserves que :

- les dates de sorties soient communiquées au minimum 5 jours à l'avance l’équipe de la réserve et à la DEAL ;

- le conservateur et/ou tout personnel de réserve ou de la DEAL accompagnent à leur demande l’équipe, et que l’équipe se conforme

strictement à leurs directives.

- l'équipe respecte les dispositions de l'arrêté préfectoral R03-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police

de navigation intérieure sur l’Approuague, la rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leurs affluents, le canal Roy (pour la

réserve des marais de Kaw-Roura et ses abords) ;

- en cas de découverte archéologique fortuite les coordonnées GPS soient relevées et que le service compétent de la Direction des

affaires culturelles soit contacté ;

- les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au gestionnaire et à la DEAL.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la

réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Mme Anaïs BONNEFOND et fera l’objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté. :

Cayenne, le | LU | 03| (S

Pour le préfet, et par délégation

l’adjoint au chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages

)

Alajñn PINDARD

DEAL - R03-2019-03-14-010 - autorisation circulation bureau d'étude Biotope, réserve Kaw-Roura pour réalisation étude sur les espèces de tortues Matamata et Podocnémides 19DEAL

R03-2019-03-14-007

autorisation de mener un inventaire malacologique dans la

réserve naturelle nationale de la Trinité-M.Fontaine

autorisation de mener un inventaire malacologique dans la réserve naturelle nationale de la

Trinité-M.Fontaine

DEAL - R03-2019-03-14-007 - autorisation de mener un inventaire malacologique dans la réserve naturelle nationale de la Trinité-M.Fontaine 20EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation pour M. Benoit FONTAINE de mener un inventaire malacologique dans la réserve naturelle nationale de la Trinité

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Il du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ; .

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la Trinité ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU larrêté R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Benoît FONTAINE en date du 18 février 2019 ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté le 11 mars 2019 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de la Trinité émis le 08 mars 2019 ;

CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs du plan de gestion de la réserve notamment sur la poursuite d'inventaires d'espèces notamment celles peu connues

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,

ARRETE

Article 1 : Objet de l’autorisation

Les personnes listées à l’article 2 sont autoriséesà se rendre sur la réserve naturelle natioanle de La Trinité afin de capturer et de prélever des espèces de mollusques terrestres et aquatiques dans le cadre d’une mission d’inventaires. Le protocole utilisé consistera à la collecte de litière sur le terrain à l'aide d’un tamis de Winkler.

Les spécimens collectés seront transportés afin de developper une collection de référence en Guyane. En cas de découverte de nouvelle espèce le spécimen sera déposé au Muséeum Nationale d'Histoire Naturelle.

Article 2 : Personnes autorisées

- Benoit FONTAINE - Muséum Unité mixte de service Patrimoine Naturel

- Sandrine TERCERIE - Muséum Unité mixte de service Patrimoine Naturel

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 3 : Durée de l'autorisation

Cette autorisation est valable du 1° avril au 30 avril 2019.

DEAL - R03-2019-03-14-007 - autorisation de mener un inventaire malacologique dans la réserve naturelle nationale de la Trinité-M.Fontaine 21Article 4 : Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions que :

- l'équipe soit accompagnée par le conservateur de la réserve naturelle durant les principales phases d’échantillonnage ;

- en cas de découverte archéologique fortuite les coordonnées GPS soient relevées et que le service compétent de la Direction des

affaires culturelles soit contacté ;

- le rapport de mission et la liste précise des spécimens récoltés soient communiqués au conservateur de la réserve naturelle, de façon

à ce qu’une restitution locale rapide puisse être effectuée au CSRPN ;

- les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au conservateur de la réserve.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la

réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Les personnes autorisées à l’article 2 se conformeront à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et aux

partages des avantages, appelée communément APA.

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Benoit FONTAINE et fera l’objet d’une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et solidaire — Bureau des Contentieux — Arche sud

— 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane et le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le \L [os ] É)

Pour le préfet, et par délégation

l’adjoint au chef du Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages

Alain PINDARD

DEAL - R03-2019-03-14-007 - autorisation de mener un inventaire malacologique dans la réserve naturelle nationale de la Trinité-M.Fontaine 22DEAL

R03-2019-03-14-011

autorisation de mener une mission d'observation des

caïmans, mare Agami,réserve naturelle nationale de

Kaw-Roura-M.Caut

autorisation de mener une mission d'observation des caïmans, mare Agami,réserve naturelle

nationale de Kaw-Roura-M.Caut

DEAL - R03-2019-03-14-011 - autorisation de mener une mission d'observation des caïmans, mare Agami,réserve naturelle nationale de Kaw-Roura-M.Caut 23E 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité biodiversité

ARRETE

portant autorisation à M. Stéphane CAUT de mener une mission d'observation des caïmans sur la mare dite « Agami » au sein

de la réserve nationale de Kaw-Roura

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre II du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté RO03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de

l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane; |

VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel

d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane CAUT, Docteur en écologie, le 15 janvier 2019

