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Arrêté - n°190 2026 Arrete portant renouvellement de concession n°1467 pour 15 ans famille VIEIRA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°190 2026 Arrete portant renouvellement de concession n°1467 pour 15 ans famille VIEIRA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
+++
É
ÉPERNON wa vile-epercon.ir
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°190/2026
Arrêté portant renouvellement de concession N°1467
Emplacement B2-1051 au cimetière d'Épernon,
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu la demande présentée par Madame Isabel VIEIRA épouse DE ALMEIDA domiciliée 29 rue des
Primevères 28000 CHARTRES et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière
communal à l'effet d'y fonder la sépulture de la famille : VIEIRA
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
l'est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet d'y fonder la
sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 16/06/2026 de 2,00 mètres
superficiels.
ARTICLE 2 :
Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée Le 02/05/1966 et
expirant Le 15/06/2041.
ARTICLE 3:
La concession est accordée moyennant la somme 184,50 euros qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2806.
ARTICLE & :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Fait à Épernon, Le 16 juin 2026
Le Maire,
-certifie sous 5a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant Le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois 3 compter de la présente notificstien.
Notification faite le...
Signature de l'intéressé{e} :
ILest à noter que La cour administrative d'appel de Paris a statué que le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à La date d'expiration de la période pour laquelle le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce drait en formulant une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de La nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de la date d'échéance de La précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère Le renouvellement, dès lors, Le montant de La redevance due est celui applicable à cette date.
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