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Arrêté - n°205 2026 Arrete de renouvellement de concession n°2381 pour 15 ans accordee a la famille DEZA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°205 2026 Arrete de renouvellement de concession n°2381 pour 15 ans accordee a la famille DEZA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
+++
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ÉPERNON munvile-eperro.fs
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°205/2026
Arrêté portant renouvellement de concession N°2381
Emplacement C-2057 au cimetière d'Épernon,
Le Maire de La commune d’Épernon,
Vu la demande présentée par Madame Christiane BEAUCAN épouse DEZA domiciliée 12 rue de la
Garenne au Moine 28230 EPERNON et tendant à obtenir une concession de terrain dans Le cimetière
communal à l'effet d'y fonder La sépulture de la famille : DEZA
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet d'y fonder la
sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 22/06/2026 de 2,00 mètres
superficiels.
ARTICLE 2 :
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée Le 22/06/1991 et
expirant Le 21/06/2041.
ARTICLE 3:
La concession est accordée moyennant La somme 184,50 euros qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2808.
ARTICLE 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Fait à Épernon, Le 1° juillet 2026
Le Maires ;;52:
Loïc BOÛR”; ; ; E
Le Maire,
-certifie saus sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notification faite le...
Sisnature de l'intéresséle! :
ILest à noter que la cour administrative d'appel de Paris a statué que Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à La date d'expiration de
a période pour laquelle Le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant
une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de La nouvelle période, celle-ci court dans tous Les cas à compter de la date d'échéance de la
précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère le renouvellement, dès Lors, le montant de la redevance due est celui applicable à cette date.
Petites Cités
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8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
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