VU l'avis favorable formulé par le Comité Consultatif de Gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en date du 18 février

2019 ;

VU l'avis favorable formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane, en qualité de conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura, en date du 25 février 2019 ;

CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs du plan de gestion de la réserve concernant le suivi des populations de caïmans notamment caïman noir et le suivi des indicateurs de bon état écologique de la zone ;

SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

Les personnes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont autorisées dans le cadre du projet CROC qui a pour objectif d'enrichir

les connaissances actuelles sur les caïmans noirs (Melanosuchus niger) :

* à survoler la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en hélicoptère afin de se rendre à la plateforme sur la mare dit

« Agami » située en zone B ; ‘

° à bivouaquer sur la plateforme située sur la mare dite « Agami » pour une durée de 7 jours (6 nuits) ;

* à circuler sur la mare dite « Agami » à l'aide d’une barque à rame ;

° à prendre des photos et filmer.

Article 2 : personnes autorisées

- M. Mathieu BACQUES — Assistant terrain, logistique

DEAL - R03-2019-03-14-011 - autorisation de mener une mission d'observation des caïmans, mare Agami,réserve naturelle nationale de Kaw-Roura-M.Caut 24- M. Stéphane CAUT — Docteur en Ecologie

- M. Samuel DECOUT- Docteur en Ecologie

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents

commissionnés au titre de l’environnement.

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable du 1er mai au 15 juin 2019.

Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous réserves que :

- le conservateur ou toute personne de la réserve soient informés à minima 1 mois avant le début de la mission et que l'équipe se

conforme strictement à leurs directives ;

- aucun déchet ne soit laissé sur place ;

- l'équipe utilise des produits de toilette biologiques et biodégradables ;

- en cas de découverte archéologique fortuite les coordonnées GPS soient relevées et que le service compétent de la Direction des

affaires culturelles soit contacté ;

- que les photos et vidéos prises lors de la mission soient transmises au gestionnaire de la réserve ;

- les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au gestionnaire et à la DEAL.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la

réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Stéphane CAUT, et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

Cayenne, le L [o3| À

Pour le préfet, et par délégation

l’adjoint au chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages

Aläin PINDARD

DEAL - R03-2019-03-14-011 - autorisation de mener une mission d'observation des caïmans, mare Agami,réserve naturelle nationale de Kaw-Roura-M.Caut 25DEAL

R03-2019-03-15-003

autorisation transport de spécimens d'une espèce animale

protégée, Allobates femoralis-Eva Ringler

autorisation transport de spécimens d'une espèce animale protégée, Allobates femoralis-Eva

Ringler

DEAL - R03-2019-03-15-003 - autorisation transport de spécimens d'une espèce animale protégée, Allobates femoralis-Eva Ringler 26Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE :

portant autorisation de transporter des spécimens d'une espèce animale protégée Aflobates femoralis - Eva RINGLER

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion :

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1°_.de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et

amphibiens représentés dans le territoire de la Guyane :

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article

L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de

l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel

d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur l'espèce présentée par Eva RINGLER en date du 31 janvier 2019 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane consulté par courriel le 12 mars 2019 :

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition

naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

La personne listée à l’article 3 est autorisée à transporter les spécimens d’Aflobates femoralis mentionnés à l’article 5 du présent

arrêté, depuis les zones de collectes sur les communes de Régina et Macouria, hors espaces naturels protégés, vers le lieu indiqué à

l'article 4, dans le cadre d'une étude menée par l'Université de Vienne (Femoralis Research Group) sur le comportement animal.

Article 3 : personnes autorisées

- Mme Eva RINGLER.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents

1/2

DEAL - R03-2019-03-15-003 - autorisation transport de spécimens d'une espèce animale protégée, Allobates femoralis-Eva Ringler 27commissionnés au titre de l’environnement.

Article 4 : transport des spécimens

Les spécimens sont transportés depuis :

CNRS vers Eva RINGLER

Centre de recherche de Montabo, IRD Université de Vienne

275, route de Montabo 14 rue Althanstrasse

97 334 Cayenne cedex A-— 1090 Vienne

Article 5 : spécimens

Nom Scientifique Quantité description

20 adultes

: âles

Allobates femoralis na Re S 20 adultes Spécimens vivants

femelles

Article 6 : durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable du 18 mars au 31 décembre 2019.

Article 7 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

- l'ensemble des résultats de cette étude et l'ensemble des publications devront être transmis annuellement au Directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane:

- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté, est à

retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une

étude pluriannuelle) ;

- les personnes autorisées à l'article 3 se conformeront à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et aux

partages des avantages, appelée communément APA.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à la personne indiquée à l'article 3 du présent arrêté et fera l’objet d'une publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne le ASJe8] 1%.

Le préfet

Pour le préfet, et par délégation

[4& «

La ee

DEAL - R03-2019-03-15-003 - autorisation transport de spécimens d'une espèce animale protégée, Allobates femoralis-Eva Ringler 28DEAL

R03-2019-03-18-002

Déclaration loi sur l'eau franchissements cours d'eau

crique comptable,Saint-Georges

Déclaration loi sur l'eau franchissements cours d'eau crique comptable,Saint-Georges

DEAL - R03-2019-03-18-002 - Déclaration loi sur l'eau franchissements cours d'eau crique comptable,Saint-Georges 29DE 5 ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU - CRIQUE COMPTABLE

COMMUNE DE SAINT-GEORGES

DOSSIER N° 973-2019-00062

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

Le préfet de la GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national. du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, SOoUS- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais

soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la

rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux

ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de

l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,

ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3

du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du

code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté

préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yes de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur

Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et

financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en

date du 13 Mars 2019, présenté par Office National des Forêts - DIRECTION RÉGIONALE GUYANE représenté

par Monsieur PANCHOUT Julien, enregistré sous le n° 973-2019-00062 et relatif à : Franchissement de cours

d'eau - crique Comptable ; .

DEAL - R03-2019-03-18-002 - Déclaration loi sur l'eau franchissements cours d'eau crique comptable,Saint-Georges 30donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

DIRECTION RÉGIONALE GUYANE

RÉSERVE DE MONTABO

541, ROUTE DE MONTABO

CS 87002

97 300 CAYENNE CEDEX

concernant :

Franchissement de cours d'eau - crique Comptable

dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-GEORGES

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescription

s générales

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Crique Comptable superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, : Déclaration

la surface totale du projet, augmentée de la 1° franchissement : 5,37 ha surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés Total : 5,37 ha

par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) .

2° Supérieure à 1 ha maïs inférieure à 20 ha

(D)

3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités Crique Comptable Déclaration | Arrêté du 28 | conduisant à modifier le profil en long ou le novembre 2007

profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, 1° franchissement : 12 m

à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un Total : 12m

cours d'eau :

4° Sur une longueur de cours d'eau supérieure

ou égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure

à 100 m (D)

3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact Crique Comptable Déclaration | Arrêté du 13 sensible sur la luminosité nécessaire au février 2002 maintien de la vie et de la circulation 1% franchissement : 12 m

aquatique dans un cours d'eau sur une

longueur : Total : 12m

1° Supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à

100 m (D)

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Crique Comptable Déclaration Arrêté du 30 étant de nature à détruire les frayères, les septembre zones de croissance ou les zones passage à gué en phase travaux 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des 1* franchissement : 50 m? crustacés et des batraciens :

1° Destruction de plus de 200 m? de frayères Total : 50 m°?

(A),

2° Dans les autres cas (D)

3.2.2.0 installations, ouvrages, remblais dans le lit Crique Comptable Déclaration | Arrêté du 13 majeur d'un cours d'eau : février 2002 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 surface soustraite 000 m? (A) 1* franchissement : 720 m? 2° Surface soustraite supérieure ou égale à | 400 m? et inférieure à 10 000 m? (D) Total : 720m°

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

DEAL - R03-2019-03-18-002 - Déclaration loi sur l'eau franchissements cours d'eau crique comptable,Saint-Georges 31Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-GEORGES, où cette opération

doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une

période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de

deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés

ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement

des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la

construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent

intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration

sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux

mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions

générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-

12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice

des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de

l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions

définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations

requises par d’autres réglementations.

A CAYENNE, le (F1 fo

_Péur le Préfet de la GUYANE

va Le Directeur adjoint de l'Environnement, de

/ l'Aménagement et du Logement

4

Didier RENARD

PJ : 3 arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police

de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un

droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des

informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

DEAL - R03-2019-03-18-002 - Déclaration loi sur l'eau franchissements cours d'eau crique comptable,Saint-Georges 32Coordonnées des points de franchissement envisagés :

ANNEXE 1

Numéro | Coordonnées

Crique Comptable

371203,34 430709,48

DEAL - R03-2019-03-18-002 - Déclaration loi sur l'eau franchissements cours d'eau crique comptable,Saint-Georges 33DGFIP

R03-2019-03-15-002

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public du service

de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de la

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de la Direction des finances

publiques de la Guyane sera fermé à titre exceptionnel les 19, 20 et 21 mars 2019.

DGFIP - R03-2019-03-15-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public du service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane 34À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_ 4 "

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services

de la direction régionale des finances publiques de la Guyane

Le directeur régional des finances publiques de la Guyane

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté R03-2017-08-28-021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1er : Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de la Direction des finances publiques de la Guyane sera fermé à titre exceptionnel les 19, 20 et 21 mars 2019.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 15 mars 2019

Par délégation du Préfet,

Le directeur régional des finances publiques de la Guyane,

signé : Jean-Paul CATANESE

DGFIP - R03-2019-03-15-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public du service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane 35